Le
                              Marxiste-Léniniste

Numéro 121 - 24 juillet 2013

Réunion du Conseil de la Fédération à Niagara-on-the-Lake

Les tentatives échouées de réforme soulignent le besoin de nouveaux arrangements constitutionnels


Rassemblements pour défendre le droit à la santé

Les 24 et 25 juillet à Niagara-on-the-Lake, en Ontario
Pour voir l'affiche grandeur réelle, cliquer ici.
Organisé par les Coalitions de la santé du Canada et de l'Ontario
Pour information: www.healthcoalition.ca 

Réunion du Conseil de la Fédération à Niagara-on-the-Lake
Les tentatives échouées de réforme soulignent le besoin de nouveaux arrangements constitutionnels
Le diktat fédéral dans les relations avec les provinces mène à des querelles de financement
Ottawa délaisse le régime public d'assurance-maladie - Natalie Mehra, Coalition de la santé de l'Ontario, et Michael McBane, Coalition canadienne de la santé


Réunion du Conseil de la Fédération à Niagara-on-the-Lake

Les tentatives échouées de réforme soulignent le besoin de nouveaux arrangements constitutionnels

Le Conseil de la fédération qui réunit les 13 premiers ministres des provinces et territoires du Canada tient son sommet estival annuel du 24 au 26 juillet à Niagara-on-the-Lake en Ontario.

Le Conseil de la fédération a été créé le 5 décembre 2003. L'objectif visé était de surmonter la crise constitutionnelle avec ce que le premier ministre du Québec d'alors, Jean Charest, appelait le « fédéralisme constructif ». C'était une tentative désespérée d'enterrer encore une fois la réalité de la négation du droit du Québec à l'autodétermination en prétendant que le « fédéralisme renouvelé » était possible si seulement les premiers ministres pouvaient en venir à des ententes constructives entre eux. Paul Martin venait de succéder à Jean Chrétien au poste de premier ministre du Canada suite à d'amères querelles intestines au Parti libéral. Chrétien était irrémédiablement entaché par le scandale des commandites qui avait éclaté à cause de toutes les manoeuvres utilisées pour assurer la défaite du référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec. C'est à la première réunion du Conseil de la fédération que fut conclu l'Accord sur la santé de 2004.

L'espoir de renouveler la fédération ne s'est jamais matérialisé. Au contraire, les contradictions sur le partage fédéral-provincial des pouvoirs ont dégénéré en querelles interminables. Sous Paul Martin, le fonds de l'assurance-emploi a été pillé et ajouté aux revenus généraux du gouvernement pour payer les énormes intérêts sur des emprunts qui n'avaient pas été contractés dans l'intérêt public. Les arrangements antérieurs, comme sur l'utilisation des fonds du Régime de pensions du Canada pour offrir des prêts à faible intérêt aux provinces, ont rapidement commencé à être démantelés. Aujourd'hui, sous la dictature Harper, le pouvoir fédéral « à prendre ou à laisser » est imposé aux provinces. Les gouvernements provinciaux, en retour, tantôt collaborent tantôt rivalisent pour un plus gros morceau du gâteau pour les intérêts privés qu'ils représentent.

Ce n'est pas un mystère si la fédération n'a pas été renouvelée. L'objectif des élites dominantes n'était pas de faire entrer le Canada dans le XXIe siècle sur une base moderne. C'était au contraire d'établir de nouveaux arrangements favorisant les intérêts monopolistes privés qui ont accaparé le pouvoir d'État tant au niveau provincial que fédéral. La souveraineté du Canada est en lambeaux. Pas justes les forces armées, mais même des ministères ont été intégrés aux États-Unis des monopoles d'Amérique du Nord et leurs plans d'agression et de guerre. En conséquence, la primauté du droit établie par le parlement est supplantée par l'autorité du Cabinet du premier ministre qui agit pour le compte d'intérêts monopolistes privés. Tout est fait pour éliminer le droit à l'autodétermination des peuples compris dans le pays appelé Canada. La seule chose sur laquelle les forces établies sont unies est leur détermination à continuer de priver les peuples du Canada, du Québec et des Premières Nations de leur droit souverain de participer aux prises de décisions sur les affaires du pays.

