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Numéro 84 - 27 juin
2014
La loi électorale
amendée sera en vigueur à l'élection 2015
La nouvelle loi électorale de
Harper est intéressée, incohérente et porte
atteinte au droit à la vie privée
La
loi électorale amendée sera en vigueur à
l'élection 2015
• La nouvelle loi électorale de Harper
est intéressée, incohérente et porte atteinte au
droit à la vie privée
• Une incohérence et des atteintes au
droit à la vie privée accrues - Anna Di Carlo
La loi électorale amendée
sera en vigueur à l'élection 2015
La nouvelle loi électorale de Harper est
intéressée, incohérente et porte atteinte au droit
à la vie privée
Le projet de loi C-23, les amendements du gouvernement
Harper à la Loi électorale du Canada, a franchi
l'étape de la troisième lecture au Sénat le 15
juin par un vote de 51 voix contre 15 avec une abstention, un mois
après qu'il ait été adopté à la
Chambre des communes par un vote de 146 voix contre 123. La plupart des
modifications à la Loi électorale du Canada
entreront en vigueur le 19 décembre 2014. Celles concernant les
contributions politiques et les dépenses électorales
entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Plusieurs dispositions, comme
celles concernant le transfert du commissaire aux élections
fédérales au directeur des poursuites pénales,
prendront effet à la date qui sera déterminée par
le gouverneur en conseil.
De nombreux aspects de la nouvelle Loi
électorale du Canada deviendront plus clairs une fois que
cette série complexe d'amendements du projet de loi C-23 aura
été ajoutée à la Loi en vigueur et auront
été publiés dans leur forme définitive.
L'impact est considérable. Non seulement tous les aspects de la
participation aux élections,
des obligations et des exigences pour se présenter comme
candidat à déposer un bulletin de vote, sont
touchés, mais la nouvelle loi tournera davantage en
dérision le processus électoral qui est censé
être un moyen par lequel la volonté populaire est
établie et traduite en volonté juridique.
Suivant la forme de démocratie
représentative qui existe au Canada, les partis politiques sont
censés rallier les électeurs à leurs visions
concurrentes de la société et, sur cette base, rivaliser
entre eux pour former un gouvernement avec un mandat de la population.
Le parti qui remporte la majorité des sièges au scrutin
majoritaire uninominal à un
tour forme le gouvernement.
Aujourd'hui, les élites dominantes ne cherchent
plus à avoir une expression claire et cohérente de la
volonté politique, mais simplement à obtenir un
gouvernement de parti élu par n'importe quel moyen, même
s'il faut utiliser la fraude pour atteindre ce but. La méthode
utilisée actuellement pour parvenir à la victoire
consiste à dépenser une
tonne d'argent pour attirer de petits segments de l'électorat
dans une circonscription qui peuvent « donner l'avantage ».
Les partis politiques de l'establishment ne sont plus
politiques. En représentant collectivement le programme
néolibéral et les différents intérêts
qu'il sert, ils ont formé un système de cartel de partis
pour préserver le statu quo, tout en rivalisant entre eux pour
le pouvoir d'État. Ces partis mentent, trichent et trompent le
public de toutes les
manières possibles pour obtenir des votes et en priver leurs
rivaux. Ils modifient la Loi électorale pour camoufler leurs
coups fourrés et y mettent des dispositions qui encouragent ces
mêmes activités qui détruisent l'autorité
politique.
Ainsi, parce que les gens n'ont plus de liens avec
l'appareil gouvernemental, qui étaient assurés par les
partis politiques et leurs associations, le corps politique est de plus
en plus désinformé. C'est de plus en plus une atteinte au
droit à la vie privée puisque l'action politique est
remplacée par des stratagèmes de
télémarketing et les citoyens sont
transformés en consommateurs de fraudes et d'escroqueries.
Cette loi, qui s'ajoute à celles que le
gouvernement Harper a fait adopter à toute vitesse par le
Parlement, désinforme le corps politique car elle prive les
Canadiens de leur droit à la vie privée et, surtout, de
leur droit de gouverner la société dont ils
dépendent.
Une incohérence et des atteintes
au droit à la vie privée accrues
- Anna Di Carlo -
Il est clair qu'avec leurs amendements à la Loi
électorale
du
Canada contenus dans le projet de loi C-23,
les conservateurs ajoutent plus d'incohérence à une loi
déjà incohérente. La Loi électorale a perdu
désormais tout rapport avec les fausses prémisses de son
adoption il y a quatre décennies. Au cours de ces quatre
décennies, les
partis politiques à la Chambre des communes ont adopté
réforme intéressée après réforme
intéressée au mépris du droit des Canadiens
d'élire et d'être élus. Aujourd'hui, la loi permet
au système mafieux de cartel de partis de fonctionner pleinement
avec les subventions de l'État et dans l'impunité. Pour
avoir violé la loi, on peut s'attendre tout au
plus à une simple réprimande, même pour les
élus qui se livrent à des pratiques corrompues.
