Numéro 94 - 5 juin 2013

Au parlement canadien

La Couronne en parlement, facteur
de déséquilibre au Canada

Au parlement canadien
• La Couronne en parlement, facteur de déséquilibre au Canada - K. C. Adams
• Des projets de loi omnibus en voie d'adoption par une Chambre des communes omnibus - Enver Villamizar

Au parlement canadien

La Couronne en parlement, facteur
de déséquilibre au Canada

- K. C. Adams -

Deuxième article de la série « La Couronne en parlement, facteur de déséquilibre au Canada : Débat parlementaire sur l'adoption du projet de loi omnibus C-60 ». Pour la première partie voir LML du 30 mai 2013.

Attaques et insultes aux travailleurs du secteur public

Contrairement aux divagations de Pierre Poilièvre, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, des Infrastructures et des Communautés, les travailleurs de Postes Canada produisent la valeur à laquelle ils font leurs réclamations en salaires, avantages sociaux et pensions. Ces réclamations ne représentent absolument aucune perte et aucun coût pour la société de la couronne. Même les pensions sont couvertes par la valeur produite par les travailleurs présentement à l'emploi de la société. Les travailleurs des postes ont le droit moderne de négocier en tant que force organisée et effective leurs réclamations à la valeur qu'ils produisent et les conditions de travail qui leur conviennent, comme tous les travailleurs du secteur public.

Les vautours du capital monopoliste volent au-dessus de Postes Canada et d'autres sociétés de la couronne pour s'emparer de leurs avoirs et de leur valeur potentielle. Ils exigent la privatisation de Postes Canada non pas parce qu'elle n'est pas rentable mais parce qu'elle est au contraire extrêmement rentable. Ils salivent à la perspective de dévorer les avoirs et le potentiel de la société de la couronne et des nombreux nouveaux secteurs productifs qui se sont ouverts avec le progrès de la technologie des communications, comme les commandes par Internet et le commerce électronique.

Pour rendre la société encore plus profitable avant que des intérêts privés ne s'en emparent, et entre-temps transférer encore plus de profits au trésor public qui serviront dans des magouilles pour payer les riches, les propriétaires du capital monopoliste ont ordonné à la dictature Harper de se servir de son pouvoir d'État pour réduire les réclamations des employés des postes et des autres travailleurs du secteur public à la valeur qu'ils produisent et pour abaisser leurs conditions de travail.

Le secrétaire parlementaire de la dictature Harper s'en est pris aux travailleurs de Postes Canada le 7 mai dans son intervention sur le projet de loi omnibus C-60, la loi d'exécution du budget qui comprend aussi de nouvelles règles pour les négociations avec les employés des sociétés de la couronne. Usant d'un langage haineux et déformant la réalité économique, Pierre Poilièvre demande un plus grand transfert de la valeur de la classe ouvrière aux propriétaires du capital monopoliste et à leurs représentants au gouvernement.

Il a dit : « Prenons Postes Canada. Ses pertes et ses obligations sont à la charge de ses propriétaires, ce qui revient à dire les contribuables. Les salaires et les avantages sociaux représentent 71 % des coûts de cette société. »

Les contribuables ne sont pas les propriétaires de Postes Canada. Celle-ci est une société de la couronne possédée et contrôlée par l'État canadien. Les contribuables ne sont même pas une catégorie économique identifiable, sauf peut-être comme référence générale au public ou à la population. Les contribuables comprennent tous les hommes, femmes et enfants qui achètent des produits, qui travaillent et possèdent une maison, et cela comprend évidemment tous les travailleurs du secteur public. Ceux qui comme la dictature Harper prétendent parler au nom des contribuables agissent en réalité comme porte-parole des propriétaires du capital monopoliste et sont de virulents adversaires des intérêts de la classe ouvrière et des petites et moyennes entreprises.