Le Conseil de la fédération se réunit à Niagara-on-the-Lake à l'heure où le Canada est plongé dans un tel état d'anarchie et de violence que tout apparaît comme un combat de boxe entre premiers ministres pour le partage des pouvoirs. Le peuple est réduit au rôle de spectateur qui ne peut qu'espérer que quelque chose de « constructif » ressorte de ce branle-bas. C'est très peu probable. Les conditions ne sont pas favorables à la construction, elles sont favorables à la destruction délibérée.

Le Conseil sera en crise tant que les cercles dominants persisteront à détruire ou contourner tous les arrangements qui défendent le droit public, en faveur de l'enchâssement du droit de monopole. Tout ce qui fait obstacle à la capacité des monopoles d'exercer leur diktat sur la direction de l'économie et la société en général est éliminé. À tel point que durant les jours qui ont précédé la dernière réunion du Conseil, l'année dernière, en plein coeur d'un affrontement sur les projets d'oléoducs d'Enbridge, les médias ont dit qu'avec leurs objections aux pipelines certains premiers ministres provinciaux représentaient une menace pour l'économie nationale. Des porte-parole des monopoles ont demandé la création d'un conseil d'administration constitué de représentants des monopoles eux-mêmes pour superviser la fédération canadienne, possédant même un droit de veto sur les projets de loi déposés au parlement.

Pour les Canadiens, il est évident que les tentatives de réformer la fédération ont échoué parce qu'elles partaient de la négation de la souveraineté de tous les peuples qui forment le Canada. Qu'il s'agisse de l'Accord du lac Meech, de l'Accord de Charlottetown ou des tentatives antérieures, les cercles dominants ont montré qu'ils sont incapables de résoudre la crise constitutionnelle à cause de cela.

L'affirmation de la souveraineté du peuple commence par la lutte pour les droits de tous. Elle requiert la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution. C'est ainsi que les peuples qui forment le pays appelé Canada pourront établir des arrangements modernes entre eux. Si le peuple québécois le désire, il établira sa propre République pour former s'il le veut une union libre et égale avec le reste du Canada. Entre-temps, les droits des Premières Nations doivent être reconnus suivant les juridictions créées.

Dans un pays où le pouvoir décisionnel souverain du peuple est reconnu, tout ce que les cercles dominants déclarent impossible sera possible. Les travailleurs doivent prendre les devants et ouvrir la voie au progrès de la société en défendant des positions qui défendent les droits de tous.

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Le diktat fédéral dans les relations avec les provinces mène à des querelles de financement

Le Conseil de la fédération tient un sommet en ce moment à Niagara-on-the-Lake. L'hôte en est la première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne, la nouvelle présidente du Conseil. Le programme comprend une rencontre avec cinq organisations autochtones : l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l'Association des femmes autochtones du Canada, le Congrès des peuples autochtones et l'association Inuit Tapiriit Kanatami.

La dernière réunion du Conseil de la fédération s'est tenue à Halifax il y a un an. La rencontre avait donné lieu à des appels au gouvernement Harper à engager les premiers ministres dans la prise de décision sur les questions majeures concernant la restructuration de l'économie canadienne et des programmes sociaux.

Les développements de l'année qui s'est écoulée ont montré que le gouvernement Harper refuse de rencontrer le Conseil de la fédération et les premiers ministres en tant qu'organisation et même de reconnaître les pouvoirs qui leur sont dévolus par la constitution. Il préfère traiter avec chaque province séparément en signant des ententes secrètes qui les montent les unes contre les autres, tout cela pour servir les monopoles qui contrôlent le pouvoir exécutif de Harper. Le gouvernement usurpe plus de pouvoir et de contrôle sur les fonds publics qui sont administrés fédéralement afin de détruire les arrangements précédents comme l'Accord sur la santé qui vient à terme en 2014.

