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Numéro 117 -
14
novembre 2012
Entente de principe entre le
STTP et
Postes Canada
La sécurité des
travailleurs repose sur leur capacité
à lutter pour leurs droits - Non au
chantage
pour extorquer des concessions!
  
Entente
de
principe
entre
le STTP et Postes Canada
• La
sécurité des travailleurs
repose sur leur capacité à lutter
pour leurs droits - Non
au chantage pour extorquer des concessions!
- Louis Lang
• Recommandations de voter
contre
Projet de loi
antisyndical du gouvernement Harper
• Un avis juridique
conclut que le projet de
loi C- 37 ciblant les syndicats est
inconstitutionnel
Les
scientifiques et
professionnels du gouvernement
défendent les services publics et
s'opposent aux mises à
pied
• Rassemblement sur la
Colline du parlement
• Appel urgent au ministre
de l'Environnement
de ne pas poursuivre sa vente secrète de
la région des
lacs expérimentaux au secteur
privé
• Le rapport du
vérificateur
général souligne les risques
importants liés aux
compressions dans la fonction publique et
à la sous-traitance
Entente de principe entre le STTP
et
Postes Canada
La sécurité des travailleurs
repose sur
leur capacité
à lutter pour leurs droits - Non au
chantage
pour extorquer des concessions!
- Louis Lang -
Après plusieurs semaines de
négociations
secrètes, le Syndicat des travailleurs et
travailleuses des
postes (STTP) et Postes Canada en sont venus
à une entente de
principe. C'est sous la menace de la
Sélection de l'offre finale
et de plusieurs autres mesures restrictives
contenues dans la loi de
retour au travail du
gouvernement Harper que le syndicat est
allé discuter avec la
société. Puis en juillet dernier,
Postes Canada a accru la
pression en présentant une offre globale
qui comprenait encore
plus de demandes de concessions et de reculs.
Le syndicat tient des votes de ratification du 13
novembre au 19 décembre. Le Comité
de négociation
et le Conseil exécutif national
recommandent de voter en faveur
de l'entente de principe qui contient des
concessions importantes.
Plusieurs de ces concessions ont été
rejetées par
les travailleurs il y a moins
d'un an lorsqu'ils ont donné à la
direction du syndicat
un mandat de grève de 94,5% pour combattre
les demandes de
Postes Canada qui reviennent à
démanteler la convention
collective.
Les reculs contenus dans l'entente de principe
comprennent le remplacement des congés de
maladie par un
Programme d'assurance-invalidité de courte
durée (PAICD)
géré par une firme externe,
l'imposition d'un
système de salaires à deux paliers
où les nouveaux
engagés sont payés 6$ de moins de
l'heure et un
changement majeur au Régime de pensions
à prestations
déterminées pour les nouveaux
engagés qui
résultera lui aussi en un régime
à deux paliers. Les travailleurs
accidentés ne recevront
plus que 75% de leurs salaires contrairement au
100% qu'ils
reçoivent maintenant sur le programme de
congé pour
accident de travail. En plus, la convention
durerait un an de plus sans
augmentation de salaire pour la dernière
année. Ce sont
là certaines des
concessions les plus graves que contient l'entente
de principe.
Qu'est-ce qui a changé au juste? Comment
se
fait-il que le Conseil exécutif national
recommande aujourd'hui
d'accepter des clauses que le syndicat a
rejetées si
résolument il y a à peine quelques
mois? Dans un
tabloïd publié pour informer les
travailleurs en vue des
assemblées de ratification, le Conseil
exécutif
national déclare que le STTP fait face
à des
circonstances exceptionnelles. Il écrit
dans son message aux
membres:
«Nous avons atteint les limites de la
négociation. La majorité des membres
du Conseil
exécutif national sont d'avis que ce projet
de règlement
est meilleur que ce qui nous serait imposé
à l'arbitrage
de l'offre finale. » Dans sa lettre
où il recommande aux
membres de voter pour l'entente, le
président national du
STTP Denis Lemelin écrit: « Les
membres ont le choix :
accepter le projet de convention collective ou
remettre leur
destinée entre les mains d'un arbitre
nommé par le
gouvernement et qui fort probablement imposera une
convention
collective comportant encore plus de changements
négatifs
d'envergure qui se répercuteront
sur notre pension, nos avantages sociaux et notre
sécurité d'emploi. »
L'entente de principe est inacceptable pour les
travailleurs non seulement à cause des
concessions et des reculs
que j'ai cités plus haut, mais parce que
donner notre accord va
mettre à risque la sécurité
future des
travailleurs des postes.
