|
Numéro 122 - 25
novembre 2012
Budget du nouveau gouvernement du
Québec
Qui représente les
intérêts du Québec?
Budget
du nouveau gouvernement du Québec
• Qui représente les
intérêts du Québec? - K. C. Adams
Infrastructures
publiques
• Le gouvernement du Québec
renégocie son entente avec la minière Stornoway pour la
construction de la route des monts Otish
Les
négociations de l'accord de libre-échange Canada-Europe
à la dernière phase
• Des associations de producteurs agricoles
exigent la protection de la gestion de l'offre dans le
libre-échange avec l'Europe
• Négociations Canada-Europe: loin d'une
conclusion équilibrée - Marcel Groleau,
président, Union des producteurs agricoles
• À propos des prédictions de
croissance et du libre- échange - Normand Fournier
Nouvelle agence de
développement énergétique en Alberta
• Privatisation de l'autorité publique,
dépolitisation de l'intérêt public -
Peggy Morton
Budget du nouveau gouvernement du
Québec
Qui représente les intérêts du
Québec?
- K. C. Adams -
Le nouveau gouvernement du Québec a
déposé son budget 2013-2014 le 20 novembre. Le
gouvernement dit devoir examiner les investissements faits par le
gouvernement Charest dans les infrastructures parce qu'ils ont
contribué à créer la situation où les
finances du Québec sont hors de contrôle et ont nui
à la croissance économique du Québec qui doit
d'abord s'appuyer sur l'investissement privé.
Le nouveau gouvernement a tous les droits et même
le devoir d'examiner les investissements du gouvernement libéral
corrompu, cela n'est pas remis en question. Que ces investissements en
particulier soient nécessaires ou pas, c'est ce qu'il faut
publiquement remettre en question et soumettre à un examen.
Cependant, la nécessité d'un examen et d'une
évaluation n'est pas une raison de se lancer dans une attaque
néolibérale contre l'investissement public ni surtout de
permettre à une des agences les plus ouvertement antisociales de
l'oligarchie financière (la firme KPMG) de s'immiscer ou d'avoir
son mot à dire dans cette affaire. N'y a-t-il pas de
professionnels compétents au Québec en ces questions de
comptabilité et d'enquête financière ?
Remettre la tâche d'examiner ces investissements à KPGM,
c'est déclarer à l'avance que l'oligarchie
financière et le droit de monopole auront leur mot à dire
et feront peser leur diktat tandis que le droit public et
l'intérêt public seront marginalisés et
bloqués.
 Le ministre des Finances dit que
« le rôle du gouvernement est d'encadrer, de soutenir
et d'accompagner les acteurs économiques. » Le
gouvernement québécois considère-t-il la classe
ouvrière comme un « acteur
économique » devant être
« encadré, soutenu et
accompagné » ? Le fait que le gouvernement
soutient des intérêts privés de cette façon
avec des fonds publics et différents incitatifs pour payer les
riches est une des raisons principales pour lesquelles le gouvernement
libéral a créé ce gâchis de la corruption et
que l'économie est en crise.
« Les investissements publics jouent un
rôle important, mais nous devons convenir que l'effort consenti
par les contribuables québécois a atteint sa
limite. »*
Ce sont des balivernes néolibérales. Le
maire de Toronto Rob Ford, la Fédération canadienne des
contribuables, le ministre des Finances du Canada Jim Flaherty et les
premiers ministres Harper, McGuinty et Charest sont tous de grands
défenseurs du « contribuable », lequel
demeure une abstraction sans base concrète.
« Le stock de capital du secteur public
du Québec, qui représente 28,1 % de notre
PIB... »
Qu'est-ce que le ministre veut supposer ?
Que c'est un pourcentage trop élevé, trop faible ?
Qu'est-ce que cela a-t-il de concret et de nécessaire ?
Où est l'analyse que 28,1 % signifie quelque chose de
particulier ? Comment est-ce différent du 24,8 % pour
le Canada à part être plus élevé ? Y
a-t-il un nombre magique en deçà ou au-delà duquel
tous les problèmes peuvent être résolus ?
C'est ridicule.
« C'est maintenant à
l'investissement privé de prendre le relais. [...] Il faut donc
redoubler d'efforts pour créer les conditions propices à
l'investissement. »
L'« investissement
privé » est présenté comme une
abstraction autour de laquelle est érigée une
construction mentale néolibérale qui est sans fondement
concret. Qui empêche ou demande qu'on arrête
l'« investissement privé » comme le
suggère le gouvernement ?
On laisse croire que la seule façon de
s'assurer que l'investissement privé « prenne le
relais » est par des programmes pour payer les riches.
Pourquoi ne pas avoir des investissements publics dans tous les
secteurs de l'économie pour combler les besoins pour lesquels
l'investissement privé refuse de « prendre le
relais » ?
« Quand les investissements privés
augmentent, la croissance économique s'accélère,
ce qui élève notre niveau de vie et nous donne plus de
moyens, comme société, pour investir à notre tour
dans les programmes sociaux. »
 C'est la théorie
intéressée et non scientifique des sociaux-
démocrates : que c'est seulement par la valeur
ajoutée des secteurs productifs que nous pouvons nous permettre
les soi-disant coûts de leurs programmes sociaux, services
publics et infrastructure publique improductifs qui sont le fruit de
leur imagination. La version néolibérale est que les
investissements dans les secteurs productifs doivent être
privés ou faits en P3. Il faut donc créer un climat
d'« ouverture aux affaires » avec des programmes
pour payer les riches pour que les secteurs productifs soient en mesure
de créer suffisamment de valeur ajoutée pour payer les
programmes sociaux, les services publics et l'infrastructure publique.
