Numéro 66 - 30 mai 2012

Modifications à l'assurance-emploi

Dénonçons les vastes réformes antisociales! Non au régime de travail forcé du gouvernement Harper!

Modifications à l'assurance-emploi
• Dénonçons les vastes réformes antisociales! Non au régime de travail forcé du gouvernement Harper! - Centre ouvrier du PCC(M-L)
• La criminalisation des chômeurs vise à asservir la classe ouvrière - Jim Nugent
• De nouveaux pouvoirs discrétionnaires pour la ministre des Ressources humaines - Peggy Askin
• L'assurance-emploi au Canada: une protection plus faible que dans les autres pays industrialisés

Les Canadiens se prononcent
• Vigoureuse dénonciation au Québec
• Piquetage devant le bureau de Diane Finley
• La Fédération du travail de l'Alberta condamne les nouveaux règlements sur l'embauche de travailleurs migrants
• Actions devant les bureaux de députés conservateurs contre la baisse de salaire des travailleurs migrants

À titre d'information
• Communiqué du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences (extraits)

Modifications à l'assurance-emploi

Dénonçons les vastes réformes antisociales! Non au régime de travail forcé du gouvernement Harper!

- Centre ouvrier du PCC(M-L) -

Le 24 mai, la ministre des Ressources humaines Diane Finley a tenu une conférence de presse où elle a donné plus d'information sur les changements draconiens que la dictature Harper est en train de faire au régime de l'assurance-emploi. Chaque annonce nous en dit plus long sur l'étendue du programme esclavagiste et nous montre à quel point il est important de s'y opposer.

Le projet de loi 38, le projet de loi budgétaire omnibus qui devrait être adopté avant que le parlement ajourne pour l'été, donne de nouveaux pouvoirs discrétionnaires à la ministre des Ressources humaines. Le projet de loi supprime les clauses de la Loi sur l'assurance-emploi qui définissent ce qu'est un « emploi convenable » et une « recherche d'emploi raisonnable ». Les règlements comme tels ne seront pas rendus publics avant l'adoption du projet de loi mais Finley en a donné les grandes lignes. Les travailleurs en chômage seront dorénavant divisés en trois catégories : les travailleurs de longue date, les prestataires fréquents et les prestataires occasionnels. La catégorie à laquelle appartient le travailleur détermine quel genre de recherche d'emploi il doit faire et le niveau de baisse de salaires qu'il doit accepter sous peine de perdre ses prestations d'assurance-emploi.

Durant leurs six premières semaines de prestations, les prestataires fréquents seront obligés d'accepter un emploi semblable à un salaire jusqu'à 20 % en-dessous du salaire de leur emploi précédent. Ils devront par la suite accepter n'importe quel travail et une baisse de salaire pouvant atteindre 30 %.

Les prestataires occasionnels ont six semaines pour se trouver un emploi dans leur domaine et doivent accepter pendant cette période une baisse de salaire de 10 %. Après six semaines, ils doivent chercher un emploi similaire à leur emploi précédent et accepter une baisse de salaire de 20 % tandis qu'après 18 semaines, ils doivent prendre n'importe quel emploi avec une baisse de salaire pouvant atteindre 30 %.

Les travailleurs de longue date ont 18 semaines pour trouver un emploi dans leur domaine avec une baisse de salaire allant jusqu'à 10 % et ils doivent ensuite chercher un emploi semblable avec une baisse de salaire pouvant atteindre 20 %.

On utilisera dorénavant six critères pour déterminer ce qu'est « un emploi convenable » — la situation personnelle, les conditions de travail, les heures de travail, le temps de déplacement, le type de travail et le salaire — tous définis par règlements. (Voir l'article À titre d'information ci-dessous).

Tous ces changements seront faits sans passer par le parlement, ce qui démontre que la dictature Harper n'a pas de limite dans son offensive contre l'assurance-emploi. Voilà un aspect essentiel de plus dans la vie des Canadiens qui est maintenant soumis aux pouvoirs arbitraires de l'exécutif agissant au service du « droit » de monopole.

La pleine étendue de ces attaques et le but recherché apparaissent encore plus clairement quand on note que cette annonce est liée aux changements qui ont été annoncés au programme de travailleurs étrangers temporaires qui permettent aux employeurs de payer ces travailleurs 15 % de moins que le taux moyen du secteur économique concerné. On a affaire à un gouvernement qui est prêt à tout pour abaisser le niveau de vie de toute la classe ouvrière et lui imposer le travail forcé.

Lorsqu'un employeur postule pour un Avis relatif au marché du travail (AMT) ou un Avis relatif au marché du travail accéléré (AMT-A), il doit démontrer qu'il a fait des efforts pour engager un travailleur canadien. Auparavant, cette obligation était une simple formalité, il suffisait que l'employeur affiche des annonces d'emploi. Le gouvernement entend maintenant lier la requête de AMT aux récipiendaires de l'assurance-emploi. En d'autres mots, les employeurs vont pouvoir annoncer un emploi à un salaire de 15 % plus bas que le norme de l'industrie et les prestataires vont devoir postuler ou bien perdre leurs prestations même si l'emploi paie jusqu'à 30 % de moins que ce qu'ils gagnaient avant d'être mis à pied.

La ministre Finley n'a même pas cru bon de dire que dans les conditions actuelles moins de 40 % des chômeurs sont admissibles à l'assurance-emploi tellement les critères sont contraignants et arbitraires. Des critères encore plus contraignants et arbitraires ne vont qu'empirer la situation. Afin de mettre en oeuvre ces mesures qui privent les travailleurs de revenus quand ils sont en chômage et introduisent un régime de travail forcé, la dictature Harper a également aboli le Conseil arbitral auquel les travailleurs peuvent faire appel.