Le Conseil de la fédération écrit dans un communiqué que « les premiers ministres se concentreront sur l'économie et discuteront d'emplois, de compétences et de formation de la main-d'oeuvre, d'infrastructures stratégiques et de transferts fédéraux. Les premiers ministres discuteront aussi des progrès accomplis à l'égard de la Stratégie canadienne de l'énergie... les premiers ministres discuteront des fondements sociaux et communautaires, notamment de la question des logements sociaux et abordables ainsi que d'intimidation et de cyberintimidation. Ils discuteront aussi des progrès accomplis en matière d'innovation dans le secteur de la santé. »

À mesure que l'élite dirigeante détruit les anciens arrangements qui délimitaient comment traiter les différences entre les différentes factions et autorités qui existent — fédérales, provinciales, municipales, autochtones — les bagarres sans principe s'accentuent. Elles se tiennent sur des sujets comme le financement des services de santé et diverses transformations qui sont en train se produire, soit : la privatisation ; les pipelines pour le transport du pétrole et du gaz ; les fonds de pension ; les fonds pour l'assurance-emploi et les incitatifs aux employeurs pour qu'ils forment les travailleurs. Ces questions sont perçues comme étant un problème sérieux pour l'unité nationale. L'absence d'un climat permettant de traiter les problèmes de façon rationnelle est évidente.

Les services de santé

Le gouvernement Harper a informé le Conseil canadien de la santé qu'en vertu de sa deuxième loi omnibus sur le budget, le gouvernement cessera de le financer lorsque l'Accord sur la santé se terminera en 2014. Le Conseil avait été établi en 2003 dans le cadre de l'Accord des premiers ministres sur la santé.

Peu auparavant, le gouvernement Harper avait annoncé unilatéralement une nouvelle formule de financement qui entrera en vigueur en 2017. La nouvelle formule va porter la part du gouvernement fédéral dans le financement de la santé du niveau actuel de 20,4 % à 11,9 %. Selon le Directeur parlementaire du budget, la coupure du financement fédéral entre 2014 et 2024 sera de l'ordre de 36 milliards $.

La première ministre de l'Ontario a demandé que les provinces soient consultées sur la destination des fonds qui sont assignés à la santé et sur leur utilisation pour privatiser les services de santé : « J'ai parlé à quelques reprises ces jours-ci avec les premiers ministres et je suis heureuse des avancées que nous avons été capables de faire en ce qui concerne les innovations dans les services de santé et les transformations qui se produisent dans le système de santé. La réalité est que cette discussion est une discussion nationale. Le gouvernement fédéral fait partie de la discussion sur les services de santé et nous avons besoin qu'il demeure à la table avec nous. »

Le programme de Subvention canadienne pour l'emploi
et l'élimination des Ententes sur le marché du travail

La loi omnibus du gouvernement Harper a établi un nouveau programme de Subvention canadienne pour l'emploi. Celui-ci élimine l'arrangement précédent en vertu duquel les Ententes sur le marché du travail entre le gouvernement fédéral et les provinces leur donnaient le contrôle sur la façon dont les fonds pour la formation étaient distribués. Le nouveau programme comprend des mesures qui retirent 300 millions $ en transferts aux provinces et au Québec qui relevaient des Ententes sur le marché du travail. Les fonds vont maintenant être versés directement aux employeurs pour les « inciter » à former les travailleurs.

