|
Numéro 90 - 30 mai
2013
La Couronne au parlement,
facteur de déséquilibre au Canada
• La Couronne
au parlement, facteur de déséquilibre au Canada
- K.C. Adams
Le gouvernement Harper
cherche à isoler et criminaliser les travailleurs sans emploi
• Matane: élimination du pouvoir
discrétionnaire des agents de l'AE de considérer les
conditions concrètes des régions - Pierre
Chénier
• Les communications verbales maintenant
interdites entre les organisations de défence des sans-emploi et
les agents de l'assurance-emploi
• Le nombre de prestataires de
l'assurance-emploi continue de baisser
La Couronne au parlement,
facteur de déséquilibre au Canada
- K.C. Adams -
 Débat parlementaire sur
l'adoption du projet de loi omnibus C-60 avec commentaires du LML
entre doubles parenthèses.
((Extraits du Hansard du 7 mai 2013))
Pierre Poilièvre (secrétaire
parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des
Collectivités et pour l'Agence fédérale de
développement économique pour le Sud de l'Ontario,
PCC) :
Monsieur le Président,
parlons un peu de rois, de reines et de couronnes.
Au point culminant de la Glorieuse Révolution, en
1689, le Parlement britannique a permis à Guillaume III et
à Marie II d'accéder au trône, mais à une
condition : ils devaient accepter la convention et la
Déclaration des droits, qui conférait au Parlement le
pouvoir de diriger la Grande-Bretagne. Ce Parlement allait devenir le
modèle de tous les parlements, y compris le nôtre.
La Déclaration des droits a beau être un
document imparfait, certains de ses principes perdurent encore
aujourd'hui, notamment celui qu'on appelle « pas de taxation
sans représentation » ou, pour citer la
Déclaration des droits elle-même, « [...] une
levée d'argent pour la Couronne ou à son usage [...] sans
le consentement du Parlement [...] est illégale. »
Autrement dit, la Couronne ne peut dépenser l'argent du peuple
sans le consentement de celui-ci, et seul le Parlement peut accorder ce
consentement.
Nous voici, 324 ans plus tard, et ce principe reste
inchangé. Le gouvernement ne peut dépenser ce que le
Parlement n'a pas approuvé, ce qui nous amène à la
Couronne, ou aux sociétés d'État.
Selon les règles actuelles, leurs
représentants peuvent s'installer dans une salle avec un
représentant syndical, négocier une entente et refiler la
facture aux contribuables, qui n'ont pas un mot à dire et
doivent payer. Les serviteurs des citoyens, au Parlement, n'ont pas
à se prononcer sur cette entente, pas plus que le gouvernement
en place n'a à l'approuver. En ce sens, c'est donc comme si nous
revenions au milieu du XVIIe siècle, lorsque la Couronne levait
de l'argent sans l'autorisation du Parlement.
((M. Poilièvre invoque les luttes pour les droits
du passé uniquement pour mieux écraser les luttes pour
les droits d'aujourd'hui. La base économique, le
caractère de classe et la politique de l'Angleterre de
1689 ne sont plus les mêmes, ils ont été
transformés du tout au tout en Angleterre ainsi qu'au Canada.
Partout dans le monde, la petite production d'antan a été
submergée par la grande production industrielle qui a
donné naissance au prolétariat moderne, la classe sociale
la plus avancée et la plus nombreuse, qui possède des
droits en raison de son caractère moderne et de son rôle
indispensable dans l'économie socialisée. La classe
ouvrière mène la bataille contre les détenteurs du
capital et leurs représentants gouvernementaux pour
défendre son droit de négocier sa réclamation
à la valeur qu'elle produit et aux services qu'elle dispense.
Le gouvernement Harper, représentant les
intérêts des détenteurs du capital, veut priver les
travailleurs de leur droit de négocier leur réclamation
à la valeur qu'ils produisent et aux services qu'ils dispensent
ainsi que leurs conditions de travail. Poilièvre lance son
attaque contre les droits de la classe ouvrière en falsifiant
complètement l'origine de la valeur au sein des
sociétés d'État, dites de la Couronne, et sur
laquelle la classe ouvrière du secteur public fait sa
réclamation. L'origine de cette valeur se trouve principalement
dans son travail et non dans une « levée d'argent
pour la Couronne ou à son usage ».
