Le Marxiste-Léniniste

Où s'en va le Québec cinq mois après la défaite du gouvernement libéral de Jean Charest et l'élection du gouvernement minoritaire de Pauline Marois ? Est-ce que tout le Québec va se rallier au programme dit d'austérité pour payer les riches et attaquer le droit de résister de ceux qui défendent leurs intérêts ? Les Québécois vont-ils accepter que la responsabilité première d'un gouvernement n'est pas envers son peuple, mais envers des intérêts privés qui se prétendent le moteur du développement économique ? Ou le gouvernement doit-il ouvrir une voie vers le progrès en faisant de la réalisation des droits de tous le moteur de développement ?

Depuis cinq mois, le nouveau gouvernement de Pauline Marois cherche à réconcilier les deux et ça ne marche pas. En pratique c'est toujours les demandes des puissants intérêts privés qui l'emportent. Le premier budget du gouvernement PQ, malgré toutes les intentions qu'on pourrait prêter au nouveau gouvernement, est un budget d'austérité pour le peuple et d'abandon de l'intérêt public en faveur des réclamations de l'oligarchie financière. Le ministre des Finances Nicolas Marceau dit que la plupart des gouvernements dans le monde optent pour les mesures d'austérité et les stratagèmes pour payer les riches, alors comment le Québec pourrait-il y échapper ? C'est un argument qui ne part pas de la réalité concrète et il nie au peuple son pouvoir souverain de décider de tout ce qui le concerne.

De même, dès qu'on parle du droit à la santé, du droit à l'éducation, du droit à une retraite dans la dignité, du maintien du niveau de vie dans les régions, il y a toujours un ministre ou un représentant des partis de l'opposition qui vient vous dire que « ça coûte trop cher », la plupart du temps sans même se donner la peine de faire le calcul. En décembre, quand l'Assemblée nationale a adopté la loi 15 qui donne une sanction légale à l'attaque des monopoles White Birch et Produits forestiers Résolu contre les pensions des travailleurs forestiers, pas un seul député ne s'est levé pour protester. On ne peut rien faire, ont-ils dit, parce que les monopoles forestiers ne sont pas disposés à faire des concessions. Les travailleurs non plus ne sont pas disposés à renoncer à leurs pensions mais qui parle en leur nom ? Et qu'est-ce que cela nous dit des autres mesures dites d'austérité qui continueront de pleuvoir parce que « c'est la chose responsable à faire dans la situation économique actuelle » ?

Les étudiants ont fait un plaidoyer militant en faveur du droit à l'éducation. Les représentants politiques de l'oligarchie financière se sont empressés de leur dire que le gouvernement « n'a pas d'argent », mais les jeunes ont persisté. Le sommet sur l'enseignement postsecondaire qui aura lieu les 25 et 26 février ne peut pas avoir comme point de départ ces rengaines à propos du manque d'argent qui n'expliquent jamais où est tout notre argent. Le Québec est-il un pays pauvre ?

Au conseil général du Parti québécois en fin de semaine on a voulu nous entraîner dans un « débat de fond » à savoir si le gel des frais de scolarité signifie la même chose qu'une indexation au coût de la vie! Pourquoi ce refus d'entendre le cri des étudiants sur la situation d'endettement massif qui s'est créée au fils des années ? Pourquoi le point de départ n'est-il pas la réalisation du droit à l'éducation pour tous ? C'est parce que l'ordre du jour qui pèse sur le Québec en l'absence d'une voix forte pour le peuple à l'Assemblée nationale est celui des puissants intérêts privés qui veulent créer une situation favorable à leur enrichissement privé par l'éducation. Les étudiants leur ont dit non !

Les travailleurs de Rio Tinto Alcan, à Alma, après avoir courageusement résisté pendant six mois aux pressions du monopole pour abaisser leurs conditions de travail et le niveau de vie dans la région, réclament toujours l'annulation de l'entente secrète conclue entre Rio Tinto, le gouvernement Charest et Hydro-Québec sur l'utilisation des ressources hydro-électriques. C'est cette entente qui a permis à Rio Tinto de continuer d'encaisser des revenus pendant qu'il faisait durer le lockout. C'est très important. Les travailleurs d'Alma ont mis à l'ordre du jour toute la question des ententes secrètes sur les ressources naturelles.

