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Numéro 21 - 12
février 2013
Au parlemement canadien
Honteux débat exploratoire
sur le rôle du Canada au Mali
Au
parlemement canadien
• Honteux débat exploratoire sur le
rôle du Canada au Mali
Les droits des
Premières Nations doivent être défendus!
• Le programme méprisable du
gouvernement Harper pour l'extinction des droits autochtones
• Opposons-nous à la Loi sur la gestion
des terres des Premières Nations - une manoeuvre pour
miner leurs
droits
• Un chef régional refuse d'accepter la
médaille du jubilé de diamant -
Communiqué de presse des Chefs de l'Ontario
Usage de la
prérogative royale
• Assentiment royal, consentement royal: qui
sont les vrais bénéficiaires de la prérogative
royale - Workers' Weekly
Au parlemement canadien
Honteux débat exploratoire
sur le rôle du Canada au Mali
Le 5 février, un débat exploratoire sur le
rôle du Canada au Mali a eu lieu au Parlement. Ce débat a
montré que, dans ce parlement, personne ne défend la
position de principe de s'opposer au rôle du Canada dans
l'intervention militaire au Mali et que, en outre, le Parlement est
devenu une caisse de résonance pour les conservateurs quand il
est
question d'intervention armée, car ils sont soutenus par les
appels de l'opposition à intervenir encore plus rapidement.
Le Mali est le deuxième pays africain,
après la Libye, où le Canada intervient par la force dans
une affaire interne. Le gouvernement Harper affirme que l'objectif du
Canada, en apportant son soutien politique aux frappes aériennes
françaises ainsi que son soutien logistique pour le transport
de troupes et de matériel militaire français, est de
«
mettre fin à l'occupation » du nord du Mali par des
militants terroristes et extrémistes. En aidant l'ancienne
puissance coloniale du Mali à déployer des troupes sur le
terrain, le gouvernement canadien prétend qu'il ne fait que
respecter le droit international. Le gouvernement est même
allé jusqu'à dire que sa participation à cette
aventure militaire
est une contribution au maintien de l'intégrité
territoriale du Mali.
 Le gouvernement du Canada
soutient que les violations du droit international au Mali visent
à protéger la démocratie et les pays voisins
contre les terroristes. Un argument similaire a été
utilisé en Libye afin de justifier le renversement du
gouvernement libyen par les rebelles soutenus par l'OTAN. L'effet
déstabilisateur de l'intervention de
l'OTAN, dans laquelle le Canada a joué un rôle de premier
plan, n'est pas considéré malgré l'énorme
déstabilisation de l'Afrique du Nord qu'elle a provoquée.
Cette intervention n'est pas vue non plus comme une menace pour la paix
et la sécurité régionales. Cette question n'a pas
du tout été abordée au cours du débat au
Parlement sur
l'intervention du Canada au Mali et ceux qui préconisent
l'intervention canadienne considèrent le conflit interne au Mali
comme une grave menace pour la stabilité régionale que
seule une offensive militaire étrangère tous azimuts peut
éliminer. Cela montre combien le gouvernement et l'opposition
sont hypocrites et intéressés. Le recours à la
force
dans les affaires internationales est devenu le modus operandi des
impérialistes, des anciennes puissances coloniales et de leurs
collaborateurs, comme le Canada. Les partis de la Chambre des communes,
à leur honte, continuent d'encourager les fauteurs de guerre,
affirmant qu'ils auraient dû intervenir plus tôt ou qu'ils
devraient mieux expliquer et
justifier le recours à la force.
Comment se fait-il que lorsque le Canada se lance dans
une intervention armée pour soutenir des groupes armés
qui cherchent à renverser un gouvernement qu'il n'aime pas, ces
forces antigouvernementales sont appelés « combattants de
la liberté » ou « militants pour la
démocratie » mais que quand un peuple et des groupes
armés s'opposent à
un gouvernement allié du Canada et de ses partenaires de l'OTAN,
ces forces sont considérées comme des « terroristes
» et « une menace à la sécurité
mondiale » et que l'intervention armée de puissances
étrangères est présentée comme la solution
? On ne peut que présumer que le recours à la force dans
les affaires internationales est toujours
justifié du moment que le gouvernement du Canada dit qu'il est
justifié. Les Canadiens, quant à eux, n'ont pas leur mot
à dire malgré le fait que leur gouvernement bafoue le
droit international ouvertement et transforme le Canada en un
État voyou international.