Le Conseil exécutif national affirme avoir
accepté avec réticence certains
aspects de l'entente
parce qu'il voulait protéger les
travailleurs des reculs encore
plus dangereux qui auraient été
imposés par
l'arbitre. Le Conseil ne saisit pas que cette
entente n'est pas le
résultat de négociations. Elle est
le fait du chantage
pur et simple de Postes Canada et du gouvernement
Harper. Dès le
début des négociations, Postes
Canada ne s'est pas
gênée pour dire que les «
négociations
collectives » sont chose du passé,
que la
sécurité et les plans d'affaires de
la
société ont préséance
sur les conditions de
vie et de travail des travailleurs et qu'elle
a « plusieurs solutions » en
réserve si le syndicat
n'accepte pas volontairement de renoncer à
tous ses droits.
L'acceptation de cette entendre de principe
rendrait les
travailleurs encore plus vulnérables face
au chantage et aux
autres manoeuvres de la société. Il
en ressort clairement
que si le syndicat veut être à la
hauteur de sa
responsabilité d'être une
organisation de défense
véritable des travailleurs, il doit agir
d'une
façon nouvelle.
Ce n'est pas vrai que « nous avons atteint
les
limites de la négociation », comme le
prétend le
Conseil exécutif national. Il oublie encore
une fois que la
force du syndicat réside dans ses membres.
Si on ne met pas en
jeu la conscience et la supériorité
numérique des
travailleurs, comment peut-on dire que nous avons
atteint la limite de ce que nous pouvons obtenir
par la
négociation ?
Dans l'immédiat, la seule façon de
garantir la sécurité des
travailleurs des postes est de
rejeter l'entente de principe et de dire
clairement à Postes
Canada et au gouvernement Harper que les
concessions et
l'austérité sur le dos des
travailleurs ne sont pas une
solution.
Pour le syndicat, agir d'une nouvelle
façon veut
dire reconnaître que la seule garantie de
notre
sécurité est dans notre
capacité d'organiser et de
combattre pour nos droits. Cela ne peut se faire
qu'en engageant les
travailleurs de toutes les sections locales dans
la résolution
des problèmes auxquels nous faisons
face. Si la « négociation collective
» est chose du
passé, alors la paix industrielle est chose
du passé elle
aussi. Nous devons mettre le poids de toute
l'organisation
derrière la lutte des travailleurs à
l'échelle du
pays parce que les conditions de travail sont
devenues intenables.
C'est ainsi que nous allons créer des
organisations
combatives dans le syndicat au niveau local qui
mobilisent la vaste
majorité des travailleurs. C'est de cela
que nous avons besoin
en ce moment et pas du scénario
d'apocalypse que nous
présente le Conseil exécutif
national.
Pour changer la situation il nous faut d'abord
rejeter
cette entente de principe et préparer les
travailleurs pour les
batailles à la défense de leurs
droits.

Recommandations de voter contre
Mark Platt, président du local 548 de
Hamilton,
octobre 2012
[...] Comme vous le savez sans doute
déjà,
le Syndicat des travailleurs et travailleuses des
postes (STTP) a
conclu des ententes de principe pour les
unités de
négociation des opérations urbaines,
rurales et
suburbaines. Les votes de ratification
ont lieu tout au long de novembre et
décembre. À Hamilton,
nous voterons le 3 décembre pour les
membres des
opérations urbaines et le 5 décembre
pour les
unités rurales et suburbaines. Les sections
locales vont envoyer
des bulletins d'information aux babillards et aux
délégués syndicaux. [...]
Le
Comité
exécutif national du STTP
recommande à ses membres de voter en faveur
des ententes de
principe. Il considère qu'il est
préférable
d'avoir une entente négociée
maintenant, malgré
les nombreux reculs, que d'attendre que le
gouvernement nomme un autre
arbitre qui pencherait sans doute en faveur
d'une offre finale de Postes Canada qui serait
sans doute pire. Prenez
bien soin de lire tous les bulletins qu'affiche le
syndicat national
sur le site et par les sections locales. Il y a eu
plusieurs bulletins
déjà et l'information qui est
donnée aidera les
membres à prendre une décision. Ces
derniers pourront
poser des questions
aux membres du Comité exécutif sur
sa décision et
sur les détails des ententes. Les sections
locales doivent
recevoir une copie des ententes qu'elles pourront
distribuer à
leurs membres et nous le ferons aussitôt que
possible.