Les conservateurs et les « représentants des contribuables » prêchent la politique de « la nation une seule et indivisible », dans laquelle la classe ouvrière et les propriétaires du capital auraient des intérêts en commun. Ils n'ont pas d'intérêt en commun, ils ont des intérêts diamétralement opposés en raison des conditions objectives des différences de classes sociales. La société canadienne est divisée en deux, suivant une démarcation de classe : d'un côté la classe ouvrière, de l'autre les propriétaires du capital. L'affrontement sur la base des divisions de classes sociales est l'essence de la politique. La motivation politique de « la nation une seule et indivisible » de Stephen Harper et de ceux qui l'acceptent est de nier la politique indépendante de la classe ouvrière, la politique de la défense résolue des intérêts et des droits de la classe ouvrière, d'un ordre du jour et d'un projet national indépendants de la classe ouvrière.

Quand les propriétaires du capital refusent de reconnaître les droits de la classe ouvrière dans le système capitaliste et la division en classes sociales, cela crée un déséquilibre. Les droits des travailleurs comprennent le droit d'avoir leur mot à dire, de façon organisée et effective, sur leurs réclamations à la valeur qu'ils produisent et aux services qu'ils dispensent et de demander des conditions de travail qui leur conviennent.

M. Poilièvre dit que la dictature Harper a le droit et l'autorité de dicter les salaires, avantages sociaux, pensions et conditions de travail des employés de Postes Canada et des autres sociétés de la couronne. Ce discours de Harper et compagnie vise à priver la classe ouvrière de ses droits et à ainsi créer un déséquilibre.

M. Poilièvre dit que les pertes et obligations de la société de la couronne sont un fardeau pour ses propriétaires. Quelles sont ces pertes et obligations ? S'agit-il de l'énorme pièce d'infrastructure et des avoirs que la classe ouvrière aux postes et ailleurs dans la fonction publique a bâtis et maintenus au cours des cent dernières années ? S'agit-il de la valeur générée par le travail des employés du secteur public et réclamée par les sociétés de la couronne pour être réinvestie ou réclamée par le gouvernement pour augmenter le trésor public ? S'agit-il de la valeur ajoutée produite par les travailleurs des postes et réclamée par des intérêts d'affaires privilégiés sous forme de tarifs préférentiels ? S'agit-il des services et infrastructures nécessaires du secteur public ?

Quand il blâme les salaires, avantages sociaux et pensions des travailleurs pour les pertes et obligations de la société de la couronne, M. Poilièvre déforme la réalité sur l'origine de la valeur et le système économique. L'origine de la valeur est la transformation des matières premières en valeur d'usage par les travailleurs et la dispensation des services sur lesquelles la population compte.

Tout le monde sait que les travailleurs des postes produisent une énorme valeur ajoutée. Pourquoi les parasites du capital monopoliste exigeraient-ils la privatisation du service postal si ce n'était qu'il est très rentable, surtout si l'aspect national est éliminé, comme le devoir d'égalité du service partout au pays, dans les grandes comme les petites villes ?

Les réclamations des travailleurs en salaires, avantages sociaux et pensions ne sont pas des coûts. Elles sont des réclamations à la valeur qu'ils produisent et aux services qu'ils dispensent. C'est leur travail en fonction de leur capacité, éducation et expérience appliqué à des moyens de production moderne qui produit et dispense. Ils transforment l'abondante richesse de la Terre Mère de multiples façons pour créer la vie moderne. Sans ce travail la vie moderne serait impossible. Sans ce travail, il n'y aurait pas de valeur produite permettant de soutenir le parlement et les salaires, avantages sociaux et pensions des gens comme Pierre Poilièvre. Il n'y aurait pas de richesse pour remplir les poches des riches et soutenir leur mode de vie extravagant et leurs privilèges de classe.

M. Poilièvre devrait dire merci à la classe ouvrière pour le mode de vie et la richesse dont il jouit en tant que parlementaires et homme d'affaires. Sans les travailleurs qui produisent la richesse, il n'y aurait pas de Canada sur lequel exercer la dictature Harper et pas de Canada à exploiter pour le capital monopoliste. Il n'y aurait pas de richesse pour payer les riches. Il n'y aurait pas de services pour satisfaire les caprices de l'élite privilégiée.

