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Numéro 50 - 11 avril 2014 Opposition au projet de loi
C-23, Position du Parti marxiste-léniniste du Canada Protestation contre le projet de loi C-23 à Edmonton le 25 mars 2014 (Leadnow) Opposition
au
projet
de
loi
C-23,
Loi
modifiant
la
Loi
électorale du Canada Opposition au projet de loi C-23, Position du Parti marxiste-léniniste du CanadaLe Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) est contre le projet de loi C-23 dans sa totalité et demande son retrait. L'ensemble du document trahit une déconnexion par rapport au but fondamental des élections, qui est de permettre aux citoyens de déterminer la volonté populaire qui puisse être traduite en volonté légale dans la forme d'un gouvernement de parti.
La loi électorale actuelle porte spécifiquement atteinte au droit des Canadiens et Canadiennes d'élire et d'être élu parce qu'elle permet à des partis politiques, plutôt qu'aux électeurs, de fixer l'ordre du jour et de sélectionner les candidats et en autorisant l'utilisation de fonds publics pour financer les partis politiques de façon inégale et discriminatoire. La loi devrait prévoir le financement du processus et non des partis. Plus la loi actuelle est amendée, plus elle devient incohérente et irrationnelle. Les modifications que le gouvernement conservateur de Stephen Harper se propose maintenant d'y apporter la rendent encore pire. Par exemple, à l'élection fédérale de 2006, le Parti conservateur a de beaucoup dépassé la limite permise de dépenses par un contournement des règles sur la limite pour les candidats et la limite pour les partis, avec pour conséquence de saper complètement la logique d'une limite de dépenses séparée pour les candidats et les partis. Maintenant avec le projet de loi, il pourra le faire en toute légitimité. Le projet de loi C-23 crée de surcroit une exception de dépenses qui est à toute fin pratique illimitée s'il s'agit d'« activités de financement ». Les conservateurs essaient de faire croire qu'il existe des appels téléphoniques ou des lettres par la poste qui disent tout simplement : « Donnez-nous de l'argent. Point final. » Et pourtant, on nous dit que c'est ainsi qu'est renforcé un des piliers de ce qu'on appelle des élections libres et équitables, soit les limites sur les dépenses censées permettre une égalité des chances. Les dispositions limitant les communications entre Élections Canada et le public sont inadmissibles. Elles compromettent l'indépendance du corps administratif des élections. Les conservateurs n'ont donné aucune raison valable pour ainsi affaiblir Élections Canada. L'« indépendance » qu'ils disent vouloir protéger est une farce. La vraie indépendance a à voir avec la nécessité que les élections soient administrées et que les lois électorales soient appliquées en toute indépendance par rapport à l'ingérence du gouvernement, soit précisément le type d'ingérence que les conservateurs pratiquent. Le PMLC reprend toutes les sérieuses objections exprimées par d'autres intervenants, comme sur l'élimination de la possibilité de prouver son identité par un répondant et l'abolition de certains programmes éducatifs d'Élections Canada. De plus, le PMLC s'objecte fortement à la remise des numéros d'identification des électeurs aux partis politiques qui s'en servent ensuite pour faire du microciblage avec des logiciels comme CIMS et Liberalist. La Loi électorale du Canada autorise
présentement Élections Canada
à
maintenir un registre des électeurs qui
comprend le nom,
l'adresse, le
sexe, la date de naissance et un numéro
d'identification unique
de chaque électeur.
Le numéro d'identification unique de
l'électeur reste le
même d'une élection à l'autre,
ce qui permet aux
partis de retracer leur participation au vote
à l'aide de
logiciels puissants qui combinent ces
renseignements à d'autres
informations recueillies sur l'électeur.
Elle
stipule que les listes d'électeurs remises
aux
députés, aux partis
enregistrés et admissibles et aux candidats
doivent contenir le
nom,
l'adresse et le numéro d'identification.
