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Numéro 97 - 10
juin
2013
Suppression du vote à
l'élection fédérale 2011
Jugement de la Cour
fédérale sur
la validité du résultat de
l'élection
fédérale 2011
Suppression
du vote à l'élection
fédérale 2011
• Jugement de la Cour
fédérale
sur la validité du résultat de
l'élection
• L'agence de
télémarketing du
Parti conservateur demande la protection de
faillite
• Les coupables
reçoivent des avis et
des pénalités pour les appels non
sollicités
Sur la
prévention des communications trompeuses
avec les
électeurs et la conformité aux
procédures
d'inscription et de vote le jour du scrutin
• Allocution du directeur
général
des élections devant le Comité
permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre
- 28 mai 2013
• Examen de la
conformité: Rapport final
et recommandations
• Réponse du
directeur
général des élections du
Canada aux recommandations
Suppression du vote à
l'élection fédérale 2011
Jugement de la Cour fédérale sur
la
validité
du résultat de l'élection
Le 23 juin, le juge Richard G. Mosley de la Cour
fédérale du Canada a statué
que si d'une part il
est vrai qu'il y a suffisamment de preuve pour
établir
que l'élection fédérale de
2011 a
été entachée de fraude, il
n'y en a pas
suffisamment par ailleurs pour prouver que les
appels
automatisés visant à empêcher
des groupes d'électeurs ciblés de se
rendre aux bureaux
de scrutin ont atteint leur objectif. Il a
rejeté la demande
d'annulation du résultat de
l'élection
fédérale
de 2011 déposée par huit
électeurs qui invoquent
l'existence d'une campagne de suppression de votes
ciblant des
électeurs non conservateurs pace que selon
lui
il n'y a pas suffisamment de preuves liant les
appels automatisés
à un parti en particulier.
Les demandes, qui avaient le soutien financier et
juridique du Conseil des Canadiens, ont
été entendues par
le juge Mosley du 10 au 17 décembre 2012.
Les six circonscriptions visées
étaient Vancouver Island
Nord en Colombie-Britannique; Yukon;
Saskatoon-Rosetown-Biggar en
Saskatchewan; Elmwood-Transcona et Winnipeg Centre
Sud au Manitoba; et
Nipissing-Timiskaming en Ontario. Les six ont
été
remportées avec une faible marge par les
candidats du Parti
conservateur. Dans Nipissing-Timiskaming, le
candidat
conservateur Jay Aspin a défait le
député
libéral sortant Anthony Rota par 18 votes
(15 495 contre
15 477). La preuve des demandeurs comprenait
leur propre témoignage au sujet d'appels
frauduleux
reçus, des documents publics relatifs
à des
enquêtes menées par le Commissaire
d'Élections
Canada, un
témoignage d'expert sur les tactiques et
stratégies
politiques des appels automatisés et un
sondage effectué
par la firme EKOS pour déterminer l'ampleur
et
l'impact des appels automatisés par
lesquels les
électeurs se faisaient dire, à tort,
que l'adresse de
leur bureau de vote avait été
changée.
Le juge accepte la preuve sur la campagne de
suppression de votes
Dans leur défense, les
députés
conservateurs visés ont demandé que
la preuve
déposée concernant la fraude commise
à
l'élection 2011 respecte les normes du
droit criminel. Le juge
résume la position des conservateurs comme
suit :
« Les députés
défendeurs soutiennent que le
sens à donner à la notion de fraude
[dans la Loi
électorale du Canada] doit
être dégagé
de l'infraction
visée au Code criminel [...], ce
qui requerrait la
preuve tant de l'élément
matériel que de
l'élément mental. Ces
éléments seraient,
affirment les
députés défendeurs,
1) l'énonciation
d'un prétexte ou une ruse, et
2) l'intention de faire en
sorte qu'un électeur s'abstienne de voter.
Les
députés
défendeurs soutiennent que les demandeurs
n'ont pas
démontré [...] que dans les faits on
les avait
empêché de voter [les électeur
visés par les
appels
automatisés]. »
Le juge Mosley a rejeté cette approche et
conclut
qu'« il suffit de démontrer que de
fausses assertions ont
privé un électeur de son droit de
voter, ou
créé
le risque d'une telle privation. » «
J'estime qu'on a
établi que des appels trompeurs quant
à l'emplacement de
bureaux de scrutin ont été faits
à des
électeurs de
circonscriptions partout au pays, y compris les
circonscriptions ici en
cause, et que l'objet de ces appels était
de supprimer le vote
d'électeurs qui avaient, lors
d'appels antérieurs d'identification,
mentionné pour qui
ils entendaient voter. » Et il
conclut : « Exiger que
les demandeurs identifient les auteurs des appels
trompeurs, cela donnerait lieu à une norme
de preuve
invraisemblablement élevée. [...]Je
conclus que les
demandeurs ont satisfait aux critères
permettant
d'établir
la fraude. »
Quant aux auteurs de la fraude, le juge
déclare
toutefois qu'il ne trouve rien qui prouve que le
Parti conservateur du
Canada, un des candidats du Parti
conservateur du Canada, la firme Responsive
Marketing Group ou la firme
RackNine « a directement pris part à
la campagne visant
à tromper des électeurs. [...]
J'estime toutefois que la
source la plus probable des renseignements
utilisés pour
procéder aux appels trompeurs était
la base de
données du SGIC tenue
et contrôlée par le PCC, et qu'une ou
des personnes
actuellement inconnues à cette Cour ont
accédé
à cette base de données à
cette fin. Aucune preuve
ne montre
que le PCC a approuvé ou
toléré une telle
utilisation de la base de données du SGIC.
La preuve permet
plutôt de constater qu'on a fait preuve
d'ingéniosité
pour camoufler l'identité de ceux qui ont
accédé
à la base de données et fait en
sorte que les appels
soient passés.»
Fraude électorale sans impact
Ayant établi que l'élection
fédérale de 2011 a été
entachée de
fraude, le juge Mosley devait décider s'il
fallait
en annuler les résultats selon l'une ou
l'autre de deux
perspectives : l'impact réel des
appels frauduleux sur le
résultat et l'impact sur
l'intégrité de
l'élection
en général. Voici son raisonnement
sur le sujet :
« La fraude a-t-elle influé
sur les
résultats du scrutin dans les six
circonscriptions en cause?
« Les demandeurs avaient un difficile
obstacle à surmonter dans la
présente instance. Ils ne
disposaient d'aucune preuve directe de la
réussite
des efforts de suppression de votes consentis.
Dans leur propre cas,
les appels trompeurs reçus ne les avaient
pas
empêchés de voter. Comme les
demandeurs
l'ont cependant fait valoir, exiger la preuve
directe de l'effet de
mesures prises pour supprimer des votes pourrait
rendre beaucoup plus
difficile toute contestation
dans un tel cas en application de
l'article 524 de la Loi. Il n'y
a aucun moyen facile de compter le nombre
d'électeurs que
l'activité frauduleuse a
empêché
de voter, sauf si tous ces électeurs
décidaient de se
manifester et de s'identifier — une situation
hautement
improbable.
« De manière raisonnable,
les
demandeurs ont donc recouru au sondage
téléphonique
interactif comme solution de rechange pour la
collecte
des données requises. Ils demandent
à la Cour, par
extrapolation à partir
d'échantillons du sondage, de
faire une estimation du nombre total de personnes
que
les appels trompeurs ont empêché de
voter dans les six
circonscriptions en cause, puis d'en tirer les
conclusions qui
s'imposent quant à l'effet des appels sur
le résultat dans chaque circonscription. Il
serait plus facile
de tirer de telles conclusions si, comme les
députés
défendeurs l'ont fait valoir, au moins
quelques-uns
des partisans des candidats vaincus dans les six
circonscriptions en
cause, qui n'ont pas voté en raison des
appels trompeurs,
s'étaient fait connaître lors de la
tenue du scrutin ou lorsque les médias
nationaux ont
divulgué l'affaire dix mois plus tard. Le
fait que cela ne se
soit pas produit a soulevé des
interrogations
auxquelles on n'a pas répondu dans la
présente instance.
