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Numéro 108 - 24
octobre 2012
Au parlement canadien
La dictature Harper s'en prend aux
pensions à prestations déterminées
Au
parlement canadien
• La dictature Harper s'en prend aux pensions
à prestations déterminées
À
l'assemblée législative de l'Ontario
• McGuinty proroge l'assemblée et
démissionne
Au Sénat
• L'exceptionnalisme du gouvernement Harper sur
les armes à sous-munitions - Dorothy-Jean O'Donnell
Au parlement canadien
La dictature Harper s'en prend aux
pensions à prestations déterminées
Sans débat mais
avec beaucoup de fanfare dans
les médias, la Chambre des communes adopte la partie de la loi
omnibus sur les pensions des députés.
Le 19 octobre, la Chambre des communes a adopté
à l'unanimité le projet de loi C-46, Loi modifiant
la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, sans
aucun débat sur la place publique mais sous les applaudissements
tumultueux des médias. L'adoption de C-46 donne une choquante
démonstration de la manipulation de la Chambre des communes
comme plate-forme pour faire la promotion des projets politiques
d'intérêts privés. Au lieu de s'attaquer au
problème pressant d'étendre les régimes de
retraite à prestations déterminées à tous
les Canadiens par un programme social universel, la dictature Harper
fait un cirque au parlement pour donner la scène aux politiques
d'austérité antisociale pour payer les riches. Ce coup
d'éclat exécuté avec l'assentiment
pathétique des députés de l'opposition est de
toute évidence une préparation pour les attaques à
venir contre les pensions de tous les Canadiens, à commencer par
les travailleurs du secteur public.
Cette loi qui rétrograde certains aspects du
régime à prestations déterminées des
députés avait été présentée
à l'origine comme partie du projet de loi omnibus C-45. Suite
à des consultations secrètes avec tous les partis
à la Chambre et avec leur assentiment unanime, la ministre de
l'État pour la Diversification économique des provinces
de l'Ouest Lynne Yelich a annoncé que le gouvernement
séparait la partie du projet de loi portant sur les pensions des
députés. La portion retranchée appelée
projet de loi C-46 est passée en première et
deuxième lecture à toute vapeur, sans débat. Le
projet de loi a été «examiné par le
comité plénier», c'est-à-dire qu'on a
passé outre à l'obligation d'un examen par audiences en
faveur d'une entente secrète entre les partis. Le débat,
ce sont les médias monopolisés qui l'ont mené —
hystérique et unilatéral, en faveur des politiques
d'austérité. La loi a été adoptée en
troisième lecture sans amendement et elle est
présentement devant le Sénat. À aucun moment
a-t-on permis la discussion sur cet assaut contre le droit de tous les
Canadiens à une pension garantie et sur cette façon
d'utiliser le parlement comme outil de propagande en faveur de mesures
contraires à l'intérêt public.
L'adoption du projet de loi sans aucun débat,
mais avec le fort encouragement des médias de masse,
prépare le terrain à un assaut
généralisé contre les pensions, surtout dans le
secteur public. Le projet de loi omnibus deuxième version
contient une attaque directe contre les pensions à prestations
déterminées dans le secteur public. La tactique est donc
de dire aux Canadiens que tous doivent accepter
l'austérité sur les pensions maintenant que les
députés et même le premier ministre ont
accepté de réduire les leurs.
Les députés à la Chambre des
communes doivent être dénoncés pour s'être
prêtés à cette manoeuvre contre le droit à
un régime de retraite à prestations
déterminées. Ils savent très bien que c'est le
prélude à un assaut contre les travailleurs du secteur
public et tous les travailleurs canadiens qui jouissent
présentement d'un régime à prestations
déterminées. L'objectif est de casser l'opinion publique
en faveur d'une alternative prosociale sur la question des pensions.
C'est une tactique courante du néolibéralisme que
d'attaquer d'abord les travailleurs qui ont de meilleures prestations
pour ensuite attaquer tout le monde et surtout décourager toute
notion de programme universel de pension à prestations
déterminées. L'assaut contre les régimes à
prestations déterminées est un élément
important du plan d'austérité antisociale pour payer les
riches et il n'est pas croyable que les députés qui
prétendent défendre les intérêts des
travailleurs au parlement ne voient pas à travers cette ruse
infantile.
