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Numéro 30 - 30 juin
2015
Fête du Canada 2015 et le
besoin urgent d'un nouveau départ
Retour sur l'histoire du Canada
pour
résoudre les problèmes du présent
Le
tapage
au
sujet
de
la
Magna Carta
• Les définitions modernes de
l'égalité et des droits échappent
au gouvernement
Harper
- Pauline Easton -
• La revendication moderne de
l'égalité
- Hardial Bains -
La crise profonde
constitutionnelle du Canada appelle
au renouveau politique et
constitutionnel
• L'évolution du pouvoir politique au
Canada
• 25 anniversaire de la défaite de
l'Accord du lac Meech
• La Commission Spicer - Forum des citoyens sur
l'avenir du Canada
• Le contexte de la Magna Carta
Fête du Canada 2015 et le besoin
urgent d'un nouveau départ
Retour sur l'histoire du Canada pour résoudre
les problèmes du présent
Cette année est le 148e anniversaire de la
fondation du Canada. En cette occasion, les Canadiens sont la cible de
la politicaillerie crasse du premier ministre, de ses ministres, des
chefs des partis dits « majeurs » qui rivalisent
pour former le prochain gouvernement, des politiciens de ces partis et,
pour le comble, de ce qu'on appelle
les « principaux » médias. Dans la
campagne « pré-électorale »
déjà amorcée, tous ont déclaré la
saison de chasse ouverte contre les électeurs et ils les
traquent et les pourchassent pour leur arracher un vote et se faire
élire.
Le premier ministre dit que la Fête du Canada
cette année s'inscrit dans les préparatifs pour les
célébrations du 150e anniversaire de la
Confédération de 1867. Lui et le ministère du
Patrimoine canadien se servent de l'occasion pour créer le
maximum de confusion sur l'histoire du Canada, sur ce que le Canada a
représenté dans le passé et ce
qu'il représente aujourd'hui. En cette veille du 150e
anniversaire de la Confédération, le gouvernement se
lance dans une grande entreprise de déformation de l'histoire
dans le cadre de son programme de destruction nationale condamné
et méprisé par tous. Son objectif est de
désinformer les Canadiens pour qu'ils ne soient pas en mesure de
donner
une expression à leur désir de changement de
manière qui leur soit favorable.
La Fête du Canada cette année coïncide
avec le 800e anniversaire de la Grande
Charte (Magna Carta). Des
articles sont publiés sur la signification de la Grande Charte pour faire la
promotion du chauvinisme
anglo-canadien et trouver des
justifications pour l'invasion criminelle de pays étrangers. Les
références au concept de la primauté du
droit servent à justifier les agressions contre des États
qui défendent leur souveraineté et leur droit d'exister.
Cette année est également le 25e
anniversaire de l'échec de l'Accord du lac Meech et
bientôt ce sera le 23e anniversaire de l'échec de l'Accord
de Charlottetown. Les deux furent des tentatives des élites
dominantes du Canada de préserver le statu quo par le
renforcement du pouvoir exécutif, ce contre quoi les Canadiens,
les Québécois et les
peuples autochtones se sont rebellés et à quoi ils se
sont opposés maintes et maintes fois.
 Le gouvernement réactionnaire de
Stephen Harper
et d'autres saisissent l'occasion de ces anniversaires pour fouiller le
passé et trouver quelque chose qui leur permette de bloquer la
voie au
progrès de la société. Ils trahissent un
désir morbide d'imposer ces aspects du passé
colonialiste, élitiste et réactionnaire du Canada que les
Canadiens ont
rejetés et veulent éliminer une fois pour toutes.
Aujourd'hui ce qu'il faut c'est repartir à neuf en
répondant aux défis auxquels le Canada fait face.
Pour repartir à neuf il faut renouveler les
arrangements établis au moment de la Confédération
sur une base moderne, des arrangements qui conviennent à ceux
qui forment la fédération aujourd'hui. Cela veut dire
tous les citoyens et résidents, les provinces et les territoires
et, surtout, les peuples autochtones, dont les terres ont
été expropriées ou
acquises sur la base de traités qui ne sont toujours pas
respectés, et la nation du Québec.
Dans ce numéro, Le Marxiste-Léniniste
offre à ses lecteurs de l'information de base sur les
arrangements politiques avant et après la
Confédération ainsi que sur l'Accord du lac Meech, la
Commission Spicer et la Magna Carta.
Le tapage au sujet de la Magna Carta
Les définitions modernes de
l'égalité et des droits échappent au gouvernement
Harper
- Pauline Easton -
« Lorsque les Pères de la
Confédération ont délibéré de la
façon de créer un pays en unissant les quatre colonies
distinctes, tous ont convenu que le Canada devait être une
monarchie constitutionnelle fondée sur les principes
énoncés dans la Magna Carta : la liberté, la
démocratie et la primauté du droit. »
Voilà ce qu'a dit l'honorable Pierre Poilievre,
ministre de
l'Emploi et du Développement durable et ministre de la
réforme démocratique, à l'occasion du 800e
anniversaire de la signature de la Grande
Charte, le 15 juin 2015.
« À l'approche du 150e anniversaire de
la Confédération, en 2017, il importe d'en apprendre
davantage sur la Grande Charte, laquelle
a
fait
du Canada le pays fort,
fier et libre que nous connaissons aujourd'hui », a
ajouté Poilievre.
Selon les experts, trois des quatre grands principes de
la Magna Carta sont : « nul n'est au-dessus des lois,
pas même le roi, nul ne peut être détenu sans motif
ni preuve, tous ont droit à un procès avec
jurés ».[1]
La dernière fois qu'un tel tapage a
été fait au sujet de la Magna Carta, c'était par
cette autre fanatique de la prérogative royale et du chauvinisme
anglais Margaret Thatcher. En 1989, lorsque la France a
célébré le bicentenaire de la Révolution
française, Thatcher a déclaré que la
Révolution française n'avait rien apporté au plan
des droits
démocratiques et des libertés de l'être humain.
Elle a dit qu'avec la Grande Charte,
les
Anglais
avaient
déjà ces droits depuis plusieurs siècles. Comme
Margaret Thatcher, qui elle-même gouvernait par décret,
les ministres de la Couronne au Canada aiment aussi promouvoir le
chauvinisme anglais pour justifier la négation des droits
aujourd'hui. Le
fait que la nouvelle loi soi-disant antiterroriste C-51 viole
directement les principes qui sont censés émaner de la
Magna Carta illustre la crise de la démocratie canadienne et non
sa force. C'est pourquoi ils utilisent le 800e anniversaire pour faire
des déclarations qui ont pour but de tromper le public.
 La Magna Carta est un
document que les barons anglais
ont arraché au roi Jean sans Terre le 15 juin 1215. Dans cette
charte, le roi promettait certains droits à ses sujets, les
barons, qui avaient rédigé la Charte pour protéger
leurs fiefs et obtenir plus de privilèges. Elle concernait le
roi et sa famille, les barons, les chevaliers et ce que l'on
appelait les paysans libres. La Charte ne s'appliquait pas aux paysans
non libres qui étaient également appelés
« vilains ».
Pour ceux à qui la Magna Carta s'appliquait, la
primauté du droit stipulée dans la Charte existait et
elle contenait en elle le droit de recours, sans lequel il n'y a pas la
règle de droit. Tous les autres vivaient en dehors de
l'État de droit. Il est difficile de voir cela comme
un signe de progrès quand aujourd'hui ceux que les semblables du
premier ministre et son ministre ont le privilège de diffamer et
de traiter comme des « vilains » sont
également relégués à vivre en dehors de
l'État de droit et, en tant que tels, n'ont pas accès
à ce qu'on appelle les principes importants de la Grande Charte.
Le fait que Stephen Harper et ses ministres peuvent se
servir de leur majorité au Parlement pour exercer leur
prérogative de nier les droits « des
communes » et ont adopté des lois permettant de
transformer en « vilains » tous ceux avec qui ils
sont en désaccord peut difficilement être
considéré comme une grande
réussite en ce 800e anniversaire de ce qui est
considéré comme « un document fondateur du
droit britannique sur lequel est fondé le Canada ».
Les quelques droits reconnus qui proviennent de la Magna
Carta, telle que modifiée par Édouard 1er en 1297, comme
l'habeas corpus, sont aujourd'hui violés en toute
impunité. Le fait demeure que quand des réactionnaires
comme Margaret Thatcher et Stephen Harper applaudissent la Grande
Charte comme étant un document qui consacre les
droits des êtres humains, ils le font pour dissimuler leurs
propres
crimes contre tous les principes et toutes les normes modernes. Cela
montre que la Constitution du Canada n'est pas
fondée sur la définition moderne des droits
inhérents à l'acte d'être, mais sur des
privilèges qui peuvent être donnés et donc
supprimés par une puissance supérieure. Il n'y
a rien de moderne ou de progressiste dans tout cela.
Considérons les paroles qu'a prononcées la
vice-présidente du Comité du 800e anniversaire de la
Magna Carta en Grande-Bretagne, Alice Richmond, dans son discours du 12
octobre 2011. Elles montrent très bien comment 800 ans plus
tard cette Charte est utilisée pour justifier le renversement de
gouvernements étrangers. Richmond a eu ces mots au sujet de la
Magna Carta :
« Il est important de se rappeler combien nous
sommes redevables à ce manuscrit maintenant ancien et aux
idées qu'il représente. Mais il faut également se
rappeler
que ce don du passé n'est pas irrévocable et doit
être protégé et chéri par chaque
génération. La primauté du droit est ce qui nous
sépare de toutes les autres formes de gouvernement depuis le
début des temps et notre capacité ou échec
à le reconnaître est à mon avis sans doute la plus
grande menace à notre mode de vie.
« Le 15 juin 2015, nous allons retourner
à la prairie
de Runnymede pour revivre cette histoire remarquable. Nous allons
reconnaître la dette que nous avons envers les barons qui ont
décidé qu'ils en avaient assez. Plus encore, cependant,
nous allons célébrer la puissance des idées
qui vivent toujours ici et dans les rues du Caire, de Tunis, de
Benghazi et d'ailleurs où les étudiants, les avocats, les
travailleurs, les familles, les soldats et les boutiquiers appellent
à la primauté du droit. Quelle idée puissante et
magnifique ! »
La Magna Carta n'était pas une mesure
progressiste pour ce qui est de la naissance des nations modernes, ni
à l'époque ni maintenant. Il a fallu aux Anglais plus de
300 ans pour en surmonter les conséquences et commencer à
établir à l'époque élisabéthaine un
pouvoir centralisé au sein de la structure d'un
État-nation. Aujourd'hui, c'est la
classe ouvrière qui doit devenir la nation et investir le peuple
de son pouvoir souverain. Ce sont les droits humains qui doivent
être garantis, pas les droits et privilèges de
propriété.
Au final, le tapage du gouvernement au sujet de la
Charte n'est effectivement que vacarme et confusion sans aucune
signification. La seule chose positive dite à cette
occasion est d'inviter tout le monde à en apprendre davantage
sur l'importance de la Charte. C'est un bon conseil. Que chacun tire
les conclusions qui
s'imposent !
Le roi Jean approuve la
Magna Carta de son sceau sous le
regard des barons rebelles à Runnymede en Angleterre le 15 juin
2015. (Frank Wood, 1925)
Note
1. Le quatrième principe est :
« Nul ne peut forcer une veuve à se remarier et
à abandonner sa propriété ». Ce qui est
censé être « un premier pas de géant
pour les droits de la femme ».
La revendication moderne de l'égalité
- Hardial Bains -
Extraits du livre Pour faire face à l'avenir
de Hardial Bains écrit durant le référendum sur
l'Accord de Charlottetown en 1992.
* * *
 La revendication d'un droit est l'expression du
degré de développement de la personnalité humaine
selon les conditions de l'époque. Il s'agit ici de la
personnalité humaine en tant que genre, en tant que reflet
approprié de son époque, en tant que produit de
l'être social. La revendication de l'égalité est
donc aussi un produit de l'histoire.
Aujourd'hui cette revendication consiste à réclamer le
même statut politique et social pour tous les êtres
humains, ou du moins pour tous les citoyens de l'État, tous les
membres de la société, du fait de la communauté de
leur nature humaine, du fait qu'ils sont tous des êtres humains.
La personnalité ou la civilisation humaine a
évolué au fil des millénaires selon les conditions
de chaque époque. Elle a été marquée par
certaines époques et souvent elle a à son tour
marqué l'époque en exigeant que les conditions soient
à la hauteur de son propre développement.
Dans les communautés primitives les plus
anciennes, l'égalité des droits s' appliquait tout au
plus aux hommes, l'exclusion des femmes, des esclaves et des
étrangers étant considérée comme allant de
soi.
Chez les Grecs et les Romains les
inégalités entre les hommes étaient beaucoup plus
significatives que l'égalité réalisée dans
certains domaines. Dans la civilisation grecque on distinguait Grecs et
barbares, hommes libres et esclaves, citoyens et étrangers. Les
Romains faisaient une distinction entre citoyens romains et
sujets romains, bien que ces distinctions, à l'exception de
celle entre homme libre et esclave, aient progressivement disparu.
