Numéro 114 - 23 septembre 2014

Conférence de presse des Métallos de Hamilton

Texte de la présentation faite par Rolf Gerstenberger, président du syndicat de la Section locale 1005

Conférence de presse des Métallos de Hamilton
• Texte de la présentation faite par Rolf Gerstenberger, président du syndicat de la Section locale 1005
• Lettre du 13 août de la Section locale 1005 à US Steel
• Réponse du 14 août de la Section locale 1005 aux propositions intéressées de restructuration de US Steel

Conférence de presse des Métallos de Hamilton

Texte de la présentation faite par Rolf Gerstenberger, président du syndicat de la Section locale 1005

Le 18 septembre s'est tenue une conférence de presse à la salle de réunion de la Section locale 1005 du Syndicat des Métallos à Hamilton. Le président de la Section locale Rolf Gerstenberger a présenté le point de vue du syndicat sur la demande de protection aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par US Steel Canada et a ensuite répondu aux questions des journalistes présents. Assistaient à la conférence 110 travailleurs et retraités ainsi que le maire de Hamilton Bob Bratina et le député provincial pour Hamilton Est-Stoney Creek Paul Miller. Les médias étaient représentés par le Hamilton Spectator, CHH-TV, CBC-Hamilton et Le Marxiste-Léniniste. Nous reproduisons ci-dessous le texte de la présentation de Rolf Gerstenberger, qui a été un peu raccourci par l'auteur, ainsi que deux documents distribués à la conférence de presse.

* * *

Merci à tous d'être venus. Voici ce que la Section locale 1005 veut vous communiquer aujourd'hui.

La Section locale 1005 rejette avec mépris toute cette fraude de demande de protection de faillite de US Steel. Le terme « vol au premier degré » est utilisé pour les vols de 500 $ et plus. Ce que fait US Steel est un vol de si grande envergure qu'il faudrait inventer un nouveau terme pour le décrire correctement. Le fait que le juge Morawetz ait autorisé US Steel à déposer ces documents ne doit pas être pris à la légère et considéré comme allant de soi. C'est une escroquerie inadmissible de A à Z et la Section locale 1005 ne restera silencieuse sur aucun aspect.

Le premier énoncé du mémoire déposé par la compagnie est que « USSC [US Steel Canada] est le seul demandeur dans cette procédure. Les autres entités du Groupe USSC ne demandent pas la protection de la LACC comme requérants. »

Nous remettons cette affirmation en cause dans le numéro d'aujourd'hui de Information Update. Il est très étrange qu'aucun propriétaire ne soit nommé dans cette procédure. Qu'est-ce que ce USS Canada qui n'a pas de propriétaire pouvant être redevable et qui est séparé de USS pour les fins de cette fraude ?

Également, selon le mémoire, les travailleurs sont responsables pour tous les problèmes. On lit:

Point 3 : « Malheureusement, après la restructuration et la vente, USSC a continué d'être confronté à bon nombre des problèmes de Stelco, comme les désavantages concurrentiels sur le plans des coûts, y compris les coûts élevés du financement des pensions et des autres obligations au chapitre des avantages à la retraite, et comme les coûts de main-d'oeuvre non concurrentiels et les interruptions de travail qui y sont reliées. »

On rejette ainsi du revers de la main le fait que USS a fait un contrôle préalable lorsqu'il a acheté Stelco en 2007. Mais surtout, pense-t-il vraiment qu'en parlant des travailleurs comme problème, il peut nous faire oublier que des documents déposés devant les tribunaux ont entièrement exposé le fait que lorsqu'il a acheté Stelco, il était engagé dans une conspiration avec sept autres entreprises pour détruire la production et ainsi maintenir les prix élevés, montrant clairement que c'est précisément ce qu'il a fait au Canada avec ses lockouts et ses mises à pied ?

USS a déjà accepté un règlement dans la poursuite contre lui en versant une amende de 58 millions $ pour son rôle et ce n'est pas tout. Lorsqu'il a acheté Stelco, il s'est engagé envers le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur Investissement Canada à maintenir un niveau de production de plus de 4,4 millions de tonnes d'acier sur trois ans et à employer plus de 3100 travailleurs durant cette même période. Moins d'un an après l'achat de Stelco, il a violé cette entente en fermant le haut fourneau à Hamilton pour la première fois. Le haut fourneau de Hamilton a été fermé durant cinq des sept années écoulées depuis l'achat de Stelco par USS et l'automne dernier il a annoncé qu'il fermait et le haut fourneau et l'aciérie pour de bon.