 La question principale
absente du débat au Parlement est que le Canada, avec d'autres
puissances de l'OTAN, participe à une nouvelle ruée vers
l'Afrique, où les monopoles canadiens jouent un rôle
important, en particulier dans les secteurs des mines, des
infrastructures, du pétrole et du gaz. Il a été
rapporté récemment que le Canada est
devenu le plus grand exploitant minier étranger en Afrique. Le
Canada possède près de 25 milliards de dollars en
investissements dans des centaines de projets. C'est la raison pour
laquelle le gouvernement Harper a annoncé dernièrement
son intention « d'aider les pays d'Afrique à gérer
leurs ressources naturelles de manière responsable et
transparente en vue d'accélérer la croissance
économique durable ». C'est également pour cette
raison que le Canada participe à la militarisation du continent
de diverses manières et que le gouvernement Harper cherche
activement à conclure des accords de libre-échange et des
accords de protection des investissements étrangers avec les
pays
africains afin de s'assurer que les monopoles canadiens puissent voler
et piller librement. Le rôle du Canada au Mali, comme en Libye
auparavant, est un exemple de l'aide que reçoivent les monopoles
canadiens pour sécuriser leurs intérêts. [1]
L'Opposition ouvrière doit s'attaquer au fait que
le gouvernement Harper agit au service des monopoles au pays et
à l'étranger. C'est une menace pour la paix et la
stabilité au niveau international car il utilise les Forces
canadiennes comme bâton et l'aide humanitaire comme carotte pour
briser la résistance du peuple afin d'assurer aux
monopoles canadiens un accès libre aux ressources naturelles des
autres peuples. La lutte pour la paix exige de vaincre toutes les
tentatives de présenter la guerre et l'agression comme des
instruments légitimes de la politique étrangère.
Extraits du débat
(Les commentaires du LML sont indiqués
entre doubles parenthèses )
M. Bob Dechert
(Mississauga-Erindale, secrétaire parlementaire du ministre des
Affaires étrangères, PCC) : « À la
suite du coup d'État (au Mali) de mars 2012 et du renversement
du gouvernement, le désordre politique s'est installé, ce
qui a permis à divers groupes composés d'islamistes et de
militants extrémistes de chasser les forces
gouvernementales maliennes du Nord du pays et de s'emparer de deux
tiers du territoire malien. Pour la première fois de l'histoire,
des groupes terroristes contrôlaient une vaste région qui
aurait pu servir de base pour déstabiliser le sud du Mali et les
pays avoisinants en l'absence d'un gouvernement constitutionnel qui
pourrait servir d'interlocuteur
légitime avec la communauté internationale.
« L'occupation du Nord a entraîné une
dégradation de la situation humanitaire déjà
précaire au Mali, où la crise touche quelque 4,23
millions de personnes. Les terroristes imposent la charia, une forme
stricte de la loi islamique, et ont détruit plusieurs sites
culturels protégés à Tombouctou. [...]
« Le Mali a demandé à la France de
l'aider à stopper l'avancée des terroristes vers le Sud
du pays. Elle a accédé à cette demande et a
lancé les premières frappes aériennes le 11
janvier 2013. Le Canada appuie l'initiative de la France et est d'avis
que la création d'un sanctuaire pour les groupes terroristes
dans cette région représente une
menace pour le Mali, ses voisins et l'ensemble de la communauté
internationale.
« À la demande de la France, le Canada n'a
pas hésité à prolonger — après une
période initiale d'une semaine — le déploiement d'un
avion de transport stratégique CC-177 Globemaster jusqu'au 15
février 2013, pour une durée totale d'un mois, afin de
transporter de l'équipement et du personnel vers Bamako, la
capitale du Mali. Il est important
de noter que cet avion est réservé à l'usage de la
France. En outre, ni l'avion ni le personnel des Forces armées
canadiennes n'a participé ou ne participera aux
opérations de combat. [...]
« Le Canada est prêt à aider un Mali
démocratique à bâtir un avenir meilleur pour tous
les Maliens qui veulent maintenir l'intégrité
territoriale de leur pays. Ainsi, même si nous avons bon espoir
que les mesures prises par le gouvernement intérimaire en vue de
rétablir un régime démocratique au Mali seront
porteuses de résultats positifs pour
ce pays, nous demeurons vigilants et tenons à nous assurer que
des mesures concrètes seront prises. [...] »
M. Paul Dewar,
(Ottawa-Centre, porte-parole des Affaires étrangères,
NPD) : « La situation au Mali constitue une menace
à la paix et la sécurité internationales.
« C'est pourquoi les néo-démocrates
ont toujours été en faveur d'une réponse
internationale concertée à la crise qui secoue le Mali.
Alors que les conservateurs tergiversaient, nous les avons
exhortés à soutenir les efforts internationaux. Le
rôle de la communauté internationale au Mali change et le
Canada se doit d'y participer pleinement.
« Le Canada doit aussi suivre de près la
possibilité de plus en plus grande que l'ONU envoie au Mali une
importante force de maintien de la paix et il doit y participer.
Malheureusement, il ne sera pas présent lorsque la question sera
soumise au Conseil de sécurité. Le fait que le
gouvernement passe du désengagement à la dissension a
affaibli
la voix du Canada sur la scène internationale, mais ce n'est pas
une raison pour ne pas participer à l'établissement et au
maintien de la paix. [...]
« C'est la quatrième fois que la
minorité touareg se rebelle contre le gouvernement central. La
paix ne peut être maintenue si les griefs de la minorité
ne sont pas corrigés. [...]
