Les exécutifs du Canada et des États-Unis débutent la deuxième phase de la «coopération réglementaire»

Le gouvernement Harper usurpe les pouvoirs de réglementation
• Les exécutifs du Canada et des États-Unis débutent la deuxième phase de la «coopération réglementaire»

Les agences militaires ou de sécurité des États-Unis en territoire canadien
• Ces agences ne doivent pas opérer sur le territoire du pays!
• Les forces de sécurité des États-Unis font des «pas de bébé» au Canada

Le gouvernement Harper usurpe les pouvoirs de réglementation

Les exécutifs du Canada et des États-Unis débutent la deuxième phase de la « coopération réglementaire »

Le 30 août, le ministère des Affaires étrangères a annoncé que le Canada et les États-Unis « solliciteront l'opinion de leurs citoyens sur les prochaines étapes de la coopération en matière de réglementation ». Les consultations sont organisées par le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR).

Le CCR, créé en février 2011 dans le cadre de l'initiative « Par-delà la frontière » qui établissait un « périmètre de sécurité » pour le Canada et les États-Unis, est constitué d'un groupe de travail des plus grands monopoles d'Amérique du Nord dans tous les secteurs de l'économie. Ils tiennent des consultations entre eux pour dire aux deux gouvernements ce dont ils ont besoin. De cette façon les exécutifs d'affaires des deux pays ont placé l'autorité publique des deux pays sous leur contrôle.

Cette usurpation de l'autorité publique et des instances législatives des deux pays est présentée comme étant quelque chose d'inoffensif, une simple question d'accélérer le mouvement de biens par la frontière. Dans son communiqué de presse, le gouvernement canadien dit : « Le Canada et les États-Unis ont réalisé des progrès considérables afin d'éliminer les obstacles au commerce et de réduire les retards et la paperasse qui nuisent à la circulation des marchandises à notre frontière commune. Le CC a pour mandat de mieux harmoniser les systèmes de réglementation du Canada et des États-Unis au profit des producteurs, des fabricants et des consommateurs. L'absence d'harmonisation des règlements cause un dédoublement des efforts chez les fabricants, ce qui fait augmenter les coûts associés au transport des marchandises de part et d'autre de la frontière et engendre des retards. »

« Comme nos économies sont très étroitement liées, une coopération accrue en matière de réglementation nous permettra de créer des chaînes d'approvisionnement plus efficaces, d'augmenter les échanges commerciaux et les investissements et de créer des débouchés à l'exportation, a affirmé le ministre Fast. C'est une excellente occasion pour les entreprises, les consommateurs et d'autres intervenants d'exprimer leur point de vue en ce qui a trait à la prochaine étape de notre coopération. Nous voulons obtenir des suggestions sur la meilleure façon d'élargir et de renforcer la coopération en matière de réglementation, les initiatives de réglementation que nous devrions mettre en place à l'avenir et le meilleur moyen de mobiliser des intervenants à mesure que les travaux progressent. »

Selon la description que le ministère donne de la consultation, seules les opinions sur « les façons d'élargir et de renforcer » cette direction des affaires seront considérées. Ainsi, le droit des Canadiens et des Américains de décider de l'avenir de leur pays est complètement bafoué et seuls les points de vue des monopoles seront retenus.

L'usurpation des pouvoirs de réglementation du gouvernement Harper

Le gouvernement Harper utilise des lois omnibus, comme celle sur le budget, qui contiennent plusieurs autres projets de loi, qui concentrent l'autorité de réglementation entre les mains d'une poignée d'individus avec un mandat toujours plus grand. Cela lui permet de faire toutes sortes de choses à l'insu du public et sans contrôle public. Ces projets de loi sont déposés en réponse aux demandes des intérêts des monopoles et les lois sur la sécurité accroissent les pouvoirs arbitraires de criminaliser les gens. C'est ce que demande le CCR. Le gouvernement Harper s'est servi de ses pouvoirs exécutifs pour créer cette situation.

Le gouvernement Harper a déposé le projet de loi S-12 au Sénat, Loi amendant la loi sur les textes réglementaires. Le projet de loi accordera au gouvernement le pouvoir de créer et de revoir la réglementation et de déléguer ces pouvoirs à d'autres institutions, même à d'autres pays.

La loi éliminerait l'exigence que le gouvernement fasse imprimer les textes réglementaires ou avise le public de changements à la réglementation par une autorité déléguée ou sous-déléguée. Cela veut dire que des changements arbitraires touchant à tous les aspects de la vie au Canada seront faits à l'insu du public. Le projet de loi était en deuxième lecture quand Harper a prorogé le parlement et pourrait être remis à l'ordre du jour lorsque le parlement reprendra ses travaux.