Les Québécois veulent que l'exploitation de nos ressources bénéficie à nos communautés, respecte les droits ancestraux des Premières Nations et respecte l'environnement. Qui contrôle nos ressources et qui décide de leur utilisation ? Non aux ententes secrètes !

Le Québec est à la croisée des chemins. Les Québécois ont su profiter de la très maigre possibilité d'expression qu'offre le système électoral actuel pour dire Non ! à la direction antisociale et antinationale imposée par les monopoles mondiaux et le gouvernement libéral à leur service. Cela fait maintenant cinq mois et les travailleurs doivent tirer certaines conclusions. La première est qu'ils doivent continuer de s'organiser pour défendre et faire valoir leurs intérêts. Ils doivent poursuive la défense vigoureuse des droits de tous et continuer de faire valoir l'intérêt public. C'est ainsi qu'ils pourront faire en sorte que la situation se résolve en faveur du peuple.

Les droits de scolarité doivent être gelés et une commission sur l'éducation doit examiner le problème de l'endettement étudiant et la réalisation du droit à l'éducation pour tous, pas nous parler du manque d'argent alors que des milliards de nos argents publics sont transférés dans les coffres d'intérêts privés.

L'entente secrète avec Rio Tinto et Hydro-Québec doit être annulée. Plus d'arrangements secrets sur l'exploitation des ressources naturelles !

Restreignons le droit de monopole et en particulier la capacité des monopoles d'attaquer les pensions des travailleurs. Cela fait partie de l'offensive contre les régimes de retraites à prestations déterminées à la demande des monopoles mondiaux. Après les travailleurs de White Birch et Produits forestiers résolu, ils s'en serviront comme prétexte pour imposer la même chose à tous les travailleurs forestiers et à l'ensemble de la classe ouvrière au Québec.

Non aux lois antiouvrières dans la construction qui blâment les travailleurs pour la corruption. Elles attaquent la capacité des travailleurs de défendre leurs droits et préparent un assaut généralisé contre le droit d'association.

Arrêtez de payer les riches !
Augmentez les investissements dans les programmes sociaux !

Un équilibre impossible à maintenir

La première session de la 40e Assemblée nationale du Québec s'est étendue sur six semaines, du 30 octobre au 7 décembre 2012, et durant ce temps le gouvernement Marois a siégé 21 jours. Sur un total de 23 projets de loi présentés, 11 ont obtenu la sanction et sont devenus des lois, le gouvernement a pris 8 engagements, le Conseil des ministres a promulgué 10 décrets, 6 comités ministériels ont été créés pour faire avancer les dossiers prioritaires de ce gouvernement tandis que 19 commissions parlementaires ont entrepris d'étudier les projets de loi. Le ministre des Finances et de l'Économie Nicolas Marceau a déposé le premier budget du gouvernement du Parti québécois le 20 novembre et celui-ci a été voté le 30 novembre.

À l'ouverture de la 40e session législative du Québec, Pauline Marois a énoncé que les quatre axes du programme électoral du PQ (intégrité, solidarité, prospérité et identité) guideront les actions de son gouvernement : « J'ai l'intention d'agir rapidement pour offrir des résultats aux Québécois. Lors de la campagne électorale, nous nous sommes engagés à obtenir des résultats rapides et, dans certains cas, dans les 100 premiers jours de notre mandat. La réalisation de ces engagements au jour I de notre mandat confirme notre volonté d'agir rapidement. » Cela comprend l'abolition de la hausse des frais de scolarité et la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-II.

Il faut dire que, contrairement aux attentes habituelles d'un gouvernement minoritaire, beaucoup de choses ont été accomplies durant ces six semaines. En effet, beaucoup ont cru que l'assemble serait rapidement paralysée et qu'une nouvelle élection serait appelée. Si la coutume veut que les partis d'opposition modèrent leurs attaques contre le gouvernement durant les premiers 100 jours au pouvoir, la coutume n'a pas tardé à être rompue. Les libéraux et la Coalition Avenir Québec (CAQ) ont tout de suite menacé de défaire le gouvernement sur le budget s'ils n'obtenaient pas l'assurance que l'offensive antisociale et le programme d'austérité du gouvernement Charest allaient se poursuivre. Ils ont accusé le gouvernement de « créer l'insécurité » et dit que « que les riches entrepreneurs, financiers et industriels vont quitter le Québec ».

