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Numéro 122 - 25 juillet 2013 La liste d'«amis et ennemis» du gouvernement Harper Preuve de la destruction nationale et du
besoin
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 Caricature de La Presse: «Humpty Duffy sur un muret perché... et là le sénateur Duffy est tombé, il a craqué... et ça finit comme ça!» |
La question des frais de résidence primaire et secondaire du sénateur Mike Duffy n'est pas une simple affaire de dépenses non permises.[1] Elle concerne le rôle et le mandat du Sénat dans la fédération canadienne. Le Sénat est censé agir comme représentant des différentes provinces et régions du Canada. Ce rôle ainsi que les pouvoirs respectifs des deux chambres sont établis dans la Constitution fondée sur les notions britanniques du XIXe siècle et sur le projet d'édification nationale de l'époque.
Ce n'est pas une question d'interprétation ou d'opinion que le Sénat a des pouvoirs précis et un mandat précis et que les sénateurs sont nommés suivant des critères précis. Avec la nomination de Mike Duffy, le gouvernement Harper n'a pas respecté les arrangements établis. Il a nommé une personne pour représenter l'Île-du-Prince-Édouard qui ne réside pas vraiment dans cette province. Le Parti conservateur s'est ensuite servi de lui à l'élection fédérale de 2011 en mettant à profit sa notoriété en tant que personnalité médiatique. Il ne fait pas de doute que Mike Duffy a contribué au coup électoral exécuté par le gouvernement Harper grâce aux méthodes de microciblage et de suppression du vote pour neutraliser l'opposition populaire à son programme de destruction nationale.
Même si la nomination de Duffy faisait partie des pouvoirs de prérogative du premier ministre, elle violait le principe de représentativité du Sénat, avec pour effet de plonger davantage le système parlementaire canadien dans la crise. C'est en partie pourquoi les conservateurs considèrent qu'il est si important d'étouffer l'enquête sur les dépenses de résidence du sénateur.
Harper répète constamment que le Sénat doit être élu sinon aboli, mais il viole lui-même le principe de représentativité du Sénat à ses propres fins, en l'occurrence pour se faire réélire et conserver le pouvoir d'État.
La prise de contrôle des institutions
parlementaires et
du cartel de partis par des intérêts privés
Une autre chose révélée par ce scandale est la façon dont les intérêts monopolistes privés représentés dans le Cabinet du premier ministre se servent de la majorité du gouvernement conservateur et de son pouvoir exécutif pour se donner un contrôle absolu. Grâce au pouvoir exécutif, des intérêts privés parviennent à étendre leur contrôle à d'autres institutions de l'État canadien à l'intérieur et à l'extérieur du parlement ainsi que dans le système de cartel de partis, en particulier avec le Parti conservateur. De là, ils avancent leurs objectifs étroits au nom de l'intérêt public ou de la sécurité nationale et détruisent les institutions publiques, les réglementations et les traditions qui sont censées faire contrepoids à leur pouvoir.
Selon les avocats de Nigel Wright, une de ses fonctions
au sein du Cabinet du premier ministre était de
« gérer le Parti conservateur, notamment s'occuper
des questions potentiellement embarrassantes ». C'est ce
qu'on apprend dans la déclaration sous serment de
l'enquêteur de la GRC. C'est donc que l'intervention pour tenter
de cacher les faits embarrassants concernant les dépenses du
sénateur Duffy n'était pas une aberration, cela faisait
partie de ses fonctions, sans doute pour que Stephen Harper puisse
prétendre à l'innocence.
Pour se sortir de cette « situation embarrassante », et cela montre bien que le scandale et le chantage vont habituellement main dans la main, le Parti conservateur avait l'intention de couvrir les dépenses de Duffy à partir d'un fonds conservateur géré par le sénateur Irving Gerstein. Ce plan avait été conçu lorsqu'on pensait que les dépenses étaient de l'ordre de 32 000 $. Selon la déclaration sous serment, quand il est devenu clair que le montant des dépenses se chiffrait à 90 124,27 $, les dirigeants du parti ont jugé que le montant était trop élevé pour être couvert par ce fonds. Peut-être que « trop élevé » voulait dire qu'en payant les dépenses de cette façon, on éveillerait des soupçons. Wright a plutôt lui-même payé Duffy à condition que celui-ci rembourse l'argent immédiatement et n'en dise rien aux médias.
