Numéro 132 - 5 septembre 2013

Le projet de loi sur les mines au Québec

Qui va défendre les intérêts du Québec, les travailleurs, leur économie et l'environnement?

Le projet de loi sur les mines au Québec
• Qui va défendre les intérêts du Québec, les travailleurs, leur économie et l'environnement? - Normand Fournier

À titre d'information
• La vérité derrière les prétentions des minières du Nord québécois au sujet du «climat d'incertitude»
• Début des consultations
• La restauration des sites miniers orphelins

Le projet de loi sur les mines au Québec

Qui va défendre les intérêts du Québec, les travailleurs, leur économie et l'environnement?

- Normand Fournier -

Le 29 mai 2013, la ministre des Ressources naturelles du Québec, Martine Ouellet, a annoncé le dépôt du projet de loi sur les mines avec lequel le gouvernement se propose de moderniser le régime minier québécois. Ce projet de loi promis lors de la campagne électorale de 2012 par le Parti Québécois était attendu depuis l'élection et fait suite à plusieurs tentatives du gouvernement précédant de modifier la loi qui régit l'exploitation et la propriété de nos ressources naturelles, qui date de 1988.

« La nouvelle loi sur les mines assurera une stabilité économique, environnementale et sociale, et ce, tant pour les citoyens que pour les entreprises... ce projet de loi contient des propositions concernant la transparence, la transformation ainsi que la protection de l'environnement et le dialogue avec les communautés », a dit Martine Ouellet dans un communiqué le 29 mai dernier.

La transparence

« Les Québécois seront en mesure de connaître les ressources qui sont extraites de leur sous-sol et ce qu'ils en retirent. [...] Pour ce faire, la ministre des Ressources naturelles rendra publiques les redevances versées mine par mine ainsi que le tonnage extrait. Les titulaires de claims, quant à eux, devront obligatoirement informer les municipalités et les citoyens de l'obtention de leurs claims à l'intérieur d'un délai de 60 jours. Ils devront soumettre aux municipalités la planification de leurs travaux dans les 90 jours précédant le début de leurs activités. »

Notons ici que les bases du régime minier développé au Québec sous le diktat des monopoles, le « free mining » et le « claim », ne sont pas remises en question dans ce nouveau projet de loi. Notons par ailleurs que les données pour calculer les redevances, les tonnages extraits, proviendront des entreprises minières. Notons enfin que le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement québécois n'ont pas le personnel et le budget pour vérifier l'exactitude des données fournies. Aucune mesure pratique n'est mentionnée ou n'a été mise en place pour réaliser les intentions énoncées.

L'exigence d'informer les municipalités et les citoyens de l'obtention des claims, comme de soumettre la planification de leurs travaux avant le début de leurs activités, n'est qu'une formalité de plus pour les entreprises minières.

La transformation

« Afin de maximiser les retombées économiques dans l'ensemble des régions du Québec, le gouvernement se donne les moyens d'augmenter la transformation au Québec. [...] les entreprises minières devront déposer une étude de faisabilité de la transformation du minerai au Québec, avant l'obtention d'un bail. La ministre des Ressources naturelles pourra également exiger qu'une entente soit conclue afin de maximiser les retombées économiques générées par l'exploitation et la transformation de notre minerai. »

« Ces mesures permettront de développer des projets qui iront de l'extraction au traitement et à la transformation. »

« La ministre des Ressources naturelles aura aussi la possibilité de mettre aux enchères des claims sur lesquels le ministère a effectué des travaux et ainsi donner une valeur ajoutée à ses activités. »

Dans les faits, aucune obligation n'est faite aux entreprises minières de transformer le minerai au Québec. La ministre se réserve un pouvoir discrétionnaire illimité d'établir des ententes qui satisferont les minières et qui seront le moins contraignantes possible pour celles-ci.

De plus, dans le dernier budget, celui présenté par le ministre des Finances Nicolas Marceau en novembre dernier, il est aussi prévu que pour les nouveaux projets d'investissement supérieurs à 300 M $, les entreprises minières bénéficieront d'un congé fiscal de dix ans.

Rien ne garantit que l'étude de faisabilité sur la transformation du minerai au Québec va conclure à la rentabilité économique, sociale ou politique, du (des) projet(s) minier(s) mis de l'avant ou proposés.