« Mis à part le
sondage,
aucune preuve ne montre que les résultats
du scrutin auraient
été différents dans les six
circonscriptions. Il
ne s'agit pas d'un cas de disparition de bulletins
ou
d'altération de machines à voter,
à l'exemple de
certaines des affaires américaines
où la preuve par
sondage
a été acceptée. En
l'espèce, on
présente le sondage pour établir que
certains
électeurs — un nombre suffisant dans
chaque circonscription
pour contrer
la majorité du vainqueur — seraient
allés voter si
un appel téléphonique ne les avait
pas fait se diriger
à un mauvais lieu de scrutin. Aucun pareil
électeur
ne s'est manifesté et n'a ainsi
confirmé les
résultats du sondage. En l'espèce,
la preuve par sondage
ne constitue pas le fondement solide qui
permettrait à la
Cour de conclure avec confiance que la fraude a
influé sur les
résultats du scrutin dans l'une ou l'autre
des six
circonscriptions. Pour ces motifs, je ne suis pas
convaincu que le sondage fournit le fondement
probatoire fiable qui
permettrait de mettre en doute qui l'a
remporté dans les divers
scrutins, même lorsque la
marge de victoire était faible.
« Cette conclusion ne
vise pas
à empêcher le recours à une
pareille preuve si,
dans une affaire future, il était possible
de régler les
problèmes soulevés en l'instance par
la
méthodologie du sondage et
l'interprétation de ses
données.
« Faute de pouvoir conclure
sans
équivoque que les résultats du
scrutin auraient
été différents n'eussent
été les
efforts consentis pour supprimer
des votes, la Cour doit examiner l'autre fondement
avancé par
les demandeurs pour faire annuler les
élections. Elle doit se
demander si la fraude commise a
miné le processus électoral de
manière
suffisamment grave pour mettre en doute son
intégrité, et
nécessiter la tenue de nouvelles
élections dans les six
circonscriptions visées.
« La fraude fait-elle
douter de
l'intégrité des
élections?
« Les demandeurs
ont
reconnu que la présente affaire posait
problème
dès le départ, en raison des
défis causés
par la collecte
d'éléments de preuve visant à
établir ce
qu'ils ont qualifié à juste titre de
tentative
généralisée de suppression de
votes. La preuve de
l'existence d'une fraude
a le plus clairement été
démontrée par
l'enquête menée à Guelph. En
poursuivant les
diverses enquêtes, les fonctionnaires
relevant du commissaire ont
découvert
des éléments de preuve montrant que
la situation à
Guelph n'était pas unique, et qu'on avait
engagé des
tentatives semblables de suppression dans
l'ensemble
du pays, y compris dans les six circonscriptions
en cause. Ces
conclusions sont étayées par les
expériences
vécues par les demandeurs le jour du
scrutin.
« Les Canadiens croient en
l'intégrité de leur processus
électoral. Le
caractère sacré du scrutin dans
notre pays est
démontré par le
recours fréquent à des Canadiens en
tant qu'observateurs
indépendants chargés de superviser
des élections
à l'étranger. S'il a pu y avoir dans
le passé des
cas
isolés de comportements électoraux
répréhensibles, il n'y a jamais eu
ici jusqu'à la
41e élection générale, tel
qu'on l'a
mentionné, d'incidents de suppression
des votes de la nature de ceux examinés
dans les présents
motifs. Je ne doute pas pour cette raison que la
confiance
légitime des Canadiens a été
ébranlée par
la divulgation, du fait d'enquêtes du
commissaire et de plaintes
auprès d'Élections Canada,
d'activités
frauduleuses généralisées.
« Si j'avais conclu que
l'un ou
l'autre des candidats victorieux, ou de leurs
agents, avait le
moindrement participé à une
activité
frauduleuse, je n'aurais pas hésité
à exercer mon
pouvoir discrétionnaire et à annuler
les résultats
dans la circonscription en cause, même si
l'on n'y avait pas
démontré l'atteinte du nombre
magique inversé.
Aucune preuve n'a toutefois été
présentée
en ce sens.
« Il convient de relativiser
l'étendue de la fraude. D'après le
Rapport du directeur
général des élections du
Canada sur la
41e élection
générale du 2 mai 2011,
qui figure sur le site
Web d'Élections Canada, un nombre total de
66 146 bureaux de vote ont
été installés
et utilisés dans l'ensemble du Canada le
jour du scrutin, et
14 823 408 électeurs y ont
exercé leur
droit de vote. Le nombre et l'origine des
plaintes reçues par Élections Canada
de partout au pays
démontrent l'étendue
géographique des efforts
ayant visé la suppression de votes, mais
aussi leur
caractère vraiment dispersé, sauf
à Guelph.
« Si ces efforts semblent
avoir
ciblé les électeurs ayant
exprimé plus tôt
une préférence pour un parti
d'opposition (ou tout autre
parti
que celui au pouvoir), la preuve en l'instance ne
permet pas de
conclure qu'ils ont eu une incidence
considérable sur la
crédibilité du résultat du
vote.
« Élections Canada
a
donné suite aux plaintes reçues et
continue de faire
activement enquête. Au moment
d'écrire ces lignes, on
rapportait dans la presse que le directeur des
poursuites
pénales avait autorisé le
commissaire à engager
des poursuites sous le régime de la
partie 19 de
la loi. Ceux-ci ainsi que les cours sont à
même de
s'attaquer à la tentative qu'on a faite de
miner
l'intégrité du processus
démocratique. »
Le jugement de 96 pages du juge Mosley se termine
ainsi :
« Après avoir examiné
l'affaire
avec le plus grand soin, et pleinement conscient
des inquiétudes
quant à l'intégrité du
processus électoral
qui ont motivé
les présentes demandes, je ne puis conclure
en
l'opportunité d'exercer mon pouvoir
discrétionnaire et
d'annuler, pour fraude, les résultats de
l'élection
de 2011 dans l'une ou l'autre des
circonscriptions en cause.
»
Les conservateurs défrayeront les
coûts de « la guerre de
tranchées »
La demande d'annulation du résultat de
l'élection a été
déposée il y a un
an, en mars 2012. Si selon la loi les demandes de
ce genre doivent
être instruites « sans délais
et selon la
procédure sommaire», elle n'a pas
été
entendue avant
décembre à cause du retard
imposé par les
conservateurs avec leurs motions de rejet. Les
procédés
d'obstruction des conservateurs, qui ont
prétendu que les
demandeurs agissaient pour le compte
d'intérêts partisans
opposés au Parti conservateur,
étaient si extrêmes
que le juge a cru bon d'en tenir compte dans
l'attribution des dépens. Il a dit :
« D'entrée de jeu, la
présente
instance a été teintée de
partisannerie. Cela
ressortait de manière
particulièrement manifeste des
observations présentées par les
députés défendeurs.
Après avoir
passé en revue l'historique de la
procédure ainsi que la
preuve, de même que les arguments
avancés par les parties
à l'audience,
il m'a semblé que les demandeurs avaient
tenté de
préserver l'intégrité du
processus
électoral, et de s'en tenir au niveau
supérieur en
favorisant cette intégrité,
tandis que les députés
défendeurs s'étaient
livrés à une guerre de
tranchées pour essayer
d'empêcher que la présente affaire
soit entendue sur le
fond.
