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Numéro 122 - 3
octobre 2014
Nouvelle-Écosse
Opposition militante au projet de loi
antisyndical fusionnant les régies de la santé
Depuis lundi le 29 septembre 2014, les travailleurs n’ont pas
cessé de manifester contre le projet de loi 1 devant le
Parlement de Nouvelle-Écosse. On voit sur la photo les
manifestations qui se poursuivent le 3 octobre. Les travailleurs
s’opposent fermement au projet de loi et défendent les services
de santé, leurs conditions de travail de même que leur
droit de se former en syndicats et de négocier leurs conditions
de travail. Ils ont manifesté presque de façon
ininterrompue au Parlement depuis que le projet de loi a
été déposé. Ils en demandent le retrait
immédiat et la démission du ministre de la Santé.
Nouvelle-Écosse
• Opposition militante au projet de loi
antisyndical fusionnant les régies de la santé
• À titre d'information: le projet de
loi 1
Élection
provinciale au Nouveau-Brunswick
• Les libéraux reviennent au pouvoir
avec le monopole pétrolier Irving
Nouvelle-Écosse
Opposition militante au projet de loi
antisyndical fusionnant les régies de la santé
À Halifax le 3 octobre 2014
Lundi le 29 septembre, le gouvernement libéral de
Nouvelle-Écosse a déposé son projet de loi
conçu pour briser les syndicats, la Loi sur les
Régies de la santé. Parmi d'autres mesures
antisociales qui sont imposées au nom de
l'austérité, le projet de loi s'attaque au droit
d'association des travailleurs. Le gouvernement le fait adopter
à toute vapeur en dépit de l'outrage qu'il a
créé parmi les travailleurs de la santé et
d'autres travailleurs.
Le premier ministre prétend appliquer le «
mandat » qu'il aurait reçu des électeurs de
réduire les budgets de la santé de 15 millions $ par
année. À l'élection de septembre 2013, où
ils ont formé un gouvernement majoritaire en défaisant le
gouvernement majoritaire du NPD qui n'a duré que quatre ans, les
libéraux avaient promis solennellement
que leur réforme de la santé épargnerait de
l'argent au système de santé sans toucher aux droits de
négociation collective des travailleurs du secteur qui sont
représentés par quatre syndicats.[1]
Le gouvernement cherche avec cette loi à
réduire de 50 à 4 le nombre d'unités syndicales de
négociation et à faire des changements substantiels dans
le régime de négociation collective.
Dans le régime actuel de négociation
collective, quand il n'y a pas consensus entre les autorités de
la santé (l'employeur) et leurs employés, il est de
coutume que le gouvernement fasse appel a un arbitre. Avec ce projet de
loi, l'arbitre aurait le pouvoir de dicter lequel (ou lesquels) des
syndicats va représenter les travailleurs. Une fois cela fait,
le seul mot que les travailleurs auraient à dire est de voter la
ratification de leur convention collective.
 Pour «
démocratiser » cette négation des droits
fondamentaux, le gouvernement a fait une entente de coulisse dans la
nuit de mardi 30 septembre. On a rapporté qu'environ 60
personnes ont été autorisées à
suggérer des changements cosmétiques au Comité du
Parlement sur les amendements législatifs pendant toute la
journée de mercredi
premier octobre jusqu'aux premières heures jeudi matin.
Après que le gouvernement ait rejeté ses amendements, il
semble que le NPD ait lancé la serviette peu après minuit
jeudi matin. Vendredi le 3 octobre, on prévoit que la loi sera
adoptée en troisième et dernière lecture et
qu'elle obtiendra la sanction du lieutenant-gouverneur. On sait
déjà que
le gouvernement va gagner le vote vendredi: les libéraux ont 33
députés, les conservateurs 11 et les
néo-démocrates 7.
Les quatre principaux syndicats de la santé
appuyés de travailleurs d'autres secteurs ont
répliqué à cette attaque du gouvernement McNeil
contre les droits des travailleurs, en particulier de leur droit
d'association[2], par une lutte militante et soutenue qui a pris la
forme de manifestations presque ininterrompues devant le Parlement
depuis que le
projet de loi a été déposé.