En ce qui concerne la vente aux enchères de claims à fort potentiel, les compagnies majeures de l'exploration et de l'exploitation minières vont les acquérir au détriment des compagnies juniors d'exploration qui ne disposent pas des capitaux nécessaires. Il ne faut pas oublier que la plus grande part de l'exploration minière est exécutée par les juniors. Cette mesure, inspirée par le droit de monopole, ne va que les fragiliser encore plus.

Le dialogue avec les communautés

« La nouvelle loi sur les mines permettra de favoriser les échanges entre les communautés et les entreprises minières. Un comité de suivi environnemental et de maximisation des retombées économiques devra être constitué et maintenu pour toute la durée de vie d'une mine. »

« Les communautés autochtones seront consultées de manière distincte par le ministère des Ressources naturelles avant tout projet minier. »

« Les municipalités seront aussi en mesure de définir des zones incompatibles avec l'activité minière ou compatibles dans leur schéma d'aménagement. La ministre des Ressources naturelles a mis sur pied un groupe de travail duquel a émergé un consensus entre les municipalités et les entreprises minières pour éviter les conflits d'usage. »

Toutes les expériences de consultation de la population menées à ce jour concernant des projets miniers au Québec ont débouché sur des conflits. Cela même si des comités de citoyens et des groupes de travail avaient été mis sur pied. Les plus récents et célèbres sont ceux de Malartic avec le projet minier aurifère de Canadian Malartic (Osisko), de Sept-les et de Chibougamau pour l'exploration et l'exploitation de l'uranium. Un autre projet d'extraction de l'ilménite, à l'Est de la ville de Sept-Îles, est actuellement fortement contesté par la population. Dans tous les cas, la ministre des Ressources naturelles dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour défendre le droit de monopole et s'opposer à la volonté populaire. Elle peut écarter et ignorer les recommandations du BAPE, pour la réalisation d'un important projet minier. Elle en a le pouvoir.

Le « groupe de travail » mis sur pied par la ministre, dont la composition ainsi que la nature du consensus atteint nous sont inconnus, est un miroir aux alouettes. Cette mesure ne correspond pas aux attentes des citoyens, qui demandent un pouvoir de décision sur les développements miniers qui peuvent les affecter. D'expérience, ils savent qu'ils n'ont aucun pouvoir sur les décisions des municipalités et encore moins sur celles des municipalités régionales de comté (MRC).

L'environnement

« Des consultations publiques menées par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) seront tenues pour chacun des projets miniers. »

« Une garantie financière, couvrant 100 % des coûts, sera exigée pour la restauration des sites miniers et son versement devra être fait dans les deux ans suivant le début des activités d'une mine. Avant d'obtenir leur bail, les entreprises minières devront faire approuver le plan de restauration par la ministre des Ressources naturelles. »

Pour les minières, la tenue d'audiences publiques n'est qu'une formalité de plus. À la limite, elles ne font que retarder ou ralentir le début d'un projet minier économiquement rentable. Dans le cadre d'une demande d'un bail minier, cette mesure ne fait qu'assurer encore plus la domination et la mainmise des entreprises minières majeures sur les projets à fort potentiel des juniors d'exploration, ces dernières n'ayant pas les ressources économiques et humaines pour passer à travers ce processus. Tant qu'il n'est pas question de bail minier, tout demeure comme avant, pas de consultation publique.

Présentement, il existe plus de 1000 sites miniers abandonnés, principalement localisés dans le Nord du Québec. La très grande majorité de ces sites miniers abandonnés est constituée d'anciens sites d'exploration, pour lesquels aucun bail minier n'a été délivré. Le projet de loi 43 actuellement présenté par le ministère des Ressources naturelles, ne concerne que les mines pour lesquelles un bail minier est demandé ou a été octroyé par le ministère. La pollution et la détérioration de l'environnement sur les sites d'exploration vont se poursuivre comme avant. Car les coûts pour récupérer et ramener le matériel d'exploration utilisé, ainsi que pour réaménager ou restaurer les sites, sont exorbitants pour les juniors. Dans le passé, ce sont ces coûts élevés et le peu de considération environnementale des minières d'exploration (juniors) qui ont mené à la situation existante où plus de 1000 sites sont laissés à l'abandon.

De plus, rien n'empêche une compagnie minière de déclarer faillite à l'intérieur du délai de deux ans pour effectuer le versement pour la restauration, et ainsi abandonner le(s) site(s) minier(s) et ainsi se soustraire à ses obligations financières.

C'est un autre miroir aux alouettes pour déjouer les attentes légitimes de la population concernant la protection véritable et efficace de l'environnement.

