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Numéro 10 - 31
janvier
2014
Le gouvernement fédéral
nie que la réforme de
l'assurance-emploi cause de grands dommages
La résistance expose la
vérité
À Montréal
le 23 février 2013. Cela fait plus d'un an que les travailleurs,
surtout au Québec et dans les Maritimes,
mènent des actions contre la réforme antisociale de
l'assurance-emploi du gouvernement Harper.
Le
gouvernement fédéral nie que la réforme de
l'assurance-emploi cause de grands dommages
• La résistance expose la
vérité - Pierre Chénier
• Ce que dit le ministre ne correspond pas
à ce qui se passe - Entrevue avec France Simard,
coordonnatrice du Mouvement Action Chômage Lac-Saint-Jean
• Le Tribunal de la sécurité
sociale décourage les chômeurs d'aller en appel
• Le gouvernement joue avec les chiffres
Le gouvernement fédéral nie
que la réforme de
l'assurance-emploi cause de grands dommages
La résistance expose la vérité
- Pierre Chénier -
La résistance aux changements profondément
antisociaux du gouvernement au programme de l'assurance-emploi (AE) se
poursuit. En défendant leurs droits, les travailleurs exposent
les mensonges du ministre de l'Emploi et du Développement social
et ministre du Multiculturalisme Jason Kenney à l'effet que
personne n'est privé de ses prestations d'assurance-emploi. Les
gens sont particulièrement outrés par le
harcèlement de l'État contre les chômeurs qui s'est
grandement accru et par l'étendue des souffrances qui leur sont
causées par ce saccage du programme. Pendant ce temps-là,
le premier ministre Harper, le ministre Kenney de même que
d'autres ministres et députés persistent à dire
que rien n'a changé avec la réforme de l'AE et que les
changements qui ont été faits à la loi et aux
règlements sont « modestes et
raisonnables ». C'est une distorsion grossière des
faits pour des motifs intéressés et un déni de ce
que le gouvernement est en train de faire. On n'a qu'à penser
aux travailleurs des régions à chômage
élevé qui sont maintenant privés des cinq semaines
supplémentaires de prestations auxquelles ils avaient
droit avant la réforme. Un grand nombre d'entre eux se
retrouvent maintenant dans le « trou noir », cette
période où ils sont sans aucun revenu une fois que leurs
prestations d'assurance-emploi sont épuisées mais que
leur emploi saisonnier n'a pas encore recommencé. À cause
de la crise qui sévit dans leur secteur de l'économie
comme la forêt ou les pêches, ils font moins d'heures et
gagnent moins d'argent. Si on combine cela avec les nouvelles
règles de l'assurance-emploi, on obtient une situation où
c'est de plus en plus difficile pour les travailleurs de joindre les
deux bouts sans parler du bouleversement et de l'humiliation qu'ils
vivent en étant criminalisés par le gouvernement Harper.
Plus de 70 syndicats et groupes communautaires signent
une déclaration demandant le retrait immédiat des
changements à l'assurance-emploi
À Toronto, le 5
novembre 2013 (Good Jobs for All)Le 5 novembre, plus de 70 syndicats et groupes
communautaires du Québec, des provinces de l'Atlantique et de
l'Ontario ont signé une déclaration appelant au retrait
des changements à l'AE et à l'augmentation
immédiate des prestations. La déclaration a
été rendue publique lors de 4 conférences de
presse à Charlottetown, Moncton, Montréal et Toronto.
Les signataires mettent de l'avant les demandes
suivantes :
« Nous cherchons à obtenir des
réformes de l'AE avantageuses pour les travailleuses, les
travailleurs et leurs collectivités. Nous exhortons donc le
PARLEMENT du Canada à :
1. abroger toutes les mesures budgétaires de
2012 et 2013 relatives à l'AE.
2. améliorer les prestations de l'AE :
- Établir l'admissibilité du nombre
d'heures d'emploi assurables au plus bas entre 360 heures ou
13 semaines pour toutes les régions.
- Faire passer la période d'admissibilité
aux prestations à 50 semaines pour toutes les régions et
offrir une prolongation particulière lorsque le taux de
chômage est supérieur à 6,5 %, payée
à même les revenus généraux du gouvernement
fédéral.
- Hausser les prestations à au moins 60 % du
revenu en se basant sur les 12 meilleures semaines de travail.
