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Numéro 167 - 8 décembre 2014 Deuxième session, quarante et unième législature, 2013-2014 Le mépris de la tradition parlementaire de Harper souligne la nécessité du renouveau démocratique  Deuxième
session,
quarante
et
unième législature, 2013-2014 Deuxième session, quarante et unième législature, 2013-2014 Le mépris de la tradition parlementaire de Harper souligne la nécessité du renouveau démocratiqueLe projet de loi omnibus C-43, de plus de 130 000 mots, sur l'exécution du budget du premier ministre Stephen Harper est un autre exemple de l'incohérence des méthodes actuelles de gouvernance et de la nécessité du renouveau démocratique. Le projet de loi C-43 est un ramassis éclectique de morceaux de lois traitant de toutes sortes de questions, notamment la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le tout est présenté sans cohérence, sans contexte ni aucun lien avec un problème social, politique ou économique qui pourrait être abordé dans sa totalité, avec comme conséquence que l'opinion publique, au lieu d'être éclairée et créée par un débat et une résolution parlementaire, est attaquée et détruite. Rien ne peut être réglé de cette façon, et cela semble être l'objectif. Tout est remis au cabinet du premier ministre (CPM) et aux ministres, à leur contrôle exercé par les règlements et les diktats. Stephen Harper a écarté le Parlement et instauré le contrôle direct et la dictature du CPM et des principaux ministres du cabinet. Les annonces importantes du gouvernement ne sont pas faites au Parlement mais à des événements médiatiques rigoureusement contrôlés ou à des rassemblements de membres choisis de la classe capitaliste dirigeante. Ce fut le cas lorsque le ministre des Finances de Harper, Joe Oliver, a présenté la mise à jour économique annuelle d'automne le 12 novembre 2014 à un groupe d'hommes d'affaires à Toronto. Le ministre des Finances a rendu public les détails et les lignes directrices de la mise à jour économique aux médias de masse liés à la dictature de Harper, montrant ainsi que le gouvernement considère le Parlement comme inutile.
Stephen Harper prépare un autre coup électoralUn autre coup électoral est en préparation pour 2015. Pour cela, Stephen Harper utilise des actes inquiétants et organisés qu'il qualifie de terroristes. Il tente de créer un climat de panique et de doute au sein du corps politique sur la manière de défendre sa sécurité. Il attaque constamment le principe moderne que la sécurité ne peut être défendue qu'en garantissant les droits de tous. À des fins intéressées, Stephen Harper a déclaré immédiatement que le meurtre d'un soldat à Ottawa était un acte de terrorisme tandis que le chef de l'opposition officielle a exprimé son désaccord avec cette position. Cette divergence reflète le fait que le parlement n'a pas débattu ou n'a pas défini ce qui constitue un acte de terrorisme. Stephen Harper utilise cette absence de définition pour déclarer arbitrairement que l'acte posé à Ottawa par un tireur seul est un acte de terrorisme et l'utilise ensuite pour justifier la promulgation des lois qui restreignent les droits civils. En même temps, il ne considère pas comme du terrorisme le massacre d'Ukrainiens brûlés vifs à Odessa par des voyous nazis du gouvernement de Kiev installé au pouvoir par un coup d'État qu'il soutient. Ainsi, il est impossible de créer une opinion publique sur ce qu'est le terrorisme et sur d'autres questions. Au contraire, la formation de l'opinion publique est détruite pour qu'aucune volonté populaire ne puisse se former sur quelque sujet que ce soit, et pour que les gens restent désinformés, vulnérables à la manipulation et incapables de riposter de façon organisée pour bloquer l'inacceptable. La destruction de l'opinion publique sert les objectifs de Harper alors qu'il prépare un coup électoral aux prochaines élections fédérales dont il veut sortir en champion du pouvoir néolibéral de la classe dirigeante. La destruction de l'opinion publique dans le projet de loi C-43Cette destruction de l'opinion publique est présente dans l'ensemble du projet de loi portant sur l'exécution du budget. Prenons par exemple la question importante des investissements étrangers et les préoccupations des Canadiens qui veulent défendre leur moyen de subsistance, l'économie locale et leur droit souverain de décider de la direction de l'économie. Face aux accords de libre-échange qui ont donné un droit de monopole absolu aux investisseurs étrangers de s'ingérer dans l'économie du Canada, les Canadiens exigent que des mesures soient prises. Par exemple, US Steel a fait irruption au Canada en 2007, s'est emparé des opérations de Stelco à Hamilton et à Nanticoke et a entrepris de les fermer pour servir ses intérêts étroits. De la même manière, Caterpillar, Heinz et beaucoup d'autres entreprises ont fermé leurs opérations en toute impunité. La Loi sur Investissement Canada (LIC) s'est avérée complètement inefficace pour défendre l'intérêt public du Canada, et les gens veulent un large débat sur les moyens de limiter le droit de monopole. La dictature Harper dit qu'elle prend des mesures et va apporter des modifications à la LIC. En fait, elle a enterré