Nous devons nous donner des mesures pratiques au cours des deux prochaines années pour nous assurer de faire cesser la destruction des institutions publiques du Canada et l'usurpation de l'autorité publique pour servir des intérêts monopolistes privés. Il faut renverser la direction que la dictature Harper est en train d'imposer aux affaires du pouvoir politique au Canada.

Note

1. Voir aussi Le Marxiste-Léniniste du 23 avril 2013

Les agences militaires ou de sécurité des États-Unis en territoire canadien

Ces agences ne doivent pas opérer sur
le territoire du pays!

Depuis les attaques du 11 septembre 2001, les gouvernements canadiens qui se sont succédé ont systématiquement placé les forces militaires et de sécurité du Canada sous le commandement des États-Unis et cela de plusieurs façons. Bien que l'on présente ces opérations comme étant « conjointes », de plus en plus de composantes des forces armées du Canada et des services civils d'intervention d'urgence comme la Garde côtière ont été placés sous le commandement de NORAD et des États-Unis. Cette tendance a atteint un sommet sous le gouvernement Harper avec de nouveaux arrangements permanents qui placent les forces de sécurité des États-Unis en sol canadien et mettent le territoire entier du Canada, son sol, les océans et les cours d'eau qu'il partage avec les États-Unis comme les Grands Lacs de même que son espace aérien sous commandement militaire américain.

Dans un article récent de iPolitics, son auteur Michael Harris examine comment les impérialistes américains font pression pour faire jouer à leurs forces de sécurité un rôle toujours plus grand au Canada en concluant des ententes avec les forces policières locales et régionales. On permet par exemple que les forces de sécurité des États-Unis opèrent au Canada sans que les diverses composantes de l'appareil national de sécurité du Canada, qui est supposé protéger les Canadiens des menaces internes et externes, en soient informées. La présence et les activités de ces forces est une grande préoccupation pour tous les Canadiens qui soulève une question de principe. Ces choses se produisent au moment où ce qu'on appelle l'appareil de sécurité des États-Unis fait partie des forces qui créent l'anarchie et le chaos dans divers pays afin de maintenir le peuple divisé et désorganisé et en particulier les travailleurs. Lors des consultations organisées par le gouvernement Harper sur l'accord de périmètre de sécurité signé avec les États-unis en 2011, la majorité des participants se sont opposés à toute intégration plus poussée avec les forces de sécurité des États-Unis.

Harris écrit que, par le passé, les agences de sécurité des États-unis et la GRC se sont jumelées lors d'enquêtes à titre d'observateurs. « Dans l'ensemble cet arrangement a été satisfaisant. Lorsque l'opération se déroulait au Canada, toute opération conjointe se faisait selon le système judiciaire canadien; lorsque l'activité se déroulait aux États-Unis, elle se pliait à la loi américaine. Les Américains voulaient avoir le droit de porter des armes au Canada mais la GRC ne l'acceptait pas », écrit-t-il.

« Les États-Unis cependant n'ont pas cessé de repousser les limites quant à ce qu'ils pouvaient faire. Ils ont commencé par appréhender des Canadiens aux États-Unis puis à faire des ententes avec des suspects afin de les retourner au Canada pour qu'ils attirent aux États-Unis des membres de leur organisation criminelle. Une fois aux États-Unis ils étaient appréhendés. »

Harris cite un officier vétéran de la GRC: « C'est arrivé souvent qu' on entende parler d'une enquête uniquement lorsqu'elle était déjà à un stade avancé ou bien si tout n'allait pas comme prévu et ils avaient besoin que quelque chose soit fait en territoire canadien. Nous protestions, en faisant valoir que la souveraineté était en jeu quand des représentants officiels d'un pays étranger poussent un citoyen canadien à commettre un acte criminel au Canada. Si nous, nous avions fait cela, les États-Unis auraient crié à la trahison. Ils ne pratiquent pas ce qu'ils prêchent . »

Il révèle ensuite que des agents américains opèrent au Canada sans que la GRC semble en être au courant. « Il y a un cas dont personne n'est au courant en dehors des cercles de la GRC où celle-ci a pris sur le fait des agents des douanes américaines opérant un centre d'information à Mississauga en Ontario, un geste unilatéral que les officiers canadiens qui étaient au courant ont qualifié de très déplacé.

