Numéro 34 - 28 mars 2012

Braderie de l'industrie forestière canadienne

Renouvellement de l'Accord sur le bois d'oeuvre
entre le Canada et les États-Unis

- K. C. Adams -

Conclu le 12 septembre 2006, l'Accord sur le bois d'oeuvre devait prendre fin au mois d'octobre 2012. Le 23 janvier 2012, les chefs exécutifs des États-Unis et du Canada ont entériné son prolongement jusqu'en octobre 2015. Le prolongement de l'accord doit être approuvé par le parlement canadien et par le Congrès étasunien.

Le prolongement de cet accord soulève de sérieuses questions sur la direction de l'économie canadienne et à savoir si les gouvernements fédéral et provinciaux sont en mesure de défendre les intérêts des Canadiens. Les personnes directement liées à l'économie forestière et à ses nombreuses communautés se demandent si les gouvernements, fédéral et provinciaux se soucient du bien-être de la population et du développement des régions. Les observateurs de l'industrie, plus particulièrement du côté canadien, étaient pratiquement unanimes à dire que l'accord ne doit pas être renouvelé, puisqu'il n'a rien accompli, en pratique, pour atténuer la crise. Un commerce grandissant avec l'Asie a atténué quelque peu cette crise tandis que l'accord commercial avec les États-Unis n'est qu'un irritant qui bloque toute solution viable.

Le maintien d'un prix plancher pour le bois d'oeuvre au détriment des producteurs canadiens est injuste et sert les intérêts des monopoles forestiers nord-américains qui semblent vouloir maintenir l'accord précisément pour cette raison, en plus d'exercer une pression sur les petites et moyennes entreprises pour les pousser à la faillite. La manipulation des prix du marché se fait en restreignant l'accès des petites et moyennes entreprises forestières au Canada au marché étasunien. La taxe d'exportation de 15 % sur le bois d'oeuvre canadien et les quotas régionaux sur les exportations de bois aux États-Unis sont loin d'être populaires auprès des petites et moyennes entreprises canadiennes. Celles-ci considèrent que cette taxe ainsi que ces quotas vont à l'encontre du libre accès au marché des États-Unis tel que prévu par l'ALENA et leurs sont défavorables, c'est le moindre qu'on puisse dire. Malgré cela, cette taxe et ces quotas sont applaudis par les grands monopoles forestiers qui opèrent des deux côtés de la frontière puisqu'ils s'en servent pour contrôler le marché des États-Unis en leur faveur et pour manipuler les prix du bois et l'accès au marché étasunien. Pour les compagnies d'exploitation forestière et les scieries plus imposantes des deux pays, les quotas régionaux peuvent facilement être dépassés en déplaçant leurs activités vers leurs opérations aux États-Unis lorsque nécessaire. Aussi, la taxe à l'exportation de 15 % que doivent payer leurs opérations canadiennes leur est acceptable aussi longtemps qu'elle empêche les prix du bois d'oeuvre de chuter encore davantage.

Le Partenariat transpacifique

Au-delà des raisons intéressées évidentes, c'est-à-dire la manipulation des prix du bois d'oeuvre aux États-Unis pour faire perdre leur marché aux fournisseurs canadiens, petits et moyens, il semble y avoir un autre avantage dans cet accord pour Harper et le gouvernement fédéral. Il s'agit selon toute vraisemblable des négociations imminentes pour un front économique, diplomatique et militaire dirigé par les États-Unis contre la Chine, portant le nom de Partenariat transpacifique (PTP). Le premier ministre Harper a démontré son intérêt à en faire partie mais il attend toujours l'approbation des États-Unis.

L'impérialisme étasunien, en plus de maintenir des bases militaires dans toute l'Asie occidentale et centrale et de mener des guerres d'agression en Afghanistan, au Pakistan, en Irak et en Syrie tout en continuant de menacer de guerre l'Iran et la République populaire démocratique de Corée, consolide actuellement un axe de puissances petites et moyennes dans l'objectif d'isoler et d'encercler la Chine. Le PTP est partie intégrante de cet axe contre la Chine, axe qui cible aussi la Russie.

Quels sont les facteurs qui ont changé depuis
six ans dans l'industrie forestière ?