C'est plutôt la réclamation de
Poilièvre en salaire, et celle de Harper et de leurs
collègues à la Chambre et au Sénat, qui vient de
« levées d'argent pour la Couronne ou à son
usage ». Il n'en est pas ainsi pour la majorité des
travailleurs du secteur public, y compris les travailleurs de la
Société canadienne des postes, que Poilièvre prend
à partie déformant la réalité. Il insinue
que la Société canadienne des Postes et ses travailleurs
ne produisent aucune valeur et ne contribuent rien à
l'économie et au trésor public. Il dit que les Postes et
ses travailleurs des postes et d'autres travailleurs du secteur public
siphonnent le trésor public et que par conséquent ils ne
devraient pas avoir le droit de négocier leur réclamation
à la valeur qu'ils produisent ou leurs conditions de travail.
Poilièvre défend une pensée rétrograde et
ce qu'il prétend est faux, tant sur la question de l'origine de
la valeur que sur la question du droit des travailleurs de
négocier leurs réclamations sans égard à ce
que les détenteurs du capital pensent de l'origine de la valeur.
M. Poilièvre invoque la Déclaration des
droits de Grande-Bretagne du XVIIe siècle pour justifier le fait
que lui et ses collègues parlementaires s'accordent le droit de
décider de leur réclamation au trésor public pour
le travail qu'ils accomplissent. En tant que députés au
parlement, ils perçoivent de l'argent et se l'accordent à
titre de salaires et dépenses. Pour Poilièvre et ses
collègues, le droit de décider de leur réclamation
est un privilège appartenant aux députés et non un
droit qui revient à tous ceux qui travaillent. Les droits sont
définis selon les conditions matérielles historiques et
toute force sociale qui nie ces droits le fera à ses risques et
périls.
Au cours de cette période tumultueuse du XVIIe
siècle en Angleterre, le peuple insurgé exigeait ses
droits et était déterminé à résoudre
les problèmes politiques et sociaux de cette période de
l'histoire. La Couronne avait affirmé son pouvoir absolu de
priver le peuple de ses droits. Le peuple insurgé a alors
privé la Couronne du pouvoir de priver le peuple de ses droits.
La Couronne au parlement aujourd'hui crée les
conditions d'un déséquilibre en privant la classe
ouvrière de ses droits. Affirmant à tort que les droits
des travailleurs sont en contradiction avec la Déclaration des
droits de l'Angleterre du XVIIe siècle, la dictature Harper
tente de justifier l'adoption de lois privant la classe ouvrière
travaillant au sein de sociétés d'État du droit de
négocier sa réclamation à la valeur qu'elle
produit et aux services qu'elle dispense. Ce projet de loi est
contraire aux conditions du XXIe siècle et aux
définitions modernes des droits et est par conséquent
inacceptable. Harper et ses acolytes se préparent à une
confrontation avec la classe ouvrière sur la question des droits
modernes.
Les conservateurs profitent de leur emprise sur
l'autorité d'État pour priver les travailleurs de leurs
droits, ce qui place les travailleurs en position de confrontation
directe avec la Couronne au parlement.
 De façon similaire
mais non identique au peuple insurgé de l'Angleterre du XVIIe
siècle, la classe ouvrière du XXIe siècle a la
détermination voulue pour défendre ses droits et faire en
sorte qu'ils soient enchâssés et garantis par
l'autorité d'État. La classe ouvrière doit
répondre aux agissements rétrogrades de la dictature
Harper en privant le gouvernement fédéral et d'autres
niveaux de gouvernement au Canada du pouvoir de priver la classe
ouvrière de ses droits.
Les Canadiens demandent à Stephen Harper et aux
autres de son acabit au gouvernement de sérieusement
réfléchir à ce qu'ils font. Veulent-ils vraiment
être confrontés à un déséquilibre
semblable à celui qu'a vécu la Couronne face au peuple
insurgé de l'Angleterre du XVIIe siècle ? Ne
devraient-ils pas plutôt éviter une telle
confrontation ? Les agissements de Harper tels que
reflétés dans des projets de lois comme le bill omnibus
C-60 indiquent qu'il est prêt à courir le risque d'un tel
déséquilibre. Le Marxiste-Léniniste est
convaincu, par ailleurs, que la classe ouvrière canadienne et
ses alliés sont en mesure de relever un tel défi.))
