Numéro 71 - 10 juin 2012

Contestations de la légitimité de l'élection fédérale
de 2011 devant les tribunaux

Le peuple c. les conservateurs

Contestations de la légitimité de l'élection fédérale de 2011 devant les tribunaux
• Le peuple c. les conservateurs - Anna Di Carlo

Le scandale des appels automatisés
• Contestations juridiques: la suppression de votes aurait influé sur les résultats de l'élection
• Le Conseil des Canadiens répond à la demande de rejet des conservateurs
• L'invalidation de l'élection dans Etobicoke-Centre portée en appel

À titre d'information
• Le Commissaire à la protection de la vie privée publie une étude sur les partis politiques et la protection de la vie privée
• Documents des requêtes en contestation

Contestations de la légitimité de l'élection fédérale
de 2011 devant les tribunaux

Le peuple c. les conservateurs

- Anna Di Carlo -

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper ne rate jamais l'occasion de répéter qu'il a un « mandat majoritaire ». Dans son discours de la victoire le 2 mai 2011, le premier ministre a dit que la 41e élection générale fédérale a donné un « gouvernement conservateur fort, stable, national et majoritaire ». Et ce, même s'il a remporté sa « majorité » avec seulement 24 % des votes des électeurs admissibles, soit 5 835 270 sur 24 257 592 électeurs inscrits au Registre national.

Aujourd'hui, après un an de gouvernement majoritaire, la façon dont les conservateur ont remporté leur « majorité » est examinée de très près et fait l'objet de plusieurs contestations juridiques. La manière cavalière et intéressée avec laquelle ce parti traite l'électorat mine le concept fondamental selon lequel le gouvernement de parti qui est élu jouit de l'appui des électeurs. Une élection est censée conférer une légitimité au gouvernement qui est élu parce qu'elle permet la transformation de l'expression de la volonté populaire en volonté juridique. Si la perception est que l'élection n'a pas permis à la volonté populaire de s'exprimer et que les résultats ont été manipulés, le but même de l'élection s'en trouve remis en cause. Le manque de légitimité du parti qui forme le gouvernement et de l'élection qui l'a porté au pouvoir remet en cause la légitimité du gouvernement.

Présentation du système CIMS du Parti conservateur

Au déclenchement de l'élection de 2011, les conservateurs avaient 143 sièges et avaient besoin de 12 sièges de plus pour former un gouvernement majoritaire. Ils ont augmenté leurs votes de 626 201, ce qui représente 2,6 % des électeurs inscrits, et remporté 26 sièges de plus qu'au moment du déclenchement des élections. Douze de ces nouveaux sièges ont été remportés par une marge de moins de 5 %. Dans les 12 comtés pris ensemble, ils ont gagné par une marge totale de seulement 6570 votes — 18 dans le comté de Nipissing-Timiskaming ; 26 dans Etobicoke-Centre ; 79 dans le comté de Labrador ; 132 au Yukon ; 300 dans Elmwood-Transcona ; 539 dans Bramalea-Gore-Malton ; 611 dans Don Valley West ; 676 dans Mississauga-East-Cooksville ; 722 dans Winnipeg South Centre, 870 dans Don Valley East, 932 dans Willowdale et 1665 dans London North Centre.

Les conservateurs attribuent eux-mêmes en grande partie leur victoire au micro-ciblage. Lors du Congrès du Parti conservateur tenu peu après l'élection de 2011, le sénateur Irving Gerstein a vanté les mérites du CIMS (Constituent Information Management System — système de gestion de l'information sur les électeurs) que le parti utilise. « Les marges de votes de quelque 40 députés conservateurs sont attribuables à l'identification d'électeurs et aux programmes pour faire sortir le vote, a-t-il dit. Vous m'avez bien compris. Il y a environ 40 députés conservateurs à la Chambre des communes qui ne seraient pas ici si ce n'était de notre capacité à utiliser la banque de données du parti aussi efficacement. » L'utilisation de l'expression « marge de votes » n'est pas sans intérêt.

Le système du CMIS du Parti conservateur

Le système CMIS tant vanté par Gesrtein est un système de code-barres permettant d'identifier les électeurs. Chaque électeur de la banque de données reçoit un code-barre. On assigne aussi un code-barre à des catégories comme « supporteur libéral », « indécis », « pas un supporteur ». On assigne également des code-barres aux individus qui mettent des pancartes NPD ou libérales sur leur pelouse. L'entrée de données se fait rapidement en scannant le code-barre de l'électeur, puis le code-barre de la catégorie désirée. On incorpore l'information prise de diverses sources, notamment l'information fournie sur le champ par les travailleurs d'élections d'Élections Canada sur qui a voté. Cette information est tout de suite transmise aux officiers du parti pour leur donner une idée précise, avant la fermeture des bureaux de vote, des comtés où la lutte est serrée et où quelques votes peuvent faire la différence.

Des gens sont en train d'examiner jusqu'où les conservateurs ont poussé « l'utilisation très efficace de la banque de données ». On sait que le micro-ciblage est utilisé pour faire sortir le vote au moyens d'appels très segmentés qui passent outre au débat et au discours publics. Ce qui est examiné en ce moment, c'est si l'information accumulée a également été utilisée pour faire en sorte que les électeurs qui d'après la banque de données ne voteront pas pour les conservateurs n'exercent pas leur droit de vote.