L'industrie forestière ne ressemble plus à celle d'il y a six ans lorsque l'Accord du bois d'oeuvre a été conclu. Les facteurs suivants caractérisent l'industrie aujourd'hui :

- la crise économique de 2008, en particulier son effet sur le marché domiciliaire et la demande en baisse pour le bois d'oeuvre et une pression à la baisse sur les prix de marché ;

- la hausse vertigineuse de la valeur relative du dollar canadien en comparaison avec le dollar US, partant de 62 cents pour atteindre des sommets inégalés, rendant le bois d'oeuvre canadien plus dispendieux en dollars US ;

- le recours aux faillites et la consolidation des compagnies forestières en monopoles nord américains dont dix dominent l'industrie forestière au Canada et ont des liens de propriété et autres avec le capital monopoliste US ;

- l'infestation de dendroctone du pin en Colombie-Britannique et la nécessité de couper les arbres dans les régions les plus affectées, ce qui a fait baisser les prix du bois d'oeuvre ;

- la hausse en flèche d'exportation de bois d'oeuvre, en grande partie de grumes, vers l'Asie en provenance du Canada et des États-Unis (l'an dernier les ventes brutes de bois d'oeuvre en provenance du Canada — principalement de la Colombie-Britannique — ont dépassé les ventes aux États-Unis, une première historique), faisant grimper les prix.

L'industrie forestière au Canada

L'Accord de 2006 a été une étape de plus dans l'annexion de l'industrie forestière canadienne aux États unis des monopoles nord-américains. Il a signalé la fin de toute une période d'édification nationale dans l'industrie forestière basée sur les forces humaines et naturelles du Canada, le tout grandement influencé par les liens coloniaux du Canada avec la Grande-Bretagne. Pendant plus de 200 ans, ces points forts ont propulsé l'industrie canadienne, créant une classe ouvrière hautement qualifiée et des communautés forestières, ainsi que des moyens de production et une technologie modernes. Dans leur ensemble, ces cinq atouts de l'industrie ont rendu le secteur canadien du bois d'oeuvre très compétitif vis-à-vis l'industrie étasunienne sur le marché intérieur même des États-Unis, un phénomène à la hausse dans les périodes sans crises et de hausse démographique au États-Unis, alors que l'industrie de bois d'oeuvre étasunienne à elle-même ne pouvait répondre à la demande domestique.

La grande faille de l'industrie canadienne était inhérente à ses liens coloniaux et au contrôle centré sur le capital qui ont engendré une dépendance sans vision envers les exportations de bois d'oeuvre et autres produits forestiers de base, limitant le développement de nouveaux moyens d'ajouter la valeur aux fibres ligneuses et à des produites autres que le bois d'oeuvre et les pâtes et papiers. Un contrôle colonial et centré sur le capital exercé de l'extérieur des régions forestières a fait en sorte que la valeur créée par les travailleurs oeuvrant à la transformation des forêts en valeur d'usage était siphonnée loin des communautés et non investie dans le développement d'une économie intégrale et diversifiée dans les régions forestières, y compris des investissements dans les programmes sociaux et les services publics pour le bien-être de tous et dans l'intérêt général de la société. Les régions et les communautés forestières sont devenues et demeurent très vulnérables aux crises générales et aux crises comme celles de l'infestation des pins. Au-delà de ces faiblesses, le manque de diversité économique et de contrôle local sur les décisions affectant leur vie ont fait des travailleurs et de leurs communautés des victimes de la productivité industrielle dans ce secteur qui, sur une base périodique, a dévasté leurs moyens de subsistance et a fragilisé la population et les communautés des régions forestières, forçant ainsi les travailleurs, qui étaient remplacés par des machines, à quitter à la recherche d'emplois dans les grands centres urbains. L'absence de contrôle, avec au coeur la question À qui l'économie ?, est devenue le facteur le plus important pour ce qui est de résoudre les problèmes dans l'industrie forestière et de bâtir des communautés vibrantes sur la base d'industries diversifiées. À qui l'économie ? Notre économie ! est devenu un thème dominant du renouveau économique et d'une nouvelle direction centrée sur l'être humain dans l'industrie forestière au Canada et aux États-Unis.

Le contrôle colonial centré sur le capital a aussi empêché la classe ouvrière de l'industrie forestière de développer avec les Premières Nations des arrangements modernes qui reconnaissent leurs droits ancestraux.

Les cinq points forts de l'industrie des produits forestiers canadiens

Quels sont les cinq points forts de l'industrie des produits forestiers canadiens ? Chacun de ces facteurs a joué un rôle pour déterminer un prix de production du bois d'oeuvre inférieur à celui encouru aux États-Unis. Lorsqu'aux États-Unis se manifeste le besoin de bois d'oeuvre canadien, le prix de marché tend à s'harmoniser avec le prix de production inférieur du Canada, ce qui affecte à la baisse le taux de rendement de l'investissement dans l'industrie forestière aux États-Unis. La réduction du prix de marché fait l'affaire de l'industrie de la construction aux États-Unis mais non pas des monopoles de l'industrie forestière qui, eux, voudraient manipuler le prix à leur avantage. Dans ce contexte, il faut noter qu'un grand nombre de monopoles forestiers possèdent des usines à la fois aux États-Unis et au Canada. Aussi, l'actionnariat des compagnies au Canada tend à graviter vers la masse la plus importante d'investisseurs, laquelle se trouve aux États-Unis. La tendance à la consolidation et à la concentration dans le secteur forestier est à la hausse depuis la crise économique de 2008.