Après que le gouvernement Harper ait fait adopter la loi omnibus à la Chambre des communes avant qu'elle ajourne pour l'été, un article du Marxiste-Léniniste faisait remarquer : « On s'attend à ce que la plus grande partie de cet argent ainsi détourné va se retrouver dans les poches des employeurs en tant que subventions déguisées pour payer les salaires. Nul doute qu'une grande partie de ce financement va aller aux amis de Harper parmi les monopoles du pétrole et du gaz de l'Alberta qui disent tellement souffrir de 'pénurie de travailleurs' et 'd'emplois vacants'. Le discours ambiant sur la Subvention canadienne pour l'emploi indique également que ce programme va servir de subventions sur les salaires pour rendre encore plus attrayants les ententes que le gouvernement offre pour inciter d'autres monopoles de l'extraction de ressources à investir au Canada. »

Le Marxiste-Léniniste mentionnait également que « le détournement des fonds peut très bien être une façon de faire avancer les plans du gouvernement Harper pour affaiblir les syndicats, surtout ceux de la construction. » Le programme de Subvention canadienne pour l'emploi du gouvernement Harper élimine les arrangements précédents avec les gouvernements provinciaux où les fonds n'allaient pas directement aux employeurs. C'était le cas notamment des programmes de formation et d'apprentissage gérés par les syndicats.

Les provinces participantes vont non seulement perdre leur mot à dire sur la distribution des fonds mais vont devoir elles-mêmes verser des sommes équivalentes aux entreprises choisies par le gouvernement Harper afin de maintenir en vie ces programmes sous peine de se voir traiter de tueurs d'emplois par la bande de Harper. Les transferts fédéraux de 1,95 milliards $ aux provinces et au Québec pour l'assurance-emploi, qui se faisaient en vertu des Ententes sur le marché du travail, peuvent être incorporés au Programme de subvention canadienne à l'emploi suite à l'élimination du financement fédéral aux programmes de formation des provinces.

Le 18 juin dernier, le Conseil de la fédération a émis une déclaration dans laquelle il exprime sa préoccupation à ne plus avoir son mot à dire sur la distribution des fonds destinés à la formation.

« Les premiers ministres sont conscients qu'une main-d'oeuvre qualifiée et productive est essentielle pour créer des emplois de qualité et pour stimuler la croissance économique. C'est pourquoi les provinces et les territoires élaborent et mettent en œuvre des mesures de formation qui répondent aux besoins de leur marché du travail, à l'égard desquelles ils font rapport publiquement. Ces mesures, dont certaines sont financées en partie par le gouvernement fédéral, donnent des résultats concrets et aident une vaste gamme de travailleurs à obtenir la formation indispensable pour trouver un emploi. »

Les premiers ministres n'ont rien contre le fait que des fonds publics soient versés aux monopoles, mais veulent juste s'assurer que les fonds vont aller aux entreprises qui font partie de leur ordre du jour et non de celui du gouvernement Harper.

« Les premiers ministres voient d'un bon œil un plus grand rôle pour les employeurs du secteur privé, mais les changements proposés occasionneraient la suppression d'une portion du financement des mesures destinées aux personnes les plus vulnérables, qui ont besoin d'une aide supplémentaire pour trouver du travail. »

Cette bataille pour le contrôle de centaines de millions de dollars des impôts des Canadiens a lieu dans un contexte de chômage élevé à l'échelle du pays, de coupures à l'assurance-emploi et de vastes attaques contre la classe ouvrière qui font baisser le niveau de vie. Le premier ministre de Nouvelle-Écosse Darryl Dexter a critiqué en ces termes le programme de Subvention canadienne pour l'emploi : « Le gouvernement fédéral nous dit 'voici le programme, à vous de le mettre en application'. Ça ne nous intéresse pas vraiment d'appliquer un programme qui a été élaboré sans nous, au sujet duquel nous ne sommes pas certains qu'il va être utile aux gens que nous représentons, un programme qui en fait risque de détruire celui que nous avons déjà. »