Dans ce numéro du LML, nous faisons état des contestations juridiques dans sept des circonscriptions remportées de justesse et le comté de Vancouver Island North. Les arguments du Parti conservateur en appui à leur demande d'invalidation des requêtes en contestation sont d'un grand intérêt. Les conservateurs maintiennent que les requêtes en contestation sont frivoles parce que même si elles étaient remportées leur gouvernement demeurerait majoritaire. Cela montre tout le mépris que ce parti et ce gouvernement ont pour la loi électorale. Leur notion de responsabilité est bien différente de celle du peuple.

Les conservateurs s'en prennent aussi au mobile qu'ils imputent aux auteurs des contestations judiciaires, en particulier le Conseil des Canadiens qui cherche des litiges là où il n'y en a pas. Bien qu'ils aient droit à la procédure équitable, leur tentative de faire rejeter les poursuites ressemble davantage à une attaque contre le droit des Canadiens de se regrouper et de se prévaloir du recours légal. Il faut étudier cela de près. Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de détourner l'attention du fond des problèmes en lançant des attaques personnelles contre leurs adversaires. Cela sert à dépolitiser toujours plus le corps politique et à réaliser l'objectif néolibéral de laisser les intérêts privés prendre contrôle des institutions publiques.

Nous faisons également rapport d'une étude commandée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur les données amassées par les partis politiques sur les électeurs et le lien avec le droit à la vie privée. En 2006-2007, le Parti marxiste-léniniste du Canada s'est opposé aux réformes de la loi électorale qui facilitaient la collecte des données, en particulier l'introduction de numéros d'identification des électeurs. Même si les partis politiques au Parlement ont dit que ce changement allait contribuer à « éliminer la fraude », cette mesure visait à permettre à ces partis d'amasser des données sur les électeurs plus facilement et de mieux « gérer » leurs banques de données. Le Parti marxiste-léniniste s'est également opposé à l'introduction de cartes de Bingo qui a transformé les travailleurs d'élections d'Élections Canada en instruments des partis politiques en leur fournissant les numéros d'identification des électeurs à mesure qu'ils votent. Ces réformes n'avaient rien à voir avec l'amélioration du fonctionnement, la lutte à la fraude et la nécessité de suivre le « développement technologique », comme on a cherché à le faire croire. Ces réformes ont servi à masquer le vrai problème, à savoir que les partis politiques ont cessé de fonctionner depuis longtemps en tant qu'organisations politiques primaires du corps politique qui assurent le contact entre les citoyens et le pouvoir politique. Ces partis ne sont même pas capables de recruter un nombre suffisant de volontaires pour mobiliser les lecteurs derrière leur programme. Les échelons supérieurs de ces partis sont totalement intégrés aux firmes de marketing, de télé-marketing et de collecte des données. En même temps, la lutte pour les privilèges que donne le pouvoir politique est devenue plus aigue que jamais, ce qui fait qu'en pratique les moyens utilisés pour obtenir le pouvoir politique sont rarement équitables et toujours crasses.

Les développements survenus depuis la dernière élection et l'élection précédente soulèvent de sérieuses questions sur l'utilisation du micro-ciblage et de techniques connexes pour décourager les électeurs d'aller voter et sur leur impact négatif sur les droits des Canadiens. Ils aggravent la crise d'un processus électoral déjà en crise et la crise de légitimité du gouvernement de partis.

Le scandale des appels automatisés

Contestations juridiques: la suppression de votes aurait influé sur les résultats de l'élection

Des électeurs de sept circonscriptions contestent les résultats du vote à l'élection du 2 mai 2011 dans le cadre de la campagne « Démocratie 24-7 » appuyée par le Conseil des Canadiens. Il s'agit des circonscriptions suivantes : Don Valley Est, Elmwood-Transcona, Nipissing-Timiskaming, Saskatoon-Rosetown-Biggar, Vancouver Island Nord, Winnipeg Centre Sud et Yukon. Les requérants soutiennent que les résultats du vote n'auraient pas été les mêmes s'il n'y avait pas eu une campagne de suppression de votes. Le Parti conservateur a pour sa part déposé des demandes de rejet des requêtes en contestation.

Historique

La campagne de suppression de votes à l'élection de 2011, à l'origine du scandale des appels automatisés, a bel et bien eu lieu. Pour l'instant on soupçonne que des personnes agissant pour le Parti conservateur ont tenté de supprimer le vote non conservateur par des appels automatisés et des appels à vive voix dans lesquels on envoyait les électeurs au mauvais bureau de vote, souvent en prétendant appeler au nom d'Élections Canada. D'autres appels auraient également été faits pour provoquer la frustration des électeurs, des appels répétés et à des heures inhabituelles, harcelants, et faits au nom de candidats qui nient les avoir faits. L'affaire fait l'objet d'une enquête par le Commissaire d'Élections Canada. Aucune accusation n'a encore été portée. Les conservateurs nient tout lien avec ces appels.