Ainsi est apparue l'égalité entre citoyens privés,
c'est-à-dire entre hommes libres, qui donna naissance au droit
romain, un système élaboré de loi fondé sur
la propriété privée.
Dans le contexte européen il y avait, à
l'époque médiévale, le roi et la noblesse qui
possédaient terres et châteaux et tiraient leurs richesses
du servage. En raison du droit divin, tous les droits appartenaient au
roi qui gouvernait de concert avec l'Église. En 1215, avec la
Grande Charte les barons anglais obligèrent le
roi à leur remettre une partie de ses droits.
Dans l'empire germanique fut développée
une hiérarchie sociale et politique complexe comme on en avait
jamais vue qui mit au rancart toute notion d'égalité pour
des siècles à venir. Plus tard, avec le
développement historique, il apparut pour la première
fois un système d'États nationaux dans lequel les
États
s'influençaient mutuellement tout en se protégeant les
uns des autres. C'est au sein de ces États nationaux qu'apparut
plus tard la notion d'égalité des membres d'un corps
politique spécifique.
C'est finalement l'époque de la Renaissance, soit
la deuxième moitié du quinzième siècle, en
Europe occidentale, qui nous amène à l'orée des
temps modernes. Une nouvelle forme de production, la production
capitaliste, se fit jour, d'abord en Italie dans les années 1400
et s'étendant vite à toute l'Europe. Fondée
d'abord sur l'artisanat, sur la manufacture au vrai sens du terme, elle
était l'embryon de la grande industrie d'aujourd'hui. Le pouvoir
royal, qui reposait sur les citoyens des villes, renversa le pouvoir
féodal de la noblesse et donna naissance aux grandes monarchies
nationales, au sein desquelles prirent naissance de
nouveaux États modernes et la nouvelle société
bourgeoise.
Les grandes découvertes géographiques et
scientifiques de l'époque propulsèrent ce mouvement vers
l'avant. Les découvertes, comme celle de Christophe Colomb, dont
les voyages permirent de constater que la terre était ronde, et
celle de Copernic qui prouva que la terre tourne autour du soleil,
renforcèrent la
confiance de l'homme en lui-même. La découverte de la
boussole ouvrit la voie aux grandes croisades aventurières. Les
caravelles, les embarcations rapides et légères du
quinzième et du seizième siècles, permirent les
grandes traversées à la recherche de nouvelles terres.
C'est alors seulement que ces pays découvrirent le
monde et que furent jetés les fondements du commerce
international. L'invention de l'imprimerie en 1450 aida à la
propagation des écrits de l'Antiquité, de
l'éducation et de la culture. La découverte de la poudre
à canon, ramenée de Chine par Marco Polo, mit fin
à l'invincibilité des forteresses du Moyen-Âge.
Si ces facteurs conduisirent à un
développement sans précédent des forces
productives, ils apportèrent aussi une nouvelle forme
d'exploitation des travailleurs dans les manufactures et des paysans,
une
exploitation encore plus brutale qu'auparavant. Les contradictions
sociales et la lutte des classes s'accentuèrent. Les
habitants des nouvelles terres étaient impitoyablement
pillés. Le féodalisme fut ébranlé par de
nombreuses insurrections populaires.
Ces changements aidèrent à la naissance de
la nouvelle conception du monde de la vie et de l'homme, qui trouva
son expression dans l'humanisme, et libérèrent l'homme de
l'exploitation féodale et de l'oppression obscurantiste. Les
humanistes dénoncèrent l'hypocrisie du clergé qui
inculquait à l'homme le mépris des
choses de ce monde afin de mieux vivre dans un paradis de
l'au-delà. Ils apprirent à l'homme à rechercher le
bonheur par l'activité pratique et par l'application de la
science. L'homme était maintenant l'objet premier de la science,
de la philosophie, de la littérature et des arts. Les droits de
l'homme doivent être défendus.
L'homme doit être brave et audacieux et doit être
doté d'une pensée indépendante. I1 doit donc
soumettre à la critique tout ce qui l'entoure. Ces
qualités ne s'acquièrent pas par l'accumulation de titres
de noblesse, mais par l'activité quotidienne.
La nouvelle culture n'était pas une continuation
de la culture du Moyen-Âge, qui fut une période de
noirceur et d'ignorance, mais de cette culture créée par
la civilisation gréco-romaine. On notera chez les humanistes une
admiration de
l'Antiquité dans toutes leurs entreprises. Ils étaient
convaincus de l'impossibilité de créer quoi que ce soit
sans imiter les réalisations anciennes, qu'ils croyaient
insurpassables. Engouffrés dans le culte de l'Antiquité,
nombre d'humanistes rédigèrent leurs ouvrages en latin,
langue
demeurée incompréhensible pour le peuple. Cependant, des
humanistes progressistes luttèrent pour l'unité nationale
et commencèrent à écrire dans les langues
nationales.
Tout le système médiéval
d'éducation était remis en question. De solides coups
furent portés à l'idéologie religieuse et à
la scolastique, un courant philosophique apparu au onzième
siècle en opposition aux sciences et fondé non pas sur l'
analyse de la réalité, mais sur les dogmes de
l'Église. L'étude de l'Antiquité donna un
élan aux sciences
expérimentales qui commencèrent à s'affranchir de
la téléologie, doctrine religieuse selon laquelle le
monde obéit à une finalité.
Il faut cependant garder à l'esprit que tous ces
nouveaux avantages de la société étaient l'apanage
exclusif des couches qui pouvaient se permettre le loisir. Le peuple
était exploité à outrance, sans culture et sans
instruction. On ne lui reconnaissait aucun droit. Sur le plan
économique, le commerce avait beaucoup dépassé en
importance les seuls
échanges entre les pays d'Europe et le commerce intérieur
de ces pays. L'Europe fut envahie par l'or et l'argent de
l'Amérique. L'industrie artisanale ne pouvait plus satisfaire la
demande croissante ; dans les grandes industries des pays les plus
avancés elle fut remplacée par la manufacture. Les
changements formidables survenus dans les
conditions économiques exigeaient des changements dans les
structures politiques. Le commerce intérieur, le commerce
international et surtout le commerce mondial exigeaient
l'égalité des droits pour les marchands. Ces derniers
devaient pouvoir échanger leurs biens sur une base égale,
du moins dans leurs champs respectifs. Le passage de
l'artisanat à la manufacture suppose l'existence d'hommes
libres, affranchis des entraves de la corporation, libres de vendre
leur force de travail, jouissant de l'égalité des droits
en tant que parties contractantes.
 C'est ce contexte qui a
façonné la
revendication de l'égalité contemporaine. Les rapports
économiques exigeaient l'égalité et la
liberté, mais le régime politique y faisait obstacle.
C'est aux grands hommes du dix-huitième siècle, surtout
en France, qu'incomba la tâche de transcender la pensée de
la période antérieure. L'oeuvre la plus
représentative de cette époque, qu'on appelle le
Siècle des Lumières, fut l'Encyclopédie, publiée
entre
1750
et
1789
à
Paris par Denis Diderot avec l'aide de Jean
le Rond d' Alembert, et comprenant les contributions de quelque
quarante autres « philosophes », notamment de
Jean-Jacques Rousseau, Voltaire, Montesquieu,
Quesnay, Fontenelle, le baron d' Holbach et Buffon, de même que
l'apport anonyme d'innombrables ouvriers et artisans consultés
pour leur expertise de la mécanique, de la construction et des
instruments techniques. Elle fut influencée par des hommes comme
Condillac et Helvétius. L'Encyclopédie, « dictionnaire
raisonné
des
sciences,
des
arts
et
des métiers », constitua un
recueil de la connaissance humaine accumulée jusqu'à ce
jour. C'était surtout une arme dans la lutte contre tous les
préjugés de l'Ancien Régime. Les
encyclopédistes se mirent à vulgariser et à
propager les résultats de la révolution scientifique dans
l'espoir qu'elle serve à encourager la
transformation de la société. C'était une
contribution colossale au changement social en ce qu'elle canalisait
l'ensemble de la connaissance humaine dans l'effort de réforme
sociale. Évidemment, la vulgarisation des réalisations de
la révolution scientifique devait nécessairement conduire
à une remise en cause fondamentale et bouleversante de toutes
les idées et de tous les préceptes à la base de la
société sous l'Ancien Régime. Robert Niklaus, dans
un essai intitulé Le Siècle des Lumières, écrit :
La soif du savoir et la
curiosité
intellectuelle avait comme objet le monde extérieur. La
connaissance de l'histoire, des langues et des religions des habitants
de pays étrangers ; des nouveaux développements dans
les sciences, surtout la physique, les mathématiques, les
sciences naturelles et la médecine,
changèrent le climat d'opinion dans l'ensemble du monde
civilisé. On attira l'attention sur l'éthique, la
politique et l'économie de l'homme social, mais au centre se
trouvait l'homme individuel, sa nature, son bonheur, son rapport avec
le cosmos, les fonctionnements de sa pensée...
Friedrich Engels écrit dans son Anti-Duhring :
Les grands hommes qui, en
France, ont éclairé les esprits pour la révolution
qui venait [...] ne reconnaissaient aucune autorité
extérieure, de quelque genre qu'elle fût. Religion,
conception de la nature, société, organisation de
l'État, tout fut soumis à la critique la plus
impitoyable ; tout dut justifier son existence devant le tribunal
de la raison ou renoncer à l'existence. La raison pensante fut
la seule et unique mesure à appliquer à toute chose. Ce
fut le temps où, comme dit Hegel, le monde était mis sur
sa tête, en premier lieu dans
ce sens que le cerveau humain et les principes découverts par sa
pensée prétendaient servir de base à toute action
et à toute association humaines, et, plus tard, en ce sens plus
large, que la réalité en contradiction avec ses principes
fut inversée en fait de fond en comble. Toutes les formes
antérieures de société et d'État, toutes
les vieilles idées
traditionnelles furent déclarées déraisonnables et
jetées au rebut ; le monde ne s'était
jusque-là laissé conduire que par des
préjugés ; tout ce qui appartenait au passé
ne méritait que pitié et mépris. Enfin, le jour se
levait ; désormais, la superstition, l'injustice, le
privilège et l'oppression devaient être balayés par
la vérité éternelle,
la justice éternelle, l'égalité fondée sur
la nature, et les droits inaliénables de l'homme.
Cette défense des droits de l'homme et du besoin
d'un monde meilleur sur la terre annonçait le
début des temps modernes. Dans son livre Les philosophes, Norman
L.
Torrey
écrit
que
...les idées que nous
avons de ce qui
constitue les principes fondamentaux de la démocratie trouvent
leur origine dans les écrits des
« philosophes ».
Il poursuit :
D'Alembert explique que le
sens de
l'équité, le besoin de découvrir une loi
précédant toutes les lois positives et écrites
[...1 provient d'avoir fait l'expérience de l'injustice, une
théorie dont la grande passion de la justice chez Voltaire fut
un exemple remarquable.
John Morley fait remarquer dans son ouvrage Diderot
and the Encyclopaedists :
Lorsqu'on affirme
que les
encyclopédistes ont amorcé un travail politique, on veut
dire qu'ils ont examiné à la lumière des
idées nouvelles les institutions, les usages et tout ce qui
touchait au bien-être et au bonheur véritables de la
France, comme la nutrition qui influe sur la santé et la force
du Français individuel. Ce sont
les encyclopédistes qui agitèrent les opinions en France
contre les inégalités de la tyrannie coloniale et les
abominations du commerce des esclaves. Ils démontrèrent
la folie, l'inutilité et la cruauté d'un régime
fiscal qui faisait mourir la terre. [...] C'est ce groupe d'auteurs qui
comprirent les premiers le grand principe de la société
moderne, le
mérite de l'industrie productrice. [...] attirant l'attention du
public général sur les causes de la
détérioration forcée de l'agriculture
française, notamment les restrictions imposées au
commerce des céréales, l'arbitraire des impôts et
l'exode des populations vers les grandes villes. [...] Lorsqu'on dit,
donc, que les encyclopédistes ont
délibérément
préparé la voie à une révolution politique,
rappelons que leur véritable accomplissement fut de jeter la
lumière de la raison sur les doléances pratiques.
Par contre,
...pas un seul
« philosophe » ne fut un véritable
démocrate. Dans leurs écrits se trouvent les origines
intellectuelles de la révolution française, mais ils
n'étaient pas des révolutionnaires. Dans son ouvrage De
l'esprit
des
lois,
Montesquieu se porte à la
défense des privilèges seigneuriaux dont il trace les
origines et dont il jouissait en tant que membre de la noblesse. Sa
théorie de l'équilibre des pouvoirs invoquait la
nécessité d'une Chambre des lords comme facteur de
stabilisation entre le roi et la chambre basse. Voltaire, en tant que
propriétaire foncier bienveillant, se méfiait du peuple,
en proie à la superstition et au fanatisme, et croyait que la
monarchie constitutionnelle serait la meilleure solution pour la
France. Rousseau partageait avec Platon la méfiance des
démocraties et la croyance presque universelle que les
procédures administratives démocratiques étaient
impossibles dans une grande nation. Le gouvernement
représentatif, croyaient-ils, menait inévitablement
à l'usurpation et à la
corruption. Face à ce dilemme, Montesquieu proposa une
république fédérée, ou une
société de sociétés, qui pourrait sauver
les institutions démocratiques et sauvegarder la force de ses
membres.