Les cinq points forts suivants que l'on trouve historiquement au Canada mènent à une réduction du prix de production des produits forestiers au Canada comparativement aux États-Unis, ce qui exerce une pression vers le bas sur les prix de marché tant au Canada qu'aux États-Unis. Cependant, ces cinq facteurs deviennent moins importants lorsqu'on tient compte de la pression vers le bas exercée sur les prix de production et les taux de rendement due à la productivité industrielle, en particulier le recours accru aux machines pour la coupe et la transformation, au Canada comme aux États-Unis.

1. Le colonialisme britannique a déclaré, de façon illégale, presque l'ensemble du Canada terra nullius tout en imposant des traités défavorables aux Premières Nations et en leur volant leurs terres. Contrairement à l'Europe, à l'Asie et éventuellement, aux États-Unis, qui appartient à toutes fins pratiques à des intérêts privés, le colonialisme britannique a pris possession des forêts au Canada principalement en tant que terres publiques, dites de la Couronne, pour lesquelles les compagnies forestières versent une infime redevance ou taxe d'abattage pour obtenir des droits de coupe. Presque la totalité des régions forestières de la Colombie-Britannique sont des territoires non cédés mais que les gouvernements coloniaux gèrent comme terres de la Couronne.

La rente foncière versée par les compagnies forestières est très restreinte au Canada en comparaison avec les États-Unis. Plutôt, les gouvernements provinciaux réclament une partie de la valeur ajoutée par le biais de taxes d'abattage généralement inférieures — et de loin — aux rentes foncières imposées aux États-Unis. Le résultat est une réduction du prix de production au Canada. Dans certains cas, les compagnies forestières se sont procurées des terres forestières des provinces à très bas prix en éliminant la taxe d'abattage et en payant seulement le prix original d'amortissement pour la terre, ce qui, par contre, lie le capital à la terre et affecte le taux de rendement.

2. La masse totale des forêts au Canada est gigantesque et s'étend d'une côte à l'autre, comparativement à la proximité des centres habitables et du développement urbain. Il s'agit pour ainsi dire d'un approvisionnement inépuisable de forêts renouvelables à l'état pur. Un facteur à considérer, par contre, est la nécessité de transporter le bois coupé vers les usines ainsi que les longues distances menant aux marchés. Cette difficulté a d'abord été surmontée en utilisant les rivières en tant que voies de transport. Dès que la coupe s'est éloignée des rivières, une infrastructure publique est venue répondre au besoin, menant à la construction de chemins forestiers servant aux compagnies privées.

3. L'abondance d'énergie hydroélectrique pour subvenir aux besoins des usines dans presque toutes les régions forestières du Canada. Les compagnies forestières privées ont grandement bénéficié de cette ressource hydroélectrique relativement peu dispendieuse, à des coûts qui se rapprochent des prix de production ou qui leur sont même inférieurs.

4. La plupart du temps, la valeur de la devise canadienne a été inférieure à celle du dollar US. Cela signifie que les ventes de bois d'oeuvre ou de pâtes et papiers aux États-Unis en dollars US engendrent un plus grand rendement en dollars canadiens. Depuis que la valeur du dollar US a diminué par rapport au dollar canadien, cet avantage ne tient plus.

5. L'industrie du bois d'oeuvre basée aux États-Unis, dans des périodes d'accalmie épargnées par les crises dans l'industrie de la construction, ne peut subvenir à la demande, forçant cette industrie à avoir recours aux importations, principalement en provenance du Canada.

Un facteur atténuant touchant au prix de production pour la production canadienne comparativement à la production étasunienne est la valeur supplémentaire créée lorsque les produits forestiers sont transportés vers les marchés des États-Unis. Plus grande est la distance menant aux marchés, plus grand est le prix de production, ce qui exerce une pression à la hausse sur le prix de marché des produits forestiers canadiens aux États-Unis.

L'Accord du bois d'oeuvre de 2006 et son prolongement

L'accord original et son prolongement représentent une ingérence directe dans les affaires souveraines du Canada. L'accord dicte comment le Canada doit organiser son industrie du bois d'oeuvre et prévoit des sanctions pour les règlements non respectés. L'accord va à l'encontre d'une définition moderne du commerce, laquelle devrait établir un équilibre dans les relations commerciales entre nations souveraines sur la base de l'avantage réciproque et de la non-ingérence dans les affaires souveraines des pays en question. L'accord expose l'ALENA pour la farce qu'elle est et en tant qu'instrument des monopoles nord-américains les plus puissants. L'ALENA, dit-on, est efficace lorsqu'elle sert les monopoles les plus puissants. Lorsqu'elle n'arrive pas à servir les monopoles les plus puissants directement concernés, elle perd toute son efficacité.