Or, voilà
beaucoup de
renseignements qui sont remis à des partis
politiques qui ne
sont pas
assujettis à la Loi sur
la protection des renseignements personnels
et qui s'en servent
pour
pratiquer le microciblage durant les campagnes
électorales. Le numéro d'identification de l'électeur et les cartes dites « de bingo » (des listes établies par les bureaux de vote indiquant qui a voté) ont été introduits par le gouvernement conservateur minoritaire en 2007. Il n'y a pas de disposition permettant aux électeurs de déterminer quels renseignements sont remis aux entités autorisées à recevoir les listes. Élections Canada doit fournir les listes d'électeurs à tous les députés avant le 15 novembre de chaque année et, sur demande, à tous les partis fédéraux enregistrés pour les circonscriptions où ils avaient un candidat à la dernière élection générale ou élection partielle. Quand une élection est déclenchée, la liste préliminaire est mise à la disposition des partis enregistrés ou admissibles. Des listes révisées et mises à jour sont également disponibles pour les candidats une fois leur nomination confirmée. Tout de suite après l'élection, les partis enregistrés ont le droit de recevoir les listes finales par circonscription où ils avaient des candidats. La Loi électorale du Canada stipule que « l'inscription au Registre des électeurs est facultative » et sur le site Web d'Élections Canada, on trouve la procédure pour ne pas être inscrit. L'électeur qui choisit de ne pas être inscrit au Registre doit s'enregistrer pour voter, ce qui amène toutes les complications créées par l'abolition de la possibilité de prouver son identité par un répondant et d'autres nouvelles mesures. Le PMLC propose que les numéros d'identification des électeurs n'apparaissent pas sur les listes fournies aux partis sans la permission expresse de l'électeur. Spécifiquement, le PMLC propose que les électeurs puisent exiger que leur numéro d'identification n'apparaisse pas sur les listes données aux partis politiques. Ce numéro n'apparaîtrait que sur les listes fournies aux agents des bureaux de scrutin. Le PMLC s'oppose à l'utilisation des soi-disant cartes de bingo et croit qu'elles devraient être interdites. L'amendement actuel qui permet une meilleure utilisation des cartes dites « de bingo » en obligeant les directeurs de bureaux de scrutin de les fournir aux candidats et aux partis après le vote constitue une violation du droit au vote secret et une grave atteinte à la vie privée et à la liberté de conscience et d'association. Toutes les dispositions sur les cartes de bingo doivent être abolies. D'ici là, il faut des mesures pour protéger le secret du vote, comme par exemple en permettant aux électeurs de voter dans n'importe quel bureau de scrutin de sa circonscription, puisqu'en allant dans un bureau spécifique désigné d'avance, cela permet aux partis politiques de cibler des gens liés à un bureau donné et de savoir pour qui ils votent. Le PMLC est d'avis que l'attitude arrogante des conservateurs face à la Loi électorale est inacceptable et prouve que ce gouvernement n'est pas apte à gouverner. Le ministre Pierre Poilievre doit immédiatement démissionner pour le mépris qu'il a démontré pour l'autorité publique, comme dans ses attaques personnelles sans précédent contre le directeur général des élections Marc Mayrand. Si le projet de loi C-23 est adopté, les Canadiens devraient exiger la démission du gouvernement. De plus, l'arrogance des conservateurs en cette matière n'est pas seulement le fait d'un parti qui méprise la tradition qui veut que le gouvernement recherche le plus grand appui possible pour réformer la Loi électorale. Elle montre que tant que la constitution canadienne n'investit par le peuple du pouvoir souverain, et le remet plutôt à la « Couronne », ce qui veut dire à toute fin pratique au premier ministre, et tant que la Loi électorale n'est pas reconnue comme une loi fondamentale devant être établie par un processus démocratique et sur une base non partisane, les Canadiens resteront à la merci du gouvernement du jour, minoritaire ou majoritaire, et aux lois qu'il fait passer, comme le projet de loi C-23. C'est inacceptable. Après la Constitution, la Loi électorale est le cadre légal qui établit qui est souverain, et en ce moment ce n'est pas le peuple.
