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Numéro 39 - 3 novembre 2018 Supplément Des changements à la Loi
électorale Une caractéristique de l'état actuel des délibérations parlementaires, notamment sur les réformes électorales et la menace à la démocratie, est que plusieurs des questions de fond ne sont pas discutées en séances ouvertes et n'ont rien à voir avec informer le peuple des problèmes existants. Les délibérations des comités ont souvent lieu à huis clos, comme ce fut le cas de presque toutes les délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (CPAC) en ce qui concerne les recommandations du directeur général des élections quant aux changements à apporter à la Loi électorale. Et pour comble, ceux qui sont invités à témoigner ne sont pas des personnes ou des organismes représentant les citoyens et leurs intérêts, ils représentent des intérêts supranationaux dans le cadre de la rivalité entre les grandes puissances et leurs blocs économiques et militaires, dans laquelle le Canada soutient les visées impérialistes des États-Unis. Les délibérations qui semblent informer les prises de décisions ont souvent lieu dans des rencontres bilatérales et multilatérales extraparlementaires, généralement à l'écart des médias. Ces délibérations ont lieu entre administrateurs haut placés du gouvernement, conseillers politiques, analystes de données, scientifiques du comportement, dirigeants militaires et les membres de l'oligarchie économique. À lire le journal des débats et des travaux de divers comités, force est de constater que le niveau des discussions et déclarations sur la démocratie et les amendements électoraux est honteux et que ces délibérations se limitent la plupart du temps à des questions telles que l'utilisation ou la non-utilisation des cartes d'information des électeurs. C'est une indication que les vraies discussions sur les réformes électorales et politiques ont lieu ailleurs.
La « liaison-recherche » au SCRS
Un bon exemple est le séminaire de « liaison-recherche » organisé par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en novembre 2017. Le SCRS a publié un rapport en février 2018 intitulé « Qui a dit quoi ? Défis sécuritaires découlant de la désinformation aujourd'hui ». Son objectif déclaré était de « se pench(er) sur les conséquences stratégiques de la désinformation pour la sécurité nationale et l'intégrité des institutions démocratiques ». Nonobstant le titre du rapport, la réunion a eu lieu suivant les règles de Chatham House qui interdisent de rapporter « qui a dit quoi ».[1] On sait par contre que ce séminaire était « conçu autour de la connaissance et de l'expérience d'un groupe multidisciplinaire d'experts du Canada, des États-Unis et d'Europe » avec pour objectif « d'explorer la manipulation de l'information à des fins politiques et autres, de se pencher sur des cas récents ainsi que de discuter des façons de contrer les menaces pour la sécurité aujourd'hui et demain ». Le programme de liaison-recherche du SCRS a été lancé en 2008 et a comme objectif de regrouper « des professionnels du renseignement et d'éminents experts aux origines culturelles variées qui oeuvrent dans différentes disciplines au sein d'universités, de groupes de réflexion, d'entreprises privées ou d'autres établissements de recherche, au Canada et à l'étranger ». Entre autres choses, la réunion de novembre 2017 a posé le problème du journalisme traditionnel qui a été remplacé et affaibli « par un torrent de données provenant d'un nombre infini d'expéditeurs ». Dans le rapport il est mentionné que « ce torrent charrie son lot de mensonges et de distorsions qui menacent l'intégrité du discours public, des débats et de la démocratie ». Le rapport du SCRS réduit la signification du mot désinformation à ce qui est généralement décrit comme « fausses nouvelles ». La désinformation est en réalité un outil utilisé par les institutions de l'État contre ses propres citoyens pour les priver d'une conception qui leur permette de distinguer le vrai du faux et sur cette base de résoudre les problèmes auxquels est confronté le corps politique. Le rapport mentionne que « la désinformation est devenue un outil extrêmement efficace pour les acteurs étatiques, les profiteurs, les personnes en quête d'un statut, les entreprises du spectacle et les vrais croyants ». À l'image des agences de la sécurité nationale aux États-Unis, la Russie et la Chine sont présentées comme étant présentement la menace principale à la démocratie alors que « les vrais croyants » sont ceux qui sciemment ou non sont bernés par eux. À cet égard, le rapport du SCRS dit que les « agences de désinformation des États font partie d'un système complexe qui comprend des activistes indépendants dont les motivations diffèrent, mais se chevauchent ». Certains sont des théoriciens du complot, dit le SCRS. Ces « activistes indépendants », quels qu'ils soient, « voient des complots dans les événements qui font les manchettes, comme les fusillades, ou même nient qu'ils ont eu lieu. Ils croient que les gouvernements ne sont pas dignes de confiance, qu'ils manipulent les événements qui surviennent dans le monde et qu'ils peuvent compter sur l'aide des médias traditionnels pour dissimuler la vérité. La plupart sont antimondialistes et tiennent un discours nationaliste et anti-immigration qui plaît aux éléments de la gauche et de la droite. Des acteurs indépendants utilisent les médias sociaux et des sites Web spécialisés pour propager et renforcer stratégiquement des messages compatibles avec les leurs.