L'économie moderne n'est pas
compartimentée de cette façon, elle est un tout dont
toutes les composantes sont nécessaires et interreliées.
Une seule pièce d'acier, pour ainsi dire. La
sécurité alimentaire et le secteur manufacturier sont
essentiels mais ils sont impossibles sans les programmes sociaux, les
services publics et l'infrastructure publique. Leur reproduction
commune dépend du fonctionnement de toutes les composantes.
L'économie socialisée moderne est basée sur la
sécurité alimentaire, le secteur manufacturier,
l'infrastructure publique, les services publics et les programmes
sociaux.
« Une économie prospère
constitue sans doute l'une des voies les plus fructueuses pour
améliorer la vie de tous. »
Une économie prospère est
indissociable de l'existence de programmes sociaux, services publics,
d'une infrastructure publique, d'un secteur manufacturier et d'une
production alimentaire de la meilleure qualité possible et les
plus expansifs. Que l'objectif soit d'améliorer la vie de tous
est discutable. La classe ouvrière ne veut pas une vie
améliorée dans le sens du loisir. Elle veut un moyen de
subsistance garanti et en sécurité où le travail
est essentiel à l'existence ; elle veut contrôler les
processus décisionnels ; elle veut une existence de culture
où elle peut constamment améliorer sa qualité en
tant qu'individus et en tant que force sociale collective.
La liste dans le discours du budget des
« éléments pour favoriser les investissements
des entreprises québécoises ou étrangères
chez nous » est constituée
d'« éléments » chers aux
néolibéraux qui doivent en fait être placés
sous le contrôle du droit public et restreints.
« Ils jouissent des liquidités
nécessaires pour investir. »
« Ils » doivent
être tenus responsables pour avoir engrangé ces
liquidités au détriment de l'intérêt public,
comme les koulaks qui engrangeaient le grain pendant que le peuple
mourrait de faim. S'ils ont tellement de liquidités qu'ils
refusent d'investir, et que cela met en péril
l'intérêt public, il faudrait les retirer de leur
contrôle. Ils devraient être forcés de remettre en
circulation dans l'économie les liquidités
engrangées à un taux de rendement défini sinon
perdre leur contrôle de ces liquidités.
« La force du dollar canadien permet de
réduire le coût des machines et de l'équipement
achetés à l'étranger. »
Pourquoi le fait d'acheter les machines et
l'équipement à l'étranger est-il une bonne chose
pour l'économie ? Les travailleurs québécois
sont capables de fabriquer tout type de machine lorsqu'il y a
nécessité ; ils l'ont prouvé en pratique. Le
Québec n'a pas de contrôle sur le dollar canadien. Qui
contrôle le dollar canadien, les importations et exportations et
leurs prix ? N'y a-t-il pas là matière à
enquêter pour le corps politique québécois ?
« Les conditions d'emprunt sont
avantageuses grâce à une politique monétaire
accommodante. »
Qu'est-ce qui empêche ces investisseurs bien
pensants, si disposés à contribuer à construire
une « économie prospère » au
Québec, d'agir pour « améliorer la vie de
tous » ?
« La fiscalité
québécoise est favorable à l'investissement, le
taux effectif marginal d'imposition étant l'un des plus faibles
parmi nos voisins. »
La faible réclamation du gouvernement à la
valeur ajoutée réalisée faite directement au
niveau des entreprises est un problème posé et à
résoudre, pas une plaie qu'il faut laisser suppurer et causer
des problèmes à l'économie. La faible
réclamation aux entreprises mène le gouvernement à
faire des emprunts publics auprès de l'oligarchie
financière et tout un train de problèmes. Le gouvernement
doit hausser sa réclamation pour assurer la reproduction de
l'économie socialisée dans tous les domaines, pas
seulement les programmes sociaux, les services publics et
l'infrastructure publique et celle-ci ne devrait certainement pas
être utilisée dans des manoeuvres pour payer les riches
qui devraient simplement cesser.
La réclamation des investisseurs privés
doit être régie par une définition moderne du taux
de rendement sur l'investissement. Si les investisseurs privés
n'aiment pas le taux de rendement établi comme étant
bénéfique à l'économie, ils peuvent
continuer de refuser d'investir. L'investissement public devrait
combler les manques et progressivement éliminer la
nécessité de l'intervention de l'investisseur
privé, surtout dans les secteurs de base. La situation actuelle
de la classe ouvrière et de l'intérêt public qui
permet aux investisseurs privés d'investir ou de ne pas
investir, de faire concurrence, de se livrer à des manigances,
de corrompre des représentants de la fonction publique pour
obtenir le rendement le plus élevés et le plus rapide
possible est un problème fondamental pour l'économie et
la société.
« Les entreprises du Québec
doivent tirer parti de ces conditions favorables. C'est maintenant
qu'elles doivent se positionner pour profiter de
l'accélération de la croissance économique
attendue aux États-Unis. »
La classe ouvrière est censée attendre les
bras croisés que les « entreprises
québécoises tirent parti de ces conditions favorables.