La stratégie du gouvernement Marois : rechercher l'équilibre

La stratégie du gouvernement Marois est de conserver à court terme le pouvoir et à plus long terme de préparer le terrain pour sa prochaine réélection. Pour y parvenir, il veut continuer de s'adresser à ceux qui ont voté pour le PQ parce qu'il promettait de mettre fin à l'offensive antisociale du gouvernement Charest, tout en satisfaisant du même coup les demandes de l'oligarchie financière et des monopoles les plus puissants, empressés de profiter de la privatisation des programmes sociaux et des services publics et du pillage des ressources naturelles du Québec. Cette stratégie est vouée à l'échec.

Le budget Marceau cherche à rassurer et combler les milieux financiers et industriels, en poursuivant les stratagèmes pour payer les riches avec un plan d'austérité économique et social et en maintenant l'objectif et le prétexte du gouvernement Charest d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2013-2014.

D'autre part, le gouvernement Marois a passé des décrets pour abolir la loi 12 (78), la loi spéciale adoptée par le gouvernement Charest pour suspendre les droits et libertés dans sa tentative échouée de briser la résistance des étudiants à la hausse des frais de scolarité. Il a fait adopter six lois pour combattre la collusion et la corruption et tenter de rétablir l'intégrité au Québec. Parmi les autres mesures qui donnent suite aux promesses faites durant la campagne électorale, le gouvernement a fermé Gentilly II ; renégocié le contrat qui permettait au monopole minier Stornoway de ne pas faire sa part pour la construction de l'autoroute 167 ; annoncé la création de 28 000 places à 7 $ en garderie ; annulé les subventions aux mines d'amiante ; abandonné la mesure du 25 % pour le calcul du financement de la Financière agricole, créé le Fonds de diversification régionaux pour pallier aux effets de pertes d'emploi ; annoncé la construction de 3000 logements sociaux par année ; annoncé une nouvelle Charte de la langue française ; et convoqué les étudiants à un sommet sur l'enseignement supérieur les 25 et 26 février. Le budget Marceau a aussi modifié à la baisse la taxe santé pour plus de trois millions de contribuables québécois.

Mais les ministres de Pauline Marois ont entrepris par ailleurs de convaincre le peuple que les mesures d'austérité pour atteindre l'équilibre budgétaire sont dans son intérêt. Selon le ministre des Finances Nicolas Marceau, « le Parti Québécois s'engage à mettre le Québec sur la voie de la prospérité durable pour tous les Québécois en redressant nos finances et en accélérant la croissance économique ». « Pour atteindre l'équilibre budgétaire [...] il nous a fallu déposer un budget dès l'automne, un budget responsable, axé sur le contrôle rigoureux des dépenses publiques et sur un plan de réduction de la dette. »

Le budget Marceau va dans ce sens : coupures de 7,5 milliards $ sur cinq ans dans les dépenses pour les infrastructures ; compression des dépenses des universités de 124 millions $ en 2012-2013 et possibilité de coupures de 250 millions $ sur deux ans ; coupes de 1,6 million $ aux musées nationaux ; coupes de 4 millions $ aux projets culturels ; coupes de 3,7 millions $ au soutien des interventions culturelles ; réduction du budget de l'aide sociale de 121 millions $ ; coupures de 5 millions $ à la promotion du tourisme et celle de Montréal perd 14,6 millions $, celle de Québec 3,3 millions $ ; coupe de 15 millions $ au programme de soutien à l'innovation ; coupe de 4,6 millions $ au programme d'appui à l'excellence. Le budget des affaires autochtones perd 11 millions $. Le Conseil du statut de la femme perd 200 000 $ et les commissions scolaires doivent assumer des coupures de 200 millions $. Le budget Marceau abolit le bloc patrimonial d'électricité, réservé aux Québécois, ce qui va se traduire par des hausses de tarifs pour les consommateurs domiciliaires. Il annonce des coupures de budget et de postes chez Hydro-Québec et dans les sociétés d'État, l'appareil gouvernemental (fonction publique), dans les ministères.