Toutes les autres modifications à la Loi sur les mines (L.R.Q. M-13.1) contenues dans le projet de loi 43 sont des formalités pour les entreprises minières, des changements de mots pour dire la même chose. Rien pour empêcher ou nuire à la domination de nos ressources par des monopoles dont la plupart ont peu ou pas de lien avec le Québec, son économie, sa population, son environnement et son avenir. Le meilleur contrôle ou le plus grand contrôle des opérations minières au Québec, demandé par la population, est totalement absent du projet de loi 43 qui doit « moderniser le régime minier québécois ».

À titre d'information

La vérité derrière les prétentions des minières du
Nord québécois au sujet du «climat d'incertitude»

Alors voyons ce qu'il en est.

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Quand on regarde de plus près la situation qui prévaut dans le domaine minier à l'échelle internationale, on se rend compte que ce qui se passe au Québec ne relève pas de décisions prises localement par le gouvernement du Québec ou par une filiale des compagnies minières internationales. Il y a presque deux ans déjà les multinationales du secteur des mines (Rio Tinto, Arcelor Mittal, Xstrata, BHP Billiton,Vale, Barrick, Goldcorp, Cliffs Natural Resource's, Tata Mine's) ont annoncé des coupures de dépenses de l'ordre de dizaines de milliards, au nom de la nécessité de diminuer leur endettement.

Rio Tinto, BHP Billiton, Xstrata ont même mis en vente plusieurs de leurs mines et gisements miniers à travers le monde. En ce qui concerne le Québec et Terre-Neuve-Labrador, toutes les installations de Rio Tinto dans le secteur du fer sont à vendre, Rio Tinto ayant perdu 14 milliards $ lors de l'acquisition d'Alcan. BHP Billiton fait de même avec ses mines de fer et de diamant. Rio Tinto fer et BHP Billiton ne conservent que leurs mines de fer en Australie. Ces mines sont les plus proches de la Chine, le plus important marché et consommateur de minerai de fer, qui consomme annuellement 65 % des 1,2 milliard de tonnes de minerais de fer transportés par mer. Xstrata a mis en vente sa participation dans la mine Raglan au Nunavik.

Pour expliquer leurs décisions de diminuer leurs dépenses (opérations d'extraction, d'exploration et de vente d'actifs), les monopoles miniers parlent des fluctuations des prix du minerai, de l'incertitude des marchés, de la faible croissance des économies ou de leur ralentissement dans les cas de la Chine et de l'Inde. Concernant le prix du minerai de fer, la Chine a accusé les minières Rio Tinto, BHP Billiton, Arcelor Mittal et Vale de manipulation des prix sur le marché boursier.

Au Québec les mines suivantes sont fermées:

Cliffs Natural Resources qui embauche quelques 1100 travailleurs au Québec et au Labrador a récemment mis en veilleuse son usine de bouletage de Sept-Iles pour une durée indéterminée et mis à pied 165 employés. Cliffs Natural Resources exploite la mine de fer du Lac Bloom près de Fermont qui a une capacité de production de 8 millions de tonnes et une autre à Wabush, la mine Scully à Terre-Neuve-Labrador, dont la capacité de production est de 5 millions et demi. Elle possède des installations portuaires et ferroviaires dans le secteur de Pointe-Noire, au Port de Sept-Îles.

La minière poursuit le Port de Sept-Îles concernant les travaux d'expansion de sa capacité d'exportation du minerai, d'une valeur de 50 millions $. La Ville de Sept-Îles tarderait à donner son autorisation au projet, selon Cliffs.

Cliffs miserait sur l'optimisation de sa capacité d'expédition pour doubler et même tripler sa production du Lac Bloom. L'entreprise a investi 34 millions $ pour l'achat d'équipements, dont un chargeur de navire d'une capacité de 8000 tonnes à l'heure. Cliffs affirme que les méthodes actuelles de transbordement du minerai entraînent des coûts de production élevés qui « mettent en péril la position concurrentielle de l'entreprise et menace des emplois actuels et futures » a affirmé le vice-président aux opérations.

Pour 2013, Cliffs a décidé de réduire la production de la mine du Lac Bloom d'un million de tonnes.

Cliffs Natural Resources est le plus important producteur de boulettes de fer au monde. Ses revenus consolidés en 2012 étaient de 1,5 milliard $. Ses deux plus gros clients sont la Chine et les États-Unis. Elle vient d'acheter les campements d'Arcelor Mittal au Mont-Wright pour 27 millions $.