En conférence de presse, la ministre Finley a répété le mensonge préféré du gouvernement Harper: que l'économie canadienne est confrontée à une soi-disant pénurie de main-d'oeuvre sans précédent. Elle a dit qu'il y a des tonnes d'emplois au Canada qui sont en attente de travailleurs mais ceux-ci n'en veulent pas. Les données récentes publiées par Statistiques Canada montrent que pour chaque emploi vacant au pays il y a 6 chômeurs.

Ni la ministre Finley ni le ministre des Finances Flaherty, qui dit que tout emploi est un « bon emploi », ne veulent discuter de ce qui se passe dans le monde réel. Dans le monde réel, le gouvernement a donné aux monopoles toute liberté de détruire le secteur manufacturier, de fermer des secteurs entiers de l'économie et des entreprises de production si cela sert leur stratégie mondiale pour s'emparer d'une portion toujours plus grande de la richesse au détriment des travailleurs et de leurs communautés. Ce ne sont pas les travailleurs qui ont décidé de fermer les usines, les scieries, les mines et d'autres entreprises et de les déménager hors du Canada. Parallèlement, la dictature Harper détruit directement l'entreprise publique, notamment en éliminant plus de 19 000 emplois seulement dans la fonction publique fédérale. Plutôt que de rendre ces monopoles redevables pour leurs agissements, de prendre parti pour les travailleurs et leurs communautés et de faire son devoir en bâtissant l'entreprise publique pour fournir les services dont les Canadiens ont besoin, la dictature Harper lance une autre attaque brutale contre les droits des travailleurs.

Soixante-quinze pour cent de tous les travailleurs temporaires étrangers travaillent dans des emplois à bas salaire dans le secteur des services. Ils travaillent aussi dans des emplois saisonniers, surtout dans l'agriculture, les usines de poissons, etc. Un des buts des changements à l'assurance-emploi est de priver les travailleurs de l'assurance-emploi et de les forcer à prendre ces emplois à des salaires qui ne suffisent pas à répondre aux besoins, sans parler de salaires de standard canadien pour tout le monde.

Un autre objectif important est de satisfaire les demandes des propriétaires du capital dans les sables bitumineux, le Plan Nord, le Cercle de feu et d'autres projets d'extraction de ressources à l'échelle du Canada. Pour eux, la situation des travailleurs en chômage est une occasion en or. Ils ne veulent pas payer des salaires à un standard canadien et fournir des bénéfices et des pensions pour une retraite en sécurité. Ils ne veulent pas faire face à des travailleurs organisés en collectifs et capables de se défendre et de se battre pour des salaires, des avantages sociaux, des pensions et des conditions de travail qu'ils jugent acceptables. Les changements annoncés à l'assurance-emploi sont des mesures pour écraser les syndicats et forcer ces travailleurs à travailler sans syndicat ou avec un syndicat de compagnie ou bien perdre leurs prestations d'assurance-emploi.

L'abaissement du niveau de vie des travailleurs contribue à la crise de l'économie, mais les propriétaires du capital s'en fichent. Ils réclament le « droit » de monopole de prendre toutes les décisions. Ils veulent que l'État leur vienne en aide en leur procurant non seulement de la main-d'oeuvre à bon marché mais de la main-d'oeuvre esclave. Le gouvernement Harper répond à l'appel en « aidant » les travailleurs à se trouver un emploi, une aide du style un parrain de la mafia.

C'est une attaque contre tous les Canadiens pour abaisser le niveau de vie et de travail de tous. Le travail forcé et l'esclavage moderne ne sont pas acceptables. En plus, ces mesures ne font qu'aggraver la crise. On doit répondre à cette situation par des façons de penser et d'organiser qui sont nouvelles afin que tous s'unissent à la défense des chômeurs, contre le travail forcé et l'esclavage moderne et à la défense des droits de tous.

La criminalisation des chômeurs vise
à asservir la classe ouvrière

- Jim Nugent -

Les nouveaux règlements et les mesures administratives modifiant l'assurance-emploi que le gouvernement Harper a annoncées le 24 mai mènent à une détérioration de ce programme social dont dépendent des millions de travailleurs qui sont mis à pied ou perdent leur emploi sans que ce soit leur faute. Ces changements vont pousser les chômeurs à la misère en leur niant les prestations d'assurance-emploi et donner un pouvoir tyrannique sans limite aux employeurs qui pourront dicter les conditions d'emplois aux chômeurs. Cet asservissement des chômeurs accroît la pression vers le bas sur le niveau de vie de la classe ouvrière, accroît la pression sur les travailleurs pour les soumettre au diktat monopoliste et sert les ambitions agressives globales de ce gouvernement.

Dans un exercice honteux de duperie politique, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Diane Finley a dit que les changements à l'assurance-chômage ont été rendus nécessaires par la « pénurie de main-d'oeuvre ». C'est une affirmation incroyable quand on pense que ce sont les emplois, pas les travailleurs, qui connaissent une pénurie au Canada. Le Canada compte 1,4 million de chômeurs. Parmi les jeunes travailleurs, le taux de chômage est de 14 % ; 400 000 d'entre eux sont à la recherche d'un emploi. À cela s'ajoutent trois millions de travailleurs à temps partiel dont un grand nombre voudraient travailler à temps plein. Non seulement Finley donne-t-elle un faux argument pour justifier le démantèlement de l'assurance-emploi, mais elle cache que le gouvernement Harper a failli à sa responsabilité de fournir des emplois à la population.