M. Poilièvre et ses collègues devraient reconnaître les droits de la classe ouvrière et cesser leur discours haineux et leurs attaques comme avec les projets de loi C-60 et C-377, la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), ce projet de loi émanant d'un député qui prend à partie les syndicats en leur imposant un régime de redevabilité onéreux qu'aucune autre organisation ou entreprise ne se voit imposer. Les travailleurs en ont assez des divagations et actions anti-ouvrières de la dictature Harper.

(À suivre)

Des projets de loi omnibus en voie d'adoption par une Chambre des communes omnibus

- Enver Villamizar -

Le 21 mai, le leader parlementaire du gouvernement Harper, Peter Van Loan, a déposé une motion à l'effet que la Chambre des communes siège jusqu'à minuit, sauf le vendredi, pour assurer l'adoption des projets de loi au feuilleton, dont plusieurs omnibus. Cela a transformé à toute fin pratique la Chambre des communes en un instrument de passage omnibus de lois omnibus.[1] Selon le règlement, les travaux de la Chambre peuvent être prolongés mais seulement dans les dix jours précédant l'ajournement estival prévu pour le 21 juin. La limite passerait à 21 jours.

La motion a pour effet de punir les partis de l'opposition qui voudraient imposer « trop de débats » sur les projets de loi du gouvernement en obligeant la tenue d'un vote même si le débat n'est pas terminé en temps. Le gouvernement fixe un temps alloué au débat sur le contenu des projets de loi pour s'assurer de leur passage. Cette tentative d'éliminer la fonction de forum de débat et de discussion de la Chambre des communes sur la direction que prend le Canada est l'expression que prend au parlement le programme de destruction nationale du gouvernement Harper.

Une bonne partie des projets de loi au feuilleton font l'objet d'une opposition active des Canadiens et des Premières Nations, surtout ceux qui touchent aux droits ancestraux des Premières Nations ou qui apportent des modifications permettant au gouvernement d'usurper l'autorité réglementaire du parlement. Cela prouve que le gouvernement n'a pas le mandat qu'il prétend avoir de l'électorat et qu'il doit recourir de plus en plus à des méthodes d'extorsion pour imposer son ordre du jour. Plus il sert des intérêts privés étroits aux dépens de l'intérêt public, plus il provoque l'ire et le mépris de l'électorat.

Le gouvernement invoque de nobles idéaux pour justifier ses mesures antidémocratiques. Le chef parlementaire a résumé la motion comme suit : « Cela nous donnerait 20 heures de séance de plus par semaine. La plupart du temps, c'est en juin que la Chambre décide de prolonger ses heures de séance. Cette année, le gouvernement s'y prend tout simplement un peu plus tôt. Selon la motion, certains votes seraient automatiquement reportés à la fin de la période des questions orales, pour que tous les honorables députés puissent mieux organiser leur agenda. »

Il a ensuite présenté les projets de loi que son gouvernement veut faire passer par cette méthode en disant : « Nous comptons faire adopter des projets de loi qui permettront notamment de réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire passer les intérêts des Canadiens en premier; d'instaurer des crédits d'impôt pour les Canadiens qui font un don à un organisme de bienfaisance; d'améliorer le crédit d'impôt accordé aux parents qui adoptent un enfant; et de renouveler le crédit d'impôt accordé aux Canadiens qui prennent soin, chez eux, de membres de leur famille. Nous voulons aussi apporter un soutien aux anciens combattants et à leur famille en améliorant la formule de détermination de leurs prestations. »

Voici les remarques du ministre sur les différents projets de loi accompagnés de nos commentaires entre doubles parenthèses.