Augmenter le montant maximal des prestations, et éliminer
l'impact des versements d'indemnité de départ sur la
période de prestations et éliminer le délai de
carence de deux semaines.
- Verser des prestations d'AE tant que les travailleuses
et travailleurs participent à une formation approuvée.
Prolonger la durée des accords de partage du travail dans le
cadre de l'AE afin de réduire les mises à pied, et
créer des liens entre le partage du travail et la formation.
3. donner aux travailleuses et travailleurs temporaires
étrangers le droit à des prestations d'AE plus
importantes.
De multiples actions en décembre dans l'Est du
Québec
 
Deux des nombreuses
manifestations en décembre aux bureaux de Service Canada dans
l'Est du Québec;
La Pocatière (à gauche) et Rivière-du-Loup.
Au bureau de
Service Canada à Causapscal
le 3 décembre 2013.
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Le 3 décembre, une trentaine de
travailleurs
ont occupé les bureaux de Service Canada dans la petite
municipalité forestière de Causapscal dans la
Vallée de la Matapédia, y distribuant des tracts contre
la réforme au personnel du bureau et aux résidents qui
s'y trouvaient. En plus de demander le retrait immédiat des
changements au programme, ils protestaient contre la fermeture
prochaine du bureau annoncée pour le début 2014 et
le congédiement en octobre dernier par Service Canada de
l'enquêteuse de la Commission qui a révélé
l'existence d'un document interne de la Commission où l'on donne
aux agents de l'AE des quotas de coupures à faire dans les
prestations sous couvert de lutte à la fraude.
Le 16 décembre, des travailleurs ont
occupé pendant près d'une heure les bureaux de Service
Canada à Matane et des actions semblables ont aussi eu lieu
à Rimouski, La Pocatière et Rivière-du-Loup. Dans
toutes ces actions, les travailleurs ont averti le gouvernement Harper
que leur demande de retrait immédiat de cette réforme de
l'AE est plus vivante que jamais.
Le Conseil arbitral émet un jugement favorable
aux travailleurs de Matane :
la Commission de l'assurance-emploi va aller en appel
Le conseil arbitral de l'assurance- emploi a
statué récemment que les travailleurs de l'usine Fruits
de Mer de l'Est à Matane n'ont rien fait d'illégal et
n'ont pas à rembourser leurs prestations d'AE. La Commission de
l'assurance- emploi n'en a pas moins décidé de porter
cette décision en appel. Pendant 17 ans, les quelque 120
travailleurs de l'usine ont vécu sous un régime
d'alternance travail-assurance-emploi, autorisé par le bureau
régional de l'AE et la compagnie, en vertu duquel ils
travaillaient 7 jours d'affilée pendant une semaine et
touchaient de l'AE la semaine suivante. Au début 2013, les
enquêteurs de l'AE ont décidé que cet arrangement
était illégal en vertu de la Loi sur
l'assurance-emploi et ils l'ont aboli. Immédiatement, 50
travailleurs ont été mis à pied et 80 d'entre eux
ont reçu l'ordre de rembourser leurs deux dernières
années de prestations, ce qui pourrait représenter dans
certains cas jusqu'à 19 000 $.
La CSN, qui représente ces travailleurs, a fait
appel de la décision de la Commission. Cinquante de ces appels
ont été faits au vieux Conseil arbitral tripartite et les
30 autres au nouveau Tribunal de la sécurité sociale qui
a été créé par la réforme et a
remplacé le Conseil arbitral le 1er avril. Le nouveau tribunal
est composé d'une seule personne et n'est même pas
obligé de rencontrer les travailleurs qui font appel de ses
décisions. Le Conseil arbitral était un conseil
tripartite composé d'un président, d'un
représentant des travailleurs et d'un représentant des
gens d'affaires.
