Numéro 179 - 6 décembre 2013

In Memoriam

L'ex-président de l'Afrique du Sud
Nelson Mandela est décédé

18 juillet 1918 - 5 décembre 2013

In Memoriam
• L'ex-président de l'Afrique du Sud Nelson Mandela est décédé

Sanction de l'usage de la force et de la violence de l'État contre les travailleurs du secteur public
• L'Assemblée législative de l'Alberta commet un crime
• Les lois 45 et 46 : Affirmons le droit de dire non aux salaires et aux conditions de travail inacceptables !
• Rassemblements partout en Alberta pour dire Non ! aux projets de loi 45 et 46
• Le gouvernement Redford commet un outrage au principe du gouvernement responsable - Peggy Morton

In Memoriam

L'ex-président de l'Afrique du Sud
Nelson Mandela est décédé

Le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) transmet ses plus sincères condoléances à la famille Mandela, au peuple d'Afrique du Sud et au Congrès national africain à la triste nouvelle du décès de Nelson Mandela.

Nelson Mandela est décédé le 5 décembre à sa demeure à Johannesburg à l'âge de 95 ans. Le président de l'Afrique du Sud Jacob Zuma a annoncé que « notre bien aimé Nelson Mandela, le fondateur de notre nation démocratique, est parti », ajoutant qu'« il est décédé en paix entouré de sa famille ».

Nelson Mandela a joué un rôle légendaire dans la lutte de son peuple contre le colonialisme et pour mettre fin au régime cruel de l'Apartheid. Il est devenu le premier président noir de l'Afrique du Sud. Il est demeuré fidèle à ses principes et il est resté jusqu'à la fin aux côtés de tous ceux qui ont aidé l'Afrique du Sud à conquérir sa liberté.

« Notre nation a perdu son plus grand fils. Notre peuple a perdu un père », a dit le président Zuma. « Nos pensées vont aux millions de personnes dans le monde qui considèrent Nelson Mandela comme un des leurs et qui voyaient sa cause comme leur propre cause. C'est le moment de notre plus profonde tristesse. »

Il a annoncé que Mandela aura des funérailles d'État et que tous les drapeaux de la République seront en berne à compter du 6 décembre.

Sanction de l'usage de la force et de la violence de l'État
contre les travailleurs du secteur public

L'Assemblée législative de l'Alberta commet un crime

Grande manifestation devant la législature albertaine contre les projets de loi anti-ouvriers de 45 et 26
le 2 décembre 2013. (T. Merrill)

Le 4 décembre, l'Assemblée législative de l'Alberta a adopté les deux projets de loi du gouvernement conservateur d'Alison Redford qui enlèvent aux travailleurs du secteur public le droit de négocier et de faire la grève pour faire valoir leurs revendications, les projets de loi 45 et 46(voir détails ci-dessous). Le gouvernement et les médias s'appuient sur les définitions anticommunistes de la guerre froide pour accuser d'extrémismes ceux qui résistent et exigent leurs droits et dire qu'ils sont contre un règlement pacifique. Ils ne considèrent pas comme extrêmes les mesures que prend le gouvernement pour imposer les intérêts privés des monopoles ni les mesures antisociales néolibérales qui ont de graves conséquences pour le bien-être de la population et l'intérêt public.

Avec les projets de loi 45 et 46, le gouvernement et les médias sanctionnent l'utilisation de la force et de la violence de l'État contre les travailleurs du secteur public pour imposer unilatéralement les conditions d'emploi. C'est de l'extrémisme et c'est la classe ouvrière qui en est la cible.

Selon certains politicologues, dans une démocratie la violence de l'État n'est justifiée que dans les cas rares où cela est nécessaire pour défendre l'intérêt public. Cette violence de l'État doit être perçue par tous comme étant dans l'intérêt public et ne doit pas être perçue comme servant à atteindre des objectifs privés étroits sans un bien-fondé. Or, contrairement à ce que prétendent ces politicologues, le recours à la violence de l'État pour défendre des intérêts privés a été la norme plutôt que l'exception tout au long du vingtième siècle et aujourd'hui elle échappe à tout contrôle, ces intérêts privés ayant directement usurpé l'autorité d'État.