Le Commissaire d'Élections Canada fait enquête sur des appels frauduleux depuis mai 2011, après qu'environ 70 plaintes aient été portées dans la circonscription de Guelph. Normalement les détails de ces enquêtes ne sont pas rendus publics, mais l'affaire est devenue très publique à la fin de février de cette année quand des journaux de Postmedia ont obtenu des documents contenant des informations à propos de l'enquête, notamment le fait que des agents du Parti conservateur sont considérés comme suspects. Cela a provoqué une vague de plaintes à Élections Canada, certaines à propos d'appels spécifiques reçus, d'autres seulement par soupçon.

S'adressant au Comité permanent sur la procédure et des affaires de la Chambre le 29 mars sur le sujet d'actes répréhensibles commis lors de la 41e élection générale, le directeur général des élections Marc Mayrand a déclaré : « Comme vous le savez, on a beaucoup parlé dans les médias et débattu au cours des dernières semaines des diverses allégations d'actes répréhensibles qui auraient été commis lors de la 41e élection générale. Ces allégations ont surtout porté sur les appels téléphoniques frauduleux ou inappropriés que de nombreux électeurs auraient reçus. Dans ce contexte, certaines inquiétudes ont également été soulevées relativement à l'administration du vote dans certaines circonscriptions. Cela inclut des allégations concernant un nombre anormalement élevé d'inscriptions qui auraient été faites le jour du scrutin, des inscriptions d'électeurs non conformes aux règles et des votes de personnes ne détenant pas la citoyenneté canadienne. Ce sont là des questions très sérieuses qui menacent l'intégrité de notre processus démocratique. Si nous les laissons sans réponse, elles risquent de porter atteinte à un élément essentiel d'une saine démocratie, soit la confiance des électeurs à l'égard du processus électoral. »

M. Mayrand a cité certains faits concernant l'enquête sur les appels et présenté le point de vue d'Élections Canada comme suit : « Tout acte délibéré visant à tromper les électeurs et à interférer avec leur droit de vote en vertu de la Constitution et de la Loi électorale est une infraction grave. En plus d'enfreindre les droits fondamentaux des électeurs visés, ces actes minent nos institutions démocratiques et les droits de tous les Canadiens. »

Il a confirmé que suite à la nouvelle concernant l'enquête dans Guelph, près de 40 000 personnes ont communiqué avec Élections Canada pour exprimer leur inquiétude et que plus de 800 personnes ont déposé une plainte citant des cas spécifiques d'« appels téléphoniques frauduleux ou inappropriés ». En réponse à des questions concernant l'origine géographique des plaintes, M. Mayrand a dit : « Je peux vous dire que les 800 plaintes environ que nous avons reçues touchent pas mal tout l'ensemble du pays. Je peux donc vous répondre qu'elles concernent les 10 provinces et un territoire. » Il a dit qu'environ 250 dossiers ont été ouverts par le Commissaire.

Des députés conservateurs siégeant au Comité ont suggéré que les appels pourraient être la conséquence d'erreurs dans le registre national des électeurs que maintient Élections Canada. Le député conservateur Zimmer (Prince-George-Peace River) a demandé à M. Mayrand de rassurer les Canadiens au sujet de l'exactitude du registre. « Comment les Canadiens peuvent-ils avoir encore confiance dans le système d'Élections Canada ? », a-t-il demandé, ce à quoi le directeur général des élections a répondu : « En ce qui concerne les erreurs, je peux assurer chaque Canadien et les membres du comité d'une chose : que les appels faits au nom d'Élections Canada ne sont pas des erreurs. Je suis désolé, mais il ne s'agit pas d'erreurs. C'est une tentative délibérée de bafouer les droits de l'électeur. »

Élections Canada a depuis fait une mise à jour sur le nombre de plaintes spécifiques : en date du 29 mai, il s'agirait de 1 100 plaintes.

La campagne Démocratie 24-7

En février dernier, le Conseil des Canadiens a lancé un appel aux électeurs de communiquer avec lui s'ils ont reçu des appels téléphoniques les dirigeant vers un mauvais bureau de vote ou s'ils ont des informations sur d'autres types de fraude électorale. Le Conseil s'engageait à soutenir quiconque désirait un recours légal pour contester le résultat des élections dans sa circonscription. C'est dans la foulée de cette campagne que des requêtes en contestation ont été déposées pour sept circonscriptions.

Jusqu'à présent, il y a trois déclarations sous serment contenant une preuve ou une opinion d'expert en appui aux requêtes en contestation, en plus du témoignage direct du demandeur. L'une est de Annette Desgagné, une employée du centre d'appels Responsive Marketing Group dont les services ont été utilisés par le Parti conservateur. Elle faisait des appels pour le compte du Parti conservateur et déclare sous serment que trois jours avant l'élection, le script a été changé. Elle dit : « Cette fois-ci, le script que nous devions lire ne disait pas que nous téléphonions au nom du Parti conservateur et ne faisait pas mention du candidat conservateur local. En autant que je me souvienne, le nouveau script était ceci : 'Bonjour. Mon nom est Annette Desgagné. J'appelle au nom du Voter Outreach Centre. Élections Canada a fait des modifications de dernière minute aux bureaux de vote. Avez-vous votre carte d'électeur à  portée de la main ?' La personne allait chercher sa carte d'électeur telle que reçue par la poste ou me demandait de lui donner la nouvelle adresse. Je lui donnais alors la nouvelles adresse indiquée à mon écran... »* Mme Desgagné s'est ensuite rendue compte que quelque chose n'allait pas et a signalé le problème à ses superviseurs. Elle dit dans sa déclaration qu'elle a finalement décidé de communiquer ses inquiétudes à la GRC. (Voici ci-dessous pour le texte complet de sa déclaration sous serment en anglais.)