Nigel Wright est quelqu'un de connu. Il a des liens directs avec des intérêts monopolistes privés. Il était le directeur général d'Onex Corporation, une grosse entreprise privée d'investissement et un holding qui appartient au milliardaire Gerry Schwartz. Il a également des liens directs avec des monopoles du secteur minier comme Barrick Gold. Wikipedia dit de lui qu'il est une personnalité influente de Bay Street.
Dans tout cela, le fait que Wright, un porte-parole du Cabinet du premier ministre et un fonctionnaire fédéral, soit un directeur du Parti conservateur au nom du bureau du premier ministre, indique bien jusqu'à quel point, en tant que représentant d'intérêts privés définis, il est en position de déterminer ou à tout le moins influencer fortement les affaires du Parti conservateur. Il gérait le Cabinet du premier ministre qui a usurpé le rôle décisionnel du gouvernement, de la Chambre des Communes et du Parlement dans son ensemble.
La classe ouvrière doit diriger l'édification nationale
Les actions du gouvernement Harper indiquent qu'il est prêt à détruire tout ce qui fait entrave au droit de monopole, y compris le Canada lui-même. La cible première des attaques de Harper est la pensée de la classe ouvrière canadienne et d'autres forces sociales et leur but est de les faire se sentir impuissants à stopper le train de la destruction nationale.
La voie de Harper serait la seule façon de faire les choses et il veut que, face à son pouvoir exécutif et de prérogative, tous croient et acceptent qu'il n'y ait pas d'alternative.
Mais c'est faux. La classe ouvrière du Québec et du Canada et les Premières Nations ont un avenir devant elles parce qu'elles se battent pour l'édification nationale et non pour la destruction nationale. La bande de Harper n'a pas d'avenir parce que son ordre du jour étroit est en contradiction avec l'intérêt public et la tendance progressiste de l'histoire.
Le scandale actuel est le résultat de l'ordre du jour étroit qui vise à enchâsser le droit de monopole doté d'un pouvoir dictatorial absolu sur le droit public. Cet ordre du jour n'a pas sa place dans la société moderne et il va continuer de se disloquer face au corps politique qui continue de s'organiser et d'exprimer son outrage et sa conscience.
En mettant de l'avant sa politique indépendante, la classe ouvrière gagne une expérience inestimable en politique pratique par laquelle elle met sur pied de nouveaux mécanismes pour unir toux ceux qui peuvent être unis derrière un programme prosocial d'édification nationale. Dans son combat pour présenter son programme prosocial et stopper l'offensive antisociale de Harper, la classe ouvrière doit prendre en main la question centrale du renouveau démocratique des institutions canadiennes pour que les Canadiens, les Québécois et les Premières Nations mettent en jeu le facteur humain des collectifs du peuple d'un bout à l'autre du pays.
Notes
1. Certaines des allégations de dépenses inappropriées concernent la demande de Duffy pour une allocation de dépenses de sénateur pour habiter une résidence secondaire à Ottawa. Duffy dit que sa résidence principale est à l'Île-du-Prince-Édouard (IPE) qu'il représente. Selon la déclaration sous serment d'un enquêteur de la GRC, Duffy serait devenu inquiet à l'idée qu'il pourrait perdre son siège au Sénat si une enquête du Sénat révélait que l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas sa résidence principale. Selon la même déclaration, Nigel Wright, le chef de cabinet du premier ministre, aurait apaisé les craintes de Duffy. Le Sénat demande que les sénateurs résident dans la province qu'ils représentent, mais cela ne veut pas nécessairement dire qu'ils y ont leur résidence principale. Autrement dit, le siège de Duffy n'est pas en danger même si son affirmation à l'effet que sa résidence principale est à l'IPE est de la frime, d'autant plus que la déclaration assermentée indique qu'il vit à Ottawa depuis 1971, soit depuis 40 ans.
