Un nouveau projet de loi omnibus
d'exécution du budget contenant un grand
nombre de mesures antisociales

Au parlement : le projet de loi C-43, Loi no 2 du Plan d'action économique 2014
• Un nouveau projet de loi omnibus d'exécution du budget contenant un grand nombre de mesures antisociales - K.C. Adams
• De nouvelles modifications à la Loi électorale du Canada - Anna Di Carlo

Au parlement : le projet de loi C-43,
Loi no 2 du Plan d'action économique 2014

Un nouveau projet de loi omnibus
d'exécution du budget contenant un grand
nombre de mesures antisociales

- K.C. Adams -

Au lendemain de la fusillade à Ottawa qui a coûté la vie au caporal Nathan Cirillo, la dictature Harper a déposé encore un autre projet de loi mammouth d'exécution du budget. Tandis que les médias de masse, avec leurs reportages sans fin sur le geste criminel d'un tireur solitaire, détournaient l'attention du pays tout entier, Harper déposait un projet de loi d'exécution du budget de 458 pages, le projet de loi C-43, Loi no 2 du Plan d'action économique 2014, qui prévoit des mesures affectant tous les domaines. On y trouve des questions d'une importance vitale pour le peuple, des questions qui devraient être débattues en tant que telles et qui ne devraient pas être dissimulées dans un projet de loi aux proportions démesurées que la dictature Harper veut voir adopté ou battu dans son intégrité.

Dans les semaines qui suivent, LML examinera certaines des questions controversées que Harper tente de faufiler pour qu'elles deviennent loi, comme un homme à cagoule qui agit dans la pénombre pour dissimuler ses agissements antisociaux. On retrouve entre autres dans ce projet de loi les mesures suivantes :

- Changements à la Loi sur investissement Canada.

- Changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

- Changements au financement de l'assurance-emploi. Les employés même du gouvernement au sein de l'Alliance de la Fonction publique disent que ces changements sont problématiques en ce qu'ils visent consciemment à réduire les fonds nécessaires au programme d'assurance emploi.

- Mesures législatives limitant la possibilité pour les demandeurs d'asile de demander de l'aide sociale. Cette mesure discriminatoire fait suite à la décision du gouvernement de limiter l'accès des demandeurs d'asile aux soins de santé publics et universels. La juge Anne Mactavish de la Cour fédérale a invalidé cette mesure, déclarant qu'il s'agissait d'un traitement « cruel et inhabituel » qui met des vies à risque et « contrevient aux normes canadiennes de la décence la plus élémentaire ». Le gouvernement est allé en appel de cette décision.

- Changements à l'Agence de la Santé publique du Canada.

- Élargissement de la portée de la banque nationale d'ADN.

- Mesures législatives visant à créer une nouvelle station de recherche pour remplacer le Centre de recherche atmosphérique en environnement polaire (PEARL) à Eureka, au Nunavut et pour abroger la loi établissant la Commission canadienne des affaires polaires, une agence des Affaires autochtones et du développement du Grand Nord qui , depuis 1991, est responsable de surveiller les régions polaires et de recommander des politiques d'ordre scientifique. Debi Daviau, présidente de l'Institut professionnel de la Fonction publique du Canada, a affirmé que la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique à Cambridge Bay, au Nunavut (69 degrés07minutes02secondesN) est une tentative ratée de remplacer le centre de recherche le plus septentrional du Canada, PEARL. Le syndicat de Daviau a joint sa voix à celle d'autres opposants à la décision du gouvernement visant à fermer le centre de l'Extrême-Arctique, qui est situé à une latitude de 79degrés59minutes20secondesN. PEARL surveille de près les changements climatiques, la qualité de l'air et d'autres facteurs tels la destruction de la couche d'ozone depuis 2005. Les scientifiques soutiennent que la nouvelle station de Cambridge Bay, au Nunavut, n'est pas dans l'Extrême-Arctique et que de surcroît, puisque la nouvelle station ne doit être fonctionnelle qu'en 2017, les chercheurs connaîtront entretemps d'importantes lacunes dans la collecte des données et dans les évaluations d'importance scientifique. Le gouvernement a déjà perdu l'expertise des scientifiques qui travaillaient à PEARL.

- Aucune mesure législative, que certains espéraient, visant à arrêter le musellement de scientifiques par la dictature Harper, lesquels sont toujours empêchés de partager leur recherche ou d'en parler ouvertement, ou de collaborer avec d'autres scientifiques.