« Les liens ténus qui existaient l'an
dernier entre le principal groupe rebelle touareg, le MNLA, et le
groupe islamique radical, Ansar Dine, sont rompus depuis longtemps. Les
deux groupes n'ont pas les mêmes visées
idéologiques ou politiques. Depuis la proclamation
d'indépendance du Mali en 1960, les Touaregs se battent pour
obtenir
l'indépendance du nord. Les groupes islamistes radicaux
constituent un phénomène plus récent. Par exemple,
celui qui est connu sous le nom d'Al-Qaïda dans le Maghreb
islamique a vu le jour lorsque l'armée algérienne a
sécularisé le pays dans les années 1990. Ce
phénomène montre comment des événements qui
surviennent dans un pays
peuvent facilement déborder sur un autre, tout comme les armes
de la Libye de Kadhafi se sont retrouvées au Mali et ont rendu
possible la rébellion qui a provoqué la crise. [...]
((Note : Dewar ne mentionne pas le rôle du Canada au sein de
l'OTAN dont l'intervention a embrasé la Libye et le fait que le
NPD a également soutenu au nom d'idéaux
supérieurs.))
« Le Canada doit s'opposer aux violations des
droits de la personne, et nous devons doter des pays comme le Mali des
moyens dont ils ont besoin pour mettre fin aux violations commises par
les forces armées. [...]
« Cependant, nous ne pouvons pas nous limiter au
territoire du Mali. La faiblesse de la gouvernance dans une bonne
partie de l'Afrique de l'Ouest crée un risque sérieux de
débordement des conflits et des crises. Il faut une approche
pour l'ensemble de la région si l'on veut assurer la paix, la
sécurité et le développement à long terme.
« Le Canada a l'expérience et la
capacité nécessaire pour jouer un rôle de premier
plan dans le renforcement des capacités. Malheureusement, la
tâche nous est rendue beaucoup plus difficile par la
décision du gouvernement de se retirer politiquement et
financièrement de la région. En fermant l'ambassade
canadienne au Niger et en réduisant de
manière disproportionnée l'aide au développement
apportée à l'Afrique, le gouvernement a réduit les
moyens dont dispose le Canada [...].
« Le Canada devrait jouer un rôle de chef de
file en vue de résoudre la crise actuelle et d'aider les Maliens
à améliorer leurs perspectives d'avenir. Nous n'en sommes
pas encore là. Nous n'avons rien à offrir ni pour
répondre aux attentes du monde à notre égard, ni
pour répondre aux besoins des Maliens. [...] »
Bob Rae
(Toronto-Centre, chef intérimaire libéral) :
« Certes, le gouvernement a pris grand soin de dire qu'il mettra
un avion-cargo à la disposition des Français pendant une
semaine. Mais qu'arrivera-t-il si le conflit dure plus longtemps ? S'il
se poursuit au-delà du 15 février ? Le secrétaire
parlementaire a dit que nous verrons. C'est vrai,
nous verrons bien. Voilà pourquoi je ne comprends pas pourquoi
le gouvernement du Canada refuse de dire qu'il prend le conflit au
sérieux et qu'il gardera son avion en service aussi longtemps
qu'il le jugera nécessaire pour assurer la
sécurité du Mali, de l'Afrique occidentale, du Canada et
du monde. Pourquoi ne pas prendre cette position ?
« Je ne suggère pas que nous devrions
prendre une position selon laquelle le libre-échange n'est pas
important, car comment va-t-on établir la sécurité
en Afrique ? On ne peut pas séparer la question de la
sécurité en Afrique et l'existence des cellules
terroristes de la question de la prospérité de l'Afrique.
« La prospérité de l'Afrique, son
succès économique est naturellement lié à
la situation politique, à la sécurité des
populations, à toutes ces choses que nous connaissons. Nous ne
pouvons pas exporter un modèle de démocratie comme nous
exportons des voitures ou des minéraux.
« Selon moi, il y a des idées et des
valeurs qui sont universelles, telles que la liberté, le droit
d'expression, l'égalité et l'importance de respecter la
dignité de chacun. Cependant la question la plus importante, la
question primordiale est celle de la sécurité et celle de
la terreur ; il faut le dire, il faut prononcer le mot. Nous ne
devrions pas avoir
peur de dire qu'il y a un problème de terrorisme.
« Or ce n'est pas seulement un problème en
Afrique, c'est un problème mondial.
« L'organisation responsable des pires atteintes
aux droits humains dans le nord du Mali a été
qualifiée d'organisation terroriste non seulement par les
États-Unis, mais également par l'ONU. [...]
« Je sais que le secrétaire parlementaire
va demander si nous devrions envoyer des troupes canadiennes sur le
terrain. Nous savons qu'il y a actuellement des forces spéciales
au Mali. J'ai dit publiquement que je n'y voyais aucun
inconvénient. S'il est nécessaire d'envoyer des forces
spéciales là-bas pour protéger les
intérêts canadiens, c'est ce
que nous devrions faire. Nous ne devrions pas hésiter.
« Toutefois, nous devons également
comprendre, comme mon collègue d'Ottawa-Centre l'a
signalé, que c'est une situation complexe. C'est une question de
sécurité et de démocratie. C'est une question qui
touche toute l'Afrique du Nord. Nous avons donc besoin d'une approche
exhaustive.