Le budget Marceau présente des mesures d'austérité pour la population, mais annonce l'engagement du gouvernement de s'en remettre au privé pour « remettre le Québec en marche ».

« Le développement économique du Québec est basé sur l'investissement privé, [...] le Québec doit offrir un climat d'affaires stimulant, prévisible et favorable aux projets créateurs de richesse et d'emploi. »

Où s'en va le Québec ?

Le nouveau gouvernement veut faire reposer le développement économique du Québec sur l'exploitation des ressources naturelles (électricité, mines, forêts, eau, pétrole et gaz), en le confiant aux investisseurs privés. Il veut appliquer des mesures d'austérité en santé, en éducation, aux affaires sociales, en retardant des travaux publics de grande envergure dans l'ensemble du Québec et dont la population a besoin. Où s'en va le Québec avec ces directions contradictoires ?

Il est clair que la classe ouvrière doit continuer de bâtir l'opposition et la résistance à la soumission de l'intérêt public aux intérêts privés et au programme d'austérité des riches. Le peuple n'a pas donné au Parti Québécois un mandat de faire autre chose que de stopper l'élan destructeur du gouvernement Charest et il va continuer de tenir le gouvernement responsable envers ce mandat. Il n'acceptera pas que le programme d'austérité qu'exigent les intérêts privés les plus puissants est dans ses intérêts, alors qu'il doit sacrifier ses programmes sociaux et accepter une baisse de son niveau de vie. Il veut une nouvelle direction pour le Québec, une direction qui garantisse l'avenir de nos enfants et la sécurité à la retraite pour nos aînés, l'exploitation de nos ressources à notre avantage et des programmes sociaux adéquats pour voir à la réalisation des droits de tous.

150 jours du gouvernement Marois

Le 31 janvier 2013 était le 150e jour au pouvoir du gouvernement Marois élu le 4 septembre. L'Assemblée nationale a terminé la 1ère session de sa 40e législature le 7 décembre dernier. Depuis son ouverture le 30 octobre, les 54 députés du Parti Québécois, les 50 du Parti libéral, les 19 de la Coalition avenir Québec et les deux députés de Québec solidaire ont siégé 20 jours, soit dans les séances de l'Assemblée ou dans les travaux en commissions.

Les députés de l'Assemblée nationale ont discuté de 23 projets de loi, dont 6 publics de députés (projets de loi dits d'intérêt général présentés par des députés) et 2 d'intérêts privés (projets de loi dits représenter des intérêts particuliers ou locaux).

Onze projets de loi ont été adoptés, dix ont été présentés et déposés et deux sont à l'étude en commission. Sur les 11 projets de loi sanctionnés, trois l'ont été sous le thème de combattre la corruption dans le domaine public, soient les projets de loi 1, 2 et 6. Ce dernier, concernant la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, adopté en décembre 2011 par le gouvernement précédent, vise à remettre à plus tard l'entrée en vigueur des dispositions sur le fonctionnement du nouveau service de référence de la main-d'oeuvre, suite à l'abolition du placement syndical que le gouvernement péquiste tout comme le gouvernement libéral avant lui associe à de la corruption.

À gauche: Manifestation devant les bureaux du ministre du Commerce extérieur Jean-François Lisée contre le secret des négociations sur l'Accord économique et commercial global (AEGG) entre le Canada et l'Union européenne et contre l'inactivité du gouvernement québécois, à Montréal le 29 janvier 2013. À droite: Manifestation contre la hausse des tarifs du bloc patrimonial d'Hydro-Québec annoncées dans le budget Marceau à compter de 2014, en plus des hausses annuelles soumises à la Régie de l'énergie, à Montréal le 30 janvier 2013. La manifestation était organisée par la Coalition opposée à la tarification et la privatisation des services publics. (Photos: SCFP, ChapeauGV)

Il y a au moins deux projets de lois majeurs qui devraient être déposés pendant la session d'hiver soit une nouvelle Loi sur les mines et une loi créant la Banque de développement économique du Québec.

