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Numéro 143 - 4
novembre 2014
Le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les
terroristes
L'ordre du jour antiterroriste
intéressé
de la dictature Harper
Le
projet de loi C-44, Loi sur la
protection du Canada contre les terroristes
• L'ordre du jour antiterroriste
intéressé de la dictature Harper
• La législation antiterroriste et les
droits - Interview de Christian Legeais
• Les développements récents au
Parlement
• Le secrétaire d'État
américain fait la promotion de l'intégration
sécuritaire
Le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les
terroristes
L'ordre du jour antiterroriste
intéressé
de la dictature Harper
Le 27 octobre 2014, le ministre de la
Sécurité publique, Steven Blaney, a déposé
au Parlement le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres
lois. Le projet de loi élargit les pouvoirs du Service
canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui lui
permettent de violer
impunément, avec l'aide du Centre de la sécurité
des télécommunications (CST), la primauté du droit
et la vie privée des Canadiens ainsi que la souveraineté
et les lois d'autres États. Le projet de loi C-44 renforce les
pouvoirs du SCRS pour obtenir des renseignements sur les Canadiens
auprès des agences d'espionnage américaines,
britanniques,
australiennes et néo-zélandaises, de garder le secret sur
ses sources, d'arrêter ceux qui n'ont pas commis de crimes et de
révoquer avec plus de facilité la citoyenneté de
citoyens canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique Steven
Blaney a déclaré que l'objectif du projet de loi
était de: « clarifier le mandat du Service canadien du
renseignement de sécurité pour les autorités, afin
qu'il puisse opérer dans le respect des lois canadiennes et
protéger les Canadiens contre la menace terroriste et les
individus radicalisés et dangereux ».
Il a utilisé cyniquement les crimes du 20 octobre et du 22
octobre pour présenter son opinion comme un fait et justifier
l'extrémisme du gouvernement: « Cette semaine, deux
attaques brutales ont eu lieu sur notre territoire, des attaques
perpétrées par des terroristes islamiques radicaux qui
ciblaient des membres des Forces armées canadiennes. Nous
demeurons résolus à éliminer la menace que posent
les extrémistes violents, tant à l'étranger qu'en
sol canadien. »
Le projet de loi C-44 précise clairement que si
un juge estime que « la sécurité du Canada »
est menacée, les espions canadiens peuvent violer la
souveraineté d'un autre pays « sans égard à
toute autre règle de droit, notamment le droit de tout
État étranger ». Le projet de loi C-44 faciliterait
également les « arrestations préventives ».
Certains des pouvoirs prévus dans le nouveau
projet de loi existent déjà dans les lois canadiennes. Le
porte-parole libéral en matière de sécurité
publique, Wayne Easter, a déclaré que les libéraux
sont « ouverts d'esprit » envers le projet de loi, mais il
a demandé pourquoi le gouvernement n'a pas utilisé la Loi
sur
la
lutte
contre le
terrorisme contre ceux qu'il considère comme une menace
pour la sécurité publique, notamment « contre les
80 individus qui sont revenus au Canada après avoir commis,
à l'étranger, des actes définis comme terroristes
». Les autres pouvoirs existants se trouvent dans la Loi sur
les mesures d'urgence, qui a remplacé la Loi
sur les mesures de guerre invoquée par l'ancien premier
ministre Pierre Trudeau contre le Québec en 1970. Il faut
rappeler que ces pouvoirs ont déjà été
utilisés à des fins illégitimes pour suspendre de
manière arbitraire et extraordinaire les droits civils des
Canadiens.
 Le ministre Steven Blaney a
déclaré à la Chambre des communes: «
D'autres réformes visant à protéger les Canadiens
contre le terrorisme feront partie d'un deuxième projet de loi
qui sera déposé conformément à l'ordre du
jour de la Chambre ». Tout porte à croire que ce
deuxième projet de loi portera sur la criminalisation de l'
« apologie »
de ce qui est considéré comme du terrorisme et d'exprimer
de la « sympathie » avec le terrorisme. Ce serait des
mesures similaires à celles qui existent au Royaume-Uni et qui
criminalisent la conscience de différentes manières.
La députée NPD de Hull-Aylmer, Nycole
Turmel, a demandé si le gouvernement allait déposer un
projet de loi afin de rendre illégal « le fait d'exprimer,
sur Internet, une sympathie pour le terrorisme ». Le ministre
Blaney a répondu que le projet de loi C-44 est une
première étape et que le gouvernement va « aller de
l'avant avec d'autres
mesures, et que nous allons procéder avec
célérité pour assurer la sécurité
des Canadiens, tout en protégeant la vie privée ».