Résumant la contribution politique des
encyclopédistes, Robert Niklaus écrit :
On sait que pendant longtemps
les
« philosophes » ont misé leurs espoirs de
réforme sur l'institution d'un législateur idéal
qui assurerait le bonheur et la vertu [...] et c'est avec
réticence et très tard qu'ils se
détournèrent, par désespoir, de la monarchie pour
épouser les idéaux républicains souvent
inspirés de Rousseau,
que très peu ont d'ailleurs vraiment compris. Durant la
première époque ils se soucièrent davantage de
réformes pratiques touchant le commerce et l'industrie, et de
réformes civiles qui permettraient aux hommes de faire tout ce
que les lois permettaient de faire. Ils n'ont pas réclamé
la liberté politique, comme le révèle une lecture
attentive de l'Encyclopédie à l'article
« Liberté ». Ils ne désiraient pas
voir abolir toute forme de censure ; ils voulaient qu'on nomme un
censeur favorable à leur cause. Ils attaquèrent
implacablement les inégalités du système social,
et l'idée d'un contrat social comme base de la
société gagna du terrain, avec son implication que
si le souverain rompt le contrat tacite entre son sujet et
lui-même, il peut être révoqué.
La notion de consentement populaire de Rousseau fournit
une base rationnelle à la révolution qui devait
s'insurger contre la conception des droits telle qu'exprimée par
la déclaration de Louis XIV : « L'État,
c'est moi. » Le précepte de Rousseau,
« tous les hommes naissent égaux », servit
à expliquer comment
l'homme naturel pouvait être dénaturalisé et
refaçonné en l'homme civil, comment la liberté
civile pouvait se substituer à la liberté naturelle et
comment l'égalité pouvait être reconquise par une
société fondée sur la volonté
générale du peuple souverain. Le Contrat social se
voulait le fondement logique de toute autorité légitime.
Les principes
généraux du Contrat social comprennent 1a notion qu'aucun
homme n'a d'autorité naturelle sur les autres et donc que les
rois n'ont pas de droit divin. L'individu, en tant qu'unité de
base, renonce à ses droits naturels en faveur de l'État,
dans lequel il est à la fois souverain et sujet. Il propose la
notion de droits civils qui supplantent les forces
naturelles et réfute le droit du plus fort. La force,
écrit-il, demeure une cour d'appel de dernière instance
et justifie la révolution contre la tyrannie ou l'usurpation des
pouvoirs politiques.
Voici comment le problème se pose chez
Rousseau :
Je suppose les hommes
parvenus à ce
point où les obstacles qui nuisent à leur conservation
dans l'état de nature l'emportent, par leur résistance,
sur les forces que chaque individu peut employer pour se maintenir dans
cet état. Alors cet état primitif ne peut plus
subsister ; et le genre humain périroit s'il ne changeoit
de
manière d'être.
Or, comme les hommes ne
peuvent engendrer de
nouvelles forces, mais seulement unir et diriger celles qui existent,
ils n'ont plus d'autre moyen, pour se conserver, que de former par
agrégation une somme de forces qui puisse l'emporter sur la
résistance, de les mettre en jeu par un seul mobile et de les
faire agir de concert.
Cette somme de forces ne peut
narre que du
concours de plusieurs ; mais la force et la liberté de
chaque homme étant les premiers instruments de sa conservation,
comment les engagera-t-il sans se nuire et sans négliger les
soins qu'il se doit ?
Il explique cette difficulté dans les termes
suivants :
« Trouver une
forme d'association
qui défende et protège de toute la force commune la
personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun,
s'unissant à tous, n'obéisse pourtant qu'à
lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant. » Tel
est le problème fondamental dont le Contrat social donne la
solution.
 Les clauses du Contrat
social, écrit-il, se
résument à une seule :
l'aliénation totale de
chaque
associé avec tous ses droits à toute la
communauté : car, premièrement, chacun se donnant
tout entier, la condition est égale pour tous ; et la
condition étant égale pour tous, nul n'a
intérêt de la rendre onéreuse aux autres.
En conclusion :
Enfin, chacun se donnant
à tous ne se
donne à personne ; et comme il n'y a pas un associé
sur lequel on n'acquière le même droit qu'on lui
cède sur soi, on gagne l'équivalent de tout ce qu'on
perd, et plus de force pour conserver ce qu'on a. [...]
À l'instant, au lieu
de la personne
particulière de chaque contractant, cet acte d'association
produit un corps moral et collectif, composé d'autant de membres
que l'assemblée a de voix, lequel reçoit de ce même
acte son unité, son moi commun, sa vie et sa volonté.
Cette personne publique, qui se forme ainsi par l'union de toutes
les autres, prenoit autrefois le nom decité, et prend maintenant
celui de république ou de corps politique, lequel est
appelé par ses membres État quand il est passif,
souverain
quand il est actif, puissance en le comparant à ses semblables.
À l'égard des associés, ils prennent
collectivement le nom de peuple, et s'appellent en
particulier citoyens, comme participant à l'autorité
souveraine, et sujets, comme soumis aux lois de l'État. Mais ces
termes se confondent souvent et se prennent l'un pour l'autre ; il
suffit de les savoir distinguer quand ils sont employés dans
toute leur précision.
En résumé la conception de la
souveraineté de Rousseau est
...que la volonté
générale peut seule diriger les forces de l'État
selon la fin de son institution, qui est le bien commun ; car, si
l'opposition des intérêts particuliers a rendu
nécessaire l'établissement des sociétés,
c'est l'accord de ces mêmes intérêts qui l'a rendu
possible. C'est ce qu'il y a de commun dans ces différents
intérêts qui forme le lien social ; et s'il n'y avoit
pas quelque point dans lequel tous les intérêts
s'accordent, nulle société ne sauroit exister. Or, c'est
uniquement sur cet intérêt commun que la
société doit être gouvernée.
Le pouvoir souverain, dit-il, peut être transmis,
mais pas la volonté.
Cette conception rendait les peuples d'Europe et
d'Amérique conscients de leurs droits dans les conditions
données. Les industriels et les marchands s'enrichissaient
continuellement, mais restaient dépourvus de droits politiques.
Les fonctions supérieures de l'État demeuraient entre les
mains de la grande noblesse qui conservait jalousement son
pouvoir et réprimait impitoyablement tout mouvement
organisé. Le maintien de la cour royale engouffrait des sommes
énormes. Le régime d'imposition était si
onéreux qu'il provoqua nombre d'insurrections paysannes et des
rébellions dans les colonies.
La révolution française porta un solide
coup aux fondements du vieil ordre féodal. Une nouvelle classe,
la bourgeoisie, s'empara du pouvoir et s'accapara l'autorité. La
Guerre d'indépendance américaine donna naissance aux
États-Unis d'Amérique. Ces grands accomplissements du
dix-huitième siècle ont été suivis de deux
siècles de
bouleversements et de croissance dans tous les domaines.
Conclusion
Le système de partis et le processus politique se
sont progressivement discrédités tout au long du
vingtième siècle. L'électorat réclame un
rôle dans les prises de décisions du gouvernement. Les
crises nationales servent de prétexte pour escamoter le
problème, à tel point que durant ces crises les
gouvernements parviennent à s'imposer
entant que représentants de la volonté de la nation. Ce
fut le cas durant la première et la seconde guerres mondiales.
L'exemple le plus récent de ce phénomène est le
ralliement de l'opinion publique américaine à l'appel de
George Bush durant la guerre du Golfe. Une fois la supposée
crise nationale terminée, le public a demandé qu'il
s'occupe de
l'économie.
Ce n'est pas un hasard si la notion de
« volonté nationale » se substitue parfois
à la « volonté populaire ». Or, le
premier relève de la nation, le second relève des
rapports entre les citoyens et le corps politique. Ils ne sont pas
interchangeables.
Le monde doit se pencher sur la déficience du
système démocratique et du processus politique, car ni
l'un ni l'autre ne représente le corps politique d'aujourd'hui.
Au dix-huitième et au dix-neuvième siècles, ils
représentaient le corps politique constitué par les
classes possédantes qui s'étaient emparé du
pouvoir politique, que ce soit dans les
métropoles ou dans les colonies.
Au cours des deux derniers siècles le droit de
vote est devenu universel. Aujourd'hui il s'applique aux femmes ;
il s'applique aussi à ceux que l'Angleterre impériale
considérait jadis comme « races
inférieures ». Au Canada, le droit de vote est devenu
véritablement universel lorsqu'il a été
accordé aux peuples autochtones. Or
une fois le droit de vote reconnu comme universel, une contradiction se
fait jour entre les détenteurs des droits politiques et
les
détenteurs
du
pouvoir politique. Cette carence de
la démocratie n'a jamais été corrigée.
Le pouvoir politique apparu au dix-huitième et
dix-neuvième siècles représentait un corps
politique bien précis. Les notions de gouvernement
représentatif, gouvernement populaire et gouvernement
responsable concordaient en général aux valeurs des
classes possédantes qui formaient le corps politique. La
souveraineté juridique et la
souveraineté politique s'harmonisèrent. Mais
dès que les partis politiques au parlement ne
représentent plus les corps constitués des
électeurs, le conflit refait surface, le mécontentement
populaire assume une importance primordiale et les pouvoirs en place
s'efforcent de précipiter une crise nationale pour escamoter le
problème. Le
besoin de renouveler la démocratie demeure, le système
politique étant infirmé par cette contradiction entre le
corps politique qui détient le pouvoir et le corps politique qui
détient un pouvoir nominal. Il existe aussi un besoin de
renouveler le Canada : la nécessité d'incorporer
toutes les Canadiennes et tous les Canadiens dans la nation
canadienne. Il faut donner aux droits humains une définition et
une garantie politique. Il faut aussi donner aux droits nationaux une
garantie politique. Ce sont les conditions universelles du
renouvellement de la démocratie.
Si la fin de la guerre froide a placé à
l'ordre du jour le besoin de renouveler les démocraties, ce
n'est pas la première fois que la question se pose. Le fait que
le pouvoir politique ne représente plus, politiquement,
l'ensemble de l'électorat qui aujourd'hui englobe tous les
êtres humains, et non plus seulement les citoyens ayant une
propriété, est
une carence de la démocratie et doit être corrigée.
II faut inventer les moyens de donner un pouvoir réel à
l' électorat. Tel est le problème fondamental aujourd'hui.
Le problème du renouvellement du Canada se pose
d'une façon un peu différente. C'est un problème
qui concerne la nation et en particulier la fédération,
la façon dont elle a été formée et
l'état dans lequel elle se trouve aujourd'hui. En faisant du
Canada une fédération, l'Acte d'Amérique du
Nord britannique proclamait que les
décisions du parlement anglais s'appliqueraient dans les
domaines autres que ceux relatifs au partage des pouvoirs. Bref, pour
régir tout ce qui a trait au rapport entre le citoyen et le
gouvernement, le Canada a hérité du droit constitutionnel
et non-constitutionnel anglais, soit l'ensemble des législations
du parlement britannique depuis la Conquête
des Normands. Jusqu'en 1949 la plus haute cour canadienne était
le Comité judiciaire du Privy Council siégeant
à Londres et était en grande partie composée de
juges anglais. Les développements du common law anglais
étaient
incorporés
plus
ou
moins
automatiquement au droit
canadien. Depuis 1949, les décisions prises
en Angleterre n'ont plus force de loi au Canada mais la Cour
suprême leur réserve une grande considération.
Depuis 1982, le parlement britannique ne peut plus adopter de loi
s'appliquant au Canada.
Quand nous disons que le Canada arrive à
maturité, nous devons reconnaître que la
réalisation du gouvernement autonome en 1867 fut la
première étape ; la second étape fut
l'abolition de l'autorité de la cour et du parlement anglais
dans les affaires judiciaires du Canada, en 1949. La troisième
étape fut le rapatriement de la Constitution
en 1982, dérobant le parlement britannique du droit d'amender la
Constitution canadienne et de son veto en matière
législative canadienne. L'étape finale sera le
renouvellement de la démocratie et de la nation. Le
renouvellement signifie qu'il faut renouveler les parties composantes
de la fédération afin de reconnaître : 1. le
fait que les
arrangements coloniaux concernant le Québec et les nations
indiennes doivent être corrigés ; 2. le fait que le
Canada est aujourd'hui constitué de citoyens de quelque
quarante-cinq nationalités différentes et que toutes les
langues et toutes les cultures sont égales ; 3. le fait que
le partage des pouvoirs tel qu'établi en 1867 doit être
renouvelé afin de répondre à la situation
économique et politique, nationale et internationale
contemporaine.