Présentation du système CIMS du Parti conservateur

Une autre déclaration est de Bob Penner, PDG de Strategic Communications Inc., une des premières firmes canadiennes à se spécialiser dans le contact avec les électeurs. Son entreprise a mis au point des logiciels avancés de contact d'électeurs et d'autres outils pour une clientèle variée.

Faisant allusion à la prétention des conservateurs de ne pas savoir qui a fait ces appels, il dit : « Très peu de personnes avaient accès aux données sur les personnes identifiées comme n'étant pas des supporteurs d'un parti politique dans plusieurs circonscriptions, et cet accès et l'utilisation faite des données seraient faciles à retracer pour les personnes responsables de la campagne centrale, aussi responsables de l'administration du système de renseignement du parti et de la campagne en général. S'il y a eu 'piratage', les responsables de la campagne seraient en mesure d'en identifier l'auteur. »

D'autre part, les demandes d'annulation sont appuyées par une étude effectuée par EKOS Research Associates pour laquelle un échantillon d'électeurs ont été contactés par téléphone dans plusieurs circonscriptions pour déterminer l'étendue et la nature de ce qu'on soupçonne être une campagne de suppression de vote. Dans son communiqué annonçant les résultats de l'étude, le Conseil des Canadiens cite le président d'EKOS Frank Graves : « Nos données portent à croire que dans les circonscriptions à l'étude, il y avait un programme de suppression de vote en place... ciblant des dizaines de milliers d'électeurs » et « que l'interprétation la plus plausible de la preuve et des essais présentés ici est que les votes dans les circonscriptions à l'étude étaient exposés à un programme de suppression de vote ciblé et efficace ».

L'étude contient des constatations importantes pour ces circonscriptions : « 16,9 % des électeurs admissibles ont reçu des appels relatifs aux bureaux de vote. De ce nombre, 22,3 % se sont fait dire qu'il y avait eu un changement d'adresse du bureau de vote (représentant 3,77 % des électeurs admissibles). Parmi ceux à qui on a dit qu'il y avait eu un changement d'adresse, les intentions de vote étaient : 32,6 % pour le Parti libéral, 28 % pour le Parti vert, 25,6 % pour le NPD et 10 % pour le Parti conservateur ; 42,5 % des électeurs admissibles qui ont reçu des appels relatifs aux bureaux de vote ont reçu un appel qu'on disait être d'Élections Canada. »

La réponse des conservateurs

Les députés conservateurs élus dans les sept circonscriptions où les résultats sont contestés ont déposé des demandes de rejet des requêtes en contestation. Ils donnent plusieurs raisons.

Dans la première demande, les députés conservateurs soulèvent deux choses. D'abord, ils disent qu'il n'y a rien qui prouve que les appels dirigeant les électeurs aux mauvais bureaux de vote ont eu un impact sur les résultats. Ils disent que les demandes d'annulation sont basées sur « de grandes généralisations concernant une supposée campagne de suppression de vote ».

Deuxièmement, ils soutiennent que les requérants n'ont pas déposé leurs demandes dans le délai de 30 jours. La Loi sur les élections stipule que la demande doit être faite ou bien dans les 30 jours suivant la publication des résultats de l'élection dans la Gazette du Canada, ou bien, si elle est postérieure, à « la date à laquelle le requérant a appris, ou aurait dû savoir, que les irrégularités, fraude, manoeuvre frauduleuse ou acte illégal allégués ont été commis. » Les conservateurs soutiennent que puisque les requérants ont pris connaissance des appels qui dirigeaient les électeurs de Guelph au mauvais endroit durant l'élection, c'est le 26 mai 2011 qui doit être la date à partir de laquelle débute le délai de 30 jours.

Dans la deuxième motion, les députés conservateurs prêtent des motifs au Conseil des Canadiens, disant que les requérants sont des « substituts » du Conseil et que les requêtes en contestation sont faites par « des électeurs de nom seulement ». Puisque seuls des électeurs ont droit de déposer de telles requêtes, disent-ils, et que dans ce cas-ci il s'agit de « substituts », les requêtes doivent être rejetées.

À cet égard, ils accusent le Conseil des Canadiens de « champartie et soutien délictueux » et d'«intermixtion capricieuse ou zélée ».[1] Le Conseil participe à ces requêtes, disent-ils, pour le « motif malséant » d'attaquer les conservateurs, « conformément à leur opposition très bruyante au Parti conservateur du Canada et par malice envers lui ».