((À suivre : Contrairement à ce que
prétend M. Poilièvre dans son délire, les
travailleurs de la Société canadienne des postes
produisent la valeur à laquelle ils font leurs
réclamations. Ils ont le droit moderne de se prononcer de
façon organisée et effective sur leurs
réclamations à la valeur qu'ils produisent et sur des
conditions de travail qui leurs sont acceptables, comme pour tous les
travailleurs des secteurs publics et privés.))
Le gouvernement Harper cherche à
isoler et
criminaliser les travailleurs sans emploi
Matane: élimination du pouvoir
discrétionnaire
des agents de l'AE de considérer
les conditions concrètes des régions
- Pierre Chénier -
 En avril, les quelque 120
travailleurs de l'usine Fruits de mer de l'Est du Québec
à Matane se sont vus infliger un coup particulièrement
dur de la part du gouvernement Harper dans le contexte de ses
changements antisociaux à l'assurance-emploi. Les travailleurs
doivent examiner de près ce que cette attaque nous dit sur la
direction de l'offensive antisociale.
Cela faisait 17 ans qu'un arrangement existait leur
permettant de travailler 7 jours d'affilée puis de toucher de
l'assurance-emploi la semaine suivante. Plutôt que d'avoir la
moitié de ces travailleurs en chômage et les autres avec
plus d'heures, les heures de travail étaient divisées
entre plus de travailleurs et l'assurance-emploi compensait
jusqu'à un certain point pour les baisses de revenus.
C'était une forme de travail partagé qui était
fréquent dans les régions à taux de chômage
particulièrement élevé et, selon les
représentants des organisations de défense de
chômeurs, il en existe encore de nombreux cas aujourd'hui. Ces
arrangements étaient autorisés par les employeurs et les
bureaux régionaux de l'assurance-emploi et ils
réduisaient jusqu'à un certain point le nombre de
travailleurs sans emploi dans un milieu donné. Le personnel des
bureaux de l'assurance-emploi usait d'un pouvoir discrétionnaire
lui permettant de tenir compte des conditions concrètes d'un
milieu donné. L'arrangement en vigueur à Matane pendant
17 ans en était un exemple.
Les enquêteurs de l'assurance-emploi ont
récemment décidé que cet arrangement est
illégal en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Ils
l'ont aboli, ce qui a entraîné la mise à pied
immédiate de 50 de ces travailleurs, et ils exigent même
que 80 travailleurs remboursent leurs deux dernières
années de prestations, quelque chose qui pourrait aller chercher
dans les 14 000 $.
Selon les enquêteurs de l'assurance-emploi, les
travailleurs qui travaillaient 7 jours d'affilée mais pas la
semaine suivante ne faisaient pas réellement partie d'un
arrangement de travail partagé dans un contexte de chômage
élevé, mais étaient en congé la
deuxième semaine pour se reposer de leur 7 jours de travail en
ligne. La ministre des Ressources antihumaines Diane Finley a dit au
Parlement que si ces travailleurs ne sont pas d'accord avec cette
décision, ils n'ont qu'à s'en reporter au tribunal
d'appel de l'assurance-emploi. On ne peut pas imaginer un mépris
plus grand de la part d'un ministre pour des travailleurs qui viennent
de perdre leur emploi dans une région déjà
affectée par un chômage très élevé et
avec peu d'activités économiques à part les
industries saisonnières.
