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Numéro 99 - 22
septembre 2012
Les étudiants remportent
la
victoire
et demeurent vigilants
Vive la lutte des étudiants!
Vive
la
lutte
des
étudiants!
• Les
étudiants remportent la victoire et
demeurent vigilants
• Un collectif
d'enseignants réclame une
enquête publique sur le travail policier
durant les
manifestations étudiantes
Opposition
à
l'offensive antisociale et antisyndicale en
Ontario
• Les enseignants et
travailleurs de
l'éducation défendent leurs droits
et les droits de tous
• Un Non! retentissant aux
attaques du
gouvernement McGuinty
• Ce que dit la loi qui
prétend
«donner la priorité aux
élèves»
Les étudiants remportent la victoire
et demeurent vigilants
Vive la lutte des étudiants!

Montréal
le
22 avril 2012
Le Parti marxiste-léniniste du
Québec
salue les étudiants et étudiantes du
Québec, les
professeurs et les parents et ceux qui les ont
appuyés pendant
leur courageuse et persistante lutte contre la
hausse des frais de
scolarité. L'annonce le 20 septembre par le
nouveau gouvernement
du Parti Québécois de l'annulation
de la hausse et de
l'adoption
d'un décret abrogeant les dispositions de
la loi 12 (projet de
loi 78) a réjoui les étudiants et
leurs alliés
qui célèbrent leur victoire tout en
demeurant vigilants.
« Il faut que les étudiants prennent
bien
conscience que c'est leur travail au printemps et
durant la
campagne électorale qui leur permet de
crier victoire
aujourd'hui. C'est ça qui a fait la
différence et
aujourd'hui nous récoltons les fruits de
notre travail »,
ont commenté Éliane Laberge et
Martine Desjardins,
respectivement présidentes de la
Fédération étudiante
collégiale du
Québec (FECQ) et de la
Fédération étudiante
universitaire du Québec (FEUQ).
«
C'est le triomphe de
la justice et de
l'équité », d'ajouter Martine
Desjardins.
« Collectivement, on vient d'écrire
un chapitre de
l'histoire du Québec. Collectivement, on
vient de prouver qu'on
est capable de se tenir et d'atteindre une des
plus grandes victoires
du mouvement étudiant. »
« L'annulation de la hausse et de la loi
spéciale est évidemment une
priorité, mais il faut
rapidement régler les problèmes
d'Aide financière
aux études, ajoute Éliane Laberge.
Les étudiants,
en reprise de session, n'ont actuellement aucune
aide du gouvernement.
Il faudra mettre de l'ordre dans le chaos de la
rentrée
scolaire. M. Duchesne
[nouveau ministre de l'Enseignement
supérieur] devra s'atteler
à régler cette situation ainsi que
se pencher sur les
récentes modifications apportées par
le gouvernement
libéral. »
S'adressant à la question de
l'organisation du
Sommet sur l'éducation postsecondaire qui
devrait se tenir dans
les 100 jours suivant l'élection du nouveau
gouvernement, les
représentants de la FECQ et de la FEUQ
mentionnent que : «
Pour les fédérations, le
succès d'un tel sommet
repose en grande partie sur sa préparation.
Pour ne pas
répéter
la mauvaise pièce de théâtre
du 6 décembre
2010, le gouvernement doit établir une
feuille de route claire
et précise avec le modus operandi
du sommet. Pour
aider les étudiants et la population
à bien cerner la
réalité étudiante, le
gouvernement devra rendre