Ils décrivent les contestations comme étant de la part du Conseil des Canadiens « un parfait exemple de litige ... pour attaquer son ennemi politique, le Parti conservateur du Canada, plutôt que d'aider les citoyens à affirmer leurs droits légaux légitimes ». Le Conseil est également accusé de se servir de poursuites en justice à des fins pécuniaires et pour des objectifs politiques. Selon la motion des conservateurs, « le Conseil et sa présidente nationale, Maude Barlow, admettent volontiers leur antipathie envers le Parti conservateur. Mme Barlow est une critique virulente du premier ministre Harper et du Parti conservateur depuis au moins 2004... Il est évident que le 'plan d'affaires' du Conseil est de profiter du sentiment anti-conservateur pour ramasser de l'argent et continuer d'employer des agitateurs professionnels comme Mme Barlow. »

Les députés conservateurs disent en conclusion : « Le Conseil en veut au gouvernement conservateur majoritaire issu de la 41e élection générale et ne ménage aucun effort, y compris l'abus des processus juridiques, pour renverser ce résultat et avec lui la volonté de l'électorat telle qu'exprimée par le processus démocratique. » Ils demandent aux tribunaux de rejeter les requêtes en contestation parce qu'elles sont « frivoles, tracassières et un abus de procédure ». (Voir le texte complet de la deuxième motion des conservateurs en anglais ci-dessous.)

Note

1. Champartie et soutien délictueux : « Délit civil qui consiste à appuyer indûment une partie à un litige dans le but d'en profiter financièrement. » (Office québécois de la langue française)

* Les citations des déclarations sous serment et de la réponse du Parti conservateur sont traduites de l'anglais par LML.

Le Conseil des Canadiens répond à la
demande de rejet des conservateurs

Le Conseil des Canadiens a émis deux communiqués pour répondre aux arguments des députés conservateurs qui demandent le rejet des requêtes en contestation des résultats de l'élection générale de mai 2011 dans sept circonscriptions. Il soutient que l'argument des députés conservateurs que les requêtes sont « frivoles, tracassières et un abus de procédure » n'est pas fondé. Il dit que la décision des députés conservateurs de ne pas tenir compte de la preuve qui a été présentée, comme celle contenue dans l'étude de la firme EKOS, leur sera « fatale » pour ce qui est de leur tentative de faire annuler les requêtes en contestation.

Quant à l'argument que les demandes en contestation ont été déposées après le délai de 30 jours requis par la loi, le Conseil soutient que si cet argument tient, cela voudrait dire que tout électeur qui soupçonne l'existence d'irrégularités devra s'adresser aux tribunaux immédiatement sinon « perdre son droit de contester les résultats d'une élection si par la suite des faits sont révélés qui prouvent que des appels faisaient partie d'une campagne orchestrée et effective de suppression de vote. » De plus, déclare le Conseil des Canadiens, « cet argument ouvrirait la porte aux basses manoeuvres puisque leurs auteurs n'auraient qu'à dissimuler leurs agissements pendant 30 jours pour pouvoir établir la validité de résultats électoraux obtenus par des moyens frauduleux ». Il fait remarquer que les requérants ne soupçonnaient pas que les appels reçus s'inscrivaient dans une campagne orchestrée de suppression de vote avant la fin mars et le début d'avril 2012, lorsque les médias en ont parlé, et que les requêtes en contestation ont été déposées dans les 30 jours suivant les révélations.

Quant à la prétention des conservateurs que les requêtes soient rejetées parce que le Conseil des Canadiens agit par « motif malséant », le Conseil cite l'ex-directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley qui loue son action. Il écrit : « Nous invitons les Canadiens à partager leurs expériences électorales avec nous et à mieux connaître leurs droits légaux aux termes de la Loi sur les élections. » M. Kingsley a dit : « Les Canadiens doivent comprendre leurs droits dans la loi. Si un électeur dans une circonscription a le sentiment que les résultats de l'élection ont été influencés par une irrégularité, fraude, corruption ou pratique illégale, il peut faire une demande d'annulation des résultats. C'est excellent que le Conseil des Canadiens travaille à informer les Canadiens de ce droit. »

Quant à l'argument que les requérants sont des « substituts », le Conseil affirme : « Ceux qui le voulaient ont été mis en contact avec un conseiller juridique. Les décisions concernant le dépôt de requêtes en contestation ont été prises par les individus concernés. » De plus, concernant la supposée volonté du Conseil de se servir de l'affaire pour se financer, il dit : « Le Conseil a accepté de payer les frais légaux des requérants et c'est à cela que sert la campagne de financement. Nous prévoyons que la campagne de financement ne suffira pas à couvrir tous les frais des contestations judiciaires et que nous allons devoir y allouer une partie de nos revenus généraux. »

L'invalidation de l'élection dans
Etobicoke-Centre portée en appel

Le 18 mai, le juge J. Lederer de la Cour supérieure de l'Ontario a invalidé l'élection dans Etobicoke-Centre lors de l'élection fédérale de 2011 dans laquelle le candidat conservateur Ted Opitz a défait le candidat libéral et député sortant Borys Wrezesnewskyj par 26 votes. Le 28 mai, le député Opitz a porté la décision du juge en appel devant la Cour suprême. L'appel a été accordé immédiatement et sera entendu bientôt.

