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Numéro 79 - 26 juin
2012
Au parlement canadien
La Chambre des communes ajourne
ses travaux pour l'été
Au
parlement canadien
• La Chambre des communes ajourne ses travaux
pour l'été - Pauline Easton
• Bafouer la volonté populaire pour
servir des intérêts privés - Jim Nugent
• Des ministères retiennent
l'information que demande le directeur parlementaire du budget
- Anna Di Carlo
L'annexion du Canada
aux États-Unis des monopoles nord-américains
• Le gouvernement Harper consulte les monopoles
sur le Périmètre de sécurité
• Le Canada participe au Réseau de
surveillance spatiale des États-Unis
Au parlement canadien
La Chambre des communes ajourne
ses travaux pour l'été
- Pauline Easton -
Le 21 juin, la Chambre des communes a ajourné ses
travaux pour l'été. La 41e session parlementaire
reprendra le 17 septembre.
La 41e session s'est ouverte le 30 janvier 2012 sous les
auspices du discours menaçant du premier ministre Harper
à Davos en Suisse, qui annonçait que son gouvernement
allait procéder à des « transformations majeures
». Et c'est ce qui s'est produit. Le gouvernement Harper a
utilisé sa frauduleuse majorité
au Parlement pour adopter plusieurs lois draconiennes qui mettent des
intérêts privés solidement aux commandes de
l'autorité publique.
Pour ce faire, le gouvernement a adopté une
nouvelle raison d'État où la destruction de
l'autorité publique et de la primauté du droit
parlementaire est faite au nom de la sécurité nationale.
Une caractéristique importante des nouvelles lois
adoptées par le gouvernement frauduleusement majoritaire de
Harper est que les pouvoirs ministériels arbitraires ne sont
plus circonscrits par le Parlement ou ne sont pas exercés de
manière à rendre des comptes au Parlement. C'est la
notion même d'une démocratie
parlementaire représentant la primauté du droit qui est
ainsi effacée.
 Pour qu'il y ait primauté du droit, le Parlement
doit être vu comme représentant la volonté
populaire dans sa forme légale. Ce n'est plus le cas au Canada.
La légitimité de l'élection du gouvernement Harper
majoritaire est sérieusement remise en question. L'invocation
d'une majorité gouvernementale suspecte
pour adopter des lois ne lui confère pas davantage de
légitimité. Le fait que Harper ait gagné sa
majorité au moyen de ce qui semble de plus en plus avoir
été un coup électoral montre à quel
point on a affaire à une situation sérieuse.
Non seulement Harper a-t-il utilisé une
majorité suspecte pour jeter par-dessus bord les pouvoirs
législatifs du Parlement et les remplacer par un recours sans
limite aux pouvoirs de prérogative du premier ministre et des
ministres nommés par lui, mais il a aussi rempli le Sénat
de gens qui pensent comme lui et
il est en train de faire la même chose à la Cour
fédérale et à la Cour suprême.
Tout cela nous montre la gravité de la situation
à laquelle le corps politique fait face en conséquence de
la crise politique et constitutionnelle du gouvernement et des
institutions dites démocratiques. Sous nos yeux, une forme de
coup d'État légal s'est produit, entériné
par le Parlement pour lui donner son apparence
de légitimité. Le pays fait face à la destruction
nationale la plus profondément antisociale, antiouvrière,
anti-immigrante et pro-guerre de son histoire.
À égard, cette session du 41e Parlement
s'est ouverte avec l'adoption de la loi C-10 initiée par le
Sénat, La loi sur la sécurité des rues et des
collectivités, la loi omnibus du gouvernement Harper sur
la criminalité, et elle s'est terminée par l'adoption par
la Chambre et bientôt par le Sénat de la Loi
sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de
mise en application du budget, la loi omnibus C-38.