La ministre suggère que le système d'assurance-chômage du Canada est trop généreux. Cela aussi est totalement ridicule. Le soutien donné aux chômeurs est bien en dessous des normes dans les pays modernes industrialisés et bien en dessous de ce dont les travailleurs canadiens ont besoin pour pourvoir à leurs besoins pendant qu'ils cherchent un emploi. Soixante pour cent des travailleurs en chômage ne touchent aucune prestation d'assurance-emploi.

Dans son projet de loi 38 d'application du budget de 2012, le gouvernement Harper s'est donné un chèque en blanc pour écrire des règlements sur une vaste quantité de sujets qui affectent la vie quotidienne des Canadiens sans avoir à recevoir l'assentiment du parlement. Cela comprend le pouvoir accru de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de formuler des règlements et de créer des structures administratives pour le régime d'assurance-emploi, comme ceux qu'elle vient d'annoncer.

Les attaques du gouvernement Harper contre les chômeurs prennent deux formes : des changements sont apportés aux critères d'admissibilité des prestataires et à l'appareil administratif chargé de décider du sort des demandes de prestations et des demandes d'appel des décisions. La stratégie du gouvernement est très claire. Le gouvernement érige une barrière de règlements inacceptables que les chômeurs doivent satisfaire avant d'être admissibles aux prestations. De pair avec ces règlements, on met en place un nouvel appareil administratif qui met en pratique de manière très agressive les nouveaux règlements pour criminaliser les chômeurs et leur couper leurs prestations. Pendant ce temps, l'appareil administratif qui permet aux travailleurs d'en appeler des décisions incorrectes ou arbitraires concernant leurs prestations est démantelé.

Un des changements dans les critères d'admissibilité qui sont apportés est une redéfinition de ce que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) considère être un « emploi convenable » que les chômeurs doivent accepter. RHDCC considère convenable pour les travailleurs d'accepter des salaires inférieurs de 10 à 30 % aux salaires précédents (dépendamment de leur histoire de prestations et de la durée des prestations antérieures) et des salaires plus bas que la moyenne, de voyager pendant deux heures ou plus par jour pour se rendre au travail et en revenir, d'accepter tout horaire de travail que les employeurs demandent et d'accepter n'importe quelle sorte d'emploi. Le ministre des Finances Jim Flaherty a très bien résumé la nouvelle définition d'un emploi convenable quand il a dit que « n'importe quel emploi est un bon emploi ».

RHDCC a aussi dévoilé un vaste éventail de mesures administratives qui seront liées aux critères d'admissibilité. Plusieurs mesures administratives établiront des critères rigides de ce que constitue une recherche d'emploi raisonnable, notamment « l'intensité de la recherche d'emploi, le type d'emploi recherché et les preuves des efforts de recherche d'emploi ». Le ministère liera maintenant l'assurance-emploi et les demandes des employeurs pour des travailleurs temporaires étrangers. Les prestataires d'assurance-chômage devront postuler pour des emplois recherchés par les employeurs. Le service de l'assurance-chômage enverra trois offres d'emplois par jour au prestataire. Celui-ci se fera harceler et devra participer à des ateliers de recherche d'emploi, à des foires aux emplois, à de la formation en recherche d'emploi et à d'autres simulacres « de recherche d'emploi ». Il devra aussi participer fréquemment à des entrevues.

Chaque changement aux critères d'admissibilité et chaque nouvelle mesure administrative est une occasion pour la branche exécutive de l'assurance-emploi de piéger, criminaliser et disqualifier les chômeurs. Les services chargés de l'application des règlements auront une multitude de possibilités de déclarer qu'un chômeur a refusé un emploi convenable ou n'a pas fait de recherche raisonnable d'emploi. Ils pourront accuser un chômeur qui a une vieille auto d'avoir refusé un travail qui lui demande de se déplacer 10 heures par semaine. Toute offre d'emploi, tout courriel de l'assurance-chômage ou toute invitation à une foire aux emplois seront autant d'occasions de dire qu'un chômeur n'a pas fait une recherche raisonnable. Dans une entrevue à la presse le 20 mai, la ministre Finley a dit que l'Unité d'intégrité de l'assurance-chômage (la police de l'AE) devra être renforcée pour pouvoir assurer l'application des nouveaux changements annoncés.

Alors qu'on augmente les occasions de criminaliser et disqualifier les chômeurs, leur possibilité de faire appel des décisions erronées ou arbitraires est attaquée. Il y a présentement deux niveaux d'appels que les chômeurs peuvent utiliser pour contester des décisions administratives du service de l'assurance-emploi. On peut faire appel au Conseil arbitral, un organisme tripartite de 1000 membres qui entend les récriminations des travailleurs, lesquels habituellement se représentent eux-mêmes, et qui rend habituellement ses décisions en moins d'un mois. On peut en appeler des décisions du Conseil arbitral devant un juge-arbitre.

Ce système, qui entend environ 26 000 appels par année, sera aboli et remplacé par un nouvel organisme appelé Tribunal de la sécurité sociale qui comprendra seulement 37 officiers devant entendre les appels dans tout le pays. Les audiences seront des procédures judiciaires formelles où les travailleurs auront habituellement recours à un avocat. On s'attend à de longues listes d'attente, notamment pour trouver des avocats, et à d'autres barrières dans les procédures d'appel qui forceront les chômeurs à abandonner leur appel suite à des décisions administratives injustes et les jetteront dans la pauvreté.