Le besoin urgent de renouveau démocratique Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a déposé des amendements à la Loi électorale du Canada qui, selon le ministre d'État à la réforme démocratique Pierre Poilievre, rendront les élections plus justes avec des dispositions « pour combattre l'influence de groupes privilégiés ainsi que les appels et les votes frauduleux ». Le gouvernement a annoncé son projet de loi à une journée de préavis aux médias en disant tout simplement : « Le ministre d'État (Réforme démocratique), l'honorable Pierre Poilievre fera une annonce le mardi 4 février 2014. Le ministre répondra aux questions des médias lors de la conférence de presse. » Le projet de loi C-23 a été déposé le lendemain matin, quelques minutes avant la séance d'information technique à laquelle étaient conviés les députés, mais le document de 126 pages ne leur a été présenté que le lendemain. En date du 15 mars, le service d'information de la Bibliothèque du parlement n'avait toujours pas complété le résumé législatif qu'elle prépare habituellement pour expliquer les principales modifications et leur raison et contexte. Depuis le 5 février, il n'y avait sur le site du parlement qu'une note à l'effet que la Bibliothèque du parlement « rédige actuellement un résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant ». Le projet de loi C-23 apporte plusieurs modifications à la Loi électorale du Canada touchant aux contributions et prêts politiques, aux limites de dépenses électorales et aux exigences relatives aux rapports que doivent fournir les partis politiques. Il introduit également un nouveau régime d'enregistrement qui capte les appels téléphoniques de vive voix ou automatisés faits par des groupes ou des partis politiques en période électorale. Il élimine la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité au bureau de scrutin et la possibilité de prouver son identité par un répondant est également éliminée. Il apporte des modifications importantes aux pouvoirs, responsabilités et devoirs d'Élections Canada et du directeur général des élections et limite le pouvoir du directeur général de communiquer des renseignements au public. Il retire à Élections Canada le pouvoir de faire des enquêtes sur l'application de la loi et remet ce pouvoir au Bureau du directeur des poursuites pénales. Bien que le gouvernement admette lui-même que le projet de loi C-23 apporte des modifications d'envergure au système électoral, il a tout de suite déposé une motion limitant le débat à la Chambre. Les conservateurs se sont appuyés sur leur majorité parlementaire pour faire passer le projet de loi en deuxième lecteur (152 pour, 128 contre) lundi le 10 février. Le directeur général des élections actuel, Marc Mayrand, et l'ancien directeur général, Jean-Pierre Kingsley, ont tous deux commenté dans les médias la façon de faire du gouvernement. Marc Mayrand, qui n'a pas reçu une ébauche du projet de loi avant son dépôt, a fait remarquer qu'habituellement les réformes électorales sont présentées suivant un consensus entre les partis. « C'est fondamental pour la légitimité de ceux qui nous gouvernent. Alors je crois qu'il est absolument essentiel que le public porte attention, s'implique et exprime ses opinions », a-t-il dit, ajoutant que « la Loi électorale a à voir avec la démocratie et avec la démocratie que nous voulons avoir au Canada ».
Jean-Pierre Kingsley a également noté l'absence de consultation avec les autres partis, qui est traditionnelle, qualifiant la situation actuelle d'« un autre ordre complètement ». La situation est « si hyper-partisane que les gens ne sont même pas enclins à croire qu'il puisse y avoir rien de bon dans le projet de loi, dit-il. Ils se disent : ' Il y a sûrement là-dedans quelque chose que nous ne comprenons pas. Que cherchent-ils à faire exactement ? ' » Incapable d'expliquer que le projet de loi est nécessaire pour assurer des élections libres et équitables, le ministre de la Réforme démocratique s'est lancé dans une attaque contre le directeur général des Élections et Élections Canada et contre leur indépendance. Les conservateurs continuent de s'en prendre à Élections Canada, de dire des choses non fondées et de détourner l'attention du principe primaire de l'intégrité de la gestion d'une élection, qui est l'indépendance par rapport au gouvernement. À la Chambre des communes, les députés conservateurs y vont de tous les moyens pour justifier leur attaque contre Élections Canada. Par exemple, Tom Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement, dit des âneries quand il déclare à la chambre : « À l'heure actuelle, le commissaire aux élections et le Bureau des poursuites publiques répondent tous deux au directeur général des élections [sic! — le directeur des poursuites publiques agit sous l'autorité et pour le compte du procureur général — ndlr]. C'est inacceptable puisqu'en pratique cela fait du directeur général des élections le juge, jury et procureur de toute allégation d'abus, réelle ou imaginée, et cela ne peut tout simplement pas continuer. Le commissaire aux élections pourrait mener des enquêtes indépendantes et impartiales s'il était totalement indépendant. » Pour sa part, le ministre de la Réforme démocratique Pierre Poilievre s'est lancé dans une attaque tout à fait malhonnête contre l'institution d'Élections Canada lorsqu'il a déclaré le 4 février pour justifier l'action de son gouvernement : « L'arbitre