« Bien qu'il soit
manifestement
d'intérêt public d'aller au fond des
choses face aux
présentes allégations, le PCC a
dès le
départ fait
bien peu d'efforts pour aider au
déroulement de l'enquête,
et ce, même si on le lui avait
demandé tôt. Je
relève qu'on a informé les avocats
du PCC pendant
la tenue même des élections du
caractère
inapproprié des appels concernant les
changements de lieux de
scrutin. Quoi qu'ils aient concédé
à contrecoeur
pendant
la plaidoirie que les événements
survenus
étaient ‘totalement scandaleux', les
députés
défendeurs ont eu pour position
d'entrée de jeu,
d'après le dossier,
de faire obstacle par tous les moyens à la
présente
procédure. »
Les conservateurs persistent
Malgré les réprimandes du juge et
le
verdict que l'élection
fédérale de 2011 a
été entachée de fraude, le
représentant du Parti conservateur Fred
Delorey s'est dit
satisfait du jugement. « Nous sommes heureux
que ces accusations
sans fondement de l'organisation
activiste Council des Canadiens aient
été rejetées
par la cour, écrit-il. La cour n'a
trouvé aucune preuve
de méfait de la part de quiconque qui
puisse avoir influé
sur la crédibilité du vote de
l'élection de
2011. » Dans un communiqué
émis à l'occasion
du jugement, le Parti conservateur
déclare : « La
contestation
juridique du Conseil des Canadiens était
une tentative
évidente de renverser des résultats
d'élection
certifiés tout simplement parce que ce
groupe activiste ne
les aiment pas. » Ainsi, une affaire
sérieuse qui concerne
la fraude électorale devient pour les
conservateurs une occasion
d'attaquer ceux qui ont éventré
l'affaire.
Telle est la notion de responsabilité des
conservateurs de
Stephen Harper.
Au parlement, le député
conservateur
Pierre Poilièvre a répondu aux
questions de l'opposition
concernant le verdict sur la fraude
électorale en disant : «
Monsieur le Président, la plainte a
été
déposée par un organisme
hyperpartisan, qui s'appelle le
Conseil des Canadiens et qui n'a pas
été capable de faire
la
démonstration qu'au moins une personne
avait été
empêchée de voter par un appel
automatisé. Le juge
a rejeté hier la plainte de ce groupe
partisan. » Il a
ensuite
tenté de minimiser l'affaire en
disant : « Le fait est
qu'une organisation factice et ultrapartisane a
intenté une
poursuite sans disposer d'aucune preuve. »
L'analogie tirée par Le
Marxiste-Léniniste dans son rapport
précédent
sur cette affaire mérite d'être
répétée : « Mises
à part leurs
attaques
virulentes contre les requérants et ceux
qui les soutiennent, la
défense des députés
conservateurs peut se
résumer en une phrase : rien ne prouve
qu'un
seul électeur se soit vu nier le droit de
vote à cause de
tactiques de suppression de votes et s'il s'en
trouve qui n'ont pas pu
voter, ils ne sont pas en nombre
suffisant pour remettre en cause le
résultat des
élections dans les circonscriptions
visées. L'argument
des conservateurs pour faire passer ces
infractions à la loi
comme si de rien n'était revient à
ceci : Imaginez
des tireurs d'élite bien positionnés
sur un toit qui
tirent sur des électeurs qui viennent
voter. Ils sont
si maladroits qu'ils ne parviennent pas à
en frapper un seul,
alors on ne peut pas dire qu'on a
empêché ces
électeurs d'aller voter. Beaucoup de
témoins ont vu
les tireurs sur les toits mais, selon l'argument
conservateur, il faut
les laisser s'en aller puisqu'ils n'ont tué
personne. Ainsi, les
appels téléphoniques trompeurs
ne sont pas, selon les conservateurs, une
corruption de
l'intégrité et de la validité
d'une
élection. »
En conférence de presse le 31 mai, les
demandeurs, accompagnés de
représentants du Conseil des
Canadiens, ont annoncé qu'ils
n'exerceraient pas leur option
d'interjeter appel de la décision de la
Cour
fédérale ou de la Cour suprême
du Canada. Le
Conseil des Canadiens a lancé une
pétition pour
poursuivre cette
affaire. La pétition demande au
gouvernement conservateur
d'« instituer une enquête publique
pour trouver la ou les
personnes responsables d'avoir
accédé à
la base de données centralisée du
Partie conservateur aux
fins de perpétrer une fraude
électorale lors de la
41e élection générale,
et de traduire cette
ou
ces personnes en justice ». Elle demande
aussi au gouvernement de
déposer une loi « qui incorpore les
recommandations
d'Élections Canada, établit des
normes
exécutoires pour la conduite des partis
politiques,
améliore la capacité des
électrices et
électeurs individuels à contester
les résultats
des élections obtenus par
le biais de 'pratiques frauduleuses, de corruption
ou pratiques
illégale' et protège les
électrices et
électeurs afin qu'ils ne soient pas
à nouveau victimes de
fraude
électorale. »
L'agence de télémarketing du Parti
conservateur demande la protection de faillite
IMSGI, la société mère
américaine de Responsive Marketing Group
(RMG) qui se
spécialise dans les appels de
télémarketing
politiques pour les partis
conservateurs, dont le Parti conservateur du
Canada, le Wildrose de
l'Alberta, le Saskatchewan Party, les
libéraux de la
Colombie-Britannique et les progressistes
conservateurs de l'Ontario, a déposé
une demande de
protection vis-à-vis ses créanciers.
Ses
créanciers sont l'Agence du revenu du
Canada (ARC) et les
gouvernements du Québec, de la
Nouvelle-Écosse et du
Manitoba. Un affidavit déposé par le
directeur-général Andrew Langhorne
montre que IMSGI doit
à
l'ARC 690 000 $ en paiements de TVH en
circulation et un autre
235 000 $ pour des retenues à la
source
impayées.
Sur son site Internet, RMG se décrit comme
« le plus grand cabinet d'appels direct
oeuvrant dans le
domaine politique » et dit qu'elle
travaille
« exclusivement pour des campagnes du
centre-droit ». « Au cours
des
15 dernières années, RMG a
aidé les
conservateurs canadiens
à gagner », rapporte le site.
Elle affirme
également qu'elle a
« aidé [les conservateurs]
à amasser plus de 75 millions $
en fonds
indispensables pour des campagnes ».
La relation de RMG avec Stephen Harper remonte
à
2003, alors qu'il était chef de l'Alliance
canadienne. Le parti
a embauché RMG pour s'occuper de son
travail de contacter les électeurs. RMG a
déjà
travaillé pour le Parti
progressiste-conservateur de l'Ontario.
RMG a également été
impliquée en
2004 dans
la campagne au leadership de Stephen Harper pour
le Parti conservateur,
suite à la fusion Alliance-PC. Les
informations recueillies par
RMG dans le cadre de
ses campagnes téléphoniques ont
été
entrées dans le système notoire de
gestion de
l'information des circonscriptions (CIMS) de
l'Alliance puis du Parti
conservateur. Tom Flanagan, le directeur de
campagne de M. Harper lors
de l'élection fédérale de
2004, a affirmé
que le CIMS a été le
« joueur le plus
utile » du parti dans son gain de
21 sièges lors
de cette élection. RMG a travaillé
aux campagnes de
95 candidats conservateurs lors de
l'élection 2011, y compris celle de la
ministre du Revenu
national, Gail Shea.
Andrew Langhorne est apparu comme l'un des
principaux
témoins pour les députés du
Parti conservateur
lors de l'audition des appels automatisés
de la Cour
fédérale. Il a
témoigné que RMG a seulement
fait des appels pour faire sortir le vote des
partisans
identifiés au Parti conservateur. Il a
admis que le script remis
aux téléphonistes responsables des
appels comprenait une
déclaration d'Élections Canada
annonçant des
changements de dernière minute à
certains bureaux de
vote. Les requérants ont cherché
à obtenir des
listes des appels qui ont été faits
par RMG dans les six
circonscriptions contestées, mais RMG a
refusé de les
présenter, prétextant que ce serait
« une
charge indue ».