2. Les sections 22 et 23 de la Constitution canadienne traitent de la composition du Sénat et des qualifications des sénateurs
Représentation des provinces au Sénat
22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre quatre divisions :1.Ontario ; 2. Québec ; 3. les provinces Maritimes — la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — ainsi que l'Île-du-Prince-Édouard ; 4. les provinces de l'Ouest : le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Alberta ;
les quatre divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être également représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : — Ontario par vingt-quatre sénateurs ; Québec par vingt-quatre sénateurs ; les Provinces maritimes et l'Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard ; les Provinces de l'Ouest par vingt-quatre sénateurs, dont six représentent le Manitoba, six la Colombie-Britannique, six la Saskatchewan et six l'Alberta ; la province de Terre-Neuve aura droit d'être représentée au Sénat par six sénateurs ; le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut ont le droit d'être représentés au Sénat par un sénateur chacun.
En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant, sera nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada énumérés dans la cédule A, annexée au chapitre premier des statuts refondus du Canada. (12)
Note marginale :Qualités exigées des sénateurs
23. Les qualifications d'un sénateur seront comme suit :
1. Il devra être âgé de trente ans révolus ;
2. Il devra être sujet-né de la Reine, ou sujet de la Reine naturalisé par loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou de la législature de l'une des provinces du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse, ou du Nouveau-Brunswick, avant l'union, ou du parlement du Canada, après l'union ;
3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tenements tenus en franc et commun socage, — ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tenements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés ;
4. Ses propriétés mobilières et immobilières devront valoir, somme toute, quatre mille piastres, en sus de toutes ses dettes et obligations ;
5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé ;
6. En ce qui concerne la province de Québec, il devra être domicilié ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée. (13)
3. Harper a décrit un jour en entrevue comment son gouvernement fonctionne. « L'équipe » de son bureau, qui est composée d'environ 1000 consultants privés, formule des propositions qui sont acheminées au Cabinet pour obtenir ses réactions. Une fois adoptées, les propositions sont données aux députés conservateurs pour qu'ils les transmettent au public.
Le gouvernement Harper demande à la Cour suprême comment il peut changer la Constitution
Juste avant le plus récent scandale impliquant le Bureau du premier ministre, le Parti conservateur et certains de ses membres au Sénat, le gouvernement Harper avait tenté de préparer les conditions pour changer le fonctionnement du Sénat au nom de la « réforme » ou pour l'abolir en changeant la Constitution sans que le peuple canadien n'y joue quelque rôle que ce soit.
Afin de procéder à des changements dans la nomination des sénateurs, le gouvernement Harper a annoncé le 1er février qu'il solliciterait l'opinion de la Cour suprême du Canada sur comment sa majorité à la Chambre des communes et au Sénat pourrait changer la Loi sur la Constitution de 1867 et de 1982.
Cette demande à la Cour suprême est faite dans le contexte marqué par la nomination constante de nouveaux juges à la Cour suprême par le gouvernement Harper et par l'opposition manifestée par l'exécutif de certaines provinces à l'imposition unilatérale de nouveaux arrangements sur le financement des programmes sociaux comme la santé et l'éducation qui, en vertu de la constitution, sont de compétence provinciale. Il y a aussi les revendications des Premières Nations qui se font de plus en plus pressantes pour le respect des droits issus de traités, revendications qu'ils ont mis à l'ordre du jour depuis que la Charte des droits et des libertés a été enchâssée dans la Constitution par le gouvernement de Pierre Trudeau.
Dans ce contexte, le gouvernement Harper demande à la Cour suprême comment il peut changer la Constitution, y compris en abolissant le Sénat de façon unilatérale, ce qui créerait un précédent dans l'élargissement des pouvoirs du parlement de changer la constitution et d'éliminer le rôle du peuple canadien dans l'établissement d'une nouvelle constitution moderne. L'exécutif de Harper cherche désespérément à changer la Constitution sans permettre au peuple canadien, au peuple québécois et aux Premières Nations de présenter leurs demandes.