Lorsque US Steel a fermé tout Stelco en 2009, la Section locale 1005 a présenté des preuves dans la poursuite pour non-respect des engagements aux termes de la Loi sur Investissement Canada montrant que les travailleurs de Stelco ont perdu 29 millions $ en salaires et avantages sociaux. D'autre part, 600 travailleurs ont pris leur retraite à ce moment-là à cause de la menace de mise à pied permanente. En prenant leur retraite hâtivement, ils ont perdu plus de 72 millions $ en revenus. Puis nous avons eu le frauduleux lockout de novembre 2010 qui a duré onze mois, qui a également forcé environ 200 travailleurs à prendre une retraite hâtive et à perdre au moins 14 millions $ depuis. Le lockout lui-même a fait perdre 49 semaines de revenu à 600 travailleurs, une somme de 32 millions $, dont une partie est due au Fonds de l'assurance-emploi puisque celui-ci a reconnu que ce n'était pas un lockout justifié. Le total des dommages encourus par les travailleurs de Stelco à cause des lockouts et mises à pied de US Steel se situe à pas moins de 150 millions $ et cela ne comprend pas les dommages additionnels encourus par les travailleurs de l'aciérie de Lake Erie au cours de deux frauduleux lockouts.

Il est incroyable que USS ose citer les interruptions de travail et les coûts de main-d'oeuvre comme problème quand il est déjà de notoriété publique dans les tribunaux américains qu'il a participé à une conspiration pour détruire la production.

Nous voudrions aussi rappeler au gouvernement de l'Ontario qu'il a une responsabilité additionnelle dans cette affaire et que nous l'y tiendrons. L'Ontario a permis à US Steel d'acheter Stelco en dépit des objections de la Section locale 1005. Dans l'entente de 2007, la province a permis à US Steel de rayer la clause de l'accord sur les pensions à l'issue de la protection de faillite qui interdisait le versement de dividendes en actions jusqu'à ce que les caisses de retraite soient renflouées. Nous avons fait connaître notre objection à ce moment-là. Si l'on calcule que chaque année de 2008 à 2014, US Steel a versé 0,05 $ par action pour environ 114 millions d'actions, soit environ 7 millions $ par trimestre, cela signifie que depuis que US Steel a acheté Stelco, il a versé près de 187 millions $ en dividendes, et c'est sans compter 2007 comme tel. Cela fait un total de 201 millions $ quand on ajoute les deux trimestres de 2007 et les deux premiers de 2014. Malgré cela, les caisses de retraite ne sont pas renflouées et nous revivons la fraude de faillite qui a pour objectif de se débarrasser des pensions des travailleurs.

Nous comprenons toute la pression que subit la province de l'Ontario dans cette affaire parce qu'avec cette escroquerie ce sont les Canadiens qui devront défrayer tous les coûts du nettoyage environnemental. À cet égard nous désirons faire une mise en garde contre toute conciliation avec la fraude de faillite parce que tant la province de l'Ontario que la ville de Hamilton aboutiront avec les coûts du nettoyage, que USS entend délaisser. Leur escroquerie causera des difficultés pour des milliers de retraités, mais aussi pour les citoyens de Hamilton et de l'ensemble de l'Ontario puisque US Steel entend aussi laisser à la ville et à la province des coûts du nettoyage de Randall's Reef et du terrain.