ne devrait pas porter le chandail de l'équipe. L'indépendance est le principe premier de la gouvernance. Il est normal de séparer l'administration de l'enquête. » De toute évidence, le gouvernement croit que les insinuations et la diffamation du directeur général des élections sont devenues une conduite acceptable. Mais pourquoi le ministre ne nous dit-il pas carrément quel « chandail d'équipe » il accuse le directeur général de porter ? Plus le gouvernement fait des choses inacceptables, plus il croit qu'il peut s'en sauver avec des balivernes parce qu'il est majoritaire et qu'il peut agir impunément. Ça ne passe pas ! Le projet de loi est maintenant devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre où les échanges se font dans un climat de grande animosité envers la façon de faire des conservateurs. Les deux premières séances, le 25 février et le 3 mars, ont été consacrées à la motion du député néo-démocrate Dave Christopherson demandant la tenue d'audiences publiques dans toutes les régions du Canada. Le 6 mars, Marc Mayrand a comparu devant le Comité permanent afin de présenter son point de vue sur le projet de loi C-23. Si le projet de loi contient certaines améliorations, a-t-il dit, comme une journée de vote additionnelle et des sanctions et amendes plus importantes, certaines modifications sont très inquiétantes car elles pourraient priver des électeurs de leur droit de vote, entraîner des lacunes sur le plan financier et imposer d'importantes limites aux projets d'éducation et de recherche visant à accroître la participation électorale au Canada. Il a noté entre autres : - les répercussions négatives qu'auraient l'élimination du recours à un répondant et l'interdiction d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse sur la capacité des Canadiens à exercer leur droit de vote; - le besoin pressant pour le commissaire aux élections fédérales de disposer de plus d'outils d'enquête afin de mener des enquêtes en temps plus opportun; - la nature contestable des nouvelles dispositions financières, telles que l'exception liée aux activités de financement, qui pourraient compromettre l'équité des règles du jeu. « Alors que nous tentons d'améliorer
le
système électoral, n'oublions pas
notre objectif commun
est de veiller à ce que tous les Canadiens
puissent exercer leur
droit de vote. La démocratie concerne tous
les Canadiens; elle
devrait être accessible à tous et
perçue comme
étant juste et digne de confiance, a
déclaré M.
Mayrand. J'espère que le projet de loi
final reflètera un
vaste consensus qui renforcera la confiance de
tous les participants au
processus électoral. » La fraude des élections «libres et équitables» Les représentants des petits partis organisent un forum public « Pour un vote informé » à la dernière élection fédérale, à Toronto, le 23 avril 2011. Au nom d'élections « libres et équitables », les gouvernements canadiens successifs ont toujours prétendu que notre système et notre processus politiques étaient les meilleurs au monde. Aussi de nombreuses réformes électorales ont-elles été adoptées sous prétexte de rendre les élections encore plus « libres et équitables ». Ainsi, on a toujours tenté de rehausser la crédibilité du système, mais en vain. Dans la période actuelle, les conservateurs de Harper sont arrivés au pouvoir avec la promesse de grandes réformes permettant de garantir des élections « libres et équitables ». En 2006, ils ont adopté la Loi sur la responsabilité interdisant les contributions financières provenant des entreprises et des syndicats dans le but prétendu de mettre fin à l'influence de l'argent dans les élections. En 2008, ils ont adopté des élections à date fixe, disant qu'ainsi le parti au pouvoir ne pourrait plus manipuler le processus politique dans ses propres intérêts, pour ensuite agir contrairement à leur propre projet de loi. En 2012, ils ont mis fin à la subvention par vote qui avait été adoptée par les libéraux de Chrétien en 2003. Les deux mesures - la subvention par vote et son élimination - avaient été prises au nom d'élections « libres et équitables ». Pendant tout ce temps, ces réformes n'ont pas réussi à redorer le blason du système alors que la tendance est devenue de gouverner par décret tout en ayant de plus en plus recours à des moyens frauduleux pour obtenir une « majorité ». Un examen sommaire des changements apportés aux lois au cours des quatre dernières décennies permet de constater le caractère partisan et intéressé de chacun de ces changements. Le bilan que fait le PCC(M-L) de l'expérience du 20e siècle, que ce soit au Canada ou à l'échelle mondiale, est que la notion d'élections « libres et équitables » à laquelle prétend se vouer la loi électorale du Canada, ne permet pas aux Canadiens de jouir de leur droit constitutionnel d'élire et d'être élu. La raison en est que, mis à part le fait de permettre à des partis politiques d'accéder au pouvoir, cette loi ne permet pas des règles de jeu équitables donnant à chaque citoyen une chance égale d'élire et d'être élu. Elle ne prévoit pas une égalité politique permettant un accès égal aux ressources politiques, en particulier à la couverture médiatique et au financement. Elle ne garantit pas aux citoyens la possibilité de choisir un de leurs pairs pour qu'il les représente ou pour qu'ils puissent participer à la gouvernance. Ce ne sont aucunement les objectifs du système actuel de soi-disant démocratie représentative.