Le dernier jour de la session, Harper a fait
l'étalage de la capacité de sa dictature de faire passer
n'importe quelle mesure antisociale et antinationale en
dénigrant l'opposition encore une fois. En
réponse au chef du NPD Thomas Mulcair qui demandait ce que la
session du printemps du
Parlement avait accompli, le premier ministre a répondu ce qui
suit : « Monsieur le Président, nous venons de vivre l'une
des périodes les plus productives sur le plan législatif,
et les députés néo-démocrates, en
décidant de s'opposer à tout et de faire de l'obstruction
systématique, ont montré qu'ils formaient l'opposition
ayant le moins d'influence sur le programme législatif de
l'histoire du Parlement.
« Les Canadiens nous ont élus pour que nous
mettions l'accent sur l'emploi, la croissance et la
prospérité à long terme. C'est ce que nous
faisons. C'est pourquoi l'économie canadienne continue de
présenter un rendement supérieur », a dit Harper.
« L'emploi, la croissance et la
prospérité à long terme », voilà
justement ce dont le gouvernement Harper ne s'occupe pas. Ce sont de
simples prétextes pour mettre des intérêts
privés aux commandes du processus décisionnel et des
institutions publiques à un rythme accéléré.
Le Parti communiste du Canada
(marxiste-léniniste) est d'avis qu'il faut se pencher
sérieusement sur ces développements, saisir leur
signification en discutant de leur impact parmi nos pairs et identifier
ce qu'il faut faire pour nous préparer à faire face aux
dangers que le gouvernement Harper a créés.
Bafouer la volonté populaire
pour servir des intérêts privés
- Jim Nugent -
Bien avant de le présenter au Parlement, Stephen
Harper a dévoilé
les grandes lignes de son budget de 2012 aux financiers internationaux
et PDG des monopoles internationaux réunis en janvier à
Davos en Suisse
à l'occasion du Forum économique mondial. Harper y a dit
dans son
discours que son gouvernement
allait « transformer le Canada... en quelques mois » pour
le rendre
plus attrayant face à la concurrence pour l'investissement
international. Harper a respecté sa promesse à ces grands
financiers en
forçant le passage du projet de loi C-38 au Parlement.
Tous les éléments de la loi C-38 qui ont
fait l'objet de
l'opposition des travailleurs et du peuple se retrouvaient dans ces
engagements devant les financiers : le démantèlement des
programmes de
sécurité sociale, les coupures dans la santé et
les programmes sociaux
; l'élimination des « délais règlementaires
excessifs »
dans le secteur de l'énergie, des mines et des autres projets
à vaste
investissements de capital ; l'intégration plus étroite
aux États-Unis
; de nouveaux accords commerciaux qui ouvrent le Canada aux grands
blocs commerciaux et donnent accès au Canada à ces blocs
; un
alignement plus serré de la politique d'immigration
aux besoins des monopoles internationaux ; l'élévation de
l'expansion
des exportations d'énergie et des pipelines d'exportation au
rang de
priorité nationale.
Les événements actuels dans les pays de
l'Union européenne et dans
d'autres pays ont mis en lumière la féroce concurrence
qui existe et
s'intensifie à l'intérieur du système
impérialiste mondial d'États pour
fournir aux sections rivales des capitalistes financiers les meilleures
conditions possibles pour le capital
international. Le capital considère qu'une situation est
attrayante si
l'autorité politique qui est au service d'intérêts
privés est très
étendue et si le niveau de vie du peuple et
l'intérêt public y sont
réduits au minimum. Pour finir premier dans cette course, Harper
est
déterminé à faire au Canada toutes les
transformations
antisociales et antinationales nécessaires et à demander
la même chose
des autres pays. Les promesses de Harper aux oligarques financiers
à
Davos, qui se retrouvent maintenant dans la loi C-38, servent ce but.
Harper a réussi à faire adopter cette loi
mais non sans provoquer
une vaste opposition aux mesures qu'elle contient qui abaissent le
niveau de vie du peuple et placent toutes les ressources de
l'environnement naturel et social à la disposition des monopoles
et
financiers internationaux. Les travailleurs et leurs organisations
ainsi que d'autres organisations à travers le pays sont
passés à
l'action contre cette offensive. La loi a également
été dénoncée pour
la façon profondément antidémocratique avec
laquelle on l'a imposée et
pour les pouvoirs dictatoriaux qu'elle donne au gouvernement pour
étendre l'autorité politique qui est utilisée
au service d'intérêts privés.