L'exécutif local de Hamilton a voté
à l'unanimité contre le fait de
recommander à nos
membres de voter en faveur des deux ententes de
principe pour plusieurs
raisons. Un des votes dissidents au Comité
exécutif
national était celui de notre directeur
régional, Gerry
Deveau, et il expliquera ses raisons lors des
votes de ratification. Pour les unités
urbaines, il était
clair que la stratégie du syndicat de
contester devant les
tribunaux la nomination d'arbitres qui sont
favorables à
l'employeur ainsi que l'atteinte à leur
droit à la
négociation collective fonctionnait. En
votant contre l'entente,
ils vont rester avec la convention
présentement
en vigueur jusqu'à la fin de l'arbitrage,
ce qui peut prendre
plusieurs années et même durer
jusqu'à la prochaine
convention. S'ils acceptent l'offre des
employeurs, la convention
collective des unités urbaines entrera en
vigueur en janvier
2013, c'est-à-dire dans deux mois.
Un des points qui achoppent est le programme
d'Assurance-invalidité de courte
durée avec la Great West
Life, qui revient à remettre le pouvoir
décisionnel pour
les absences pour cause de maladie à une
compagnie d'assurance
plutôt qu'à votre médecin. Pas
d'augmentation de
salaire pour la quatrième année de
la convention. Pas de
possibilité
de faire des griefs contre la Great
West Life. Une réduction du salaire pour
blessure au travail
à 75 % alors que la Commission des
accidents de travail de
l'Ontario paie 85 %. Nous avons déjà
de
l'expérience à négocier avec
la Great West Life.
Son offre de 200 $ pour les employés
à temps plein et de
100 $ pour ceux à temps partiel est une
insulte,
surtout que le SCFP et l'AOPC ont obtenu beaucoup
plus comme
indemnisation pour les congés de maladie.
Et le plus choquant
était d'entendre les médias nous
annoncer que Postes
Canada a versé des bonus à 7 400
administrateurs
l'année dernière malgré ses
prétentions
d'avoir subi des pertes, qui est la raison
pour laquelle elle nous demande de faire tant de
concessions.
Pour les unités rurales et suburbaines,
l'exécutif local n'était pas
d'accord avec le
modèle de zonage pour les salaires et les
pertes imposées
quand un employé change d'itinéraire
ou lorsqu'il y a une
réduction des appels de plus de 20 %. Si
d'un côté
il est important d'augmenter les salaires des
facteurs les moins
bien rémunérés, ce n'est pas
juste pour ceux qui
gagnent plus que d'être obligés de
subir des baisses tout
juste parce que les conventions en vigueur, quand
ils ont
été embauchés, étaient
plus avantageuses.
C'est aussi injuste de recevoir un salaire
inférieur tout juste
parce que vous vivez dans certaines
régions. Postes
Canada change rapidement les itinéraires
des facteurs depuis un
an et elle continuera de le faire si cela signifie
payer les
employés moins. [...]
Jeff Callaghan, directeur national pour
l'Atlantique,
12 novembre 2012
On m'a demandé quelles seront les
conséquences si les membres n'acceptent pas
de voter en faveur
de l'entente de principe pour les
opérations rurales.
La conséquence est que le syndicat
continuera de
se préparer pour l'arbitrage sur l'offre
finale et de
défendre notre cause le mieux qu'il peut
pour protéger et
améliorer nos avantages sociaux. Cela
voudrait dire
également que nous continuons de nous
mobiliser, de lutter et de
résister aux attaques de l'employeur
et du gouvernement Harper. Voter non signifierait
que notre lutte pour
l'équité et le respect continuerait,
sur le plancher de
l'usine et dans la rue.
Je reconnais que c'est une question importante et
nos
membres méritent de savoir, mais pour moi
la question la plus
sage à poser en ce moment est que nous
arrivera-t-il si nous
acceptons ces ententes ? Que voudra dire
l'acceptation pour les
travailleurs et pour le syndicat ?
La réalité est que l'acceptation de
ces
reculs sur le plan des salaires et des avantages
sociaux aurait pour
effet de créer une profonde division parmi
les membres durant
les années à venir; que le syndicat
aurait montré
à l'employeur notre disposition à
faire des concessions
à la moindre menace et de renoncer à
des gains que nous avons obtenus de longues
luttes; et surtout, que nous
dirions au gouvernement fédéral que
les choses marchent
très bien quand il passe des lois aussi
antidémocratiques
que la loi C-6 ! La ministre Lisa Raitt a
déjà dit
publiquement qu'elle félicitait les deux
parties pour avoir
« négocié » une entente
!