la discussion du problème ainsi que les modifications proposées de la LIC dans la section 9 de la partie 4 du projet de loi omnibus C-43. Les modifications apportées à la LIC font 775 mots sur les 130 000 du projet de loi C-43, et plus de la moitié de ces 775 mots ne traitent pas de la LIC, mais de modifications de la Loi no 1 du Plan d'action économique 2013. Ces modifications évitent complètement l'essence de la question, qui est le droit souverain du peuple de prendre des décisions sur les questions qui le concernent et la nécessité de limiter le droit de monopole. Le comité parlementaire responsable de l'examen de la LIC va étudier la section 9 du projet de loi C-43. Les modifications proposées sont très techniques et restent dans le cadre existant de la LIC. Elles ne remettent pas en question la situation actuelle où les monopoles étrangers attaquent l'économie canadienne et les Canadiens ni ne remettent en question le pouvoir absolu du capital financier. La section 9 ne dit rien du contexte et des nécessités historiques et n'aborde pas les propositions visant à restreindre le droit de monopole et à défendre les droits des Canadiens. Le débat en comité, si on peut parler de débat, n'atteindra pas le public et n'entraînera pas de chauds échanges d'opinions à la Chambre avant le vote sur l'ensemble du projet de loi omnibus. Selon le délai imposé par la dictature Harper, le comité qui examine la section 9 du projet de loi C-43 et qui est contrôlé par les conservateurs, présentera son rapport à la Chambre le jour du vote sur l'ensemble du projet de loi. C'est une destruction de l'opinion publique sur un enjeu crucial qui ne fait rien pour sa mobilisation. Le projet de loi omnibus C-43 est un autre exemple de la nécessité du renouveau démocratique. Alors que la dictature Harper et son mode de gouvernance sont un outrage à la tradition parlementaire, la tradition parlementaire elle-même s'est montrée incapable d'arrêter la montée de la dictature Harper et à montrer qu'elle n'est plus adaptée à la réalité contemporaine. Le défi du corps politique est d'organiser le renouveau démocratique. Cela signifie ouvrir la voie à une direction nouvelle en rejetant l'ancien qui a montré son incapacité à organiser la gouvernance d'une manière démocratique et à défendre les droits du peuple. Luttons pour le renouveau démocratique. Discutons ensemble pour ouvrir la voie à de nouvelles formes de gouvernance propres au XXIe siècle.
Le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budgetLa Chambre des communes se penche actuellement sur le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget, du premier ministre Stephen Harper. Ce projet de loi, de plus de 133 000 mots, contient toutes sortes de mesures d'affectation des fonds publics et introduit, modifie, étend ou élimine un large éventail de règles et de règlements.[1] Des éléments du projet de loi peuvent être modifiés lors de son étude en comité si le Parti conservateur, qui contrôle les comités par le biais de sa majorité, permet des amendements. Lorsque le projet de loi C-43 reviendra devant la Chambre, il sera voté dans son intégralité. La table des matières du projet de loi C-43 donne une indication de la portée de la loi.[2] Dans ce projet de loi omnibus, il est proposé d'adopter ou de modifier 49 lois indiquées dans la table des matières et trois autres lois contenues dans « Autres lois. » Les lois touchées sont extrêmement diverses et comprennent des sujets qui nécessiteraient un examen approfondi, la création d'une opinion publique et un vote séparé à la Chambre des communes, comme la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la radiocommunication, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -Chili, les questions se rapportant aux relations de travail dans la fonction publique, aux modifications du Code criminel et à la privatisation de l'industrie nucléaire canadienne. Or, ce ne sera pas le cas. Selon le sommaire, le projet de loi se divise en quatre parties.[3] Les quatre parties sont divisées en une série de mesures. Toutes les citations sont tirées du projet de loi C-43. « La partie 1 met en oeuvre certaines mesures visant l'impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 11 février 2014 ». La partie 1 est divisée en deux sections. La première section contient 12 mesures traitant de changements spécifiques à l'application des règles fiscales. La deuxième section de la partie 1, contenant aussi 12 mesures, « met également en oeuvre d'autres mesures relatives à l'impôt sur le revenu ». « La partie 2 met en oeuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ». Elle contient quatre mesures. « La partie 3 modifie la Loi de 2001 sur l'accise » et porte sur les produits du tabac. « La partie 4 met en oeuvre diverses mesures, notamment par l'édiction et la modification de plusieurs lois » et est subdivisée en 31 sections. Ainsi : - La section 1 modifie la Loi sur les dessins industriels. - La section 2 modifie la Loi sur l'aéronautique afin de changer plusieurs règlements. - La section 3 abroge la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires. Des scientifiques canadiens, notamment les membres de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada s'opposent à cette mesure et soulignent que la fermeture du Laboratoire de recherche atmosphérique de l'environnement polaire d'Eureka au Nunavut a déjà causé un préjudice irréparable à la science. Les scientifiques veulent que se tiennent des discussions sur la meilleure façon d'étudier les régions polaires et de faire des recherches dans l'Extrême Arctique. Inclure cette mesure dans la loi omnibus diminue l'importance de la question et surtout la cache au public. - La section 4 modifie le Code criminel. - La section 5 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et touche l'admissibilité à l'assistance sociale. - La section 6 modifie la Loi sur la radiocommunication. Elle comprend six mesures. - La section 7 modifie rétroactivement la Loi sur les fonds renouvelables. - La section 8 modifie la Loi sur la Monnaie royale canadienne. - La section 9 modifie la Loi sur Investissement Canada. Cette loi a suscité une grande controverse. Les citoyens exigent un complet rétablissement et un renforcement de son contenu. Au lieu de cela, les modifications sont enfouies dans le projet de loi omnibus, sont minimes et ne vont pas au coeur du problème, qui est d'assurer le contrôle souverain de l'économie canadienne et de son orientation. La section 10 modifie la Loi sur la radiodiffusion. - La section 11 modifie la Loi sur les télécommunications et traite spécifiquement des pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »). - La section 12 « modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin de préciser les services financiers et de gestion que la Banque de développement du Canada est autorisée à fournir, notamment des services financiers à l'égard d'entreprises exploitées à l'extérieur du Canada ». - La section 13 modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest — édictée par l'article 2 du chapitre 2 des Lois du Canada (2014). - La section 14 modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin que soit remboursée aux petites entreprises une partie des cotisations patronales payées pour les années 2015 et 2016. - La section 15 modifie la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Chili. - La section 16 modifie la Loi maritime du Canada afin de prévoir un pouvoir de prendre des règlements à l'égard des entreprises situées dans un port. - La section 17 modifie la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Elle contient huit mesures portant principalement sur le système de justice pénale. Elle apporte également des modifications à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. - La section 18 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. - La section 19 modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. - La section 20 modifie la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada afin de créer le poste de président de l'Agence de la santé publique du Canada. - La section 21 modifie la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. - La section 22 modifie plusieurs lois pour mettre fin à la supervision des coopératives de crédit centrales provinciales par le Bureau du surintendant des institutions financières. - La section 23 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle accorde également au Conseil du Trésor le pouvoir de prendre certains règlements. La section 24 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et accorde au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements portant sur sept questions. - La section 25 modifie la Loi sur les juges et la Loi sur les Cours fédérales. - La section 26 modifie la Loi canadienne sur les paiements afin d'apporter des changements à la structure de gouvernance de l'Association canadienne des paiements. - La section 27 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'élargir les pouvoirs conférés à la Banque du Canada en matière de surveillance des systèmes de compensation et de règlement des obligations de paiement et d'autres opérations financières. Elle apporte aussi des modifications à d'autres lois. - La section 28 édicte la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, laquelle impose des obligations à des entités qui s'adonnent à l'exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux.
- La section 30 abroge une disposition de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 qui modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en ce qui touche le processus des plaintes de dotation. - La section 31 transfère le service ouvrant droit à pension au crédit de certains contributeurs à la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, et elle les assimile à des contributeurs du groupe 1 visés à la Loi sur la pension de la fonction publique. De plus, elle modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en abrogeant des dispositions visant des membres de la Gendarmerie royale du Canada qui ne détiennent pas de grade. Le Sommaire est suivi de la Table analytique et de la liste de tous les changements et amendements des quatre parties et des 31 sections de la partie 4. Les modifications du projet de loi C-43 touchent plus de 50 lois dont certaines sont amendées plusieurs fois. Notes1. Pour le texte complet du projet de loi C-43, cliquer ici.