Dans un communiqué qui explique sa décision d'aller en appel Opitz écrit : « C'est la première fois qu'un cas relatif à cette clause de la Loi électorale est entendu et c'est important qu'on lui donne la plus grande attention à cause de l'impact que cela va avoir sur notre système démocratique. » Il ajoute : « Cinquante-deux mille personnes du comté de Etobicoke-Centre ont suivi les règlements et rempli leur bulletin de vote. Leur choix démocratique a été remis en question par une décision qui prend en compte 0,15 % de ces bulletins. »

En fait, la cour a disqualifié 4,04 % des bulletins de vote qu'on lui avait demandé d'examiner parce que les parties en cause avaient accepté que seulement 10 des 236 bureaux de vote seraient soumis à l'examen, ce qui représente 1957 des 52 794 votes enregistrés. La cour a examiné 181 cas d'irrégularités dans l'enregistrement et l'identification des électeurs. Dans son jugement, le juge a dit que dans 79 cas, les irrégularités étaient suffisantes pour faire invalider les votes. Si tous les bureaux de vote affichaient le même pourcentage de votes disqualifiés, c'est plus de 2100 votes qui seraient rejetés.

Lors de l'audience qui a duré cinq jours, le juge Lederer a examiné les irrégularités d'enregistrement et d'identification des électeurs et entendu les arguments sur quel type d'irrégularités devraient donner lieu ou non à la disqualification des votes. L'essentiel de l'argument de l'avocat d'Opitz était que toutes les irrégularités devraient être considérées comme des erreurs de nature cléricale. Agir autrement, avait-il dit, reviendrait à renier l'électeur pour une erreur commise par quelqu'un d'autre. L'avocat de Wrezesnewskyj a plaidé que seules certaines de ces erreurs soient considérées comme des erreurs sans conséquence, par exemple l'omission de la date sur un document qui n'est utilisé que le jour du vote.

La cour n'a pas examiné de bulletins de vote comme tel. Le juge a examiné le registre des électeurs, les livres des bureaux de scrutin, les certificats d'enregistrement et les résumés du comptage des votes. Pris ensemble, ces documents donnent une image précise de ce qui s'est passé le jour du vote. Ils indiquent qui a voté, qui s'est enregistré le jour du vote, qui a été enregistré comme électeur parce que quelqu'un s'est porté garant de lui même s'il manquait de pièces d'identification et qui a prêté le serment d'admissibilité lorsque celle-ci a été contestée par un scrutateur. Les noms des électeurs qui se portent garants pour quelqu'un d'autre sont également enregistrés. On doit remplir des formulaires. Par exemple, les électeurs qui ne sont pas sur le Registre national des électeurs doivent remplir et signer un certificat d'enregistrement qui comprend leur adresse. Un officier d'élection doit signer le certificat et indiquer comment l'individu en question a prouvé son identité. Les noms des électeurs qui s'enregistrent de cette façon sont inscrits dans le registre du bureau de scrutin et on indique par une croix qu'ils ont voté. Lorsqu'un électeur n'a pas les pièces d'identification requises et que quelqu'un se porte garant de lui, les deux noms sont inscrits dans le registre du bureau de scrutin.

Le juge Lederer a résumé de la façon suivante ses critères et son approche pour déterminer la validité des votes enregistrés :

« La cour a la tâche délicate d'en arriver à un équilibre. D'un côté, il faut que les gens qui remplissent les critères d'éligibilité puissent voter et que leur vote soit compté. Des erreurs de nature cléricale comme l'inscription du nombre de votes dans le carré réservé au nombre des électeurs pour lesquels on s'est porté garant n'ont pas d'importance. D'autres erreurs, comme l'oubli d'indiquer par quels moyens un lecteur s'est identifié, peuvent être acceptées quand on les place dans le contexte des autres conditions d'enregistrement. Il y a des irrégularités, comme voter dans la mauvaise section du bureau de scrutin, qui ne changent pas les résultats pourvu que la personne n'ait pas voté deux fois. Ces erreurs ne provoquent pas la disqualification du vote de l'électeur.

« D'un autre côté, le processus comporte des éléments qui sont fondamentaux. Nous devons nous assurer que ceux qui votent sont qualifiés. Nous devons être convaincus que ceux à qui nous donnons un bulletin de vote sont sur la liste des électeurs ou s'enregistrent avant de voter. Si nous ne respectons pas ces fondements de notre système électoral, nous risquons de saper la confiance dans les élections et dans notre gouvernement.

« Si je peux résumer ce cas en une seule observation, ce serait qu'il n'est pas suffisant que des individus qui ont voté étaient qualifiés en s'enregistrant si nous n'avons pas de certificats d'enregistrement, de registres des bureaux de scrutin dans lesquels sont inscrits les noms de tous ceux qui se sont enregistrés par le biais de quelqu'un qui s'est porté garant et si nous n'avons pas en notre possession les noms de la liste finale des électeurs. Notre système repose sur plus que cela. »

Dans cette veine, si un officier d'élection n'a pas signé un certificat d'enregistrement mais l'électeur l'a fait, le juge Lederer n'a pas jugé que l'erreur méritait la disqualification du vote de l'électeur. Cependant, dans les cas ou seul l'officier d'élection a signé le formulaire, le juge a trouvé l'irrégularité suffisante pour disqualifier le vote. Le juge Lederer a aussi été clément dans les cas d'irrégularité quand quelqu'un se porte garant. La loi, par exemple, interdit qu'un individu se porte garant pour plus d'un électeur. L'avocat de Wrezesnewskyj a fait valoir que dans un bureau de scrutin, il y a deux personnes qui se sont portées garantes pour deux électeurs et qu'en conséquence les quatre votes devraient être invalidés. Le juge Lederer n'en a invalidé que deux.