« [...] J'espère qu'il expliquera aux
Canadiens pourquoi ces éléments sont liés et
pourquoi un pays, que beaucoup de gens ne pourraient même pas
trouver sur une carte et dont ils ne pourraient pas nommer les pays
voisins, est important pour le monde, ainsi que pour les
intérêts canadiens. S'il y a de l'instabilité au
Mali, il y en aura aussi en
Mauritanie. (( Note : Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas à la
Libye et pourquoi la déstabilisation provoquée par l'OTAN
est-elle passée sous silence par Rae et, de la même
manière intéressée, par les conservateurs et le
NPD ?)) Deux éminents diplomates canadiens ont été
retenus en otage par des forces terroristes pendant 133 jours. ((Note :
Il s'agit
de l'enlèvement des diplomates canadiens au Niger dont Robert
Fowler, qui exige une intervention militaire tous azimuts au Mali.))
Est-ce que nous allons vraiment prétendre que nous ne croyons
pas que cette situation revêt une importance cruciale ? [...]
« Il est intéressant de voir comment,
l'autre jour, le ministre des Affaires étrangères a
expliqué aux journalistes pourquoi le Canada ne pouvait pas
faire plus en Syrie. Qu'a-t-il dit ? Il a dit qu'il n'y avait pas de
résolution du Conseil de sécurité qui nous
permettrait d'en faire plus. Maintenant, nous avons une
résolution du Conseil de sécurité et
je dis que le Canada ne devrait pas être aussi timoré.
Nous ne devrions pas être aussi réservés. Nous
devrions apporter de l'aide. Comme le secrétaire parlementaire
l'a dit, la solution doit venir des Africains.
« C'est ce que j'ai dit au premier ministre. J'ai
dit que d'envoyer des soldats canadiens en grand nombre ne serait pas
nécessairement la décision la plus judicieuse, mais nous
ne devrions pas non plus rejeter le principe voulant que nous pouvons
offrir de la formation et être présents et nous ne
devrions jamais affirmer qu'il n'y aura jamais un
soldat canadien au Mali. Ce n'est pas raisonnable.
« Nous devons prendre des mesures pour contrer le
terrorisme et, pour employer un langage familier, nous devons mater les
terroristes. Nous devons les dissuader de recourir à la
violence, de recourir au terrorisme et de punir leur propre peuple.
Nous devons reconnaître la nature régionale de cette crise
et aussi le fait qu'elle pourrait durer
longtemps. Il nous faut une stratégie dont nous pourrons
être fiers.
« Nous ne faisons pas tout ce que nous pourrions,
ou devrions, faire. Nous ne réagissons pas aussi bien que nous
l'avons fait par le passé ou que nous pourrions le faire
maintenant. Je suis néanmoins heureux de pouvoir participer au
débat et j'ai hâte d'entendre les questions et les
commentaires de mes collègues.»
Note
1. Même si l'opposition polémique
avec le gouvernement Harper qu'il privilégie l'Amérique
latine au détriment de l'Afrique et déclare que le Canada
« ne doit pas abandonner l'Afrique », en
réalité des mesures similaires ont été
prises pour l'Amérique latine au service des monopoles
canadiens.
En Colombie, alors que les monopoles canadiens
exigent d'être protégés contre le peuple colombien
par l'État colombien et ses forces armées de sinistre
réputation, depuis la signature de l'Accord de libre
échange Canada-Colombie en 2011, le gouvernement Harper a remis
des millions au gouvernement colombien pour « sécuriser
» les intérêts des monopoles. Dernièrement,
suivant sa méthode
d'hooligan, le gouvernement du Canada a approuvé la vente
d'armes automatiques, interdites au Canada, à la Colombie en
même temps que s'ouvraient des négociations de paix entre
le gouvernement et l'insurrection. Ces négociations ouvrent un
espace de discussion sur la nécessité d'une solution
politique au conflit armé qui dure depuis des
années. Cette décision du gouvernement Harper montre bien
le genre de paix et de stabilité il veut à
l'échelle internationale tant pour l'Afrique que
l'Amérique latine.
Les droits des Premières Nations
doivent être défendus!
Le programme méprisable du gouvernement Harper
pour l'extinction des droits autochtones
Le 6 février dernier, le parlement canadien
a adopté à l'unanimité
une motion déposée le 31 janvier par la porte-parole
du NPD en matière
d'affaires autochtones, Jean Crowder. Les
276 députés
présents au vote
ont voté en sa faveur. La motion se lit comme suit :
« Que la Chambre, en reconnaissance des
appels à l'action de plus en
plus nombreux, demande au gouvernement de faire de
l'amélioration des
conditions économiques des Premières Nations, des Inuits
et des Métis
du Canada une question centrale du budget 2013 et s'engage
à mettre en
oeuvre
les traités et à mener des consultations sincères
sur tout projet de
loi qui touche les droits des peuples autochtones du Canada, tel que
requis par le droit national
et international. »
LML ne croit pas que cette motion
méritait d'être appuyée
parce qu'elle masque la question qui est au coeur du conflit qui oppose
les Premières
Nations au gouvernement du Canada : le problème n'est pas
s'il y a des
consultations ou non, mais ce qui constitue des
« consultations
sincères ». La motion qualifie également les
membres des Premières
Nations de « Canadiens » (Dans le texte
original anglais
l'expression utilisée est 'aboriginal Canadians' — Note du LML)
ce qui n'est pas acceptable parce qu'avec cette expression, on refuse
de
reconnaître les
Premières nations comme des nations et on aide en fait le
gouvernement
Harper à s'en tirer avec son ordre du jour colonial raciste
envers les
Premières Nations. LML considère que l'esprit
qui anime cette
motion est chauvin
et raciste alors que c'est précisément à cela que
les Canadiens veulent
mettre fin.