 Dans leur détermination
à imposer à la volonté populaire son
programme d'austérité et leurs autres mesures
antisociales, le
gouvernement Harper, de concert avec le gouvernement du Québec
et les
gouvernements des provinces, utilise toute prérogative
légale et toute
forme de pouvoir exécutif à sa portée peu importe
que cette utilisation du pouvoir soit antidémocratique et
dictatoriale.
L'utilisation sanctionnée par la constitution des pouvoirs de
prérogative dans les limites de la loi a maintenant
été renversée par
l'adoption de lois qui permettent l'utilisation sans limite des
pouvoirs de prérogative. Cela a été fait de
façon très agressive
et par des méthodes chocs en imposant une réglementation
qui abaisse le
niveau de vie des travailleurs et s'en prend agressivement à
quiconque
résiste, en intégrant le Canada aux États-Unis des
monopoles
nord-américains et en mettant le Canada sous commandement
américain.
Les pouvoirs de prérogative, aussi connus comme
pouvoirs policiers,
appartiennent « au roi et aux hommes du roi », à
exercer suivant « la
conscience personnelle du roi », jusqu'à l'apparition
des
gouvernements démocratiques, qui ont placé ces pouvoirs
sous le
contrôle du parlement. Les pouvoirs de prérogative
ont été conservés mais ont été
placés sous le contrôle des Communes en
s'assurant que le parlement donne un mandat pour leur utilisation par
des lois adoptées à cet effet. Cela veut dire que la
réglementation
ministérielle, la directive ministérielle et l'ordonnance
ministérielle
ont été conçues pour parer au pouvoir
arbitraire, le droit absolu d'un monarque, et assurer la
primauté du
droit, c'est-â-dire créer une situation où les
instances élues doivent
rendre compte de leurs décisions.
L'élargissement des pouvoirs policiers
arbitraires que prévoit le
projet de loi C-38 est inacceptable dans une société
moderne qu'on dit
gouvernée par la primauté du droit. Les dispositions
imprécises qui
accordent le pouvoir de réglementer et de passer outre aux lois
en
vigueur rendent impossible de prédire ce
que seront les conséquences de l'adoption d'une loi
donnée, plaçant
l'électorat et le parlement lui-même dans la position
absurde de devoir
accepter tout ce qu'un ministre décidera sur des questions
importantes
pour le corps politique et son avenir. D'importantes décisions
touchant
à tous les aspects de la vie, à l'intérêt
public et aux avoirs publics sont laissées à
l'entière discrétion des
ministres et du conseil des ministres qui n'ont plus à revenir
au
parlement pour y rendre des comptes.
La forme même de la loi omnibus, de pair avec la
restriction du
débat en chambre et du travail des comités, est
considérée par
plusieurs comme un abus de la procédure parlementaire, une
façon de se
moquer du parlement. Elle regroupe en un tout des centaines de
modifications législatives, une panoplie de micro-
amendements servant des intérêts privés
spécifiques. Cette façon
incohérente d'amender des lois, sans même feindre de
prendre en
considération l'opinion du public ou du parlement, est une
attaque en
règle contre le concept que l'électorat a le droit
d'être informé
des lois déposées au parlement et de les
considérer.
Tout cet épisode avec le projet de loi C-38
contribue à la
perception grandissante que le régime Harper, dans sa
détermination à
imposer ses mesures d'austérité et ses plans de
destruction nationale à
l'encontre de la volonté publique, est prêt à
utiliser tous les moyens
antidémocratiques et dictatoriaux nécessaires
pour atteindre ses objectifs. Il devient clair qu'un gouvernement au
service des intérêts privés d'une tout petite
minorité riche et de
l'oligarchie financière internationale, aux dépens des
intérêts de la
vaste majorité, recourra nécessairement aux
méthodes les plus
draconiennes pour atteindre ses fins.
Le peuple veut s'investir du pouvoir de décider
et d'une voix au
chapitre sur les questions qui le concernent et qui concernent la
société. Il ne tolérera pas que Harper foule aux
pieds la volonté
populaire légale pour s'accorder des pouvoirs dictatoriaux.