La première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne, dont la province comprend officiellement 500 000 chômeurs (dont un tiers sont des femmes) a laissé entendre que s'ils étaient administrés par la province, les fonds pour la formation régleraient le problème du chômage. « Dans tout l'Ontario et partout au Canada, notre main-d'oeuvre spécialisée constitue notre actif le plus précieux, a-t-elle dit. Nous avons investi afin d'offrir aux citoyens la formation appropriée au marché d'aujourd'hui, et nous collaborerons avec chaque province et avec chaque territoire afin de nous assurer que chacun reçoit le soutien dont il a besoin pour contribuer à la prospérité économique du Canada. »

La réforme de l'assurance-emploi

Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse Darryl Dexter se dit préoccupé par les atteintes du gouvernement fédéral au régime de l'assurance-emploi et les plans de faire venir plus de travailleurs étrangers temporaires. Lors d'une entrevue au réseau CBC, Dexter a dit que le gouvernement Harper ne comprend pas la nature de l'économie des Maritimes. Il a dit que plusieurs travailleurs vivent de deux emplois saisonniers différents séparés par une période d'assurance-emploi pour combler le manque de revenu. « Les gens quittent leur communauté et n'y reviennent pas, ce qui veut dire que la réforme réduit la population rurale de la Nouvelle-Écosse », a dit Dexter. Dans certains cas, les entreprises des régions rurales que les travailleurs ont quittées sont forcées de recourir à un autre programme fédéral controversé afin de survivre.

« Ils ont créé tellement d'insécurité économique que les gens quittent ces communautés, les employeurs n'ont plus la main-d'oeuvre pour occuper leurs emplois et ont recourt à plus de travailleurs étrangers temporaires plutôt que d'appuyer nos propres travailleurs dans nos communautés », a-t-il ajouté.

Le Régime de pensions du Canada

Dans une entrevue au Globe and Mail, Kathleen Wynne dit que ses homologues provinciaux et territoriaux vont discuter « du besoin de s'assurer que les Canadiens épargnent suffisamment en vue de la retraite ».

« Je crois toujours que nous avons besoin d'un RPC amélioré », a-t-elle-dit. « C'est curieux parce que le ministre des Finances a semblé intéressé à un moment d'avoir cette discussion, mais son intérêt semble avoir disparu ces derniers mois. Je pense néanmoins que c'est encore important pour nous d'en discuter même si le gouvernement fédéral a changé d'idée. »

Une porte-parole de la première ministre de l'Alberta Alison Redford a dit que celle-ci ne veut pas de changements au RPC « tant que l'économie ne s'est pas rétablie ». « Mais c'est certainement quelque chose que nous voulons discuter avec les autres provinces », a dit Neala Barton.

Dépenses d'infrastructures

Selon le Globe and Mail, les provinces voudraient une voix au chapitre sur la distribution des milliards de dollars que le gouvernement fédéral a prévus pour les travaux d'infrastructure. Le gouvernement Harper a annoncé plus tôt cette année un budget de 53,5 milliards $ sur dix ans pour les infrastructures sans en préciser la répartition. Si l'on se fie à la façon dont le gouvernement fédéral a unilatéralement pris le contrôle du fonds canadien de la santé, l'argent sera dispensé suivant son bon vouloir. Les provinces veulent leur mot à dire. Selon le Globe, la première ministre de l'Ontario soutient que l'approche du gouvernement fédéral est le financement « à la pièce » et il manque une stratégie d'ensemble.