Les vieilles notions et les vieux mécanismes qui
étaient utilisés pour déclarer que les
élections étaient équitables et facilitaient la
participation des citoyens à la vie démocratique sont
tombés en discrédit. Par exemple, les limites des
dépenses des candidats et des partis ont longtemps
été considérées comme une garantie que ceux
qui avaient de
l'argent ne pouvaient pas dominer le processus électoral. Cette
prétention était déjà ridicule parce que
les limites des dépenses ne s'appliquent seulement qu'aux 36
jours de la période de la campagne électorale. Les partis
politiques sont autorisés entre les périodes
électorales à dépenser autant d'argent qu'ils
peuvent en recueillir et le parti au
pouvoir peut ajouter à cela autant qu'il peut prendre des
coffres du gouvernement pour se promouvoir avec la publicité
gouvernementale. Les limites des dépenses sont le pilier de la
logique du régime électoral: en limitant ce que chaque
candidat peut dépenser à un montant fixe, qui se situe en
moyenne à environ $ 60 000, tous les Canadiens ont
une chance égale de se présenter comme candidat et
d'être élu. De la même manière, les partis
politiques sont autorisés à dépenser un certain
montant, en moyenne environ 15 millions $ pour un parti qui
présente des candidats dans toutes les circonscriptions. La
logique inhérente ici est que les partis et les candidats qui
dépassent la limite
enfreignent les règles d'une « élection
équitable » et ne peuvent pas s'en tirer impunément.
En réalité, les partis politiques de
l'establishment peuvent agir en toute impunité. Le scandale
libéral des commandites a révélé que des
sacs pleins d'argent étaient remis illégalement aux
organisateurs du parti pour payer les travailleurs de la campagne
électorale. Les Canadiens n'ont jamais su qui avait
été élu grâce à ce financement
illégal. On
leur a dit que personne ne pouvait être accusé à
cause du délai de prescription de la Loi électorale
du Canada, puis la Loi a été modifiée pour
prolonger la période pendant laquelle des accusations pourraient
être portées. Lors de l'élection
fédérale de 2006, le Parti conservateur a
dépassé sa limite de dépenses de plus d'un million
de
dollars sans être confronté à de réelles
conséquences. Cinq ans plus tard, il a signé une entente
sur plaidoyer avec le procureur, a payé une amende et a ensuite
formé un gouvernement majoritaire.
Avec le projet de loi C-23, sous prétexte de ne
pas utiliser des moyens drastiques inutilement, un système de
sanctions financières pour ceux qui dépassent la limite
de dépenses est officiellement créé. Le
remboursement par l'État des dépenses électorales
(60 % pour les candidats; 50 % pour les partis politiques) sera
réduit si les limites des
dépenses sont dépassées. Par exemple, si un
candidat dépasse la limite des dépenses de 10 % ou plus,
le remboursement par l'État sera réduit de trois dollars
pour chaque dollar qui dépasse la limite. En d'autres termes, le
dépassement des dépenses pour aller chercher des voix
supplémentaires dans une course serrée sera une affaire
de corruption et
de camouflages encore plus que ce ne l'est déjà. C'est
une méthode pour imposer une sanction sans même le besoin
d'informer le public, sans parler d'informer l'opinion publique afin
que l'électorat puisse exercer un droit de révoquer les
politiciens corrompus !
Le projet de loi C-23 a également mis en
évidence l'ampleur des violations du droit à la vie
privée par les partis politiques à la Chambre des
communes, et aussi le fait qu'ils croient qu'ils devraient être
autorisés à le faire en droit parce que, disent-ils, cela
permettra de renforcer la démocratie. Le projet de loi a
été adopté au mépris des
préoccupations exprimées devant le fait que les partis
politiques ont carte blanche pour compiler des informations sur les
électeurs dans leurs bases de données, comme le «
Constituent Information Management System » (CIMS) du Parti
conservateur, le Libéraliste du Parti libéral et la base
de données du NPD. Les propositions visant à supprimer
l'exemption privilégiée des partis politiques de la
législation sur la vie privée ont été
ignorées dans cette série de modifications à la
Loi électorale, comme elles l'ont été dans le
passé. Alors que les libéraux, le NPD et le Parti vert se
sont opposés à beaucoup de points du projet de loi C-23,
sur cette question, leur collaboration silencieuse était
flagrante.
Le droit à un vote éclairé est
violé par la Loi électorale dès que, dans cette
loi,
être informé est assimilé à être la
cible du marketing d'un parti politique. Le système de cartel de
partis est composé d'organisations qui n'ont pas de membres et
qui opèrent par le biais d'agences de marketing, d'agences de
publicité, de centres d'appels et par la
gestion de base de données. Le droit à la vie
privée est victime d'une loi électorale qui endosse et
facilite la collecte des renseignements personnels par les partis
politiques et le ciblage des particuliers sur la base des
préférences personnelles recueillies par les agences de
marketing dans d'autres contextes, la plupart étrangers à
la vie politique. Cela
comprend notamment le niveau de revenu, les choix de mode de vie, de
retraite, le niveau et le domaine d'éducation, le statut
professionnel, des activités de loisirs, le choix de lecture, et
plein d'autres détails utilisés pour faire le profilage
des Canadiens dans le but de façonner le message afin de gagner
leur vote ou bien de les amener à ne pas
voter du tout.