Le Conseil arbitral a statué que les 50
travailleurs n'ont pas à rembourser leurs prestations parce que
leur arrangement vieux de 17 ans avait été
autorisé par les agents de l'AE pendant toutes ces
années. Le représentant de l'AE qui avait lui-même
autorisé ce programme d'alternance en 1995 est intervenu
à titre de témoin devant le Conseil arbitral et il a
confirmé que cet arrangement avait été conclu en
respect de la loi et au vu et au su de la Commission de
l'assurance-emploi. Le nouveau Tribunal de la sécurité
sociale quant à lui a statué que les 30 autres
travailleurs doivent rembourser leurs prestations et la Commission de
l'assurance-emploi vient d'annoncer qu'elle va porter en appel la
décision qui est favorable aux 50 travailleurs. Tous ont
dénoncé fermement cet acharnement contre ces travailleurs
et se sont engagés à poursuivre leur lutte contre ce
harcèlement flagrant de la part de l'État.
Trois ans de harcèlement systématique
contre les travailleurs
de Cascapédia dans la Baie-des-Chaleurs
Toujours en Gaspésie, cette fois dans la petite
municipalité de Cascapédia dans la Baie-des-Chaleurs, des
travailleurs sont passés à la télévision en
début décembre, le visage caché pour éviter
les représailles, pour dénoncer les 3 années
de harcèlement qu'eux et leur employeur ont vécu aux
mains de Service Canada, de Revenu Canada et de la GRC. Le
prétexte utilisé pour la surveillance et le
harcèlement était qu'on les soupçonnait d'avoir
produit de faux rapports sur les heures qu'ils avaient
travaillées. En dépit d'enquêtes multiples, il n'y
a eu aucune accusation de portée pendant ces
3 années, et ils reçoivent pourtant appel
téléphonique sur appel téléphonique de
même que des visites y compris une en 2010 par des agents de
Service Canada et de Revenu Canada accompagnés d'agents de la
GRC insinuant que les travailleurs fraudent le programme. Ces
travailleurs ont finalement décidé de quitter leur emploi
souffrant d'épuisement nerveux. Certains sont maintenant sur
l'aide sociale et le propriétaire de l'entreprise, un petit
fabricant de couronnes de Noël, a maintenant beaucoup de mal
à se trouver des employés. Le journaliste de Radio-Canada
a dit que le porte-parole de Service Canada a refusé de
répondre à ses questions parce que le dossier fait
l'objet d'une enquête et qu'il n'était pas autorisé
à en parler.
Ce que dit le ministre ne correspond pas
à ce qui se passe
- Entrevue avec France Simard,
coordonnatrice du Mouvement Action Chômage Lac-Saint-Jean -
Le
Marxiste-Léniniste : France, cela fait maintenant
plusieurs années que vous travaillez à défendre
les chômeurs. Récemment, le ministre de l'Emploi et du
Développement social, Jason Kenney, a écrit une lettre
ouverte aux Québécois sur l'assurance-emploi (AE) dans
laquelle il écrit que rien n'a changé, que le
régime est essentiellement le même qu'avant la
réforme. Il écrit entre autres choses qu'il est
« important de noter qu'aucun changement n'a
été fait quant à l'admissibilité aux
prestations de l'AE ». Quel est votre avis là-dessus ?
France Simard :
Selon le ministre, des gens comme nous au Mouvement Action
Chômage font une campagne de peur et de la désinformation.
C'est très difficile pour moi d'accepter que ce que je fais ce
serait de la désinformation. C'est très difficile pour
des gens comme moi d'être d'accord que la réforme c'est
quelque chose de logique qui vise à améliorer les choses
dans le programme de l'AE. Est-ce que ce ne serait pas possible pour
des gens comme lui d'arrêter de nous accuser de faire ci, de
faire ça ? Qu'ils viennent sur le terrain, je ne demande
pas mieux, qu'ils viennent dans mon bureau, qu'ils viennent voir
comment ça se passe réellement sur le terrain. Nous en
avons assez de tout ça. Si c'est vrai qu'il n'y a pas de
changement dans les critères d'éligibilité
à l'AE alors comment ça se fait que le nombre de gens qui
sont éligibles à l'AE n'arrête pas de
baisser ? En fait, les critères deviennent de plus en plus
sévères. Quand je vois un travailleur saisonnier qui est
un prestataire de l'AE, que sa saison de travail a été
écourtée, qui a travaillé seulement
13 semaines, et qui reçoit maintenant 120 $ par
semaine de moins en prestations que l'année dernière,
qu'est-ce que je suis censée faire ? La réforme a
introduit une nouvelle méthode de calculs pour déterminer
les prestations. Avant la réforme, le calcul des prestations
était basé sur les 14 meilleures semaines de
travail. Maintenant, dépendamment du taux de chômage, les
prestations sont basées sur une période qui peut
s'étendre jusqu'aux meilleures 22 semaines. Ce travailleur
saisonnier a travaillé 13 semaines. Quand il a
présenté sa demande d'AE, le calcul de ses
bénéfices était fait sur la base de
17 semaines de travail. Alors ils ont pris son salaire qu'il avait
fait en 13 semaines et ils l'ont considéré comme un
salaire qui correspond à 17 semaines de travail. Le
résultat a été que ce travailleur a perdu
120 $ par semaine dans ses prestations, soit 480 $ par mois.