Il n'est vraiment pas réaliste de penser
qu'en
2016, il y aura un employeur plus disposé
à
négocier ou qu'il y aura un gouvernement
fédéral
plus favorable aux travailleurs, ou
qu'après une année
sans hausse de salaire et avec des concessions
majeures, les membres
seront plus mobilisés.
Je crois que l'acceptation de cette entente aura
des
ramifications beaucoup plus ravageuses à
long terme pour le
syndicat et ses membres que de dire non.
La région de l'Atlantique, tous les
officiers et
représentants syndicaux, recommande
à l'unanimité
aux membres de voter contre cette entente de
principe pour les
opérations urbaines.
Restons forts et restons unis !
Comité exécutif de la section
locale de
Winnipeg
Parce que les membres ont
mandaté le syndicat de négocier des
améliorations
aux dispositions dans la convention collective
ayant trait aux
avantages sociaux et à l'indemnisation qui
n'ont pas
été atteints;
Parce que les membres ont mandaté le
syndicat de résister à toute
tentative de l'employeur de
diviser les membres par un système de
rémunération
et d'indemnisation à deux vitesses;
Les
travailleurs des postes de
Winnipeg ont tenu une grève
sauvage le 22 novembre 2011 pour
rejeter les conditions de
travail dangereuses causées par
« Les Postes modernes »,
le processus de transformation aux
postes.
|
Parce que les membres se sont tenus
fièrement debout coude à coude sur
les lignes de
piquetage lors des grèves tournantes et le
lockout national de
juin 2011 afin de parvenir à nos demandes
d'équité, de respect et de partage
des avantages
technologiques;
Parce que les membres doivent tenir compte lors
des prochaines rondes de négociations des
conséquences
pour le syndicat et la mobilisation des membres si
des concessions sont
volontairement négociées avec
l'employeur à cause
de la crainte engendrée par la
réaction d'un gouvernement
de droite qui réagirait
face à la résistance des
travailleurs luttant pour
maintenir les acquis réalisés par
les luttes
passées;
Parce que l'entente provisoire de la convention
collective contient des reculs touchant tous les
membres actuels et
futurs, qui seront presqu'impossibles de renverser
lors des futures
rondes de négociation alors que Postes
Canada paie des primes
généreuses à ces cadres de la
haute direction et
subalternes;
Parce que Postes Canada et le gouvernement
fédéral doivent comprendre que les
travailleurs des
postes ne vont pas accepter passivement les
attaques contre notre droit
de négocier librement notre convention
collective et vont lutter
pour la justice;
Le comité exécutif de la section
locale de Winnipeg recommande que les membres
votent NON à la
ratification de la version provisoire du projet
d'entente sur
l'exploitation postale urbaine.
LES TRAVAILLEURS DES POSTES MÉRITENT MIEUX
!
Le comité exécutif de la
section
locale de Vancouver
Attendu que le texte de l'entente provisoire
contient
des concessions et des reculs significatifs sur
des gains acquis durant
des années de négociation;
Attendu que le comité exécutif de
la
section locale de Vancouver croit que les
intérêts des
membres seraient mieux servis en continuant de
lutter pour les droits
acquis au fil des années;
Attendu que nous devons continuer à lutter
pour
le programme raisonnable de demandes que les
membres ont
endossées;
Attendu que les membres du STTP ont appuyé
un
vote historique en faveur d'une grève pour
faire valoir leurs
demandes;
Il est résolu que le comité
exécutif de la section locale de Vancouver
recommande aux
membres de la section locale de Vancouver de voter
contre le projet
d'entente sur l'exploitation postale urbaine lors
des votes de
ratification en novembre et décembre 2012.
Et qu'il soit aussi résolu que:
Le comité exécutif fera tous les
efforts
pour communiquer aux membres les
conséquences possibles d'un
vote en faveur ou contre, avant la tenue des votes
de ratification.

Projet de loi antisyndical du
gouvernement Harper
Un avis juridique conclut que le projet de loi
C-
377 ciblant les syndicats est inconstitutionnel
Le 31 octobre, le Syndicat des
professionnelles et
professionnels du gouvernement du Québec
(SPGQ) a reçu un
avis juridique l'avisant que le projet de loi
C-377, Loi modifiant
la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences
applicables aux
organisations ouvrières), est
inconstitutionnelle.