Le témoignage de M. Langhorne est
contredit par
la déclaration d'Annette Desgagné
qui a été
employée par RMG durant l'élection
de 2011. Elle a
affirmé
que des informations trompeuses ont
été données
aux électeurs et elle a signalé les
incidents à la
GRC.
Mis à part le fait qu'elle a
été
une agence de télémarketing pour
amasser des fonds pour
le Parti conservateur, RMG a fourni des services
semblables à
plusieurs organisations canadiennes à qui
elle leur doit une
somme totalisant 7,6 millions $,
comprenant des fonds
levés en leur nom. Ces
organisations comprennent le National Capital
Sports Council of the
Disabled, The Toronto Professional Fighters
Association et le Hockey
Hall of Fame qui
sont nommés comme des créanciers. Le
Parti conservateur
n'est pas mentionné comme un
créancier. Au moment du
dépôt de l'avis de faillite, l'agence
travaillait
toujours pour le Parti conservateur.
Le responsable de la restructuration de IMSGI
dans le
cadre de la faillite a déclaré qu'il
est trop tôt
pour dire si l'entreprise sera vendue, continuera
à
fonctionner ou sera démantelée et
vendue. Durant la
dernière semaine de mars, l'entreprise a
licencié 400
« employés de première
ligne dans les centres
d'appels et des employés gestionnaires
connexes ».
Il s'agit du deuxième cas d'une
société associée à la
machine de campagne
du Parti conservateur qui fait faillite. Holinshed
Research Group
basée à Ottawa
a travaillé pour 10 candidats conservateurs
fédéraux durant l'élection de
2008, dont le
député de Peterborough et ancien
secrétaire
parlementaire Dean Del
Maestro. Avant qu'elle mette fin à ses
activités,
Holinshed a reçu une subvention de
125 000 $ du Plan
d'action économique du Canada pour
développer GeoVote, un système
d'identification des
électeurs. Le site Web du Plan d'action
économique du
Canada a décrit le projet du GeoVote de
Holinshed
comme « une application vedette ...
utilisée pour
appuyer les campagnes électorales et la
gestion des
données utilisées dans la
préparation des
prochaines
élections ». Ce n'est pas clair
ce qui s'est
passé avec ce logiciel après que
l'entreprise compagnie
ait fait faillite.
Les coupables reçoivent des avis et des
pénalités pour les appels non
sollicités
Le 29 mai, le Conseil de la radiodiffusion
et des
télécommunications canadiennes
(CRTC) a annoncé
qu'il a émis sept procès-verbaux de
violation
et imposé des pénalités
totalisant
369 000 $ à la suite d'une
« vaste
enquête sur le recours aux appels
automatisés de la part
de partis
politiques, d'élus et de
télévendeurs ». Le CRTC
affirme dans un
communiqué de presse avoir obtenu la
coopération de la
majorité des organisations,
firmes et individus visés par les avis. Le
Wildrose Alliance
Political Association, le Parti
progressiste-conservateur de l'Ontario,
le Nouveau Parti démocratique du Canada,
RackNine inc. et M.
Marc Garneau, député, ont conclu une
entente en vertu de
laquelle
ils s'engagent à payer des
pénalités totalisant
277 500 $. Ils s'engagent
également à cesser
d'enfreindre les règles sur les
télécommunications
non
sollicitées.
De plus, des procès-verbaux de violation
ont
été émis contre le Parti
conservateur du Canada et
M. Blake Richards, député, leur
imposant des
pénalités de
78 000 $ et 14 400 $
respectivement. En vertu du
processus du CRTC, le Parti conservateur du Canada
et M. Richards ont
30 jours
pour présenter des observations ou payer la
pénalité.
Dans son communiqué le CRTC rappelle les
règles en vigueur concernant les appels
automatisés :
« Les composeurs-messagers
automatiques sont
utilisés pour composer des numéros
de
téléphone et faire entendre
automatiquement un message
déjà
enregistré. Lorsque ces composeurs sont
utilisés pour
effectuer des appels au nom des candidats et des
partis politiques, les
Règles sur les
télécommunications
non sollicitées stipulent que :
« - l'appel doit commencer par un
message
donnant clairement le nom de la personne pour le
compte de laquelle
l'appel est fait ainsi qu'une adresse
postale et un numéro local ou sans frais
permettant de joindre
un représentant de l'auteur du
message ;
« - l'appel doit afficher le
numéro de
l'appelant ou un autre numéro permettant de
joindre
l'appelant. »
Le CRTC dit continuer à enquêter sur
d'autres actes de recours aux appels
automatisés et donne les
renseignements suivants sur les infractions en
question :
« Le Wildrose Alliance Political
Association a reçu un
procès-verbal de violation
relativement à six campagnes d'appels
automatisés qui
ont eu lieu de mars 2011 à novembre
2012. Ces campagnes
visaient à connaître les
préférences ou
l'opinion des électeurs au sujet de
différentes
questions.
Lors des appels, on n'indiquait pas que ceux-ci
étaient faits au
nom du parti et on ne donnait pas d'adresse
postale.
« Le Wildrose Alliance Political
Association
a collaboré pleinement à
l'enquête du CRTC ;
dès qu'il a constaté que les appels
contrevenaient
aux Règles, il a réagi rapidement en
vue de conclure une
entente. Celle-ci comprend une
pénalité de 90 000 $
et un engagement à mettre en place un
vaste programme de conformité afin de
prévenir de
nouvelles infractions de même nature.
« Le Parti
progressiste-conservateur de
l'Ontario (Parti PC de l'Ontario) a
reçu un
procès-verbal de violation relativement
à deux
campagnes d'appels automatisés qui ont eu
lieu entre le 1er et
le 7 septembre 2011. Ces campagnes visaient
à
connaître les préférences ou
l'opinion des
électeurs au sujet de différentes
questions. Lors des
appels, on n'indiquait pas clairement le nom du
parti, son adresse ni
de numéro local ou sans frais, tel que
requis en vertu des Règles sur les
télécommunications non
sollicitées.
« Le Parti PC de l'Ontario a
collaboré
pleinement à l'enquête du CRTC.
Dès qu'il a appris
que les appels contrevenaient aux Règles,
il a accepté de
conclure une entente, laquelle comprend une
pénalité de
85 000 $ et un engagement à
mettre en place un vaste
programme de conformité afin de
s'assurer qu'à l'avenir, les Règles
soient
respectées.
« RackNine inc a reçu un
procès-verbal de violation relativement
à
15 campagnes d'appels automatisés
qu'il a menées au
nom de
différents clients de mars 2011 au 1er
février 2013.
RackNine est un télévendeur
établi à
Edmonton qui propose des services d'appels
automatisés.
« Les campagnes d'appels qui font
partie du
procès-verbal de violation ont toutes
été
effectuées au nom d'entités
politiques menant des
sondages, des
études ou des campagnes visant à
communiquer des messages
politiques. Ces entités ont payé
RackNine pour agir en
leur nom et ont tiré profit des
renseignements transmis ou obtenus au moyen des
appels ;
cependant, et contrairement aux Règles sur
les
télécommunications non
sollicitées, les
entités
n'étaient pas identifiées dans ces
messages
automatisés.
« Avant que le CRTC n'entre en
communication
avec RackNine, celui-ci ignorait que ses
façons de faire
contrevenaient aux Règles. Il a
donné des
renseignements et collaboré afin d'aider le
CRTC dans le cadre
de son enquête. En vertu de l'entente
convenue, RackNine a
payé une pénalité de 60
000 $
et a accepté de concevoir et de mettre en
oeuvre un programme de
conformité.