Est-ce ainsi que la classe ouvrière, les agriculteurs et
entrepreneurs ont bâti le Québec, par la passivité
et en attendant que quelqu'un d'autre le fasse quand les conditions
sont favorables aux États-Unis ou ailleurs ? ? Non,
pas du tout. S'ils avaient agi ainsi, ils seraient morts de faim ou de
froid !
* Les citations sont tirées du
discours du budget
Infrastructures publiques
Le gouvernement du Québec renégocie
son entente avec la minière Stornoway pour
la construction de la route des monts Otish
 Le 15 novembre, le
gouvernement du Québec et la minière Les Diamants
Stornoway ont annoncé la conclusion d'une nouvelle entente du
parachèvement de la route 167 menant aux monts Otish dans
le Nord-du-Québec. La chose a été
présentée comme l'exemple d'une « nouvelle
approche » dans les relations du gouvernement du
Québec avec les grandes sociétés minières.
La route sera prolongée d'une distance totale de
243 km reliant les municipalités de Mistissini et de
Chibougamau au projet de mine de diamants Renard de la minière
Stornoway dans les monts Otish. La négociation de la nouvelle
entente a fait suite à la déclaration de ministres du
gouvernement péquiste sur les dépassements de coûts
des projets d'infrastructure dans lesquels le gouvernement du
Québec est impliqué. En ce qui concerne le projet de
prolongement de la route 167, l'entente signée en août
2011 entre le gouvernement Charest et Stornoway prévoyait
un coût total d'environ 330 millions $ alors que le
président du Conseil du Trésor affirmait récemment
que le coût du prolongement de la route atteindrait les 470
millions $. L'entente a été renégociée
suite à la déclaration de ministres à l'effet que
la construction de la route allait être ralentie pour permettre
une réévaluation des coûts, ce qui aurait
retardé la construction de la mine qui devait commencer à
l'été 2013. Avec la nouvelle entente, on estime que les
travaux de construction de la mine devraient commencer au dernier
trimestre de 2013.
Selon l'entente originale, la prolongation de la route
167 devait prendre la forme d'une route provinciale
gravelée à deux voies s'étendant sur 243 km
et où la vitesse serait limitée à 70 km. Le
gouvernement provincial devait assumer tous les coûts de
construction de la route, y compris les coûts de
dépassement, moins 44 millions $ qui seraient
assumés par Stornoway, cette somme étant amortie sur une
période de 10 ans à compter de juillet 2015. La
contribution de Stornoway devait être financée par un
prêt du gouvernement du Québec à un taux
d'intérêt de 6,3 % et elle était
conditionnelle à l'obtention de toutes les approbations des
organismes de réglementation pour la construction du projet
diamantifère et à l'obtention du financement pour le
projet Renard. L'entente prévoyait aussi que Stornoway
effectuerait une contribution maximale de 5 000 $ le
kilomètre sur l'ensemble de la route, soit
1,215 million $ par année, pour l'entretien de la
route pendant son utilisation.
La nouvelle entente prévoit que le gouvernement
parachèvera la première tranche de 143 km de la
route en tant que route de gravier à deux voies, limitée
à 70 km/heure comme prévu originalement, mais que les
97 km restants seront construits par Stornoway à compter de
mars 2013 en tant que chemin minier à voie unique
limité à 50 km/heure. Le gouvernement s'est engagé
à achever un chemin hivernal d'ici mars 2013 pour permettre
un accès temporaire au projet diamantifère d'ici la
construction du chemin minier. Étant donné le
progrès fait jusqu'à maintenant dans la construction des
143 km de route et l'ampleur moindre du chemin minier, il est
prévu qu'à compter du 4e trimestre de 2013, il y aura
accès routier toutes saisons au projet Renard et que la
construction de la mine débutera à ce moment. La
responsabilité de Stornoway pour les coûts d'entretien de
la route concernera exclusivement le chemin minier et non la route dans
son ensemble.
 Stornoway estime qu'il lui en
coûtera 77 millions $ pour construire le chemin minier.
Ce coût sera financé selon la minière au moyen d'un
prêt non garanti (i.e. sans actif de l'entreprise mis en
garantie) consenti par le gouvernement à un taux
d'intérêt de 3,35 % amorti sur 15 ans et
l'entente comporte aussi la possibilité d'un prêt
supplémentaire pouvant atteindre 7,7 millions $
à 6,3 % pour couvrir des coûts additionnels.
L'échéancier de remboursement du prêt de Stornoway
est fondé sur l'échéancier de financement et de
construction du projet diamantifère Renard et s'enclenchera
lorsque débutera la production commerciale.
« Cette décision s'avère la
plus économique grâce notamment à une implication
accrue de Stornoway dans la réalisation de ce projet routier, a
indiqué le ministre des Finances et de l'Économie Nicolas
Marceau dans un communiqué du 15 novembre. Cela nous permet
d'assurer le prolongement de la route 167 afin que l'entreprise
puisse entreprendre la construction des infrastructures requises pour
le développement de la première mine de diamants au
Québec, le projet Renard, un investissement privé de 800
millions $ qui devrait créer environ 450 emplois dans la
région Nord-du-Québec. »
« Nous avons trouvé la meilleure
solution pour les deux parties afin de donner accès à ce
territoire tout en respectant des échéanciers viables et
réalistes, a ajouté la ministre des Ressources naturelles
Martine Ouellet dans le même communiqué. Il s'agit d'une
proposition avantageuse qui réduit de façon importante
les coûts. Cette entente démontre clairement la
volonté de notre gouvernement de soutenir les projets majeurs
d'investissement privé au Québec, favorisant ainsi la
création d'emplois et le développement économique
du Nord québécois ».
