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Numéro 110 -
29
octobre 2012
Manifestations
au
Québec, au Nouveau-Brunswick et en
Nouvelle-Écosse
Les travailleurs disent Non! aux
changements
antisociaux à l'assurance-emploi
du gouvernement Harper
Manifestations
au
Québec, au Nouveau-Brunswick et en
Nouvelle-Écosse
• Les travailleurs disent
Non! aux changements
antisociaux à l'assurance-emploi du
gouvernement Harper
• Extraits d'interventions
à la
manifestation
• Commentaires recueillis
parmi les participants - Normand
Chouinard
Au
parlement canadien
• Le gouvernement Harper
dépose un
deuxième projet de loi budgétaire
omnibus -
Enver Villamizar
• À titre
d'information: Survol du
projet de loi C-45, La loi de
2012 sur l'emploi et la croissance
Manifestations
au
Québec, au Nouveau-Brunswick et en
Nouvelle-Écosse
Les travailleurs disent Non! aux
changements
antisociaux à l'assurance-emploi
du gouvernement Harper
 Plus
de 3000 travailleurs
et chômeurs des quatre
coins du Québec ont manifesté
à Thetford Mines le
27 octobre pour dénoncer les coupures
de la dictature
Harper au régime d'assurance-emploi. Les
travailleurs et leurs
organisations syndicales et de
défense des droits des chômeuses et
chômeuses en
provenance d'Alma, Saguenay, Joliette, Lac
Mégantic,
Plessisville, Shawinigan, Trois-Rivières,
Victoriaville,
Sherbrooke, Magog, Québec,
Ste-Geneviève de Batiscan,
Montréal et ailleurs ont
dénoncé cette attaque
brutale contre leur dignité et
sécurité. Ils ont
marché des bureaux du centre Service Canada
pour se rendre
devant le bureau du Christian Paradis,
député dans la circonscription de
Mégantic-L'Érable et lieutenant
de Stephen Harper au Québec. Avec leurs
centaines de drapeaux au
vent, ils ont crié : « Non
au saccage de
l'assurance-chômage ! »,
« Finley,
Harper, où sont partis nos
milliards ? »,
« Non au cheap labour, non à la
réforme
Harper », « Les services
sur Internet, les fonctionnaires y pètent
au
frette »,
« L'assurance-chômage, c'est un
droit qu'on a gagné »,
« Harper :
dans l'bois ! Finley, chez
McDo ! »,
« On exige c'qui nous est dû,
pour nous éviter
la rue », et plusieurs autres.
Étaient
représentés
la Fédération des travailleurs
du Québec (FTQ), les travailleurs
syndiqués de la
construction, la Fraternité provinciale des
ouvriers en
électricité local 2366 FTQ,
l'Union des
opérateurs de machinerie lourde FTQ-CTC, la
Fraternité
nationale des poseurs de systèmes
intérieurs,
revêtements
souples et parqueteurs-sableurs, la FTQ
Construction
Mauricie-Bois-Franc,
le Syndicat des Métallos, la
Confédération des
syndicaux nationaux (CSN), la Centrale des
syndicats
démocratiques (CSD), le Syndicat de la
Fonction publique du
Québec (SFPQ) et de nombreuses
organisations de défense
des chômeurs de diverses
régions, dont les organisations membres du
Mouvement autonome et
solidaire des sans-emploi (MASSE). Étaient
aussi présents
des représentants du Bloc
Québécois, du NPD et du
Parti marxiste-léniniste du Québec.
 La
manifestation
était organisée par la
coalition formée du Lieu d'actions et de
services travaillant
dans l'unité avec les sans-emploi (ASTUSE),
du Mouvement
Action-Chômage et de cinq organisations
syndicales du
Québec. Tous étaient
représentés et lors
des prises de parole, ils ont
dénoncé d'une seule voix
les changements à la loi de
l'assurance-emploi annoncés
à la fin mai par le gouvernement Harper
dans le cadre de la loi
38, la loi budgétaire omnibus. Les
modifications donnent
à la ministre des Ressources humaines Diane
Finley le pouvoir
discrétionnaire de passer tous les
règlements qu'elle
veut pour modifier,
sans contrôle parlementaire ou limitations
imposées par le
parlement, les conditions
d'éligibilité et de maintien
des prestations d'assurance-emploi. La ministre a
annoncé le
24 mai les règlements qu'elle va
adopter qui forcent
notamment les prestataires à accepter des
emplois avec des
baisses drastiques de salaires,
sinon ils sont coupés.
Cette réforme est une attaque contre
l'économie nationale, contre les
régions ressources,
contre les travailleurs qu'ils soient saisonniers,
occasionnels ou
à temps plein. C'est une attaque contre le
droit à un
moyen de subsistance et à la
dignité. Ce sont les
travailleurs qui créent la richesse, ils
sont en droit d'exiger
toute l'assistance nécessaire lorsqu'ils
perdent leur emploi.