L'opposition aux mesures antidémocratiques et dictatoriales
du gouvernement Harper renforce l'opposition à son offensive
antisociale et antinationale.
Le gouvernement conservateur viole ses
propres lois
Des ministères retiennent l'information que
demande le directeur parlementaire du budget
- Anna Di Carlo -
Les
conservateurs ont du mal à comprendre le sens
de « données financières et économiques
»
Le 18 juin, les conservateurs de Stephen Harper ont
forcé le passage du projet de loi omnibus C-38 en
troisième et dernière lecture par le simple poids de leur
majorité. Le même jour, le directeur parlementaire du
budget (DPB) Kevin Page a rendu public un avis légal qu'il a
demandé pour faire pression sur le
gouvernement afin qu'il divulgue l'information qu'il retient toujours
sur l'impact de la Loi sur la mise en oeuvre du budget en
contravention des lois qui régissent ses responsabilités
devant le Parlement.
Le Parti conservateur a pris le pouvoir pour la
première fois à l'élection fédérale
de 2006 en promettant de mettre fin à une ère de
corruption gouvernementale et de parti représentée en
premier lieu par le scandale des commandites du Parti libéral.
Dans un message personnel aux Canadiens introduisant la plate-forme
électorale conservatrice, Stephen Harper écrivait :
« C'est maintenant le temps de la responsabilité. Les
Canadiens vont pouvoir demander des comptes aux libéraux.
» Six ans plus tard, on doit admettre que si les Canadiens ont
tenu les libéraux responsables de leurs actes en en mettant fin
à leur règne de 12 ans, le
Parti conservateur n'a jamais eu l'intention d'appliquer lui même
les principes de la responsabilité une fois au pouvoir.
C'est depuis le 12 avril que le DPB essaie d'obtenir de
« l'information relatives aux mesures d'économie »
prises par les ministères en réponse au budget de 2012.
Sur les 82 ministères approchés, il n'y en a que 18 qui
ont fourni l'information requise. Le 15 mai, le greffier du Conseil
privé a écrit une lettre au
DPB au nom des 74 ministères délinquants affirmant que
l'information retenue l'était en vertu « des obligations
contractuelles du gouvernement aux termes des conventions collectives
» et que l'information serait d'abord divulguée «
aux employés touchés et aux syndicats dont ils sont
membres » à mesure que les
ministères commencent à appliquer les coupures. Au lieu
de l'information requise par le DPB, c'est un sommaire des
réductions de dépenses planifiées qui a
été remis. Le 30 mai, le DPB a renouvelé sa
demande et écrit que « l'obligation contractuelle aux
termes des conventions collectives » ne justifie pas en soi
le refus de fournir à son bureau l'information budgétaire
réclamée.
Le 18 juin, le DPB a rendu public un avis juridique
préparé par le professeur de droit de l'Université
d'Ottawa Joseph Magnet et le conseiller financier principal au Bureau
du Budget parlementaire Tolga R. Yalkin,qui est également
avocat. L'avis examine « le fondement juridique de l'obligation
de communiquer
l'information demandée par le DPB ». L'avis mentionne :
« La Loi prévoit la communication, en temps opportun, des
données financières et économiques. Aucune
exception législative n'a été invoquée et
aucune exception ne se dégage non plus de l'analyse de la
correspondance (entre le DPB et le Conseil
privé). Par conséquent, les ministères qui
ne se sont pas conformés à la demande ont l'obligation
légale de fournir l'information. »
L'avis juridique résume le mandat du DPB tel que
décrit au paragraphe 79.2 de La Loi sur le Parlement du
Canada, telle que modifiée par la Loi
fédérale sur la responsabilité, L.C. 2006.