Les attaques du gouvernement Harper contre le droit des chômeurs à un moyen de subsistance décent pendant qu'ils se cherchent un emploi mèneront à une grande réduction des dépenses du gouvernement fédéral pour les programmes sociaux, ce qui va libérer encore plus de revenus pour les stratagèmes pour payer les riches et pour les dépenses militaires. Lorsque le gouvernement Chrétien-Martin a sabré dans les prestations de l'assurance-chômage en 1993, cela a créé un surplus de 54 milliards $ dans le fonds de l'AE, dont Martin s'est emparé pour sa réduction « miracle » du déficit. Cette attaque du gouvernement Harper va créer un résultat semblable pour les riches, mais l'ordre du jour de Harper comporte quelque chose de plus. Il veut déployer les travailleurs là où ils sont requis par les monopoles internationaux qui opèrent au Canada.

Dans le communiqué de presse de RHDCC on lit :

« Bien que les Canadiens touchant des prestations d'assurance-emploi ne seraient pas tenus d'accepter du travail offert en dehors d'une distance raisonnable, des avis d'emploi provenant de différentes régions leur seront envoyés chaque jour afin de les tenir au courant de tous les emplois offerts dans leur profession sélectionnée (ou une profession connexe) dans l'ensemble du Canada. » C'est cela l'intention, la même intention qu'ont exprimée plusieurs ministres du cabinet de Harper ces derniers mois : vous, les travailleurs, allez là où les monopoles internationaux ont besoin de vous. RHDCC va plonger les chômeurs dans la misère et ceux-ci, n'ayant pas les moyens de vivre entre deux emplois, n'auront pas d'autres choix que de quitter leurs communautés et faire ce que le gouvernement leur demande de faire.

Cette attaque contre les travailleurs au chômage fait partie des plans du gouvernement Harper pour asservir totalement la classe ouvrière et soumettre les travailleurs au diktat des monopoles internationaux qui opèrent au Canada et au diktat d'autres employeurs. Le plan est de forcer les travailleurs à aller là où on a besoin d'eux, quand on a besoin d'eux et à accepter les conditions qu'on leur offre. Ces attaques contre les chômeurs font partie de l'offensive générale du gouvernement contre les travailleurs qui comprend la criminalisation de leurs luttes et de leurs organisations, la criminalisation de toutes les formes de résistance et de dissidence, et l'élimination de toute forme de sécurité sociale pour les travailleurs.

Le gouvernement Harper ne se reconnaît aucun engagement envers le bien public tel que représenté par des programmes comme la sécurité de la vieillesse, les services de santé et le soutien aux chômeurs. Leur engagement est envers le renforcement de la soi-disant position concurrentielle des monopoles qu'ils servent et dans leur recherche frénétique de domination à l'intérieur de la sphère d'intérêt impérialiste américaine. Comme on l'a vu avec la Yougoslavie, l'Afghanistan, Haïti et la Libye, le gouvernement Harper, comme le gouvernement Chrétien-Martin avant lui, a placé le Canada sur le sentier des conflits, de la guerre et de l'occupation.

Les efforts du gouvernement Harper pour soumettre la classe ouvrière visent à mettre le Canada toujours plus sur un pied de guerre où les monopoles impliqués dans la production de guerre, y compris la fourniture de ressources stratégiques, exigent une main-d'oeuvre esclave. Le plan de RHDCC de créer un cauchemar d'insécurité pour les travailleurs mis à pied et en chômage prépare le terrain pour un programme de travail forcé, lequel est un élément clé de ces changements. C'est maintenant qu'il faut s'y opposer et l'arrêter.

(Traduction : LML)

De nouveaux pouvoirs discrétionnaires pour la ministre des Ressources humaines

- Peggy Askin -

Les changements annoncés par la ministre des Ressources humaines, Diane Finley, au programme d'assurance-emploi doivent être appliqués par le biais de règles qui entreront en vigueur au début de 2013. Le projet de loi 38, la loi « budgétaire » omnibus, abroge les sections de la Loi sur l'assurance-emploi liées aux termes « emploi convenable » et à ce qui constitue un « effort raisonnable » dans la démarche de recherche d'emploi. Ces deux critères sont déterminants pour ce qui est d'évaluer si les bénéficiaires conserveront leurs prestations ou pas. Ces critères seront dorénavant définis par la ministre au moyen de règles et pourront être modifiés à volonté selon les justifications de l'heure que donnera le gouvernement Harper sous prétexte de servir l'économie.

Sur la base de ses nouveaux pouvoirs arbitraires lui permettant de définir un « emploi convenable » et un « effort raisonnable », la ministre Finley a annoncé des mesures pour accroître le harcèlement des chômeurs, y compris leur imposer le fardeau de la preuve (sur leurs démarches pour trouver un nouvel emploi) et les épier. Dorénavant, les prestataires d'assurance-emploi seront évalués et jugés pour déterminer s'ils peuvent conserver leurs prestations sur la base de critères tels que la santé et les responsabilités familiales. Qui déterminera si la santé d'un prestataire lui permet d'accepter ou de refuser un emploi ? Il y aura un nouveau mécanisme pour évaluer l'état de santé, les responsabilités familiales et les autres circonstances personnelles qui détermineront si un travailleur se verra refuser ses prestations d'assurance-emploi. Le temps requis pour se rendre au travail est aussi un critère. La ministre Finley a dit que ce temps serait en moyenne d'une heure mais pas limité a une heure. En d'autres mots, il peut être déterminé selon le bon vouloir de la ministre des Ressources humaines. Il est prévu, entre autres, que les prestataires puissent être forcés de déménager, puisque selon les nouvelles règles, le temps de déplacement raisonnable peut varier selon le bon vouloir de la ministre et selon l'objectif avoué de « lier les Canadiens aux emplois disponibles ».