Il a ensuite ajouté: « Nous allons proposer des mesures
concrètes pour lutter contre les radicaux, contre les
terroristes, contre les islamistes et contre ceux qui veulent attaquer
le Canada. »
Répondant à une question de la
députée de Saanich-Gulf Islands, Elizabeth May, si, pour
améliorer la sécurité publique, davantage d'argent
serait consacré à la santé mentale et aux services
de consultation en toxicomanie, le ministre Blaney a donné son
opinion que la tragédie du 22 octobre constituait un acte de
terrorisme qui nécessitait que
des pouvoirs supplémentaires soient donnés à la
police secrète: « [le tireur] s'est attaqué
à l'un des symboles qui font la fierté des Canadiens. Ses
motifs étaient politiques. C'est nettement un attentat
terroriste. »
La dictature Harper est passée maître dans
l'art de faire passer ses opposants ou quiconque elle
considère comme un obstacle à son ordre du jour pour des
terroristes, des radicaux ou des extrémistes. En particulier,
c'est comme cela qu'elle traite les militants écologistes et les
organisations des Premières Nations. Le ministre Blaney ne fait
aucune distinction entre ceux qu'il appelle « des radicaux
», des « terroristes » ou des « islamistes
» ni même essaie de donner une définition
sensée.
Selon la définition intéressée du
terrorisme de Steven Blaney, un crime est un acte de terrorisme s'il
est dirigé contre un symbole qui « fait la fierté
des Canadiens », et que le motif du crime est un « motif
politique ». Il ne dit pas comment avec cette chaîne
logique on arrive à la même conclusion dans le cas de
quelqu'un qui commet un délit
de fuite après avoir écrasé mortellement un soldat
dans un stationnement.
En fait, pour la dictature Harper, le « terrorisme
» est tout ce qu'elle peut utiliser pour semer l'hystérie
raciste, contrer l'opposition à sa participation aux guerres
d'agression, criminaliser la dissidence et, en même temps,
assurer l'impunité de son appareil de sécurité.
Son « terrorisme » fait partie de son effort pour
écraser le droit public et toute
résistance au droit de monopole.
La législation antiterroriste et les droits
- Interview de Christian Legeais -
 LML
publie ci-dessous l'interview de Christian Legeais, un membre du
PCC(M-L), dont le champ d'expertise est l'utilisation de mesures
exceptionnelles par l'État. Il est également le
porte-parole du Comité Justice pour Mohamed Harkat, qui fait
campagne contre les certificats de sécurité et les
procès secrets au Canada.
LML: Pouvez
donner
le
contexte
entourant le projet de loi C-44 ?
Christian Legeais: Le
gouvernement
dit
que
le projet de loi C-44 est une réponse
nécessaire aux événements de Saint-Jean-sur
Richelieu
et d'Ottawa du 20 octobre et du 22 octobre. Il dit que ce projet de loi
protégera mieux les Canadiens contre la menace terroriste. En
fait, ce que le gouvernement fait c'est promouvoir davantage
l'impunité des organismes de l'État, sa police et ses
services de renseignement, et étendre les activités du
SCRS à l'extérieur du Canada. Son point de départ
est la protection de l'État, non pas la protection des citoyens,
sans parler de celle des droits de tous. Ce projet de loi vient
compléter l'arsenal de lois répressives qui existe
déjà comme la Loi sur la lutte contre le terrorisme et
la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Comme ces lois adoptées après le 11 septembre 2001, le
projet de loi C-44 est en préparation depuis longtemps et aurait
été présenté même si la
tragédie du 22 octobre n'avait pas eu lieu. En fait il devait
initialement être présenté
le 22 octobre 2014, quand les affaires du Parlement ont
été interrompues par les événements de ce
jour-là.
LML: Deux aspects
de ce projet de loi ont attiré le plus d'attention depuis sa
présentation le 27 octobre. Le premier est l'octroi de
l'anonymat complet aux sources ou informateurs du SCRS, la police
secrète du Canada. Le deuxième est de confirmer que le
SCRS dans le cadre des lois canadiennes a le pouvoir de violer les lois
et la
souveraineté d'autres pays pour mener ses activités. Que
pensez-vous de ces amendements et de leur signification ?
CL: Donner une plus
grande protection aux sources humaines du SCRS, c'est-à-dire
l'immunité totale, est une préoccupation du gouvernement
depuis longtemps. Cette immunité est destinée à
soustraire le SCRS de l'examen du public en ce qui concerne la
participation de ses agents à des opérations
secrètes au Canada et à
l'étranger, leur rôle dans les certificats de
sécurité, les procès secrets au Canada et
l'utilisation d'informations venant de la torture.