Les régimes à prestations
déterminées sont dans la mire de l'offensive
néolibérale et la ruse sera exposée quand le
gouvernement Harper aura fait adopter le reste du projet de loi
omnibus. Les députés à la Chambre qui acceptent
ces changements sans débat public et sans exposer les pitoyables
manoeuvres de Harper devraient avoir honte de se faire ainsi les
complices de cette manoeuvre contre les intérêts de la
majorité des Canadiens.
La classe ouvrière et ses organisations dans les
secteurs public et privé et parmi les retraités doivent
se faire entendre et faire échec à cette tentative
d'imposer la réconciliation avec l'austérité
antisociale. Les travailleurs sont résolus à
défendre les régimes publics et privés à
prestations déterminées qui existent, et à
étendre le principe avec l'institution d'un programme social
universel garanti. L'opposition ouvrière doit tenir ce
gouvernement responsable de la défense du droit des citoyens
à une pension à prestations déterminées qui
permette de maintenir le niveau de vie qu'ils ont.
Ontario
McGuinty proroge l'assemblée et
démissionne
Rassemblement des enseignants et travailleurs de
l'éducation à Queen's Park le 28 août 2012 contre
le projet de loi 115,
la loi qui donne prétendument «priorité aux
élèves», en réalité une attaque
contre leurs droits.
Le 15 octobre, le premier ministre de l'Ontario
Dalton McGuinty a démissionné de son poste et
déclaré qu'il doit proroger l'assemblée
législative à cause « des jeux que joue
l'opposition » et pour instituer le gel des salaires dans la
fonction publique par la négociation si possible, par une loi si
nécessaire. « Alors lorsque l'assemblée
reprendra ses travaux, nous allons avoir ou bien une entente
négociée, ou bien un projet de loi soutenu par
l'opposition », a-t-il dit. Il a expliqué sa
décision de démissionner en disant qu'« il
est l'heure du renouveau, c'est le moment de passer au prochain premier
ministre libéral, il faut désormais que le nouvel
ensemble de valeurs libérales guide notre province vers
l'avenir. »
Une idée est en train de faire son chemin dans
les médias et dans les milieux syndicaux que cela veut dire
qu'il y a de la place pour la négociation avec les
libéraux ou que la déclaration de McGuinty à
l'effet que tous les regards doivent maintenant être
tournés vers la négociation d'une entente veut dire qu'il
y a une certaine « ouverture ». Une ouverture sur
quoi ?
Rien n'obligeait McGuinty à proroger le parlement
et à faire table rase sur tout l'agenda législatif, et
cela comprend les audiences sur les scandales de corruption impliquant
des représentants de son gouvernement. Cela pourrait expliquer
pourquoi il a décidé de profiter de l'occasion pour
démissionner, la corruption dont il est question étant
liée à différentes mesures du gouvernement pour
payer les riches. Mais pourquoi est-il nécessaire de proroger le
parlement pour négocier une entente avec les syndicats ou avec
l'opposition ?
Échec de l'« approche
équilibrée »
Plusieurs choses sont claires. La prorogation n'a rien
à voir avec le besoin d'engager les Ontariens dans les prises de
décisions concernant leur avenir. Il s'agit plutôt
d'utiliser tous les moyens du bord pour imposer des mesures
d'austérité antiouvrière.
Mais la démission et la prorogation servent
à détourner l'attention de la vision de
société néolibérale qui n'a pas pour
objectif de créer la prospérité, mais de se servir
de l'autorité publique pour détruire les programmes
sociaux pour payer les riches. C'est pour détourner l'attention
du fait que les Ontariens n'ont pas été consultés
quand il a été question d'accroître la dette et
d'encourir des déficits, alors pourquoi en feraient-ils les
frais ? C'est un aveu que l'approche
« équilibrée » des libéraux
est un échec total puisqu'ils n'ont réussi à
convaincre personne qu'il est nécessaire de faire preuve
d'austérité sur tous les plans sauf pour ce qui est de
payer les riches.
La lamentation de McGuinty
 McGuinty blâme tout le
monde sauf ses politiques pour payer les riches et détruire les
programmes sociaux pour les problèmes que vit l'Ontario
aujourd'hui. On entend maintenant des appels à
« forcer les libéraux à agir en
libéraux » et à élire un chef qui saura
défaire les conservateurs. C'est la folie de ceux qui
considèrent toutes les options sauf celle de développer
la politique indépendante et le mouvement social et politique de
la classe ouvrière comme façon de faire avancer les
choses en faveur du peuple.