L'accord et son prolongement représentent en somme une entente entre les monopoles forestiers les plus puissants aux États-Unis et au Canada, d'une part, et leurs représentants politiques respectifs, de l'autre. L'accord protège leurs intérêts privés et, en ce sens, en tant qu'accord politique, politise les intérêts privés et dépolitise les intérêts publics à la fois aux États-Unis et au Canada.

Les forces du droit de monopole aux États-Unis qui se sont organisées pour imposer l'accord ainsi que son prolongement disent des petites et moyennes entreprises et des travailleurs forestiers des États-Unis qu'ils sont victimes d'une concurrence canadienne « déloyale ». Les monopoles définissent sans exception la plupart des problèmes commerciaux de cette façon, c'est-à-dire, en tant que source de conflit entre peuples en concurrence et entre intérêts majoritairement privés de différents pays. En créant un tel scénario, ils comptent détourner la classe ouvrière de la nécessité d'un renouveau économique et d'une nouvelle direction centrée sur l'être humain, d'une économie basée sur le respect de ses droits. C'est ce qui se passe dans l'industrie de l'acier où les monopoles de l'acier et leurs alliés ont ciblé les importations d'acier de la Chine en tant que problème numéro un, confrontant l'industrie et non la nécessité de son renouveau et d'une nouvelle direction pour cette industrie. Il s'agit d'une diversion de la part de ces monopoles visant à faire oublier le fait que ces problèmes économiques sont engendrés par le système lui-même. Un tel problème vient du fait que les industries forestières, de l'acier et d'autres sont de plus en plus mécanisées, ont besoin de moins de travailleurs et de plus d'investissements de capital, rendant inévitable une chute du taux de rendement du capital investi. L'Opposition ouvrière doit forcer les monopoles à accepter cette chute du rendement du capital investi comme un phénomène normal du système capitaliste et à gérer ce problème par le renouveau économique et une direction nouvelle pour l'économie centrée sur l'être humain et non en s'en prenant aux réclamations de la classe ouvrière en ayant recours à toutes sortes de manoeuvres destructrices telles la manipulation des prix.

L'accord est loin d'avoir résolu la crise dans l'industrie forestière. La situation s'est détériorée depuis 2006 à la fois au Canada et aux États-Unis. L'ampleur de la crise au Canada est présentée sous forme de statistiques (voir le matériel de référence). Le nombre d'emplois et la production brute du bois d'oeuvre transformé au Canada et aux États-Unis sont en chute libre. Les ventes à l'Asie indiquent une certaine reprise. Les produits vendus, par contre, sont des grumes à l'état brut, alors que le temps de travail et la valeur ajoutée pourraient transformer ces grumes brutes en valeur d'usage plus élaborée.

Taxes d'abattage et rentes foncières

L'Accord de 2006 tente de renverser cet état de fait par lequel le bois d'oeuvre en provenance du Canada est vendu sur les marchés des États-Unis à des prix de marché inférieurs à ceux que voudraient les plus grands monopoles forestiers dont plusieurs opèrent à la fois aux États-Unis et au Canada. Le prix de production relativement inférieur du bois d'oeuvre canadien est le résultat des cinq facteurs ci-haut mentionnés, en tenant compte du dollar canadien relativement dévalué et du transport. Les vastes forêts canadiennes ne sont pas contrôlées par des intérêts privés mais principalement par la Couronne. Le capitalisme canadien n'a jamais trouvé avantageux que les terres forestières soient déclarées propriété privée. La propriété privée de vastes régions forestières aurait mobilisé trop de capital et aurait fait chuter le taux de rendement de l'investissement. Produits Forestiers Résolu (anciennement AbitibiBowater) a même récemment revendu au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse les grandes régions de terres dont il était propriétaire afin de libérer le capital à d'autres fins. L'immensité du Canada relativement à la population et le système capitaliste lui-même sont favorables à la propriété publique des terres. La propriété privée des terres a longtemps été rejetée même par les économistes centrés sur le capital du fait qu'elle constituait, pour le développement à long terme, un facteur parasitaire négatif, puisqu'elle siphonne la valeur ajoutée sous forme de rente foncière plutôt que de rendre cette valeur ajoutée disponible au capital industriel ou encore pour augmenter les revenus gouvernementaux.