Le trafic de main-d'oeuvre du gouvernement Harper Assez qualifié pour travailler - Assez qualifié pour rester! Pleins droits et statut pour les aides familiaux!Le 31 octobre 2014, le ministre de l'Immigration Chris Alexander a annoncé des changements majeurs au Programme des aides familiaux (PAF). Avec le plus grand cynisme, le gouvernement a annoncé ces changements comme étant une grande amélioration pour « accélérer le traitement des demandes, accélérer la réunification des familles, améliorer les possibilités de carrière, mieux protéger les aides familiaux contre les risques d'exploitation et de mauvais traitements en milieu de travail ». Cette affirmation est complètement fausse. Une fois de plus le gouvernement Harper a répondu aux demandes de redressements des torts par de nouvelles attaques contre les travailleurs.  Le PAF existe depuis de nombreuses années au lieu d'un système de garderies financé publiquement et de soins de santé modernes et humains pour les aînés reconnu comme un droit. Dans le cadre du programme existant, les aides familiaux doivent vivre au domicile où ils fournissent des soins. Les employeurs sont censés les payer au salaire minimum pour le nombre d'heures prévues selon les normes provinciales d'emploi, et les heures supplémentaires pour les heures travaillées au-delà, moins les déductions pour la chambre et les repas que les employeurs sont autorisés à faire. La réalité est que pour de nombreux aides familiaux, c'est de longues heures de travail et peu de temps libre, et à cela s'ajoute les violations en toute impunité par les employeurs des normes en matière de temps libre et de paiement des heures supplémentaires. Les aides familiaux qui vivent au domicile de leur employeur sont particulièrement vulnérables à de tels abus et pour cette raison les organisations d'aides familiaux et leurs alliés exigent depuis longtemps la suppression des exigences pour les aides familiaux et l'obtention du statut d'immigrant dès leur arrivée au Canada pour y travailler. Un des aspects les plus odieux du PAF est qu'il oblige les femmes à se séparer de leur conjoint et de leurs enfants. Le programme exige 24 mois de travail à temps plein avant que l'aide familial puisse demander le statut de résident permanent. Les délais et les retards imposés par le gouvernement ont prolongé le temps d'attente à trois ans et plus, ce qui prolonge la séparation des familles. C'est inadmissible dans une société moderne que ceux qui s'occupent des enfants, des malades et des personnes âgées doivent être séparés de leur propre famille. Une telle politique remonte à l'époque de l'esclavage et est un affront aux droits qui appartiennent aux gens du fait de leur humanité.
À l'avenir, le nombre de demandes sera plafonné et ce ne seront pas tous les aides familiaux qui pourront faire une demande de résidence permanente. À compter du 30 novembre, tous les nouveaux demandeurs devront faire une demande par le biais du programme « Entrée express ». Il y a environ 20 000 aides familiaux qui travaillent au Canada, mais seulement 5500 demandes seront acceptées chaque année et celles-ci sont divisées en deux « voies d'accès » : la voie de « garde d'enfants » et la voie de « personnes ayant besoin de soins médicaux élevés ». Cependant, puisque la « voie de personnes ayant besoin de soins médicaux élevés » comprend les travailleurs temporaires étrangers qui travaillent dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée ainsi que des résidences privées, le nombre réel d'aides familiaux acceptés comme résidents permanents sera beaucoup plus bas que celui annoncé.
Loin de corriger cette injustice et mettre fin au trafic humain des travailleurs, le gouvernement impose maintenant des mesures punitives et rétrogrades pour restreindre davantage la résidence permanente. Ce n'est pas acceptable. Ces changements ont été dénoncés par Migrante, Caregiver Action Centre (CAC) à Toronto, Philippine Migrants Society of Canada et d'autres organisations. Les aides familiaux continuent de défendre leurs droits et exigent que le PAF soit aboli et remplacé par l'immigration. La lutte des aides familiaux et de leurs organisations pour le statut d'immigrant reçu à leur arrivée au Canada est une juste lutte qui mérite l'appui de tous les Canadiens.
Abolissez le programme des travailleurs étrangers temporaires! Un statut et des droits pour tous!