« Le Nouveau Parti
démocratique du
Canada (NPD) a reçu un
procès-verbal de violation
relativement à des appels
automatisés effectués
du 11 au 20 janvier 2012 dans la
circonscription de
Saint-Maurice—Champlain (Québec). Les
appels comportaient une
dimension interactive
permettant de relier les personnes appelées
au bureau du
député qui avait quitté le
NPD pour un autre
parti. Lors des appels, on ne précisait pas
que ceux-ci
étaient effectués au nom du NPD et
on ne mentionnait ni
l'adresse postale ni le numéro de
téléphone de
l'appelant.
« Le NPD a reconnu que ces appels
contrevenaient aux Règles sur les
télécommunications non
sollicitées et a
collaboré pleinement à
l'enquête du
CRTC. L'entente conclue avec le NPD comprend une
pénalité
de 40 000 $ et un engagement à mettre
en place un vaste
programme de conformité afin
de prévenir de nouvelles infractions de
même nature.
« M. Marc Garneau,
député
libéral de la circonscription de
Westmount—Ville-Marie, a
reçu un procès-verbal de violation
pour des appels
automatisés effectués en mars
2013 en lien avec sa
candidature pour devenir chef du Parti
libéral du Canada. Bien
que ces appels incluaient le nom de
l'auteur de l'appel de même que des
informations permettant de
joindre un représentant de la campagne de
M. Garneau, on n'a pas
fait mention d'entrée de jeu
qu'ils étaient faits en son nom ni inclut
d'adresse postale,
comme le stipulent les Règles sur les
télécommunications non
sollicitées. En
conséquence, M. Garneau
a payé une pénalité de
2 500 $ et a
accepté de mettre en place un programme de
conformité
afin de s'assurer qu'à l'avenir, les
Règles soient
respectées.
« Le Parti conservateur du Canada
a
reçu un procès-verbal de violation
relativement à
une campagne d'appels automatisés qui a eu
lieu
en Saskatchewan les 31 janvier et 1er
février 2013. La
campagne portait sur des modifications
proposées au
découpage des circonscriptions de la
province.
Lors des appels, on ne précisait pas que
ceux-ci étaient
effectués au nom du Parti conservateur du
Canada et on ne
fournissait pas d'adresse postale. À la
suite
de l'enquête du CRTC, une
pénalité de
78 000 $ a été
imposée. Le parti a 30
jours pour présenter des observations ou
payer la
pénalité.
« M. Blake Richards,
député
conservateur de la circonscription de Wild Rose,
a reçu un
procès-verbal de violation et une
pénalité de
14 400 $. En août et en octobre
2012, deux campagnes
d'appels automatisés ont été
menées dans sa
circonscription. Lors des appels, on ne
précisait
pas que ceux-ci étaient effectués au
nom de M. Richards
et on ne mentionnait pas d'adresse postale. M.
Richards a 30 jours pour
présenter des observations
ou payer la pénalité. »
Sur la prévention des
communications trompeuses avec les
électeurs et la
conformité aux procédures
d'inscription et de vote le
jour du
scrutin
Allocution du directeur général
des
élections
devant le Comité permanent de la
procédure
et des affaires de la Chambre
- 28 mai 2013 -
Introduction
L'année dernière, je me suis
engagé
à présenter deux rapports. Le
premier fait suite à
des communications trompeuses avec les
électeurs lors de l'élection
générale de
2011. J'ai transmis ce rapport au Président
de la Chambre le 26
mars 2013.
Le deuxième fait suite à un examen
exhaustif mené en raison des erreurs de
procédure et de
tenue de documents commises par des fonctionnaires
électoraux
au cours de cette élection. J'ai transmis
ce rapport directement
au comité le 30 avril dernier.
Je suis heureux de pouvoir discuter avec vous de
ces
deux rapports ainsi que du Budget principal des
dépenses de mon
bureau pour 2013-2014.
Prévenir les communications trompeuses
avec les
électeurs
Pour les électeurs, les communications
avec les
partis et les candidats en période
électorale sont au coeur de leur
participation effective. De
même, les partis et les candidats doivent
pouvoir communiquer de
façon individuelle avec les
électeurs
pour les impliquer dans le processus politique.
Grâce aux nouvelles technologies et
à des
logiciels de plus en plus sophistiqués, il
est plus facile pour
les partis et entités politiques de
comprendre les
caractéristiques démographiques de
l'électorat, de
déterminer les préférences
des électeurs et
de communiquer avec eux. Toutefois, ces
communications doivent
être réglementées. Les
communications
malveillantes, qu'elles visent à
véhiculer de fausses
informations ou encore à induire les
électeurs en erreur
risquent
de miner la confiance non seulement envers leurs
auteurs, mais aussi
envers le processus politique dans son ensemble.
Les recommandations de mon rapport visent
à
concilier ces différents
intérêts. Si quelques-unes
sont de nature administrative, la plupart exigent
une
modification de la loi. J'aimerais attirer votre
attention sur
certaines d'entre elles qui requièrent une
intervention
législative.
La première fait suite aux
préoccupations
des Canadiens concernant la grande quantité
de renseignements
personnels que les partis peuvent conserver dans
leurs bases de données.
Les électeurs ont besoin d'être
rassurés et s'attendent à ce que
leurs renseignements
personnels soient utilisés à des
fins appropriées
et soient protégés
adéquatement. Au Canada, la plupart des
organisations non
gouvernementales, petites ou grandes, sont
assujetties à des
principes acceptés partout dans le monde
en matière de protection des renseignements
personnels. Ces
principes en régissent la collecte,
l'utilisation et la
communication, et établissent la
responsabilité
de chaque organisation à l'égard des
renseignements dont
elle a la responsabilité.
Je recommande que les partis politiques soient
tenus par
la loi de mettre en place des politiques et des
règles conformes
à ces principes avant de recevoir
des listes électorales d'Élections
Canada.
Une deuxième série de
recommandations vise
à mieux réglementer les appels
téléphoniques des entités
politiques aux
électeurs.
Je recommande l'adoption de nouvelles
règles sur
les appels aux électeurs pour
compléter les règles
actuelles du CRTC sur les
télécommunications non
sollicitées. Par exemple, les appelants
devraient, dans tous les
cas, être tenus de nommer le candidat ou le
parti pour le compte
duquel ils appellent.
De même, les entités politiques
devraient
être tenues de fournir plus rapidement des
renseignements
précis sur les services de
télémarketing. Quand
aux
entreprises qui offrent ces services, elles
devraient être tenues
de conserver des données sur les
communications
effectuées pendant une période
électorale. Ces
données seraient fournies au commissaire
pour faciliter une
enquête, après l'obtention d'une
autorisation judiciaire.
Ces recommandations augmenteraient la
transparence des
activités de campagne,
accéléreraient les
interventions en cas de plainte et permettraient
d'enquêter
plus facilement.
En effet, les enquêtes sur les appels
trompeurs
nous ont fait prendre conscience à quel
point le commissaire aux
élections fédérales doit
être mieux
outillé
pour faire son travail. Il est inutile d'avoir de
bonnes règles
si elles ne sont pas exécutoires.
J'ai recommandé d'accorder au commissaire
le
pouvoir, avec l'autorisation préalable d'un
juge d'obliger les
personnes à fournir des renseignements
pertinents
pour une enquête, soit en témoignant,
soit en produisant
des documents. Le commissaire appuie fermement
cette recommandation.
Selon la Charte canadienne des droits et
libertés, les renseignements ainsi
obtenus ne pourraient
pas être utilisés contre les
personnes qui sont
contraintes à témoigner. Toutefois,
ils pourraient aider
à déterminer si une infraction a
effectivement
été commise, ce qui permettrait
d'intervenir plus
rapidement
et faciliterait l'enquête.