Le contexte aux États-Unis n'est pas le même, puisque la plupart des terres forestières relèvent de la propriété privée et sont contrôlées par des intérêts privés. Les compagnies forestières doivent donc verser une rente foncière aux propriétaires, affectant à la baisse le rendement du capital forestier industriel investi. Au Canada, le droit de coupe sur les terres de la Couronne peut être acheté par le biais d'une taxe d'abattage versée au gouvernement provincial. Aux États-Unis, on se procure un droit de coupe principalement par le biais d'une mise aux enchères gérée par les propriétaires fonciers qui, eux, vendent les droits de coupe aux plus offrants. Les taxes d'abattage provinciales au Canada sont traditionnellement de beaucoup inférieures aux droits de coupe accordés par les intérêts privés aux États-Unis. La réclamation provinciale sur la valeur ajoutée du bois d'oeuvre étant inférieure à la rente foncière exigée par les propriétaires privés des États-Unis, cela fait en sorte que le bois d'oeuvre canadien bénéficie d'un prix de production inférieur ainsi que de la possibilité d'un prix de marché inférieur au bois d'oeuvre des États-Unis (et un taux de rendement plus élevé si le prix de marché des États-Unis se rapproche de son prix de production). Bien que les monopoles forestiers appartenant aux États-Unis et opérant au Canada bénéficient de la réclamation inférieure du gouvernement sur la valeur ajoutée, ils ne veulent pas que cette réclamation moindre fasse chuter le prix de marché aux États-Unis. (Bien sûr, cette généralisation ne tient pas compte des différences quant aux techniques de production et d'autres facteurs qui existent dans l'industrie forestière au Canada qui pourraient affecter les prix de production individuels.)

La rente foncière, un fléau

Une façon de résoudre cette question de la rente foncière sur les terres forestières étasuniennes serait de nationaliser les terres dans l'intérêt public. Un organisme de gestion des forêts publiques seraient alors mis sur pied pour superviser l'évolution écologique des forêts et pour imposer des taxes d'abattage qui pourraient alors être réinvesties dans les terres forestières et dans les économies locales. Contrairement aux rentes foncières perçues par les propriétaires pour leurs intérêts privés, les taxes d'abattage sont des réclamations gouvernementales à même la valeur ajoutée engendrée par les travailleurs forestiers qui coupent et qui transforment les arbres. Ces réclamations pourraient servir au bien public en subventionnant des programmes sociaux et en investissant dans des programmes sociaux, dans les services publics, dans l'infrastructure et même dans l'entreprise publique telle que des usines à caractère public, coopératif ou autres afin de diversifier les économies locales. La rente foncière, pour sa part, est d'un parasitisme extrême. La rente foncière est l'affirmation du droit de monopole absolu sur une section de la Terre Mère. Imposer cette rente, c'est déclarer que personne n'a le droit de bénéficier de cette section de terre à moins de verser une rente au propriétaire. (Il ne s'agit pas ici d'une terre qui servirait à l'usage personnel d'un propriétaire.) Payer le proprio, ou cette parcelle de terre vous sera interdite ! Dans la plupart des cas, surtout lorsqu'il s'agit d'investisseurs de poids, tels que les propriétaires de grandes régions de forêts aux États-Unis, les fruits de la rente foncière sont retirés de la région et de l'économie, en particulier de l'économie locale. Au cours des décennies dans la plupart des pays, la rente foncière représente une entrave à tout développement, en particulier à la modernisation et à la science telle qu'appliquée à l'agriculture et servant à garantir une sécurité alimentaire. Dans les économies capitalistes développées, la rente foncière est une entrave au développement et au progrès industriels puisqu'elle siphonne tout revenu. Par exemple, si un fermier apporte des améliorations à une terre en la défrichant, en améliorant le sol et en y construisant des édifices, le propriétaire peut, à la fin du bail, augmenter le loyer sur la base de la valeur améliorée de la terre et de la propriété. Le fermier locataire est ainsi privé de revenus et est peu enclin à vouloir apporter des améliorations à la propriété.

Une autre solution pourrait consister à acheter, par des négociations commerciales directes, une certaine quantité de bois d'oeuvre canadien à un prix désigné à l'avantage réciproque des deux pays. Il reste que les monopoles forestiers veulent que toutes décisions soient favorables à leurs intérêts privés et ils cherchent à manipuler la situation en leur faveur dans l'ensemble de l'Amérique du Nord.

Les monopoles de l'industrie forestière ont dépensé des millions de dollars à faire du lobbying auprès du Congrès et à multiplier les contestations judiciaires face aux ventes canadiennes du bois d'oeuvre aux États-Unis, le tout dans le but de politiser leurs intérêts privés. Le document d'information accompagnant le nouveau prolongement de l'Accord dit : « Les mois et les années précédant l'Accord [de 2006] ont été parsemés de longues et d'onéreuses disputes légales entre les compagnies canadiennes et le gouvernement des États-Unis — avec plus de 25 différents recours légaux qui ont tous eu un effet financier dévastateur sur l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. »