L'adoption de lois qui autorisent l'utilisation de la force et de la violence pour réprimer ceux qui défendent le bien public et le droit public, ceux qui travaillent pour le bien public et le droit public comme durant les tempêtes actuelles, est inadmissible. Les Canadiens n'accepteront jamais cette sanction légale de l'utilisation de la violence et de la répression de l'État pour taire la dissidence, taire ceux qui défendent le droit public et le bien public.

Certains disent qu'il est extrémiste de qualifier d'hitlérien l'utilisation de la force et de la violence de l'État contre la classe ouvrière. Nous ne sommes pas de cet avis, mais cela montre que l'important n'est pas de donner des épithètes à ces projets de loi mais bien de ne pas les laisser passer en pratique. Ce qui est important, c'est que la classe ouvrière reconnaisse l'urgence de s'opposer à cette violence et à cet extrémisme sanctionnés par l'État.

L'élimination des options qui s'offrent aux citoyens pour exprimer leurs points de vue et lutter pour leurs droits est la voie la plus dangereuse que puisse prendre une société démocratique. Les Canadiens ne pourront jamais s'y réconcilier. Les ministres et les députés doivent être forcés d'expliquer où ils s'en vont avec ces projets de loi. Cela ne doit pas passer. Les travailleurs doivent se réunir dans les communautés et les endroits de travail, discuter avec leurs collègues et leurs voisins des ramifications de ces mesures extrémistes et de ce qu'ils peuvent faire pour s'assurer qu'elles ne réussissent pas.

Réduire une population au silence, c'est éliminer la négociation pacifique comme moyen de résoudre les problèmes, c'est mettre fin à la non-violence de l'État. Les Canadiens ne l'accepteront jamais. Ils refusent d'être intimidés et d'être réduits au silence. Ils ont toujours refusé d'être privés de leurs droits. Le désir des êtres humains de prendre le contrôle de leur condition est ce qui fait avancer la société. Les Canadiens doivent saisir l'occasion et priver ces extrémistes au gouvernement, et dans la communauté des affaires qui représentent les intérêts monopolistes, et les médias qui prêchent et pratiquent la violence contre le peuple, de leur pouvoir de priver les citoyens de leurs droits.

Les lois 45 et 46 : affirmons le droit de dire non
aux salaires et conditions de travail inacceptables !

Edmonton le 27 novembre 2013

Le projet de loi 46, la Loi visant à restreindre les salaires du service public, adopté par l'Assemblée législative de l'Alberta le 4 décembre, retire le droit de négociation des employés du gouvernement de l'Alberta représentés par le Syndicat albertain des employés provinciaux (AUPE). Si l'AUPE ne peut en arriver à une convention collective avant le 31 janvier 2014, un « entente » sera imposée. Le projet de loi 45, la Loi de la continuation des services dans le secteur public, affecte tous les travailleurs du secteur public. Il prévoit d'imposantes sanctions et amendes pour toute grève et menaces de grève, et tout arrêt de travail ou ralentissement de travail que le gouvernement juge illégaux en vertu de ses propres projets de loi.

Le ministre des Finances, Doug Horner, prétend que le projet de loi 46 vise à « forcer l'AUPE à s'asseoir à la table de négociations » alors que c'est lui qui refuse de négocier de bonne foi. Les travailleurs des services du gouvernement provincial sont sans convention collective depuis le 31 mars. Lorsque l'AUPE a fait une requête d'arbitrage obligatoire -- le seul recours légal laissé au syndicat depuis que le droit des travailleurs des services publics de l'Alberta de retirer leur force de travail a été criminalisé -- le gouvernement a rejeté la demande. Celui-ci a enfin de compte été obligé de fixer des dates et veut maintenant adopter un projet de loi qui remplacerait l'arbitrage par une entente dictée par la loi.

Invoquant le prétexte du besoin d'austérité, Horner a déclaré : « Le projet de loi 46 offrira des balises qui permettront au gouvernement de l'Alberta de négocier avec l'AUPE une nouvelle convention collective de quatre ans qui serait raisonnable pour les employés et qui refléterait les comptes que nous devons rendre à nos contribuables. »

Ce qui est « raisonnable », selon Horner, est le fait d'imposer une convention collective avec un gel de salaire dès les deux premières années et une augmentation salariale de 1 % pour chacune des deux années suivantes, convention par laquelle les salaires réels diminueront considérablement sur quatre ans. Ce qui est raisonnable pour les gouvernements représentant les monopoles privés est que les travailleurs devraient accepter l'austérité pendant que le gouvernement ne cesse d'inventer de nouvelles manoeuvres pour payer les riches.