[...] Dans ce système complexe, il est difficile de savoir dans quelle mesure et par qui les activités sont orchestrées. » Le SCRS affirme également dans son rapport que les entreprises de médias sociaux ont souvent « une compréhension limitée du monde des opérations de renseignement ». Le SCRS voit cela comme un problème parce qu'« elles sont réticentes à s'allier aux services de renseignement et aux organes de presse grand public pour assumer la tâche de surveiller le contenu en détail ». On ne sait pas qui est visé par cette mention de réticence, mais Facebook a maintes fois démontré qu'il est plus que prêt à collaborer. Le 26 octobre, Facebook a annoncé avoir retiré 82 pages de groupes et comptes qu'il a déclaré être « sur des sujets affichés dont les motifs sont très politiques, tels que les relations raciales, l'opposition au président et l'immigration ». Depuis mai de cette année, Facebook est en partenariat avec le Conseil de l'Atlantique, un groupe de réflexion et des relations publiques centré sur la guerre froide qui a pour mission de renforcer le soutien à l'OTAN. Katie Harbath, la directrice chez Facebook responsable de la politique mondiale et des liaisons avec les gouvernements, a annoncé à ce moment-là que le partenariat était nécessaire « pour empêcher que notre entreprise de services soit victime d'abus lors des élections ». Harbath, une ancienne stratège en données numériques pour le Comité sénatorial du Parti républicain aux États-Unis, a déclaré que l'équipe de sécurité de Facebook et des experts en intelligence artificielle travailleraient pour obtenir « un aperçu et des mises à jour en temps réel sur les nouvelles menaces et les campagnes de désinformation provenant de partout dans le monde. Cela aidera à augmenter le nombre d' 'yeux et d'oreilles' que nous avons et qui seront à l'affût pour repérer les abus potentiels de nos services. Cela nous permet d'identifier plus efficacement les lacunes dans nos systèmes, d'anticiper les obstacles et de faire en sorte que Facebook joue un rôle positif lors d'élections qui se tiennent partout dans le monde entier. » Le conseil de l'Atlantique est financé par des entreprises telles que le groupe Blackstone, Raytheon, Lockheed Martin et Ford Motor Company, parmi tant d'autres. Ses plus importants donateurs sont le département d'État américain, le secrétariat au Foreign Office du Royaume-Uni et les Émirats arabes unis. Parmi les autres donateurs il y a l'Arabie saoudite, le Qatar, Boeing, BP, Exxon et l'armée, la marine, les forces aériennes et les marines américains. Bref, une gamme complète d'influences et d'ingérences étrangères ! Récemment, le directeur adjoint du Conseil de l'Atlantique a publié un article s'appuyant sur des sources du renseignement canadien. Il y parle de « la détresse du réseau d'espionnage Cinq Yeux par rapport à l'influence étrangère chinoise ». Il écrit qu'« un rapport de juin d'un service de renseignement canadien décrit la pénétration profonde des acteurs chinois en Nouvelle-Zélande » et cite l'évaluation du rapport du SCRS que la Chine poursuit « une stratégie agressive [qui] a cherché à influencer la prise de décision politique, poursuivre un avantage déloyal dans le commerce et les affaires, réprimer la critique de la Chine, faciliter les possibilités d'espionnage et influencer les communautés chinoises d'outre-mer ». Voilà comment les agences d'espionnage des Cinq Yeux s'alimentent l'une et l'autre pour créer le même scénario de menaces pour justifier leurs activités de surveillance et de répression et leurs guerres informatiques. Le rapport du SCRS énumère « d'importants thèmes récurrents » qui préoccupent le SCRS, dont cette perception que « les gouvernements occidentaux sont fascistes ou les leaders mondiaux font partie d'une élite puissante qui méprise les gens ordinaires et agit contre eux ». Un autre thème récurrent est que « le gouvernement des États-Unis et d'autres gouvernements occidentaux ou affiliés à l'OTAN ne sont pas dignes de confiance. Ce sont des agresseurs dont l'intervention dans les conflits mondiaux est injustifiée ; ces gouvernements et d'autres personnes puissantes manipulent les événements mondiaux pour conserver le pouvoir [...]. » La désinformation, écrit le SCRS, « empoisonne le débat public et menace la démocratie. Il est nécessaire de sensibiliser davantage la population au problème pour qu'elle apprenne à distinguer le vrai du faux. Les gouvernements et les organisations disposent de nombreuses façons de contrer la menace, mais rien ne garantit que des contre-campagnes, même efficaces, puissent neutraliser le flux à grand débit des communications malveillantes. » La complexité du Web selon le SCRS se retrouve concentrée dans le terme « antimondialiste », qui « mobilise autour d'une cause commune des personnes qui semblent être aux antipodes sur l'échiquier politique ». « Le discours antimondialiste relie entre eux, par exemple, des partisans de la gauche, qui dénoncent la mondialisation et l'intervention militaire à l'étranger des États-Unis et d'autres pays membres de l'OTAN, et des tenants de la droite qui s'opposent à l'immigration et favorisent les politiques nationalistes. [...] on voit comment les États qui parrainent des opérations d'information exploitent les communautés organiques d'utilisateurs en ligne pour propager la désinformation. » Notez comment toutes ces connexions fortuites sont transformées en une menace imminente qui doit être combattue, peu importe le coût. Tout cela se fait au nom de la démocratie.