L'avis juridique résume ainsi le mandat
du DPB :
« Le mandat du DPB comporte trois grands volets :
«1. l'analyse indépendante de la situation
financière du pays, des prévisions budgétaires du
gouvernement et des tendances de l'économie nationale ;
«2. des recherches effectuées à la
demande de l'un des comités énumérés aux
sous-alinéas...de même que des recherches
effectuées à la demande de tout comité
parlementaire à qui a été confié le mandat
d'examiner les prévisions budgétaires du gouvernement ;
«3. l'évaluation du coût financier de
toute mesure proposée relevant des domaines de compétence
du Parlement, à la demande de tout comité parlementaire
ou de tout membre de l'une ou l'autre chambre du Parlement... »
L'avis juridique se penche ensuite sur le mandat du DPB
dans le contexte du budget de 2012 :
« Or, environ 70 % de ces compressions sont
liées à des « gains d'efficience » non
précisés. Étant donné que les
autorités du secteur public, notamment le gouvernement
fédéral, ne parviennent pas toutes à obtenir des
gains d'efficience durables sans toucher concrètement les
services ou sans apporter les redressements
fiscaux nécessaires, le DPB a demandé des informations
détaillées sur les plans des organismes
fédéraux visant les « économies »
financières. L'évaluation des risques et des incertitudes
sous-jacentes de ces « économies » permettrait de
mieux saisir la situation financière du pays et les
prévisions budgétaires du gouvernement. »
L'avis juridique note que la Loi sur le Parlement
prévoit, entre autres choses, que la demande du DPB doit viser
des « données financières ou économiques
» qui « sont nécessaires à l'exercice de son
mandat». Pour appuyer l'argument que de la requête du DPB
est valide et doit être satisfaite, l'avis
juridique donne au gouvernement conservateur des définitions des
« données économiques ou financières »
qui sont pertinentes à l'interprétation de la loi. Il
écrit :
« Quant au terme
« donnée », le Petit Robert le
définit ainsi :
« Donnée n. f.
(1771 ; de donner). 1 Sc. Ce qui est donné, connu,
déterminé dans l'énoncé d'un
problème, et qui sert à découvrir ce qui est
inconnu. Les données de problème. 2 Ce qui est admis,
connu ou reconnu, et qui sert de base à un raisonnement, de
point de départ pour une recherche (Cf. Point de départ,
élément de base). Les données d'une science, d'une
recherche expérimentale. Données statistiques. Manquer de
données. V. Élément, renseignement. « Pour
traiter l'ensemble du problème, nous devons le plus possible
partir de données exactes » (Romains). — Psycho. Le
donné (4°). « Les données immédiates de
la
conscience » (Bergson). — Inform. Représentation
conventionnelle d'une information (fait, notion, ordre
d'exécution) sous une forme (analogique ou digitale) permettant
d'en faire le traitement automatique. 3° Élément
fondamental (circonstances principales, caractères) sur lequel
un auteur bâtit un ouvrage. Les données
d'un roman, d'une comédie. »
« Ces définitions indiquent que le sens
premier de « donnée » concerne les faits et les
renseignements utilisés aux fins d'étude et de recherche,
notamment les résultats des études et des recherches ou
les conclusions qui en sont tirées. »
La version française de la disposition utilise
les termes « financières » et «
économiques ». L'avis cite le Petit Robert pour
qui « financière » et « économique
» signifient respectivement :
« financier : 1.
Relatif aux ressources pécuniaires, à l'argent. ... 2.
Relatif aux finances publiques. ... 3. Relatif aux affaires d'argent.
« économique :
Qui concerne la production, la distribution, la consommation des
richesses ou l'étude de ces phénomènes. »
L'avis conclut ainsi sur cette question :
« Le sens ordinaire des termes «
données financières ou économiques » est
donc les faits et les renseignements qui se rapportent aux ressources
pécuniaires canadiennes ainsi qu'à la
réglementation et à la création de ressources
matérielles canadiennes. »
L'avis juridique décrit également les deux
exemptions qui sont acceptées légalement en vertu
desquelles le gouvernement peut refuser de divulguer l'information.
L'une tombe sous le coup de l'article 19 de la Loi sur
l'accès à l'information qui interdit la divulgation
d'information privée sur des individus.
Selon l'avis juridique, les données demandées ne
comportent aucune information personnelle et si elles en comportaient
celles-ci pourraient être rendues anonymes.