La nouvelle Loi sur les mines devrait être accompagnée d'une réforme du régime de redevances minières. Le gouvernement va tenir à ce sujet un forum de consultation avec l'industrie minière le 15 mars prochain. Selon le ministre des Finances et de l'Économie Nicolas Marceau, une nouvelle politique de redevances doit établir un équilibre entre le besoin de redevances plus élevées (dans le régime actuel basé sur les profits déclarés, plusieurs minières ne paient aucune redevance) et le besoin de maximiser les investissements miniers privés.

En ce qui concerne la nouvelle Loi sur les mines, le gouvernement Charest en a présenté une en 2009 qui est restée sur la table, si forte est l'opposition populaire au pouvoir sans limite donné aux monopoles miniers. La ministre des Ressources naturelles Martine Ouellet disait tout récemment que la loi devrait comprendre une politique de mise aux enchères des ressources minérales sur les sites les plus prometteurs (c'est le gouvernement du Québec qui, avec les fonds publics, identifie ces sites). La loi devrait aussi comprendre selon la ministre une politique de promotion de transformation des minerais au Québec. La mise aux enchères des ressources minérales va mener à la concentration accrue de la richesse minière du Québec dans les mains des monopoles les plus puissants. La même chose va se produire dans l'industrie forestière où le gouvernement propose, dans sa loi 7 en discussion en ce moment, de mettre aux enchères une partie importante du bois.

Le gouvernement péquiste décrit la banque de développement économique du Québec comme un outil pour lancer et soutenir des entreprises dans les régions du Québec. La banque, selon le gouvernement, est un « guichet unique » qui regroupera tous les programmes et organismes financiers des gouvernements québécois et fédéral qui ont trait au développement économique. La banque va investir du capital et consentir des prêts aux entreprises, centres de recherche, organismes culturels et autres organismes. Entre autres choses, elle va accroître la participation québécoise (publique et privée) dans les entreprises qui exploitent les ressources naturelles.

Un autre projet de loi majeur selon le gouvernement est le projet de loi 14 déjà déposé qui modifie la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi fait partie de ce que la première ministre appelle la promotion de « l'identité du Québec » dans laquelle elle inclut aussi les accommodements raisonnables notamment les accommodements raisonnables religieux qui devraient faire l'objet de politiques dans un avenir rapproché.

Projets de loi publics du gouvernement qui ont été adoptés

Présentée par Stéphane Bédard, ministre responsable de l'Administration gouvernementale, cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics sous l'objectif déclaré de renforcer l'intégrité en matière de contrats publics. Pour obtenir de tels contrats, les entreprises devront dorénavant obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés financiers. « L'Autorité, dit la loi 1, pourra refuser d'accorder l'autorisation si elle considère que la confiance du public est affectée en raison du manque d'intégrité de l'entreprise, d'un de ses associés, d'un de ses administrateurs ou d'un de ses dirigeants ou encore d'une personne ou société qui en a, directement ou indirectement, le contrôle. »

Loi 2 : Titre initial : Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques

Titre modifié : Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec

Présenté par Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. Au nom de l'élimination de la corruption et du pouvoir de l'argent dans la vie des partis politiques, la loi accroît le financement et le contrôle de l'État sur les partis politiques. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Loi 4 : Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité

Présenté par François Gendron, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. « Cette loi modifie la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité afin de remplacer le renouvellement annuel des permis d'abattoir transitoire par une période de validité fixe se terminant le 30 juin 2015. Il permet ainsi aux détenteurs d'un permis d'abattoir transitoire délivré par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation le 1er juillet 2010 de bénéficier de ce délai pour rendre leur abattoir conforme à la loi. Ce projet de loi permet aussi au ministre d'autoriser le titulaire d'un permis d'abattoir de proximité à exploiter un deuxième atelier de préparation de viandes ou d'aliments carnés. »

Loi 5 : Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Le ministre des Finances et de l'Économie du Québec, Nicolas Marceau, a déposé le 14 novembre ce projet de loi.