  
 
L'intervention de Sylvain
Bergeron, porte-parole
d'ASTUSE du Saguenay, groupe initiateur de la
coalition, a bien
résumé l'esprit des interventions.
Rappelant qu'une
tournée d'assemblées publiques de
consultation a
été entreprise
le 12 septembre, il a parlé de la
réalité que
cette réforme crée au Lac St-Jean,
une région
ressources. « Chez nous, cela va
créer de gros
problèmes. On ne s'en cache pas, avec la
réforme, la
foresterie risque de tomber, dit-il. On jase avec
les travailleurs, on
jase
avec les employeurs qui nous disent qu'ils sont
inquiets parce qu'ils
vont être obligés de former de
nouvelles personnes et cela
coûte cher de former
des nouveaux travailleurs forestiers.» Il a
ajouté:
« En agriculture, ce n'est
pas tout le monde qui peut faire fonctionner ces
machineries
agricoles-là. Si à toutes les
années, des
travailleurs sont obligés de partir,
imaginez ce que cela va
créer comme problème avec la perte
d'expertise. À
partir des chiffres du gouvernement
du Québec, l'agriculture, l'horticulture,
la foresterie, le
transport routier, le commerce de détail,
tous ces secteurs vont
être touchés :
si une
seule personne sur cinq qui ne revient pas
travailler à son ancien emploi à
cause de l’obligation de trouver un emploi
à 70 % de son salaire et que cette
personne ne peut être remplacée
parce que cela demande une formation
précise
dans cette job-là, cela va avoir un
impact de 8 milliards $ sur l'économie du
Québec.
Le gouvernement Harper est en
train de détruire et affamer les
régions ressources. La
plus grande absurdité par rapport aux
régions ressources,
c'est qu'elles ont comme députés
cinq conservateurs au
Québec : Christian Paradis
(Mégantic-L'Érable), Maxime Bernier
(Beauce), Jacques
Gourde
(Lotbinière-Chutes-de-la-Chaudière)
et Steven
Blaney (Lévis-Bellechasse) [et Denis Lebel
(Roberval-Lac
Saint-Jean)]. L'économie de ces
régions, ce sont des
emplois dans les ressources premières. Ce
sont les premiers
emplois à être touchés. Il
faut aller dans chacun
de nos comtés, c'est le temps d'aller leur
dire de travailler pour le peuple, non pour
monsieur
Harper. »
Les orateurs ont aussi indiqué leur
opposition au
fait que le gouvernement Harper
légifère
l'assurance-emploi alors que celle-ci est
entièrement
financée par des cotisations d'employeurs
et de travailleurs
dédiées spécifiquement
à l'assurance-emploi.
Ce n'est donc pas l'affaire du gouvernement
fédéral d'y
toucher.
Une assurance, c'est pour te dépanner quand
tu perds ton emploi.
Cela revient de droit aux travailleurs. Ils ont
parlé de la
destruction des services de l'assurance-emploi
comme tel,
créée par les mises à pied
massives que le
gouvernement a imposées dans ce secteur.
Ils ont affirmé
que la lutte ne fait que commencer.
L'édition automne du Forum ouvrier
qui
lance l'appel à bâtir un mouvement
politique
indépendant de la classe ouvrière a
aussi largement
circulé parmi les travailleurs. Les
discussions étaient
nombreuses quant aux problèmes que pose la
destruction nationale
du gouvernement
Harper au Québec et dans le reste du pays.
La réforme de
l'assurance-emploi en fait partie.
Dans les Maritimes
 Des
travailleurs et des
manifestants de La Pocatière,
Rivière-du-Loup, Rimouski,
Témiscouata, Matane et de toute la
Gaspésie ont
marché sur le pont J-C Van Horne qui
enjambe la rivière
Ristigouche entre Pointe-à-la-Croix et
Campbellton, pour
rejoindre d'autres manifestants situés du
côté du
Nouveau-Brunswick, formant un contingent de plus
de 3000 personnes.
À Truro, en
Nouvelle-Écosse, quelques 200 personnes ont
manifesté.
Danny Cavanagh, président du Syndicat de la
fonction publique de
Nouvelle-Écosse, a dit « Notre
plus grande
préoccupation est les coupures dans
l'assurance-emploi,
principalement chez les travailleurs
saisonniers. »
À Summerside à
l'Île-du-Prince-Édouard des centaines
de personnes ont
pris la rue sous le slogan « Harper
doit
partir ». Les organisateurs ont aussi
salué les
provinces de l'Est du Canada qui, d'une seule
voix, dénoncent le
gouvernement antisocial de Harper.