Le premier jour, plus de 600 travailleurs ont
encerclé le Parlement et manifesté dans les rues
d'Halifax. Ils ont tenu une vigile pendant que se tenait le «
débat » à l'intérieur. En plus des orateurs
membres des syndicats immédiatement affectés, d'autres
représentants de syndicats se sont joints aux actions, dont le
Syndicat des travailleurs et
travailleuses des postes, l'Alliance de la fonction publique du Canada,
le Syndicat uni du transport de même que la
Fédération canadienne des étudiants. Tous les
intervenants ont dit que les travailleurs concourent au même but
en s'opposant à cette loi. En soirée mercredi, plus de
1000 travailleurs étaient rassemblés devant le Parlement.
Les médias monopolisés ont joué un
sale rôle de désinformation des travailleurs et du public.
Par exemple, les reportages sur la seule arrestation qui s'est produite
pendant les manifestations visaient à prétendre que c'est
la détermination des travailleurs à défendre leurs
droits en s'opposant au projet de loi 1, et non le gouvernement, qui a
créé
une atmosphère « très tendue » devant le
Parlement. D'autres rapports font état de supposées
divisions parmi les travailleurs. Tout ceci vise à semer le
doute sur la justesse de l'opposition au projet de loi 1 et à la
nécessité de s'opposer aux mesures antisociales
néolibérales d'austérité qui s'attaquent
aux droits des travailleurs, à leurs conditions de
travail et aux services qu'ils dispensent.
Les racontars des médias visent à cacher
que le projet de loi 1 est de la violence d'État contre les
travailleurs. La question fondamentale en jeu ici est que la base
même de la négociation collective en ce qui concerne les
travailleurs est de pouvoir dire non. Ils possèdent le pouvoir
de priver les autorités de la santé de leur force de
travail. Si le
rôle des représentants syndicaux change, de celui de
représentant de l'intérêt collectif de classe de
leurs membres en celui de valet des riches et de leur système,
alors le pouvoir de veto des travailleurs disparaît et ceux-ci ne
sont guère mieux que des esclaves.
Les travailleurs comprennent bien, et la bande à
McNeil le sait, que le mécanisme de négociation que les
libéraux veulent enchâsser dans la loi
démantèlerait le membership actuel des syndicats que les
travailleurs ont bâti. La « loi » que les
libéraux proposent va démembrer les syndicats et imposer
d'autres arrangements plus favorables aux
intérêts des riches.
Le 29 septembre 2014
Un avocat du travail vétéran d'Halifax,
Ray Larkin, a dit au réseau CBC mercredi soir qu'avec cette loi
la négociation collective perd son sens parce que d'un
côté on a le gouvernement et de l'autre des «
représentants » approuvés par le gouvernement.
Ça va prendre combien de temps alors avant que le gouvernement
ne jette par la fenêtre
tous les gains que les travailleurs ont faits dans leurs luttes pour
leurs conventions collectives? En plus, une fois que tout cela devient
loi, comment pourrait-on empêcher de gros employeurs
privés comme Bell Aliant ou NS Power d'amener le gouvernement
à créer une exception semblable dans la Loi sur les
syndicats contre leurs
propres travailleurs?
Les développements de la semaine forcent les
travailleurs à prendre en main de s'organiser politiquement pour
qu'ils ne se fassent pas escroquer et voler par un gouvernement qui
n'est pas le leur et qu'ils ne contrôlent pas. Même les
droits supposément garantis dans la Charte comme la
liberté d'association ne sont pas prémunis contre ces
semeurs de destruction. Les travailleurs qui ont passé cette
semaine à manifester devant le Parlement savent d'instinct que
c'est juste le commencement et non la fin de la question.
Rassemblement devant l'assemblée
législative le 29 septembre
  
Notes
1. Les travailleurs de la santé sont
présentement représentés par les syndicats
suivants (grosso modo):
- le personnel non médical et administratif est
représenté par le Syndicat canadien de la fonction
publique et le Syndicat des employés gouvernementaux et
généraux de Nouvelle-Écosse;
- le personnel infirmier appartient en majorité au Syndicat des
employés gouvernementaux et généraux de
Nouvelle-Écosse et le reste au Syndicat des infirmières
et des infirmiers de Nouvelle- Écosse;
- le personnel du Centre de personnes âgées de Northwood,
un grand complexe pour personnes âgées opéré
par le gouvernement dans le nord-est d'Halifax est syndiqué
Unifor.
2. Selon la section 2 de la Charte
canadienne des droits et libertés, « chacun a les
libertés fondamentales suivantes :
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et
d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres
moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d'association. »
C'est précisément la «
liberté d'association » que le projet de loi 1 du
gouvernement McNeil propose d'enlever à ses employés de
la santé.