Sur les 79 votes invalidés par le juge, 52 l'ont été pour des irrégularités dans l'enregistrement ; dans 41 des cas, il n'y avait aucun certificat d'enregistrement. Les 27 autres votes invalidés l'ont été pour des irrégularités dans le processus par lequel quelqu'un se porte garant d'un électeur.

Dans sa demande, Wrezesnewskyj a fait état non seulement d'irrégularités dans l'enregistrement des électeurs, mais de perturbation partisane du vote et de cas d'enregistrements douteux coordonnés par des gens du Parti conservateur. L'assistant directeur des élections écrit par exemple dans un affidavit fait sous serment dans un bureau de scrutin d'un immeuble à appartements : « Pendant la dernière heure d'ouverture du bureau se scrutin, il y a eu un regain d'activité soudain quand des électeurs non inscrits sur la liste sont venus au bureau... Curieusement, tous connaissaient le scrutateur conservateur. Plusieurs n'avaient pas de pièces d'identification réglementaire et ce sont leurs filles et petites filles qui se sont portées garantes pour eux comme le permettent les règlements des élections. Je me suis trouvé à passer près d'un de ces groupes plus tard... et ils étaient en train de s'organiser pour ramener leurs parents à la maison. Comme ces personnes venaient juste de se porter garantes qu'elles demeuraient avec ces gens plus âgés, je me suis mis à douter de leur parole... »

Wrezesnewskyj n'en a pas moins décidé de limiter les questions qu'il a soumises à la cour aux « irrégularités » pour ne pas retarder les délibérations. Selon son avocat Gavin Tighe, la décision d'agir ainsi était motivée par des raisons « d'ordre légal pratique ». Dans une entrevue au LML, Tighe a expliqué qu'il aurait fallu plusieurs heures de plus pour présenter ces questions qui impliquent de la fraude. Dans un système qui a des élections aux quatre ans, a-t-il dit, la question serait encore en cour lorsque l'élection suivante serait appelée. Wrezesnewskyj maintient qu'il y a eu fraude et corruption et demande une enquête publique à ce sujet.

Le directeur général d'Élections Canada, Marc Mayrand, a dit qu'Élections Canada allait réajuster ses plans « à la lumière de ce qui s'est passé dans Etobicoke-Centre ». Lors de la réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le 29 mai dernier, il a dit qu'Élections Canada « va avoir comme priorité de renforcer les mesures pour améliorer l'application des procédures et standards en vigueur le jour du vote ». Mayrand a également répondu à des questions sur les coûts encourus par Wrezesnewskyj (plus de 250 000 $) pour contester le résultat de l'élection. Il a reconnu que la plupart des candidats n'avaient pas les moyens d'encourir de tels coûts et suggéré que la Cour suprême aborde la question des coûts dans son jugement sur l'appel. « Sinon, a-t-il dit, il faudra amender la loi », sous-entendant qu'il va en faire part au gouvernement dans ses recommandations sur la gestion des élections.

À titre d'information

Le Commissaire à la protection de la vie privée
publie une étude sur les partis politiques
et la protection de la vie privée

Le 28 mars 2012, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié une étude intitulée « Les partis politiques fédéraux du Canada et la protection des renseignements personnels : une analyse comparative ». Le rapport examine comment les partis politiques amassent de l'information et le danger que cela pose au droit à la vie privée.

Le rapport place le problème dans le contexte de la crise du système de partis et dit que ce qu'il appelle le « désalignement partisan » a fait de la cueillette de données sur les électeurs quelque chose de plus en plus important dans la vie des partis politiques. Le « désalignement partisan » se réfère à l'affaiblissement de la capacité de certains partis politiques de jouer le rôle qu'ils sont censés jouer dans le processus électoral et politique, comme de formuler des politiques et de mobiliser le peuple politiquement. Ce problème se voit à la faible participation au vote et au déclin du membership des partis politiques. L'étude note que les chiffres sur le membership des partis au Canada montrent qu'entre 1 et 2 % des Canadiens sont membres d'un parti politique ce qui nous met au dernier rang des démocraties occidentales. L'enquête menée sur ce sujet par le PMLC suggère un pourcentage encore plus bas.

Le rapport cite le système uninominal majoritaire à un tour comme une des raisons pour lesquelles les partis politiques ont besoin d'amasser des données puisque « de petites modifications au sein de l'électorat dans des circonscriptions où la lutte est serrée peuvent mener à l'élection d'un nombre disproportionné de députés d'un parti. »

Cela a mené les partis à croire « qu'ils ont besoin de renseignements de plus en plus précis sur les comportements et les intentions de vote afin de pouvoir cibler plus précisément certains segments de l'électorat dans les circonscriptions où la compétition est féroce. »

L'étude suggère aussi que suite à la perte du subside de 2 dollars par vote que le gouvernement conservateur va éliminer d'ici le premier avril 2014, la levée de fonds par les partis politiques devient de plus en plus importante et par conséquent les partis remplissent leurs banques de données de la plus grande quantité d'informations possibles pour trouver la meilleure façon de solliciter des fonds.