 
Truro, Nouvelle-Écosse / Summerside,
Île-du-Prince-Édouard
Extraits d'interventions à la
manifestation
Le 24 octobre, la Coalition sur l'assurance
emploi[1] a émis un communiqué
à quelques jours de
la manifestation du 27 octobre poursuivant
l'opposition à
la réforme du gouvernement Harper.
« Les conservateurs procèdent,
par
idéologie, à une réforme qui
non seulement ne
répond pas aux besoins des chômeuses
et des
chômeurs, mais en plus nuira fortement aux
économies
régionales », explique la
coordonnatrice du Mouvement
autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE),
Marie-Hélène
Arruda. « Cet automne, ajoute-t-elle,
le gouvernement doit
définir, par règlement, ce qu'est un
emploi convenable,
c'est-à-dire un poste qu'une personne
sans-emploi ne peut pas
refuser sous peine de perdre ses prestations. Nous
serons
extrêmement vigilants sur ce point, car les
enjeux sont
majeurs. »
 Daniel Boyer, secrétaire
général de
la FTQ poursuit : « Elle [la
réforme]
créera plus de pauvreté et
d'exclusion. L'esprit du
programme d'assurance-emploi, c'est d'amoindrir
pour les
salarié-es les impacts négatifs des
cycles
économiques, des situations sur lesquelles
ils n'ont aucune
emprise. Les conservateurs bafouent ce
principe. » Lors de
la manifestation, il a souligné que le
travail et le revenu
décent sont des droits et qu'Harper ne les
respecte pas. « Ces
changements à l'assurance chômage
vont menacer la survie d'un bon nombre de
régions du
Québec. Le gouvernement Harper s'en prend
aux chômeurs
parce qu'il est incapable de s'attaquer au
chômage. »
Du côté de la
Confédération
des syndicats nationaux (CSN), on recueille depuis
plusieurs mois des
lettres d'appui pour faire reculer les
conservateurs. « Dans
toutes les régions, les
municipalités, les MRC et les
organismes de développement
économique signent
actuellement des déclarations demandant au
gouvernement conservateur de revenir sur ces
mesures
unilatérales et de consulter les provinces
sur de tels
changements, explique le 2e vice-président
de la CSN, Jean
Lacharité. La réforme conservatrice
touche de plein fouet
les économies régionales en tirant
les salaires vers le
bas de façon générale et elle
encourage
l'exode de la main-d'oeuvre. »
Les jeunes diplômés sont aussi
touchés. Le même genre de
phénomène a de
fortes chances de se produire aussi dans des
secteurs où
l'entrée des jeunes sur le marché du
travail commence
souvent par quelques années de
précarité.
« En éducation, par exemple, de
jeunes
diplômés n'ayant pas encore d'emploi
stable pourraient être forcés
d'accepter des emplois se
trouvant dans des domaines totalement
étrangers à leur
formation, enchaîne le secrétaire
trésorier de la
Centrale des syndicats du Québec (CSQ),
Daniel. B.
Lafrenière. Cette main-d'oeuvre
qualifiée risque donc
avec le temps de déserter
complètement la profession
pour laquelle elle a été
formée. »
 Pour
André Godbout,
vice-président du Syndicat de la fonction
publique et
parapublique du Québec, (SFPQ), il y a dans
certains
ministères, au Québec, des gens qui
se retrouvent au
chômage chaque année, à une
période
donnée parce qu'il n'y a pas de travail.
C'est le cas par
exemple à la Société des
établissements
de plein air du Québec (SEPAQ). Il y a un
risque réel
d'une perte d'expertise, parce que si ces
personnes qualifiées
ne peuvent plus compter sur l'assurance-emploi,
plusieurs n'auront
d'autre choix que de quitter leur région
pour trouver un travail
plus stable. »
Lors de la manifestation, Claude Faucher,
vice-président de la Centrale des syndicats
démocratiques
du Québec (CSD), a dit :
« Le gouvernement
conservateur a déposé un projet de
loi, intitulé Projet
de
loi
pour
la mise en oeuvre du budget qui a
touché d'un
seul coup une soixantaine
de lois dont plusieurs n'avaient rien à
voir avec les questions
budgétaires. À preuve,
l'assurance-emploi n'affecte en
rien le budget du Canada. En fait,
l'assurance-emploi est
entièrement financée par des
cotisations d'employeurs et
de travailleurs dédiés
spécifiquement à
l'assurance-emploi. Ce n'est donc pas l'affaire
du gouvernement fédéral de toucher
à l'AE. Quand
ils l'ont adopté sur bâillon en
rejetant les centaines de
propositions d'amendements proposés par
l'opposition, ils ont
fait une attaque directe à tous les
travailleurs et
chômeurs et chômeuses du Canada. On
peut penser que cela
n'affecte que certains groupes de personnes,
dont les travailleurs saisonniers, la
pêcherie, le monde
agricole. Mais cela affecte aussi le monde de la
construction, les
secteurs récréo-touristique,
forestier, cela affecte tout
le monde qui est susceptible de tomber en
chômage
occasionnellement. Ses politiques pourries, on
n'en veut
pas. »
Claude Patry, député de
Jonquières-Alma et ancien porte-parole en
matière d'AC
pour le NPD a dit pour sa part aux
manifestants : « On
commence à penser aux gens qui devront
partir des régions
car ils n'auront pas de travail. Baisser de
salaires et baisser de
salaires : ce n'est pas en enlevant
de l'argent de la poche des travailleurs qu'on va
bâtir un pays.