En dépit du fait que la vente du bois d'oeuvre canadien à des prix inférieurs — du fait de taxes d'abattage inférieurs ainsi que d'autres facteurs — est légale et conforme aux ententes commerciales existantes, le gouvernement des États-Unis a de façon unilatérale déclaré qu'elle était en fait « inéquitable » et il a imposé d'énormes sanctions punitives au bois d'oeuvre canadien entrant aux États-Unis. Le gouvernement étasunien a ensuite distribué les revenus provenant de ces sanctions aux divers monopoles de l'industrie forestière étasunienne afin d'absorber leurs frais légaux. Au moment de l'Accord de 2006, plus de 5 milliards $ étaient en jeu. Le gouvernement a ni plus ni moins acheté le silence du Canada en s'engageant à retourner une grande part de l'argent au Canada à condition que celui-ci approuve l'entente. Le retour de l'argent, dont une partie a été attribuée à des compagnies forestières opérant au Canada mais appartenant ou contrôlées aux États-Unis, était en effet équivalent à un pot-de-vin offert aux entreprises canadiennes pour que celles-ci ne s'objectent pas trop à l'Accord du bois d'oeuvre et qu'elles se consolent du fait que les démarches judiciaires onéreuses, les amendes et un accès limité au marché étasunien seraient désormais chose du passé.

Un élément important de l'accord pour les monopoles est le prix-plancher pour le bois d'oeuvre et les quotas régionaux d'exportation canadienne. Si le prix de marché aux États-Unis est inférieur au prix-plancher, les compagnies canadiennes doivent payer une taxe d'exportation. Depuis 2006, les exportateurs canadiens ont payé plus de 1,3 milliard $ en frais d'exportation en raison d'un prix de marché constamment inférieur au prix-plancher désigné. Le 15 % en coûts supplémentaires est un exemple pur et simple de manipulation monopoliste des prix avec l'État canadien et l'État étasunien agissant en tant qu'exécuteurs. Si les exportations provenant d'une région canadienne désignée dépassent le quota, alors la région se voit obligée de réduire le mouvement de ses produits.

Cet accord et son prolongement n'ont pas résolu la crise économique affectant le secteur forestier du bois d'oeuvre ni n'ont-ils établi ne serait-ce qu'un semblant d'équilibre sur la base d'un avantage réciproque dans l'échange des produits de bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis. Il a plutôt établi une dictature directe de la part des plus grands monopoles forestiers nord- américains sur les travailleurs forestiers et leurs communautés aux États-Unis et au Canada, les empêchant de se servir de la valeur ajoutée forestière pour résoudre les problèmes, surmonter la crise et développer une économie socialisée diversifiée et polyvalente, et encore moins pour surmonter les difficultés occasionnées par le commerce international.

Les monopoles se servent actuellement de l'accord et de la crise économique pour consolider et étendre leur empire à mesure qu'ils s'accaparent des petites entreprises en difficulté ou qu'ils les regardent froidement courir à leur perte et fermer leurs portes. Les monopoles ont toujours utilisé les crises en tant que moyen de soutirer des concessions à la classe ouvrière et aux gouvernements. Ils attendent présentement une reprise de la construction aux États-Unis pour que les monopoles de l'industrie forestière puissent s'enrichir encore plus, grâce à leur position avantageuse.

Le Partenariat transatlantique (PTA) revisité

Depuis plus d'un an, les médias de masse canadiens spéculent sur le fait que l'Accord du bois d'oeuvre perd son importance dû aux ventes accrues du bois d'oeuvre provenant du Canada (et des États-Unis) vers la Chine et vers d'autres pays asiatiques. Ces ventes accrues ont fait augmenter les prix jusqu'à un certain point et ont offert aux producteurs forestiers une alternative au marché des États-Unis. Un grand nombre de commentateurs ont laissé entendre qu'il serait mieux de laisser l'entente protectionniste mourir de sa belle mort en 2013 et de se tourner vers l'ALENA alors qu'ils prédisent une croissance du marché asiatique ainsi qu'une éventuelle reprise du marché domiciliaire aux États-Unis, où la population continue d'augmenter. Le secteur du bois d'oeuvre des États-Unis ne serait pas en mesure, à lui seul, de répondre à la demande d'un marché asiatique ou d'un secteur de la construction étasunien plus stable.

L'annonce du prolongement de l'Accord de 2006 laisse croire qu'un autre facteur serait en jeu. Pourrait-il s'agir d'un engagement d'appui de la part des États-Unis au gouvernement Harper et à son ambition de participer aux discussions dirigées par les États-Unis et liées au PTA, visant à isoler la Chine d'un point de vue économique, diplomatique et militaire ?