D'autres critères qui contribuent à la nouvelle définition de ce qu'est un emploi convenable sont la catégorie de travail et les salaires, y compris l'histoire personnelle du prestataire vis-à-vis l'assurance-emploi ainsi que la durée des prestations. Ces critères peuvent aussi changer en tout temps et être décrétés par la ministre des Ressources humaines.

Le recours arbitraire au pouvoir exécutif est accru du fait que les mécanismes d'appel et les tribunaux existants pour le traitement des demandes en appel des travailleurs qui se voient refuser ou couper leurs prestations seront abolis et remplacés par un tribunal constitué sans aucun doute de personnes triées sur le volet disposées à défendre le droit de monopole.

L'ensemble de ces mesures qui accroissent les pouvoirs arbitraires exécutifs et réduisent le parlement et les institutions politiques encore plus à la désuétude est au service d'intérêts privés qui sont politisés tandis que l'intérêt public est dépolitisé. Cette soumission au diktat des monopoles les plus puissants démontre la nécessité du renouveau démocratique et d'une nouvelle direction pour l'économie qui ne place pas tous les avoirs du pays à la disposition des cartels de monopoles géants. Leurs ambitions de transformer la classe ouvrière en une main-d'oeuvre servile et déshumanisée ne doit pas passer !

(Traduction: LML)

L'assurance-emploi au Canada: une protection plus faible que dans les autres pays industrialisés

Le régime d'assurance-emploi du Canada était très en retard par rapport aux autres pays industrialisés quand il a été modernisé en 1971. Depuis, les gouvernements qui se sont succédés n'ont cessé de réduire les prestations et de multiplier les restrictions. Cela comprend l'importante réduction des prestations par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney et le gouvernement libéral de Chrétien-Martin. Il faut d'autre part avoir travaillé plus longtemps pour être admissible aux prestations, celles-ci durent moins longtemps et ont baissé. En tout temps, seulement 40 % des travailleurs sans travail sont couverts par l'assurance- emploi, comparativement à 86 % en1976. Seulement 12 % du salaire perdu par le travailleur en chômage est remplacé par l'assurance-emploi, soit le plus faible taux de tous les pays industrialisés. (Voir les graphiques).

En plus des modifications à l'assurance-emploi, la détérioration de l'économie a également fait en sorte que de moins en moins de travailleurs sont admissibles à des prestations lorsqu'ils sont sans travail. Les chômeurs ne sont pas couverts durant de longues périodes de chômage à cause de la destruction du secteur manufacturier et dans d'autres secteurs (surtout dans les communautés à industrie unique) et à cause des longues périodes de relance sans création d'emploi qui suivent les récessions. L'augmentation du travail à court terme et précaire, l'augmentation du travail à temps partiel et les longues périodes de travail avant admissibilité pour les travailleurs immigrants sont également des facteurs qui font baisser la protection des chômeurs. Les modifications apportées par le gouvernement Harper rendront la situation encore plus grave. Le gouvernement nous ramène à la situation qui existait dans les années 1950 et 1960.

Taux moyens du remplacement de salaire de 1961 à 2005

Pourcentage de chômeurs admissibles aux prestations de 1976 à 2010

Taux moyens de remplacement de salaire des pays de l'OCDE (2005)

Les Canadiens se prononcent

Vigoureuse dénonciation au Québec

Le 11 mai dernier, les centrales syndicales québécoises, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSD) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), ont émis un communiqué conjointement avec le Bloc québécois et le NPD dénonçant la façon antidémocratique dont le projet de loi omnibus 38 est en train d'être passé au parlement. Le communiqué s'en prend particulièrement aux changements proposés au programme de l'assurance-chômage.

Le communiqué dit qu'au nom des coupures de coûts, le gouvernement veut abolir les mécanismes et les tribunaux d'appels en place actuellement et les remplacer pas un Tribunal de la sécurité sociale. Le communiqué conteste la raison invoquée des coupures de coûts parce que non seulement, dit-il, le gouvernement n'a pas fait la preuve que de tels changements sont nécessaires, mais le régime d'assurance-chômage est entièrement financé par les travailleurs et leurs employeurs (le gouvernement fédéral n'a pas mis un sous dans le régime depuis 1990).

Les signataires disent que la mise sur pied du Tribunal de sécurité sociale aura pour effet de restreindre la capacité des prestataires de l'assurance-chômage à faire appel des décisions de la Commission de l'AE et d'obtenir justice. Selon eux, le système actuel des tribunaux et mécanismes d'appel fonctionne bien et ne devrait pas être aboli puisque chaque année les tribunaux d'appel entendent 27 000 cas et que 2300 d'entre eux sont entendus au deuxième niveau d'appel devant les juges-arbitres.

Bien que le projet de loi ne contienne aucune information sur les critères de sélection des membres du nouveau tribunal, l'obsession du gouvernement à couper les coûts porte à croire que le nouveau tribunal et les nouveaux mécanismes d'appel seront beaucoup plus restrictifs.

En plus de restreindre l'accessibilité au processus d'appel, les nouveaux mécanismes décourageront particulièrement les travailleuses et les travailleurs qui se représentent seuls. Le communiqué rappelle que près de 85 à 90 % des appels devant les conseils arbitraux concernent des prestataires qui se représentent eux-mêmes.