L'auteur,
Alain Barré, est un avocat et un professeur
de droit du travail,
département de relations industrielles de
l'Université de
Laval, à Québec.
Le projet de loi cible les syndicats par le biais
d'un
système onéreux de
déclaration publique non
requise de toute autre organisation ou entreprise.
Il a
été déposé le
5 décembre
2011 à titre de projet de loi
émanant d'un
député par le député
conservateur Russ
Hiebert. Il forcerait notamment les syndicats
à divulguer toute transaction individuelle
de plus de
5000 $ et à identifier les deux
parties à la
transaction ainsi que l'objet et la description de
l'opération.
Des paiements effectués à des
employés, cadres et
administrateurs devront être
déclarés, ainsi que le
pourcentage de temps consacré aux
activités politiques
et de lobbying. Cette information serait
affichée sur le site
Web de l'Agence du revenu du Canada.
L'auteur de l'avis écrit :
« Si
le Projet de loi C-377 devait être
adopté, puis
entrer en vigueur, la loi pourrait certainement
être
déclarée 'inopérante' par les
tribunaux canadiens
sur la base de l'article 52 (1) de la Loi
constitutionnelle de 1982 :
son contenu
est incompatible avec le partage de la
compétence
législative établi par la Constitution
du Canada. »
L'expert juridique fait valoir que l'essence du
projet
de loi n'a rien à voir avec la Loi de
l'impôt sur le
revenu et tout à voir avec la
réglementation des
activités syndicales, une question qui est
de compétence
législative provinciale et non
fédérale.
« Le projet de loi, tel que
rédigé, est totalement invalide
étant donné
que sa ' substance ' même porte sur un
domaine relevant de la
compétence exclusive des provinces
canadiennes »,
écrit M. Barré.
Le syndicat a présenté devant le
Comité des finances un mémoire dans
lequel il fait valoir
que le projet de loi, en plus d'être
incompatible avec le partage
des compétences entre les gouvernements
provinciaux et
fédéral, est inutile parce que les
syndicats divulguent
déjà l'information sur leurs
finances. Il fait aussi
remarquer que le projet de loi contrevient
à la Charte des
droits et libertés. De plus,
l'organisation syndicale
déclare que le personnel additionnel requis
pour traiter des
rapports financiers du syndicat signifie des
coûts financiers
énormes pour le gouvernement et cela
contrevient à la
politique de « rigueur
budgétaire ». Le
président du syndicat a
invité les membres du Comité des
finances à
recommander le rejet du projet de loi.
Le SPGQ représente quelque 23 000
professionnels du gouvernement, dont environ
16 300 dans la
fonction publique, 3800 à l'Agence de
revenu du Québec et
quelque 3000 en santé, éducation et
dans les
sociétés d'État.
Mémoire du Syndicat canadien des
communications,
de l'énergie et du papier (extraits)
Pour sa part, le syndicat canadien des
communications,
de l'énergie et du papier (SCEP) soutient
que cette loi va
affaiblir les organisations syndicales et les
prend à partie en
exigent des rapports financiers qui
ne sont pas requis des organisations d'employeurs
ou autres
organisations de ce genre.
Dans son mémoire présenté au
Comité permanent des finances qui
étudie le projet de
loi, le SCEP fait remarquer que « le
projet de loi
permettrait aux employeurs et aux groupes
antisyndicalistes d'obtenir
des informations détaillées sur les
dépenses d'un
syndicat, aux frais des contribuables et des
organisations
syndicales. Ainsi, ces personnes obtiendraient une
connaissance sans
précédent sur le syndicat avec
lequel elles
négocient. Elles pourraient obtenir des
informations qui
menaceraient un jour ou l'autre les droits
à la
négociation collective ainsi que les
campagnes de recrutement.
Aux États-Unis, une banque de
données
similaire mise sur pied par l'administration
George Bush est
utilisée par des entreprises antisyndicales
pour affaiblir la
position des travailleurs.
« L'adoption d'une
réglementation
nécessaire pour promulguer une loi
forçant les syndicats
à publier tous les détails de leurs
dépenses
entraînera de nouvelles dépenses
publiques inutiles. Par
exemple, il sera nécessaire de
débourser pour les
honoraires de nombreux vérificateurs et
comptables afin
d'administrer
la procédure de dépôt. Il en
coûterait des
dizaines sinon des centaines de millions de
dollars à l'ARC pour
compiler des rapports détaillés
déposés par
55 organisations syndicales nationales et
internationales comptant
plus de 25 000 sections locales, plus d'une
douzaine de
fédérations provinciales et
territoriales
ainsi que 130 conseils du travail.