Lorsque le gouvernement libéral minoritaire a
été élu il y a un an et que McGuinty s'est mis
à pousser à fond de train son budget
d'austérité pour le compte des capitalistes financiers,
les travailleurs se sont fait dire que puisque la survie du
gouvernement dépend du NPD, le NPD devrait en profiter pour
négocier des concessions. La conséquence était de
donner de la légitimité au programme
d'austérité. Les enseignants se sont fait dire qu'ils
pourraient obtenir quelques concessions à négocier
l'application des mesures d'austérité. Maintenant les
travailleurs du secteur public se font dire qu'il faut négocier
l'application des mesures d'austérité parce que sinon il
y aura une élection qui risque de porter les conservateurs au
pouvoir. On leur propose donc de permettre aux libéraux de
rétablir l'« approche
équilibrée » autour de laquelle rallier tout
le monde contre les conservateurs.
Pourquoi faut-il que ce soit nécessairement une
course à deux entre les libéraux et les
conservateurs ? Pourquoi pas une course à deux entre d'une
part ceux qui rejettent les libéraux et les conservateurs et
leurs mesures d'austérité, leurs magouilles pour payer
les riches et la destruction des programmes sociaux, et de l'autre ceux
qui veulent une nouvelle direction pour l'économie basée
sur un secteur manufacturier solide, l'utilisation des ressources au
service des communautés et la garantie des droits de chacun.
C'est la réalisation du droit à l'éducation,
à la santé, aux services récréatifs,
à la sécurité de la naissance à la mort et
à un environnement social et naturel sain, et non pas les
mesures d'austérité, qui mènent à la
prospérité !
Lorsque McGuinty a nommé le député
conservateur de Kitchener-Waterloo à la tête de la
Commission de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents du travail, provoquant le
déclenchement d'une élection partielle, on a
présumé à tort qu'il y aurait une course à
deux entre libéraux et conservateurs. Le NPD lui-même ne
voyait pas d'autres possibilités. Mais lorsque les travailleurs
se sont servis de l'élection pour développer leur
politique indépendante en déclarant qu'ils rejetaient les
politiques d'austérité néolibérale tant des
libéraux que des conservateurs, une autre possibilité a
vu le jour.
Une « approche
équilibrée » dans l'austérité
néolibérale, ça n'existe pas !
Qui fixera l'ordre du jour pour l'ouverture qu'est
censée créer la prorogation de l'assemblée
législative ?
Comment faire pour nous assurer que les tractations
secrètes annoncées par McGuinty ne serviront pas à
trahir les intérêts du peuple ?
Qu'arrivera-t-il si les chefs syndicaux parviennent
à une entente sur la façon d'imposer le gel des salaires
dans le secteur public ?
Quand tout est fait derrière des portes closes
sous prétexte d'éviter l'élection d'un
gouvernement conservateur, quel rôle joue le peuple ?
Pour que les intérêts des travailleurs et
des citoyens soient entendus et défendus, il faut une opposition
soutenue et conséquente à la conception du monde et
à la pensée des propriétaires du capital et leurs
représentants politiques.
C'est le refus des enseignants et des travailleurs de
l'éducation, du secteur public, des ouvriers industriels et
d'autres sections de la population de se soumettre au diktat du
gouvernement McGuinty qui cause des problèmes pour les riches et
leur gouvernement. L'opposition ouvrière doit discuter
ouvertement des moyens de faire avancer les intérêts des
travailleurs dans les circonstances.
Il faut donner au programme de destruction nationale des
libéraux et des conservateurs la réponse qu'il
mérite.
La seule façon de faire avancer la situation en
faveur des travailleurs et du peuple est d'intensifier la
résistance au projet de loi 115 dans l'éducation et
de négocier sur la base de l'avantage réciproque, pas sur
la base des mesures d'austérité ni sur la base de
négocier leur imposition.