Je viens juste de tenir des kiosques d'information dans
des centres d'achat et les employeurs venaient me voir pour me dire que
le gouvernement ne pense pas à eux, qu'ils ont beaucoup de
difficulté à garder leurs travailleurs. C'est un
problème concret, pas des paroles en l'air comme Kenney a l'air
de prétendre qu'on fait. Des gens comme lui vivent dans leur
tour d'ivoire. Ils essaient toujours de nous placer dans une situation
où on est supposé justifier ce qu'on dit alors qu'on voit
la misère humaine à toutes les semaines.
 
Kiosques d'information
sur la réforme de l'AE en novembre 2013 dans des centres d'achat
au Lac-Saint-Jean.
(Mouvement Action
Chômage)LML : Le
ministre Kenney écrit qu'il n'y a à peu près
personne qui s'est fait couper ou réduire ses prestations en
2013 pour avoir refusé un emploi convenable. Quelle est
votre expérience là-dessus ?
FS : Je sors
d'une rencontre avec un prestataire qui a seulement refusé de
faire un quart de travail de 4 heures. Il n'a pas refusé un
emploi, il a juste refusé de faire un quart de 4 heures et
il avait une bonne raison pour cela, il n'était pas capable de
prendre ces 4 heures de travail. On lui demande maintenant de
rembourser 7 semaines de prestations en invoquant le refus d'un
emploi convenable. Je fais face à des cas comme cela tout le
temps. On a un gros problème depuis la réforme avec ce
qu'ils considèrent un refus d'un emploi convenable.
LML : Dans sa
lettre, Kenney affirme qu'il n'y aura pas de problèmes avec l'AE
pour les travailleurs saisonniers qui trouvent un emploi dans la saison
morte puis le quittent pour retourner à leur emploi saisonnier.
Il écrit : « Un emploi sera
considéré convenable seulement s'il améliore la
situation du bénéficiaire. Les travailleurs saisonniers
qui n'arrivent pas à trouver de l'emploi pendant la saison morte
doivent chercher un emploi, mais ne doivent pas
déménager, ni accepter un emploi moins
rémunérateur que leurs prestations d'AE. Ils auront
toujours le choix de retourner à leur emploi saisonnier
habituel. Si un employeur ne veut pas engager quelqu'un parce que la
personne a indiqué qu'elle veut par la suite retourner à
son emploi saisonnier, le prestataire d'AE continuera de recevoir ses
prestations. » Que répondez-vous à cela ?
FS : Ce n'est
pas ce qui se passe dans la réalité. Dans le
régime de l'AE, quitter volontairement un emploi peut vous
disqualifier pour les prestations. Si un travailleur saisonnier trouve
un emploi entre deux saisons, et que cet emploi pourrait être un
emploi permanent, puis il quitte cet emploi pour retourner à son
travail saisonnier régulier, il peut être
disqualifié quand il va postuler pour de l'assurance- emploi
à un autre moment parce qu'il a quitté son emploi
volontairement. Le gouvernement prétend qu'il va créer
une catégorie spéciale pour les travailleurs saisonniers
pour leur permettre de quitter sans pénalité l'emploi
qu'ils occupent dans la saison morte. Ça n'est pas ça qui
se passe. Je ne suis pas capable d'accepter qu'on essaie de nous faire
croire, après une année d'application de la
réforme, que la situation va être différente pour
les travailleurs saisonniers alors que la loi dit clairement que
quitter volontairement votre emploi peut vous rendre inéligible
aux prestations. On fait face à ce genre de situations
constamment, des travailleurs qui se font dire qu'ils ont quitté
volontairement leur emploi et qu'il y a une pénalité pour
cela. La réponse qu'on reçoit de l'AE c'est que oui, on
comprend que vous avez voulu améliorer votre situation, c'est un
objectif louable, mais vous avez quand même quitté votre
emploi volontairement alors ces heures-là que vous avez
travaillées ne peuvent pas être comptabilisées dans
votre demande.