IOC propriété de Rio Tinto fer est pour sa part poursuivie par les Innus de la région de Sept-Îles pour sa tentative d'ouvrir une nouvelle mine sans réaliser les évaluations environnementales normalement requises. Par une procédure judiciaire déposée le 22 juillet dernier en Cour fédérale, concernant le projet Wabush 3, situé à proximité du projet existant d'IOC dans l'Ouest du Labrador. La minière IOC décrit son projet de mine comme « un projet d'extraction d'eau souterraine » pour les fins du processus fédéral d'évaluation environnementale.

Le projet prévoit sortir du sol plus de 1,3 milliard de tonnes de terre et de minerai et doit s'étendre sur une surface de 464 hectares (équivalent à 300 patinoires de hockey de la LNH) soutiennent les Innus. À ce propos, le chef de la première nation innue de Uashat mak Maniutenam, Mike McKenzie, déclare : « IOC cherche à réaliser leur nouveau projet à n'importe quel prix, y compris au moyen d'une violation flagrante des lois canadiennes environnementales. » Selon le Chef McKenzie, IOC serait la seule compagnie minière qui opère sans entente avec son peuple, alors que quatre ententes ont été signées avec d'autres compagnies minières dont Arcelor Mittal.

En mars 2013, conjointement avec la communauté de Matimekush-Lac John, une requête en Cour supérieure a été déposée à Montréal « visant à bloquer les activités d'IOC au Québec et au Labrador et à récupérer la somme de 900 millions $ ». Les autochtones estiment que les vastes installations d'IOC et de sa filiale de transport ferroviaire violent leurs droits ancestraux. La somme réclamée représente leur estimation de leur quote-part des profits d'IOC tirés depuis 1954 de ces installations « construites illégalement ».

Rio Tinto est le deuxième producteur de fer au monde. Rio Tinto fer a mis en vente toutes ses installations minières au Québec. L'entreprise a aussi aboli 250 emplois à ses installations de Sorel-Tracy, dont une cinquantaine de cadres qui perdent leur emploi de façon définitive et 200 employés syndiqués avec possibilité d'être réembauchés. Cette usine de Rio Tinto Fer et Titane compte 1800 employés. Le président de Rio Tinto, Sam Walsh, veut réduire de 5 milliards $ les coûts du géant minier au cours des deux prochaines années.

Plusieurs entreprises ou groupes financiers sont en liste pour acquérir les actions du géant minier Rio Tinto dans la Compagnie minière IOC. Au Québec, la Caisse de dépôt et placement figure parmi les acheteurs potentiels. Le Régime de pensions du Canada s'est aussi montré intéressé et il collabore avec la firme Apollo Management dans cette optique.

Plus tôt cette année, six acquéreurs figuraient sur la liste dont le Groupe Blackstone, Glencore Xstrata, Teachers Pension Plan (Ontario), la Chinoise Minemetals. (Minemetals est une société d'État chinoise comme Wisco, propriétaire de Century Iron Mines qui détient le projet minier à Attikamagen près de Shefferville). Yeck Resources et Tata Steel, le premier aciériste de l'Inde sont aussi en liste. Le groupe Tata est partenaire de New Millenium dans l'exploitation des anciennes mines de fer de Schefferville. C'est un projet majeur de plus de 5 milliards $ sur la Côte-Nord.

Rio Tinto évaluait en mars dernier la minière canadienne à 8 milliards $ US. Elle espérait en retirer entre 3,5 et 4 milliards de $ après la vente de sa part de 58,7 % d'IOC.

La japonaise Mitsubishi en détient 26,2 % et Labrador Iron Ore Corporation 15,1 %. La minière IOC opère depuis plus de 50 ans des installations à Carol Lake près de Labrador City et un chemin de fer de 500 kilomètres reliant la mine à Sept-Îles où sont situées ses installations portuaires.

La minière Arcelor Mittal vend certains de ses actifs québécois. Début juillet, elle a vendu la majorité des bâtiments de son campement minier de Mont-Wright près de Fermont, sur la Côte-Nord, à Cliffs Natural Resources. Le campement est à quelques kilomètres de la mine de fer du Lac Bloom opérée par Cliffs. Il permet d'augmenter la capacité d'hébergement de Cliffs à 800 chambres.

Arcelor Mittal a refusé d'expliquer pourquoi elle cède un campement qu'elle a fait construire en 2011, après avoir annoncé vouloir investir 2,1 milliards $ pour l'expansion de sa mine de Mont-Wright. « On ne souhaite pas commenter, c'est une transaction privée », a dit Catherine De Grandpré, une porte-parole de l'entreprise.