Nous joignons aussi notre voix au Syndicat des Métallos qui dénonce le gouvernement fédéral pour son refus de rendre publics les détails de ses ententes secrètes. Nous exprimons de plus notre mépris pour les propos du ministre de l'Industrie James Moore rapportés dans le Hamilton Spectator. Il dit que « les pensées du gouvernement vont aux travailleurs et à leurs familles ». Le contenu de ce souci est exposé par sa déclaration irresponsable à propos du financement du débiteur-exploitant qui selon US Steel est sa seule responsabilité dans cette affaire sordide. Selon le ministre, et je cite, « pendant que cette procédure est en marche, US Steel a indiqué qu'il a un plan pour s'assurer que les salaires, les pensions et les opérations ne soient pas affectés. Le gouvernement du Canada continuera de surveiller la situation de près. » Ce financement du débiteur-exploitant est une véritable fraude, une façon de contourner leurs obligations légales et morales. Selon la LACC, le financement du débiteur-exploitant est considéré comme « frais prioritaires », ce qui le place au-dessus de tous les autres créanciers. Ils ont transformé le financement normal à l'intérieur d'une entreprise en une dette garantie. C'est devenu un problème avec ces grands monopoles qui se cachent derrière une épaisseur de compagnies bidons et personne ne peut les tenir responsables. C'était une des raisons pour laquelle la loi antitrust a été adoptée. La Section locale 1005 reviendra sur cette fraude du débiteur-exploitant et des prêts intra-entreprises en temps et lieu.

Nous tenons aussi à déclarer publiquement qu'une des plus grandes fraudes perpétrées dans cette demande de protection de faillite est qu'un juge du tribunal de faillite déclare USSC insolvable malgré qu'il fasse partie de l'empire US Steel, qui lui n'est pas mêlé à l'affaire. Même un examen sommaire de leurs bilans financiers à tous les trimestres permet de voir qu'il n'y a pas eu de bilan séparé pour les opérations canadiennes jusqu'au moment où cette nouvelle conspiration a sans doute été ourdie. Tous les bilans faisaient état d'opérations consolidées, nord-américaines. La province a permis la vente de US Steel en nous disant que c'était une bonne affaire parce que US Steel est « trop gros pour tomber ». Les modifications à l'entente sur les pensions qui permettent à la compagnie de verser des dividendes à ses actionnaires est la preuve de l'existence d'une seule entreprise détenue par des actions USS ayant X comme symbole à la bourse. Mais maintenant on nous dit qu'il est acceptable que US Steel se débarrasse de US Steel Canada en amorçant une faillite frauduleuse avec un débiteur-exploitant et un financement intra-entreprise.

Nous nous attendons à ce que la province nous assure que toute l'entreprise est responsable de l'intégrité des caisses de retraite, du remboursement des 150 millions $ en prêt de la province plus intérêt et de tout le nettoyage environnemental et que le gouvernement fédéral la tienne aussi responsable pour tous les autres dommages.

Comme partie de la conspiration pour fixation des prix, on a permis à US Steel de détruire la production au Canada et maintenant les tribunaux sont utilisés pour le déclarer insolvable. Il nous incombe de ne pas laisser les tribunaux canadiens abaisser la dignité du Canada comme c'est le cas quand une entreprise étrangère détruit la production au Canada et demande ensuite aux tribunaux de lui donner le sceau d'approbation.

Dernier point mais non le moindre, nous voulons contester ce qu'a dit le PDG de USS Canada dans sa déclaration sous serment, à savoir que la compagnie a consulté les parties intéressées mais en vain.

Michael McQuade, le président-directeur général de US Steel Canada a fait la déclaration suivante dans son affidavit pour soutenir sa demande en vertu de la LACC:

« 17. USSC a également engagé, ou tenté d'engager, des discussions sur la restructuration avec les intervenants clés, mais, à ce jour, aucune solution globale de restructuration ayant le soutien des intervenants nécessaires n'a été obtenue ou est susceptible de se concrétiser en dehors du cadre d'un processus de restructuration supervisé par le tribunal. »

La Section locale 1005 est partie prenante et nous voulons faire savoir que le 14 août 2014 nous avons pleinement informé USS de notre position sur la manoeuvre frauduleuse qu'il a maintenant effectuée en s'engageant dans un recours en vertu de la LACC. Pour replacer cela dans le contexte, le 7 août 2014, pendant les négociations contractuelles, M. McQuade a fait une présentation devant le comité de négociation de la Section locale 1005. À notre avis, cette présentation n'avait rien à voir avec les négociations sur une nouvelle convention collective, nous avons dûment informé USS de cela et que la Section locale 1005 ne voulait rien avoir à faire avec cela. En ce qui concerne l'opinion de la Section locale 1005 sur la présentation, Rolf Gerstenberger a informé USS que nous considérions l'ensemble de leur plan comme une conspiration pour commettre une fraude et que la Section locale 1005 refusait de participer à ces manigances.