De toute évidence, la ministre des Ressources
antihumaines ne se sent aucune responsabilité de faire en sorte
que son gouvernement travaille à créer des emplois dans
les régions les plus durement touchées par le
chômage. C'est très pratique pour elle également
d'omettre de dire que les travailleurs et les organisations de
défense de chômeurs ont dénoncé les
nouvelles procédures et structures d'appel que la ministre a
instaurées comme étant un mécanisme pour appliquer
les coupures à l'assurance-emploi, un semblant de
procédures d'appel. Elle a même été plus
loin en disant que la situation à Matane est sous enquête
et qu'il y a eu de fausses déclarations de faites ayant
mené au vol de centaines de milliers de dollars
d'assurance-emploi. Tout cela de la part d'un gouvernement qui, de
concert avec le gouvernement libéral avant, lui a soutiré
« légalement » 57 milliards $ de «
surplus» de la caisse de l'assurance-emploi (un
«surplus» lui-même causé par les coupures
drastiques à l'assurance-emploi). Cette somme a
été affectée au service de la dette du Canada,
pour payer les oligarques financiers.
 Les travailleurs n'accepteront
jamais que les travailleurs de Matane ont fait quelque chose
d'illégal ou ont été impliqués dans quelque
chose d'illégal quand ils ont pris part à un arrangement
basé sur l'idée que le régime d'assurance-emploi
est là pour pallier au problème du chômage et
minimiser ses ravages dans les communautés. Tous ces gens se
sont basés sur une interprétation de la loi qui n'a pas
été contestée à ce moment-là et donc
ces arrangements étaient considérés comme
étant des arrangements acceptables de travail partagé.
Ce qui se passe maintenant, c'est que le gouvernement
utilise tous les moyens à sa disposition pour couper les
prestations. Quand il peut invoquer quelque chose dans la loi pour
atteindre son but, il le fait, comme dans ce cas-ci où les
enquêteurs prétendent que les travailleurs de Matane
étaient simplement en congé quand ils ne travaillaient
pas. Quand la loi ne convient pas à atteindre l'objectif
d'intensifier la chasse aux sans-emploi, alors on la change. C'est ce
qu'il a fait en enlevant de la loi certaines catégories
d'emplois non convenables pour les prestataires, remplaçant la
loi par des règlements totalement antiouvriers que le ministre
peut en plus changer à volonté sans passer par le
parlement.
La décision scandaleuse du gouvernement Harper
concernant les travailleurs de Matane sera vraisemblablement suivie de
décisions similaires dans d'autres régions. Ces
décisions aboliront l'usage de pouvoir discrétionnaire
des officiers de l'assurance-emploi pour tenir compte des conditions
concrètes dans les régions et transformeront le personnel
de l'assurance-emploi en simple instrument des coupures de prestations.
Cela fait partie de tout l'arsenal que le gouvernement Harper s'est
donné pour couper les prestations et abaisser les conditions de
vie et de travail, avec entre autres l'espionnage accru des
chômeurs, des règlements draconiens qui peuvent être
changés à volonté, l'élimination du
projet-pilote qui accordait cinq semaines de prestations
supplémentaires aux travailleurs de certaines régions
à taux de chômage particulièrement
élevé et plusieurs autres mesures.
Les travailleurs ne sont pas des fraudeurs ou des
criminels. Bien au contraire. Ils sont aux prises avec un
système économique et des autorités qui ne sont
pas capables et ne sont pas intéressés à fournir
de l'emploi pour tous, ce qui crée des problèmes sans
nombre pour les travailleurs, et malgré tout ce sont les
travailleurs qui sont punis et criminalisés pour des
problèmes qu'ils n'ont pas causés.
Cela ne doit pas passer ! Les travailleurs de Matane
n'ont rien fait de mal ! Le gouvernement doit cesser son
harcèlement contre les chômeurs et contre des
régions qui souffrent déjà de la destruction du
secteur manufacturier et vivent les temps les plus difficiles.
Les communications verbales maintenant interdites entre
les organisations de défense des sans-emploi et les agents de
l'assurance-emploi
 Des comités de
défense de chômeurs ont été informés
récemment qu'à partir de maintenant les communications
verbales au sujet des dossiers des prestataires de l'assurance-emploi
entre les comités de chômeurs, les syndicats et les
avocats et les agents du programme de l'assurance-emploi seront
interdites. À partir de maintenant, seules les communications
par écrit ou par télécopieur sont
acceptées. C'est un coup de plus porté par ce
gouvernement antisocial qui fait tout en son pouvoir pour forcer les
travailleurs sans emploi à se débrouiller par
eux-mêmes et à faire face tous seuls au rouleau
compresseur de l'assurance-emploi. Les syndicats et les organisations
de défense des chômeurs se sont engagés à
combattre cette nouvelle mesure et à forcer le gouvernement
à reculer.