Projet de loi de mise en oeuvre de la
Convention
sur les armes à sous-munitions
L'exceptionnalisme du gouvernement Harper
- Dorothy-Jean O'Donnell -
 Plus le gouvernement Harper intègre le
Canada aux États-Unis des monopoles nord-américains, plus
il invoque des circonstances exceptionnelles pour justifier la
violation des lois internationales et conventions établies. Il
ne peut être question de pouvoir décisionnel souverain sur
des questions cruciales relatives à la guerre et à la
paix et à d'autres aspects fondamentaux de la vie au Canada ou
sur la planète quand le Canada est intégré
à l'appareil militaire et de sécurité des
États-Unis, sous leur domination, et intégré
à l'OTAN et au NORAD. Un récent exemple de
l'exceptionnalisme du gouvernement Harper est le projet de loi S-10, Loi
de
mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
La Convention sur les armes à sous-munitions est
entrée en vigueur en 2010 et comptait 111 pays signataires en
juin dernier. Cette convention interdit l'emploi, le stockage, la
production et le transfert des armes à sous-munitions. Une arme
à sous-munitions est un conteneur transportant de nombreux
autres projectiles explosifs. L'article 21 de la Convention
prévoit des exceptions spécifiques, notamment lorsque des
pays signataires participent à des opérations militaires
conjointes avec des États qui ne sont pas signataires. L'article
21 aurait été inclus dans la convention lors des
négociations pour assurer l'adhésion du plus grand nombre
de pays possible.
Voici comment il se lit:
« 1. Chaque État partie encourage les
États non parties à la présente Convention
à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans
le but de susciter la participation de tous les États à
la présente Convention.
« 2. Chaque État notifie aux gouvernements
de tous les États non parties à la présente
Convention mentionnés dans le paragraphe 3 du présent
article ses obligations aux termes de la présente Convention,
promeut les normes qu'elle établit et met tout en oeuvre pour
décourager les États non parties à la
présente Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
« 3. Nonobstant les dispositions de l'article 1 de
la présente Convention, et en conformité avec le droit
international, les États parties, leur personnel militaire ou
leurs ressortissants peuvent s'engager dans une coopération et
des opérations militaires avec des États non parties
à la présente Convention qui pourraient être
engagés dans des activités interdites à un
État partie.
« 4. Rien dans le paragraphe 3 du présent
article n'autorise un État partie à :
« (a) mettre au point, produire ou
acquérir de quelque autre manière des armes à
sous-munitions ;
« (b) constituer lui-même des stocks d'armes
à sous-munitions ou transférer ces armes ;
« (c) employer lui-même des armes à
sous-munitions ; ou
« (d) expressément demander l'emploi de
telles munitions dans les cas où le choix des munitions
employées est sous son contrôle exclusif. »
Ainsi, il est clair que l'esprit de l'article 21 de la
Convention est que les États parties doivent décourager
l'emploi des armes à sous-munitions par les pays non signataires.
Le projet de loi S-10 est le moyen par lequel le
gouvernement Harper propose de ratifier la Convention de telle
manière à demeurer exempt de la responsabilité de
défendre l'objectif visé, soit l'élimination des
armes à sous-munitions. Le projet de loi a été
déposé au Sénat le 25 avril et est
présentement en deuxième lecture. L'article 11 porte
spécifiquement sur l'interopérabilité, comme dans
le cas de l'intégration de l'armée du Canada à
celle des États-Unis ou aux forces de l'OTAN. C'est sous
l'enseigne de l'«interopérabilité» que le
Canada est intégré au Périmètre de
sécurité nord-américain et que se fait l'expansion
de l'OTAN en tant qu'alliance agressive.
Le projet de loi S-10 traite l'article 21 de la
Convention comme un permis d'exception. L'article 11 du projet de loi
permet en effet de contrevenir à la Convention si les Forces
canadiennes sont en interopérabilité avec des «
alliés ». Et évidemment, le plus notoire de ces
« alliés » est les États-Unis.
Si le projet de loi S-10 ne soulève pas de
conflit dans les délibérations du comité
parlementaire où règne le parfait décorum, il
demeure que l'article 11 est un enjeu important pour les Canadiens.
Selon le résumé législatif du
projet de loi, le Canada possède des stocks d'environ
12 600 armes à sous-munitions, mais ces armes ont
été retirées du service actif en 2007. Ce qui ne
veut pas dire que le Canada ait renoncé à les utiliser.