- Aucune mention non plus d'une enquête pouvant élucider la disparition et le meurtre de centaines de femmes autochtones ni aucune indication que le gouvernement a l'intention de traiter de cette urgente préoccupation.

De nouvelles modifications à
la Loi électorale du Canada

- Anna Di Carlo -

Le 24 septembre, le projet de loi C-586 émanant d'un député, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (candidature et caucus réformes), le titre abrégé, Loi de 2014 instituant des réformes, a été adopté en deuxième lecture par un vote de 253 à 17. Le jeudi 30 octobre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) a commencé son examen du projet de loi avec son parrain, le député conservateur Michael Chong (Wellington-Halton Hills), assigné comme premier témoin.

Chong a déposé la première fois son projet de loi en décembre 2013 dans une version légèrement différente (projet de loi C-559, Loi de 2013 portant sur des réformes), le décrivant comme « un effort pour renforcer la démocratie au Canada en rétablissant le rôle des membres élus du Parlement à la Chambre des communes ». Le projet de loi va modifier la section de la loi électorale qui exige d'un candidat d'un parti qu'il soit approuvé par le chef de son parti. Il modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de donner une définition juridique à l'expression « caucus d'un parti » et établit des règles concernant l'expulsion et la réadmission des membres du caucus, l'élection du président du caucus, et comment les membres du caucus peuvent contester le chef du parti, y compris le soumettre à un vote, le révoquer et élire un remplaçant intérimaire.

Le projet de loi C-586 a été renvoyé au comité avec des caractéristiques quelque peu singulières. Le 11 septembre, en prévision du vote en deuxième lecture, Chong a publié une déclaration publique appelant les membres du PROC à apporter des modifications spécifiques au projet de loi avant de le renvoyer devant la Chambre des communes. (À quelques exceptions près, des amendements ne sont pas autorisés en deuxième lecture.) Deuxièmement, Chong a déclaré qu'il se réserve le droit de ne pas être le parrain du projet de loi en troisième lecture si le PROC « apporte des modifications qui ne sont pas acceptables ».

Le communiqué de presse de Chong a été décrit comme « une réponse aux consultations menées durant l'été et pour rechercher de l'appui au projet de loi lors du premier vote prévu pour le mercredi 24 septembre 2014 » et a expliqué que les consultations avec tous les partis ont mis en lumière deux critiques importantes: « la première est que le processus de nomination énoncé dans le projet de loi est trop normatif, ce qui rend difficile l'atteinte d'objectifs en matière de diversité pour les candidats des partis ou empêche les partis d'établir des règles uniformes dans tout le pays pour les mises en candidature pour le parti. La seconde est que le projet de loi impose une solution mur-à-mur à tous les caucus des partis, passant outre à la situation unique de chaque caucus et ne permettant aucune flexibilité pour faire face à des situations particulières ».

Sélection des candidats

Le texte actuel de la Loi de 2014 instituant des réformes appelle au transfert de l'autorité du chef de parti qui approuve un candidat du parti vers celle d'un fonctionnaire responsable de la mise en candidature qui serait élu au scrutin secret par les dirigeants du parti représentant les associations de circonscriptions dans chaque province. Il stipule que les courses à l'investiture des candidats du parti doivent être tenues par les associations de circonscription selon les règles établies par les associations de circonscription locales même. Le candidat qui remporte la course serait alors approuvé par le fonctionnaire responsable des mises en candidature à l'échelle provinciale. Selon ses arguments en faveur de ces changements, Chong a déclaré qu'ils « permettront aux partis de rétablir un meilleur contrôle local sur la sélection locale des candidats des partis. En rétablissant le contrôle des associations de circonscription pour désigner des candidats, le pouvoir est effectivement remis entre les mains des Canadiens car cela devient une décision locale pour savoir qui va représenter le parti lors d'une élection ».

Dans ses modifications du 11 septembre proposées au PROC, les changements décrits ci-dessus seraient tous annulés. Au lieu de cela, la modification à la disposition de la Loi électorale du Canada sur l'approbation par le parti d'un candidat remplacerait « le chef de parti » par « une personne désignée par chaque parti politique enregistré ».