La présentation faite par M. McQuade n'avait rien à voir avec les négociations sur la convention collective, et donc la Section locale 1005 n'est pas liée par l'entente portant sur ne pas parler des négociations à la presse. Aujourd'hui, nous transmettons aux médias notre objection, datée du 13 août, à la proposition de USS de commettre une fraude qui nous a été remise lors des négociations pour une nouvelle convention, ainsi que notre analyse et notre réponse écrite, datée 14 août, à cette proposition.

Nous n'avons reçu aucune réponse de USS sur nos préoccupations, malgré que nous ayons demandé à être informés si nous avions mal compris leur proposition dans son ensemble ou en partie. Ensuite, USS s'est mise sous la protection de la LACC le 16 septembre 2014, et il est clair pour nous que leur mémoire et le plan d'action proposés pour la LACC suit le scénario de leur proposition du 7 août malgré le changement de lieu. Notre conclusion reste la même : c'est un plan visant à frauder nos retraités, à frauder le gouvernement provincial du prêt de 150 millions $, à frauder les gouvernements aux différents échelons des coûts du nettoyage environnemental et un plan pour empêcher toute discussion sur la façon de résoudre les problèmes dans le secteur de l'acier au Canada et pour trouver et appliquer des solutions. Jusqu'à présent, la solution de US Steel aux problèmes de l'industrie sidérurgique du Canada est de la détruire.

Quelle tournure prendra ce scénario, c'est ce que nous attendons tous de voir. Peut-être que USS a déjà des acquéreurs bidons prêts à acheter Lake Erie Works et d'autres actifs au cours des 30 jours de sursis de procédure demandés, ce qui est considéré comme une manière « raisonnable » de procéder. Cela, dans les faits, priverait les retraités de l'accès à la plus grande partie des actifs alors que c'est leur travail qui a produit ces actifs.

Je termine en répétant l'appel que nous avons publié aujourd'hui dans Information Update :

« La Section locale 1005 du Syndicat des Métallos fait appel au tribunal de l'opinion publique canadienne pour s'assurer que justice soit faite dans cette affaire. Toute la preuve indique une conspiration en vue de commettre une fraude. C'est indigne et inadmissible que les tribunaux et les gouvernements canadiens de quelque niveau que ce soit légitiment cette fraude. Nous demandons à toutes les parties touchées par cette fraude de protester et de se joindre à nous pour s'y opposer. Cet appel s'adresse aux organisations des employés salariés, aux fournisseurs, aux organisations environnementales, aux conseils municipaux et aux politiciens à tous les niveaux, fédéral, provincial ou municipal, à tous les partis politiques fédéraux et provinciaux et à tous les Canadiens et leurs organisations. Pour la Section locale 1005, cette situation est une occasion pour tous ceux qui pratiquent le droit de soutenir l'intégrité de leur profession en s'opposant à l'utilisation des tribunaux, des procédures légales et de la loi pour commettre une fraude.

« Assez c'est assez !

« Défendons tous la dignité du travail, la décence, les pratiques honnêtes et le courage de faire ce qui est juste ! Ne permettons pas que le Canada soit traîné dans la boue par US Steel ! »

Merci. Nous allons maintenant vous remettre les documents datés du13 août et du 14 août.

Lettre du 13 août de la Section locale 1005 à US Steel

La lettre qui suit a été remise à Mme Jodi Koch, directrice des ressources humaines de US Steel, qui est la négociatrice de US Steel dans les négociations actuelles avec la Section locale 1005 sur la nouvelle convention collective.

La Section locale 1005 du Syndicat des Métallos vous informe que le comité de négociation n'est aucunement mandaté pour participer à des discussions qui ne traitent pas des intérêts fondamentaux des métallos et des retraités dans le but d'obtenir une entente négociée qui soit acceptable à ses membres et dans ce contexte faire en sorte que le régime de retraite soit entier et viable pour tous les participants au régime.