Le gouvernement semble vouloir tirer profit du caractère non-représentatif du Sénat et des récents scandales qu'il a tenté de balayer sous le tapis comme un prétexte pour usurper le pouvoir de changer la Constitution sans devoir ouvrir la Constitution ni avoir à traiter des demandes de renouveau constitutionnel mises de l'avant par les peuples du Canada et du Québec et les Premières Nations.
Le gouvernement Harper affirme qu'advenant une réponse favorable de la Cour suprême à sa requête sur comment il pourrait changer la Constitution, il a l'intention d'aller de l'avant avec l'adoption de la Loi sur la réforme du Sénat, que le gouvernement avait déposée à la dernière session. Certaines provinces se sont opposées à ce projet de loi et il en a été de même de certains sénateurs dans les rangs des conservateurs.
Selon une fiche d'information gouvernementale sur les questions soumises à la Cour suprême, le gouverneur en conseil, en vertu de la section 53 de la Loi sur la Cour suprême, peut soumettre au jugement de la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant l'interprétation des Lois constitutionnelles et la constitutionnalité ou l'interprétation de toute loi fédérale ou provinciale. La Cour permettra alors aux parties intéressées de présenter leurs arguments oralement et par écrit. Après avoir examiné les questions et les arguments des parties intéressées, la Cour va émettre une opinion et, dans la mesure du possible, répondre aux questions posées par le gouverneur en conseil.
Selon la fiche d'information, ce sont les Canadiens eux-mêmes qui, en élisant le gouvernement Harper, ont mis sur la table les questions et la réforme que le gouvernement a mises de l'avant : « Les Canadiens ont confié au gouvernement Harper un mandat fort pour procéder à la réforme du Sénat. Le Sénat joue un rôle important au sein du système parlementaire du Canada, car les sénateurs créent et étudient des lois qui touchent directement la vie des contribuables canadiens au quotidien. Le gouvernement croit que des changements s'imposent pour que le Sénat puisse s'acquitter pleinement de son rôle d'institution démocratique au service des Canadiens. Le but du renvoi à la Cour suprême est d'accélérer le rythme de la réforme engagée et de préparer le terrain en vue de futures réformes. »
Pour expliquer pourquoi le gouvernement défère à la cour des questions qui débordent le cadre de la Loi sur la réforme du sénat, on indique dans la fiche que :
« Les questions tiennent compte de la position du gouvernement selon laquelle il est du ressort du Parlement d'apporter des changements concrets au Sénat. Les questions additionnelles permettront de consulter la Cour sur les procédures de modification que nécessiteront une série plus vaste d'éléments dont on a souvent parlé dans le cadre des discussions sur la réforme du Sénat au cours des dernières années, et elles devraient préparer le terrain en vue de futures réformes. »
La Cour suprême du Canada déterminera le calendrier. Cela dit, elle pourrait faire connaître son opinion dans les 10 à 24 mois suivant le dépôt de l'avis de renvoi. Cette estimation est fondée sur des renvois antérieurs.
Des provinces prônent des changements au Sénat
Si la Cour suprême juge que des changements effectués au Sénat doivent être faits selon la formule d'amendement « 7/50 », alors sept provinces et au moins 50 % de la population canadienne doivent faire adopter des résolutions à cet effet dans leur assemblée législative. Un article du National Post décrit la position des divers gouvernements à la veille de la réunion du Conseil de la fédération qui doit se réunir du 24 au 26 juillet. Selon cet article, le gouvernement de Brad Wall en Saskatchewan envisage sérieusement de proposer un amendement constitutionnel à l'Assemblée législative de la Saskatchewan dès octobre prochain exigeant l'abolition du Sénat. L'auteur de l'article indique que Wall tentera sans doute de « vendre l'idée lorsque les provinces se réuniront à Niagara-on-the-Lake, en Ontario. M. Wall aurait soutenu depuis longtemps que les premiers ministres des provinces sont plus en mesure de défendre les provinces que des loyalistes de parti assis au Sénat ».