Le sinistre ministre des Affaires autochtones John
Duncan n'a pas
manqué l'occasion de voter en faveur de cette motion. Dans ses
commentaires sur la
motion, il a dit entre autres choses : « La population
autochtone est
celle qui croît le plus rapidement au Canada. Étant
donné qu'il y a des
pénuries
de main-d'oeuvre au pays et que les collectivités des
Premières Nations
sont situées à proximité des projets de mise en
valeur des ressources,
d'énormes
possibilités s'offrent à nous sur le plan
économique. C'est pour cette
raison que nous investissons régulièrement dans des
mesures destinées à
accroître la
participation des autochtones à l'économie. Tout comme le
Plan d'action
économique de 2012, le Plan d'action économique de
2013 sera axé sur la
création d'emplois et de débouchés pour tous les
Canadiens, y compris
les Premières Nations, les Inuits et les
Métis. »
Le ministre cite en exemple la loi C-27, la Loi sur
la transparence financière des Premières Nations
que les Premières Nations ont dénoncée.
Cette loi impose des mesures d'imputabilité financière
lourdes et
injustes aux Chefs et aux Conseils de bande en affirmant que cela va
les amener à agir avec
plus de transparence face aux membres de leurs communautés. Tout
cela
de la part d'un gouvernement qui refuse absolument de rendre des
comptes financiers
ou autres au peuple canadien. Quelle hypocrisie !
Il a aussi mentionné pendant le débat la
loi omnibus C-45 qui va
permettre supposément « d'accélérer le
processus d'affermage des terres
à
des fins de développement économique ». Le
ministre Duncan a également
cité la Loi sur la gestion des terres des premières
nations qui
est
censée permettre aux Premières Nations
« d'exploiter le potentiel de
leurs terres et de leurs ressources naturelles. » et il a
ajouté :
« Les Premières Nations nous ont dit qu'elles
voulaient brasser des
affaires. Nous continuons à travailler avec des partenaires
intéressés
afin d'éliminer
les obstacles économiques qui empêchent les
collectivités autochtones
de profiter des occasions de générer de la richesse pour
elles-mêmes et
leurs
membres ». Ce que le ministre nous dit c'est que le
gouvernement va
aller encore plus vite dans la voie de la dépossession des
Premières
Nations de leurs
territoires riches en ressources afin de remettre cette richesse
collective aux plus grands monopoles.
Duncan a aussi vanté les négociations
« axées sur les résultats »
qui se font dans le cadre de « La négociation
d'ententes sur les
revendications globales et l'autonomie gouvernementale »
visant à
« accélérer » les
négociations sur les réclamations territoriales et
sur les
traités par le biais des quelque 92 « tables de
négociations ». Il
mentionne que ces négociations retardent et qu'elles ont
déjà coûté
près de
700 millions $. Ce qu'il ne dit pas c'est que les Premières
Nations qui
participent à ces « tables de
négociations » font face à la force et au
chantage visant à leur extorquer des concessions. Ceux qui
résistent et
refusent de renoncer à leurs droits comme la Première
Nation Blackfoot
en Alberta ne
sont plus considérés comme des « partenaires
intéressés ». Ils sont
abandonnés à leur sort et c'est sur eux que repose le
fardeau de se
défendre devant
les tribunaux. De nombreuses Premières Nations n'ont tout
simplement
pas les moyens financiers de poursuivre le gouvernement du Canada en
justice.
Pour rendre encore plus difficile aux Premières
Nations de contrôler
l'éducation de leurs enfants comme c'est leur droit, le ministre
Duncan
a dit que le
gouvernement Harper va créer une Loi sur l'éducation
au sein des Premières Nations
qui fournirait le cadre nécessaire « à
l'établissement
de normes et de structures, renforcerait la gouvernance et la reddition
de comptes ». Duncan a dit que cette loi ne sera pas
créée avant que
des
consultations intensives n'aient été tenues. Une fraude
encore une fois
puisque les supposées négociations ne vont se faire
qu'avec des
« partenaires
intéressés » qui acceptent de renoncer
à leurs droits et travaillent
avec l'État canadien pour accomplir ses objectifs et non ceux
des
Premières Nations.
Duncan a dit que le gouvernement s'est engagé à
travailler avec les
partenaires intéressés pour mettre en place cette loi en
septembre
2014. On voit donc que
le droit à un « consentement libre, préalable
et éclairé », inscrit à
l'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les
droits des
peuples
autochtones (que le gouvernement Harper a finalement signée en
2012) et
qui comprend nécessairement le droit de veto, n'est pas
respecté par le
gouvernement
Harper. Il ne reconnaît que des partenaires
« intéressés » et « non
intéressés ».