« La question se posait au début de ces 'enquêtes conjointes' de savoir dans quel pays les accusations seraient portées. Plus souvent qu'autrement, les Américains voulaient que la poursuite se fasse aux États-Unis parce que c'est plus facile d'y faire des négociations de plaidoyers tant les sentences dans ce pays sont sévères. »

Selon des sources de la GRC que Harris cite, un autre facteur était la haine des Américains pour les lois canadiennes de divulgation selon lesquelles la GRC doit révéler le point de départ de ses enquêtes et l'origine de toute information qu'elle utilise. Nul doute qu'ils ne voulaient pas que la main des agences de sécurité des États-Unis soit visible aux Canadiens .

« Comme plusieurs enquêtes criminelles faites aux États-Unis débutent par l'écoute de conversations téléphoniques sans ordonnance de la cour, comme ce fut le cas dans le célèbre scandale autour de la Loi sur les services de renseignements étrangers, les agences d'application de la loi préféraient que les cas soient traités dans une juridiction où les lois de divulgation sont faibles c'est-à-dire chez eux. Dans de tels cas, les autorités canadiennes seraient réduites au rôle d'enquêteurs par procuration de leurs partenaires américains. »

« Après le 11 septembre et l'accusation que certains des terroristes étaient entrés aux États-Unis via le Canada, les Américains ont fait pression pour obtenir plus de sécurité « conjointe », d'abord le long de la frontière. Des ententes de coopération ont poussé comme des champignons tel Shiprider et BEST, les Équipes de renforcement de la sécurité de la frontière ». Ces arrangements placent des agences des forces de sécurité des États-Unis en sol canadien au sein de ce qui est appelé 'des équipes conjointes' visant à faire appliquer la loi au Canada. Même si officiellement ces arrangements sont réciproques, on ne retrouve pas d'agents des douanes canadiennes dans les aéroports des États-Unis y filtrant des passagers à l'avance comme les agents américains le font au Canada.

« La GRC participe à la fois dans Best et Shiprider bien qu'à des degrés divers. Dans Shiprider, les agents de la GRC ont droit en vertu de la clause 19 de porter des armes aux États-Unis comme les Américains le font au Canada. Mais le programme Shiprider ne s'appliquait qu'à la frontière.

« Quand les équipes de renforcement de la sécurité de la frontière ont été mises sur pied, la GRC s'en est retirée parce que le programme comprenait le droit de porter des armes dans le pays voisin au-delà de la zone frontalière. La GRC avait un rôle de liaison dans BEST, mais aucun de ses membres ne travaillait ou ne portait une arme en territoire américain. 'Nous pouvions vivre avec le programme tant qu'il se limitait à la frontière', a dit une source de la GRC à iPolitics, 'mais pas en sol américain'.

« Les Américains ont fait pression pour obtenir plus de pouvoirs en territoire canadien. Ils ont signé des ententes avec des forces de police locales comme le service régional de Peel et la Police provinciale de l'Ontario, quelque chose dont des officiers de la GRC ont dit que c'était un précédent. »

« Cela a donné le droit à leurs agences d'application de la loi au Canada de mener des enquêtes par procuration au Canada qui engageaient les États-Unis sans devoir passer par le système d'institutions canadiennes alors que nous, nous devions passer par le FBI, les services secrets, l'Agence d'application de la loi sur les stupéfiants et l'agence de contrôle de l'immigration. Il semble bien que le projet NxtGen pousse encore plus loin l'expérience des équipes de sécurité et de Shiprider. »

Selon Harris, il y a deux projets pilotes faisant partie de NxtGen qui peinent à être approuvés parce qu'ils comprennent l'utilisation d'une force pouvant causer la mort. « Qu'est-ce qui va se passer quand un officier de police va blesser ou tuer quelqu'un dans l'autre pays? », se demande-t-il.

« En Ontario, par exemple, toutes les agences d'application de la loi sauf la GRC sont sujettes à des enquêtes de la part de l'Unité des enquêtes spéciales (le SIU), l'agence civile d'application de la loi qui est appelée lorsque quelqu'un est tué ou blessé par un policier. La GRC a son propre système d'examen. »

« Si un agent de la loi des États-Unis travaillant avec la police provinciale de l'Ontario tire sur quelqu'un, est-ce que l'officier va en répondre devant le SIU ou bien retraiter en douce aux États-Unis ? De la même façon, qu'est-ce qui va arriver si un officier de police canadien abat quelqu'un aux États-Unis ? Où va-t-il rendre des comptes ?