publique le plus vite possible, avant le sommet,
l'étude sur les
conditions de vie
des étudiants qu'ils produisent
régulièrement.
»
« On parle beaucoup de financement
universitaire,
de contribution étudiante
d'accessibilité et de
qualité. Mais on parle peu de la gestion
des universités
voire même, ce qui est encore plus
primordial, des objectifs que
nous voulons fixés pour développer
notre réseau
universitaire. Et je ne parle même pas de
toutes les questions
qui touchent la
recherche. Si l'on veut que ce sommet soit un
succès, la
préparation en est la clé de
voûte. Et il faudra
mettre en place des solutions qui permettront de
poursuivre le travail
entamé », poursuit Martine
Desjardins.
En conclusion, les présidentes de la FECQ
et de
la FEUQ déclarent : « Nous avons
toujours eu à
coeur l'avenir du Québec et cet avenir
passe, entre autres et
pas uniquement, par un système
d'éducation postsecondaire
accessible et de qualité. Ce sont les
jeunes d'aujourd'hui qui
auront à supporter les défis de
demain. Donnons-leur tous
les
outils nécessaires et arrêtons de
leur mettre des
bâtons dans les roues ».
La Coalition large de l'Association pour une
solidarité syndicale étudiante
(CLASSE) a
également salué le courage et la
détermination de
tous ceux et celles qui se sont mobilisés
durant les derniers
mois. Elle note aussi que cette victoire n'est pas
la fin de la lutte
et que la mobilisation étudiante et
populaire doit se poursuivre.
« Si le Parti Québécois
décrète aujourd'hui une série
de mesures qui
répondent à nos revendications,
c'est parce que nous
avons tenu à nos principes et les avons
défendus par une
approche combative et rassembleuse »,
déclare Camille
Robert, coporte-parole de la CLASSE. «
À l'avenir, notre
approche aura gain de cause sur toute mesure
régressive. »
La CLASSE rappelle qu'elle demeure opposée
à toute hausse
des frais de scolarité, incluant
l'indexation au coût de
la vie. « L'éducation est un service
public qui doit
demeurer accessible, et non une marchandise dont
le prix varie selon le
marché », poursuit Jeanne Reynolds,
co-porte-parole de
l'organisation.
« Nous pouvons être fiers et
fières
de ce que nous avons accompli, mais gardons
à l'esprit que le
combat pour l'accessibilité à
l'éducation ne se
termine pas aujourd'hui. En ce sens, nous
continuons à
défendre la gratuité scolaire comme
projet de
société », de conclure pour sa
part Camille Robert
co-porte-parole de la CLASSE.
La Table de Concertation Étudiante du
Québec (TaCEQ) dit pour sa part se
réjouir de
l'annulation de loi 12 et de la hausse des droits
de scolarité
annoncée à la suite du premier
conseil des ministres.
« Il ne fait aucun doute que la mobilisation
étudiante et
populaire des derniers mois a grandement
contribué à
l'atteinte de ces objectifs », dit-elle
dans un communiqué.
« Nous demandons une réelle
discussion sur
l'éducation postsecondaire dans le cadre de
cette consultation.
Elle devra couvrir autant le financement des
universités que
l'endettement étudiant et la recherche,
tout en ne perdant pas
de vue l'importance de la qualité de
l'enseignement »,
soutient Paul-Émile Auger,
secrétaire
général de la
TaCEQ.