Le renouvellement de la démocratie doit donc
passer par la rédaction d'une nouvelle constitution qui
reconnaîtra la démocratie du corps politique et la
souveraineté du peuple et définira les droits et les
devoirs ces citoyens, les sujets, et les droits et devoirs que les
citoyens cèdent à leurs élus, leur gouvernement.
Bref, elle doit définir un
processus de prises de décision qui soit démocratiquement
adopté et résoudre le problème de la participation
des citoyens au gouvernement. Un des droits humains sur le plan
politique est le droit de participer à l'administration des
affaires de la société à laquelle on appartient.
Les êtres humains, en raison même de leur existence, vivent
en société
et réclament à la société le droit au
logement, à un moyen de subsistance, à
l'éducation, à la santé et au bien-être. La
société doit satisfaire ces réclamations et les
reconnaître comme des droits, non pas comme des
énoncés de principe. Ces réclamations
découlent du droit d'être, le droit qui appartient
à l'humain dès la naissance. La naissance est en
soi une réclamation faite à la société. Ce
droit ne peut jamais être supprimé.
La crise politique, la crise causée par le fait
que la souveraineté juridique et la souveraineté
politique ne concordent pas, ne sera pas résolue sans un
dénouement de la crise constitutionnelle, sans reconnaître
le besoin de rédiger une nouvelle constitution qui donne aux
Canadiennes et aux Canadiens : 1. un renouvellement de leur
fédération, et 2. une constitution politique qu'ils
puissent faire leur, non pas une constitution qui soit comprise
uniquement par ceux qui sont de tradition anglaise. Il ne s'agit pas de
tout jeter par la fenêtre. Les Canadiens voudraient
enchâsser dans leur constitution les fruits de la civilisation
humaine. Il ne s'agit pas d'élaborer une constitution
parfaite ; il s'agit d'apprendre de notre expérience de la
démocratie et de l'expérience des autres depuis le
dix-huitième siècle et d'y apporter notre contribution.
La crise profonde constitutionnelle du
Canada
appelle au renouveau politique et constitutionnel
L'évolution du pouvoir politique au Canada
Dans son livre Pour faire face à l'avenir, écrit
pendant
la
campagne
pour
défaire l'Accord de Charlottetown,
Hardial Bains écrivait :
« Il serait difficile d'appeler
renouvellement le retour au Canada
des années 1754-63, la période d'occupation militaire et
de pouvoir des
généraux britanniques. Mais il serait instructif de
retracer
l'évolution de ce pouvoir pour déterminer si la nature
essentielle de
l'État a changé depuis l'époque des
généraux britanniques.
« Les généraux britanniques ont
établi l'État par la conquête
militaire. Or, si cet aspect du pouvoir politique, soit le fait qu'il
est le pouvoir de la couronne britannique, a depuis longtemps
changé,
le fait qu'il représente les classes possédantes demeure
le trait
caractéristique du pouvoir politique, bien qu'aujourd'hui tous
les
citoyens
jouissent du droit de vote. Certes il est aberrant que la reine
d'Angleterre soit toujours le chef de l'État, mais il importe
surtout
de découvrir pourquoi le pouvoir politique ne représente
toujours pas
tous les êtres humains. »
Traitant du Rapport du consensus sur la
Constitution, connu
sous le nom d'Accord de Charlottetown, qui a été soumis
à un référendum
et défait en 1992, Hardial Bains fait remarquer qu'il
« parle de
fédéralisme mais en pratique le pouvoir de modifier la
Constitution et
de la soumettre à l'approbation des assemblées
législatives est entre les mains des onze premiers ministres. En
d'autres mots, le pouvoir politique et constitutionnel demeure entre
les mains de onze personnes. A toutes fins pratiques, cela veut dire
que le pouvoir politique d'abord établi par les
généraux britanniques
est aujourd'hui protégé par les onze premiers ministres
en utilisant
tous les
moyens à leur disposition. S'il n'y a pas de conquérants
aujourd'hui,
le problème demeure que la forme de pouvoir actuelle ne
représente pas
tous les Canadiens. Une formule d'amendement a été mise
au point
lorsque la Constitution, l'Acte d'Amérique du Nord
britannique,
a été rapatriée, en 1982. Jamais avant 1982
avait-on appelé ce
document une constitution. C'était une proclamation royale
portant
uniquement sur le partage des pouvoirs entre les provinces. De 1763
à
1982, une période de quelque 219 années, le pays s'est
industrialisé et
s'est étendu d'un océan à l'autre. La population
est passé de quelques
centaines de milliers à plus de vingt-sept millions. Si l'Acte
d'Amérique
du
Nord
britannique
ne portait que sur le partage des pouvoirs entre le gouvernement
fédéral et les provinces et que tous les autres aspects
étaient régis
par des lois adoptées au parlement anglais, quels étaient
les droits du
peuple ? »
Hardial Bains explique : « Les
généraux britanniques ont concentré
le pouvoir entre leurs mains par la conquête au nom de la
Couronne
britannique entre 1754 et 1763. Aujourd'hui les détenteurs des
privilèges sont les oligarques financiers et en leur nom le
pouvoir est
conquis tous les quatre ou cinq ans par des
élections. »
Le Forum des citoyens sur l'avenir du Canada, mieux
connu sous le
nom de Commission Spicer, a rassemblé les opinions des Canadiens
d'un
bout à l'autre du pays et émis son rapport en 1992. Une
doléance
persistante qui a été soulevée pendant les forums
organisés par la
Commission Spicer et dans les contributions qui ont été
faites était
que, dans les mots mêmes du Rapport Spicer, les Canadiens
« ne pensent
pas que leurs élus, surtout au fédéral, gouvernent
selon la volonté du
peuple... » Hardial Bains explique que « jamais
de 1763 à 1992 les élus
ont-ils gouverné selon la volonté du peuple. Bref, il
s'agit d'une
lacune que l'histoire n'a jamais corrigée, un
pouvoir qui a échappé et qui continue d'échapper
au peuple. il faut
corriger cette lacune si l'on veut renouveler le
fédéralisme et la
démocratie. »
L'auteur poursuit :
« La Proclamation royale du 7 octobre 1763
plaçait le pouvoir
politique entre les mains d'un Conseil exécutif composé
d'un gouverneur
et d'un Conseil nommé par le Colonial Office à Londres.
C'était un
pouvoir administré directement sous l'autorité souveraine
du roi
d'Angleterre qui se faisait conseiller par le parlement anglais du
dix-huitième siècle. La proclamation prévoyait la
formation d'une
assemblée populaire 'dès que les conditions le
permettront'.
« L'Acte de
Québec de 1774
prévoyait le partage d'un pouvoir limité
avec les membres nommés du Conseil, dont le nombre passait de 12
à 23.
Cinq d'entre eux étaient nommés par le
général Carleton, le gouverneur,
pour former un 'Privy Council'. Selon Edmund Burke, un champion des
institutions établies et du pouvoir oligarchique,
le rétablissement du droit civil français, le vieux droit
civil de la
France du Moyen-Âge, des droits de l'Église et du
régime seigneurial et
la nomination de représentants de la noblesse au Conseil
signifia '
...la préservation de leurs vieux préjugés, de
leurs vieilles coutumes
[...1, faisant pencher la balance en faveur de la France. À la
seule
différence
qu'ils auront George III au lieu de Louis XVI'.
« L'inclusion, par nomination, de la noblesse
du Québec au Conseil
marquait le début, si peu de temps après la
conquête militaire, de
l'utilisation de la noblesse par le pouvoir britannique pour
préserver
et renforcer le pouvoir établi en 1763. À ce sujet, dans
son livre The Constitution of Canada,
1922, le professeur W.P.M.
Kennedy écrit ce qui suit : 'Le Canada doit être une
base militaire,
tenue en laisse par une église dotée, un vaste
arrière-pays, une
noblesse satisfaite, un clergé reconnu, un droit civil
français et une
population obéissante et docile.'
« Le gouverneur Carleton ne parvint pas
à obtenir l'obéissance du
peuple par ces mesures et à maintes reprises dans ses
correspondances
il invoque sa crainte d'une insurrection, reconnaissant que la noblesse
et le clergé n'avaient pas réussi à
'refréner leurs compatriotes
exaltés'. C'était pour lui 'un peuple misérable
qui ne voit rien en
l'honneur', la 'race la plus ingrate qui vive'. Il avait
espéré qu'en
leur accordant des sièges au Conseil et l'usage de leur langue,
le
droit civil français et la pratique de leur religion, la
noblesse et le
clergé seraient assez forts pour amener le peuple à
soutenir la couronne britannique dans sa guerre contre les colonies en
révolte.
Mais la population
du Québec ne s'est pas jetée à la défense
de la couronne britannique.
Au contraire, les habitants étaient solidaires de la
rébellion dans les
treize colonies du sud tout en réclamant leur propre droit
à une nation
indépendante. La stratégie du général
Carleton avait engendré une
couche de personnes ayant intérêt à défendre
le pouvoir au nom de la
couronne. Le professeur Kennedy fait remarquer que l'Acte de
Québec
'assurait la fidélité de l'église
canadienne-française et des classes
supérieures, ce qui s'avéra d'une grande influence contre
la
désintégration. L'église et les classes
supérieures se mobilisèrent non
seulement contre la révolution américaine, mais aussi
contre la
Révolution française, les Guerres napoléoniennes,
en 1812, et les
rébellions de 1837.'
« L'Acte de Québec fut
abrogé et remplacé par l'Acte constitutionnel de
1791. Cet
acte divisait le Québec en Haut-Canada et Bas-Canada et
attribuait
l'autorité législative au gouverneur ou
lieutenant-gouverneur qui était
conseillé par le Conseil législatif et l'assemblée
dans chacune des
deux colonies. Le Conseil
législatif était nommé par le gouverneur avec sept
représentants du
Haut-Canada et dix-neuf du Bas-Canada. Les membres du Conseil
étaient
nommés à vie. Le président d'assemblée
était aussi nommé par le
gouverneur. En plus du Conseil législatif, la couronne
introduisit une
forme de processus électoral divisant les colonies en districts
électoraux
chargés d'élire 16 membres à l'Assemblée du
Haut-Canada et 50 à
l'Assemblée du Bas-Canada, avec une stipulation introduisant le
système
censitaire par lequel les électeurs et les élus devaient
être des
hommes et possédants. Ces assemblées se
réunissaient une fois par année
et étaient élues pour quatre ans. Le gouverneur avait le
pouvoir de les
révoquer. Une loi adoptée par l'assemblée
législative et le Conseil
législatif nommé pouvait être rejetée par le
gouverneur ou ce dernier
pouvait laisser la Couronne en décider. Une loi
entérinée par le
gouverneur pouvait être révoquée par le parlement
anglais durant les
deux années suivant son adoption. Le gouverneur et le Conseil
exécutif
étaient
constitués d'une Cour d'appel, ayant le droit d'en appeler au
Privy
Council de Londres en dernier recours. »
Hardial Bains fait remarquer que la création de
districts électoraux
et d'élections basées sur les hommes possédants a
donné une impulsion à
l'élite et au clergé du Bas-Canada. Ils pouvaient
maintenant faire
usage du pouvoir et des privilèges dans les districts
électoraux contre
le pouvoir divisé de la population. La même situation se
créa dans le
Haut-Canada. Le représentant d'un district lutterait pour ses
intérêts
tandis que la population était divisée et n'avait pas le
droit de vote.
Ce concept d'un représentant d'un territoire défini
était déjà en
vigueur en Grande-Bretagne où cette forme de processus
électoral était
apparue lorsque la nouvelle classe marchande et les
propriétaires
fonciers
avaient obtenu le droit d'être rois et maîtres de leur
domaine. Si la
Couronne allait exercer sa souveraineté, il fallait alors
reconnaître
également la souveraineté des classes possédantes.
L'auteur note aussi que le concept derrière les
districts électoraux
et les listes d'électeurs, à savoir qui peut élire
et être élu, visait
à sauvegarder les intérêts de toutes les classes
possédantes en leur
garantissant une même chance de représentation. Elle
n'abolissait pas
la souveraineté de la Couronne au bénéfice de
l'électorat, une demande
qui
faisait son chemin au sein du peuple. Du même coup disparaissait
la
notion d'un corps d'élus agissant selon la volonté
populaire.
L'électeur n'avait qu'à prouver qu'il est un homme de
biens et le
candidat qui remportait la majorité « emportait
tout ». Les classes
possédantes livrèrent des batailles rangées pour
accéder aux parlements
et
aux assemblées législatives afin de faire valoir leurs
intérêts auprès
des Conseils nommés et de la Couronne.
Les rébellions de 1837 à 1839
Dans son ouvrage Pour faire face à l'avenir,
Hardial Bains écrit sur les rébellions
des patriotes dans le Bas et le Haut-Canada de 1837 à 1839.