À titre d'information: le projet de loi 1
Utilisant sa majorité, le gouvernement de
Nouvelle-Écosse a déposé le projet de loi 1, Loi
sur
les Régies de la santé, le 29 septembre.
Le projet de loi 1 fusionne les neuf Régies de
district de la santé en une et crée une régie
provinciale qui travaillera avec le Centre de santé IWK de
Halifax qui fournit des soins de santé multiples aux femmes, aux
enfants et aux adolescents de Nouvelle- Écosse, du
Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard.
 De plus, le projet de loi
réduit le nombre d'unités de négociations du
nombre actuel soit 50 à 4. Le projet de loi impose aux quatre
syndicats qui sont actifs dans les services de santé de
représenter chacun un secteur seulement et il définit
quatre secteurs, les soins infirmiers, les soins de santé en
général, le travail de bureau et de soutien. C'est
une attaque énorme au droit des travailleurs de s'organiser en
syndicats et dans les syndicats de leur choix sans ingérence de
la part du gouvernement et de négocier leurs conditions. Les
travailleurs qui ont voté pour appartenir à tel ou tel
syndicat vont être forcés de changer d'affiliation
syndicale selon le secteur où ils travaillent.
Le projet de loi 1 prévoit qu'un médiateur
va approcher les quatre syndicats pour déterminer quel syndicat
représentera quel secteur. S'il échoue, alors il
deviendra arbitre et prendra la décision lui-même. Le
médiateur a 45 jours une fois la loi passée pour en
arriver à un arrangement avec les syndicats et 45 jours de plus
pour prendre sa
décision si la médiation a échoué. Comme
les travailleurs de la santé qui travaillent dans le même
secteur ont des conventions collectives différentes selon le
syndicat auquel ils appartiennent, c'est le médiateur qui va
décider laquelle des conventions collectives en vigueur sera
maintenant la leur.
En plus, le projet de loi interdit la grève
jusqu'à avril 2015, soit le moment où la nouvelle
autorité de la santé entrera en vigueur.
Le prétexte qui a été
invoqué par le gouvernement pour déposer son projet de
loi est le prétexte néolibéral habituel de
réduire la bureaucratie et de simplifier le système pour
que celui-ci soit centré sur les soins de santé à
la population. En fait, le projet de loi vise la concentration des
pouvoirs dans les mains du ministre de la Santé, qui obtient
le pouvoir de congédier les directeurs de la nouvelle
autorité de la santé s'ils ne suivent pas ses directives
ou s'il juge qu'ils n'agissent pas dans l'intérêt public.
Ce projet de loi qui met sous l'ordre direct du ministre tout le
nouveau
personnel dirigeant facilite les compressions et la privatisation des
services.
En plus de blâmer la bureaucratie pour les
problèmes du système de santé, le projet de loi
blâme directement les travailleurs, leurs syndicats et le
processus de négociation collective et en parle ouvertement
comme une source de perte de temps et d'argent. Le gouvernement dit
perdre entre 1000 et 2000 heures par année dans les processus de
négociations avec les divers syndicats, ressources qui devraient
aller aux services aux patients.
Les travailleurs ont tenu plusieurs actions depuis le 29
septembre et se sont dits prêts à contester la loi devant
les tribunaux. Voici un extrait de la déclaration qu'a faite
Joan Jessome, la présidente du Syndicat des employés
gouvernementaux et généraux de Nouvelle-Écosse, le
30 septembre:
« Cela fait 30 ans que les travailleurs de la
santé de Nouvelle- Écosse choisissent le syndicat de leur
choix et négocient leurs propres conventions collectives. Tous
les travailleurs du Canada, dont les travailleurs de la santé,
ont le droit depuis des décennies de choisir leur syndicat.
C'est la loi. Stephen McNeil [premier ministre de
Nouvelle-Écosse] et les libéraux viennent de
déposer un projet de loi, le projet de loi 1, qui rend
illégal aux travailleurs de la santé de choisir leur
syndicat. Pire encore, l'article 86 (1) du projet de la loi donne le
droit à l'employeur de contribuer à choisir le syndicat
qui représentera les travailleurs. L'article 86 (c) (iii) permet
aussi à l'employeur d'aider à
décider quelle convention collective les travailleurs doivent
accepter [...] »
« Tout cela est un empiétement
injustifiable sur le droit d'association du syndicat et de ses membres,
ajoute Joan Jessome. C'est un empiétement sur le droit des
travailleurs de s'organiser en syndicats et de se joindre au syndicat
de leur choix, et au droit des syndicats de négocier en leur
nom.