Un collectif d'enseignants réclame une
enquête publique sur le travail policier
durant les
manifestations étudiantes
À l'instar d'Amnistie internationale et de
la
Ligue des droits et libertés, un collectif
de 131 professeurs et
de chargés de cours dont la plupart ont
été des
témoins directs de gestes de
brutalité policière
lors de la grève étudiante demande
à la
première ministre Pauline Marois la tenue
d'une enquête
publique et indépendante sur la conduite
des
forces policières.
Le professeur de science politique de l'UQAM,
Francis
Dupuis-Déri, de qui émane
l'initiative, a recensé
3387 arrestations entre le 16 février et le
3 septembre.

À titre de comparaison, fait-il
remarquer, lors
des sommets du G8 et du G20 à Toronto, on
a
procédé à l'arrestation de
1200 personnes, un
événement qualifié de plus
grande arrestation de
masse au Canada. Or, durant la grève
étudiante «
nous avons été témoins de
la plus grande vague de
répression policière dans
l'histoire du Québec
»,
souligne-t-il.
Les enseignants qui ont été tout au
long
des alliés fidèles s'interrogent sur
les interventions
policières. Comment expliquer les
arrestations de masse, une
pratique dénoncée par le Conseil des
droits de l'Homme de
l'ONU ? Comment expliquer les interventions
arbitraires et brutales des
policiers dans des manifestations pacifiques ?
Comment
expliquer l'interpellation de nombreux citoyens,
sans raison autre que
le port du carré rouge ? « Nous
sommes très
nombreux à trouver qu'il s'est passé
quelque chose
d'important », ajoute M. Dupuis-Déri.
Au Québec, le gouvernement libéral
a fait
peu de cas des critiques. « Plutôt que
d'appeler les
policiers au calme et à la retenue,
plusieurs membres du Conseil
des ministres, y compris le premier ministre
Charest, ont
dénoncé de façon
unilatérale la ' violence ' et l' '
intimidation ' des étudiants
tout en félicitant les policiers pour
l'excellence de
leur travail, même après des
interventions ayant
entraîné des blessures très
graves »,
déplore le professeur de science politique.
« La grève est finie, c'est logique
de
demander un bilan. Nous avons changé de
gouvernement, il y a
donc un espoir d'obtenir une réponse
positive ».

Opposition à l'offensive
antisociale et antisyndicale en Ontario
Les enseignants et travailleurs de
l'éducation
défendent leurs droits et les droits de
tous
Les enseignants et travailleurs de
l'éducation de
l'Ontario refusent d'abandonner leur opposition
à loi 115, la
loi ironiquement appelée Loi donnant
la priorité aux
élèves, qu'a finalement
adoptée le
gouvernement libéral de Dalton McGuinty. Le
14 septembre, dans
le cadre d'une journée d'action
appelée
par la Fédération des
enseignantes-enseignants des
écoles secondaires de l'Ontario (FEESCO),
la
Fédération des
enseignantes-enseignants des écoles
élémentaires de l'Ontario (FEEO) et
le Syndicat canadien
de la fonction publique (SCFP), des enseignants et
travailleurs de
l'éducation ont manifesté devant les
bureaux
de circonscription des députés qui
ont voté pour
la loi partout dans la province. Ils ont
appelé à
l'unité de tous contre le diktat McGuinty
et l'attaque contre
les droits.
La Loi donnant la priorité aux
élèves invoque « des
circonstances
exceptionnelles » (l'existence d'un
déficit
budgétaire!) pour suspendre le droit des
employés de
l'éducation de négocier leurs