Par ailleurs, affirme le communiqué, tout porte à croire que les audiences du nouveau tribunal seront tenues dans un nombre de localités inférieur à ce que l'on connaît actuellement, ce qui veut dire que les prestataires devront se déplacer davantage ou qu'il y aura un plus grand nombre d'entrevues par conférence vidéo. « Par expérience, on sait que tous les dossiers qui nécessitent une appréciation de la crédibilité des témoins se prêtent mal à ce mode de communication », de préciser les porte-parole.

L'article 605 du projet de loi C-38 abroge la définition d'emploi non convenable prévue à la loi. Parallèlement, l'article 608 du projet de loi ajoute aux pouvoirs de réglementation de la Commission celui de déterminer ce que constitue un emploi convenable en fonction des différentes catégories de prestataires, et de déterminer ce que constituent des démarches raisonnables de recherche d'emploi. « Il nous apparaît manifeste que le gouvernement entend obliger les prestataires à accepter des emplois qui étaient jusqu'à maintenant des emplois non convenables sous peine d'exclusion aux prestations, et ce, indépendamment du profil des prestataires, de leur formation et de leur expérience, ce qui peut constituer une perte de productivité importante au plan économique », d'affirmer les signataires.

Le gouvernement, note le communiqué, contrevient à la notion d'emploi convenable énoncée par le droit international prévu à l'article 21 de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage. La Convention demande de tenir compte de la formation, de l'expérience et des qualifications du prestataire dans la définition de l'emploi convenable. Il est contreproductif sur un plan économique, disent les signataires, d'obliger un prestataire à accepter un emploi ne répondant pas à sa formation et à ses compétences.

« Le gouvernement conservateur doit maintenir non seulement les mécanismes d'appel actuels, mais également la notion d'emploi convenable. Il ne peut continuer de restreindre sans cesse les droits des chômeuses et des chômeurs », conclut le communiqué.

Piquetage devant le bureau de Diane Finley

(Photo : G. Depalo)

La Fédération du travail de l'Alberta condamne
les nouveaux règlements sur l'embauche
de travailleurs migrants

La Fédération du travail de l'Alberta (FTA) a émis un communiqué le 15 mai condamnant les modifications apportés au Programme pour travailleurs étrangers temporaires qui permettent aux employeurs d'embaucher des travailleurs étrangers à un salaire 15 % en dessous du salaire moyen . La FTA dit que ces changements visent à faire baisser les salaires de tous les travailleurs et à monter les travailleurs les uns contre les autres.

«Avec ces changements, le gouvernement fédéral permet aux employeurs de se servir des travailleurs étrangers temporaires comme levier pour faire baisser les salaires et les conditions de travail, et ce même à l'heure où la performance de l'économie albertaine devrait normalement mener à une hausse des salaires», dit Gil McGowan, président de la FTA.

McGowan dit que les Canadiens seraient sans doute alarmés d'apprendre que 30 % de tous les emplois créés au Canada entre 2007 et 2011 ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, à l'heure où 1,4 million de Canadiens se cherchent du travail et que le taux de chômage demeure élevé dans plusieurs régions du pays.

« Même avant ces changements, le programme pour travailleurs étrangers temporaires était devenu le choix premier de nombreux employeurs plutôt qu'un programme de dernier recours, dit McGowan. Avec la baisse des salaires de ces travailleurs, la situation va être encore pire. »

« La bande à Harper se sert des programmes gouvernementaux pour aider les employeurs qui ne veulent pas payer leurs employés et qui ne veulent pas les former, dit-il. C'est une utilisation illégitime des prérogatives gouvernementales. Le gouvernement est censé être pour et par le peuple mais nous avons affaire à un gouvernement contre le peuple. »

Concernant les modifications à l'assurance-emploi, la FTA déclare qu'elles feront inévitablement du tort aux familles ouvrières du Canada. « Pour le comble, plutôt que de discuter de ces changements importants avec les Canadiens, le gouvernement de Stephen Harper les a enfouis dans un projet de loi omnibus, dit Gil McGowan. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper préfère appliquer ses mesures profondément antiouvrières en cachette. »

« Si nous avons besoin des travailleurs de l'extérieur du Canada, et il serait facile de démontrer que c'est le cas, amenons-les ici en tant que citoyens ou citoyens potentiels. En tant que citoyens ils ne seraient pas en proie à l'exploitation et à l'abus. En tant que citoyens ils renforceraient la situation des travailleurs plutôt que de la saper. »

Actions devant les bureaux de députés conservateurs contre la baisse de salaire des travailleurs migrants

Des travailleurs migrants et leurs alliés ont tenu de militantes actions devant les bureaux de quatre députés conservateurs à Toronto, Kitchener-Waterloo, London et Vancouver le 25 mai pour protester contre la récente décision du gouvernement Harper de permettre aux employeurs de payer des travailleurs compétents 15 % de moins que le salaire moyen. D'autres actions sont prévues.

Au bureau du député Joe Oliver à Toronto le 25 mai 2012

Les actions étaient organisées par l'Alliance des travailleurs migrants pour le changement (Migrant Workers' Alliance for Change), qui regroupe des groupes communautaires, des syndicats et des travailleurs et qui a pour mission d'améliorer les conditions de travail et de lutter pour une meilleure protection pour les travailleurs saisonniers du secteur agricole, les aides familiaux résidants et autres travailleurs temporaires.