C'est une des anomalies de l'évolution des lois électorales au Canada qu'à chaque fois qu'on prétend défendre les droits des membres du corps politique d'élire et d'être élu, les lois électorales consolident encore davantage le rôle des partis politiques en tant que soi-disant « organisations politiques principales », plutôt que d'habiliter les citoyens à exercer leurs droits. La Loi électorale a donc servi à habiliter les partis politiques, et non tous les membres du corps politique, à participer à la gouvernance. Aujourd'hui, même cette habilitation des partis a changé. Les partis politiques ne sont plus les « principales organisations politiques », en ce sens que moins de 1 % des Canadiens appartiennent à des partis politiques. Et pour ceux qui sont membres de partis politiques, la plupart ne jouent aucun rôle à fixer le programme du parti, tout comme les députés n'ont aucun rôle à jouer dans les débats ou dans les délibérations parlementaires. C'est leur parti qui leur dicte quoi dire et comment voter. Aussi prétend-on que minimalement il est possible de garantir des élections « libres et équitables » en prenant certaines mesures, par exemple, veiller à ce que les urnes et les isoloirs soient intacts, les listes électorales correctes, représentatives et à jour, que le parti au pouvoir ne semble pas utiliser son pouvoir et ses privilèges à ses propres fins, qu'un scrutin secret soit assuré et qu'il n'y ait pas d'irrégularités au dépouillement ou d'intimidation des électeurs ou que ceux-ci ne soient forcés de voter dans un sens plutôt que dans l'autre, etc. Les responsables des élections et les forces policières doivent aussi paraître comme étant tout à fait neutres en tant que gardiens de la Loi électorale. Le respect de ces critères fait en sorte que les élections « libres et équitables » sont la marque de commerce de la démocratie, le principal sceau de sa crédibilité. Avec le projet de loi C-23, la dictature Harper s'en prend précisément à cette définition restreinte d'élections « libres et équitables », tandis que tous les autres aspects de ce système dominé par les partis et qui marginalise le peuple restent intacts. Pour couronner le tout, tout en affaiblissant l'administration même des élections, le projet de loi C-23 place de plus en plus l'appareil administratif du système électoral au service des partis politiques de l'establishment et de leur cueillette de données sur les intentions de vote et de leurs stratégies et tactiques de microciblage. Tout cela ne pourra qu'inévitablement exacerber la crise de légitimité du processus électoral et politique à mesure que l'objectif d'obtenir des « mandats majoritaires » par tous les moyens frauduleux possibles deviendra la norme et qu'un processus électoral permettant de déterminer la volonté populaire sera mis aux rancarts.
À titre d'information Allocution du directeur général
des
élections
|
Il a
également
dit : « Sur les
questions électorales, tout est dans les
détails, alors
nous devons examiner cela très
attentivement. Nous avons
commencé
une analyse. Elle n'est pas complète. Il
est à
espérer que nous aurons un peu de temps. Il
[le projet de loi] a
pris plusieurs années à
préparer, alors
j'espère que
j'aurai quelques semaines pour l'examiner
pleinement et j'espère
qu'il y aura un plein débat et que les
Canadiens vont y
participer. »
Minimalement,
pour que des
élections puissent
être « libres et
équitables », un processus
électoral doit veiller
à ce que les divers
partis politiques puissent participer aux
élections à
condition de
respecter certaines exigences.