Il faut injecter de l'argent dans
l'économie, pas en enlever sur
le dos des travailleurs et
travailleuses. »
D'autres actions se préparent pour
développer la résistance aux
changements à la loi
de l'assurance-emploi, dont la manifestation
prévue aux
Îles de la Madeleine le 3 novembre
prochain.
Note
1. La coalition est formée du MASSE
et des
organisations syndicales FTQ, CSN, CSQ, CSD
SFPQ.
Commentaires recueillis parmi les participants
- Normand Chouinard -
Forum ouvrier s'est entretenu avec
beaucoup
de travailleurs présents à la marche
qui s'est
déroulée à Thetford Mines. La
question leur a été posée
à savoir comment
les modifications de la loi sur
l'assurance-chômage vont affecter
leurs conditions de travail
et les conséquences que cela aura sur leurs
communautés.
Voici un bref résumé des
réponses obtenues :
Menuisier de la construction retraité :
Les
ouvriers
de
la
construction vivent une insécurité
permanente car ils
subissent les hauts et les bas de l'industrie. Ils
peuvent avoir besoin
de l'assurance-chômage
régulièrement, donc, ils
sont les premiers
affectés par la réforme Harper. En
plus, ils vont devoir
accepter un emploi dans un autre domaine pour
70 % de leur
salaire, donc
possibilité de perdre leur
accréditation syndicale. Cette
loi attaque à la fois les travailleurs de
la construction mais
aussi leurs
organisations syndicales. Et ce qui est le plus
grave est que le
gouvernement vient nous dicter ce que l'on va
faire dans la vie. Les
gars
de la construction veulent travailler dans la
construction, pas devenir
laveurs de vaisselle ou commis de bureau.
C'est comme si on veut se débarrasser des
travailleurs syndiqués pour les remplacer
par de la
main-d'oeuvre bon marché. Il ne faut pas
que ça passe. Notre
génération s'est battue
pendant des décennies pour avoir les
conditions que nous avons
aujourd'hui. Nos syndicats, c'est
nous qui les avons bâtis. Maintenant ils
veulent les remplacer
par des syndicats de boutiques comme en Alberta.
Avec le projet de loi
33,
les employeurs ont le contrôle de la main
d'oeuvre. Qu'est-ce qui
va les empêcher maintenant de créer
leur propre syndicat.
Marie-Josée Lapointe, organisme Droits
devant/Érables : Nous sommes un
organisme qui vise
à défendre les droits de
ceux qui sont à la recherche d'emploi et
également ceux
qui viennent de perdre le leur. On défend
aussi le droit des
assistés sociaux de
recevoir de l'aide quand ils en ont besoin. On
travaille dans la
région de la MRC Érable. Le
problème avec la
réforme de l'assurance-emploi
est que l'on va obliger les gens à
travailler dans n'importe
quel domaine.
Prenons par exemple le cas des professeurs qui
sont au
chômage durant la période estivale.
Tout le monde sait que
lorsque les professeurs
n'ont pas encore eu de permanence, ils sont sous
contrat pendant
plusieurs années et vont se retrouver
fréquemment sur le
chômage. Les
conséquences sont qu'ils vont devoir se
trouver un emploi ou
accepter un emploi jusqu'à 70 % de
leur salaire habituel et
à plus de
100 kilomètres de chez eux, en plus de les
empêcher de
travailler dans leur métier. Il est fort
possible
également que le professeur qui quitte
son emploi pour retourner à son
métier d'enseignant
puisse ne plus avoir droit au chômage
l'année suivante
parce qu'il a quitté un emploi à
temps plein.
 Pour
les autres
travailleurs, cette loi va encourager la
main-d'oeuvre bon
marché surtout dans les domaines
saisonniers. Il faut bien
comprendre que ce ne sont pas les travailleurs qui
sont
saisonniers mais bien les emplois qui sont
saisonniers. Ce qui va
causer une pénurie de main-d'oeuvre aussi
pour les employeurs
parce que
beaucoup de travailleurs ne voudront plus
travailler dans un domaine
saisonnier. C'est donc une main-d'oeuvre
qualifiée qui va
disparaître
et cela va contribuer à appauvrir le monde.