Un contrat imposé par diktat n'est pas une « entente » collective. Le gouvernement refuse de négocier une entente. Il refuse de reconnaître le droit qu'ont les travailleurs d'avoir un mot à dire sur leurs salaires et sur leurs conditions de travail et d'accepter une entente qui a été négociée en bonne et due forme. Le gouvernement cherche plutôt, en vertu de son pouvoir politique, à priver les travailleurs de leurs droits et à dicter aux travailleurs leurs salaires, leurs avantages sociaux et leurs conditions de travail. Cela ne doit pas passer !

Les projets de loi rétrogrades du gouvernement visent à réprimer les syndicats et les travailleurs individuels s'ils exercent leur droit de dire non à des salaires et à des conditions de travail inacceptables. Des projets de loi antiouvriers privant les travailleurs de leurs droits sont inacceptables dans une Alberta. Le fait d'adopter de tels projets de loi en Assemblée législative indique que le gouvernement n'est pas apte à gouverner.

Une Loi du travail esclavagiste dans les services du secteur public

La loi 45 devrait s'appeler la Loi du travail esclavagiste dans les services du secteur public. Elle impose des amendes faramineuses aux syndicats, aux représentants élus du syndicat et aux travailleurs pour des « crimes » tels défendre leur droit d'avoir un mot à dire sur leurs salaires, leurs avantages sociaux et leurs conditions de travail.

La loi stipule : « Tout refus de travailler, tout refus de continuer de travailler, tout ralentissement ou autre diminution des services, ou toute activité qui a pour conséquence de restreindre ou de perturber la production ou un service. » Elle prévoit aussi des sanctions pour toute menace de grève, y compris un vote de grève. Est même considéré criminel le fait d'exprimer un appui aux travailleurs qui recourent à de telles actions.

Les sanctions comprennent des amendes d'un minimum de 1 millions $ par jour, la suspension de la perception des cotisations syndicales, tenir les travailleurs responsables pour les pertes estimées par l'employeur et occasionnées par un « refus de travailler », et des sanctions administratives contre des travailleurs individuels. Voilà que la société retourne au XIXe siècle alors qu'avaient libre-cours des lois qui criminalisaient les travailleurs qui exerçaient leur droit de se défendre collectivement et de défendre leurs salaires et leurs conditions de travail. Plutôt que progresser en affirmant les droits de tous, la dictature Redford nous ramène à l'époque sombre de la suppression totale des droits des travailleurs et de leurs collectifs pour « restriction et entrave au commerce ».

Afin d'éviter les sanctions, les syndicats sont appelés à tout mettre en oeuvre pour empêcher toute action que leurs membres pourraient prendre pour se défendre. La loi 45 criminalise les dirigeants syndicaux et les représentants élus s'ils cherchent à défendre les décisions prises par leurs membres et s'ils agissent dans les intérêts de ces derniers. L'intention est de forcer les dirigeants syndicaux à devenir partie-prenante de ces attaques organisées par l'État contre les travailleurs sous menace de voir le syndicat asphyxié financièrement ou les chefs syndicaux et les membres jetés en prison pour avoir défendu leurs droits.

Les travailleurs du secteur public et leur lutte à la défense de leurs droits constituent un rempart contre l'ordre du jour de privatisation du gouvernement Redford et contre la destruction des services publics. Les lois 45 et 46 visent à réduire tous les travailleurs du secteur public au silence alors que le gouvernement prépare les conditions pour la dégradation des services publics en général, intensifie l'assaut organisé par l'État contre les droits des travailleurs de l'Alberta et donne libre cours aux monopoles, en particulier les monopoles des secteurs de l'énergie, pour qu'ils effacent l'intérêt public et les droits de tous.

En ce moment, les gouvernements partout au Canada prennent comme prétexte la fraude de l'« austérité » pour priver les travailleurs de leurs droits. Cela ne doit pas passer !

Rassemblements partout en Alberta pour dire
Non ! aux projets de loi 45 et 46

Le 4 décembre était le cinquième jour de manifestations contre les lois antiouvrières antiouvrières t antidémocratiques adoptées à toute vapeur par le gouvernement Redford. En dépit du froid extrême, des vents violents et des conditions de blizzard dans la province, les Albertains sont descendus dans la rue pour manifester leur opposition aux projets de loi 45 et 46.