conditions de travail
collectivement et interdit les grèves et
lockouts pour une
période de deux ans. Puisque
la restriction peut être prolongée
par simple
décret ministériel, elle
établit à toute
fin pratique une nouvelle norme et celle-ci pourra
être
appliquée à d'autres travailleurs du
secteur public en
invoquant le même prétexte.
Il y a eu des manifestations à Toronto,
Woodbridge, Thunder Bay, Manitouwadge, Chesley,
London, Mississauga,
Brampton, Kingston, Sarnia, Pembroke et Ottawa.
Devant le
bureau d'Ottawa
du premier ministre Dalton McGuinty
Devant le
bureau du
député de Kingston John
Gerretsen
Devant le
bureau du
député de Pembroke John
Yakabuski
Des étudiants du secondaire ont
également
participé à différentes
actions de protestation
à travers la province en appui aux
enseignants et pour
dénoncer la Loi donnant la
priorité aux
élèves. « Si je
comprends bien, en enlevant aux
enseignants leur droit de grève et en
gelant leurs salaires, le
gouvernement
nous donne la priorité à nous les
élèves?,
écrit un participant. Ceux-là qui
nous aident à
développer les
aptitudes dont nous avons besoin pour fonctionner
dans la
société méritent une
compensation adéquate
pour leur travail. »
Plus de 250 personnes se sont rassemblées
devant
les bureaux de la ministre de l'Éducation
Laurel Broten,
à Etobicoke. Les orateurs ont fait
remarquer que les enseignants
et les travailleurs de l'éducation sont la
cible d'une offensive
généralisée contre l'ensemble
des travailleurs du
secteur public et cette lutte
est pour tous les travailleurs des secteurs public
et privé.
Quand un orateur a lancé: « Qui
seront les
prochains? », la foule a répondu:
« Tout le
monde! » Une enseignante qui a vécu
l'offensive antisociale
du gouvernement Harris dans les années 1990
a dit n'avoir jamais
vu une loi aussi antidémocratique que la
loi
115. Elle a dit que le gouvernement McGuinty
agissait par motivation
idéologique.
À
Barrie, où
la ministre de
l'Éducation était de passage pour
annoncer l'ouverture
d'une école élémentaire, plus
de 60 enseignants et
travailleurs de l'éducation en
colère sont allés
à sa rencontre. La ministre a tenté
de reprendre la
rengaine du gouvernement qui consiste à
dire que les enseignants
« tiennent les
élèves et leurs familles en otage
». « Je
comprends qu'il y ait un conflit entre eux et moi,
mais je leur demande
de ne pas mêler les élèves
à cela »,
a-t-elle dit. La réplique était sur
les pancartes:
« Nous voulons négocier avec notre
commission scolaire. Nos
commissaires comprennent notre situation, pas la
ministre »
et « Ce n'est pas une question de salaire,
c'est que nos droits
sont attaqués. »
Devant les bureaux du député
conservateur
Jim Wilson à Collingwood (les conservateurs
ont appuyé le
gouvernement minoritaire libéral de
McGuinty), les enseignants
et représentants syndicaux ont
expliqué l'importance de
poursuivre la résistance à cette
loi, même si elle
est déjà adoptée, parce que
« c'est le
droit à la négociation collective
que nous sommes en
train de perdre ». Une enseignante a dit que
cette loi n'est que le
début de l'érosion des droits des
travailleurs en
Ontario. Après les enseignants, ce sera le
tour aux
infirmières, puis aux autres travailleurs
du secteur public,
puis à tous les travailleurs dont les
droits
sont régis par des lois provinciales,
a-t-elle expliqué.