« La période qui s'étend de
1791 aux rébellions de 1837-39 dans le
Bas et le Haut-Canada fut une période de grande agitation et de
déchirement. Le pouvoir de l'oligarchie gouvernant au nom de la
Couronne se heurta aux partis réformistes représentant
les classes
possédantes. Ces dernières réclamaient l'autonomie
gouvernementale dans
le Haut et le Bas-Canada alors que l'oligarchie, concentrée dans
le
Family Compact et la Clique du Château, défendait la
Couronne. Ainsi
apparaissait un nouvel élément : la lutte pour le
partage des pouvoirs.
Comment établir l'équilibre entre le pouvoir de la
Couronne, tel
qu'exprimé par le pouvoir des membres nommés du Conseil,
et les
instances législatives ? Le partage des pouvoirs devint, au
même titre
que l'armée, les instances nommées, les assemblées
législatives et la
division des colonies en districts électoraux, un des
mécanismes
empêchant la transformation du pouvoir politique de pouvoir
représentant quelques-uns en un pouvoir représentant tous
les citoyens.
 La rébellion des
patriotes dans le Haut-Canada en 1837
« Les événements de 1837 furent
les premières manifestations de cet
affrontement par lequel les classes possédantes cherchaient
à obtenir
l'égalité dans le partage des pouvoirs. À Londres,
en mars 1837, Lord
John Russell avait promulgué dix résolutions autorisant
le gouverneur
général à payer les représentants de la
Clique du Château,
rejetant la demande d'un conseil législatif élu et
ordonnant d'autres
mesures visant à satisfaire leurs partisans dans le Haut et le
Bas
Canadas. Dans le Bas-Canada ces mesures furent dénoncées
comme 'une
violation du contrat social'. Un mouvement national et
démocratique
s'était déjà fait jour, avec à sa
tête des hommes comme Louis-Joseph
Papineau. De gigantesques manifestations eurent lieu où les
participants, portant la 'tuque de la liberté',
réclamaient 'Papineau
et le régime électoral', 'Papineau et
l'indépendance', et scandaient :
'À bas le despotisme'. L'Assemblée législative du
Haut-Canada soutint
que l'application des dix résolutions forcerait l'Angleterre
à
s'appuyer sur
'la force physique et matérielle' pour maintenir cette forme de
pouvoir
en Amérique du Nord. Le gouverneur suspendit l'Assemblée
législative en
août 1837 et elle ne fut jamais reconvoquée. Si la force
physique et
matérielle était requise contre la rébellion de
1837-39, c'est que les
insurgés réclamaient ce à quoi ne voulaient pas
renoncer le
pouvoir militaire, les conseils nommés et ceux qui profitaient
de ce
système économique et politique. Ce qui fut conquis par
la force
militaire directe entre 1754 et 1763 puis préservé et
renforcé par
différentes mesures durant la période subséquente
ne pouvait maintenant
être cédé. En 1838 Lord John Russell suspendit l'Acte
constitutionnel
de
1791
et Lord Durham, lui-même un réformiste, se vit accorder un
pouvoir
absolu pour mater les rébellions dans les colonies. Sir John
Colborne,
qui devait céder la place à Durham, répéta
ce qu'on avait entendu à
l'époque de l'Acte de Québec : 'Si
c'était possible, la meilleure chose pour le Bas-Canada serait
dix autres
années de despotisme, car ce peuple n'est pas encore prêt
pour cette forme supérieure qu'est le gouvernement autonome.'
La rébellion
des patriotes à Saint-Eustache dans le Bas-Canada
« Le gouvernement responsable »
« La période suivant
les rébellions vit apparaître un autre facteur, soit la
notion de '
gouvernement responsable ', un changement important par rapport
à la
forme de pouvoir politique du passé. La notion de gouvernement
responsable étendait cette forme de pouvoir politique
plus ou moins aux limites de sa capacité d'accommoder des
éléments de
la démocratie sans mettre en péril l'empire ou les
intérêts des classes
dominantes de la colonie. C'est un gouvernement responsable
fondé sur
le système bipartite qui fut accordé aux colonies :
d'un côté le parti
représentant les intérêts du Family Compact et de
la Clique
du Château, de l'autre le parti réformiste
représentant les classes
possédantes. La Couronne se réservait le veto, suivant la
notion que la
Couronne peut coexister avec l'Assemblée, notion que
préconisa Lord
Durham. Ce dernier reconnaissait que : ' La sagesse de l'adoption
du
vrai principe de gouvernement représentatif, facilitant
l'administration des affaires publiques en la confiant aux personnes
qui jouissent de la confiance de l'instance représentative, n'a
jamais
été reconnue au gouvernement des colonies
d'Amérique du Nord
britannique. Toutes les instances du gouvernement ont été
indépendantes
de l'assemblée.'
« [...] 'Je ne sais pas comment il est
possible de réaliser [...]
l'harmonie sinon en administrant le gouvernement selon ces principes
qui se sont avérés parfaitement efficaces en
Grande-Bretagne. Je
n'infirmerai aucune prérogative de la Couronne ; au
contraire, je crois
qu'il est dans l'intérêt de ces colonies de
protéger des
prérogatives qui n'ont jusqu'à présent jamais
été invoquées. Par
contre la Couronne doit se soumettre aux conséquences
nécessaires des
institutions représentatives et si elle doit procéder au
gouvernement
en union avec un corps représentatif, elle doit consentir
à le faire
par l'intermédiaire de ceux en qui ce corps représentatif
a mis sa
confiance.'
« Dans les années 1850 il était
devenu parfaitement clair que cette
forme de gouvernement représentatif proposée par Durham,
bien que
créant une forme démocratique, ne pouvait réaliser
l'harmonie désirée.
Selon le professeur W.P.M. Kennedy, dès le début des
discussions entre
la Grande-Bretagne et les colonies autonomes, ' ... on a
souligné que la nouvelle Constitution n'originerait pas du
peuple, mais
d'un acte impérial, et que les assemblées
législatives n'auraient
aucune part du pouvoir souverain.'
« En fait, les années 1850 avaient
achevé le processus amorcé avec
la Conquête britannique du Québec en 175463.
Il y avait
maintenant un
choix très net : ou bien le passage démocratique de
l'absolutisme à une
nouvelle forme de gouvernement, ou bien la continuation de
l'absolutisme au nom de la démocratie. C'est la première
option qui fut choisie avec la proclamation de l'Acte d'Amérique
du
Nord britannique de 1867, sauf que le passage d'une forme
à
l'autre n'
a jamais été mené à conclusion. Le pouvoir
politique ne représente
toujours pas l'ensemble des êtres humains. »
Hardial Bains note que l'Acte d'Amérique du
Nord britannique tel que proclamé en 1867 contient les
sections suivantes en sa partie III :
« 9. À la Reine continueront
d'être et sont par la présente attribués le
gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada. [...]
« 11. II y aura, pour aider et aviser, dans
l'administration du
gouvernement du Canada, un conseil dénommé le Conseil
privé de la Reine
pour le Canada ; les personnes qui formeront partie de ce conseil
seront, de temps à autre, choisies et mandées par le
gouverneur-général
et assermentées comme conseillers privés ; les
membres de ce conseil pourront, de temps à autre, être
révoqués par le
gouverneur-général.
« 15. À la Reine continuera
d'être et est par la présente attribué
le commandement en chef des milices de terre et de mer et de toutes les
forces militaires et navales en Canada. »
Il fait remarquer que « De 1867 à
1927, il n'y a pas eu de
changement dans la définition du pouvoir exécutif et il
n'y avait pas
de formule d'amendement. Les discussions sur une formule d'amendement
ont eu lieu entre le gouvernement fédéral et les
provinces de 1927
jusqu' au rapatriement de la Constitution en 1982. L'actuel Rapport
du consensus sur la Constitution traite de ce problème mais
malgré
tout, les trois clauses ci-haut mentionnées demeurent intactes,
essentiellement dans la même forme qu'en 1867. »
Résumant la situation à la veille du
référendum, Hardial Bains écrit :
« Il y a maintenant deux visions du Canada.
La première épouse le
renouveau du Canada pour que tous les droits de tous ceux qui forment
le Canada soient garantis et que le peuple soit investi de la
souveraineté, du droit décisionnel. La deuxième
propose le statu quo.
Il en va ainsi également pour certaines propositions de
réforme du
processus électoral, tant que le pouvoir décisionnel
demeure entre les
mains de l'élite dominante.
« Les Canadiens aimeraient renouveler le
Canada dans le sens de : 1)
s'assurer que la Chambre des communes soient un instrument aux mains du
peuple ; 2) établir un processus électoral qui
faciliter le contrôle de
la Chambre des communes par le peuple ; 3) adopter des lois qui
permettent au peuple de rédiger
lui-même sa constitution. Autrement dit, ils voudraient
harmoniser la
volonté juridique et la volonté populaire en faveur du
peuple.
« Aujourd'hui les Canadiens veulent se donner
le pouvoir politique
en s'unissant atour de la demande d'une Assemblée constituante
et en
adoptant un document qui garantit leur droit de se gouverner pour
pouvoir être maîtres des décisions qui les affectent.
Notes
1. Hardial Bains, Pour
faire
face
à
l'avenir (Institut MELS, 1992)
2. Keith Spicer, Rapport
à
la
population
et
au gouvernement du Canada sur le Forum des
citoyens sur l'avenir du Canada, 1991.
25 anniversaire de la défaite de l'Accord du lac
Meech
 Il y a vingt-cinq ans, le 23 juin,
échouait
l'Accord du lac Meech, un ensemble d'amendements à la
Constitution du Canada négocié en 1987 derrière
des portes closes par le premier ministre du Canada, Brian Mulroney, et
les premiers ministres des provinces. La défaite de Meech
signalait un nouvel approfondissement de la crise
constitutionnelle, laquelle est maintenant devenue une crise
existentielle où l'existence même du Canada comme
État souverain et indépendant est en jeu.
L'Accord de Meech avait été conclu dans le
contexte du référendum de 1980 au Québec sur la
place du Québec dans le Canada et du refus du Québec de
signer la Constitution de 1982 rapatriée par le gouvernement
Trudeau. Trudeau avait promis de rédiger une nouvelle entente
constitutionnelle après la défaite du
référendum du Québec et
cette promesse s'est soldée deux ans plus tard par l'ajout de la
Charte des droits et libertés et d'une
formule d'amendement à l'Acte de l'Amérique du Nord
britannique de 1867. Le parlement britannique a adopté l'Acte
du
Canada le 29 mars 1982 qui mettait fin formellement à la
dépendance britannique. La
nouvelle loi constitutionnelle de Trudeau était
l'« équivalent canadien » de l'Acte
du Canada du parlement britannique et elle était incluse
dans celui-ci. La Constitution était ainsi
« rapatriée » sous la forme de la Loi
constitutionnelle de 1982. Le Québec refusa d'en
être signataire, ce qui causa une
crise. C'est pour tenter de la résoudre que le gouvernement de
Brian Mulroney entama en 1985 des négociations
constitutionnelles qui allaient conduire à l'Accord du lac Meech
deux ans plus tard le 23 juin 1987.
Rassemblement pour
le «Oui» au référendum de 1980
|
Le premier ministre du Québec de l'époque,
Robert Bourassa, a dit que le Québec signerait la Constitution
si cinq modifications lui étaient apportées. :
- la reconnaissance constitutionnelle du Québec
comme société distincte ;
- un veto constitutionnel pour le Québec sur les
changements constitutionnels ;
- une voix au chapitre pour le Québec sur la
nomination des juges de la Cour suprême du Canada ;
- une garantie constitutionnelle de pouvoirs accrus en
matière d'immigration ;
- la limitation du pouvoir fédéral de
dépenser.
Il fallait s'attaquer aux causes de la crise
constitutionnelle. Il fallait notamment garantir des relations de
nation à nation avec les peuples autochtones de façon
à mettre fin à l'injustice coloniale ; il fallait
mettre fin à toutes les notions de droits basées sur le
privilège et les soi-disant limites raisonnables, investir le
peuple du pouvoir et non
un monarque étranger et enchâsser des droits égaux
pour tous les citoyens et résidents. Enfin, il fallait garantir
le droit du peuple du Québec à
l'autodétermination, y compris la sécession si telle est
sa décision.
L'Accord du Lac Meech visait cependant à
maintenir le statu quo en déclarant le Québec
« société distincte » au sein du
Canada. Il donnait un veto constitutionnel au Québec, augmentait
les pouvoirs des provinces en matière d'immigration,
étendait et réglementait le droit à une
compensation financière raisonnable pour toute
province qui se retirerait de quelque programme fédéral
futur dans un domaine de juridiction exclusivement provinciale et
donnait voix au chapitre aux provinces dans la nomination des
sénateurs et des juges de la Cour suprême.
Puisque Meech aurait changé la formule
d'amendement de la Constitution et modifié le processus de la
Cour suprême, il fallait obtenir le consentement de toutes les
législatures provinciales et du parlement canadien dans un
délais de trois ans. Les dix premiers ministres provinciaux
s'étaient tout de suite mis d'accord mais le consensus ne dura
pas les trois ans requis pour obtenir le consentement des
assemblées législatives. Une Conférence des
premiers ministres fut convoquée vingt jours avant
l'échéance pour essayer de sauver Meech et il fut convenu
que Meech devait être suivi d'une autre ronde de
négociations constitutionnelles. Le premier ministre de
Terre-Neuve, Clyde Wells,
s'attaqua au secret du processus décisionnel. Le 23 juin 1990,
date limite, Elijah Harper, député de l'assemblée
législative du Manitoba membre des Premières Nations,
signala son refus de consentement en brandissant une plume d'aigle,
rendant ainsi impossible l'unanimité requise de
l'assemblée. Wells annula sa proposition de tenir un vote
à
l'assemblée de Terre-Neuve et l'Accord du lac Meech était
officiellement mort.