« Traditionnellement, Ottawa aide à financer les projets d'infrastructure au cas par cas, ce qui lui permet de dicter ses priorités. Madame Wynne propose que les provinces et les municipalités aient plus de contrôle, que le gouvernement fédéral débourse un montant fixe chaque année et qu'ensemble les trois niveaux de gouvernement décident des priorités. Cela pourrait comprendre les projets de transport public dont Toronto a depuis longtemps besoin et les routes vers les dépôts de minéraux dans les régions éloignées. »

Elle dit : « Le gouvernement fédéral fait les choses de façon ponctuelle. Nous avons besoin d'un plan plus prévisible s'étendant sur plusieurs années. Il nous faut une meilleure compréhension de nos préoccupations à chacun, nous voulons aller au-devant de la croissance économique. »

Concernant l'Alberta, le Globe écrit : « La première ministre albertaine Alison Redford, qui mène un effort de reconstruction suite aux inondations qui ont détruit des immeubles et endommagé des routes dans sa province le mois dernier, demande l'aide d'Ottawa pour protéger les villes et municipalités contre de futures catastrophes.

« Nous devons nous assurer que le gouvernement fédéral participe à la conservation et qu'il explore l'idée de consacrer des fonds fédéraux au recouvrement après des catastrophes naturelles. »

« La première ministre de la Colombie-Britannique Christy Clark est également favorable à cette discussion. 'Nous faisons certes beaucoup de travail sur ce front pour ce qui est de la prévention contre les tsunamis et les tremblements de terre', a dit son porte-parole Ben Chin. 'Ce pourrait être un sujet pertinent.' »

Kathleen Wynne dit que les provinces peuvent obtenir ce qu'elles veulent si elles font front commun. « Il n'y a pas une seule province au pays qui n'a pas de problèmes d'infrastructure et qui n'est pas en train de relever des défis causés par les intempéries, le vieillissement des infrastructures et le besoin d'investissement dans les infrastructures pour la croissance économique. La cause commune est assez évidente. »

Querelles sur le transport de l'hydro-électricité

Selon les reportages il y a des querelles sur les questions relatives au transport de l'hydro-électricité des provinces maritimes vers les États-Unis et d'autres régions du Canada. Hydro-Québec intente des poursuites contre le projet de Terre-Neuve-et-Labrador de transporter son électricité par des câbles sous mer contournant le Québec. « Terre-Neuve-et-Labrador est en train de construire le barrage du Bas Churchill à Muskrat Falls [avec l'aide financière du gouvernement fédéral — ndlr] Plusieurs observateurs croient que la meilleure façon de vendre l'électricité de Muskrat Falls est en passant par le Québec vers les États-Unis et l'Ontario. Mais les négociations n'avancent pas. L'électricité devra donc plutôt emprunter la 'route anglo-saxonne', c'est-à-dire du Labrador à Terre-Neuve puis vers le Cap Breton par des câbles sous mer. À moins, bien sûr que les poursuites d'Hydro-Québec ne rendent le projet impraticable. »

Les organisations des Premières Nations sont invitées
à faire part de leurs préoccupations

Cette année, les premiers ministres provinciaux ont invité les chefs des cinq organisations des Premières Nations à venir prendre la parole. « L'Assemblée des Premières Nations fera une présentation aux premiers ministres sur certaines priorités où il faut agir, comme l'éducation, le développement économique, la violence contre les femmes et les filles autochtones, le logement, le recouvrement après les catastrophes naturelles et la santé », écrit la CBC.

La CBC dit que le Congrès des peuples autochtones demandera de meilleures conditions de vie pour les autochtones vivant à l'extérieur des réserves. « Comment pouvez-vous aller vous instruire si vous n'avez pas un endroit sécurisé et accueillant pour vous reposer la tête la nuit ? Comment pouvez-vous recevoir une formation si vous n'avez pas une adresse ? Vous ne le pouvez pas », dit Betty Ann Lavallée, chef nationale du Congrès des peuples autochtones.

On rapporte que le logement sera également une priorité pour le groupe représentant les Inuits du Canada. Les logements trop petits et sous la norme contribuent à de graves problèmes de santé dans le nord, comme les épidémies de tuberculose, dit un porte-parole de l'Inuit Tapiriit Kanatami.

La priorité pour l'Association des femmes autochtones du Canada sera la lutte à la pauvreté.