La minière Stornoway s'est aussi
déclarée satisfaite de l'entente dans son
communiqué du 15 novembre.
« La nouvelle d'aujourd'hui met fin à
un important élément d'incertitude par rapport au projet
diamantifère Renard, affirme dans le communiqué Matt
Manson, président et chef de la direction de l'entreprise.
Stornoway étant dorénavant responsable de
l'achèvement de l'accès routier du projet, nous serons en
plein contrôle de notre échéancier de mise en
valeur global pour la première fois. Les modalités de
financement que nous avons négociées pour achever ces
travaux sont avantageuses pour Stornoway, et devraient avoir une
incidence minimale sur la valeur et la capacité de financement
globales du projet. Il s'agit d'un excellent exemple où le
gouvernement et le secteur minier travaillent ensemble pour atteindre
un objectif commun. Depuis l'annonce faite par Stornoway le
29 octobre concernant le possible retard de l'achèvement du
prolongement de la route 167, nous avons agi rapidement pour
rétablir un plan viable pour l'accès routier à
Renard au cours de 2013. L'entente annoncée aujourd'hui atteint
ce but et nous permet de continuer d'aller de l'avant avec nos
activités de financement de projet et de mise en valeur,
permettant ainsi à nos actionnaires, nos partenaires des
communautés de Chapais, Chibougamau et Mistissini et au
Québec de bénéficier également de ce
dénouement positif. »
Les médias ont rapporté que les maires de
la région de Chibougamau-Chapais se sont déclarés
contents que le projet minier aille de l'avant maintenant que la
question du prolongement de la route est réglée mais
qu'ils sont déçus que la deuxième moitié de
la route sera un simple chemin minier plutôt qu'une route
provinciale.
« Un chemin minier, c'est
problématique pour développer une
région », a dit le maire de Chapais, Steve Gamache.
On s'imagine un touriste arriver sur ce chemin à une voie avec
son motorisé et tomber face à face avec un fardier.
Ça pose problème ! On ne demande pas des autoroutes,
mais ça prend des chemins d'accès
sécuritaires. »
Le journal La Presse a cité un
représentant de l'organisme Nature-Québec, membre de la
Coalition pour que le Québec ait meilleure mine, invoquant sa
préoccupation face à la nouvelle entente.
« Nous avons encore un malaise, a
indiqué le porte-parole de la Coalition, Ugo Lapointe. Cette
nouvelle entente représente une amélioration et corrige
les erreurs d'improvisation de l'ancien gouvernement. Mais le
gouvernement assume encore 80 % des coûts de l'ensemble de
la route. Et en quoi cette entente protège-t-elle les
contribuables si le projet fait faillite, compte tenu du prêt non
garanti de Québec à Stornoway ? » Selon
la Coalition, affirme le journaliste de La Presse, cette
entente ne doit pas être le modèle pour les relations
entre le gouvernement et les sociétés minières.
Les négociations de l'Accord de
libre-échange Canada-Europe
rendues à la dernière
Des associations de producteurs agricoles exigent
la protection de la gestion de l'offre dans
le libre-échange avec l'Europe
 À l'invitation conjointe de
l'Union des producteurs agricoles (UPA), de la Coop
fédérée et de la Coalition pour un modèle
agricole équitable (GO5), quelque 400 producteurs,
transformateurs, représentants du milieu financier, partenaires
d'affaires et sociaux se sont réunis au Centre Mont-Royal
à Montréal le 11 novembre dernier pour demander au
gouvernement du Canada de « maintenir une position
très ferme dans la négociation finale de l'Accord
économique et commercial global (AECG) entre le Canada et
l'Union européenne, comme dans la négociation du
Partenariat transpacifique (PTP) », lit-on dans le
communiqué émis pour l'occasion.
Ils ont également demandé au gouvernement
« de respecter la motion unanime de la Chambre des communes
adoptée le 22 novembre 2005, tel qu'il s'y est
engagé ». Cette motion mandate le gouvernement
canadien pour « que le Canada obtienne des résultats
faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l'offre ne soient
soumis à aucune réduction des tarifs hors contingent, ni
à aucune augmentation des contingents tarifaires ».
Cet engagement a été réitéré
à de multiples reprises au cours des dernières
années par les ministres responsables et par le premier
ministre, souligne-t-on dans le communiqué, et ce, toutes les
fois où le Canada amorçait un nouveau cycle de
négociations.