Cela touche très directement la vie des
Canadiens, des citoyens, des résidents et des
réfugiés en créant un climat, de doute, de
délation et de suspicion. L'article 7 du projet de loi C- 44 se
lit ainsi: « La même loi (la Loi sur le Service
canadien du renseignement de sécurité) est
modifiée par adjonction, après l'article 18, de ce qui
suit :18.1 (1) Le présent article vise à préserver
l'anonymat des sources humaines afin de protéger leur vie et
leur sécurité et d'encourager les personnes physiques
à fournir des informations au Service. »
 «Encourager les personnes
physiques à
fournir des informations au Service » est un euphémisme
pour les méthodes coercitives et de harcèlement du SCRS
pour forcer des personnes à espionner leur communauté,
leurs familles, leur voisins. C'est ce qui s'est produit dans le cas
Mamoud Jaballah en août 2001 et Adil Charkaoui en 2003 qui ont
été frappés d'un certificat de
sécurité pour avoir refusé de devenir des
informateurs du SCRS et d'espionner leur communauté.
Déjà aux termes de la Loi sur l'immigration et la
protection des réfugiés, qui comprend les
certificats de sécurité, les sources du SCRS et de ses
« informations » sont totalement protégées.
Mais les certificats
de sécurité ne sont que les cas les plus visibles. Dans
un processus exactement semblable au certificat de
sécurité, depuis 2008 plus de 100 réfugiés
ont été soumis à des procès secrets sur la
base d'allégations secrètes qui ont pour
conséquence leur expulsion du Canada vers l'emprisonnement, la
disparition, la torture ou la mort. Et on ne sait pas
combien des 85 635 êtres humains expulsés du Canada de
janvier 2009 à juin 2014 ont été expulsés
sur la base d'informations secrètes fournies par des sources
anonymes encouragées par le Service.
Dans son communiqué sur la présentation du
projet de loi C-44, le gouvernement dit que ce projet de loi permettra
« de confirmer que le SCRS a le pouvoir de mener des
enquêtes à l'étranger ». Le principal article
de C-44 sur les activités du SCRS à l'étranger est
l'article 8 (2) qui se lit: « L'article 21 de la même loi
est modifié par
adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit: (3.1) Sans
égard à toute autre règle de droit, notamment le
droit de tout État étranger, le juge peut autoriser
l'exercice à l'extérieur du Canada des activités
autorisées par le mandat décerné, en vertu du
paragraphe (3), pour permettre au Service de faire enquête sur
des menaces envers la sécurité du
Canada.»
Cet article vise à légaliser les
activités du SCRS à l'étranger, ce qu'il fait
déjà, envers les lois canadiennes et à
protéger ses agents et les personnes employées par le
service, qui peuvent être des provocateurs, des
dénonciateurs ou des personnes infiltrées, décrits
comme une personne qui « participe ou pourrait vraisemblablement
participer à des
activités opérationnelles cachées du Service ou
l'identité d'une personne qui était un employé et
a participé à de telles activités » (C-44,
art.6), et cela « sans égard à toute autre
règle de droit ».
Au mépris du droit international, de la
souveraineté des pays indépendants, le gouvernement de
Harper déclare publiquement à toutes les nations que le
Canada dans ses relations internationales peut agir « sans
égard à toute autre règle de droit, notamment le
droit de tout État étranger ». Agir sans
égard à toute règle de droit est ce que font
l'État et ses agences de répression au Canada
également, créant un climat d'anarchie et
d'insécurité. Ce non-respect de l'État de droit
est la source de l'insécurité et la principale menace
pour les citoyens, les résidents et les réfugiés
aux Canada.
Pour rendre plus efficaces
ses mesures « antiterroristes », le gouvernement du Canada
veut renforcer l'échange de renseignements entre le SCRS et ses
homologues du Cinq Yeux, le réseau d'espionnage mondial
dirigé par les États-Unis qui comprend également
le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. C'est un
danger et une menace
grave pour les droits.
Les renseignements du SCRS fournis aux agences de
sécurité des pays étrangers et les renseignements
des agences étrangères, principalement des
États-Unis, ont provoqué la torture, l'emprisonnement
illégal et la violation des droits les plus fondamentaux de
citoyens et résidents canadiens, et de réfugiés.