Les partis politiques sont exemptés des lois
sur la protection de la vie privée

L'étude mentionne que tandis que la préoccupation pour la vie privée est à la hausse en cette ère de surveillance accrue de l'État entre autres choses par la collection de données biométriques, la surveillance des courriels et des médias sociaux, les partis politiques se sont protégées de la réglementation sur l'utilisation et la collection d'information privée sur la personne. Aux États-Unis, si les lois protègent les citoyens de la violation de leur vie privée dans des secteurs comme la santé, les banques et le crédit à la consommation, les partis politiques en revanche ont utilisé le Premier amendement de la Constitution pour se donner la latitude de « recueillir, traiter et communiquer de vastes quantités de données personnelles sur les électeurs ». Selon le rapport, la cueillette de « renseignements sur les électeurs » aux États-Unis est une industrie privée vaste et florissante.

Les partis politiques au Canada ne sont pas assujettis aux lois sur la vie privée qui gouvernent les organisations commerciales ou à but non lucratif comme la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada. Ils ne sont pas assujettis non plus à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus mise sur pied par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. L'étude conclut à la nécessité d'une réglementation sans toutefois réduire la capacité des partis de promouvoir « une large participation à nos institutions démocratiques ».

Les banques de données des partis politiques

Selon l'étude, tous les partis au Parlement possèdent des banques de données remplies d'information personnelle sur leurs membres, leurs supporteurs, leur personnel, leurs bénévoles et leurs donateurs qu'ils gardent secrètes à cause du caractère compétitif de la politique électorale. Le Registre national des électeurs fournit un « point de départ à l'établissement de bases de données plus exhaustives sur les attitudes, les affiliations et les intentions de vote des électeurs ». Selon les auteurs, le « Constituent Information Management System (Système de gestion de l'information sur les électeurs - CIMS) du Parti conservateur du Canada , lancé en 2004, a été le premier système centralisé de gestion de l'électorat au Canada. Le Parti libéral a son « Libéraliste », un « système d'identification et de communication avec les électeurs semblable au Voter Activation Network (réseau d'activation des électeurs) des Démocrates aux États Unis qui a mené Barrack Obama à la victoire. Le NPD a son propre système appelé « NDP Vote ».

Les partis politiques peuvent remplir leurs banques de données à partir de plusieurs sources : lettres à la rédaction dans les journaux, sondages téléphoniques, porte-à-porte, banques de donateurs, observations et rapports des bénévoles du parti. D'autres sources d'information comprennent les médias sociaux, les données de Statistiques Canada, et les « banques de données géo-démographiques » des entreprises de marketing.

Le droit à la vie privée

L'étude conclut en disant que le manque de réglementation de ces systèmes de gestion des données pose un risque sérieux au droit des individus à la vie privée. L'étude donne une série d'exemples qui illustrent le problème. Elle donne l'exemple notoire des cartes Rosh Hashanah que le bureau du premier ministre Harper a envoyées aux supporteurs aux noms « à consonance juive » en octobre 2007. Beaucoup de gens en avaient été alarmés parce qu'ils ne savaient comment on les avait identifiés et ciblés. Un grand nombre de ceux qui ont reçu ces lettres s'étaient plaints au Commissaire à la protection de la vie privée de cette violation de leur vie privée du point de vue de la croyance religieuse.

Comme on amasse aussi des données à partir des contacts que les électeurs ont avec leurs députés, l'étude fait état du danger potentiel que cause cette pratique. « Est-ce que cela pourrait dissuader aussi des électeurs de contacter leurs élus ?, souligne le rapport. De plus, si les communications avec les élus sont fusionnées avec les données sur les électeurs, la possibilité que les opinions politiques engendrent un traitement préférentiel devient un risque important, ce qui pourrait miner l'intégrité et l'équité de notre système de représentation. »

En ce qui concerne les cas d'appels automatisés pendant l'élection fédérale de 2011, l'étude mentionne que « les incidents jettent un éclairage nouveau sur les pratiques internes, auparavant inconnues, des partis politiques. Les électeurs ont par exemple appris que leurs renseignements sont communiqués à des entreprises de démarchage téléphonique, certaines pouvant être situées à l'extérieur du pays. Les commentaires recueillis en ligne et sur d'autres tribunes concernant ces controverses ont été nombreux et montrent un très vif intérêt et engagement à l'égard des grandes questions relatives au processus électoral canadien. Les questions relatives à la protection des renseignements personnels restées sans réponse tiennent une place non négligeable dans le débat. »

Les auteurs de l'étude « Les partis politiques fédéraux du Canada et la protection des renseignements personnels : une analyse comparative » concluent qu'une discussion nationale doit se tenir sur la nécessité d'une législation sur la vie privée qui protège les électeurs et rend les partis politiques redevables de leurs actions.

Pour lire le texte complet du rapport cliquer ici.

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