Une des principales caractéristiques de l'Accord
de Meech est qu'il embrouillait le statut du Québec. Il
affirmait que le Québec était une
« société distincte » et que
« la législature et le gouvernement du Québec
ont le rôle de protéger et de promouvoir la
société distincte ». La
« société distincte » est
restée
indéterminée dans les documents, les aspects
« distincts » du Québec n'y étaient
pas énumérés et il n'y avait pas de
critères par lesquels les préserver et les promouvoir. Le
terme « société distincte » a
été le sujet de nombreuses interprétations mais
celle qui a dominé les cercles politiques officiels était
que le Québec est
distinct en raison de la langue française uniquement. En faisant
de la langue la question centrale, la formulation de Meech sur la
« société distincte » niait
l'existence du Québec en tant que nation souveraine ayant
évolué au fil de l'histoire avec une communauté
d'économie et de territoire et une culture portant l'empreinte
de cette
histoire. Qui plus est, elle niait au peuple québécois le
droit à l'autodétermination.
Un autre aspect important de l'Accord de Meech est la
promotion qu'il faisait de la désunion et de
l'inégalité. Le fait de définir une nation
uniquement par sa langue mène à la théorie que le
Canada est habité par un grand nombre de « nations
linguistiques », toutes susceptibles d'un statut
indépendant mais dont seulement
l'« anglaise » et la
« française » auraient une place d'honneur.
Meech encourageait la désunion également
en dévoluant certains pouvoirs fédéraux aux
provinces comme s'il s'agissait de dix petites nations (les provinces)
regroupées dans une grande nation (le gouvernement
fédéral). Les deux territoires (le Nunavut n'existait pas
encore) ne furent pas invités au lac Meech parce que le premier
ministre
considérait que leur pouvoir était insuffisant,
établissant ainsi la possibilité de différents
statuts selon la région. D'autre part, Meech accordait à
chaque province un pouvoir de veto en matière législative
et il était clair que chaque province s'en servirait pour
avancer les intérêts étroits des regroupements
économiques et politiques régionaux qui
finançaient les gouvernements plutôt que de mettre de
l'avant l'intérêt national d'ensemble.
Le troisième aspect de Meech était son
refus d'affirmer ou même d'aborder le sujet des droits ancestraux
des peuples autochtones, ce qui revenait à supprimer ces droits.
Les droits ancestraux ne sont pas un élément
périphérique, ils doivent être
enchâssés dans la Constitution. Les autochtones ont le
droit légitime de revendiquer les terres de
leurs ancêtres et d'en disposer comme ils l'entendent. En tant
que peuples souverains, ils ont le droit de décider de leurs
affaires mais aussi de participer à la décision des
affaires du Canada dans son ensemble. Aucune des modifications
proposées par l'Accord de Meech n'abordait ces sujets. Les chefs
autochtones présentèrent deux autres
objections. La première concernait leur exclusion de l'ensemble
des travaux de Meech. L'autre concernait le transfert possible de
services fédéraux aux provinces prévu dans la
clause sur le droit de retrait avec compensation, ce qui risquait
d'entraîner le démantèlement de programmes
essentiels pour les peuples autochtones.
Manifestation contre
l'Accord du Lac Meech devant le
parlement manitobain le 21 juin 1990Le quatrième aspect principal de Meech
était le caractère antidémocratique des
procédures. Toutes les consultations eurent lieu derrière
des portes closes. Les gens disaient que c'était une rencontre
de onze hommes blancs à cravate pour décider du sort du
pays entre eux. Une fois l'accord conclu dans le secret, les onze
premiers ministres
tentèrent de l'imposer au peuple sans autre discussion ou
délibération. Il n'y eut pas de consultation populaire,
l'ordre du jour n'était pas établi suivant les
désirs du peuple et les points discutés et inclus dans
l'accord étaient ceux que les premiers ministres voulaient
discuter et inclure.
L'extrême mécontentement de la population
face aux procédés de Meech fut capté par le Forum
des citoyens sur l'unité nationale de 1990, appelé
Commission Spicer, que Mulroney fut forcé d'établir
après la défaite de Meech, disant que son gouvernement
voulait entendre les opinions des Canadiens. Le rapport de la
Commission Spicer publié
en 1991 permet de constater que les Canadiens étaient
très conscients que quelque chose manquait dans le processus
politique canadien, qu'on ne pouvait pas faire confiance aux hommes et
aux femmes politiques et qu'il manquait les mécanismes
nécessaires pour habiliter le peuple. Beaucoup ont
réclamé la convocation d'une assemblée
constituante
qui permettrait au peuple de délibérer et de
décider de la constitution qu'il veut.
Quelle est la signification de Meech aujourd'hui ?
C'est qu'à l'époque actuelle les peuples veulent
être les arbitres et les décideurs. Dans la forme de
pouvoir politique héritée par le Canada, le pouvoir
absolu réside dans les oligarques financiers et leurs
représentants politiques. Meech se proposait de maintenir cet
aspect inchangé en disant
que seul le premier ministre du pays et les dix premiers ministres des
provinces seraient habilités à proposer des amendements
à la Constitution et que le peuple reste exclu du processus.
Les Canadiens ont rejeté Meech parce
qu'aujourd'hui l'histoire exige que le pouvoir soit
transféré au peuple qui agit de son propre chef et dans
son propre intérêt. Ils veulent retirer la politique des
mains des intérêts en place et la mettre entre les mains
de ceux qui s'attaqueront aux problèmes que le peuple veut
régler, comme l'insécurité
économique qui est devenue la plus grande priorité
à l'heure actuelle. L'échec de Meech a également
mené à la déconfiguration du parlement jadis
fondé sur l'existence du « parti au
pouvoir » (libéraux ou conservateurs) et du
« parti de l'opposition ». Le Parti conservateur
a été à toute fin pratique radié de la
carte à
l'élection de 1993 et le Parti libéral est dans un triste
état depuis le « scandale des
commandites » dont il ne s'est jamais relevé. Le
déséquilibre s'est établi et il persiste à
ce jour.
Le renouveau démocratique est à l'ordre du
jour.
La Commission Spicer - Forum des citoyens
sur l'avenir
du Canada
Le Forum des citoyens sur l'avenir du Canada, mieux
connu sous le nom de Commission Spicer, du nom de son président
Keith Spicer, fut créé le 1er novembre 1990 par le
gouverneur général du Canada suivant la recommandation du
premier ministre Brian Mulroney. Mulroney a décrit le Forum
comme étant « un organisme
indépendant, composé d'éminents Canadiens qui
ouvriront un dialogue avec les gens de tout le pays et contribueront
à susciter un nouveau consensus sur le Canada et son avenir
collectif ». Il a par ailleurs qualifié la situation
au Canada d'« urgente » et de problème
« sérieux ».
L'urgence et le sérieux du problème
étaient attribuables à l'échec de l'Accord du lac
Meech le 23 juin 1990 et à l'opposition des Canadiens aux
ententes secrètes et leur désir d'être investis du
pouvoir de prendre les décisions qui les affectent. C'est
à quoi se heurtait la détermination du premier ministre
du Canada et des premiers ministres des
provinces, à l'exception du Québec, à maintenir le
statu quo.
Le contexte
 En 1982, le Parlement canadien et neuf assemblées
législatives provinciales ont adopté la Loi
constitutionnelle qui prévoyait le
« rapatriement » de Grande-Bretagne de la
Constitution le 17 avril 1982 avec une nouvelle formule d'amendement et
une Charte canadienne des droits et
libertés. Le Québec a refusé de donner son
consentement puisque son droit à l'autodétermination
n'était pas reconnu. La Constitution fut donc rapatriée
sans le Québec et devint la Loi constitutionnelle de 1982. De
nouvelles
négociations
eurent
lieu
qui
menèrent à
l'Accord du lac Meech, lui-même le produit d'une entente
secrète
préparée à l'insu des citoyens. Il fut d'abord
accepté par les onze premiers ministres du pays mais le
consensus entre eux s'est effrité durant les trois années
qui suivirent, soit le délai fixé pour qu'il soit
entériné par le parlement canadien et l'assemblée
législative des dix provinces. Le délai du 23 juin 1990
expira sans qu'on soit parvenu à obtenir
l'approbation unanime nécessaire.
L'échec de Meech a approfondi la crise
constitutionnelle. Selon un compte rendu officiel des
événements :
« Après l'échec de l'Accord du
lac Meech, les Québécois se sont sentis trahis et
rejetés, personnellement, par ce qu'ils allaient
dorénavant appeler 'le reste du Canada'. D'autres Canadiens se
sont sentis impuissants, ignorés et abandonnés,
isolés les uns des autres et dégoûtés par
les décideurs en place.
« Même si ce ne sont pas eux qui ont
tué l'Accord, les peuples autochtones du Canada s'y sont
opposés, en grande partie parce qu'on n'était pas parvenu
à régler la question de l'autonomie gouvernementale des
autochtones dans le cadre des quatre conférences des premiers
ministres intervenues entre 1983 et 1987. Tout comme le Québec
s'est senti trahi par l'échec de l'Accord du lac Meech, les
autochtones se sont sentis trahis par le processus constitutionnel.
« Au cours de l'été et de
l'automne 1990, les tensions suscitées par l'inaction et
l'indifférence face aux revendications des autochtones ont
atteint le point de rupture. De fâcheux incidents, sans
précédent dans l'histoire récente du Canada,
éclatèrent en divers endroits du pays, attirant ainsi
l'attention, chez nous comme à l'étranger, sur la
situation des autochtones du Canada. »[1]
La Commission Spicer fut créée pour tenter
à nouveau de dénouer la crise et répondre au vaste
mécontentement populaire face au parlement, aux partis
politiques et au processus politique.
La Commission Spicer était constituée de
douze éminents Canadiens et présidée par l'ancien
commissaire aux langues officielles Keith Spicer. À compter de
janvier 1991, le forum a reçu des mémoires de nombreuses
organisations, tenu des audiences publiques dans toutes les grandes
villes du pays et enjoint les Canadiens à communiquer leurs
opinions par tous les moyens possibles. Environ 400 000 personnes en
tout se sont prévalues de l'occasion de s'exprimer. La
commission a déposé son rapport le 27 juin 1991.
Ce que la Commission Spicer a trouvé
Voici des extraits du livre Pour faire face
à l'avenir de Hardial Bains qui fait un survol des
conclusions de la Commission Spicer.
* * *
Si l'on en croit les nombreuses interventions faites au Forum
des
citoyens
sur
l'avenir
du
Canada : Rapport à la
population et au gouvernement du Canada, les Canadiennes et les
Canadiens réclament des changements qui reflètent la
maturation d'un peuple et d'un pays. Ils sont profondément
conscients de l'absence de
respect des normes les plus élémentaires de
responsabilité des élus envers le peuple. Cette
capacité de concevoir le manque, d'abstraire ce qui n'est pas et
de saisir ce qu'il faut faire pour combler un besoin, est sans doute
l'indice le plus important de la maturation du Canada. Les Canadiennes
et les Canadiens ont laissé voir qu'ils ont conscience
d'une lacune importante dans le régime politique et qu'ils ne
font pas confiance aux élus. Dans la deuxième partie du
Rapport de la Commission Spicer, Ce que nous avons entendu,
et plus spécifiquement à la section 9 La
responsabilité des leaders et la démocratie participative,
les
membres
de
la
Commission
décrivent
comme suit la pensée des gens sur ce qui manque au pays :
« Un des messages dominants, c'est que les
participants ont perdu confiance à la fois dans le régime
et dans leurs dirigeants politiques. Ils ne pensent pas que leurs
élus, surtout au fédéral, gouvernent selon la
volonté du peuple ni que les citoyens aient actuellement les
moyens de remédier à cela. Nombre d'entre eux, surtout
à l'extérieur
du Québec, souhaitent et sont prêts à appuyer une
réforme profonde du système politique, pour autant
qu'elle débouche sur un régime politique humain et
efficace et des gouvernants réceptifs et responsables.
« Les participants désirent de tels
changements parce qu'ils ont perdu confiance dans le système
politique actuel et parce qu'ils doutent que les dirigeants prendront
des décisions qui reflètent leurs valeurs et leurs
aspirations [notre souligné]. Ils exigeraient moins la
participation directe aux décisions si des réformes
parvenaient à rétablir leur confiance dans le
système. Autrement dit, ils voudraient que les grandes
décisions qui les touchent soient prises en toute connaissance
de cause en tenant compte des opinions et en pensant au bien-être
des citoyens en général ». (p. 108-109)
Voici quelques-unes des réactions des citoyens au
Forum, telles que citées dans le rapport à titre
d'interventions typiques :
« Un couple d'Ontariens âgés
d'environ 70 ans : Les principes directeurs doivent être
l'honnêteté et le dévouement envers le
peuple : rien ne se fera sans cela. Pour le moment, le Parlement
est un théâtre burlesque où chacun essaye d'avoir
la vedette.'