Les premiers ministres ont dit qu'ils soutiendraient la demande de l'Association des femmes autochtones pour une enquête publique nationale sur la disparition et le meurtre de si nombreuses femmes autochtones au Canada. « Ce n'est pas une question qui concerne seulement les femmes autochtones, ou seulement les autochtones. Pour nous, c'est une question qui concerne tout le Canada et tout le monde est touché par cela », dit la présidente de l'Association Michèle Audette.

L’association dit avoir documenté plus de 600 cas de femmes autochtones tuées ou portées disparues entre 2005 et 2010, ce que la GRC dit ne pas pouvoir confirmer, selon la CBC.

Le réseau CBC ne mentionne pas les préoccupations du Ralliement national des Métis, mais il est évident que tout est conçu pour balayer la question fondamentale à savoir que toutes les questions relatives aux Premières Nations doivent être abordées sur la base de nation-à-nation si l'on veut des solutions aux problèmes créés par les relations coloniales paternalistes qui ont privé les Premières Nations de ce qui leur appartient de droit.

(iPolitics, Globe and Mail, CBC)

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Ottawa délaisse le régime public d'assurance-maladie

L'été est arrivé et la plupart d'entre nous pensons surtout à ce que nous allons faire cuire sur le barbecue. Ce n'est habituellement pas un moment où des événements importants sur le plan politique ou social sont censés survenir. Mais les premiers ministres des provinces et des territoires au Canada vont se réunir à Niagara-on-the-Lake pour le Conseil de la fédération, du 24 au 26 juillet. Cette réunion est une occasion unique de soulever un enjeu essentiel à la vie de tous les Canadiens.

La réunion des premiers ministres cet été sera la dernière réunion du Conseil de la fédération avant 2014, lorsque l'Accord national sur la santé va expirer. Rédigé en 2004, l'Accord de la santé d'une durée de dix ans a établi des priorités pour améliorer l'accès aux services de santé et établir une nouvelle formule de financement.

Les réunions n'incluent pas le gouvernement fédéral, et le premier ministre Stephen Harper ne sera pas à Niagara. Ce que les Canadiens ne réalisent pas, c'est qu'il n'y a plus de rencontres de tous les premiers ministres et du premier ministre. Harper refuse d'y assister.

La formule de financement de l'Accord de la santé de 2004 a effectivement renversé les coupes des années 1990. Il a contribué à stabiliser notre système de services de santé, à améliorer l'accès et à augmenter la part du fédéral dans le financement des services de santé. Mais pratiquement toutes les autres initiatives établies par les premiers ministres dans le cadre de l'accord ont depuis été abandonnées par le gouvernement conservateur de Harper.

Les temps d'attente ont reçu la plus grande attention des médias, mais le progrès est très variable d'une province à l'autre. Des augmentations considérables du nombre de tests de diagnostic et un progrès important dans la réduction des temps d'attente pour les chirurgies dans certaines provinces comme l'Ontario n'ont pas été constatés ailleurs dans les autres provinces. Bien que la surveillance et la gestion des temps d'attente dans plusieurs provinces se soient améliorées, il reste encore beaucoup à faire.

D'égale importance, en 2004, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral avaient établi une Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques. Un progrès avait été promis à l'égard d'un programme national d'assurance médicaments qui devait en fait réduire les coûts globaux des médicaments par l'achat en nombre et une meilleure coordination. Mais depuis son élection, le gouvernement conservateur de Harper a refusé de participer à ce comité, détruisant ainsi le rêve d'une couverture nationale en matière de médicaments et empêchant de progresser au chapitre de la réduction des coûts des médicaments pour une bonne partie de la dernière décennie.

En 2004, en marge des discussions entourant l'accord sur la santé, les provinces et le gouvernement fédéral avaient aussi commencé à discuter des soins à domicile et des soins continus. Il est essentiel qu'un progrès soit accompli sur l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de soins à domicile et de soins continus pour plus d'un million de Canadiens contraints de faire des dépenses considérables pour les soins post-hospitaliers.