Règles du caucus parlementaire

Dans sa version actuelle, le projet de loi C-586 établirait des règles selon la Loi sur le Parlement du Canada pour les relations entre les membres du caucus parlementaire du parti. Des membres du caucus pourraient être expulsés seulement en vertu d'un avis écrit signé par 20 % des membres du caucus exigeant que l'adhésion du membre soit examinée et l'expulsion ne se ferait que si elle est approuvée par scrutin secret par la majorité de tous les membres du caucus. Des règles similaires seraient applicables pour la mise en candidature et la révocation du président du caucus.

Un dirigeant de parti qui aurait perdu la confiance des membres du caucus pourrait être soumis à un vote de confiance si un avis écrit est signé par au moins 20 % des membres. Le président du caucus ordonnerait alors la tenue d'un vote de confiance au scrutin secret parmi les membres du caucus. Le président du caucus serait également tenu d'émettre un avis public sur la tenue d'un vote de confiance. Si la majorité vote pour remplacer le chef du parti, le président du caucus exigera un deuxième vote afin de nommer une personne qui servira de chef intérimaire du parti jusqu'à ce qu'un nouveau chef soit dûment élu par le parti. Cette procédure serait également applicable en cas de décès, d'incapacité ou de démission du chef.

Dans ses amendements du 11 septembre, Chong appelle le PROC à ce que les règles qu'il propose incluent l'option de la Loi sur le Parlement du Canada. Ainsi le caucus d'un parti serait seulement obligé de tenir un vote quant à savoir s'il veut suivre ou non les règles et le vote même n'aurait pas à être rendu public. Chong écrit que son projet de loi C-586 devrait être modifié pour:

« Exiger que chaque caucus de la Chambre des communes, après chaque élection générale, en tant que premier point à l'ordre du jour et d'une manière officiellement enregistrée, vote sur chacune des quatre règles suivantes:

a. L'examen et la révocation du chef du parti, b. L'élection d'un chef intérimaire, c. La nomination et la révocation du président du caucus et d. L'expulsion et la réadmission d'un membre du caucus. »

Chong est député depuis 2004, lorsqu'il a été candidat pour le Parti progressiste-conservateur. Il a été réélu en 2006 comme candidat pour le Parti conservateur du Canada et, suite à cette élection, a été nommé ministre des Affaires intergouvernementales durant le premier gouvernement minoritaire de Harper. Il a quitté le cabinet en novembre 2006 parce qu'il ne pouvait pas appuyer la motion de Harper que les Québécois formaient une nation au sein d'un Canada uni. Bien que son mandat en tant que ministre ait nécessairement impliqué les relations entre le gouvernement fédéral et le Québec, Chong n'a pas été consulté avant que la motion soit déposée. Depuis ce temps, il a été simple député.

Le projet de loi du député Chong ne fait rien pour habiliter du pouvoir les députés ou les membres du parti en dépit des affirmations qui prétendent le contraire. Aujourd'hui, les partis politiques au sein du Parlement n'ont plus besoin des membres pour opérer et ils utilisent les fonds publics pour masquer le fait qu'ils ne servent plus d'organisations principales qui font d'une quelconque façon le lien entre l'ensemble des citoyens et le gouvernement. De la même manière, les députés n'ont rien à dire sur l'orientation de la politique gouvernementale ou les décisions prises à tous les niveaux du gouvernement. Dans le cas des projets de loi omnibus, ils n'ont même pas lu les projets de loi, et encore moins les ont-ils étudiés ou débattus. Quant à la loi électorale, plus elle est réformée, plus elle perd toute cohérence avec ce qu'elle a pu avoir dans le passé et cela contribue en plus à la crise dans laquelle le système de démocratie représentative est embourbé. Il est évident que la première version de ce projet de loi avait de sérieuses lacunes car les associations de circonscription auxquelles elle faisait appel sont dans un état lamentable et la majorité des partis ne pourraient pas prendre en main la tâche que le projet de loi leur attribe d'effectuer. Une majorité des partis qui n'ont même pas d'associations de circonscription auraient été anéantis ce qui aurait soulevé tout un tapage que même le gouvernement Harper aurait considéré comme une diversion à ce moment. En ce qui concerne la deuxième version du projet de loi, des mesures qui transfèrent le pouvoir de sélectionner les candidats de chef du parti à un substitut ne va pas changer le fait que ce ne sont pas les Canadiens qui choisissent les candidats qui se présentent aux élections, et que tant qu'ils ne contrôlent pas la sélection des candidats, le choix de qui ils peuvent élire n'est pas non plus sous leur contrôle. C'est une diversion complète face aux graves problèmes qui confrontent le corps politique et la démocratie.

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