Au moment de l'annonce du prolongement, le ministre canadien du Commerce, Ed Fast, a parlé du gouvernement Harper et de sa « volonté d'inclure le bois d'oeuvre dans les négociations du Partenariat transatlantique. »

Au moment de la conférence de presse, rapporte iPolitics, « On a demandé à Fast au sujet d'une récente lettre que la Coalition du bois d'oeuvre des États-Unis avait fait parvenir au Bureau du représentant du Commerce des États-Unis. Par cette lettre, la Coalition suggérait qu'une possible participation canadienne aux négociations [PTA] pouvait offrir des possibilités non négligeables de régler les derniers irritants de la dispute [du bois d'oeuvre]. »

Fast de répliquer : « Les négociations du Partenariat transatlantique représentent tout à fait l'endroit propice où ces questions peuvent et doivent être discutées. C'est ce que nous avons affirmé avec nos partenaires actuels du PTA. Le Canada inciterait un haut niveau d'ambition à la table de négociations. »

Si Fast croit vraiment que « les négociations du PTA représentent tout à fait l'endroit propice où ces questions peuvent et doivent être discutées », pourquoi s'est-il donc empressé de prolonger l'Accord du bois d'oeuvre ?

iPolitics dit : « Fast tentait de faire valoir l'appui que la participation du Canada aux pourparlers du PTA avait suscité au sein de groupes de lobbyistes industriels et de groupes environnementaux pendant les consultations menées par les États-Unis sur la question des négociations commerciales.

« Maintenant que le processus de consultation aux États-Unis a pris fin, les interventions qui y ont été faites, plus de 90 %, étaient en appui à la participation du Canada au Partenariat transatlantique », a dit Fast.

Donc, M. Fast, afin de pouvoir participer à l'axe anti-Chine que représente le PTA, que Harper estime important au point de sacrifier les éleveurs de poulets, les producteurs d'oeufs et les producteurs laitiers du Canada, le gouvernement devait d'abord accepter de prolonger l'accord du bois d'oeuvre. Est-ce bien cela ?

La Coalition étasunienne du bois d'oeuvre

La Coalition étasunienne du bois d'oeuvre composée des monopoles de l'industrie forestière, dans son évaluation du prolongement de l'Accord du bois d'oeuvre, a manifesté toute l'arrogance impérialiste des États-Unis à l'égard du Canada. La Coalition a mis le Canada en garde en lui disant qu'il n'avait « qu'une seule chance d'être à la hauteur » et qu'il devait respecter le mot d'ordre du président Obama de « jouer selon les règles », règles établies par l'impérialisme étasunien.

Dans un communiqué de presse, la Coalition a déclaré : « L'Accord du bois d'oeuvre est un accord basé sur un compromis qui n'est pas le meilleur du point de vue de l'industrie étasunienne. Néanmoins, nous appuyons le prolongement de cet accord et nous nous attendons à ce que le Canada fasse enfin preuve de bonne foi. »

Steve Swanson, président de la Coalition, a dit : « Si l'industrie des États-Unis doit continuellement avoir recours à d'innombrables démarches judiciaires pour contrecarrer le manque de collaboration de la part du Canada vis-à-vis ses engagements stipulés dans cet accord commercial, alors l'industrie des États-Unis n'aura d'autre choix que d'envisager d'exercer ses droits uniquement sur la base des lois commerciales qui prévalent aux États-Unis. »

L'arrogance impérialiste n'est pas tout à fait l'approche souhaitée en questions de commerce international. Un équilibre est toujours possible entre partis antagonistes en autant que les négociations reconnaissent les droits des deux partis à l'avantage réciproque et au principe de non-ingérence dans les affaires souveraines de chaque pays. L'obstacle majeur tel qu'il se présente est la politisation des intérêts privés, dans ce cas, la Coalition des monopoles du bois d'oeuvre des États-Unis. Les monopoles forestiers des deux côtés de la frontière dictent les relations commerciales et les plus puissants tranchent. Sans restreindre la politisation des intérêts privés et sans, pour s'y opposer, politiser les intérêts publics, peu de progrès sera possible dans le domaine des relations commerciales. Pour les Canadiens, cette démarche commence chez soi, en exigeant que les relations commerciales soient établies sur une base d'État à État et gérées dans l'intérêt public, tout en défendant le principe de l'avantage réciproque et le respect et la non-ingérence dans les affaires internes des partenaires commerciaux.

Une nouvelle direction pour l'économie

La question de l'Accord du bois d'oeuvre et de son renouvellement est liée de près à la question de qui contrôle l'industrie forestière. Les producteurs de fait des produits forestiers doivent être à l'avant-plan pour contrôler et décider de la direction de l'industrie forestière. Les travailleurs forestiers doivent avoir un mot à dire et une influence décisive sur le renouveau économique et une nouvelle direction pour l'économie forestière. L'industrie ne peut être dépendante d'un commerce avec les États-Unis où les intérêts forestiers privés sont politisés et, en surcroît, impérialistes. À moins d'un front public uni des travailleurs de l'industrie forestière canadienne, des pâtes et papiers, du bois d'oeuvre et d'autres secteurs, et de leurs communautés respectives, il ne sera pas possible de tenir tête aux monopoles canadiens, à Harper et aux gouvernements du Québec et des provinces, ainsi qu'aux intérêts privés politisés de la Coalition du bois d'oeuvre.