Les communications verbales directes, surtout par
téléphone, entre les représentants des
chômeurs et les agents de l'assurance-emploi assignés
à leur répondre sont le pain quotidien des organisations
qui représentent les sans-emploi. Les chômeurs se rendent
au bureau de l'organisation et l'autorisent à les
représenter auprès des agents de l'AE. Selon les
activistes, un grand nombre de cas sont réglés tout de
suite par une conversation téléphonique avec l'agent du
programme quand le problème dans le dossier en est un de
technicalité, d'erreurs administratives, de formulaire mal
rempli, etc. Ils utilisent aussi ces conversations pour apprendre de
l'agent pourquoi les prestations sont été coupées
ou refusées, ce qui les aide à préparer la
défense des travailleurs. Une fois que la prestation est
coupée ou la demande rejetée, il n'y a que 30 jours pour
demander une révision du dossier ou interjeter appel si la
révision est défavorable au travailleur. Écrire
une requête peut causer un délai énorme, d'autant
plus que les organisations de défense n'ont que très peu
de personnel et que le personnel de l'assurance-emploi est
lui-même en train d'être réduit dans le contexte des
coupes du gouvernement Harper dans la fonction publique
fédérale.
Il y avait dans le programme de l'assurance-emploi du
personnel qui était assigné à traiter avec les
représentants des sans-emploi. On les appelait agents de liaison
et ils étaient même dotés d'un certain pouvoir
décisionnel. En 2010, cette position a été
éliminée et remplacée par les spécialistes
en services aux citoyens qui n'ont pas de pouvoir décisionnel
mais peuvent néanmoins communiquer avec les représentants
des chômeurs et être une courroie de transmission avec les
instances décisionnelles. On vient de les remplacer par des
machines à fax dont personne ne sait qui va s'en occuper !
Les activistes qui défendent les chômeurs
disent que cette nouvelle mesure va rendre leur travail très
difficile. Ils rappellent que le gouvernement avait tenté
d'imposer cette mesure en 2010 et qu'il avait dû la retraiter
parce que c'était le chaos total. Ils disent que cette mesure va
pousser un nombre toujours plus grand de chômeurs vers les
nouvelles procédures d'appel qui sont entrées en vigueur
le 1er avril dans le cadre des changements antisociaux au programme de
l'assurance-emploi. Cela va être le cas alors qu'il devient de
plus en plus difficile de se préparer pour aller en appel et que
les procédures d'appel elles-mêmes ont été
saccagées.
Les instances d'appel d'avant la réforme
comprenaient des conseils arbitraux opérant dans les
régions sur une base tripartite — un président, un
représentant des travailleurs et un représentant des
employeurs. Il y avait plus de 800 personnes à travers le Canada
qui travaillaient pour les procédures d'appel (ils s'occupaient
à la fois des appels dans le cadre de l'AE et des appels dans le
cadre du Régime de pensions du Canada et des pensions de la
sécurité de la vieillesse). Si la décision du
conseil arbitral était défavorable au travailleur, un
appel pouvait être interjeté devant un juge-arbitre qui
pouvait entériner ou rejeter la décision du conseil.
Depuis le 1er avril, le régime d'appels (pour l'assurance-emploi
et le régime des pensions) a été centralisé
dans un Tribunal de la sécurité sociale qui siège
à Ottawa et est dirigé par un individu unique
assisté de 74 personnes à travers le pays, toutes
nommées par le gouvernement. La façon dont le tribunal va
opérer n'est pas encore complètement définie mais
on sait déjà que les décisions vont être le
fait d'un individu et non d'une équipe de trois, qu'avant de
pouvoir interjeter appel le travailleur doit passer d'abord en
révision de dossier, puis s'adresser à la division
générale du tribunal et c'est seulement après, si
les deux décisions lui sont défavorables, qu'il peut
s'adresser à la division des appels du tribunal. Le gouvernement
Harper ne cache pas que le but de ces nouvelles procédures est
de diminuer drastiquement le nombre de cas qui se rendent en appel.