« Un groupe du Manitoba : 'Le groupe
veut que les élus se remuent le derrière et se mettent
à diriger le pays.'
« Un groupe du Manitoba : 'On n'arrivera
pas à nous faire croire qu'il suffit de trouver la bonne formule
pour que tout aille bien. Nos dirigeants politiques ont failli ;
ils n'ont ni vision, ni légitimité.'
« Un élève du premier cycle
secondaire de l'Ontario : 'Nous ne pouvons absolument rien faire.
On met au pouvoir un gouvernement qui s'engage à
améliorer la situation et ce genre de choses... Quand un
gouvernement a-t-il jamais tenu ses promesses ? Ce que je pense
n'a aucune importance, j'ai 14 ans et personne ne
m'écoute...'
« Un groupe de l'Ontario : 'Nos
représentants se comportent d'une façon
épouvantable au Parlement ; on dirait des enfants
indisciplinés. Ils se comportent comme de mauvais garnements,
n'ont aucune retenue et ne cessent de se quereller entre partis.
Pourquoi ne se serrent-ils pas les coudes et n'exploitent-ils pas leurs
meilleures idées ?'
« Un groupe du Nouveau-Brunswick : 'Les
priorités politiques ne sont pas nécessairement les
priorités nationales... Il faut consulter davantage les
organisations populaires.' »
Extrait d'une lettre venant du Québec :
« II y a un vide politique : les gouvernants n'ont
aucune vision précise, aucune suite dans les idées,
aucune notion de notre destin national ; les pots-de-vin, la
corruption et l'incompétence dominent une bureaucratie alourdie
par les complications juridiques et fiscales. »
Les commissaires soulignent que le thème
sous-jacent des commentaires au Forum est que les gens veulent des
dirigeants politiques qui soient réceptifs et responsables sur
une série de sujets :
« ...gestion de l'économie, traitement
réservé aux peuples autochtones, réforme
constitutionnelle et place du Québec dans la
fédération, bilinguisme et multiculturalisme. Dans tous
ces domaines les citoyens nous ont dit qu'ils n'avaient pas
l'impression d'être gouvernés selon leurs désirs ni
selon leurs valeurs fondamentales. » (p.
110)
Au sujet des médias :
« Nombre de participants ont dit aux
commissaires que les médias portent une lourde
responsabilité à l'égard des problèmes et
des difficultés auxquels le Canada se trouve confronté du
fait qu'ils ne s'efforcent pas suffisamment de fournir des informations
de base fiables et ne donnent pas de nous-mêmes une image
constructive. C'est le
cas de ce citoyen d'Islington, en Ontario, qui a lancé :
'Les médias, source de désinformation et de confusion par
excellence.'
« Les participants sont souvent d'avis que
les médias ont la fâcheuse tendance à faire
dégénérer les problèmes en crises en
exagérant les conflits et en déformant les faits :
'Les médias nous ont fait beaucoup de tort en montant en
épingle le sentiment séparatiste au Québec et le
lac Meech. Les médias ont versé dans l'exagération
et
dans le sensationnalisme', a déclaré un groupe de
discussion du Manitoba. Un participant de Merville, en
Colombie-Britannique : '[les] médias doivent cesser de
mettre l'accent sur nos différences et s'attacher davantage
à faire ressortir ce que nous avons en commun et ce qui nous
unit.' »
Les commissaires concluent :
« À nos yeux, il est clair que les
participants au Forum investissent non seulement les dirigeants
politiques, mais aussi les médias, de la responsabilité
d'adhérer aux valeurs canadiennes fondamentales. »
La plupart des participants, selon les commissaires,
croient aux valeurs fondamentales que sont
« l'égalité, l'équité et la
coopération. »
La notion d'égalité s'applique aux
personnes, aux provinces et aux régions du Canada. On s'oppose
fortement à l'octroi de privilèges particuliers pour
toute province. L'absence d'équité a été
soulignée par différents groupes, comme les Acadiens, les
autochtones, les anglophones au Québec, les francophones hors
Québec, des résidents des
prairies et des provinces maritimes.
D'autres soulignent le besoin de coopération si
nous voulons réaliser le genre de pays que nous désirons.
Il existe ce sentiment généralement répandu que le
Canada est un pays improbable avec une population éparse vivant
sur une grande étendue et concentrée dans des villes
perlées le long de la frontière américaine. Les
participants
préconisent une coopération active entre Canadiens.
La grande majorité des interlocuteurs du Forum ne
pensent pas que leurs dirigeants actuels aient gouverné le pays
selon des valeurs fondamentales. Si d'aucuns le déplorent et
manifestent leur déception, un nombre bien plus grand de
citoyens sont furieux, et leur colère est surtout dirigée
contre les politiciens fédéraux. Les commissaires citent
les passages suivants :
« ...l'absence de vision est la
véritable raison pour laquelle le Forum a été
créé. Le premier ministre, son Cabinet, son parti et,
à vrai dire, tous les partis et toutes les assemblées
législatives, manquent de vision. Aucun d'entre eux n'a
été ni n'est capable d'envisager un avenir nouveau pour
le Canada, et quand nous réclamons des
propositions, ils avouent qu'ils n'en ont pas à
faire. »
« ...il y a un autre problème, c'est
que le premier ministre est incapable de garder le contact avec le
public. La plupart des gens étaient contre le
libre-échange, contre la TPS, contre les réductions (pour
ne citer que quelques exemples), mais cela ne l'a pas
empêché de nous les imposer de force, que nous le voulions
ou non. »
« Nos trois chefs politiques ne
privilégient pas l'intégrité
intellectuelle. »
« Les négociations du lac Meech se
sont déroulées dans le secret. Cela ne doit plus jamais
se reproduire. »
« Le gouvernement est seul responsable du
sentiment généralisé de désunion qui
règne au Canada. La façon dont il essaie de régler
les problèmes qui compromettent l'unité canadienne est
déplorable. »
« Ce sont les politiciens, et surtout notre
premier ministre, qui n'ont pas compris le message, et ils ne veulent
pas l'entendre. Le premier ministre fera des pieds et des mains pour
réaliser la décentralisation, même si cela provoque
l'éclatement du pays. S'il perd le Québec, il perd son
principal allié. Le plus inquiétant, c'est que ce
scénario
qui prévoit l'octroi de pouvoirs plus étendus aux
provinces, ne déplaît pas du tout à bien des
premiers ministres provinciaux. »
Les commissaires notent que bon nombre de Canadiennes et
de Canadiens ont le sentiment que
« ... le parlement ne signifie pas
grand-chose, parce qu'il est sous la coupe du gouvernement et que les
autres représentants élus n'ont que peu ou pas du tout
d'influence, est très répandu. Des participants nous ont
dit que cette situation serait tolérable si seulement le
gouvernement actuel respectait son programme électoral ; en
l'occurrence, il n'existe presque aucun rapport entre celui-ci et les
mesures prises par la suite par le gouvernement. En effet, au cours de
son mandat, il élabore et applique des politiques d'envergure
jamais évoquées, ou à peine, pendant la campagne.
Comme l'a si bien dit un participant,'' ...on a
généralement l'impression qu'il existe un manque de
communication entre la population en général et le
gouvernement, que les politiciens ne se sentent plus obligés de
rendre des comptes au peuple une fois qu'ils ont été
élus'. »
Les commissaires font remarquer que les gens jugent
nécessaire de trouver les moyens d'obliger les
députés à consulter leurs mandants sur les grandes
questions ou de leur donner une plus grande marge de manoeuvre ou
d'exiger, d'eux qu'ils votent conformément aux désirs de
leurs électeurs. Un groupe de discussion de l'Ontario a
exprimé le
consensus à ce sujet dans les termes suivants :
« Il faut changer de gouvernement. Il faut un
système permettant à nos représentants élus
de représenter vraiment leurs électeurs et de tenir
compte de leurs désirs. [...] Dans un pays moderne où le
niveau d'instruction de la population est élevé, il est
inadmissible d'invoquer l'excuse que l'on a été
élu pour prendre des décisions et que l'on
n'a pas besoin de connaître l'opinion des
électeurs ».
Un autre intervenant ajoute :
« Dans le régime démocratique
actuel, les abus sont monnaie courante, à l'échelle tant
fédérale que provinciale ; c'est le principal
problème. Nos politiciens ne nous écoutent pas et leur
conduite est dictée par la solidarité de
parti. »
Un groupe du Yukon :
« Nous avons le droit de parole deux fois
tous les dix ans seulement. On se fait dire ensuite « les
Canadiens m'ont élu, donc... », ce qui est humiliant.
Nous en sommes arrivés à nous méfier de cette
méthode. Les politiciens n'ont pas à modifier la trame du
pays... Ils doivent écouter le peuple au lieu de s'en remettre
à une
armée de conseillers. Ce n'est pas possible avec les sondages
d'opinions. Socrate a démontré que les questions
appellent les réponses. »
Un intervenant de Colombie-Britannique :
« Les députés qui sont
élus devraient rendre des comptes à leurs
électeurs et se comporter aux Communes, conformément
à l'avis de la majorité d'entre eux pour les questions
d'importance nationale. »
Les commissaires notent ensuite que bon nombre de
participants ont réclamé le droit de révoquer un
député :
« Les citoyens devraient avoir le pouvoir de
révoquer un député s'il ne sert pas les
intérêts du pays, s'il ne propose pas de projets de loi ou
s'il ne défend pas les droits des citoyens et n'essaie pas
d'améliorer leur situation ni celle du pays. »
« Il faut modifier la Constitution pour
trouver un moyen de destituer les politiciens qui ne gouvernent pas
selon les voeux de leurs électeurs. S'ils n'accomplissent pas la
mission qui leur a été confiée par ceux-ci, il
faut les remplacer. »
L'intervention suivante résume bien une opinion
très répandue :
« Il faut pouvoir révoquer le
gouvernement et l'obliger à rendre directement des comptes aux
électeurs. Vous ne nous gouvernez pas, vous travaillez pour
nous. Cessez de nous faire des cachotteries et essayez d'être
francs et honnêtes. Les gens de ce pays aspirent à avoir
un gouvernement honnête. »
Les deux mécanismes les plus populaires comme
moyens pour changer la situation sont la tenue de
référendums sur des questions importantes et la
création d'une assemblée constituante chargée de
rédiger une nouvelle constitution :
« II faut créer une assemblée
constituante indépendante du gouvernement, dans laquelle les
diverses provinces (ou régions) et territoires ainsi que les
groupes autochtones seront représentés de façon
équitable. Mettez fin au fédéralisme
exécutif ! »
Attitude méprisante envers les opinions
exprimées par la population
 Hardial Bains fait remarquer :
« Les onze premiers ministres n'ont retenu
aucune de ces opinions pourtant exprimées avec franchise et
simplicité, dont la demande quasi universelle que les
problèmes du pays soient abordés de façon non
partisane. Ces préoccupations exprimées par le public
n'étaient pas à l'ordre du jour de leurs pourparlers. La
faute en revient d'abord
au gouvernement de Brian Mulroney, qui détient la
majorité des sièges au parlement, puis aux
libéraux et aux néo-démocrates qui ont
accepté de jouer le jeu. Ils n'ont pas cherché à
changer les lois régissant le régime politique. Ils se
sont plutôt entendus sur le contenu d'un document appelé Rapport
du
consensus
sur
la
Constitution
lequel élude complètement la nécessité
d'adopter des lois modifiant le régime politique. Ils se sont
fixé des priorités qui n'ont aucun rapport avec ce que
les gens ont exprimé durant les audiences de la Commission
Spicer. »
L'auteur reprend les demandes exprimées par les
Canadiens à la Commission Spicer :
« Du point de vue théorique, le
régime politique est constitué de deux
éléments fondamentaux : l. la fonction des
élus ; 2. les élections en tant que telles. Pour ce
qui est de la Chambre des communes, les intervenants aux audiences de
la Commission Spicer ont fait valoir qu'elle devait être au
service des citoyens. Pour ce qui
est des élections, ils ont dit que le processus électoral
doit être modifié de sorte à permettre aux
électeurs d'élire ceux en qui ils ont confiance. Ils ont
demandé que ces deux aspects fondamentaux du régime
politique soient changés et ont insisté pour que ce soit
le peuple qui rédige la Constitution. [...]