« Les rapports détaillés
exigés par le projet de loi
C-377 menaceront les droits
individuels à la
vie privée. En vertu de la loi
proposée, les
régimes de pension et d'avantages sociaux
associés aux
syndicats (qui ne sont pas financés par des
cotisations
syndicales ni administrés par les
syndicats) seront tenus de
divulguer publiquement ' le nom et l'adresse ' des
personnes qui reçoivent une prestation de
plus de
5 000 $ ainsi que la ' description ' des
prestations
payées. Ces rapports pourraient comprendre
des renseignements
médicaux personnels. Selon le conseiller
juridique du
régime de retraite du SCEP, Koskie Minsky,
s.r.l. :
« Bien que le projet de loi soit
présenté comme un amendement
à la Loi de
l'impôt sur le revenu, il n'a
vraiment rien à voir
avec la fiscalité, mais vise plutôt
à compliquer le
fonctionnement des syndicats comme force
progressiste dans la
société canadienne. Il
entraînera des dommages
collatéraux
sur les fonds de pension et d'avantages sociaux,
même ceux qui
n'ont rien à voir avec la façon dont
les syndicats
dépensent leur argent [...] Ce projet de
loi vise plutôt
à compliquer le fonctionnement des
syndicats et des
régimes d'avantages sociaux. Le United
States Office of
Management and Budget estime
qu'aux États-Unis, la préparation
des formulaires en
vertu d'une législation similaire exige
environ 550 heures de
travail annuellement de chaque syndicat. La
transparence est un
objectif primordial de tous les syndicats, mais
seulement en ce qui
concerne leurs propres membres. Les syndicats et
les régimes de
retraite
doivent être transparents à
l'égard de leurs
membres et bénéficiaires, mais il
n'existe aucune
justification pour exiger une divulgation publique
complète des
détails relatifs à la façon
dont l'argent est
dépensé ni de raison pour permettre
une invasion aussi
flagrante de la vie privée
qu'entraînera le projet de loi
C-377 s'il
est adopté. » (Koskie Minskie
s.r.l., Pension
and Benefits Report, édition de
l'automne 2012)
Le SCEP continue : « Le projet de
loi
ainsi que les amendements proposés sont
inadéquats pour
protéger la vie privée. De
façon
générale, la Loi de
l'impôt sur le revenu
prévoit que la divulgation des
renseignements fiscaux est
traitée de façon confidentielle,
mais le projet de loi C-
377 rendra toutes les informations
disponibles au grand public. En
obligeant les syndicats à détailler
les paiements de plus
de 5 000 $ versés aux cabinets
d'avocats, le projet de
loi C-377 menace le secret professionnel.
Nous croyons que la
collecte de ces renseignements constitue une
invasion
dans la vie privée des Canadiennes et
Canadiens.
« Ce projet de loi est
discriminatoire. L'ARC
a répertorié plus de 90 000
organisations
considérées comme sans but lucratif.
« Cependant, le gouvernement
conservateur
n'exige pas que d'autres associations
professionnelles dont les membres
versent des frais ou des cotisations, notamment
l'Association
médicale canadienne ou les ordres des
avocats, se soumettent aux
dispositions du projet de loi C-377. Le
Congrès du travail du
Canada écrit : 'Aucune organisation au
Canada, pas une
seule société cotée en bourse
ni aucun des
85 917 organismes caritatifs inscrits
auprès de l'ARC
ni aucune des quelque 90 000 organisations
à but non lucratif,
sauf les organisations syndicales, ne sera tenue
de divulguer des
renseignements
confidentiels de la façon dont ce projet de
loi l'exigera des
syndicats.' Les partisans du projet de loi
C-377 justifient ce
projet de loi en évoquant l'argument que
les syndicats sont
subventionnés par les contribuables puisque
les membres peuvent
déduire leurs cotisations de leurs revenus
imposables. Cette
affirmation
est tout simplement fausse. Le même article
de la Loi de
l'impôt sur le revenu qui permet la
déduction des
cotisations syndicales permet également
à tout
contribuable membre d'une association
professionnelle, notamment celles
mentionnées plus haut (l'Association
médicale canadienne
et les ordres d'avocats),
de déduire également leurs
cotisations professionnelles.
[...]
« Le projet de loi exige que les
syndicats
établissent 'le pourcentage de temps
consacré à
des activités politiques et de lobbying.'