Les travailleurs et les organisations qui les
représentent sont en train de se faire expulser du programme.
C'est inacceptable et cela ne doit pas passer !
Le nombre de prestataires de l'assurance-emploi
continue de baisser
 Selon Satistique Canada, le nombre
de prestataires de l'assurance-emploi a baissé pour le 5e mois
consécutif en mars 2013. Il a baissé de 1 % en mars
comparativement à février (5200 prestataires en moins),
soit un total de 523 700 prestataires. Par rapport à mars
l'an dernier, le nombre de prestataires a baissé de 8,1 %.
La tendance à la baisse se remarque dans toutes les provinces et
tous les territoires. À Terre-Neuve-et-Labrador, le nombre de
prestataires a baissé de 2,1 % de février à
mars (de 31 420 à 30 770) et de 11,3 % depuis mars
2012 ; à l'Île-du-Prince-Édouard, la baisse a
été de 0,5 % ( de 8080 à 8040) de
février à mars et de 9,4 % depuis 1 an ;
la Nouvelle-Écosse a connu une baisse de 0,8 % en mars et
de 9,6 % depuis mars 2012 ; le Nouveau-Brunswick a connu une
baisse de 0,4 % en mars et de 5,8 % depuis mars 2012 ;
la baisse au Québec a été de 0,9 % en mars et
de 8,8 % depuis un an. L'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan,
l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du
Nord-Ouest et le Nunavut ont connu des baisses similaires, la seule
exception étant le Nunavut où le nombre des
bénéficiaires a augmenté de 4,2 % entre mars
2012 et mars 2013.
Statistique Canada ne fournit pas de données sur
la nature de cette tendance à la baisse, sur le nombre de
prestataires par exemple qui se sont fait couper leurs prestations ou
ont vu leur demande rejetée, quelque chose qui est au coeur de
la réforme du programme de l'assurance-emploi. Il y a une
donnée cependant qui est très significative, soit le
nombre des demandes de prestations qui sont faites. Pour recevoir des
prestations, les travailleurs doivent d'abord faire une demande. Selon
Statistique Canada, le nombre des nouvelles demandes et des demandes de
renouvellement a augmenté de 3 % (6800 demandes) de
février à mars, atteignant 230 700 en mars. C'est
l'Alberta qui a connu la plus forte augmentation en mars (12,6 %),
suivie du Nouveau-Brunswick (4,1 %), de la Nouvelle-Écosse
(3,5 %), du Québec (3,5 %) et de l'Ontario
(2,7 %). Le nombre de demandes nouvelles et de renouvellement a
baissé de 6,3 % en février cette année
(15 200 demandes en moins et un total de 223 900 demandes) et
avait augmenté de 3,8 % en janvier, une augmentation de
8700 demandes pour un total de 238 500 demandes. Le nombre de
prestataires baisse alors que le nombre de demandes est stable depuis
cinq mois et connaît des mois de forte augmentation. Cela indique
qu'un grand nombre de demandes sont rejetées.
Les représentations des comités de
chômeurs ont déclaré aux médias qu'ils sont
loin d'être impressionnés par ces chiffres à la
baisse en ce qui concerne le nombre des prestataires. Selon eux, ces
données sont la conséquence de l'assaut renouvelé
contre les travailleurs sans emploi.
« Nous, ce qu'on voit sur le terrain, c'est
beaucoup plus par rapport aux nouveaux critères qui ont
été imposés, en plus des quotas imposés aux
agents-enquêteurs de trouver les personnes qui ont commis une
erreur dans leur dossier pour les sortir du régime, a dit
Sylvain Bergeron, le coordonnateur de LASTUSE (Lieux d'actions et de
services travaillant dans l'unité avec les sans-emploi). Dans
l'étude d'impact, ils disaient que leur but était de
sortir 8000 prestataires supplémentaires et d'économiser
30 millions $ par année. Alors, on voit bien que ce n'est
pas parce que l'économie s'est
améliorée. »
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
Site web: www.pccml.ca Courriel: redaction@cpcml.ca
|