La TVQ passe de 9,5 à 9,975 %, et sera désormais appliquée sur le prix de vente brut, et non après l'ajout de la taxe sur les produits et services (TPS).

Loi 6 : Loi concernant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction

Présentée par Agnès Maltais, ministre du Travail et ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la loi reporte du 2 décembre 2012 au 9 septembre 2013 la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction.

Bien que la loi sur l'industrie de la construction ait été adoptée le 2 décembre 2011, les règlements visant à confier à la Commission de la construction du Québec la référence de la main-d'oeuvre sur les chantiers de construction suite à l'abolition du placement syndical n'ont toujours pas été promulgués.

Loi 8 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Présentée par Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, cette loi modifie la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de permettre, aux municipalités et aux organismes régis par ces lois, de refuser la soumission d'un entrepreneur ou d'un fournisseur qui a fait l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant à l'égard d'un contrat antérieur.

Loi 9 : Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux

Présenté par Réjean Hébert, ministre de la Santé, « ce projet de loi institue le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux. Ce fonds est affecté au financement des activités du ministère relatives aux services qu'il peut rendre en matière de ressources informationnelles aux agences de la santé et des services sociaux, aux établissements de santé ou de services sociaux ainsi qu'aux autres organismes et personnes oeuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux. »

Loi 11 : Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Le projet de loi a été présenté par Stéphane Bédard, ministre responsable de l'Administration gouvernementale. Il permet « à un député indépendant, à l'instar d'un député membre d'un parti politique représenté à l'Assemblée nationale, de transférer les sommes qui lui sont attribuées à des fins de recherche et de soutien au budget alloué pour la rémunération de son personnel et de permettre que le personnel engagé à ces fins soit membre du personnel du député au même titre que les autres membres de son personnel. »

Loi 15 : Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Présentée par Agnès Maltais, ministre du Travail et ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la loi « établit dans quelles circonstances et à quelles conditions un régime de retraite à prestations cibles pourra être établi dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers. » La Loi 15 a donné une sanction légale à l'attaque contre les travailleurs actifs et à la retraite de l'industrie forestière par les propriétaires du capital et les directeurs de White Birch et Produits forestiers résolu, donnant une arme de plus aux monopoles pour s'attaquer « légalement » aux régimes de pensions des travailleurs.

Tous les projets de lois ont été sanctionnés le 7 décembre, sauf le projet de loi 11, qui a reçu la sanction le 6 décembre.

Projet de loi 7 : Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives. Présenté par Martine Ouellet, ministre des Ressources naturelles, le projet de loi est en consultation particulière à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles depuis le 4 décembre. Il s'agit d'une refonte majeure du régime forestier en vigueur au Québec que les travailleurs ont déjà dénoncée notamment parce qu'elle va accroître la désyndicalisation dans l'industrie forestière sous prétexte d'instaurer un « libre marché du bois ».

Projet de loi 10 : Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions. Présenté par Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Le projet de loi est étudié à Commission de l'aménagement du territoire depuis le 5 décembre.

Projet de loi 3 : Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. Présenté par Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. Le principe a été adopté le 15 novembre.

Projet de loi 12 : Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Présenté par Stéphane Bergeron, ministre de la Sécurité publique, le 29 novembre 2012.

Projet de loi 13 : Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement post-secondaire. Présenté par Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, le 20 novembre 2012.

Projet de loi 14 : Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi a été présenté par Diane De Courcy, ministre responsable de la Charte de la langue française, le 5 décembre 2012.

Projet de loi 190 : Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d'un électeur. Présenté par Gérard Deltell, député de Chauveau, le 1er novembre 2012.

Projet de loi 191 : Loi instituant Pharma-Québec. Présenté par Amir Khadir, député de Mercier, le 14 novembre 2012.

Projet de loi 192 : Loi sur le directeur parlementaire du budget. Présenté par Christian Dubé, député de Lévis, le 15 novembre.

Projet de loi 194 : Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives. Présenté par Robert Poëti, député de Marguerite-Bourgeoys, le 15 novembre 2012.

Projet de loi 195 : Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social. Présenté le 15 novembre 2012 par Françoise David, députée de Gouin.

Projet de loi 197 : Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière. Présenté le 27 novembre par Jean D'Amours, député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

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