Ce pouvoir existe déjà dans la
plupart des
lois électorales provinciales. Au niveau
fédéral,
il existe aussi dans la Loi sur la
concurrence.
Examen de la conformité
Telles sont mes principales recommandations pour
prévenir les communications trompeuses. Je
vais maintenant
traiter
du rapport intitulé Examen de la
conformité: Rapport
final et recommandations, qui porte sur les
procédures le
jour du scrutin. Comme les membres
du comité le savent déjà,
lors de la
dernière élection
générale, un certain
nombre d'erreurs de procédure et de tenue
de documents ont
été commises lors de
l'inscription et de l'identification des
électeurs le jour du
scrutin. Même si rien n'indique que des
personnes non admissibles
ont bel et bien pu voter, la conduite
d'une élection doit être bien
documentée.
J'ai donc demandé à un expert
électoral indépendant, M. Harry
Neufeld, d'effectuer un
examen rigoureux et exhaustif afin de comprendre
l'étendue et
les
causes des erreurs et de permettre aux divers
intervenants de proposer
des solutions à mettre en oeuvre dès
la prochaine
élection générale. Nous
partageons l'avis
de M. Neufeld et disons qu'un remaniement
fondamental du processus de
vote est nécessaire à long terme. Un
processus
simplifié est essentiel pour soutenir
le système électoral qui, lors d'une
journée tous
les quatre ans, dépend de quelque 200 000
citoyens ordinaires
qui acceptent de servir leurs concitoyens et leur
démocratie en assumant le rôle de
fonctionnaire
électoral.
Le remaniement du processus de vote est un
défi
de taille qui demande une approche prudente. Tel
que l'exige l'article
18.1 de la loi, je compte demander
l'approbation de ce comité et du
comité sénatorial
responsable des questions électorales afin
de mener un projet
pilote sur un modèle alternatif de services
électoraux. Ce modèle comprendra
l'utilisation de la
technologie dans les bureaux de scrutin ainsi
qu'une
réattribution des tâches parmi les
fonctionnaires
électoraux. Si le projet pilote constitue
un succès, mon
bureau recommandera des modifications
législatives afin de
mettre en oeuvre ce nouveau modèle dans
tout le Canada après l'élection de
2015. Au cours des
prochains mois, j'entends présenter, aux
deux comités
parlementaires, ce modèle et nos plans pour
le projet
pilote.
Entretemps, certaines améliorations
administratives devront être
apportées. Par exemple, nous
voulons simplifier les formulaires et les
procédures. Nous
voulons aussi améliorer notre programme de
formation, notamment,
en investissant dans la formation assistée
par ordinateur. De
plus, nous permettrons à tous
les électeurs d'utiliser la carte
d'information de
l'électeur comme preuve d'adresse
lorsqu'elle est
présentée avec une autre
pièce d'identité
autorisée. Cela devrait
réduire le recours aux répondants.
Toutefois, ces améliorations
administratives
auront peu d'effet si elles ne sont pas
accompagnées par des
modifications législatives précises.
Ces modifications
ont été pour la plupart
présentées dans mon
rapport de recommandations de 2010 au Parlement et
ont
été largement appuyées par ce
comité. Elles
ont aussi
été mentionnées dans ma
réponse aux
recommandations de M. Neufeld. Trois d'entre elles
sont
particulièrement importantes.
Premièrement, je recommande que des
modifications
législatives soient apportées afin
d'offrir aux
électeurs un service d'inscription en ligne
complet, ce
qui réduirait le nombre de personnes devant
s'inscrire le jour
de l'élection et améliorerait la
qualité de la
liste électorale. La loi devrait offrir une
plus grande
souplesse afin que les électeurs puissent
établir par
voie électronique leur identité et
leur adresse. Nous
pourrions ainsi offrir et promouvoir un service
d'inscription en ligne complet dans la plupart des
provinces et des
territoires.
Deuxièmement, je recommande des
modifications
afin que nous puissions recruter et former plus
tôt les
fonctionnaires électoraux. Les dispositions
législatives accordant aux candidats le
pouvoir de nommer des
fonctionnaires électoraux devraient
être
supprimées. Je sais que cette demande va
au-delà de
ma recommandation de 2010, mais je crois qu'elle
est légitime
compte tenu de la recommandation de M. Neufeld.
Troisièmement, la législation
devrait
permettre aux directeurs du scrutin de nommer,
avec l'autorisation du
directeur général des
élections, des
fonctionnaires
électoraux supplémentaires, y
compris des superviseurs.
Le personnel doit être suffisant pour
assurer un service rapide
et efficace dans les bureaux de scrutin
et veiller au respect des procédures.
Je souhaiterais que ces modifications et celles
proposées dans mon rapport sur les
communications trompeuses
avec les électeurs soient incluses dans le
projet de loi anticipé du gouvernement sur
la réforme
électorale. Je serais heureux d'offrir le
soutien technique dont
le gouvernement pourrait avoir besoin lors
de l'élaboration du projet de loi ainsi,
bien sûr, que
d'appuyer ce comité pendant son examen.
Budget des dépenses pour 2013-2014
J'aimerais maintenant parler du Budget principal
des
dépenses et des autres priorités de
mon bureau
en 2013-2014.
Élections Canada est financé et
fonctionne
selon deux autorisations budgétaires
distinctes. La
première est une autorisation
législative qui permet de
prélever
des fonds directement sur le Trésor. Cette
autorisation finance
toutes les dépenses d'Élections
Canada autres que les
salaires des postes indéterminés.
Pour
2013-2014, les dépenses prévues
à ce titre sont de
85,8 millions de dollars.
La seconde est un crédit parlementaire
annuel qui
couvre seulement les salaires pour les postes
indéterminés. Pour cette
année, notre
crédit s'élève à 30,1
millions de dollars. C'est cet
élément qui est soumis
à l'approbation du comité
aujourd'hui.
Comme je l'ai indiqué au comité
l'année dernière, Élections
Canada a réduit
de 8 % son budget de fonctionnement dans le cadre
du plan d'action pour
la
réduction du déficit. Afin de
s'assurer que les
ressources sont affectées aux
priorités les plus
importantes liées à son mandat,
Élections Canada a
mené un
exercice de budgétisation à base
zéro en
2012-2013. De plus, nous avons commencé
à prendre des
mesures de réaménagement des
effectifs et, au mois de
janvier, nous avons informé les
employés que 32 postes
indéterminés seraient abolis.
L'organisme a deux priorités pour
2013-2014.
Premièrement, nous continuons à
soutenir le processus de
révision des limites des circonscriptions
électorales.
Lorsque les commissions auront terminé leur
rapport
définitif et que le nouveau décret
de
représentation aura été
proclamé,
probablement en septembre, nous
aurons sept mois pour mettre en oeuvre les
nouvelles limites.
Deuxièmement, nous poursuivrons certaines
de nos initiatives
afin de rendre les services
d'inscription et de vote plus accessibles aux
électeurs.
Ces initiatives s'ajoutent à nos efforts
pour
accroître la conformité et maintenir
la confiance des
Canadiens dans le système électoral
et dans la
façon dont
il est administré.
Par exemple, nous restructurons le système
informatisé d'inscription des
électeurs afin de permettre
un accès direct à une liste
électorale nationale.
Ce
changement est nécessaire si l'on veut
intégrer le
service d'inscription en ligne et l'offrir en
période
électorale. Le nouveau système sera
essentiel pour
gérer
les listes électorales en temps réel
aux bureaux de
scrutin après l'élection
générale de 2015.
De plus, d'ici la prochaine élection, nous
prévoyons mener des campagnes
préélectorales afin
d'accroître le taux d'inscription chez les
jeunes et les
Autochtones. Nous planifions également de
fournir plus de
services électoraux sur les campus et dans
d'autres lieux
où se rassemblent ces électeurs,
comme
les centres communautaires et les centres
d'amitié.