L'autre exemption concerne les documents confidentiels
du Cabinet. La loi qui régit cet aspect prévoit sept
exceptions, notamment les « notes destinées à
soumettre des propositions ou recommandations au Conseil », ou
des « documents de travail destinés à
présenter des problèmes, des analyses ou des options
politiques à l'examen du Conseil ».
L'avis juridique écrit à ce sujet :
« Il est peu probable que les données
financières ou économiques du type demandé par le
DPB répondraient aux critères relatifs à la
confidentialité des documents du Cabinet. De toute façon,
ces données existent sans doute sous une forme autre que celle
fournie au Cabinet ou à un ministre pour les discussions
au Cabinet. Les données existant sous cette autre forme
n'entreraient pas dans l'une ou l'autre des catégories
visées à l'article 69. »
L'avis se termine par la conclusion
générale suivante :
« Puisque l'information demandée par le DPB
constitue des données financières ou économiques
qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat et
puisqu'il ne s'agit pas de renseignements personnels — dont la
communication est restreinte par la Loi sur l'accès à
l'information —, ni de renseignements figurant
dans un document confidentiel du Cabinet, les administrateurs
généraux sont tenus de répondre à la
demande du DPB. »
L'ironie de la chose est que c'est le gouvernement
conservateur qui a créé le bureau du DPB dans sa Loi
sur la responsabilité de 2006 qu'il dit être une loi
emblème pour lui. Cette loi a été
présentée conformément à la campagne
électorale de 2006 des conservateurs où ils ont
juré de « respecter la
vérité dans les opérations budgétaires
» en exigeant que « les agences et ministères
gouvernementaux produisent de l'information exacte et en temps pour le
DPB lui permettant d'avoir en mains l'information nécessaire
pour fournir au Parlement des analyses basées sur les faits
». La plate-forme des conservateurs
disait : « On ne peux pas rendre les gouvernements redevables si
le Parlement ne connaît pas l'État exact des finances
publiques. »
Quand ils ont promis tout cela aux Canadiens et qu'ils
ont transformé leur promesse en loi, ils ont oublié de
mentionner que cette loi n'était pas faite pour eux.
L'annexion du Canada aux
États-Unis des monopoles nord-américains
Le gouvernement Harper consulte
les monopoles sur le Périmètre de sécurité
 Le gouvernement Harper tient des consultations
régulières avec les représentants des plus grands
monopoles de l'Amérique du Nord pour que le
Périmètre de sécurité serve toujours mieux
leurs intérêts. Les consultations avec les monopoles vont
bon train tandis que les Canadiens eux n'ont pas de voix au chapitre
en ce qui concerne l'annexion du Canada aux États-Unis.
Le 14 mai dernier s'est tenue à Washington une
consultation conjointe sur le thème « des
déplacements d'affaires transfrontaliers entre les
États-Unis et le Canada » Le 24 mai, une consultation
semblable s'est tenue à Toronto. Les consultations ont
été organisées conjointement par
Citoyenneté et Immigration
Canada (CIC) et le Département de la Sécurité
intérieure des États-Unis avec l'Institut de politique
migratoire de Washington comme facilitateur.
Le point principal en discussion aux consultations
était la demande des monopoles pour de nouveaux arrangements qui
facilitent la mobilité de la main-d'oeuvre en Amérique du
Nord afin de satisfaire les besoins des monopoles en main-d'oeuvre
très qualifiée et « flexible ».
On peut apprécier à qui profitent les
consultations en consultant la liste des organisations qui ont
participé à la réunion de Toronto.
BDO Canada ( la 5e plus grande firme comptable du monde)
Association des banquiers canadiens
Conseil canadien des chefs d'entreprise
Canadian Employee Relocation Council
Manufacturiers et exportateurs du Canada
Global Business Travel Association Canada
Canadian Trucking Alliance
Association canadienne de la technologie de l'information
IBM Canada
Marché Maple Leafs
Microsoft Legal and Corporate Affairs Group
Nexen Inc.
Financière Sun Life
Même si le thème de la consultation
était la mobilité de la main-d'oeuvre, aucun syndicat ou
autre organisation de travailleurs n'y a participé.