Cette information est
extrêmement difficile à cerner. Une
représentante
ou un représentant syndical peut, lors de
la même
journée de travail, prêter main-forte
à une
négociation
en avant-midi, joindre des piquets de grève
en après-midi
et prendre la parole lors d'un forum contestant
une législation
forçant un retour au travail en
soirée. Quelle proportion
de ces activités pourrait être
considérée
comme du lobbying ou des activités
politiques ? Cet aspect
du projet de loi C-377 est
une attaque contre la décision de la Cour
suprême du
Canada dans l'affaire Lavigne, qui protège
le droit des
syndicats de s'impliquer dans des activités
politiques sans
restriction. »
Le SCEP représente quelque 110 000
travailleurs
partout au pays dans la foresterie,
l'énergie, les
télécommunications, les
médias et autres secteurs.

Les scientifiques et
professionnels du
gouvernement défendent les services publics
et s'opposent aux
mises à pied
Rassemblement sur la Colline du parlement
|

Vendredi
le 16 novembre
11
h 40
-- Rassemblement devant
l'hôtel Delta, 101, rue Lyon
11
h 55
-- Marche en direction du parlement
12
h 15-12 h
45 -- Rassemblement devant
le parlement
Pour l'affiche, cliquer ici.
Organisé
par
l'Institut
professionnel de la fonction
publique du Canada |
|
Le vendredi 16 novembre, l'Institut
professionnel
de la fonction publique de Canada (IPFPC) tient un
rassemblement sur la
Colline du parlement pour défendre les
services publics et pour
s'opposer aux mises à pied et aux coupures
rétrogrades
imposées par le gouvernement Harper.
L'IPFPC déclare dans son invitation :
« Les Canadiens veulent de l'eau et des
aliments salubres et
sains, mais les nombreuses réductions de
services du
gouvernement compromettent la qualité de
ces produits de
première nécessité, et de
plus encore. Ces
compressions irresponsables menacent le
bien-être
et la sécurité des Canadiens. CELA
DOIT
CESSER ! »
La tenue du rassemblement concorde avec la
première journée de
l'Assemblée
générale annuelle de l'IPFCP.
Celui-ci affirme que ses
membres dans la région de la capitale
nationale ainsi que ses
délégués à l'AGA
« défileront au centre-ville
d'Ottawa pour
défendre les services publics et ils
aimeraient que
vous vous joigniez à eux. Les participants
se rassembleront en
face de l'hôtel Delta City Centre, sur la
rue Lyon, à
11 h 40, et commenceront le
défilé à
11 h 55 pour arriver sur la Colline
parlementaire à
12 h 15. Le président de l'Institut,
Gary Corbett, et
d'autres invités de marque s'adresseront
à eux, puis le rassemblement prendra fin
à 12 h
45. »
Avec
ses 60 000 membres,
l'IPFPC est l'un des plus
grands syndicats au Canada composé de
scientifiques et de
professionnels travaillant aux paliers
fédéraux,
provinciaux et des territoires.
La toute dernière ronde de coupures aux
services
publics fédéraux a eu lieu le
25 octobre alors que
94 employés de Conseil national de
recherche (CNR), qui
oeuvrent dans diverses régions du pays, ont
été
avisés que leurs services pourraient
prendre fin sous peu. Ces
employés sont des scientifiques,
des chercheurs, des agents d'expansion des
entreprises qui travaillent
dans les divisions des sciences de la vie, de
l'ingénierie et de
la gestion des affaires, divisions que l'on
retrouve à Halifax,
à Moncton, à Fredericton, à
London,
à Régina, à Winnipeg et
à Ottawa.
Il s'agit d'une deuxième ronde de coupures
au
Conseil national de recherche depuis le
dépôt du budget
2012. Plus tôt cette année, une
trentaine de chercheurs et
de scientifiques de l'IPFCP ont reçu de
tels avis. Les coupures
au CNR mettent fin aux recherches en
matériels médicaux
touchant à la neuroscience,
la résonance magnétique,
l'électroencéphalographie ainsi
qu'à l'imagerie
médicale, la spectroscopie et l'acquisition
de données
obtenues par
magnétoencéphalographie.
« Nous voilà devant un autre
exemple
de la part du gouvernement d'une approche
illogique envers le CNR, a
dit le président de l'IPFPC, Gary Corbett.
L'importante
contribution de la recherche gouvernementale
envers le progrès
scientifique dans l'intérêt public
est encore une fois
diminuée. Les futures
activités du CNR seront dictées par
les exigences du
marché et par la commercialisation.