Si les modifications législatives
appropriées visant à permettre un
service d'inscription
en ligne complet sont apportées, ces
initiatives faciliteront le
processus
pour les électeurs et réduiront les
obstacles connus,
particulièrement lorsque la carte
d'information de
l'électeur sera utilisée comme
preuve d'adresse. Elle
permettrait également d'améliorer la
qualité de la
liste électorale, de diminuer le nombre
d'électeurs qui
s'inscrivent le jour de l'élection et de
réduire le
recours
aux répondants.
Finalement, nous continuons à
améliorer
nos outils d'information destinés aux
entités politiques.
Cela comprend la mise à jour des manuels
pour les partis
politiques et les associations de circonscriptions
enregistrés.
Conclusion
En terminant, j'espère que les
modifications
législatives recommandées pourront
être
adoptées d'ici le printemps 2014, pour que
mon bureau puisse mettre en oeuvre ces
modifications et garantir des
ressources supplémentaires à temps
pour l'élection
d'octobre 2015.
Nous comprenons que le gouvernement compte
déposer un projet de loi complet qui
nécessitera un
examen attentif. J'ai fourni au comité deux
documents
de référence: le premier est
intitulé «
Rapport du DGE: prévenir les communications
trompeuses avec les
électeurs », et l'autre, «
Examen de la
conformité aux
procédures d'inscription et de vote le jour
du scrutin ».
Ces documents pourraient vous être utiles
pour notre discussion.
[...]
Examen de la conformité:
Rapport final et recommandations
- Rapport d'examen du processus
d'inscription et de vote le jour du scrutin par le
réviseur
Harry Neufeld -
Le présent rapport final,
accompagné d'une
liste de recommandations, fait suite à un
examen de six mois du
problème de la
« non-observation »
des règles et normes prescrites aux
fonctionnaires
électoraux lors des scrutins
fédéraux.
Élections Canada a demandé à
un
expert-conseil indépendant,
spécialiste de
l'administration électorale, de diriger
l'examen et de
rédiger le rapport. Le présent
document est remis au directeur
général des
élections du Canada conformément au
mandat reçu.
Son contenu et ses recommandations sont soumis
à la haute
direction d'Élections Canada pour alimenter
sa réflexion
sur les priorités et les plans à
établir en vue de
la 42e élection générale,
prévue le
19 octobre
2015, et des élections suivantes.
Résumé
Tous les citoyens canadiens de 18 ans ou
plus ont
le droit de voter dans leur circonscription
fédérale de
résidence. La Loi
électorale du Canada (la Loi)
prévoit une large gamme de
procédures visant à protéger
l'intégrité du processus
électoral. Parmi ces
procédures, certaines obligent
l'électeur à prouver son
admissibilité
(identité, citoyenneté, âge et
résidence)
avant de recevoir un bulletin de vote.
Pour la vaste majorité des
électeurs —
ceux qui sont déjà inscrits à
la bonne adresse —
les procédures du jour du scrutin se
résument à la
simple et rapide
vérification d'une seule pièce
d'identité avec
photo attestant leur identité et leur
adresse de
résidence. Cependant, si la personne n'est
pas inscrite, ou ne
possède
pas de documents d'identité acceptables au
moment du vote, les
fonctionnaires électoraux doivent appliquer
les
procédures spéciales
« d'exception »
prévues dans la Loi.
L'administration de ces procédures
« d'exception » fait partie
des tâches
confiées aux fonctionnaires
électoraux. S'ils ne les
appliquent pas
correctement, ils commettent des erreurs
sérieuses, que les
tribunaux qualifient
« d'irrégularités »,
et qui peuvent
entraîner l'invalidation du vote.
La façon dont les fonctionnaires
électoraux administrent les règles
sur l'inscription des
électeurs et l'utilisation de
répondants pour
l'identité a d'abord été
mise en question lors d'une contestation
judiciaire de
l'élection de mai 2011 dans la
circonscription
d'Etobicoke-Centre. Des erreurs dans
l'administration des règles
sur l'admissibilité ont été
relevées dans
un échantillon de dix bureaux de scrutin,
et ont
été jugées assez
graves pour que la Cour supérieure de
l'Ontario annule cette
élection.
La Cour suprême du Canada a par la suite
cassé cette décision, jugeant que la
preuve ne
répondait pas aux conditions d'annulation
d'un scrutin
prévues par
la Loi électorale du Canada. L'affaire a
néanmoins
révélé que des travailleurs
électoraux
avaient fait un nombre important d'erreurs graves
— des
« irrégularités »
administratives —
dans le cadre de leurs fonctions. Le directeur
général
des élections du Canada, pendant que cette
affaire suivait
son cours, a annoncé qu'Élections
Canada prendrait des
mesures pour améliorer l'observation des
procédures et
des normes le jour du scrutin.
Dans l'affaire d'Etobicoke-Centre, les juges ont
convenu
que, s'il y avait eu des
« irrégularités »,
rien ne prouvait
qu'il y ait eu fraude, ou
que des électeurs inadmissibles aient
obtenu un bulletin de
vote. Il reste que l'intégrité
fondamentale du processus
électoral a été publiquement
mise en doute
en raison de reportages médiatiques
indiquant que des
fonctionnaires électoraux n'avaient pas
correctement
appliqué les procédures avant de
remettre les
bulletins.
Dans le cadre de l'examen de la
conformité, une
vérification nationale des documents
remplis aux bureaux de
scrutin a été
réalisée. Elle a
révélé que les
problèmes constatés dans
Etobicoke-Centre
n'étaient pas isolés. La
vérification a
montré que la plupart des fonctionnaires
électoraux
canadiens ont de la difficulté
à administrer les règles
« d'exception » complexes
qui font partie de
leurs tâches le jour du scrutin.
On estime que 15 % des électeurs ont
besoin
qu'on leur applique une procédure
« d'exception » quelconque
avant de recevoir un
bulletin
de vote. L'administration du processus de vote
« ordinaire » ne pose pas
problème en
général, mais la vérification
a
révélé que des erreurs sont
commises dans la majorité des cas où
une procédure
non ordinaire est requise. Des erreurs graves, que
les tribunaux
qualifieraient
« d'irrégularités »
risquant d'entraîner l'annulation du vote,
ont été
observées dans 12 % des cas
d'inscription le jour du
scrutin, et dans 42 % des cas d'utilisation
d'un
répondant.
Dans l'ensemble, la vérification a permis
d'estimer que 1,3 % de tous les votes
exprimés le jour de
l'élection fédérale de
2011 ont
été entachés
d'une
« irrégularité ».
Plus de
12 millions de citoyens canadiens ont
voté le 2 mai
2011. La vérification montre donc que
l'application
des contrôles prévus par la Loi pour
confirmer
l'admissibilité des votants a fait
gravement défaut, en
raison d'erreurs systémiques commises par
les fonctionnaires
électoraux, dans plus de 165 000 cas.
Comme le pays compte
308 circonscriptions, on peut dire que les
fonctionnaires
électoraux ont fait en
moyenne plus de 500 erreurs administratives graves
par circonscription
le jour du scrutin.
C'est évidemment inacceptable. Ces erreurs
fréquentes, outre leurs conséquences
légales,
minent la confiance du public dans la bonne
administration du
processus électoral. Cet examen de la
conformité avait
pour objectifs primordiaux d'établir les
causes de ces erreurs,
et de déterminer des correctifs pratiques
à y apporter.