Le ministre canadien de la Sécurité
publique Vic Toews a fait le commentaire suivant sur les consultations
: « La priorité de ce gouvernement demeure les emplois, la
croissance et la prospérité à long terme. Ces
consultations vont contribuer à l'amélioration du
commerce transfrontalier et amener de plus grandes
retombées économiques au Canada et aux États-Unis.
»
« Des milliards de dollars de marchandises et des
centaines de milliers de personnes traversent la frontière
chaque jour. Nous voulons entendre de la bouche des gens d'affaires des
deux côtés de la frontière comment nous pouvons
améliorer les déplacements d'affaires transfrontaliers.
Nous sommes en particulier
en quête d'idées nouvelles », a dit Jason Kenny le
ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du
Multiculturalisme.
« Notre département s'est engagé
à travailler avec nos partenaires canadiens pour faciliter les
passages transfrontaliers pour raison d'affaires afin de renforcer nos
deux économies. Ces consultations conjointes nous permettent
d'écouter les gens d'affaires directement et leurs propositions
pour améliorer les déplacements
et le commerce transfrontaliers. »
Le Canada participe au Réseau de surveillance
spatiale des États-Unis
Le 23 mai, deux jours à peine après le
sommet de l'OTAN à Chicago, où les dirigeants de l'OTAN
ont annoncé de nouvelles mesures pour intégrer les
technologies de surveillance en tant que partie intégrante des
préparatifs de guerre de l'OTAN, le ministère de la
Défense nationale du Canada (MDN) a annoncé
qu'un partenariat à longue échéance avec le
département de la Défense nationale des États-Unis
sur ses activités de surveillance de l'espace (SSA) avait
été conclu.
Le MDN annonce que le vice-chef de l'état-major
de la Défense, le vice-amiral Bruce Donaldson[1] ainsi que Heidi
Grant, sous-secrétaire suppléante des Forces
aériennes des États-Unis (Affaires
étrangères) ont signé un protocole d'entente du
SSA en date du 4 mai. Selon cette entente, les coordonnées
provenant du satellite Sapphire, que le MDN lancera sous peu, seront
intégrées au système de surveillance de l'espace
des États-Unis. Selon
le MDN, l'entente vise à « améliorer la
capacité de chaque pays de déceler et d'éviter des
collisions d'importantes plate-formes spatiales entre elles ou avec
tout débris orbital ». Le satellite Sapphire est un
« système de capteurs électro-optiques »
placés dans l'espace pour surveiller « les débris
orbitaux à haute altitude
dans l'espace, tant naturels qu'artificiels ». Le lancement est
prévu plus tard en 2012.
« La dépendance envers l'expertise dans
l'espace et liée aux satellites grandit, et il y a va de
même pour toutes activités dans l'espace et de notre
capacité d'agir sur la base de ces données », a dit
le vice-amiral Donaldson suite à l'annonce.
En dépit des prétentions à l'effet
que cette intégration a comme but d' « éviter les
collisions entre satellites et débris orbitaux », ce
développement est conforme aux arrangements selon lesquels le
Canada est de plus en plus intégré aux mesures prises par
les États-Unis pour militariser l'espace. Par exemple, en
novembre 2011, on a annoncé que le Canada allait dépenser
477 million $ pour participer à un système de
communication par satellite du département de la Défense
des États-Unis portant le titre de Wideband Global Satellite
(WGS) System. Ce système est conçu pour « les
combattants étasuniens, leurs alliés et partenaires
de la Coalition et leur participation aux conflits de tous genres
à l'exception de guerre nucléaire ».
Note
1. Donaldson était antérieurement
le dirigeant de Commandement Canada, celui-là même qui a
dirigé les opérations au Sommet du G20 à Toronto
et aux Olympiques de Vancouver, et est coauteur du rapport
annexionniste de NORAD : Cadre pour une plus grande coopération
entre le Commandement
de la Défense aérospatial nord-américain, le
Commandement du Nord des États-Unis et Commandement Canada. Le
rapport élabore les nouveaux arrangements requis pour placer
Commandement Canada sous l'emprise « sans failles » du
Commandement du Nord étasunien.
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
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Courriel: redaction@cpcml.ca
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