Plusieurs aspects du projet de loi C-23 portent atteinte
au droit à la vie privée. Par exemple, selon la nouvelle Loi
électorale
du
Canada, on accorde aux représentants
des candidats l'autorité d'examiner les pièces
d'identité des électeurs aux bureaux de scrutin s'ils
décident de le faire. C'est une chose que de justifier son
identité à
un fonctionnaire d'Élections Canada qui a la
responsabilité de s'assurer que seuls ceux qui ont la
qualité d'électeur votent, c'en est une autre que d'avoir
à montrer ses pièces d'identité à un
représentant d'un candidat. Quels critères utilisera-t-il
pour décider ? Quelles autres informations ce
représentant
d'un parti politique peut-il recueillir à partir
des pièces d'identité ?
Cette nouvelle disposition introduit également
une situation absurde. Il est stipulé qu'aucun électeur
ne sera empêché de voter parce qu'il refuse de montrer sa
pièce d'identité à un représentant de
candidat, ce qui soulève la question de savoir pourquoi un
électeur accepterait de se soumettre à un tel
contrôle. Avec cette nouvelle disposition, on
ouvre la porte au chaos dans les bureaux de scrutin et aux tactiques de
diversion.
Avec le projet de loi C-23, l'accès des partis
politiques aux renseignements personnels des Canadiens est
élargi en leur fournissant pour la première fois un
rapport complet, sous la forme de ce qu'on appelle les cartes de bingo,
sur qui a voté ou n'a pas voté à chaque bureau.
Cette information sera entrée dans la base de données
d'un parti
politique afin de faciliter davantage les pratiques de microciblage.
Depuis 2007, les représentants d'un candidat
peuvent ramasser les cartes de bingo aux bureaux de scrutin toutes les
demi-heures. Ce processus demande que des représentants du parti
se déplacent aux bureaux de scrutin. Toutes les cartes de bingo
qui n'étaient pas ramassées étaient mises dans des
boîtes scellées avec les documents d'élection.
Comme les partis politiques au Canada n'ont pas les membres ou les
bénévoles nécessaires pour ramasser les cartes de
bingo, elles étaient largement inutilisées, sauf dans les
circonscriptions ciblées où la lutte était
serrée. Le projet de loi C-23 prévoit désormais
que le scrutateur dans chaque bureau de vote fournisse toutes les
cartes de bingo à
chaque candidat après l'élection. Le but avoué des
cartes de bingo était d'aider les partis politiques à
« faire sortir le vote ». Quelle est la logique pour
fournir aux candidats cette information après le jour de
l'élection ? La seule raison ne peut être que de faciliter
la compilation de données des partis politiques qui peuvent se
permettre d'utiliser des
entreprises de télémarketing pour créer une vaste
base de données et l'utiliser pour déterminer les
informations spécifiques dont ils ont besoin. Cela s'ajoute
à tous les autres renseignements sur les électeurs que
contiennent déjà ces bases de données et constitue
un traitement déplorable des électeurs. Avec toutes ces
données, recueillies sans
l'autorisation des électeurs ce qui est une violation
fondamentale du droit à la vie privée, il n'est pas
difficile pour ces partis politiques de faire la liste de qui a
voté pour qui, ce qui est une violation flagrante du secret du
vote.
Quel est l'intérêt du secret du vote si ce
n'est de pouvoir voter sans subir de pressions d'aucune sorte ?
 Voter et pour qui on a
voté est une question de conscience personnelle. Le processus
électoral est censé être protégé par
le secret du vote afin que l'électeur ne puisse être la
cible de représailles de la part des plus puissants. Le secret
du vote a été créé pour empêcher les
députés de priver de permis d'exploitation de commerce,
de routes, de
permis, des paiements d'aide sociale et même de la
citoyenneté les électeurs qui ne les appuyaient pas et
« ne votaient pas du bon bord ». Le but de la compilation
de renseignements par les partis politiques qui forment les
gouvernements est de connaître pour qui un électeur a
voté, ce qui est beaucoup plus facile à savoir lorsqu'ils
peuvent éliminer
tous ceux qui n'ont pas voté avec les renseignements fournis par
les cartes de bingo. Il n'est pas difficile de voir que ce
privilège permet encore une fois d'usurper les droits de tous.
Remettre aux partis politiques l'information sur tous
les Canadiens qui ont voté ou n'ont pas voté par les
cartes de Bingo est inacceptable. Le droit de conscience doit
être garanti. En termes pratiques, cela signifie garantir le
droit de voter ou de ne pas voter sans avoir à craindre des
représailles. En l'absence de telles mesures, parler d'«
élections libres et équitables » est une farce.
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Marxiste-Léniniste
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