 Il n'y a pas de traitement
différent pour les travailleurs saisonniers. Je n'en ai jamais
vu de cas comme celui que décrit Kenney où le travailleur
saisonnier quitte son emploi qu'il a trouvé entre deux saisons,
un emploi qu'il a pris pour ne pas se retrouver sur l'AE pendant la
saison morte, quitte cet emploi et retourne à son emploi
saisonnier sans que cela ait de conséquence sur son
éligibilité à l'AE. Selon Kenney, c'est nous qui
faisons de la désinformation quand nous parlons, mais quand il
dit des choses comme ça c'est lui qui en fait de la
désinformation parce que si vous quittez votre emploi
volontairement, automatiquement le nombre d'heures que vous pouvez
réclamer de cet emploi pour obtenir des prestations tombe
à zéro. Ça veut dire que si vous ne faites pas
assez d'heures quand vous retournez à votre emploi saisonnier
vous n'êtes pas éligible à des prestations.
Je vous donne un exemple, un travailleur forestier dans
la sylviculture. Il ne peut pas travailler en forêt pendant
l'hiver. Il se trouve un emploi entre deux saisons. Il occupe cet
emploi qui pourrait bien être un emploi permanent qu'il peut
occuper à l'année. Lui, c'est un travailleur saisonnier
alors il retourne à son travail saisonnier qui recommence en
juin. C'est possible que dans son travail saisonnier il va faire
uniquement 400 heures, qu'il va manquer d'heures pour être
éligible à des prestations. La prochaine fois qu'il va
faire une demande de prestations, il va avoir seulement 400 heures
qu'il a travaillées à son emploi saisonnier, c'est
possible qu'il va demander d'utiliser les heures qu'il a
travaillées à son autre emploi pour aller chercher les
heures qui lui manquent. Les agents de l'AE vont regarder son dossier,
ils vont dire qu'il a quitté son emploi volontairement et que
ces heures-là ne peuvent pas être utilisées dans sa
demande. Ils vont lui dire que c'est louable ce qu'il a fait en prenant
cet emploi mais il a quand même quitté son emploi
volontairement et ces heures ne sont pas bonnes. Des choses comme
ça arrivent tout le temps. C'est ce que dit la loi. Il n'y a pas
de traitement spécial pour les travailleurs saisonniers comme
Kenney le prétend. Cela fait plus de dix ans que je travaille
avec Action Chômage et pendant toutes ces années quitter
votre emploi volontairement n'a jamais été accepté
par le programme de l'AE.
LML : Merci beaucoup, France, pour ces
clarifications et tout le succès possible dans votre travail
important dans la nouvelle année.
FS : Merci
beaucoup et bon succès à votre journal dans la nouvelle
année.
Le Tribunal de la sécurité sociale
décourage
les chômeurs d'aller en appel
Selon le journal Le Devoir, le nombre de
demandes d'appel au Tribunal de la sécurité sociale est
en chute libre par rapport au nombre d'appels qui étaient faits
aux anciens Conseils arbitraux qui ont été
éliminés par la réforme de l'assurance-emploi
(AE). Dans ses 8 premiers mois d'existence, soit du 1er avril au
30 novembre 2013, le nouveau système d'appel de l'AE a
reçu moins de 1800 demandes, soit 85 % de moins par rapport
à la moyenne des années précédentes.
À ce jour, seuls 16 % des dossiers soumis en appel ont
été réglés.
La réforme de l'AE a créé une
étape de « réexamen obligatoire »
pour tout dossier contesté. Un chômeur dont la demande de
prestation est refusée ou qui se fait couper ses prestations
doit maintenant faire une demande de révision de son dossier par
la Commission de l'assurance-emploi avant de pouvoir déposer un
appel au Tribunal. Encore une fois le gouvernement joue sur les
chiffres en disant que grosso modo, le nombre de demandes de
révisions administratives équivaut au nombre d'appels qui
étaient portés devant les conseils arbitraux. En fait,
s'ils se font rejeter en révision administrative, très
peu de chômeurs décident d'amener leur dossier en appel.