Lorsque la Loi canadienne sur la santé a été rédigée, les hôpitaux prenaient soin des personnes malades et les maisons de soins infirmiers et les soins à domicile s'occupaient des personnes fragiles. Tout a changé.

En Ontario seulement, 18 500 lits d'hôpital ont été fermés depuis 1990, ce qui a coupé de moitié la capacité d'accueil des hôpitaux pour les cas aigus et chroniques. Les patients ayant des services de santé complexes et lourds sont désormais renvoyés des hôpitaux vers des maisons de soins infirmiers et les soins à domicile. Alors que les services de santé changent, l'engagement des Canadiens à l'égard des services de santé, basé sur les besoins et non la richesse, reste fort. Mais notre législation n'a pas suivi.

La Loi canadienne sur la santé couvre les services d'hôpital et de médecin nécessaires sur le plan médical. Lorsque les patients quittent l'hôpital, ils ne sont plus protégés par le régime public d'assurance-maladie à une vitesse. Ils sont contraints de payer pour leurs propres médicaments. Ils se heurtent à de longs délais d'attente, un piètre accès et des frais modérateurs pour les soins à domicile, la réadaptation et les soins de longue durée. Trop souvent, ces services publics ont été privatisés au bénéfice de compagnies à but lucratif qui maximisent les frais modérateurs afin de maximiser leur marge de rendement.

Une stratégie nationale visant à rétablir la couverture de ces services est essentielle afin d'assurer que lorsque ces patients quittent l'hôpital, ils ne sont pas expulsés de la couverture publique des services de santé. Le gouvernement Harper n'a rien fait pour étendre les principes de l'assurance-maladie afin de couvrir les soins à domicile et les soins continus.

En fait, l'antipathie du gouvernement conservateur fédéral à l'endroit de l'assurance-maladie publique devient de plus en plus évidente. Non seulement s'est-il retiré des discussions entourant la mise sur pied d'un programme national d'assurance médicaments et de soins à domicile, mais il a aussi ouvertement refusé de rencontrer les gouvernements provinciaux au sujet du renouvellement de la formule de financement des services de santé. À la place, le gouvernement fédéral prévoit réduire le financement des prévisions actuelles de 36 milliards $ au cours des prochaines années, renversant les gains accomplis dans le cadre de l'Accord sur la santé. Dans le dernier budget, le gouvernement a coupé le financement du Conseil de la santé du Canada, de même que les services de santé pour les vétérans et les réfugiés. Le ministre fédéral de la santé n'a rien fait pour mettre en oeuvre la Stratégie nationale sur la santé mentale et n'a pris aucune mesure pour maintenir un régime d'assurance-maladie à une vitesse devant l'évidence de pratiques de surfacturation des cliniques privées, comme en Colombie-Britannique.

Cet été, le débat sur les services de santé va se corser alors que les coalitions de la santé de partout au Canada mobilisent des milliers de Canadiens pour participer à des rassemblements et à un sommet fantôme lors des réunions du Conseil de la fédération à Niagara-on-the-Lake. S'ils laissent passer l'expiration de l'Accord sur la santé sans commentaire, les premiers ministres provinciaux et territoriaux vont manquer une importante occasion de prendre position pour le régime public d'assurance-maladie.

Les Canadiens doivent savoir ce qui est en jeu et les premiers ministres ont une occasion de l'exprimer.

Le premier ministre devrait revenir à la table de discussion. Les Canadiens de toutes les affiliations politiques soutiennent les valeurs de base du régime public d'assurance-maladie et s'attendent à un leadership fédéral fort pour le maintenir.

* Natalie Mehra est directrice de la Coalition de la santé de l'Ontario. Michael McBane est coordonnateur national de la Coalition canadienne de la santé. Traduction : Coalition canadienne de la santé

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