Désormais, la
recherche publique et les retombées
économiques qui
proviennent d'études qui sont à la
fine pointe de la
science ne serviront plus les
Canadiens. »

Appel urgent au ministre de l'Environnement de
ne pas
poursuivre sa vente secrète de la
région des lacs
expérimentaux au secteur privé
L'Institut professionnel du service public du
Canada
(IPSPC) prête sa voix aux scientifiques
chevronnés et
à divers porte-paroles pour exiger du
ministre de
l'Environnement, Peter Kent, qu'il empêche
sur-le-champ son
gouvernement de privatiser la région des
lacs
expérimentaux (RLE) et de mettre à
risque la
capacité du Canada d'assurer la
santé de ses lacs et la
viabilité de ses ressources d'eau douce.
Une nouvelle
circule à l'effet
que le
ministère fédéral des
Pêches et des
Océans (MPO) s'apprête à
céder la
région des lacs expérimentaux (RLE)
à un
exploitant privé, et cette nouvelle a
incité scientifiques
et experts à interpeller le ministre de
l'Environnement et à exiger qu'il assume
ses responsabilités et qu'il
empêche son gouvernement d'abandonner cette
ressource
scientifique de renommée internationale.
« La région des lacs
expérimentaux est un acquis scientifique
qui n'a pas de prix et
qui est parfaitement conforme au mandat
d'Environnement
Canada », dit Gary Corbett,
président de l'IPSPC.
« Franchement, le ministre Kent devrait
apprécier le
fait qu'il a la collaboration de la RLE lui
permettant
d'acquitter ses responsabilités de
défendre un
environnement durable et sécuritaire pour
les
Canadiens. »
Dans sa lettre ouverte publiée
aujourd'hui, la
Coalition pour sauver la RLE, une organisation
nationale de
scientifiques et de citoyens ordinaires, a
exigé du ministre
Kent qu'il conserve la RLE en tant que programme
scientifique public
pour s'assurer que la recherche dans la RLE
continue de répondre
aux priorités
gouvernementales, qu'il continue de guider toute
politique publique et
qu'il demeure dans l'intérêt public.
La Coalition demande
au ministre d'intervenir pour céder la RLE
ainsi que son
équipe scientifique à Environnement
Canada (EC) afin
qu'elle demeure un programme public et qu'elle
relève du
gouvernement
du Canada. [...]

Le rapport du vérificateur
général
souligne les risques importants liés aux
compressions dans la
fonction publique et à la sous-traitance
Les conclusions du rapport de l'automne
2012 du
vérificateur général,
publiées au
début de la semaine, n'ont rien de
surprenant pour l'Institut
professionnel de la fonction publique du Canada,
qui représente
plus de 5 000 employés touchés
par le
démantèlement de l'infrastructure
publique de notre
pays entrepris par le gouvernement.
Selon
le rapport, le
gouvernement fédéral
dépense annuellement des milliards de
dollars sur des
entrepreneurs externes sans avoir
évalué pleinement les
coûts, les avantages et les risques que cela
implique. La
situation est particulièrement grave
à Ressources
humaines et Développement des
compétences Canada
(RHDCC) et à Santé Canada, deux
ministères qui
consomment ensemble 25 % du budget de
sous-traitance
fédéral. Le rapport met
également en
évidence les préoccupations
persistantes relatives
à la vulnérabilité du Canada
aux cyberattaques
touchant notamment certaines parties importantes
de l'infrastructure
nationale, dont les systèmes informatiques
du gouvernement
fédéral, le réseau
électrique, et les
réseaux de télécommunication.
« Le rapport du vérificateur
général ne pouvait viser plus
juste », lance
le président de l'Institut professionnel de
la fonction publique
du Canada, Gary Corbett. « Cela
confirme ce que les
employés de la fonction publique disent
depuis le
début : on ne peut pas éliminer
des milliers
d'emplois
de la fonction publique pour les donner à
des entrepreneurs du
secteur privé et conserver le même
niveau de protection,
de sécurité et de
responsabilité
financière. Les Canadiens savent qu'il y a
un véritable
prix à payer pour les compressions que le
gouvernement ne cesse
d'imposer à la fonction publique du
pays ».
« Ce n'est pas par hasard que
près de
1 400 membres de l'Institut employés
dans ces deux
ministères ont reçu un 'avis
d'employé
touché' cette année et que des
centaines d'autres ont
été mutés à Services
partagés Canada
avant même qu'un plan détaillé
n'ait
été mis en place »,
conclut M.
Corbett. [...]

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