Ainsi le comité de négociation de la Section locale 1005 et US Steel se sont rencontrés à maintes reprises en août et pour elle, l'objectif des négociations en cours était l'obtention d'un contrat. Il y a présentement des négociations sur les propositions contractuelles soumises par la Section locale 1005 ainsi que par US Steel. Cependant, la Section locale 1005 ne peut qu'observer que ces réunions ont aussi mis en lumière, de l'avis de la Section locale 1005, un complot en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) tramé par US Steel et visant à frauder les retraités de Hamilton de leurs pensions, la province de l'Ontario de son prêt de 150 millions $ accordé à un taux d'intérêt de 1 % en 2007, et les Canadiens de leur droit à ce que les terrains et les eaux pollués soient nettoyés par l'entreprise qui est responsable de cette pollution.

La Section locale 1005 s'oppose à tout pourparler et projet visant à isoler Hamilton Works en tant qu'entité autonome et à détruire le régime de retraite des syndiqués de Hamilton en vertu d'un processus de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de faillite, de se débarrasser de terres et de cours d'eau contaminés dont la compagnie est responsable, et ce faisant, conserver pour soi Lake Erie Works, ainsi que ses avantages portuaires, terrestres et autres non liés à un Hamilton Works « autonome » restructuré en vertu de la LCSA.

Selon ce plan, il semblerait que US Steel a l'intention de demander à la province de l'Ontario d'effacer le prêt de 150 millions $. Aussi, US Steel va émettre 250 millions $ en prêts garantis afin d'absorber les pertes éventuelles en 2014 et 2015 liées à un Hamilton Works « autonome » alors que le titulaire sera le premier en ligne advenant un recours à la LACC ou à la faillite, tandis que les retraités ainsi que tout autre créancier, fournisseur et autres seront abandonnés à leur sort. Tous ces efforts semblent bien rodés pour faire en sorte que les avoirs de US Steel, les détenteurs de dette et les actionnaires aux États-Unis soient libérés de toutes responsabilités liées à un Hamilton Works « autonome » en faillite et que les justes réclamations des retraités et des Canadiens soient refusées.

L'opinion de la Section locale 1005 du Syndicat des Métallos est que les résidents de Hamilton et, en fait, l'ensemble des Canadiens, accepteraient très mal un tel plan. Il s'agit ici non seulement des travailleurs mais aussi de la communauté des affaires et des politiciens, quel que soit le parti.

La Section locale 1005 ne croit pas que ces manigances de US Steel puissent mener à un Hamilton Works viable et elle s'y oppose catégoriquement. Le complot de fixation des prix auquel a participé US Steel ainsi que huit autres compagnies de l'acier en 2007 a été extrêmement nuisible pour les métallos de Hamilton et pour la communauté, ainsi que pour l'industrie canadienne de l'acier dans son ensemble. Le dévoilement de ce complot indique clairement que toutes les promesses non tenues lors de l'acquisition de Stelco par US Steel n'avaient rien à voir avec les « conditions du marché » comme on a voulu le faire accepter aux métallos et aux gens de Hamilton. Le complot de fixation des prix révèle que US Steel savait très bien que ses engagements publics étaient non fondés. Ses plans les plus récents démontrent qu'un nouveau complot est en train de se tramer: d'abord, avoir recours à la LCSA et ensuite à la LACC ou à la faillite à des fins tout aussi déshonorantes.

La Section locale 1005 ne veut rien savoir de ce complot tramé en vertu de la LCSA. Son comité de négociation n'est pas autorisé à aller plus loin sur cette question. La Section locale 1005 pense aussi que Hamilton Works peut être rentable malgré son état de décrépitude avancée depuis son acquisition par US Steel.

En somme, veuillez noter que le comité de négociation de la Section locale 1005 a reçu le mandat de négocier une convention collective. Ce comité désire rencontrer US Steel afin de négocier de bonne foi une nouvelle convention collective et faire en sorte que le régime de retraite reste entier, en vertu des engagements pris par US Steel et par le gouvernement de l'Ontario.

La Section locale 1005, ses membres et ses retraités réitèrent ce qu'ils ont toujours soutenus : « Aucune restructuration sur le dos des travailleurs ! ».