Quand on a plus de
revenus d'emploi et de chômage, qu'est ce
qu'on fait, on se
retrouve sur
l'aide sociale. Les seuls qui vont profiter de la
situation sont une
partie des employeurs qui vont voir leur bassin de
main-d'oeuvre bon
marché augmenter grandement. C'est
inacceptable. Le gouvernement
doit reculer sur toute la ligne. C'est une
brèche ouverte qui va
nous
faire reculer en arrière au niveau de nos
droits.
Jocelyne Mariotte, syndicat des travailleuses
du
vêtement de Richmond : On est
contre le projet de loi
Harper parce
que dans notre domaine, on est souvent mis
à pied pour manque de
travail. Quand on a besoin de recevoir de
l'assurance-chômage, on
veut
en avoir. C'est nous qui mettons de l'argent dans
le programme, c'est
pas Harper. On veut être payé quand
l'usine nous met
à pied, c'est
tout. La nouvelle loi peut nous faire travailler
à moindre
salaire et à plus de 100 kilomètre
de chez nous. Non
seulement tu te retrouves
plus pauvre mais tes coûts de transport
augmentent. On ne veut
pas s'appauvrir davantage, on est
déjà assez pauvre.
Harper doit rester
chez eux, qu'ils fassent des lois pour lui et
qu'il nous fiche patience.
Nous sommes une usine de près de 100
ouvrières spécialisées dans
la confection de
vêtement de pompiers. Quand il y a moins de
demande,
on nous met à pied, c'est tout de
même pas de notre faute.
On aimerait bien travailler à
l'année, mais c'est pas
comme cela que ça marche.
En plus, cela va favoriser le travail au
noir : pour éviter
de faire partie du système et subir les
contrecoups de la loi,
les gens vont
tout faire pour trouver du travail au noir. C'est
une perte de
main-d'oeuvre qualifiée pour les
entreprises. Ensuite on va voir
le
gouvernement se lamenter qu'il y a pénurie
de main-d'oeuvre. Il
n'y a pas pénurie de main-d'oeuvre, c'est
eux qui se
débarrassent de
nous.
Un journalier de la ville de Thetford
Mines :
Je ne comprends pas ce que le gouvernement essaie
de faire. On
travaille,
pourquoi on nous coupe notre chômage. Ils
sont forts pour nous
couper et prendre notre argent, mais après
on sait jamais ce
qu'ils font avec.
Ils veulent décider pour tout le monde,
ç'a n'a pas
d'allure, c'est pas comme cela que ça
marche la vie. Est-ce que
nous on leur dit quoi
faire ? Peut-être que l'on devrait.
France
Simard, Mouvement action chômage Lac
St-Jean : Depuis le
début septembre que l'on fait une
tournée pour
informer les employés et employeurs de la
région; on a
fait près de 10 assemblées et
rencontré
près de 500 employés et employeurs
pour
leurs expliquer les tenants et aboutissants de la
nouvelle loi et ses
conséquences. On s'est rendu compte qu'il y
a beaucoup
d'inquiétude
de leur part. Les employeurs sont inquiets de
devoir former à
chaque année de nouveaux employés,
ce qui va augmenter
les coûts de
formation de leur main-d'oeuvre. On parle pour
certains de 5000 $
par employé.
C'est surtout la petite entreprise qui va
être
touchée de différentes
façons. Par exemple, les
chômeurs vont devoir s'assurer d'envoyer
des CV partout pour prouver qu'ils sont à
la recherche
d'emplois. Comment voulez-vous que les petites
entreprises puissent
gérer une telle
quantité de CV ? C'est impossible.
C'est également
une préoccupation pour les régions
parce que si on oblige
les travailleurs à
s'éloigner à plus de 100
kilomètres de chez eux,
on va dévitaliser des villes
entières sinon des
régions Beaucoup de travailleurs sont
allés
voir le ministre conservateur de la région,
monsieur Lebel, et
ils ont reçu une fin de non recevoir. Il ne
travaille même
pas pour les gens
qui ont voté pour lui.
Ubald Dégagné, SCEP local 3000,
Saguenay Lac St-Jean : C'est sûr
que pour nous qui
travaillons en zones de forêts
naturelles, on va être moins touchés,
en tout cas on
l'espère, que les autres travailleurs des
villes qui travaillent
dans des emplois très
précaires. Pour nous autres, on
arrête de travailler deux
mois pas année, environ de la fin mars
à la fin mai,
alors que peut être aussi on
va être touché par la nouvelle loi.
On reste vigilant et
on est surtout solidaire des autres travailleurs
du Québec. On
est aussi vigilant
pour ce qui va arriver durant ces deux mois, si on
nous oblige à
prendre un emploi temporaire que l'on quitte peu
après, est-ce
que ça va
nous nuire pour la prochaine fois ? On
surveille cela de
près. On ne sait jamais ce que nous
prépare Harper.