Plus de 50 personnes ont manifesté devant le bureau du ministre fédéral des Ressources naturelles Joe Oliver à Toronto et distribué des tracts à la population. Ils demandent que le gouvernement retire cette mesure régressive qui cible les travailleurs les plus vulnérables. Les orateurs ont souligné que les travailleurs migrants subissent déjà une exploitation brutale et sont sous-rémunérés. Ils ont noté que la mesure régressive du gouvernement Harper vise à répondre à la soi-disant « pénurie de main-d'oeuvre » sans pour autant améliorer la supervision du Programme pour travailleurs étrangers temporaires, qui créent littéralement des conditions d'esclavage et permet aux employeurs de soumettre les travailleurs les plus vulnérables à des conditions arbitraires.

Devant le bureau de la députée Wai Young à Vancouver le 25 mai 2012

En 2011, le Canada a fait venir quelque 191 000 travailleurs temporaires. De ce nombre, 67 000 sont allés en Ontario. Il n'y a que 30 inspecteurs pour superviser les conditions de travail, ce qui fait que ces travailleurs sont extrêmement vulnérables et doivent la plupart du temps travailler dans des conditions non sécuritaires et se font voler par les employeurs.

L'Alliance des travailleurs migrants pour le changement continuera ses actions pour exiger que le gouvernement satisfasse les revendications suivantes :

Que le droit d'établissement soit accordé dès l'arrivée des travailleurs migrants. Ils ne doivent pas être liés à un seul employeur, être requis de vivre dans la demeure de l'employeur ou être sujets à des examens médicaux additionnels.

Devant le bureau du député Peter Braid à Kitchener- Waterloo le 25 mai 2012

Que le droit d'accès égal soit accordé pour tous les programmes sociaux, y compris l'assurance-emploi, la santé, les services d'établissement, les services sociaux et les indemnités pour accident au travail.

Que le doit à une procédure équitable soit accordé aux travailleurs migrants avant de devoir obéir à un ordre d'évacuation et que cessent les expulsions sans procédure équitable.

Que le droit à la pleine protection de la loi sur les normes du travail soit accordé aux travailleurs migrants au même titre que les citoyens et résidents permanents, y compris la gratuité des services de placement.

(Migrante Canada, Migrant Workers' Alliance for Change)

À titre d'information

Communiqué du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences (extraits)

Par l'intermédiaire du Plan d'action économique de 2012, le gouvernement du Canada apporte des améliorations importantes afin de jumeler les chômeurs canadiens avec des emplois locaux.

Un volet de ce plan consiste à définir des attentes claires en ce qui concerne les Canadiens et Canadiennes qui touchent des prestations d'assurance-emploi pendant qu'ils cherchent un emploi. Cela comprend également la définition précise de ce qui constitue un emploi convenable et une recherche d'emploi raisonnable.

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en vigueur, les Canadiens et Canadiennes qui touchent des prestations d'assurance-emploi doivent être à la recherche d'un emploi. Toutefois, la loi actuelle n'est pas claire quant à ce qui constitue un « emploi convenable » et une « recherche d'emploi raisonnable ». La Loi sur l'assurance-emploi stipule que les prestataires doivent chercher et accepter un emploi convenable, sans définir ce concept. La loi ne définit que ce qui constitue « un emploi non convenable ».

Dans le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement exprime son intention de définir clairement ce qui constitue un « emploi convenable » et une « recherche d'emploi raisonnable ». Si le projet de loi C-38 reçoit la sanction royale, le Gouvernement définira ces termes dans la nouvelle réglementation.

REMARQUE : Ces améliorations s'appliquent uniquement aux Canadiens et aux Canadiennes qui touchent des prestations régulières d'assurance-emploi et des prestations de pêcheur. Elles ne s'appliquent pas à ceux et celles qui touchent des prestations spéciales d'assurance-emploi (prestations de maternité, parentales, de compassion et de maladie).

Emploi convenable

Plusieurs facteurs déterminent la définition d'un emploi convenable, dont les facteurs suivants :

La situation personnelle — la situation personnelle d'un Canadien ou d'une Canadienne qui touche des prestations d'assurance-emploi sera prise en compte pour déterminer ce qui constitue un emploi convenable. Les prestataires d'assurance-emploi pourront refuser un emploi si :

- Ils ont des problèmes de santé qui les empêchent d'accepter un emploi particulier ;

- Ils ont des obligations familiales qui les empêchent de travailler à certaines heures de la journée ;

- Ils ont des possibilités de transport limitées qui les empêchent de se rendre au travail et d'en revenir ; ou

- Ils sont physiquement incapables d'effectuer le travail demandé.

Les conditions de travail (p. ex., le poste offert n'est pas disponible en raison d'une grève, d'un lockout ou d'un autre type de conflit de travail).

Les heures de travail (c.-à-d., toutes les heures de travail, y compris les heures par jour et disponibles en dehors de l'horaire de travail antérieur, doivent convenir pour l'emploi).

Le temps de déplacement (c.-à-d., le lieu de travail se trouve à moins d'une heure de déplacement — cela pourrait être plus élevé si l'on tient compte de l'historique du temps de déplacement et du temps de déplacement moyen dans la région).

Deux autres critères détermineront la définition d'un emploi convenable. De plus, ils pourraient varier selon les recours antérieurs à l'assurance-emploi et la durée des périodes de prestations des prestataires. Ces facteurs sont les suivants :

- le type de travail (responsabilités, tâches, qualifications, expérience) ;

- le salaire.