Projets de loi touchant les Premières Nations

« Bien sûr, ce sont là certaines des mesures importantes du budget de cette année, qui font partie du projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013. Nous nous efforçons également d'obtenir des résultats pour les Autochtones et d'offrir l'égalité aux Canadiens qui vivent dans les réserves en mettant en place de meilleures normes en matière de salubrité de l'eau potable et en donnant enfin aux femmes qui habitent dans les réserves les droits et la protection dont les autres Canadiennes bénéficient depuis des décennies. Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, et le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, permettraient d'atteindre ces objectifs très importants. »

((Les Premières Nations et leurs supporteurs s'opposent à ces projets de loi partout au Canada. Ils font partie de la politique coloniale de détruire les arrangements actuels entre l'État et les Premières Nations. À leur place le gouvernement veut établir des arrangements à fief simple qui effacent les droits ancestraux, constitutionnels et issus de traités et les réclamations basées sur ces droits, dans ce cas-ci au nom des droits des femmes ou de la salubrité de l'eau potable. ))

Projet de loi C-51, Loi assurant la sécurité des témoins

« Nous travaillerons aussi en vue d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en apportant de véritables améliorations au programme de protection des témoins grâce au projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. Je pense qu'il vaut la peine de travailler quelques heures de plus chaque semaine afin d'obtenir ces résultats pour les Canadiens. »

((Cette loi permettrait non seulement aux forces policières mais aussi aux agences militaires et de sécurité de placer des témoins dans des programmes de protection, notamment en rapport avec « le crime organisé et le terrorisme ». Elle permettrait également à l'État de ne pas divulguer ses sources d'information dans ces enquêtes.))

Projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

« Nous nous emploierons à faire adopter la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Le projet de loi C-48 apporterait de la certitude au code fiscal. Il y a plus de 10 ans que la Chambre n'a pas adopté un tel projet de loi. Il est grand temps que nous l'adoptions. En fait, après la période des questions d'aujourd'hui, j'espère commencer la troisième lecture de ce projet de loi. Peut-être pourrons-nous le faire adopter aujourd'hui. »

Projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises

« De plus, nous nous efforcerons de faire adopter le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Ce projet de loi soutiendrait la croissance économique en veillant à ce que tous les expéditeurs, y compris les agriculteurs, soient traités de façon équitable. Au cours des prochaines semaines, nous travaillerons aussi, avec la coopération des partis de l'opposition nous l'espérons, à faire progresser d'autres initiatives importantes. »

((Cette loi établit un processus par lequel les expéditeurs devront signer un contrat de service obligatoire avec les compagnies de transport.))

Projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

« Le projet de loi C-54 veillera à ce que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés à haut risque qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. C'est une question qui a malheureusement touché chaque région de notre pays. Le moins que nous puissions faire est de mettre ce projet de loi aux voix et de le renvoyer en comité, où des témoins pourront s'exprimer sur l'importance des changements que le projet de loi apporterait. »

((Ce projet de loi fait partie de la politique «plus sévères pour les crimes sauf les nôtres». Comme les autres lois de cette catégorie, le gouvernement affirme venir à la rescousse des victimes de crimes, mais dans les faits il change l'esprit et la lettre du système de justice criminelle.))

Projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire

« Le projet de loi C-49 créerait le Musée canadien de l'histoire, un musée destiné aux Canadiens qui raconterait notre histoire et qui présenterait les richesses de notre pays au monde entier. »

((Cette loi renomme et réoriente le Musée canadien de la civilisation à Gatineau. Il s'appellera Musée canadien de l'histoire et servira à faire la promotion de la révision de l'histoire à la lumière des notions anti-travailleurs, anti-immigrants et anti-Premières Nations du gouvernement Harper, présentant les Canadiens comme un peuple militaire qui a contribué à défendre l'empire depuis la guerre des Boers jusqu'à aujourd'hui.))

Projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale

« Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, dont le titre est explicite, dissuadera et empêchera les entreprises canadiennes de corrompre des agents publics étrangers. Les modifications qu'il contient feront en sorte que les entreprises canadiennes continuent d'exercer leurs activités de bonne foi dans un contexte de libéralisation des marchés et d'accroissement des échanges mondiaux. »

((Évidemment, le gouvernement Harper n'a pas les mêmes scrupules quand il s'agit de la corruption dans ses propres rangs. Il s'agit principalement d'un outil pour régler les querelles entre rivaux corrompus.))

Projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l'Accord
sur les mesures de l'État du port

« Le projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, mettrait en oeuvre ce traité datant de 2009 en modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières pour y ajouter des interdictions relatives à l'importation de poisson acquis illégalement. »

Projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire

« Ce soir [21 mai], nous voterons sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, grâce auquel le Canada pourra honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre d'accords internationaux visant à combattre le terrorisme nucléaire. »

((La loi a été adoptée. Il fait de la planification ou exécution d'une attaque ou d'une interférence dans les opérations de centrales nucléaires un acte terroriste, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte de guerre contre un autre pays. Elle sert de toute évidence à imposer la pratique de deux poids, deux mesures sur qui peut et ne peut pas développer l'énergie nucléaire et les armes nucléaires. Elle ne s'attaque pas au terrorisme nucléaire des États-Unis, par exemple, ou de leur État client Israël agissant contre les installations nucléaires de la République populaire démocratique de Corée ou de l'Iran. Dans la conception du monde du gouvernement Harper, ces attaques ne serait pas des actes de terrorisme nucléaire parce que ces pays méritent d'être attaqués pour avoir tenu tête du diktat de l'impérialisme américain.))

Projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions

« Nous pourrions également rendre exécutoire un autre traité important, la Convention sur les armes à sous-munitions, si nous adoptons le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions. »

((Cette loi met en oeuvre la ratification par le Canada de la Convention sur les armes à sous-munitions. Selon le résume du projet de loi, le Canada possède présentement 12 600 armes à sous-munitions, retirées du service en 2007 et en voie d'être détruites d'ici 2014.))

Projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

« Nous tenterons d'actualiser et de moderniser le réseau canadien de traités sur l'impôt et sur le revenu par l'entremise du projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, en donnant force de loi à des accords récemment conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse. »

((Selon le sommaire du projet de loi, ces traités visent à « éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale ».))

Projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

« Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, figure parmi d'autres mesures économiques. Ce projet de loi protégerait les Canadiens de la contrefaçon de marques de commerce et de produits fabriqués au moyen de matériaux dangereux ou de qualité inférieure qui peuvent entraîner des blessures ou même la mort. Le produit de la vente de ces biens contrefaits peut servir à soutenir des groupes criminels organisés. Manifestement, il s'agit d'un autre projet de loi qu'il est important d'adopter. »

((Ce projet de loi amende la Loi sur les marques de commerce conformément à la demande des États-Unis que le Canada aligne ses lois sur les marques de commerce avec les leurs. Il introduit également des dispositions autorisant l'écoute de conversations.))

Projet de loi S-15, Loi sur le développement
et la conservation des parcs nationaux

« Le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, qui permettrait notamment de créer la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, et le projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui prévoirait des règles claires quant à la santé et la sécurité au travail sur les plateformes pétrolières et gazières, permettraient de respecter les termes d'importants accords avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. »

((Le sommaire du projet de loin permet de voir ce que le gouvernement Harper cherche à cacher en passant cette loi dans une session omnibus : « Les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse ont revendiqué leurs titres et leurs droits ancestraux auprès de la province de la Nouvelle-Écosse, et les gouvernements du Canada et néo-écossais négocient cette revendication selon le processus de négociation néo-écossais. Contrairement à la désignation de parc national, qui ne permettrait pas de revendications territoriales autochtones dans la zone du parc, celle de réserve à vocation de parc national permet aux gouvernements de poursuivre ces négociations relatives aux revendications territoriales. »))

Projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements

« Plus tôt, j'ai parlé de l'important travail des comités. C'est le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui a lancé l'idée du projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements. »

((Ce projet de loi aurait pour effet pratique d'usurper l'autorité de réglementation du parlement et de permettre la délégation de ces pouvoirs à des entités étrangères.[2]))

Notes

1. La motion se lit comme suit:

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l'adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 21 juin 2013:

2. Voir Le Marxiste-Léniniste du 23 avril 2013

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