Le communiqué poursuit : « Les
négociations entre le Canada et l'Europe entrent dans leur
dernière phase et il appartiendra bientôt aux ministres de
les conclure en abordant les questions les plus difficiles. L'Europe
réclame notamment plus d'accès au marché canadien
des fromages. Le Canada en offre déjà plus de 6 % de
son marché intérieur aux importations. L'Europe en
accapare à elle seule plus des deux tiers pour une valeur de
156 M $ en 2011, mais laisse moins de 2 % de son
marché intérieur aux fromages étrangers, et ses
importations de viandes rouges comblent à peine 0,5 % de
ses besoins. »
« La négociation de l'AECG est globale
et multisectorielle. On ne négocie pas en silo, par secteur, a
déclaré M. Marcel Groleau, président
général de l'UPA et porte-parole de la Coalition GO5. Le
Canada n'a pas à faire de concessions agricoles pour obtenir
plus d'accès au marché agricole européen, il
concède déjà assez par ailleurs. Surtout si l'on
considère l'importance des indications géographiques et
des règles d'origine pour des pays comme la France, l'Italie et
la Grèce. Les offres du Canada, à cet égard,
s'avèrent d'une valeur inestimable pour l'Europe. Il serait donc
totalement injustifié que le Canada augmente les contingents
d'importation de fromage et offre un accès garanti à
l'Europe. Le gouvernement s'est engagé à défendre
la gestion de l'offre. Nous lui demandons de maintenir fermement cet
engagement et de ne pas céder aux demandes de l'Union
européenne. » Il ajoute que les Américains
n'auraient à augmenter que de quelques points de pourcentage
leurs productions laitière et avicole pour inonder tout le
marché canadien.
Le rassemblement était l'occasion pour la
Coalition GO5 et ses partenaires de manifester publiquement leur
soutien à la gestion de l'offre et d'en faire valoir les
bénéfices pour l'ensemble des acteurs, y compris les
consommateurs. Le président de La Coop
fédérée, M. Denis Richard, affirme pour sa part
que le Canada ne doit céder aucun accès
supplémentaire aux marchés canadiens sous gestion de
l'offre à l'Union européenne. « Ce qui est en
jeu, ce sont des dizaines de milliers d'emplois, des milliards de
dollars d'activité économique, un des rares secteurs
agricoles à permettre aux agriculteurs et à leurs
partenaires d'affaires de bénéficier d'une
rentabilité constante et d'un approvisionnement de grande
qualité, en produits laitiers et avicoles de chez
nous ! », a-t-il déclaré.
« Nous comprenons l'importance des accords
commerciaux pour notre économie. Le Canada en a signé une
dizaine depuis les années 1980, mais toujours en
préservant la gestion de l'offre. Tous les pays ont d'ailleurs
des secteurs stratégiques à préserver. Le Canada
ne fait pas exception. Cette position est justifiée et ne nous
empêche aucunement de conclure un accord globalement avantageux
avec l'Europe », a ajouté M. Richard.
Par ailleurs, les producteurs sous gestion de l'offre au
Canada ne reçoivent aucune subvention de l'État pour
soutenir leur revenu et ne peuvent concurrencer le trésor
européen. Les subventions représentaient 40 % du
revenu brut moyen des producteurs laitiers européens en 2007,
selon la Cour européenne des comptes. Ces subventions ne font
pas partie de la négociation Canada-Europe.
« Le contrôle des importations
s'avère essentiel au fonctionnement de la gestion de l'offre. Si
le Canada cède aux demandes de l'Union européenne sur le
fromage, il faut craindre pour la suite des choses, car le Canada
s'engage dans des négociations d'ententes commerciales
bilatérales et plurilatérales. La Nouvelle-Zélande
et les États-Unis, notamment, n'attendent que cela pour
réclamer à leur tour l'ouverture de nos
marchés », a conclu M. Groleau.
Les secteurs sous gestion de l'offre sont parmi les
rares de l'agroalimentaire à offrir une rentabilité
constante, sans subventions de l'État, souligne le
communiqué. Ils génèrent, au Québec
seulement, plus de 40 % des recettes agricoles, 80 000 emplois et
7,2 G $ de PIB. Grâce à la gestion de l'offre,
année après année, les producteurs de lait,
d'oeufs et de volailles tirent un juste revenu du marché, sans
subventions. Leurs partenaires d'affaires en recueillent des
bénéfices et les citoyens jouissent d'un
approvisionnement d'ici en produits laitiers et avicoles de grande
qualité.
À propos de l'UPA
L'UPA est une organisation syndicale professionnelle qui
a pignon sur rue dans chaque région du Québec. Sa mission
principale vise à promouvoir, défendre et
développer les intérêts professionnels,
économiques, sociaux et moraux des 42 000 producteurs et
productrices agricoles, ainsi que des 129 000 propriétaires
de forêt privée, par son lien d'affiliation avec la
Fédération des producteurs forestiers du Québec.
À propos de La Coop fédérée
La Coop fédérée représente
90 000 membres regroupés dans 103 coopératives dont
les installations sont réparties au Québec, au
Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Alberta, au Manitoba et en
Saskatchewan. Elle emploie plus de 10 000 personnes et cumule un
chiffre d'affaires de 4,6 G $. La Coop
fédérée est présente dans l'ensemble de la
chaîne agroalimentaire et, en tant que grossiste, fournit aux
producteurs agricoles des biens et des services nécessaires
à l'exploitation de leur entreprise, y compris des produits
pétroliers, de la quincaillerie et des machines agricoles.
À propos de GO5
Depuis sa création en 2003, GO5 Coalition
pour un modèle agricole équitable, la gestion de l'offre
a su rallier 30 000 personnes et organisations qui croient en une
agriculture forte et prospère au Québec. Elle vise le
maintien de la gestion de l'offre au terme du cycle actuel de
négociations à l'OMC.