Un porte-parole officiel du gouvernement de la Saskatchewan « a dit qu'on s'attend à ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique emboîte le pas à la Saskatchewan. On espère aussi que les gouvernements néodémocrates au Manitoba et en Nouvelle-Écosse adoptent leur propre législation en ce sens. Il a dit que même le gouvernement du Parti québécois de Pauline Marois ne déborde pas d'affection pour le Sénat. Cependant, la nouvelle première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne, a récemment renversé la position de longue date de son prédécesseur, Dalton McGuinty, qui était favorable à l'abolition. Selon elle, une réforme du Sénat est possible.
L'article rapporte que Ben Chin, directeur des communications de la première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, a dit que la Colombie-Britannique était « sympathique à l'idée du premier ministre Wall d'abolir le Sénat mais qu'elle était ouverte à l'idée que le Sénat pouvait être réformé ». Tout changement constitutionnel en Colombie-Britannique devra cependant être soumis à un référendum.
Le même article explique qu' « un amendement d'abolition devra aussi être adopté par la Chambre des Communes ainsi que par le Sénat lui-même ». Il rapporte aussi les résultats d'un sondage de Nanos Research suggérant que 49 % des Canadiens veulent que le Sénat soit réformé, 41 %, qu'il soit aboli, tandis que seulement 6 % serait en faveur du statut quo.
Enfin, selon l'auteur de l'article, on pense que le premier ministre « commence à être convaincu » que son gouvernement devrait prôner l'abolition si la cour dit que tout changement requiert l'approbation des provinces.
(National Post, The Hill Times)
À titre d'information
Questions soumises à la Cour suprême
au sujet de la réforme du Sénat
1. Pour chacune des limites ci-après proposées pour la durée du mandat des sénateurs, le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour apporter les modifications à l'article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir :
(a) un mandat d'une durée fixe de neuf ans, tel que le propose l'article 5 du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat;
(b) un mandat d'une durée fixe de dix ans ou plus;
(c) un mandat d'une durée fixe de huit ans ou moins;
(d) un mandat d'une durée fixe de deux ou trois législatures;
(e) le renouvellement du mandat des sénateurs, tel que le propose l'article 2 du projet de loi S-4, Loi constitutionnelle de 2006 (durée du mandat des sénateurs);
(f) une limite à la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, tel que le propose le paragraphe 4(1) du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat;
(g) une limite rétrospective à la durée du mandat des sénateurs nommés avant le 14 octobre 2008 ?
2. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour édicter des lois qui permettraient de consulter, dans le cadre d'un processus national, la population de chaque province et territoire afin de faire connaître ses préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux, conformément au projet de loi C-20, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs ?
3. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour prévoir un cadre qui viserait l'édiction de lois par les législatures provinciales et territoriales — conformes à l'annexe du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat —, pour consulter leurs populations afin de faire connaître leurs préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux ?
4. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour abroger les paragraphes 23(3) et (4) de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété ?
Abolition du Sénat
5. Pourrait-on, par l'un des moyens ci-après, avoir recours à la procédure normale de modification prévue à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour abolir le Sénat :
a- ajouter une disposition distincte prévoyant que le Sénat serait aboli à une date précise, à titre de modification de la Loi constitutionnelle de 1867, ou de disposition distincte des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 s'inscrivant néanmoins dans la Constitution du Canada;
b- modifier ou abroger en tout ou en partie les renvois au Sénat dans la Constitution du Canada;
c- abroger les pouvoirs du Sénat et éliminer la représentation des provinces en vertu des alinéas 42(1)b) et c) de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
6. Si la procédure normale de modification prévue à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne permet pas d'abolir le Sénat, faudrait-il recourir à la procédure de consentement unanime prévue à l'article 41 de cette loi ?
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Marxiste-Léniniste
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