L'examen a montré que les causes sont
liées à plusieurs facteurs :
complexité ; supervision ;
recrutement ;
formation ; mise
à jour de la liste électorale ;
facteurs historiques
et culturels ; et différences entre
les paliers de
gouvernement. Il faut bien saisir la
réalité du travail
électoral pour comprendre le
problème : plus de 200
000 fonctionnaires électoraux doivent
être recrutés
et formés, le plus souvent pour une seule
journée
de travail survenant à quelques
années d'intervalle d'une
fois à l'autre.
Les intervenants consultés pendant le
processus
d'examen ont proposé de nombreuses
solutions qui pourraient
améliorer l'observation des règles
à
l'élection
de 2015. Le consensus général
était toutefois que
ce problème ne pourrait être
pleinement
réglé sans un remaniement
fondamental du processus de
vote. Cette
réforme — qui passerait par la
simplification et la
rationalisation — est nécessaire pour
réduire le risque
d'erreur et rendre gérable le fardeau
administratif des
fonctionnaires électoraux. Elle
nécessitera une
révision en profondeur du cadre
législatif
électoral.
Malheureusement, il n'est pas possible de mettre
en
place un nouveau modèle de prestation des
services
électoraux à l'échelle
nationale d'ici la
prochaine
élection fédérale. Cependant,
si les
parlementaires en donnent la permission,
Élections Canada
pourrait lancer un projet pilote avant ou pendant
la 42e
élection
générale en 2015. Cette nouvelle
approche pourrait,
potentiellement, être intégrée
à la Loi et
mise en oeuvre dans l'ensemble du pays avant
l'élection de
2019.
Pour 2015, il est recommandé d'accorder la
priorité à une série de
modifications
législatives modestes, et à des
changements
administratifs substantiels. Ces
recommandations visent à réduire au
minimum les erreurs
graves — les
« irrégularités »
—
qui autrement se produiront.
Les recommandations de ce rapport ne pourront
être
mises en oeuvre que si des modifications
législatives sont
apportées d'ici un an. Nul doute qu'il
s'agit
d'un défi important pour le directeur
général des
élections et Élections Canada, mais
sans modification de
la Loi électorale du Canada, le respect des
règles ne
pourra pas être amélioré de
façon
significative à la 42e élection
générale.
Telles qu'elles sont actuellement
structurées,
les règles électorales sont
très difficiles
à mettre en oeuvre par les simples
particuliers qui
reçoivent la charge
temporaire d'administrer le processus de vote le
jour du scrutin. Ce
problème peut être
réglé, mais seulement
avec la coopération des parlementaires, qui
devront
lancer un processus de modernisation de la
législation
électorale dès maintenant, et
à long terme.
Réponse du directeur
général des
élections du Canada aux recommandations
L'examen de la conformité a mis en
évidence le rôle crucial que joue
l'exactitude de
l'administration électorale dans la
confiance du public à
l'égard de notre
système électoral et de ses
résultats.
Élections Canada convient avec M. Neufeld
qu'une
amélioration marquée des taux
d'exactitude atteints par
les fonctionnaires électoraux
chargés d'administrer
les procédures le jour du scrutin
nécessite une refonte
complète du modèle actuel de
prestation des services
électoraux.
Nous avons commencé à
élaborer un
nouveau modèle de service largement
inspiré de l'approche
qui a fait ses preuves aux élections
provinciales et
municipales du Nouveau-Brunswick. Le nouveau
modèle changerait
fondamentalement la façon de servir les
électeurs et
comprendrait une restructuration des
fonctions et des rôles des fonctionnaires
électoraux ainsi
que l'utilisation de la technologie dans les lieux
de scrutin, par
exemple une liste électorale
électronique
pouvant être mise à jour en temps
réel et une
compilation automatique des résultats.
En établissant ce nouveau modèle,
Élections Canada avait comme objectifs
d'offrir des services
plus pratiques et mieux adaptés aux
électeurs,
d'accroître
globalement l'efficacité en simplifiant les
tâches et la
formation des fonctionnaires électoraux, et
d'améliorer
leurs conditions de travail. À la suite de
l'examen
de M. Neufeld, nous reconnaissons la
nécessité d'accorder
une importance accrue à la
conformité pendant
l'élaboration et la mise à l'essai
du modèle.
M. Neufeld estime, tout comme Élections
Canada,
qu'il serait impossible de mettre pleinement en
oeuvre un nouveau
modèle de service à temps pour
l'élection générale de 2015,
en supposant que le
Parlement accepte un tel modèle. L'ampleur
des changements
entraînerait un risque important, et des
essais
exhaustifs seront essentiels pour démontrer
l'efficacité
du nouveau modèle avant de l'adopter
à l'échelle
nationale.
Plus tard ce printemps, nous entamerons des
discussions
avec les parlementaires et divers intervenants sur
les détails
du nouveau modèle de service et du
projet pilote proposé. En 2014, nous
demanderons l'autorisation
du Parlement pour lancer le projet pilote, que
nous devrions mener
d'ici janvier 2015, lors d'un
scrutin. Nous prévoyons déployer le
nouveau modèle
partout au Canada après l'élection
générale
de 2015.
Un nouveau modèle de prestation des
services
électoraux permettrait de résoudre
des questions
fondamentales de conformité d'ici 2019.
Toutefois, nous
convenons avec M. Neufeld qu'il faut
améliorer
immédiatement les programmes actuels en vue
de l'élection
de 2015, tout en sachant que ces
améliorations
atténueront le problème de la
non-conformité, mais
ne suffiront pas à le régler.
Élections Canada appuie les
recommandations de M.
Neufeld sur la révision des pratiques
administratives en vue de
l'élection générale de
2015 :
entreprendre de nouvelles initiatives pour
réduire les
inscriptions et le recours aux répondants
le jour du
scrutin ; améliorer le contrôle
de la qualité
dans
les lieux de scrutin ; simplifier les
procédures ;
clarifier les instructions écrites ;
améliorer les
méthodes de recrutement ; moderniser
la formation ; mesurer la conformité
de façon
continue.
Nous constatons que bon nombre des
améliorations
que M. Neufeld recommande de mettre en oeuvre
pendant l'élection
générale de 2015 pourraient
être intégrées au nouveau
modèle de
prestation des services électoraux qui
serait utilisé
lors des scrutins ultérieurs.
En 2010, Élections Canada a
recommandé des
modifications législatives[1], largement
appuyées par le
Comité permanent de la procédure et
des affaires de
la Chambre[2], qui viendraient renforcer les
changements administratifs
que nous prévoyons apporter afin
d'améliorer la
conformité lors de l'élection
générale
de 2015.
Je tiens à exprimer ma gratitude à
M.
Neufeld ainsi qu'à l'ensemble des personnes
et des organismes
qui ont généreusement investi temps
et énergie
dans
cet examen, nous ont donné leur
honnête opinion sur la
nature du problème de la
non-conformité et nous ont
transmis leurs suggestions d'améliorations.
Ces
intervenants faisaient partie du personnel
électoral en
région, des travailleurs électoraux
de première
ligne, des partis politiques ainsi que
d'organismes électoraux
provinciaux, territoriaux et internationaux.
J'entends continuer
à collaborer avec tous les intervenants
alors que nous nous
préparerons à mettre en oeuvre les
changements qui découleront de cet examen.
La section
« Recommandations » du
présent rapport contient une réponse
détaillée à chacune des
recommandations de M.
Neufeld, dont un
résumé des modifications
législatives,
tirées du rapport de recommandations de
2010 d'Élections
Canada, que nous chercherons à apporter
avant l'élection
générale de 2015[3].
Le directeur
général des élections,
Marc Mayrand
Notes
1. Faire face à l'évolution
des
besoins — Recommandations du directeur
général des
élections du Canada à la suite de
la 40e élection
générale
2. Réponse aux recommandations du
directeur
général des élections
concernant la réforme
législative à la suite de la 40e
élection
générale
3. Réponse du directeur
général des
élections du Canada à la
recommandation 11 du
présent rapport
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