Le ministre des Affaires étrangères John Baird a dit au
comité sénatorial le 3 octobre qu'il y a
présentement « environ 100 » membres du personnel
des Forces canadiennes touchés directement par l'«
exception » de l'article 21. Il s'agit de soldats agissants sous
le commandement militaire des États-Unis.
Dans une lettre adressée au ministre des Affaires
étrangères, 23 juristes font remarquer que l'article 21
de la Convention, la cause sur l'« interopérabilité
», est davantage pour fin de clarification que pour
définir des « exceptions ». Des commentateurs ont
qualifié le projet de loi de pire loi de tous les pays ayant
signé la Convention et soutiennent que l'article 11 peut en soi
constituer une violation de la Convention sur les armes à
sous-munitions.
Il est tout à fait légitime d'être
préoccupé par l'arrogance dont fait preuve le
gouvernement Harper en matière de droit international et par
cette soumission des forces canadiennes aux ambitions et pratiques
impérialistes de l'armée américaine.
L'article 11 du projet de loi S-10 doit être
rayé ou complètement révisé de
manière à préserver l'esprit de la Convention.
Le Canada doit sortir de l'OTAN et rompre les accords
militaires avec les États-Unis qui l'engagent dans des
activités contrevenant au droit international.
Le Canada doit être une force pour la paix dans
les relations internationales et faire valoir qu'il y a plusieurs
alternatives à l'usage de la force dans le règlement des
conflits entre nations et au sein des nations.
Pour réaliser le mandat de l'ONU de «
préserver les générations futures du fléau
de la guerre », il faut un gouvernement anti-guerre, pas un
gouvernement guerrier qui participe à l'agression et commet des
crimes au nom d'une définition intéressée de la
prospérité, de la démocratie et des droits.
À titre d'information: L'article 11 du projet de
loi S-10
Exceptions — coopération militaire ou
opérations militaires combinées
11. (1) L'article 6 n'a pas pour effet
d'interdire à la personne visée par le code de discipline
militaire au titre de l'un des alinéas 60(1)a) à g) et j)
de la Loi sur la défense nationale ou au fonctionnaire au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique,
dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations
militaires combinées mettant en cause le Canada et un
État non partie à la Convention :
Exceptions — coopération militaire ou
opérations militaires combinées
a) de diriger ou d'autoriser des activités
pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession,
l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions, de
sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives par les
forces armées de cet État, ou leur déplacement par
ces dernières d'un État ou d'un territoire
étranger à un autre avec l'intention de transférer
le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci;
b) de demander expressément l'utilisation par les
forces armées de cet État de telles armes, sous-munitions
ou bombes dans le cas où le choix des munitions utilisées
ne dépend pas exclusivement des Forces canadiennes;
c) d'utiliser, d'acquérir ou de posséder
de telles armes, sous-munitions ou bombes, ou d'en déplacer d'un
État ou d'un territoire étranger à un autre avec
l'intention de transférer le droit de propriété et
le contrôle sur celles-ci, dans le cadre d'un détachement,
d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable
auprès des forces armées de cet État.
Exception — transport
(2) L'article 6 n'a pas pour effet d'interdire le
transport, par toute personne, dans le cadre de la coopération
militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en
cause le Canada et un État non partie à la Convention,
d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de
petites bombes explosives qui sont en la possession ou sous le
contrôle de cet État, ou sur lesquelles cet État a
un droit de propriété, ni les activités
liées à leur transport.
Exception — acte de l'autre personne ne constituant
pas une infraction
(3) L'article 6 n'a pas pour effet d'interdire
à la personne qui, dans le cadre de la coopération
militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en
cause le Canada et un État non partie à la Convention,
selon le cas :
Exception — acte de l'autre personne ne constituant
pas une infraction
a) aide ou encourage une personne à
commettre un acte visé à l'un des alinéas 6a)
à d), ou lui conseille de le faire, si l'acte ne constitue pas
une infraction pour celle-ci;
b) complote avec une autre personne pour commettre un
tel acte, si l'acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;
c) sachant qu'une personne a commis un tel acte ou a
aidé ou encouragé une autre à le commettre, la
reçoit, l'aide ou l'assiste en vue de lui permettre de
s'échapper, si l'acte ne constituait pas une infraction pour
celle-ci.
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Marxiste-Léniniste
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