Un mépris du discours politique
Sur ce point, le rapport du SCRS sur qui a dit quoi à propos des défis sécuritaires face à la désinformation moderne mentionne ce qu'il appelle des « activistes indépendants » qui sont porteurs d'une « idéologie sincère ». On y lit : « Un ensemble d'acteurs dans ce système est motivé par des considérations idéologiques. Ces acteurs, dont des utilisateurs des médias sociaux et de petites organisations qui exploitent des sites Web, des blogues et d'autres fils de nouvelles croient vraiment aux messages qu'ils diffusent. Il s'agit en règle générale de messages antimondialistes (les partisans de la gauche diffusent des messages anti-impérialistes et antimondialisation, et les partisans de la droite, des messages pronationalistes et anti-immigration). Ces acteurs sont aussi très explicites dans leurs critiques et leur méfiance à l'égard des médias grand public. Ils peuvent effectivement être influencés par la propagande politique, bien que la relation de cause à effet soit difficile à établir. Parfois, ils peuvent être perçus comme de simples intervenants qui se contentent de relayer la propagande politique en l'amplifiant au passage. Cependant, de nombreux acteurs réellement motivés par des considérations idéologiques produisent leur propre contenu sans éprouver constamment le besoin de l'introduire directement ailleurs ou de le coordonner avec d'autres messages. » Le rapport du SCRS identifie d'autres façons par lesquelles les « activistes indépendants » sont empêtrés dans le soi-disant réseau d'influence étrangère parrainée par l'État. C'est un exemple classique de méthode de travail des services policiers. Dans ce cas, par un tour de passe-passe, cette catégorie d'« activistes indépendants » qui sont des « croyants sincères » devient dans les faits une catégorie de criminels potentiels. Le rapport du SCRS conclut : « S'ils se concentrent sur les activités de coordination explicites d'acteurs étatiques et de collusion avec ces derniers et sous-estiment ou négligent les rôles et les motivations de ces acteurs indépendants, les chercheurs, les journalistes et les décideurs risquent de simplifier à outrance ce système complexe, de nuire à l'élaboration de solutions efficaces et de ne pas sensibiliser suffisamment le public au problème. Ils se trouvent ainsi, et c'est là un fait important, à rater l'occasion d'aider les utilisateurs ordinaires de ces systèmes à reconnaître le rôle qu'ils jouent dans le phénomène de la désinformation. Autrement dit, le problème de la désinformation ne peut être simplement attribué à la conception des systèmes technologiques ou aux actions délibérées de trolls financés par des gouvernements. Pour régler le problème, il est aussi nécessaire de tenir compte des gens qui utilisent ces informations ou sur lesquels ces informations ont une incidence, et ce, non seulement à titre de victimes, mais aussi à titre d'agents ayant un rôle dans la création et la propagation du problème et (il est à espérer) dans la recherche d'une solution. »
Le Colloque Royaume-Uni-Canada sur
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Même les
députés sont mal informés sur les raisons qui
motivent
cette législation, qui demeurent un secret bien gardé du
Conseil des
ministres, du Conseil privé et d'autres conseillers. Par
exemple, au
cours des délibérations du CPAC, Ruby Sahota, la
députée libérale de
Brampton-Nord, a dit : « ... Je meurs d'envie de demander
quelles
sont les intentions du gouvernement en ce qui a trait aux changements
aux règles de financement pour ne pas permettre aux candidats ou
candidats à l'investiture à être présents
lors de la conduite de tout
type d'activités de financement ».
Une des
caractéristiques des rapports de police comme celui
livré par le SCRS, dans lequel le gouvernement Trudeau place
tant sa
confiance, est le mépris de l'existence d'un corps politique.
À aucun
moment cela ne traverse leur esprit que le corps politique est
composé
de citoyens et résidents reconnus et que c'est en
exerçant leur droit d'être partie prenante du débat
politique et en affirmant leur conscience que les citoyens et les
résidents expriment leur humanité.
Dans l'introduction au
programme du colloque, coécrite par Philip
Peacock, président du Conseil Canada-Royaume-Uni, et Hugh Segal,
l'ancien sénateur canadien et chef de cabinet sous le premier
ministre
de l'Ontario Bill Davis, et l'ancien premier ministre canadien Brian
Mulroney, on s'enorgueillit d'une « participation large d'experts
compétents
des deux pays 'fournissant' une perspective réfléchie sur
les
nombreuses questions auxquelles sont confrontés la
démocratie et le
processus démocratique, comme cela a eu lieu dans la
période de
l'après-Deuxième Guerre mondiale ». Le
colloque a reçu des lettres
d'appui des deux premiers ministres, et la ministre des Institutions
démocratiques Karina Gould y a livré le discours
liminaire.