L'arrogance du gouvernement Harper quant il est question
de
recoloniser et d'assimiler les Premières Nations au nom de la
prospérité économique de tous
les Canadiens n'a pas de limites. Cette
« prospérité économique »
est
un euphémisme pour le viol et le pillage des territoires et des
ressources des
Premières Nations et pour l'exploitation des Premières
Nations et des
travailleurs du Canada et du monde au profit des plus gros monopoles
des ressources.
Le premier ministre Harper refuse de reconnaître que son
traitement des
Premières Nations est un crime, le crime contre lequel elles
protestent
— le refus de
reconnaître leur droit d'être. Il refuse même
d'assumer les
responsabilités fiduciaires du gouvernement canadien. Dans son
commentaire sur la motion, Harper
a dit qu'une des plus hautes priorités de son gouvernement est
de faire
en sorte que le Canada a une économie forte qui crée des
opportunités
pour les gens
de tous âges, non seulement maintenant mais dans l'avenir. Il a
dit que
ces priorités s'appliquent à tous les Canadiens et
qu'elles sont
importantes pour tous les
Canadiens qu'ils soient anglophones, francophones, autochtones ou
nouveaux canadiens. Il réduit ainsi les Premières Nations
à une entité
linguistique ou ethnique
afin de leur nier leurs droits ancestraux, issus de traités et
constitutionnels. Est-ce que le gouvernement Harper a des
responsabilités de nation à nation envers
les groupes linguistiques et ethniques ? Bien sûr que non.
Cette
logique est arrogante parce qu'elle écarte le problème.
Elle mérite
d'être condamnée tout
comme la motion du NPD.
La motion elle-même du NPD est condescendante et
intéressée. Elle
traite les Premières Nations comme les pupilles de l'État
et sa
reconnaissance du droit
d'être consulté est paternaliste et fausse. La bande de
Harper est très
heureuse d'appuyer la tenue de « consultations
sincères sur tout projet
de loi qui
touche les droits des peuples autochtones du Canada ».
Ça ne lui coûte
rien d'appuyer cela parce que l'opposition ne veut pas constituer un
pouvoir en
donnant leur vrai sens à ce que ces négociations
devraient être. La
motion ne mentionne pas que le droit à un
« consentement éclairé »
implique
le droit de dire « non » bien que cela soit
inscrit dans la Déclaration
des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
La classe ouvrière et le peuple canadiens doivent
opposer la
résistance la plus ferme à cette approche paternaliste du
gouvernement
Harper et de quiconque
d'autre et s'unir aux Premières Nations pour exiger que le
gouvernement
Harper respecte les droits ancestraux, issus de traités et
constitutionnels des Premières
Nations. C'est un combat indivisible pour les droits de tous !
L'histoire exige une nouvelle relation historique entre les
Premières
Nations et le Canada
qui reconnaît les droits des Premières Nations sur une
base de nation à
nation. Il faut laisser derrière nous le paternalisme et
l'expropriation coloniales du 19e
siècle.
Opposons-nous à la Loi sur la gestion des terres
des Premières Nations — une manoeuvre
pour miner leurs droits
 Le 11 janvier dernier, le
ministre des Affaires
autochtones John
Duncan a annoncé que « huit Premières Nations de
plus ont signé l'accord
cadre sur la
Gestion des terres des Premières Nations ». Le ministre
Duncan a
affirmé que la signature de l'accord cadre permettait aux
communautés
de Premières Nations
« d'entreprendre un processus par lequel elles se retirent des 34
sections de la Loi sur les Indiens
portant sur la gestion des terres et d'assumer un
plus grand contrôle de leurs territoires et ressources sur
réserve ».
Cette déclaration a été faite le même jour
où le premier ministre
Harper a rencontré un certain
nombre de chefs autochtones pour affaiblir la portée des
revendications
mises de l'avant par la grève de la faim de la chef Theresa
Spence et
les actions
politiques des Premières Nations, du peuple canadien et de Idle
No
More. Le moment de l'annonce a été choisi pour affaiblir
les demandes
des Premières Nations
et déclarer que le gouvernement Harper va continuer d'agir comme
bon
lui semble quoi qu'il arrive. Le ministre a dit que le gouvernement
fait tout pour
« encourager » plus de Premières Nations à
signer l'accord cadre,
ajoutant que c'est une bonne chose même si tout prouve le
contraire.
La Loi sur la gestion des terres des
premières nations fait
partie du régime de gestion des terres des Premières
Nations et elle a
été adoptée
par le gouvernement libéral de Jean Chrétien en 1999.
Selon le
ministère des Affaires autochtones et du Développement du
Nord Canada,
la loi a ratifié le
régime de gestion qui a été signé par 14
Premières Nations et le
gouvernement Chrétien en 1996, qui permet aux Premières
Nations de
changer « les sections
relatives à la gestion des terres de la Loi sur les Indiens
et d'établir leur propre régime de gestion des terres et
des ressources
afin d'obtenir plus
de pouvoir décisionnel au niveau local ». Selon le
gouvernement
fédéral, la loi est « une étape vers
l'autonomie gouvernementale ».