Karine Prégeant,
CSN-femmes—construction :
Les femmes ont beaucoup de difficulté
à faire leurs
heures sur les
chantiers parce qu'elles sont victimes de
discrimination
systématique de la part des employeurs,
donc sont plus
vulnérables pour finir sur
l'assurance-chômage. Elles sont toujours les
premières
touchées lorsque les employeurs font des
mises à pieds et
sont les dernières appelées
lorsque le travail reprend. On doit tenir compte
aussi des
préjugés à l'encontre des
femmes voulant que nos
capacités ne sont pas les mêmes
que les hommes et cela crée une situation
difficile. La nouvelle
loi de Harper touche tous les travailleurs, mais
les femmes sont
particulièrement touchées parce
qu'à
compétence égale, les femmes sont
engagées les
dernières et ont donc plus de
difficulté pour
compléter
leurs heures nécessaires pour avoir de
l'assurance-chômage.
 Julie
Dionne, syndicat
des enseignants de cégep de
Sherbrooke : Les
enseignants sont souvent sous contrat et le
nombre de profs qui bénéficient de
permanence baisse
constamment en raison entre autres de la baisse du
nombre
d'élèves. Un prof peut
se retrouver à contrat pendant plus de 20
ans avant de recevoir
une permanence. La nouvelle loi peut affecter la
vie des profs en ce
sens
que cela peut devenir un genre de
harcèlement pour accepter
toutes sortes de travail et quelquefois cela peut
être absurde.
Par exemple,
prenons le cas d'une prof chez nous qui a
reçu un courriel pour
devenir professeur d'anglais, mais elle ne parle
pas un mot d'anglais.
Elle
était considérée comme
qualifiée quand
même par l'assurance chômage. Ou
encore un prof sur le
chômage qui reçoit une offre de
donner un
seul cours dans son département, il va
probablement voir son
chômage couper ou diminuer.
Au parlement canadien
Le gouvernement Harper dépose un
deuxième
projet de loi budgétaire omnibus
- Enver Villamizar -
Le 18 octobre, le ministre des Finances Jim
Flaherty a déposé le projet de loi
omnibus C-45, la Loi
de
2012 sur
l'emploi
et la croissance. Il s'agit de la toute
dernière manoeuvre du gouvernement Harper
visant à passer
en force d'importantes modifications aux lois
canadiennes afin de
mettre en place de façon définitive
les États-Unis des monopoles
nord-américains. Encore une
fois, la procédure consiste à ne pas
informer le public
de ce qui se trame pour que le gouvernement Harper
n'ait pas à
rendre de comptes pour ce qu'il fait. Le document
de 430 pages amende
54 lois, apporte des changements au
Régime de pensions du
Canada ainsi qu'au Code
canadien du travail en plus de créer de
toutes pièces
deux nouvelles lois, l'une touchant au
démantèlement de
la Commission canadienne du blé et l'autre
au projet d'un pont
entre Windsor et Détroit.
L'incohérence du gouvernement Harper est
telle
qu'une bonne partie du nouveau projet de loi
omnibus consiste à
amender le dernier projet de loi omnibus, La
loi sur l'emploi, la
croissance et la prospérité
durable, adopté
en juin. Cela en dit long sur la stratégie
du gouvernement
Harper. Il avait refusé tout amendement
à ce projet
de loi omnibus lors des réunions des
comités de la
Chambre des communes et voilà que, quatre
mois plus tard, il y
apporte des amendements par le biais d'une
nouvelle loi omnibus.
Le ministre Flaherty a
répété les
mantras du gouvernement Harper : le Canada
est une île de
stabilité dans un monde
d'instabilité et si le
gouvernement Harper s'engage à brader le
Canada aux monopoles,
c'est afin de maintenir cette stabilité.
Flaherty a
déclaré :
« Étant donné que
le Canada a affiché l'une des plus solides
performances économiques du G-7 et que
plus de 820 000
nouveaux emplois nets ont été
créés depuis
juillet 2009, il est indéniable que notre
gouvernement est sur
la bonne voie pour renforcer l'économie et
aider les familles
canadiennes. L'économie mondiale demeure
toutefois fragile,
surtout en Europe et aux États-Unis. C'est
pourquoi
nous continuons de mettre l'accent sur le soutien
de l'économie
par l'entremise de notre Plan d'action
économique de 2012, qui
accorde une place de choix à la
croissance. »
Dans le même communiqué du
ministère
des Finances, on nous informe que « La loi de
2012 sur
l'emploi et la croissance qui est
proposée stimulera
l'économie canadienne et améliorera
la vie de
collectivités partout au Canada,
grâce à des
initiatives qui renforcent l'économie et
créent des
emplois ; soutiennent les familles et
les collectivités ; font la promotion
des énergies
propres ; accroissent la neutralité du
régime fiscal
et optimisent les fonds publics. »
Et voilà, plus rien à rajouter
selon lui.