Les cas les plus connus sont:
- Maher Arar, citoyen canadien
- Benamar Benatta, réfugié
- Abdullah Almalki, citoyen canadien
- Ahmad Elmaati, citoyen canadien
- Muayyad Nureddin, citoyen canadien
- Abousfian Abdelrazik, un citoyen canadien
- Mohamed Harkat, réfugié
- Mahmoud Jaballah, réfugié
- Mohammad Mahjoub, réfugié
- Adil Charkaoui, résident permanent
- Hassan Almrei, réfugié
Devant ces faits, le premier ministre Stephen Harper a
déclaré à la Chambre des communes le 29 octobre:
« Il est essentiel de mentionner que le SCRS a un excellent bilan
en matière de protection des droits et de respect de la
loi. »
LML: Merci pour ces
explications sur le projet de loi.
Les développements récents au Parlement
Le Globe and Mail, dans un article du 1er
novembre 2014, fait un résumé des développements
de la semaine dernière au Parlement concernant le projet de loi
antiterroriste. Dans cet article, on lit que le projet de loi C-44, Loi
sur
la
protection
du Canada contre les terroristes, déposé
le
27 octobre, « renforce les
pouvoirs de l'agence d'espionnage du Canada, le Service canadien du
renseignement sécurité (SCRS), sur le partage des
informations et son pouvoir d'opérer à l'extérieur
du Canada. Il donne également de nouveaux pouvoirs au SCRS pour
garder ses sources anonymes. Ce projet de loi devait être
déposé mercredi [22 octobre 2014], le même jour
où Michael Zehaf-Bibeau a ouvert le feu au Monument
commémoratif de guerre et tué un soldat avant d'attaquer
l'édifice du Centre sur la colline du Parlement, où il a
été tué.
« Le Commissaire à la protection de la vie
privée du Canada, Daniel Therrien, est préoccupé
par le projet de loi C-44. Par exemple, les informations canadiennes
pourraient être utilisées par d'autres gouvernements et
mener à des cas de torture, dit-il. Il a cité le cas de
Maher Arar comme une possibilité qui pourrait se
répéter plus facilement
avec le projet de loi C-44.
« Si le Canada partage de l'information avec
d'autres États, et que cette information, d'une manière
ou d'une autre, entraîne le mauvais traitement d'une personne -
que ce soit l'État directement impliqué dans cet
échange avec le Canada, ou un État tiers au bout de cette
chaîne de partage d'informations - est évidemment un sujet
de
préoccupation très important, a déclaré M.
Therrien au Globe and Mail. »
Au sujet des nouveaux pouvoirs de la police, le Globe
écrit :
« Le gouvernement fédéral continue
de regarder quels nouveaux pouvoirs il demandera d'accorder à la
police. Les ministres du gouvernement envisagent ouvertement d'abaisser
le seuil de la preuve pour obtenir des engagements à ne pas
troubler l'ordre public contre un terroriste présumé, ce
qui permettrait aux autorités de le surveiller même si
elles n'ont pas assez de preuves pour porter une accusation. Parmi les
autres changements, on pourrait rendre illégales les
déclarations en ligne en appui à un groupe terroriste et
étendre les pouvoirs pour faire des « arrestations
préventives », ou des arrestations sans porter
d'accusations.
« Des préparatifs en ce sens étaient
en cours après que Martin Couture-Rouleau ait utilisé sa
voiture pour attaquer les deux soldats à
Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, tuant l'un d'eux. Le
lendemain de la fusillade de M. Zehaf-Bibeau, le premier ministre
Stephen Harper a déclaré que ce travail pourrait
être « accéléré ». Toutefois,
selon
certaines sources, aucune annonce ne serait imminente. Le Commissaire
de la GRC, Bob Paulson, a demandé des pouvoirs élargis le
27 octobre et déclaré que les policiers devraient avoir
besoin de moins de preuves lorsqu'il s'agit d'obtenir des engagements
à ne pas troubler l'ordre public et pour avoir accès aux
relevés des communications en
ligne et téléphoniques. Depuis, la GRC a refusé
d'élaborer. »
Au sujet du projet de loi C-13, la Loi sur la
protection des Canadiens contre la cybercriminalité, le Globe
écrit que le 22 octobre :
« [...] le même jour que l'agression de M.
Couture-Rouleau a eu lieu, la Chambre a adopté le projet de loi
C-13. Le gouvernement le présente comme un projet de loi contre
la cyberintimidation, mais il va bien au-delà. Le projet de loi
accorde des pouvoirs étendus à la police, notamment
plusieurs nouveaux mandats pour la surveillance, le
suivi et la collecte d'informations bancaires et qui, dans certains
cas, exigent peu de preuves pour les obtenir, disent les
détracteurs du projet de loi. Cette question a été
soulevée à nouveau cette semaine, lorsque le commissaire
de la GRC a demandé que certains seuils de preuve soient
abaissés.