Etobicoke
 
Rassemblements
à
Mississauga devant les bureaux des
députés Linda Jeffrey
et Charles Sousa
(Photos:
FEESCO, LML, L. Wiatrowski)

Un Non! retentissant aux attaques
du gouvernement McGuinty
Près de 20 000 enseignants et travailleurs
de
l'éducation et supporters, venus de tous
les coins de la
province, ont manifesté devant
l'assemblée
législative de l'Ontario le 28 août
pour ensemble dire
Non ! au projet de loi 115 du gouvernement
libéral de Dalton
McGuinty, la soi-disant Loi donnant
la priorité aux élèves.
Des organisations
d'enseignants de partout au Canada ont
participé au
rassemblement, ainsi que des travailleurs du
secteur public des autres
provinces.

Ce que dit la loi qui prétend
«donner la priorité aux
élèves»
Le 11 septembre, le gouvernement libéral
minoritaire de Dalton McGuinty a adopté le
projet de loi 115, Loi
donnant
la
priorité
aux
élèves,
grâce à l'appui du Parti conservateur
de Tim Hudak,
élevant d'un cran
l'offensive destructrice contre les droits des
enseignants et
travailleurs de l'éducation de l'Ontario.
Les
députés libéraux et
conservateurs ont manqué à leur
devoir de défendre
le droit public et
l'ont fait en invoquant de prétendus
idéaux
supérieurs.
Le gouvernement ontarien a adopté cette
loi qui,
comme on le voit
par son titre, s'inspire de la « No Child
Left Behind Act »
de George
W. Bush, dans la foulée de l'offensive du
gouvernement canadien
de
Stephen Harper contre les droits fondamentaux au
nom de la protection
des droits de l'individu. Il invoque le
déficit
budgétaire de la
province comme « circonstances
exceptionnelles temporaires
» et prétend
défendre l'« intérêt
public » en
imposant des restrictions à la
négociation collective pour une
période de deux ans
commençant le 1er
septembre 2012. La « période de
restriction » pourra
être prolongée
pour une troisième année par simple
décret de la
ministre de
l'Éducation.
Elle s'applique aux employés
syndiqués et non
syndiqués des commissions
scolaires et des écoles financées
par les fonds publics
sous autorité
provinciale.
Durant cette « période de
restriction
», le gouvernement s'accorde
d'importants pouvoirs lui permettant de dicter les
conditions de
travail et les salaires conformément aux
« restrictions
budgétaires »
annoncées dans le budget
d'austérité. Tous les
mécanismes de la loi du
travail permettant aux enseignants et autres
employés de
l'éducation
publique de défendre leurs droits sont
levés. Le
gouvernement peut donc
agir impunément et sans rendre de comptes
au parlement. La loi
suspend
à toute fin pratique les droits de
négociation collective
et interdit
les grèves et les lockouts durant la
période visée.
Le premier ministre affirme que la loi
représente
une « approche
équilibrée » contraire
à celle
préconisée par les conservateurs.
Mais
c'est pour cacher que les libéraux et les
conservateurs ont le
même
objectif antisocial, soit de saper le droit des
travailleurs de
décider
de leur avenir et de retirer des milliards de
dollars des programmes
sociaux
pour payer les monopoles par le service de la
dette et les subventions.
La loi est adoptée à l'heure
où 18
des 21 syndicats de la province
représentant les enseignants et
travailleurs de
l'éducation négocient
leurs conventions collectives et que les
enseignants des écoles
catholiques ont indiqué qu'ils n'acceptent
pas les
paramètres de
négociation imposés par le
gouvernement.
Imposition de paramètres de
négociation
Au nom de la
« restriction », la loi accorde de
nouveaux pouvoirs
à la ministre de
l'Éducation lui permettant d'imposer des
conventions collectives
aux
enseignants et travailleurs de l'éducation
ainsi qu'aux
commissions
scolaires. Elle le fait en imposant que les
conventions collectives
doivent contenir certains paramètres ou
certaines dispositions
suivant
le modèle du Protocole d'entente entre le
gouvernement et
l'Association
des enseignants des écoles catholiques
anglophones, qui comprend
: un
gel des salaires pour la période
visée ; une baisse de
salaire de 1,5 %
pour les enseignants sous forme de trois
journées de
congé sans
solde ; la cessation des crédits de
congé de maladie et
une restriction
du remboursement pour crédits de service
accumulés
à la retraite ; la
restructuration du régime de congé
de maladie à
long terme ; une
restructuration de la grille salariale ;
l'imposition de nouvelles
conditions sur le recours aux évaluations
diagnostiques des
élèves.
La loi déclare « inopérante
»
toute disposition d'une convention
collective qui contredit ces paramètres et
interdit les
grèves, les
lockouts et la conciliation durant la
période visée.
Exécution de la loi
Les commissions scolaires élues
doivent soumettre au ministère un rapport
de conformité
signé par le
directeur qui montre comment elles appliquent les
conditions
stipulées
dans la loi. Cela veut dire que dorénavant
les directeurs des
commissions scolaires doivent rendre compte
directement à la
ministre
de
l'Éducation plutôt qu'à la
commission scolaire
dûment élue.
La loi donne à la ministre le pouvoir de
conseiller au
lieutenant-gouverneur d'imposer un contrat,
d'interdire la grève
et
d'interdire « à un dirigeant,
à un agent ou
à un représentant de
l'agent négociateur de recommander, de
provoquer, d'appuyer ou
d'encourager une grève par des
employés
représentés par l'agent
négociateur ». Bref, même la
tenue d'un vote de grève serait punissable.
La loi permet au lieutenant-gouverneur
d'intervenir pour
mettre fin
à une grève ou un lockout,
d'ordonner aux employés
de retourner au
travail et d'ordonner aux commissions scolaires de
reprendre leurs
activités normales.
Ces dispositions de la loi peuvent être
appliquées de façon
rétroactive, ce qui inclut le remboursement
de compensations
versées
aux employés dépassant les nouvelles
conditions
établies.
Impunité
La loi stipule que la Loi des relations de
travail
et la Loi sur les relations de travail de
l'Ontario ne
peuvent être invoquées pour contester
les nouvelles
dispositions, pas plus que le Code des droits
de la personne,
la Loi sur l'équité salariale,
la Loi sur
les normes
d'emploi
ou même la Constitution. Elle interdit
spécifiquement
toute
contestation de la constitutionnalité des
nouvelles dispositions
par la
Commission des relations de travail ou un arbitre
de conflit.
De même, aucune commission scolaire et
aucun
officier, employé ou
agent d'une commission scolaire ne peut faire
l'objet de poursuites
pour avoir appliqué la loi « de bonne
foi ».

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