La Loi sur la gestion
des terres des premières nations prescrit que les
signataires de l'accord cadre ne sont plus assujettis aux 34 clauses de
la Loi sur les Indiens relatives
à l'utilisation du territoire sur réserve et
régissant la signature
d'ententes de location des terres par des intérêts
privés
externes. Les Premières Nations qui signent l'accord cadre n'ont
plus
besoin d'obtenir le vote de la majorité de la majorité (un
vote
où
la
majorité
des
votants éligibles doit voter — Note du LML), mais
d'un simple vote à majorité simple pour approuver une
transaction
d'affaires sur leurs terres. La loi
permet aux Premières Nations signataires d'établir leurs
propres codes
fonciers, d'adopter leurs propres lois dans des domaines comme
l'environnement et la
propriété mobilière des conjoints, et
d'établir leurs propres relations
intergouvernementales avec les gouvernements fédéral,
provinciaux et
municipaux,
d'emprunter de l'argent, d'accorder des permis etc.
Cela fait partie du plan du gouvernement Harper d'ouvrir
les
territoires autochtones riches en ressources aux monopoles et de
faciliter l'expropriation de
ces ressources dans le cadre de son Plan d'action économique en
divisant les Premières Nations. Le ministère rapporte que
lorsque le
vote de
la majorité était requis pour changer la vocation des
territoires sur
les terres autochtones, seulement 20 % des cas environ se
réglaient au
premier vote et les
autres nécessitaient un deuxième vote tel que l'exige la Loi
sur
les
Indiens.
Le second vote était souvent lui aussi négatif.
Maintenant, selon la
nouvelle loi, un vote à majorité simple signifierait
qu'une minorité
des membres de la bande se présentant au vote pourrait
décider de
l'avenir de la communauté.
Cela va créer des conflits et diviser les communautés
entre elles et
les diviser du peuple canadien politiquement. C'est cela que le
gouvernement Harper appelle
« brasser des affaires » et permettre aux Premières
Nations de
« surmonter les obstacles économiques » et
réaliser le potentiel
économique de leurs territoires.
Afin « d'encourager » les Premières Nations à
signer l'accord cadre, le
gouvernement canadien verse des dizaines de millions de dollars au
Conseil consultatif
des terres et au Centre de ressources du Conseil consultatif des terres
qui travaillent très étroitement avec le gouvernement
Harper pour
mettre en oeuvre l'accord
cadre. En plus de cela, les Premières Nations qui sont
considérées
comme des « partenaires intéressés » parce
qu'elles signent l'accord
cadre reçoivent des fonds
du fédéral pour « accélérer le
processus ».
Jusqu'à présent, environ 60 des 633
communautés de Premières Nations
ont signé cet accord cadre. Le fait même que depuis le
passage de la
loi en 1999
jusqu'à aujourd'hui moins de 10 % des Premières Nations
ont signé cet
accord témoigne de la résistance que mènent les
Premières Nations aux
tentatives du
gouvernement Harper d'éteindre leurs droits issus de
traités,
ancestraux et constitutionnels.
Un chef régional refuse d'accepter
la médaille du jubilé de diamant
- Communiqué de presse des Chefs
de l'Ontario, le 6 février 2013 -
La priorité doit être de rétablir la
relation fondée sur les traités.
Le chef régional Stan Beardy a refusé
d'accepter la
médaille du jubilé
d'argent de la reine en déclarant que « d'accepter cette
médaille à ce
moment ci reviendrait
à accepter le fait que la couronne britannique et le
gouvernement
canadien renient le lien qu'ils ont avec les nations sous
traités.» Le
20 décembre 2012, Beardy
a écrit une lettre ouverte à sa Majesté la reine
enjoignant instamment
la couronne britannique à intervenir dans la grève de la
faim de la
Chef Theresa Spence.
Il a reçu récemment une réponse de sa
Majesté qu'il n'a pas trouvée
satisfaisante.
Beardy a mentionné d'autres raisons pour son
refus d'accepter la
médaille :
1. son appui au mouvement Idle No More; 2. qu'il voulait
attirer
l'attention sur le fait que les excuses présentées par le
Canada en
2008 pour les pensionnats
autochtones sont des mots creux. Il a ajouté : « Le
Canada et
l'Angleterre doivent s'attaquer de bonne foi à ce qui se passe
sur le
terrain avant de célébrer
une relation qui peut clairement engendrer des situations
imprévues de
nature à aggraver une atmosphère déjà
très tendue. Rétablissez la
relation fondée sur les
traités pour le bien de nos jeunes et la bonne volonté de
tous les
Canadiens. »
La médaille du jubilé de diamant de la
reine Élizabeth II a été
créée à l'occasion des célébrations
du 60e anniversaire de l'accession
au trône en 2012 de
sa Majesté la reine Élizabeth II en tant que reine du
Canada. Des
organisations participantes avaient été invitées
à mettre des candidats
en nomination.
Les Chefs de l'Ontario est un forum politique et un
secrétariat
de
prise de décision collective, d'action et de défense des
133
communautés de Premières Nations
situées à l'intérieur des frontières de
l'Ontario au Canada.