« Aux termes de ce projet de loi, et en utilisant
un seuil inférieur de preuve nécessaire, la police pourra
accéder aux métadonnées sur internet - qui, disent
les critiques, peuvent révéler beaucoup de choses sur une
personne - ainsi qu'aux relevés bancaires et obtenir
l'autorisation de suivre le véhicule d'un suspect. Le projet de
loi C-13 ne vise
pas strictement les affaires de terrorisme, mais certains mandats
auront une durée plus longue s'ils sont émis pour une
affaire de terrorisme. Ce projet de loi avance rapidement au
Sénat et devrait être examiné en priorité
pour donner aux enquêteurs antiterroristes de nouveaux pouvoirs
suite aux attentats. »
Le Globe rapporte également des
réactions de personnes préoccupées par le nouveau
projet de loi:
« Les commissaires à l'information et
à la protection de la vie privée du Canada, l'Association
du Barreau canadien et un juge de la Cour suprême à la
retraite sont parmi ceux qui exhortent le gouvernement à ne pas
aller trop loin au lendemain de la fusillade.
« Nous avons des outils solides actuellement, a
dit M. Therrien, le Commissaire à la protection de la vie
privée, dans une interview. Cela ne signifie pas que le
gouvernement ne peut pas demander des outils supplémentaires,
mais il faut être très vigilant et il y a une
démonstration à faire que ces outils ne sont pas
suffisants à l'heure actuelle. »
M. Therrien était parmi les quinze commissaires de la vie
privée du Canada à émettre une déclaration
commune cette semaine, exhortant le gouvernement à faire preuve
de transparence sur les modifications et à assurer une
surveillance efficace.
« L'avocat de Vancouver, Eric Gottardi, qui est
président de l'Association du Barreau canadien, section de droit
pénal national, partage ces préoccupations. Il a dit que
les pouvoirs existants sont déjà importants.
« Je n'ai pas vu aucune preuve ou d'argument
convaincant en faveur du besoin de plus d'outils, a
déclaré M. Gottardi. Peut-être que des ajustements
ici et là seraient appropriés, mais en ce qui concerne
les nouveaux pouvoirs plus larges ou abaisser les seuils [de preuve]
auxquels nous tenons historiquement, je ne pense pas que vous avez
vraiment besoin de perturber quelque chose qui fonctionne très
bien depuis des décennies. »
« Bien qu'il n'ait pas examiné le projet de
loi C-44, l'ancien juge de la Cour suprême, John (Jack) Major met
en garde le gouvernement contre doter trop rapidement la police de
nouveaux pouvoirs jusqu'à ce qu'il s'avère que ce soit
manifestement nécessaire. »
En même temps, « le projet de loi de la
députée libérale Joyce Murray visant à
renforcer la surveillance du Centre de la sécurité des
télécommunications (CST) a été
débattu le 30 octobre, huit jours après l'attaque de M.
Zehaf-Bibeau contre le Parlement. Le CST est l'organisme de
surveillance électronique des communications avec
l'étranger.
« Mme Murray est la dernière à
exiger un contrôle parlementaire du CST, une demande qui couve
depuis longtemps et traverse les lignes partisanes. Toutefois, le
gouvernement a annoncé immédiatement qu'il ne
soutiendrait pas son projet de loi. Alors que C-44 renforce les
pouvoirs du SCRS à l'extérieur du Canada, rapprochant le
Service du
CST, le gouvernement ne voit pas la nécessité d'une
surveillance accrue du CST. »
Le secrétaire d'État américain
fait la promotion
de l'intégration sécuritaire
Le secrétaire d'État américain,
John Kerry, a visité Ottawa le 28 octobre 2014 à la suite
de la fusillade de la semaine précédente. Il a
profité de l'occasion pour faire la promotion de l'idée
que les relations canado-américaines en matière de
sécurité exigeaient désormais des «
ajustements », des « modifications » et des «
ajouts ». Il a repris
l'affirmation de la dictature Harper que la tuerie à Ottawa
était un acte de terrorisme et dit que « le gros bon sens
veut que ce soit un acte terroriste ». John Kerry a
déclaré que les États-Unis et le Canada «
travailleront posément et soigneusement dans les prochaines
jours et mois » afin de poursuivre l'intégration de leurs
dispositifs de sécurité.
John Kerry a dit que : « Le Canada et les États-Unis sont
maintenant en discussions... Nous devons nous assurer de retourner
toutes les pierres et de revoir nos politiques... ».
Par la suite, John Kerry a rencontré le ministre
des Affaires étrangères du Canada, John Baird, pour
discuter de l'ÉIIL, de l'Ukraine, de la frontière
canado-américaine et des questions énergétiques
« nord-américaines ».
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