Son gouvernement déclare que le projet de
loi fleuve est bon
pour tout le monde, à la fois pour les
Canadiens et leurs
« communautés » et
pour les monopoles qui
n'ont rien à faire des Canadiens et de
leurs communautés.
Voilà comment le gouvernement Harper
présente la
situation pour
éviter toute discussion sérieuse sur
la direction dans
laquelle ces réformes entraînent le
Canada et pour
intimider quiconque voudrait développer le
mouvement d'opposition
pour les arrêter.
Voilà la démocratie selon Harper.
Nous
devrions tous, par acte de foi, accepter les
prétentions de
Flaherty et n'entretenir aucune opinion
personnelle fondée sur
notre propre rôle dans la
société et sur notre
propre expérience de vie. Ainsi sont
forcés au silence
les scientifiques qui établissent le
bien-fondé des
règlements, les fonctionnaires qui
voient à leur application et les
députés qui sont
censés pouvoir étudier et
débattre des lois pour
que la volonté politique du gouvernement
soit transformée
en volonté légale de façon
cohérente. C'est
lorsqu'il est interpellé que le peuple peut
se faire une
idée du système dans lequel il vit.
À titre d'information
Survol du projet de loi C-45, La loi de 2012
sur l'emploi et
la
croissance
Partie 1 : Modification de la loi de
l'impôt sur le
revenu et de règlements connexes
La Partie 1 touche aux changements affectant
le
régime d'impôt canadien des individus
et des entreprises.
À noter qu'on y trouve de nouveaux
règlements
d'impôt faits sur mesure pour les
Régimes de pension
agréés collectifs que le
gouvernement Harper cherche
à mettre en place.
Partie 2 : Mesures relatives à la
taxe de
vente
Cette section traite de la Taxe de vente
harmonisée et de la taxe de produits et
services (TVH/TPS) et
des modifications techniques qui portent sur leur
application aux
institutions financières. En ce sens, elle
amende la Loi
sur la taxe d'accise et la Loi sur
l'emploi et la croissance
économique. Elle comprend, entre
autres, des mesures
permettant à certaines institutions
financières de faire
approuver au préalable par le ministre du
Revenu national les
méthodes de calcul de la TVAP dont elles
sont redevables. Elle
comprend aussi des mesures
permettant à l'exercice des institutions
financières
désignées particulières
(IFDP) qui sont des
régimes de placement (comme des fonds
communs de placement et
des fonds réservés de compagnies
d'assurance) de
correspondre à l'année civile aux
fins de la TVH/TPS.
D'autres mesures permettent l'inscription de
certaines
IFDP ainsi que l'inscription de certains groupes
liés d'IFDP et
des changements afin d'étendre
l'application d'un remboursement
de TVAP à certaines institutions
financières qui sont des
régimes de placement et qui rendent des
services à des
clients hors des provinces participant à la
TVH. La partie
2 établit
ainsi les paramètres selon lesquels
certaines règles
relatives à la TVH/TPS et aux institutions
financières
sont décidées.
Partie 3 : Loi sur les arrangements fiscaux
entre
le gouvernement fédéral et les
provinces
La partie 3 contient les nouveaux
arrangements
établis par le gouvernement Harper pour
gérer les
paiements de péréquation fiscale.
Elle modifie la Loi
sur
les
arrangements
fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces afin de
prévoir le cadre juridique qui permet de
partager les
impôts suivants avec les provinces et les
territoires : les
impôts relatifs aux entités
intermédiaires de
placement déterminées ainsi que
l'impôt sur les
excédents relatifs aux régimes de
participation des
employés
aux bénéfices.
En outre, cette partie modifie la Loi sur
les
arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les
provinces afin de permettre au ministre des
Finances de demander
les renseignements nécessaires à
l'application des
dispositions sur le partage des impôts avec
les provinces et les
territoires.
Partie 4 : Mesures diverses
«Non
au
projet de loi Cheval de Troie»
|
Comme pour le projet de loi omnibus
précédent, ce nouveau projet de loi
comprend une section
au titre douteux de Mesures diverses. C'est dans
cette section que se
trouvent tous les changements que le gouvernement
Harper veut apporter
au mode de vie des Canadiens.
À titre d'exemple, la section 5 met en
oeuvre une nouvelle
loi, Loi concernant un pont destiné
à favoriser le
commerce, qui garantit que les
intérêts privés
impliqués dans la construction et la
gestion d'un nouveau pont
et d'une autoroute entre Windsor et Détroit
n'aient aucun compte
à rendre.