La plupart abandonnent sous le poids du refus et du temps que cela va
prendre pour que leur appel soit entendu. Selon Le Devoir, c'est
moins
de
15 %
des
chômeurs
ayant
reçu un jugement
défavorable en révision qui ont porté leur dossier
en appel. Cela s'explique en grande partie par les longs délais
qu'implique maintenant une demande d'appel au Tribunal de la
sécurité sociale. « Dans l'ancien
système, a dit Hans Marotte, porte-parole du Mouvement Action-
Chômage de Montréal, nous réglions la très
grande majorité des cas en moins de 45 jours. Maintenant,
on attend des mois sans trop savoir ce qui se passe. »
« Sans trop savoir ce qui se
passe » exprime bien la situation qui est
créée et vise à éliminer le plus de
prestataires possible. Depuis le 1er avril, le jour de son
entrée en fonction, le Tribunal de la sécurité
sociale n'a publié aucune des décisions qu'il a prises.
Le 19 décembre dernier, la présidente du Tribunal de
la sécurité sociale écrivait que le Tribunal est
en train d'établir un « processus de sélection
des décisions émises à ce jour ».
Toutes les décisions des Conseils arbitraux étaient
publiées. Le point ici est qu'elles permettaient
d'établir une jurisprudence sur laquelle les
représentants des chômeurs s'appuyaient dans leur
défense de leur dossier. Les avocats de la Commission de
l'assurance-emploi, parce qu'ils font partie de la Commission, ont
accès à toutes les décisions. Pour le moment,
seuls les intervenants qui défendent le ou les chômeurs
dans un dossier spécifique ont accès à la
décision relative à ce dossier.
Obstacles multiples au dépôt d'appels,
élimination de la jurisprudence qui servait à plaider les
dossiers, toutes les mesures sont mises en place pour abandonner les
chômeurs à leur sort et les faire disparaître. Cela
ne doit pas passer !
Le gouvernement joue avec les chiffres
Le gouvernement Harper joue avec les chiffres de
l'assurance-emploi (AE) pour tenter de prouver que ses changements
à l'AE n'ont pas d'impact. Les données d'octobre de
Statistique Canada montrent une baisse drastique du nombre des
prestataires de l'AE entre octobre 2012 et octobre 2013. Au niveau
du Canada dans son entier, le nombre de prestataires de l'AE a
baissé de 8,4 % en un an. Le taux de chômage, lui, a
baissé de 0,7 %. À
l'Île-du-Prince-Édouard, le nombre des prestataires pour
la même période a baissé de 15 % tandis que le
taux de chômage a baissé de 0,9 %. En moyenne pour
l'année 2012, 95,6 % des chômeurs de la province
touchaient de l'AE alors que dans les 10 premiers mois de 2013 la
moyenne est tombée à 80,6 %.
La réponse du gouvernement à cette
situation a été en deux volets. D'un côté,
Emploi et Développement social Canada persiste à dire que
rien n'a changé dans les règlements qui pourraient
affecter la situation des chômeurs. De l'autre côté,
il dit que la baisse du nombre de prestataires correspond à la
baisse du taux de chômage et à la reprise de
l'économie. C'est manifestement faux, même selon les
données de Statistique Canada. Dire que le taux de chômage
a baissé n'explique même pas pourquoi le pourcentage des
chômeurs qui touchent de l'AE a baissé, et de façon
aussi forte.
Les gens de l'Île-du-Prince-Édouard disent
qu'un grand nombre de chômeurs reçoivent des prestations
qui durent moins longtemps qu'avant, ou se les font couper sans
explications. C'est sur eux que repose le fardeau de contester mais les
mécanismes d'appel sont devenus très fermés et le
nombre d'employés de l'assurance-chômage est constamment
réduit. C'est le silence qui est imposé sur leur
situation, et dans ces données, il y a le silence
également puisque rien n'est expliqué et le gouvernement
se contente de dire que tout va bien. Il ne va jamais rencontrer les
chômeurs ou leurs organisations de défense pour voir la
situation sur le terrain.
En jouant avec les chiffres et en se retranchant
derrière son mur de communiqués tout écrits
d'avance, le gouvernement joue avec la vie des chômeurs dont la
situation ne cesse de s'aggraver.
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