Négociations Canada-Europe:
loin d'une conclusion équilibrée
- Marcel Groleau, président de
l'Union des producteurs agricoles
du Québec, 13 novembre 2012 -
Les négociations en vue d'un éventuel
Accord économique et commercial global entre le Canada et
l'Union européenne sont entrées dans leur dernière
phase. Comme pour toute négociation, les points les plus
sensibles sont gardés pour la fin. Les produits agricoles et
alimentaires feront donc l'objet, encore une fois, de tractations pour
conclure l'accord.
Une bonne partie du scénario final est sans doute
écrit depuis le début. Les négociateurs
internationaux espèrent toujours que les questions
délicates se régleront en cours de route et que le
résultat final sera conforme à leur mandat. C'est
pourquoi le message, au début de la négociation,
était que tout est sur la table et qu'il n'y a pas lieu de
s'inquiéter. Simple question de stratégie, nous disait-on.
Depuis 3 ans, les gouvernements du Canada et du
Québec décrivent cet accord comme une priorité
majeure, car il représenterait, selon leurs estimations, environ
80 000 nouveaux emplois et quelque 12 milliards de dollars en
retombées. Cette évaluation repose sur une théorie
selon laquelle chaque dollar d'échange en biens ou services se
traduit par un certain nombre de nouveaux emplois.
Pour l'Union européenne, les enjeux sont
différents, car le Canada représente un petit
marché. Le véritable intérêt des
Européens, c'est l'accès aux marchés
américains et aux marchés publics. Les plus importants
marchés au Canada sont en effet les achats effectués par
les gouvernements fédéral et provinciaux. C'est sur cette
base que le Canada a su intéresser l'Europe à une
négociation bilatérale et c'est aussi pourquoi les
provinces se trouvent à la table de négociation,
engageant probablement du même coup les municipalités qui
constituent d'importants donneurs d'ouvrage. L'Europe tient aussi
à conclure une entente d'ici la fin de 2012, car elle souhaite
entamer rapidement des négociations de libre-échange avec
le Japon et les États-Unis.
Plusieurs observateurs estiment que 98 % de
l'accord est déjà rédigé et que le Canada,
jusqu'à maintenant, serait sur le point de concéder
beaucoup trop facilement sur les indications géographiques,
l'approvisionnement des institutions publiques et les règles
d'origine. Lors des négociations de la ronde de Doha, le Canada
et les États-Unis avaient plutôt fermé la porte
à cette reconnaissance. Il s'agit donc, pour les
négociateurs canadiens, d'une concession majeure et, pour les
négociateurs européens, d'un gain significatif. À
mon avis, un accès accru aux marchés européens du
porc et du boeuf est déjà justifié sans
concessions additionnelles. Surtout si l'on considère
l'importance des indications géographiques et des règles
d'origine pour des pays comme la France, l'Italie et la Grèce.
La reconnaissance du Canada, à cet égard, s'avère
une valeur inestimable pour l'Europe.
On ne peut, à cette étape-ci, mettre en
opposition le marché canadien du fromage au marché
européen de la viande, sans considérer la concession
canadienne sur les indications géographiques. Le Canada importe
déjà 20 400 tonnes de fromage, dont les deux tiers
proviennent de l'Europe, soit plus de 4 % de notre marché
intérieur. En ce qui a trait aux viandes par contre, les
Européens ont systématiquement fermé leur
marché au Canada, sous divers prétextes tels que
l'utilisation d'hormones et autres mesures non tarifaires. Il serait
injuste que le Canada augmente les contingents d'importation de fromage
et offre un accès garanti à l'Europe, alors que rien de
comparable n'est offert pour le boeuf et le porc canadiens. Ce serait
deux poids deux mesures, et complètement à
l'extérieur du mandat initial de négociation.
Depuis novembre 2005, la position canadienne dans ce
type de négociations respecte une motion unanime des Communes,
obligeant la poursuite de résultats renforçant
l'accès des exportateurs agricoles du Canada aux marchés
étrangers, sans atteinte des secteurs sous gestion de l'offre.
Cette motion est en tout point conforme à la position historique
du Québec et justifie, dans les circonstances, un soutien clair
et convaincu des intervenants ministériels
québécois auprès de leurs homologues
fédéraux.
Accord de libre-échange
Canada-Europe
À propos des prédictions de croissance
et du libre- échange
- Normand Fournier -
Dans son discours du budget, le ministre des Finances
Nicolas Marceau rappelle que son gouvernement mise beaucoup sur le
traité de libre-échange Canada-Europe : « Nous
participons activement aux négociations entourant l'accord de
libre-échange avec l'Union européenne. [...] Cet accord
donnera aux entreprises québécoises un meilleurs
accès à un marché de 500 millions de personnes.
»
Il faut savoir que les 27 pays de l'Union
européenne sont en crise économique grave. Il ne s'agit
pas seulement de la Grèce, de l'Espagne, ou de l'Italie, mais de
la France et du Portugal. Même l'Allemagne, le soi-disant
château fort de l'Europe, éprouve des difficultés
financières. Donc quand on dit que le Traité de
libre-échange Canada-Europe « donnera aux entreprises
québécoises un meilleur accès à un
marché de 500 millions de personnes », cela doit
être relativisé. Une Europe pauvre ou appauvrie ne pourra
acheter les biens éventuellement produits au Québec.