En plus de ceux qui se sont joints aux protestations devant l'assemblée législative à Edmonton, des centaines de travailleurs et des Albertains profondément préoccupés par cette atteinte à la démocratie se sont rassemblés à Calgary, Lethbridge et Lac La Biche pour dire Non ! Les travailleurs ont indiqué que les actions auraient été beaucoup plus importantes mais de nombreuses routes et autoroutes étaient impraticables ou fermées en raison des tempêtes de neige.

L'esprit militant des travailleurs et leur détermination en dépit du mauvais temps ne laissent aucun doute qu'ils ne vont pas accepter cette attaque contre leurs droits, ni les tentatives de réduire au silence les dissidents. Le gouvernement a échoué dans sa tentative de semer un sentiment de résignation que rien ne peut être fait.

Edmonton

Des centaines de travailleurs se sont rassemblés trois jours d'affilée devant l'assemblée législative à Edmonton alors que le projet de loi 45, la Loi sur le maintien des services du secteur public et le projet de loi 46, la Loi sur le gel des salaires de la fonction publique étaient adoptés en troisième lecture.

Le président du syndicat des employés publics de l'Alberta (AUPE ), Guy Smith, a animé le rassemblement. Tous les orateurs ont dénoncé les abus de pouvoir du gouvernement Redford. Ils ont souligné que ce gouvernement n'a pas de mandat comme il le prétend pour lancer cette attaque  contre les travailleurs qui fournissent des services publics. C'est un fait bien connu que Redford a fait appel aux travailleurs du secteur public pour l'appuyer afin de bloquer Wildrose lors de l'élection mais elle prétend maintenant que les conservateurs ont été élus pour « exiger le respect » de la part des travailleurs du secteur public et poursuivre le programme d'austérité bidon.

Des orateurs de tous les partis de l'opposition ont exprimé leur position contre la législation. Le chef du NPD Brian Mason a déclaré que les projets de loi 45 et 46 bafouent encore les droits et causent des torts à plus de personnes que toute loi qu'il a vue depuis qu'il est député. Il a expliqué que dans la législature ce jour-là, le président a déclaré que le gouvernement a commis un outrage à l'assemblée législative avec la production d'une brochure disant qu'il avait légiféré le gel des salaires avant même que les projets de loi soient présentés à l'assemblée législative. Le fait que le gouvernement ait été reconnu coupable d'outrage aux privilèges de l'assemblée n'est pas surprenant, a-t-il dit, parce que le gouvernement n'a que du mépris pour les Albertains.

Les représentants du Syndicat canadien de la fonction publique, de l'Association en sciences de la santé de l'Alberta, des Infirmières unies de l'Alberta et de la Fédération des travailleurs de l'Alberta se sont unis pour s'opposer à ces projets de loi.

Le président de la Fédération des travailleurs de l'Alberta, Gil McGowan, a clôturé le rassemblement en appelant les gens à revenir à 19h30 pour occuper la galerie des visiteurs de l'Assemblée législative afin de voir, être témoins et se rappeler de ce qui se passera. « Ce matin, j'ai fait une recherche. J'ai regardé la définition d'un tyran. Un tyran est celui qui utilise sa position de pouvoir ou d'autorité pour imposer sa volonté aux autres [...] Que faites-vous face à un tyran ? vous vous tenez debout ! » Non seulement les travailleurs, mais aussi des gens de tous les horizons et convictions politiques ont dénoncé ce projet de loi, a-t-il dit. « Le gouvernement est peut-être en mesure d'utiliser sa majorité pour contrecarrer la volonté des Albertains. Il est peut-être en mesure d'abuser de cette majorité mais nous ne l'accepterons pas », a-t-il conclu.

À 19h30, lorsque la législature a repris ses travaux pour une séance du soir, les galeries étaientremplies de travailleurs.