Les amendements prévoient également donner de vastes pouvoirs au gouvernement pour mener des inspections et exiger la production de documents par des « individus et entités » incluant « les renseignements réglementaires relatifs à l'autorisation pour un étranger d'exercer un emploi au Canada pour cet employeur ». Tout employé peut également être contraint à assister aux entrevues. Jason Kenney et la dictature Harper veulent que les Canadiens croient qu'ils répondent à l'opposition répandue au PTET, mais les faits montrent autre chose. Les Canadiens demandent l'abolition du PTET qui crée une section de travailleurs vulnérables afin d'attaquer les droits de tous. Les amendements du projet de loi C-43 ne rencontrent en rien la demande de mettre fin au programme de trafic de travailleurs, aux attaques contre les droits des plus vulnérables afin d'attaquer les droits de tous et à l'ordre du jour de bas salaires de Harper.  La « liste noire » n'est pas nouvelle et existe depuis des années sans qu'un seul employeur n'ait été nommé. Cinq employeurs ont été ajoutés entre avril et juin 2014, trois franchises Macdonald et deux petites entreprises. Aucun nom n'a été ajouté depuis. Semaine après semaine, de nouvelles violations de la loi sont révélées. Les plus fréquentes sont le non-paiement des salaires, notamment du temps supplémentaire, les jours fériés et la paie de vacances, l'embauche de travailleurs temporaires étrangers alors que des citoyens canadiens ou résidents permanents sont disponibles, et le refus de payer le salaire régional en vigueur. Jason Kenney n'a jamais expliqué le résultat des « enquêtes » sur le grand nombre de plaintes au sujet des pratiques illégales des employeurs déposées par des travailleurs étrangers temporaires et des travailleurs canadiens, alors que les employeurs continuent de violer la loi avec impunité. Le gouvernement prétend que « Dès leur mise en oeuvre, ces réformes doteraient le PTET et le PMI d'un régime complet de conformité ». Selon l'information obtenue par une demande d'accès à l'information, il n'y a que 43 employés du service fédéral public assignés à surveiller près de 400 000 détenteurs de permis, une tâche clairement impossible. La loi omnibus, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 réduit les pénalités pour les employeurs. Au lieu d'une interdiction de deux ans sur l'embauche de travailleurs étrangers pour violation de la loi, un régime de lettres d'avertissements, des pénalités administratives (des amendes commençant à 500 $) et des interdictions plus courtes ont été mis en place. Le ministre a un pouvoir discrétionnaire pour décider comment traiter les violations de la loi. L'addition de pénalités pour les employeurs trouvés coupables de violation des normes d'emploi est essentiellement vide de sens. Les gouvernements provinciaux ne poursuivent pas les employeurs qui ne paient pas les salaires. Ils émettent parfois des ordonnances de conformité suite à une plainte déposée par un travailleur étranger temporaire, mais sans poursuites, personne ne peut être déclaré coupable et aucune sanction fédérale ne peut être appliquée. Au mieux, tout cela est du maquillage mais cela soulève la question de qui est la véritable cible de cette loi ? Elle semble être conçue pour cibler les travailleurs étrangers temporaires, pas les employeurs.
Le trafic de travailleurs et tous les vestiges de l'esclavagisme et tout l'ordre du jour de Harper pour des bas salaires doivent cesser et cette loi ne fait rien pour cela. Il n'y a pas de place pour un système qui permet aux monopoles mondiaux de faire à leur guise pour abaisser les salaires et les conditions de travail. Les droits de tous les travailleurs doivent être reconnus dès leur arrivée au Canada. Il n'y a pas de place pour un système conçu pour créer une classe de travailleurs sans droits afin d'attaquer les droits de tous. À cette fin, un statut de résidence permanente devrait être remis aux travailleurs étrangers temporaires qui travaillent et contribuent par leurs efforts et talents à l'économie et à la société canadienne. Le PTET doit être aboli, qu'il soit appelé Programme des travailleurs étrangers temporaires ou Programme de mobilité internationale, et seuls les échanges légitimes doivent être permis. Lisez Le
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Ces
événements-spectacles, ces communiqués de presse
et entrevues sont organisés régulièrement par
Stephen Harper qui utilise le pouvoir exécutif et les
médias de masse obligeants pour gouverner sans interaction avec
le Parlement, à l'exception d'attaques brutales, souvent
personnelles, lors de la période de questions. Cela souligne le
fait que
l'équilibre qui a été créé dans
l'après-guerre, reposant sur un parti au pouvoir et un parti
dans l'opposition, la résolution des différends par les
débats parlementaires, les réunions des comités et
la négociation et, ultimement, les élections, n'existe
plus. Même le « moulin à paroles »
parlementaire détesté par tous, où des
représentants de
la classe dominante examinent les lois et l'action gouvernementale lors
de débats et à la période de questions, a
cessé de fonctionner depuis longtemps. La responsabilité
de cette situation est souvent attribuée à des
personnalités, comme Stephen Harper et sa manie de vouloir tout
contrôler, alors qu'en fait elle est le résultat de la
restructuration de
l'État au service de l'ordre du jour néolibéral de
l'oligarchie financière internationale. Tous les arrangements
qui auparavant servaient la classe capitaliste et reposaient sur qu'on
appelle l'autorité publique ont été
détruits. Aujourd'hui, les intérêts privés
se sont emparés des institutions de l'État. Même
les emplois de la fonction publique sont
désormais confiés régulièrement à
des sociétés privées qui contrôlent
également
l'exercice du pouvoir décisionnel au sein du
CPM et des ministères.