C'est la même chose pour les espoirs du ministre des Finances
vis-à-vis de la reprise anémique de l'économie des
États-Unis pour la croissance du secteur manufacturier du
Québec.
Mais ce sur quoi il faut être surtout prudent,
c'est le fait que l'entente de libre-échange Canada-Europe et
l'Accord économique et commercial donnent entre autres
accès aux entreprises de l'Union européenne aux appels
d'offres pour les travaux publics de plus de 315 000 $.
Dans le domaine biopharmaceutique le ministre fait
disparaître la règle des 15 ans pour les
médicaments innovateurs, en vertu de laquelle le gouvernement
remboursait au-delà de l'échéance du brevet une
partie du prix des médicaments d'origine. C'est très
bien. C'était une façon de s'assurer que les entreprises
pharmaceutiques ne soient jamais perdantes. « La règle des
15 ans ne répond plus à son objectif, soit de favoriser
la recherche au Québec », dit le ministre. Or, il faut
également savoir qu'avec la signature du traité de
libre-échange Canada-Europe, la durée moyenne des brevets
sur les médicaments passera à 44 ans et que la
Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) n'est pas
protégée par le Traité et que les gouvernements
veulent libéraliser le secteur de la santé (ouverture au
privé). Selon l'accord, tous les services professionnels sont
libéralisés, dont les groupes de médecins de
famille.
On oublie par ailleurs que le gouvernement du
Québec, sous les libéraux, a signé l'accord sur la
mobilité de la main-d'oeuvre. Cet accord institutionnalise dans
la santé la venue des agences de placement et la main-d'oeuvre
autonome. Ces deux éléments constituent une attaque aux
droits des malades, des travailleurs de la santé et de leurs
syndicats. Le précédent gouvernement a
réformé le Code des professions qui introduit au
Québec la pratique du « Permis sur Permis »
(obtention automatique dans un autre pays d'un permis détenu
dans un pays donné), qui est une façon de contourner les
lois qui assurent la sécurité des personnes malades.
Avec l'entente de libre-échange, le secteur de la
santé devient un marché public. L'Europe aura
accès au Québec à 300 établissements de
santé pour tous les appels d'offres publics de plus de 315 000 $.
L'accord de libre-échange avec l'Europe n'est pas
le remède qu'on prétend. Il s'annonce plutôt comme
un virus.
Nouvelle agence de développement
énergétique en Alberta
Privatisation de l'autorité publique,
dépolitisation de l'intérêt public
- Peggy Morton -
Sous prétexte de s'octroyer « un
permis social pour opérer », le gouvernement de
l'Alberta a présenté le 24 octobre dernier le projet
de loi 2, The Responsible Energy Development Act (REDA — loi
sur le développement responsable de l'énergie). REDA n'a
rien à voir avec la responsabilité sociale, contrairement
à ce que prétend le gouvernement. Bien au contraire, REDA
accentue la privatisation de l'autorité publique et
dépolitise le corps politique en créant une agence avec
des pouvoirs étendus pour approuver et réglementer
l'exploitation du pétrole, des sables bitumineux et des
ressources en gaz et charbon de l'Alberta.
« Avec ce projet de loi, nous allons
établir dans cette province les bases pour le
développement énergétique responsable des 50
prochaines années », a déclaré le
ministre de l'Énergie, Ken Hughes. « Ce nouveau
système sera plus efficace pour l'industrie et les
propriétaires terriens, et il va s'appuyer sur l'engagement
à long terme de l'Alberta pour l'environnement. Le
résultat sera profitable non seulement pour l'économie
albertaine mais aussi pour l'économie canadienne. Cela va nous
permettre de maintenir notre permis social pour
opérer. »
Le nom du projet de loi provient de l'Association
canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) qui mène une
campagne de relations publiques en faveur du
« développement énergétique
responsable ». L'ACPP ne cesse de louanger ce projet de loi.
Le fait de remettre les ressources qui appartiennent au
peuple entre les mains d'intérêts privés est en
train de devenir problème pour les gouvernements. Des arguments
complètement farfelus sont présentés pour
justifier le fait qu'on donne à ces cartels plein accès
à toutes les ressources du pays, comme eux l'entendent.
Le raisonnement présenté avec ce projet de
loi est qu'il est nécessaire d'attirer des investissements dans
le secteur pétrolier, gazier et des sables bitumineux de
l'Alberta et que les lois actuelles freinent l'investissement. Ainsi
Hughes a déclaré que le projet de loi pourrait
réduire de plusieurs mois, voire même de plusieurs
années, le temps d'approbation des projets. « Nous
voulons demeurer un endroit attrayant pour y faire des
affaires », a-t-il dit sans fournir de preuves que les
investissements soient freinés ou sans expliquer pourquoi c'est
ainsi, et surtout sans révéler quels sont les
investissements, d'où ils proviennent et qui vont-ils servir.
Malgré cela, les Albertains sont censés accepter ces
mesures comme « une bonne chose ».
La prémisse est qu'il faut l'accepter parce que
le marché conclu entre le gouvernement albertain et les
monopoles doit demeurer secret car c'est la façon de faire des
affaires. Toute forme de braderie ou de dommage à
l'économie est prétendument acceptable parce que cela
attire les investissements. Quels investissements ? Qui
servent-ils ? Cette discussion n'a tout simplement pas lieu.