Rolf Gerstenberger
Président de la Section locale 1005 du Syndicat des Métallos
Hamilton, Ontario
le 13 août 2014

Réponse du 14 août de la Section locale 1005
aux propositions intéressées de restructuration
de US Steel

Le document suivant a été remis à US Steel le 14 août dernier par l'entreprise de madame Jodi Koch, la directrice des Ressources humaines de US Steel, en réponse à la proposition qu'avait faite le PDG de US Steel Canada, Michael McQuade, au comité de négociation de la Section locale 1005 le 7 août.

* * *

Examinons la proposition de restructuration que US Steel a mise de l'avant en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour voir si elle règle quelque problème que ce soit de l'industrie de l'acier et si elle est bonne pour le Canada.

La proposition de restructuration en vertu de la LCSA fait en sorte de briser United States Steel Canada (USSC) en six filiales de USS, 4 à Hamilton et 2 à Lake Erie. Chaque entité serait une compagnie séparée sans aucun revenu qui lui viendrait de USS en cas de besoin après 2015. En tant que compagnies séparées, elles seraient elles-mêmes responsables des taxes locales et des autres réclamations qui leur sont faites. Ces six entités séparées sont:

Hamilton Land (les terrains de Hamilton, plus de 1000 acres)
Hamilton Cokes (la fabrication du coke)
Hamilton Finishing (la finition de l'acier)
Hamilton Other (tout ce à quoi on n'a pas pensé)
Lake Erie Land (environ 6600 acres de terrains non utilisés)
Lake Erie Works Operations (la production à Lake Erie)

USS fournirait un financement de 250 millions $ se terminant à la fin de 2015. Après cela, les entités sont laissées à elles-mêmes et survivent ou tombent selon leur propre performance.

Cette proposition comprend une manoeuvre qui implique les terrains et les opérations de Lake Erie une fois que USS est brisé en 6 entités. Un processus de fusions et d'acquisitions s'enclencherait alors impliquant ces 2 entités qui seraient achetées par USS.

L'achat par USS de Lake Erie Works (LEW) et de Lake Erie Land (LEW land) signifie qu'ils redeviendraient des entités de USS et ne seraient plus des entités séparées du point de vue légal. Cela semble signifier que USS aurait le contrôle direct de toutes les opérations et de tous les revenus provenant de LEW et de ses terrains. Un aspect important de cet achat serait que LEW et LEW Land n'auraient plus de lien légal avec les 4 autres entités séparées au Canada. Ces 4 entités et leurs retraités n'auraient plus aucun lien avec LEW et ses terrains. C'est important de noter qu'un grand nombre de retraités de l'ancien Stelco et tous ces travailleurs qui sont maintenant décédés ont fourni le revenu et les garanties sur la base desquels LEW a été construit et a acquis ses terrains. Ce lien ne peut pas et ne doit pas être rompu.

La restructuration faite en vertu de la LCSA pourrait alors disposer des 4 entités restantes, de leurs dettes et obligations et notamment des prestations de retraite sans qu'il y ait un lien légal avec USS et ses filiales à part entière LEW et Lew Land. On peut présumer qu'une restructuration en vertu de la LACC d'une ou de plusieurs de ces entités séparées pourrait être entreprise sans que les autres avoirs qui sont la propriété directe ou indirecte de USS puissent être touchés. La majorité des membres du régime de retraite de Stelco, soit les 9338 membres des unités de négociation et les 3276 salariés perdraient alors tous leurs liens avec les seuls hauts fourneaux encore en opération au sein des installations sidérurgiques de l'ancien Stelco.

De toute évidence, le nombre des retraités par rapport aux avoirs et aux travailleurs encore actifs dans les 4 entités séparées serait extrêmement élevé. L'unité de négociation de Hamilton Works comprend maintenant 600 membres. USS déclarerait, comme elle le fait déjà, que ces 4 entités ne sont pas viables si elles doivent continuer à fournir des régimes de retraite à prestations déterminées à leurs retraités. C'est cet argument que US Steel invoque déjà pour accuser Hamilton Works de ne pas être profitable.