- La section 29 modifie la Loi
sur
l'emploi
et
la croissance économique afin que
Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée cesse d'être
mandataire du gouvernement le jour où Énergie atomique du
Canada limitée disposera de ses titres. Elle modifie
également cette loi afin de prévoir que la Loi sur la
pension de la fonction
publique s'applique, pour une période de transition de
trois ans, à toutes les personnes qui seront des employés
de LNC le jour de cette disposition. Cette mesure est une nouvelle
étape dans la restructuration et la privatisation
néolibérales de l'industrie nucléaire.
M. Alexander affirme qu'il
est en train de résoudre ces problèmes en
éliminant l'accumulation des dossiers non traités et en
mettant fin à l'exigence qu'un aide familial doive vivre au
domicile de l'employeur, à condition que cela soit
accepté par l'employeur. Le gouvernement prétend qu'en
2015 il admettra sur une base permanente 30 000
aides familiaux et les membres de leur famille et dit que c'est du
jamais vu. C'est de la duperie car les 25 000 demandeurs
présentement en attente qui ont déjà rempli toutes
les conditions pour obtenir leur statut de résident permanent
sont contraints d'endurer de longues attentes supplémentaires
pour que leurs demandes soient approuvées.
Le cri de ralliement
« assez qualifié pour travailler, assez
qualifié pour rester » remonte aux années
1980, lorsque les associations de travailleurs domestiques ont
commencé à organiser au niveau national le Mouvement des
domestiques étrangers pour exposer au grand jour les conditions
des aides familiaux et exiger le statut de
résident permanent. À ce jour, les restrictions exigeant
deux années de travail comme aides familiaux sont toujours en
vigueur et la juste demande pour le statut de résidence
permanente dès l'arrivée au Canada n'a pas encore
été satisfaite.
Le projet de Loi C-43,
Loi
no 2 sur le plan d'action économique de 2014, le projet de
loi omnibus présenté le 23 octobre, comprend des
amendements à la Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés et au programme des travailleurs
étrangers temporaires (PTET). Ces amendements font suite aux
annonces de
Jason Kenney, ministre de l'Emploi et du Développement social,
faites en juin 2014 par lesquelles il prétendait agir pour
arrêter les « abus » du programme par les
employeurs. Les amendements prévoient une « liste
noire » des employeurs qui ont violé les exigences du
PTET ou les lois provinciales du travail et les
normes d'emploi.
En 2011, le gouvernement
adoptait de nouveaux règlements qui limitent le temps qu'un
travailleur étranger temporaire peut travailler au Canada.
Lorsque leur permis de travail expire, les travailleurs
étrangers temporaires qui ont travaillé au Canada depuis
2011 ne pourront plus faire une nouvelle demande. En dépit de
travailler au Canada
depuis des années, les TET seront forcés de rentrer dans
leur pays pour quatre ans ou rester en tant que travailleurs sans
papiers. D'autres changements rendront impossible à plusieurs
TET d'obtenir le renouvellement de leur permis de travail, alors qu'ils
doivent toujours des milliers de dollars aux esclavagistes modernes.
Tout porte à tirer la
conclusion que la loi est conçue pour faciliter un régime
du style américain de raids d'immigration pour pourchasser et
expulser les travailleurs sans papiers.