Calgary

Le 2 décembre, près de 300 personnes se sont rassemblées à Calgary sur les marches du Centre McDougall, le centre gouvernemental albertain pour le sud de l'Alberta. Clarke McChesney, président du syndicat local 003 de l'AUPE, qui représente les agents correctionnels qui ont organisé un débrayage de cinq jours au printemps dernier face aux préoccupations de sécurité, a parlé lors de la manifestation à Calgary. Il a dit: « Même avec le mauvais temps, il est important de parler publiquement maintenant. Parce que dans les prochains jours ou presque, ce gouvernement, dans sa sagesse infinie, va nous imposer cela en adoptant à la vapeur ce projet de loi. Il n'est pas juste qu'il se serve de ces projets de loi pour nous imposer nos conditions de travail et faire taire les Albertains qui les dénoncent.»

Karen Craik, secrétaire-trésorière de United Nurses of Alberta, a dit : « Ces projets de loi sont mis en place alors que l'Alberta a déjà une loi pour sanctionner les syndicats lors d'une grève illégale . La nouvelle législation est une tactique de despote. Non seulement le projet de loi 45 va accroître les amendes pour les syndicats et les membres des syndicats mais il va aussi imposer des amendes à nos voisins, peut-être même à ma petite-fille qui pourrait dire que les travailleurs du secteur public devraient avoir le droit de grève. Les travailleurs du secteur public négocient la sécurité pour tous les Albertains, que ce soit le ratio infirmières/patients, les questions entre les travailleurs sociaux et les patients, l'infrastructure, ou les gens dans les coulisses qui traitent des formulaires d'allégements suite à des inondations. Les travailleurs du secteur public se préoccupent des Albertains, contrairement au gouvernement qui refuse de s'attaquer à la question de la fiscalité et des redevances justes afin d'augmenter les revenus pour tous. Les prochains projets de loi pourraient être les projets de loi 47 et 48, tout autre syndicat du secteur public en négociation pourrait être le prochain. »

Peggy Askin, ancienne présidente du Conseil du travail du district de Calgary, a dit , « Nous sommes tous ici ce soir pour dire Non ! aux projets de lois antiouvriers et non démocratiques 45 et 46. En étant ici présents, nous montrons notre opposition au gouvernement qui adopte à toute vapeur ces projets de lois antiouvriers et non démocratiques. Nous ne voulons pas et n'accepterons pas que des lois nous soient dictées afin de priver les travailleurs de leur droit d'avoir un mot à dire sur leurs conditions de travail et les services qu'ils fournissent. Nous n'accepterons jamais que l'Assemblée législative soit utilisée pour forcer les dissidents à se taire. »

Le gouvernement Redford commet un outrage au principe du gouvernement responsable

- Peggy Morton -

Edmonton le 2 décember 2013 (UNA)

Lorsque le gouvernement a déposé les projets de loi 45 et 46 à l'assemblée législative le 27 novembre, Brian Mason, leader de l'opposition néo-démocrate, a soulevé une question de privilège, ensuite reprise par la députée Rachel Notley. L'échange était à savoir si le gouvernement Redford a enfreint le principe qui dit que le Conseil exécutif (conseil des ministres) est redevable à l'assemblée législative.

Notley a rappelé que le 26 novembre, un jour avant le dépôt des projets de loi 45 et 46, le gouvernement a donné un avis verbal de ses intentions au parlement. Or, le même jour les Albertains commençaient à recevoir par la poste une brochure du gouvernement intitulée Building Alberta Plan dans laquelle il est écrit que « les employés du secteur public, y compris les enseignants, les médecins, les gestionnaires du gouvernement et les députés, mènent par l'exemple avec un gel des salaires s'étendant sur plusieurs années parce que c'est la chose responsable à faire pour notre province ».

Cette affirmation du gouvernement est fausse. Les employés du secteur public n'avaient pas accepté le gel de trois ans, le projet de loi n'avait pas même encore été déposé et le Comité des services n'avait pas encore approuvé le gel pour les députés. Les enseignants avaient publiquement rejeté le programme de fausse austérité.