Une faillite pourrait alors se produire où les détenteurs de la dette sécurisés (le nouveau crédit de 250 millions $ pour 2014 et 2015) seraient en tête de liste des créditeurs face aux avoirs de l'une ou de plus d'une des entités autonomes. USS prétendrait que les retraités font essentiellement partie de Hamilton Cokes et de Hamilton Finishing et sont la responsabilité de ces seules deux entités. Une faillite n'impliquerait vraisemblablement que ces 2 entités, alors que les avoirs de Hamilton Land, dont probablement le port, et Hamilton Other, ne seraient pas touchés dans la procédure de faillite ou de restructuration en vertu de la LACC.

Une restructuration en vertu de la LSCA serait combinée à une restructuration des obligations en matière de retraites avant que des procédures de faillite ou de restructuration sous la LACC ne soient enclenchées. L'objectif visé par la restructuration en vertu de la LCSA est d'isoler le plus possible les obligations envers les retraites et la décontamination environnementale à Hamilton Works de LEW, de LEW Land et des avoirs américains. USS est conscient que pour accomplir son objectif, au moyen de la LCSA, de protéger LEW et ses avoirs américains de toute obligation de décontamination environnementale et envers les retraites d'Hamilton Works, la compagnie doit tout d'abord proposer une restructuration de ses obligations envers le régime de retraites.

Si USS s'engage tout de suite dans des procédures de restructuration ou de faillite en vertu de la LACC sans d'abord se restructurer en vertu de la LCSA, il risque de perdre non seulement tous ses avoirs au Canada mais d'être vulnérable aux réclamations sur ses avoirs américains. C'est avec cela en tête qu'il a fait une proposition de restructuration des retraites de concert avec la restructuration en vertu de la LCSA.

La proposition de USS pour la restructuration
des retraites en conjonction avec la LCSA

USS ferait son paiement final des 5 derniers mois de 2014 dans le fonds de pension avec un paiement de 5,83 millions $ par mois, suivi d'un paiement de 70 millions $ pour 2015 effectué en un seul paiement. Pour USS, la fin de 2015 est la date de clôture de l'entente signée avec le gouvernement de l'Ontario à l'effet que le fonds de pension sera capitalisé à 100 % d'ici la fin de 2015. En retour de cette entente, la compagnie avait obtenu un prêt de 150 millions $ de la province à un taux d'intérêt annuel de 1 %. La province s'était engagée à annuler le remboursement du prêt et à le transformer en subvention si, à la fin de 2015, les fonds de pension sont financés à 100 %, s'ils sont solvables et entiers et suffisants pour payer toutes les prestations de retraite de tous les membres jusqu'à leur mort. Comme les fonds de pension seront loin d'être financés à 100 %, solvables et entiers à cette date, USS doit donc rembourser le prêt à la province.

Plutôt que de rembourser le prêt, USS, suite à la restructuration des pensions, demanderait à la province d'annuler le remboursement aux conditions suivantes:

La période requise pour que les fonds de pension soient pleinement financés, solvables et entiers, serait prolongée de 15 ans jusqu'en 2031;

Selon le processus de fusions et d'acquisitions qui transformerait USSC en 6 entités, les entités ou leurs acheteurs auraient la responsabilité des pensions, lesquelles appartiendraient à chaque entité séparée;

USS paierait 10 millions $ par année dans les fonds de pension sur une période de 15 ans, soit un montant total de 150 millions $, à condition que la province accepte de remettre à 2031 l'application de l'entente sur les pensions et accepte d'annuler le remboursement de son prêt de 150 millions $;

USS aurait la possibilité de payer les 150 millions $ qu'il doit aux fonds de pension en un seul prépaiement;

Les entités autonomes seraient seules responsables du financement des fonds de pension qui leur appartiennent et devraient les rendre solvables et entiers d'ici 2031.

Dans le cadre de la restructuration des pensions, USS s'engage à payer les montants suivants:

29,15 millions $ d'ici la fin de 2014;
70 millions $ en 2015;
150 millions $ par des paiements de 10 millions $ par année d'ici 2031;
Pour un total de 249.15 millions $.

USS s'engage à verser ce montant de 249,15 millions $ si le gouvernement de l'Ontario renonce au remboursement du prêt de 150 millions $ et prolonge de 15 ans la date limite où les fonds de pension doivent être solvables.