« La question à laquelle on n'a pas
répondu est la suivante : Pourquoi les premiers ministres
n'ont-ils pas accordé priorité aux changements
réclamés par la population ? Pourquoi, par exemple,
les onze premiers ministres n'ont-ils pas examiné la
réaction des gens et décidé d'un commun accord que
la Constitution doit être
rédigée par l'électorat ? Pourquoi n'ont-ils
pas recommandé des lois qui rendent la Chambre des communes
responsable envers la population ? En outre, pourquoi la Chambre
des communes n'a-t-elle pas de son propre chef changé la loi sur
les élections ? Bien sûr, la formule d'amendement ne
lui donne pas le pouvoir de le faire
unilatéralement, mais puisque le besoin se fait sentir de donner
au peuple les moyens de rédiger une nouvelle constitution, on
aurait dû faire appel à toutes les institutions
responsables de modifier la Constitution pour qu'elles agissent vite
afin de résoudre ce problème qui dure depuis si
longtemps. Mais on a préféré ne rien faire
à ce sujet ; on
a préféré ne pas tenir compte des voeux
exprimés par les interlocuteurs du Forum des
citoyens. »
Le droit d'être
« Plusieurs groupes et intervenants ont
cherché à faire comprendre à la Commission Spicer
qu'ils avaient le droit inaliénable d'être. Ce droit
d'être n'est pas simplement l'affirmation du droit d'exister,
c'est le droit d'exercer un contrôle sur tout ce qui gouverne
cette existence. Ils voudraient que le pouvoir
politique représente et soit à la disposition de tous les
êtres humains. Ils sont irrités de se voir privés
de ce droit fondamental. Un droit inaliénable ne peut être
acheté, vendu, donné ou enlevé ; il peut
cependant être progressivement usurpé par des
institutions. C'est ce que le public craint en ce moment. II est un
fait que les élus considèrent la
Chambre de communes comme un instrument de leur politique et se croient
en droit de faire ce qu'ils veulent du seul fait de leur
élection. La Commission Spicer admet que les citoyens se sentent
extrêmement frustrés de ne pouvoir faire confiance au
système politique et aux politiciens et veulent que cela change.
Lorsque l'électorat est dépouillé
du droit d'exercer un contrôle sur les institutions
chargées d'établir la loi fondamentale du pays, il en
résulte forcément une forme de démocratie
fonctionnant à l'encontre de ses intérêts.
L'absence de ce contrôle sur la Chambre des communes, sur le
gouvernement, le cabinet, les représentants politiques et, qui
plus est, sur la Constitution du pays
est signe que l'électorat ne jouit pas de droits
inaliénables. Lorsque le pouvoir est concentré entre les
mains de quelques-uns, c'est surtout un signe que tous les autres, soit
l'électorat en général, sont dépourvus de
pouvoir. »
Un pays qui arrive à maturité
Au sujet du référendum sur l'Accord de
Charlottetown appelé après le dépôt du
rapport de la Commission Spicer, Hardial Bains écrit :
« La maturation du pays est un autre
baromètre indiquant dans quelle mesure les citoyens sont
conscients de ne pas jouir de leurs droits inaliénables. Ce
problème demeurera au centre de la période
post-référendaire tant qu'il ne sera pas résolu en
faveur du peuple. Les citoyens du Canada doivent corriger cette
injustice historique. Ils ne
peuvent faire face à l'avenir autrement. S'ils y parviennent,
ils s'affirmeront en tant que citoyens maîtres du régime
politique et feront par là une grande contribution sur le plan
international. Le peuple est placé devant l'avenir et n'a pas
d'autre recours. En commençant par concevoir ce qui manque,
abstraire ce qui n'est pas, il pourra
progressivement transformer la situation. Pour renouveler la
démocratie et pour renouveler le fédéralisme au
Canada, il faut combler le manque, le peuple doit nier le processus
électoral qui le nie. »
Les premiers ministres n'ont porté aucune
attention aux recommandations de la Commission Spicer. Ils ont suivi
exactement le même processus que pour la rédaction de
l'Accord du lac Meech. La seule différence est qu'ils ont permis
à quatre représentants autochtones et à deux
représentants des territoires de participer aux réunions
à huis clos.
Lorsque les premiers ministres ont présenté leur Rapport
sur
le
consensus
sur
la
Constitution qu'ils ont ensuite soumis
à un référendum, ce dernier contenait plusieurs
éléments reproduits de l'Accord du lac Meech qui avait
été rejeté, comme si ces aspects avaient
été résolus.
Note
1. Keith Spicer, Rapport
à
la
population
et
au
gouvernement du Canada sur le Forum des citoyens sur l'avenir du
Canada, 1991.
Le contexte de la Magna Carta
Cette année est le 800e anniversaire de la Magna
Carta, ou Grande Charte. Selon le monde anglo-américain, la
Grande Charte est un document juridique phare. Elle a été
signée à Runnymede près du château de
Windsor le 15 juin 1215.
La Charte a d'abord été émise par
le roi Jean d'Angleterre qui a régné de 1199 à
1216. La Grande Charte était un arrangement entre le roi et les
barons rebelles qui s'opposaient aux impôts onéreux que le
roi les obligeait à payer pour financer son armée.
En 1213, un groupe de barons rebelles rencontre
l'archevêque Stephen Langton et un représentant du pape
Innocent III (qui est alors suzerain du Royaume de l'Angleterre et de
l'Irlande) afin d'organiser l'opposition au roi. Ils exigent de
celui-ci qu' « il abolisse toutes coutumes malveillantes par
lesquelles le royaume d'Angleterre est
injustement opprimé ». Dans les premiers mois de
1215, le conflit prend de l'ampleur lorsque le roi Jean refuse de se
plier aux revendications des barons.
En réponse à cela, les barons renoncent
à leur serment d'allégeance au roi, et, dirigés
par Robert fitz Walter (1162-1235), s'emparent de la ville de Londres,
forçant le roi à négocier. Le roi Jean accorde
alors la Charte des libertés qui portera plus tard le nom de
Magna Carta. Le 19 juin, les barons rebelles signent une paix
officielle avec le roi
Jean et renouvellent leur serment d'allégeance envers lui. La
Magna Carta est authentifiée par le Grand Sceau et non par la
signature du roi lui-même.
Selon les documents de la Bibliothèque nationale
britannique, la Magna Carta « établissait pour la
première fois le principe selon lequel toute personne, y compris
le roi, est assujettie à la loi. Bien que près d'un tiers
du texte ait été effacé ou réécrit
de façon substantielle dans les dix années qui ont suivi,
et que la presque totalité des
articles en aient été retirés à
l'époque moderne, la Magna Carta reste toujours la pierre
angulaire de la constitution britannique ». De plus, les 25
barons rebelles ont obtenu des concessions majeures, y compris le droit
de recours tel que stipulé dans l'article 61 :
« En outre, puisque, pour Dieu et pour l'amélioration
de notre
royaume, et pour le meilleur règlement de la querelle qui est
survenue entre nous et nos barons, nous avons accordé tout ce
qui précède, souhaitant qu'ils en jouissent
entièrement et fermement, (à perpétuité),
nous donnons et accordons aux barons la garantie suivante :
à savoir que les barons désigneront vingt-cinq barons du
royaume, quels
qu'ils soient, qui, de toute leur force, observeront, maintiendront et
feront observer la paix et les libertés que nous leur avons
accordées et confirmées par la présente Charte, de
telle sorte que, si nous, notre Grand Justicier, ou nos baillis ou
n'importe lequel de nos agents commet quelque abus contre quelqu'un ou
viole l'un des articles de la paix ou
de cette garantie, et si cet abus est notifié à quatre
barons parmi les vingt-cinq susdits, ces quatre barons se
présenteront à nous, ou à notre Grand Justicier,
si nous sommes hors du royaume, et ils dénonceront la faute
devant nous, et demanderont que le tort soit redressé sans
délai. Et si nous n'avons pas réparé la faute, ou
dans le cas ou nous
serions hors du royaume, si notre Grand Justicier ne l'avait pas
réparée, dans les quarante jours, comptés depuis
le moment ou l'abus nous a été dénoncé, ou
à notre Grand Justicier, si nous étions hors du royaume,
les quatre barons susdits porteront l'affaire devant le restant des
vingt-cinq barons. Et ces vingt-cinq barons, conjointement avec les
gens de tout le pays, pourront nous saisir et nous contraindre, de
toutes les manières possibles, par la saisie de nos
châteaux, de nos terres et de nos biens, ou par tout autre moyen
possible, sauf violence contre notre personne, et les personnes de la
reine et de nos enfants, jusqu'à ce que réparation soit
faite selon leur jugement ; et quand la
réparation sera obtenue, ils reprendront leurs anciennes
relations avec nous. »
La plupart des 63 articles de la Magna Carta traitent de
critiques spécifiques dirigées contre le pouvoir du roi.
La majeure partie de ces articles ont été abrogés
et trois seulement font toujours partie du droit britannique. L'un
d'eux touche aux droits et libertés de l'Église
britannique. Un autre confirme les libertés et coutumes de
Londres et
d'autres villes, tandis que le troisième, l'article 39, le plus
connu, affirme que : « Aucun homme libre ne sera
arrêté ni emprisonné, ou
dépossédé de ses biens, ou déclaré
hors-la-loi, ou exilé, ou exécuté de quelque
manière que ce soit, et nous n'agirons pas contre lui et nous
n'enverrons personne contre lui, sans un jugement légal de
ses pairs et conformément à la loi du pays. »
Les Anglais considèrent cette clause comme une
pierre angulaire du combat contre l'utilisation arbitraire du pouvoir
de l'État contre les citoyens. On dit qu'elle a fortement
influencé les déclarations ultérieures telles la
Déclaration des droits des États-Unis (1791), la
Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies
(1948) et la
Convention européenne des droits de l'homme (1950). Il est
à noter, cependant, que le terme « homme
libre » ne s'appliquait qu'à une infime partie de la
population de l'Angleterre médiévale et comprenait les
barons, les chevaliers et la paysannerie libre.
Selon la Bibliothèque nationale britannique,
« La différence entre la paysannerie libre et la
paysannerie non libre (« les vilains ») pouvait
varier selon les régions. De façon
générale, contrairement à un vilain non libre,
l'homme libre pouvait quitter sa seigneurie, acheter ou vendre des
terres et posséder ses propres biens. Il
n'était pas tenu de verser les paiements coutumiers à son
seigneur, ni de cultiver sa terre. Les hommes libres devaient
néanmoins participer à la cour du seigneur, tout en ayant
accès à la cour royale, car celle-ci protégeait
davantage leurs droits et leurs propriétés.
« Très peu d'articles de la Magna
Carta traitent directement des vilains, les paysans non libres qui
formaient la plus grande partie de la population. Il existait entre le
paysan non libre et le seigneur un lien très restrictif que le
paysan n'était pas libre de rompre. Celui-ci devait passer une
partie de son temps à cultiver, sans paie, la terre de
son seigneur. Il n'était pas libre de quitter la seigneurie, ni
d'avoir ses propres biens, et devait verser au seigneur de nombreuses
redevances coutumières. Les vilains étaient aussi
liés à la juridiction de la cour seigneuriale de leur
seigneur, sans recours à la protection des cours
royales. »
La Magna Carta limitait les amendes qu'on pouvait
imposer aux vilains, « de sorte à ne pas les priver
de leur moyen de subsistance. Elle interdisait aussi aux officiers
royaux de saisir les biens de qui que ce soit sans paiement ainsi
qu'aux officiers de forcer qui que ce soit de façon arbitraire
à mener des projets de construction de ponts
ou de réparations riveraines. »
Bien que le roi Jean ait accepté les conditions
de la Magna Carta et que les barons aient renouvelé leurs
serments d'allégeance, l'entente fut de courte durée.
Insatisfait de la perte de pouvoir et de la façon dont la Charte
était mise en oeuvre, le roi Jean envoya des messagers au pape
Innocent III demander que la Magna Carta soit annulée. De
leur côté, les barons refusèrent de céder la
ville de Londres sans la mise en oeuvre de la Magna Carta.
Le pape Innocent III fut alarmé des conditions
stipulées dans la Charte et, le 24 août 1215, émit
une bulle pontificale qui disait de la Magna Carta qu'elle était
« illégale, injuste, dommageable pour les droits
royaux et une honte pour le peuple anglais ». La Charte y
était déclarée « nulle et non avenue
pour
toujours ».
« En septembre 1215, la guerre civile
éclate entre le roi Jean et les barons. Le roi fait appel
à une armée de mercenaires pour se battre pour sa cause
alors que les barons renoncent à leur allégeance envers
lui, tout en invitant le prince Louis (1187-1226), le fils du roi de
France, à accepter la couronne d'Angleterre. Louis envahit
l'Angleterre en 1216. Celle-ci est toujours en guerre lorsque Jean
meurt de dysenterie la nuit du 18 octobre 1216. »
« Le fils aîné du roi Jean et
d'Isabelle d'Angoulême , Henri III, qui a régné de
1216 à 1272, a joué un rôle essentiel dans
l'histoire de la Magna Carta en publiant une version
révisée du document en 1225. La Magna Carta de 1225
comprenait 37 articles plutôt que les 63 articles initiaux et
elle fut adoptée en 1297 par Édouard 1er, qui a
régné de 1272 à 1307, et enchâssée
dans le document officiel des statuts. »
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
Site web: www.pccml.ca
Courriel: redaction@cpcml.ca
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