Usage de la prérogative royale
Assentiment royal, consentement royal: qui sont les
vrais bénéficiaires de la prérogative royale
- Workers' Weekly*, 29 janvier 2013 -
Le caractère archaïque du système
parlementaire de Westminster est
encore une fois exposé avec la publication le 15 janvier
d'un document
confidentiel de Whitehall intitulé Queen's or Prince's
Consent,
qui laisse voir pour la première fois de façon publique
la mesure du
besoin de
consentement de la famille pour l'adoption de lois en Grande-Bretagne.
Le document de 23 pages qui est maintenant disponible sur le site
du
Cabinet
Office décrit en détails les situations où le
consentement royal est
requis et donne plusieurs exemples de cas récents.
Le consentement royal est une prérogative
distincte de l'assentiment
royal et sa définition est assez obscure. L'assentiment est la
dernière
étape du processus
législatif qui fait qu'un projet de loi est adopté par
les deux
chambres du parlement et devient loi. Par convention, l'assentiment
n'est presque jamais refusé. La
dernière fois était en 1708.
Par contre, le consentement royal intervient plus
tôt dans le
processus et il arrive qu'il soit refusé. Par ce pouvoir la
couronne
exerce son veto sur certaines
lois débattues au parlement. La couronne peut refuser le
consentement
ou elle peut demander des amendements au projet de loi comme condition
au
consentement.
Le document en question est finalement publié
après deux années de démêlés
juridiques débutés lorsque
l'étudiant en droit John Kirkhope
a fait une
demande d'accès aux termes de la Loi sur l'accès à
l'information pour
l'obtention de ce document en août 2011. La requête fut
refusée par le
Cabinet Office qui
invoqua le « privilège juridique ».
Lorsque le commissaire à l'information
Christopher Graham a rejeté
cette décision, le Cabinet Office est allé en appel mais
a perdu sa
cause. Le document
a finalement été rendu public le mois dernier.
Le 14 janvier, le député Andrew
George a soulevé des interrogations
sur l'usage du consentement royal au parlement. Les médias en
ont parlé
mais
l'affaire a quand même échappé à l'attention
générale.
Le document précise que le consentement de la
reine, ou dans
certains cas du prince de Galles, est requis lorsque le projet de loi
touche à la prérogative
royale, au revenu royal, aux duchés de Lancaster et Cornwall
(desquels
la famille royale tire son revenu) et à la
propriété personnelle et aux
intérêts de la
couronne.
En fait, ils sont nombreux les projets de loi qui
requièrent le
consentement royal. Pour citer un exemple récent, il a
été requis pour
la Loi sur l'enseignement
supérieur de 2004, la Loi sur le travail et la famille de 2006,
la Loi
sur l'énergie de 2008 et la Loi sur la durée fixe
des parlements.
Le quotidien The Guardian en
énumère 28 pour les dix
dernières années. On ne sait pas combien parmi ces
28 ont dû être
amendées
pour recevoir le consentement. La ministre Chloe Smith affirme que le
gouvernement ne publiera pas la liste complète pour des raisons
de
coûts.
Plusieurs fois dans l'histoire un projet de loi s'est vu
refuser le
consentement royal. Il y a eu notamment le cas de la réforme de
la loi
sur la Chambre des
Lords de 1990, la loi sur le Palais de Westminster (retrait de
l'immunité de la couronne) de 1998 et la loi sur l'action
militaire en
Irak (approbation du
gouvernement) de 1999.
Ce dernier était un projet de loi d'un simple
député, Tam Dalyell,
et visait à transférer le pouvoir d'autoriser une
intervention
militaire en Irak du monarque
au parlement. Puisque cela touche à la prérogative
royale, le
consentement royal était requis. Agissant selon le conseil du
gouvernement, la reine a refusé le
consentement et le projet de loi n'a pas pu être
déposé au parlement.
Beaucoup d'observateurs s'empressent de dire que le
pouvoir de
prérogative n'est jamais utilisé directement par un
monarque, que le
monarque est une
institution sans beaucoup de poids réel et qu'il n'a pas un
intérêt à
préserver, mais c'est faux. La réalité est que la
couronne a un intérêt
parasitaire à protéger
et cet intérêt se heurte à l'intérêt
de la société et la paralyse.
On dit que ce pouvoir de veto est utilisé
uniquement suivant le
conseil du gouvernement, par convention, mais il est néanmoins
un autre
pouvoir de
prérogative aux mains de l'exécutif en vertu de
l'institution appelée
monarque-en-parlement. Il rappelle tout simplement le caractère
absolutiste du système
parlementaire britannique, vestige de l'absolutisme féodal qui
se
retrouve maintenant entre les mains de l'exécutif. Quand on
examine les
cas où le consentement
a été refusé, on voit à quel point la
monarchie est un instrument que
manie très bien le pouvoir exécutif. Cela
révèle encore une fois que le
système britannique
permet de concentrer toujours plus le pouvoir entre les mains de
quelques-uns dans le gouvernement. Il est grand temps de remettre le
pouvoir décisionnel entre
les mains de la majorité des citoyens et de l'enlever aux
intérêts
privés représentés par la couronne.
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Marxiste-Léniniste
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