« La primauté du droit dit qu'avant que quelque chose soit déclaré loi, il faut adopter un projet de loi, a dit la néo-démocrate Rachel Notley. Nous adoptons une loi ou du moins nous la déposons à l'assemblée législative pour que les gens puissent l'examiner. Nous ne contournons pas le processus pour la remettre à 39 bureaucrates du Bureau des Affaires publiques, alors que personne d'autre ne sait ce qui se passe, pour qu'ils puissent produire leur petite brochure. »

Le 2 décembre, le président de l'assemblée a jugé qu'il y avait en effet eu violation du privilège du parlement et que l'exécutif a commis un outrage à l'assemblée. Il a dit : « Le président a également déterminé que la brochure crée l'impression que la loi était en vigueur concernant les salaires dans la fonction publique alors qu'en réalité les projets de loi n'avaient pas encore été déposés. La pré-publication est un signe de manque de respect pour notre processus législatif et, par extension, pour la présente assemblée. Il doit être clair que dans notre forme de gouvernement démocratique, l'assemblée a droit au respect complet du Conseil exécutif, de tous les membres du gouvernement, de tous les députés à la Chambre, quelle que soit leur fonction. »

Le président d'Assemblée a par ailleurs rappelé qu'il avait donné un avertissement au gouvernement au sujet d'une infraction semblable il n'y a pas longtemps, ajoutant : « Par conséquent, le président de cette assemblée juge que la pré-publication faite par le gouvernement à la page 6 de la brochure en question, The Building Alberta Plan, est un cas prima facie de privilège. Il s'agit d'une infraction à ce privilège au règlement 15(6) puisque c'est une forme d'outrage à cette assemblée et à ses comités. Cela conclut mon jugement dans cette affaire. J'invite quiconque du gouvernement à se lever s'il le désire pour faire une déclaration à ce sujet, et je poursuivrai à partir de là. »

Le vice-premier ministre Thomas Lukaszyk a ensuite pris la parole. Le président a interrompu ce qui allait clairement être une tentative de justifier le geste du gouvernement et a dit qu'il s'attendait plutôt à des excuses. Lukaszyk a alors offert une échappatoire classique : « Monsieur le président, comme je le disais précédemment, jamais ce gouvernement ne porterait atteinte à la dignité de cette assemblée législative et si, à votre avis, cela s'est produit, je m'en excuse sincèrement. »

Le président a ensuite déclaré le débat clos. Il n'a pas permis la poursuite des échanges et a conclu qu'il n'y avait pas eu de véritable dommage.

L'abus de pouvoir évident dans le contenu des projets de loi 45 et 46, et la façon dont ce gouvernement se sert de sa majorité pour faire passer des lois, cause au contraire un grand tort à notre société. Cela fait partie de la destruction nationale et c'est une indication de la mesure dans laquelle les institutions publiques au Canada sont privatisées et détruites.

Toutes les institutions du Canada essuient présentement les feux de gouvernements qui ont été accaparés par les monopoles les plus puissants et qui ne respectent plus les formes du processus démocratique. Ils s'emparent des prérogatives ministérielles de la façon la plus arrogante pour accaparer les avoirs publics. Ce plus récent exemple de corruption du gouvernement Redford montre à quel point même les normes les plus fondamentales de la démocratie parlementaire, comme le fait que vous ne pouvez pas annoncer une mesure quand la loi la promulguant n'a pas même été déposée au parlement, sont enfreintes impunément.

Les travailleurs et leurs allies qui manifestent, signent des pétitions, téléphonent à leurs députés et discutent de l'état des affaires en Alberta avec leurs collègues, leurs voisins et familles, apprennent beaucoup de leur expérience sur comment s'organiser dans les conditions nouvelles. Le besoin de s'organiser politiquement pour bloquer ces gouvernements, investir le peuple du pouvoir de décider et de contrôler ses affaires et exiger que les gouvernements défendent l'intérêt public est plus évident que jamais.

Note

Voici ce qu'a dit le président d'assemblée en référence au règlement :

« En Alberta et partout au Canada, nous avons une forme de gouvernement responsable. Comme mon prédécesseur, le président Kowalski, le faisait remarquer le 1er mai 1997, à la page 319 du journal des débats : le principe de redevabilité de l'exécutif envers l'Assemblée est la pierre angulaire du gouvernement responsable dans ce pays. Dans son Constitutional Law of Canada, troisième édition, l'auteur Peter Hogg va jusqu'à dire : 'Le gouvernement responsable est sans doute la caractéristique non fédérale la plus importante de la Constitution canadienne.' Dans la province de l'Alberta, l'exécutif est constitué des membres du Conseil exécutif qui ont tous fait le serment ministériel.

« Dans son jugement de 1989, à la page 4461 des Débats de la Chambre des communes, le président Fraser demande aux ministères d'étudier soigneusement ce jugement, notant que 'Nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.' »

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