Cela veut donc dire qu'en réalité l'offre de USS est de mettre un montant net de 99,15 millions $ dans les fonds de pension.

Le rapport le plus récent sur les 4 fonds de pension établit que le montant qui est nécessaire pour les capitaliser entièrement, les rendre solvables et entiers et suffisants à payer les prestations actuelles et potentielles est de 838 millions $.

Ce montant se répartit ainsi:

Fonds de pension des unités de négociation de Hamilton: 573 millions $
Employés salariés de Hamilton: 117 millions $
Unités de négociation de Lake Erie: 117 millions $
Salariés de Lake Erie: 32 millions $
De plus, les avantages sociaux à la retraite se montent entre 40 et 48 millions $.

La loi ontarienne stipule que dans les 5 ans qui suivent la fin de l'entente sur les pensions, les 4 fonds doivent être entièrement capitalisés, solvables et entiers et que cela doit être fait au moyen de 5 paiements annuels qui équivalent chacun au cinquième du déficit de solvabilité. Cela veut dire, selon ce rapport, que USS est obligé de payer 168 millions $ par année à partir de 2016. Il doit aussi rembourser le prêt de 150 millions $ du gouvernement de l'Ontario.

La restructuration des pensions est très loin d'être à la hauteur des obligations de US Steel envers les pensions. Le 99 millions $ ne satisfait même pas aux obligations de 2016 sans parler des 4 autres années.

La proposition de restructuration en vertu de la LCSA vise visiblement à liquider les obligations de US Steel envers les pensions et les avantages sociaux à la retraite.

Les besoins du Canada en acier sont plus grands que la capacité de production d'acier en ce moment. On en importe donc et même des types d'acier qui pourraient facilement être produits au Canada sont importés. La proposition faite en vertu de la LCSA ne reconnaît même pas le problème du manque de production domestique qui accable le secteur de l'acier. Un Hamilton Works renouvelé pourrait grandement contribuer à combler la demande canadienne en acier.

Malheureusement, USS prend une position très étroite d'esprit par rapport à la production canadienne d'acier. En refusant de redémarrer la production à Hamilton Works, USS semble vouloir remplir la demande canadienne à partir de ses installations aux États-Unis. Cela convient aussi à ses efforts de réduire la production nord-américaine d'acier pour fixer les prix au niveau qu'il désire. La compagnie a récemment accepté de verser un montant de 58 millions $ pour régler une poursuite légale pour fixation des prix.

Lorsqu'on examine les propositions de restructuration en vertu de la LCSA et en matière de pensions comme faisant partie d'un tout, on est amené à penser à ce que d'autres ont appelé une conspiration criminelle pour permettre à US Steel d'éviter ses obligations envers les pensions des travailleurs canadiens, l'environnement et le secteur de l'acier. Ces propositions sont hostiles aux Canadiens en général et aux travailleurs syndiqués et employés salariés en particulier et elles doivent être fermement rejetées par tous les Canadiens et leurs gouvernements respectifs.

Il faut discuter de propositions alternatives qui respectent les obligations envers tous les retraités de Stelco et renouvellent en particulier la capacité productive de Hamilton Works, en commençant par la remise en opération de ses hauts fourneaux, de même que la capacité productive d'autres installations. Le revenu qu'on pourrait tirer d'un Hamilton Works et d'un Lake Erie Works renouvelés contribuerait beaucoup à une transformation positive de la situation, au respect des obligations envers les pensions et au développement de la capacité et de la vitalité du secteur canadien de l'acier.

Si on faisait une telle chose, si USS faisait preuve d'une attitude positive et allait dans cette direction, le gouvernement ontarien arriverait certainement avec ses propres propositions positives pour régler le problème du financement des pensions; il verserait le 150 millions $ du remboursement du prêt de US Steel dans les fonds de pension et prolongerait la période de temps qu'il faut pour financer pleinement les 4 fonds de pension, les rendre solvables et entiers et capables de payer les prestations de retraites de tous les retraités actuels et potentiels. Mais pour cela il faut que USS fasse preuve de bonne foi et s'engage à renouveler Stelco plutôt que de le détruire.

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