C'est une des pires lois qu'on ait vues au Canada.
»
Les travailleurs sont outrés également que
le gouvernement ait rejeté du revers de la main la proposition
qu'ils ont faite dans le cadre du plan du gouvernement de fusionner les
autorités de la santé. Les quatre syndicats de la
santé, le Syndicat des employés gouvernementaux et
généraux de Nouvelle-Écosse, Unifor, le Syndicat
canadien de la
fonction publique et le Syndicat des infirmières et des
infirmiers de la Nouvelle-Écosse, ont proposé
d'établir une Association de négociation collective.
Celle-ci amènerait à la même table les divers
syndicats qui représentent les travailleurs d'un secteur
défini (les quatre secteurs mentionnés plus haut) pour
négocier ensemble une convention
collective du secteur. Cela veut dire que les travailleurs
continueraient d'être représentés par le syndicat
de leur choix. Le ministre a rejeté cette proposition parce
qu'elle nuit à son plan de créer le chaos dans la vie des
syndicats. Il refuse même de les rencontrer disant qu'il ne veut
pas s'ingérer (!) et que c'est au médiateur à
discuter avec eux.
Élection provinciale au
Nouveau-Brunswick
Les libéraux reviennent au pouvoir
avec le monopole pétrolier Irving
Une élection provinciale a eu lieu le 22
septembre au Nouveau-Brunswick. Le contrôle du gouvernement
provincial à Fredericton est passé des conservateurs
dirigés par David Alward aux libéraux sous Brian Gallant.
À la dissolution de la législature le
printemps dernier, les progressistes conservateurs dirigés par
Alward détenaient 42 sièges et les libéraux 13. Le
NPD de Dominic Cardy, le Parti vert de David Coon et tous les autres
partis enregistrés ne détenaient aucun siège. La
répartition de la législature est maintenant celle-ci :
Parti libéral 27 sièges;
Parti conservateur 21 sièges et Parti vert un siège.
Le résultat de l'élection a
été influencé par les intérêts du
monopole Irving qui a retiré son appui aux conservateurs au
profit des libéraux. Les libéraux mettront maintenant
tout en oeuvre pour de nouveaux arrangements qui aident les
intérêts d'Irving dans les États-Unis des monopoles
de l'Amérique du Nord. Notons qu'en 2013, une redistribution des
circonscriptions a été faite en vertu de la loi de 2005, Loi des limites et de la
représentation électorales, qui a changé le
nombre total de circonscriptions de 55 à 49. La loi
prévoit qu'une redistribution des circonscriptions doit
être faite après chaque deuxième élection
générale au Nouveau-Brunswick.
Au sujet d'Irving
Le complexe d'Irving, avec une capacité
quotidienne de 300 000 barils à Courtenay Bay à l'Est de
Saint-Jean, est la raffinerie avec la plus grande capacité au
Canada.
L'achèvement du terminal de gaz naturel
liquéfié (GNL) de Irving dans la région
côtière (la baie de Fundy) à Mispec Point à
côté de l'installation de chargement de pétrole
raffiné/déchargement de pétrole brut Canaport
d'Irving et la raffinerie de pétrole Irving mettront plus que
jamais Saint-Jean sur la carte. D'après les données d'un
article
récent par F. William Engdahl au sujet des installations de
terminaux GNL existants ou planifiés pour la côte
Atlantique et la côte du Golfe des États-Unis, l'expansion
de Mispec Point complétera un des premiers terminaux GNL
modernisés de la côte Atlantique, situé à
six jours de voyage des terminaux de la côte Atlantique de
l'Europe
occidentale. Ceux-ci sont reliés au réseau de gazoducs du
continent européen. Au cours de l'aggravation du conflit entre
les États-Unis et la Russie ce printemps et cet
été, l'administration Obama a promis que les
Amériques pourraient remplacer les sources russes de gaz naturel
qui alimentent l'industrie en Norvège, Suède, Allemagne,
Italie et
France (pour ne nommer que ces pays).
La raffinerie Irving est une pièce d'un plus
grand système et réseau de corridors d'énergie qui
parcourent de long et en large le Canada, les États-Unis et le
Mexique. Cet ensemble de corridors d'énergie constitue
l'épine dorsale du transport, de l'industrie et de
l'approvisionnement en énergie pour les États-Unis des
monopoles de l'Amérique du
Nord.
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