Les prestataires d'assurance-emploi pourraient être placés dans l'une des trois catégories suivantes :

les travailleurs de longue date, à savoir les prestataires qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi pendant au moins sept des dix dernières années et qui, au cours des cinq dernières années, ont touché des prestations régulières d'assurance-emploi ou des prestations de pêcheur pendant une période qui ne dépasse pas 35 semaines ;

les prestataires fréquents, à savoir ceux qui, au cours des cinq dernières années, ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières ou de pêcheur et ont touché des prestations pendant plus de 60 semaines ;

les prestataires occasionnels, à savoir tous les autres prestataires.

Travailleurs de longue date

Cette catégorie comprendrait tous les demandeurs qui ont participé au régime d'assurance-emploi pendant sept des dix dernières années et qui au cours des cinq dernières années ont touché 35 semaines ou moins de prestations régulières d'assurance-emploi ou de prestation pour pêcheur.

Plus la période où les travailleurs de longue date touchent de prestations est longue, plus ils devraient élargir leur recherche d'emploi. Toutefois, on accorderait aux travailleurs de longue date beaucoup plus de temps pour trouver un emploi dans leur domaine et à un salaire semblable (à partir de 90 pour 100 de leur salaire horaire précédent). Après 18 semaines de prestations, les travailleurs de longue date devraient élargir leur recherche d'emploi pour englober des emplois semblables à leur emploi habituel et pour accepter un salaire à partir de 80 pour 100 de leur salaire horaire précédent.

Prestataires fréquents

Cette catégorie comprendrait tous les demandeurs qui ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières ou de pêcheur et ont touché des prestations régulières ou de pêcheur pendant plus de 60 semaines au cours des cinq dernières années. Les prestataires fréquents devraient élargir leur recherche d'emploi pour englober des emplois semblables à leur emploi habituel dès le début de leurs prestations d'assurance-emploi (1 à 6 semaines) et accepter un salaire à partir de 80 pour 100 de leur salaire horaire précédent. Après sept semaines de prestations, ils devraient accepter tout travail pour lequel ils sont qualifiés (avec une formation en milieu de travail au besoin) et accepter un salaire à partir de 70 pour 100 de leur salaire horaire précédent.

Prestataires occasionnels

Cette catégorie comprendrait tous les demandeurs qui ne cadrent pas avec les définitions de prestataires fréquents ou de travailleurs de longue date. Ces demandeurs se sont rarement trouvés en chômage et ont peu d'expérience dans la recherche d'emploi. Les prestataires occasionnels auraient le droit de limiter leur recherche d'emploi à leur domaine professionnel habituel et leur salaire habituel (au moins 90 pour 100 de leur salaire horaire précédent) pendant les six premières semaines de prestations. Après sept semaines de prestations, ils devraient élargir leur recherche d'emploi pour englober des emplois semblables à leur emploi habituel et accepter un salaire à partir de 80 pour 100 de leur salaire horaire précédent. Après 18 semaines de prestations, ils devraient élargir encore leur recherche d'emploi afin d'inclure tout travail pour lequel ils sont qualifiés (avec une formation en milieu de travail au besoin) et accepter un salaire à partir de 70 pour 100 de leur salaire horaire précédent, mais au-dessus du salaire minimum en vigueur.

Recherche d'emploi raisonnable

Le Gouvernement cherche à clarifier ce qui constitue une recherche d'emploi raisonnable. Les efforts de recherche d'emploi des prestataires d'assurance-emploi seraient évalués selon les critères suivants :

Recherche d'emploi et mesures d'employabilité — Les Canadiens et les Canadiennes qui touchent des prestations d'assurance-emploi devront mener les activités de recherche d'emploi suivantes pendant qu'ils touchent leurs prestations :

- recherche et évaluation d'emplois potentiels ;

- préparation en vue d'une demande d'emploi (préparation d'un curriculum vitae) ;

- recherche de postes vacants ;

- demande de postes ;

- participation à des entrevues ;

- autres efforts pour augmenter leur employabilité (ateliers, centres d'emploi, salons de l'emploi, réseautage, etc.).

Intensité de la recherche d'emploi — Les Canadiens et les Canadiennes qui touchent des prestations d'assurance-emploi devront chercher un emploi chaque jour où ils touchent des prestations. La fréquence de leur recherche d'emploi et la diversité de leur recherche devraient correspondre aux possibilités offertes. Par exemple, dans une ville ou une collectivité où il y a peu d'emplois, la recherche d'emploi devrait mettre l'accent sur la recherche d'occasions d'emploi (soit la recherche) et non la présentation d'une demande d'emploi pour le même emploi ou auprès de la même entreprise tous les jours. Par comparaison, une recherche d'emploi dans un secteur où il existe de nombreuses possibilités d'emploi devrait mettre l'accent sur la recherche de postes disponibles et sur la présentation de demandes d'emploi pour de tels postes.

Type d'emploi recherché — Lors de la recherche d'un emploi, l'emploi recherché par un prestataire d'assurance-emploi devra correspondre à la définition d'un emploi convenable.

Preuves des efforts de recherche d'emploi — Les Canadiens et les Canadiennes qui touchent des prestations d'assurance-emploi doivent conserver un journal de leurs activités de recherche d'emploi et présenter, sur demande, des preuves qui attestent de toutes les activités de recherche d'emploi qu'ils ont menées.

Les prestataires d'assurance-emploi qui se ne se conforment pas aux exigences relatives à la recherche d'emploi courent le risque de ne plus recevoir leurs prestations jusqu'à ce qu'ils s'y conforment.

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