« Pour le moment, NxtGen n'est pas en fonction car on attend un accord 'd'un régime de protection amélioré des officiers'. »

« Un représentant de Sécurité publique Canada a récemment confié au magazine Maclean's que de faire rapport sur l'état des négociations ne serait pas 'approprié' en ce moment, mais c'est pratiquement certain que l'utilisation d'une force pouvant causer la mort représente un problème. Selon Harris, il n'y a aucune version du programme NxtGen qui est en vigueur au Canada à l'heure actuelle.

« Le Canada est un pays distinct et même si nous sommes très influencés par les États-Unis, nous devons nous assurer de ne pas devenir le petit frère de l'agenda des États-Unis. Harris cite un vétéran de la GRC qui aurait dit que « une fois que vous laissez le champ libre aux États-Unis de porter des armes et de faire des enquêtes dans notre pays, où vont-il s'arrêter ? ».

Les forces de sécurité des États-Unis font des
«pas de bébé» au Canada

Lorsque le gouvernement Harper a mis en place des arrangements pour rendre permanente l'opération des forces de sécurité des États-Unis au Canada, il savait que les Canadiens allaient s'y opposer. Lors des audiences sur le programme Shiprider dans lequel les agents des douanes américaines font appliquer la loi canadienne sur la voie maritime du Canada, le surintendant principal de la GRC Joe Oliver, qui est le directeur général de la GRC pour l'intégrité de la frontière a dit: « Nous savons depuis le début que cette approche va soulever des préoccupations au sujet de la souveraineté, de la vie privée et des libertés civiles des Canadiens. Nous avons convenu de faire « des pas de bébé », de commencer avec deux agences pour tester le concept afin de démontrer aux Canadiens et aux Américains que cette approche peut fonctionner. » Ces « pas de bébé » sont chose courante et ils visent à empêcher les Canadiens de réaliser à quel point le gouvernement Harper a mis le Canada sous le commandement des États-Unis.

Du 13 au 15 septembre, l'unité maritime de la GRC à Kingston, en Ontario, et la station de la Garde côtière des États-Unis (USCG) d'Alexandra Bay, dans l'État de New York, ont tenu une « patrouille conjointe d'application de la loi le long de la voie maritime du Saint-Laurent ». L'opération fait partie des Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi, (ICMLEO) connues sous le nom de Shiprider, qui ont été rendues permanentes par le premier bill omnibus du gouvernement Harper, la loi C-38.

Le gouvernement a annoncé que pendant les trois jours qu'a durés l'opération, plusieurs vaisseaux ont été arrêtés et abordés par des membres désignés et spécialement formés de la GRC et de l'USCG. En d'autres mots, des navires canadiens naviguant sur les Grands Lacs ont été arrêtés par des agents de la Garde côtière des États-Unis en eaux canadiennes. La Garde côtière des États-Unis est entièrement militarisée, ce qui la place sous le commandement du U.S. Northern Command et de NORAD.

Le gouvernement affirme que ce développement dangereux constitue un moyen de combattre le crime. « Le crime transfrontalier représente un défi d'un côté comme de l'autre qui a des implications à la fois pour les citoyens canadiens et les citoyens américains. Shiprider enlève les blocages juridiques qui sont associés aux frontières internationales. Il permet à des agences d'application de la loi spécialement formées et désignées de travailler côte-à-côte tout en étant sous la supervision directe de l'officier du pays hôte. » Le gouvernement, dans sa promotion de ces projets antinationaux, ne dit pas pourquoi on avait besoin de cet arrangement alors qu'on vit en frontière partagée sans arrangement de la sorte depuis avant et après la guerre de 1812. La nature profondément séditieuse des actions du gouvernement Harper est masquée par la présentation de ces changements réglementaires comme étant un mécanisme visant à « améliorer la sécurité mutuelle ».

« Reposant sur les principes de la gestion conjointe de la frontière et de l'application efficace de la loi, les opérations couvertes par Shiprider respectent la souveraineté du Canada et des États-Unis », a dit le commissaire adjoint de la GRC Todd Shean. « Shiprider est un outil pour améliorer notre sécurité mutuelle dans les eaux que nous partageons. »

« Le secteur de Buffalo est très heureux de travailler avec la GRC à Kingston pour renforcer notre partenariat et améliorer la sécurité maritime dans les eaux que nous partageons », a dit le lieutenant Rianne Troutman qui est responsable de l'application de la loi dans le secteur de Buffalo qui assure le commandement conjoint de la Station d'Alexandria Bay.

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