L'introduction à la Loi concernant un
pont destiné
à favoriser le commerce en dit long
sur les intentions de
la loi : « La Loi sur les
pêches, la Loi
sur
la
protection
des eaux navigables, la Loi sur les
espèces en péril, l'article
6 de la Loi
sur
les ponts et tunnels internationaux et le
Règlement sur
l'exploitation des administrations portuaires ne
s'appliquent pas
à la construction du pont, de la promenade
ou d'un ouvrage
connexe. »
Les « mesures diverses »
de la
Partie 4 sont subdivisées en
24 sections
Section 1 — Institutions financières
Section 2 — Marine marchande
Section 3 — Maintien de la stabilité
et de la vigueur du
secteur financier canadien
Section 4 — Pêches
Section 5 — Loi concernant un pont
destiné à
favoriser le commerce
Section 6 — Loi sur les accords de
Bretton Woods et des
accords connexes
Section 7 — Régime de pensions du
Canada
Section 8 — Loi sur les Indiens
Section 9 — Loi sur les juges
Section 10 — Code canadien du travail
Section 11 — Loi sur l'indemnisation des
marins marchands
Section 12 — Loi sur les douanes
Section 13 — Loi sur le contrôle
des renseignements
relatifs aux matières dangereuses
Section 14 — Loi de mise en oeuvre de
l'accord sur le
commerce intérieur
Section 15 — Loi sur l'assurance-emploi
Section 16 — Loi sur l'immigration et la
protection des
réfugiés
Section 17 — Loi sur la
Société canadienne
d'hypothèques et de logement
Section 18 — Loi sur la protection des
eaux navigables
Section 19 — Loi sur les grains du
Canada
Section 20 — Loi sur les garanties
internationales portant sur des
matériels d'équipement mobiles
(matériels
d'équipement aéronautiques)
Section 21 : Loi canadienne sur
l'évaluation
environnementale (2012)
Section 22 : Office de financement de
l'assurance-emploi Canada
Section 23 : Régimes de pension du
secteur public
Section 24 : Loi sur l'agence du revenu
du Canada
Amendements aux lois existantes
Les lois suivantes sont amendées par le
projet de
loi omnibus :
- Loi de l'impôt sur le revenu
(Régimes de pension
agréés)
- Loi sur la taxe d'accise
- Loi sur l'emploi et la croissance
économique
- Loi de 1972 sur les arrangements
fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
- Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt
- Loi sur les banques
- Loi sur les sociétés
d'assurance
- Loi sur la marine marchande du Canada
- Loi sur la Société
d'assurance-dépôts
du Canada
- Loi sur la compensation et le
règlement des paiements
- Pêches
- Loi sur l'emploi, la croissance et la
prospérité
durable
- Régime de pensions du Canada
- Loi sur les Indiens
- Loi sur les juges
- Code canadien du travail
- Loi sur l'indemnisation des marins
marchands
- Loi sur l'accès à
l'information
- Loi sur la protection des renseignements
personnels
- Loi sur les douanes
- Loi sur le contrôle des
renseignements relatifs aux
matières dangereuses
- Loi sur l'accès à
l'information
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la rémunération du
secteur public
- Loi sur le service canadien du
renseignement de
sécurité
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le
commerce
intérieur
- Loi sur la responsabilité civile de
l'État et le
contentieux administratif
- Loi sur l'assurance-emploi
- Loi sur l'office de financement de
l'assurance-emploi du Canada
- Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés
- Loi sur la Société canadienne
d'hypothèques
et de logement
- Loi sur la protection des eaux navigables
- Loi sur les commissions portuaires
- Loi sur l'office nationale de
l'énergie
- Loi sur la sécurité
ferroviaire
- Loi sur la protection des eaux navigables
- Loi maritime du Canada
- Loi sur le Tribunal d'appel des transports
du Canada
- Loi sur les aires marines nationales de
conservation du Canada
- Loi sur les ponts nécessaires au
parachèvement de
l'autoroute 30
- Modification corrélative à la Loi
de 2002 sur la
sécurité publique
- Loi sur les grains du Canada
- Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale (2012)
- Loi sur le Ministère des Ressources
humaines et du
Développement des compétences
- Loi sur les garanties internationales
portant sur des
matériels d'équipement mobiles
(matériels
d'équipement aéronautiques)
- Loi sur la faillite et
l'insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les
créanciers des
compagnies
- Loi sur les liquidations et les
restructurations
- Régimes de pension du secteur public
- Loi sur la pension de retraite de Forces
canadiennes
- Modification consécutive à la Loi
sur les
régimes de retraite particuliers
- Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi sur la saisie-arrêt et la
distraction de pensions
- Loi sur les régimes de retraite
particuliers
- Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
- Modification consécutive à la Loi
sur les
régimes de retraite particuliers
- Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Nouvelles lois
Loi concernant un pont destiné
à
favoriser le commerce
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada
ainsi
que la Loi sur les sanctions administratives
pécuniaires en
matière d'agriculture et
d'agroalimentaire
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
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