Tata Steel Minerals Canada et New Millenium Iron ont fait l'annonce le 11 juillet dernier de l'expédition de leur premier chargement de minerai de fer, en provenance de la région de Schefferville, en direction de Sept-Îles. Un chargement de 16 000 tonnes de concentré de fer a été acheminé par le chemin de fer QNS-et-L vers les installations portuaires de la minière IOC, à Sept-Îles. Tata Steel Minerals et New Millenium Iron produiront 2 millions de tonnes de fer en 2013. Une production de 7 millions de tonnes est prévue par les 2 minières en 2015. New Millenium est partenaire à 20 % dans ce projet.

Début des consultations

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles du Québec a débuté ses travaux le vendredi 23 août. Le gouvernement Marois entend faire adopter le projet de loi 43 au cours de l'automne. Ce projet de loi est la troisième version présentée tant par le Parti libéral du Québec (PLQ) que par le Parti Québécois pour moderniser la loi des mines. « C'est une réforme qui est nécessaire, qui va doter le Québec d'une loi moderne, digne du développement économique d'aujourd'hui », dit la ministre des Ressources naturelles Martine Ouellet. Cette réforme sera « un modèle de développement minier responsable pour l'ensemble de la planète ».

Lors de la phase des « rencontres particulières », les entreprises minières dont Agnico-Eagle ont dénoncé le projet de loi 43 en affirmant que « C'est pas un projet qui favorise le développement. » Les minières dénoncent la possibilité que le projet de loi accorde plus de pouvoir aux municipalités en matière de développement minier. De son côté, la ministre Ouellet entend accorder aux MRC le pouvoir de délimiter des zones ou territoires « incompatibles » ou « compatible sous conditions » à l'activité minière.

Dans le projet de loi 43, le principe du libre accès continuera de prévaloir. La ministre a confirmé que les titres miniers déjà accordés demeureraient actifs.

Lors de cette « rencontre particulière », le groupe SECOR-KPMG a présenté son mémoire. Le groupe plaide pour le retrait de l'obligation pour les minières de réaliser une « étude de faisabilité » économique concernant la transformation des ressources naturelles extraites du sous-sol québécois.

Comme les plus importants projets miniers en développement au Québec sont conçus pour l'exportation du minerai à l'état brut, la ministre Ouellet insiste pour dire que « la transformation est susceptible de créer trois ou quatre fois plus d'emplois que la simple extraction. »

La restauration des sites miniers orphelins

Ce même 23 août, la ministre Martine Ouellet a fait savoir qu'elle entend déposer « dans les prochaines semaines » un plan d'action pour planifier la restauration des centaines de sites miniers abandonnés. Le gouvernement Marois entend payer la facture de 1,2 milliard $. Il renonce à la faire partager à l'industrie minière qui a laissé derrière elle 679 sites miniers contaminés, dont 181 sites d'explorations. Selon Québec, 50 de ces sites demandent des travaux de décontamination qualifiés de « majeurs ».

La ministre Ouellet justifie cette décision du gouvernement Marois par le fait que « les entreprises minières contribuent déjà aux finances de l'État québécois par l'entremise des redevances qu'elles versent. [...] On a décidé de mettre une redevance. La redevance revient à l'État. Ensuite comment utilise-t-on cette redevance ? La redevance peut aller dans les coffres de l'État, dans le fonds des générations ou dans le fonds consolidé. Après ça, c'est l'État qui finance les différentes activités qu'il doit financer. [...] Lorsqu'on va chercher des redevances, c'est de l'argent qui entre dans les coffres de l'État. Ensuite, il y a une gestion globale de l'État. Mais il n'y a pas de lien direct. »

Entre 2007 et 2012, le gouvernement libéral de Jean Charest a dépensé 70,5 millions $ pour la restauration des sites abandonnés au Québec. À ce rythme, il faudrait 80 ans pour mener les travaux à terme, selon le quotidien Le Devoir.

Pour 2012-2013, les redevances touchées par le gouvernement Marois seront d'environ 350 millions $.

Cette position du gouvernement Marois sur la décontamination et restauration des sites miniers orphelins est un revirement à 180 degrés par rapport aux positions qu'il défendait dans l'opposition. Ni le gouvernement ni les citoyens du Québec ne doivent payer pour les dégâts causés par l'exploitation privée de nos ressources naturelles. Le gouvernement doit faire payer ceux à qui cela profite !

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