Toutefois les Albertains n'acceptent pas la tendance à plus
d'exploitation des ressources à un rythme encore plus
effréné sous la fraude que c'est présenté
comme étant positif, sans discussion et sans préciser
positif pour qui. La contrepartie est que tout ce qui fait obstacle
à ces investissements doit être balayé. Ceux qui
s'opposent à cette tendance sont ipso facto un
obstacle aux « intérêts nationaux »
et à la « sécurité
nationale » du Canada.
Le problème prend toute son envergure quand il
s'agit des projets de sables bitumineux approuvés, sous examen
et annoncés. Le nombre de projets déjà
annoncés mais pas encore en construction va produire
2,2 millions de barils de pétrole par jour, soit quatre
fois plus que la quantité qu'on proposait d'acheminer par
l'oléoduc Northern Gateway. Les projets actuellement
approuvés mais pas encore construits équivalent à
la production totale quotidienne de toutes les usines construites entre
1967 et 2012. Cela n'inclut même pas les 1,4 million de
barils additionnels par jour provenant des projets
« annoncés ». Prétendre qu'il y a
une lenteur à faire approuver des projets ou que le rythme
d'exploitation est trop lent ne tient pas. Il en est de même de
la prétention qu'il y a un problème à attirer les
investissements nécessaires. En fait, des investisseurs
rivalisent férocement pour le contrôle des sables
bitumineux. Quand on sait qu'il y a également une course
effrénée pour le contrôle des gaz de schiste et
d'autres ressources, ce projet de loi va établir les
règles qui auront un impact dévastateur sur
l'économie socialisée du Canada.
Le nouveau projet de loi ne fait aucune allusion au
droit public comme facteur déterminant dans l'élaboration
d'une politique énergétique pour l'Alberta et le Canada.
Qui décide et approuve des projets énergétiques
est une question de qui cela sert. La raison du refus de
défendre le droit public est que ce qui était connu dans
le passé comme l'intérêt public a été
remplacé par seulement l'intérêt de monopole, aux
dépens de la majorité de la société, y
inclus les intérêts privés non monopolistes. Avec
une législation similaire à celle mise en place par le
gouvernement Harper, on voit que les gouvernements au service des
riches continuent d'établir des arrangements par lesquels
l'État est mis à la disposition des cartels
énergétiques les plus puissants. Les élites
dirigeantes ont systématiquement mis en place des nouveaux
arrangements étatiques de manière à ce que les
monopoles les plus puissants qu'ils servent aient ainsi à leur
disposition toutes les ressources pour concurrencer avec succès
dans ce qui est appelé le marché mondial. C'est ce que le
gouvernement Redford a promis de faire dans son discours du Trône
et c'est ce qu'il a maintenant fait en ce qui a trait aux géants
énergétiques qui opèrent en Alberta.
Un aspect crucial du projet de loi est qu'il renforce
l'usage des pouvoirs arbitraires ou la prérogative
ministérielle, détruisant toujours plus la gouvernance
par les représentants élus au parlement. La Commission de
conservation des ressources énergétiques (CCRE)
actuellement en fonction possède des pouvoirs énormes de
mise en place de réglementation et un niveau considérable
d'indépendance. Alors que la CCRE a été
établie pour prendre des décisions que l'on dit
basées sur l'intérêt public, toute mention
d'intérêt public a été enlevée. Les
nouveaux arrangements ont transféré le pouvoir
actuellement dans les mains de la Commission de conservation des
ressources énergétiques vers la prérogative
ministérielle. On estime que plus de 50 % de
l'autorité de l'ancienne CCRE est maintenant sous forme de
réglementation, sujet à la prérogative
ministérielle, et non sous forme de projets de loi où les
règles sont basées sur la jurisprudence et où il
faut rendre des comptes au parlement.
Il importer de discuter de la signification de ce projet
de loi. La question n'est pas que le projet de loi manque
d'« équilibre » entre les
intérêts qui s'affrontent, ceux du peuple et ceux des
riches. Bien au contraire, l'État est positionné comme
celui qui doit servir les querelles entre les monopoles et les
impérialistes d'une manière que ce soit les
intérêts des plus puissants qui prévalent. Ils ont
toutes les ressources de la province à leur disposition pour les
utiliser efficacement afin de réaliser leurs visées. Les
institutions publiques, y inclus les organes législatifs et de
réglementation opérant sur la base d'une
législation claire, sont remplacées par le diktat des
monopoles par le biais de la prérogative exécutive. Ces
cartels et ceux qui exercent le pouvoir d'État en leur nom
causent d'énormes torts à l'économie
socialisée. Leur usurpation des institutions publiques par le
biais d'élections frauduleuses bafoue le droit des Canadiens de
posséder et de contrôler les ressources naturelles et de
les utiliser de manière socialement responsable afin que les
producteurs de la richesse sociale puissent en bénéficier.
Cette situation comporte de grands dangers et appelle la
classe ouvrière à continuer de trouver comment occuper
l'espace du changement de manière à défendre le
droit public et non le privé. Chaque mesure prise par Redford,
Harper, Clark et les autres gouvernements est rétrograde et va
à l'encontre de l'appel de l'Histoire qui exige que la classe
ouvrière qui crée la richesse et fournit les services,
doit exercer son droit souverain de décider de son avenir.
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
Site web: www.pccml.ca Courriel: redaction@cpcml.ca
|