La situation rappelle l'importance d'une nouvelle direction pour l'économie, centrée sur l'être humain, y compris le contrôle public du commerce de gros des produits forestiers tel qu'incarné dans une Commission de commercialisation des produits forestiers (CCPF) qui gérerait toutes ventes, exportations et importations de produits forestiers, sauf celles provenant des Premières Nations qui voudraient contrôler directement leurs propres relations commerciales. La CCPF aurait l'autorité voulue pour étudier et déterminer les prix de production appropriés ainsi qu'un prix de marché adéquat pour l'ensemble des produits forestiers. Avec cette information, la CCPF proposerait un arrangement équitable et transparent basé sur l'avantage réciproque pour les pays intéressés à se procurer les produits forestiers canadiens.

Sur l'importante question de la viabilité des communautés forestières, le gouvernement doit réclamer une partie suffisante de la valeur forestière ajoutée pour la réinvestir dans les communautés forestières en tant qu'investissement productif dans l'entreprise pour en diversifier la base économique, en particulier l'aspect manufacturier, ainsi que dans les programmes sociaux et dans les services publics pour enrichir la vie des gens des communautés forestières, garantir leurs droits et répondre aux intérêts généraux de la société.

Le gouvernement doit réclamer une partie suffisante de la valeur forestière ajoutée pour développer et soutenir une Université de la gestion des forêts, de la fibre ligneuse et des pratiques sécuritaires, avec des campus dans toutes les principales régions forestières, encourageant tout particulièrement les travailleurs forestiers et autres à s'inscrire afin de contribuer au progrès de la science dans le secteur forestier et dans d'autres domaines, et aussi former une nouvelle génération de travailleurs bénéficiant de techniques à la fine pointe, de la science et de son application à l'industrie forestière pour le mieux-être de tous.

Le gouvernement doit immédiatement s'entendre avec les Premières Nations des régions forestières et respecter leurs droits ancestraux.

L'Opposition ouvrière a la responsabilité sociale de tenir tous les gouvernements responsables de renouveler l'économie et de planifier une nouvelle direction pour l'économie forestière centrée sur l'être humain. L'Opposition ouvrière défend corps et âme une économie diversifiée centrée sur l'être humain et basée sur l'industrie manufacturière.

Notre économie, notre contrôle, nous décidons!

Matériel de référence de l'industrie
du bois d'oeuvre résineux

Information d'Industrie Canada et de Statistiques Canada

Comparaison de la consommation et du prix du bois d'oeuvre résineux américain au début de l'entente du bois d'oeuvre en 2006 et suite à la crise économique débutant en 2008. À noter que la consommation a chuté de presque la moitié alors que les prix ont chuté de beaucoup moins, soit de 299 $ à 259 $ par mille pieds de planche de bois.

* Calculés selon les dispositions de l'Annexe 7A de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux. Prix mensuel de référence est la moyenne des plus récentes 4 semaines du prix mensuel composé de bois de structure publié par Randon Lengths Publications Inc. de l'Oregon États-Unis, disponible 21 jours avant le début du mois auquel il s'applique. D'autres conditions qui s'appliquent se trouvent dans la section pertinente à l'Accord.

** Calculés selon les dispositions de l'Annexe 7A de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux. La consommation américaine prévue est la moyenne mensuelle apparente de la consommation américaine sur une période de 12 mois se terminant trois mois avant le mois durant lequel la consommation américaine prévue s'applique, multipliée par le facteur d'ajustement saisonnier. D'autres conditions qui s'appliquent se trouvent dans la section pertinente à l'Accord.

Article 7 de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux
détaillant le prix de référence

« Droit à l'exportation et droit à l'exportation assorti d'une limitation de volume

« 1. À la date de prise d'effet, chaque région choisit selon quelle option, de l'option A ou de l'option B, les mesures seront appliquées par le Canada aux exportations de produits de bois d'oeuvre résineux de la région à destination des États-Unis. L'option A est un droit à l'exportation perçu par le Canada, dont le taux varie en fonction du prix mensuel de référence, de la manière exposée dans le tableau figurant au paragraphe 2. L'option B est un droit à l'exportation assorti d'une limitation de volume : tant le taux du droit à l'exportation que la limitation de volume applicable varient en fonction du prix mensuel de référence, de la manière prévue dans le tableau figurant au paragraphe 2. Le droit à l'exportation est perçu sur le prix à l'exportation. Le prix mensuel de référence est défini à l'annexe 7A.

« 2. Sous réserve des paragraphes 3 à 9, le Canada applique les mesures à l'exportation sous le régime de l'option de l'option A et de l'option B de la manière exposée a tableau suivant :

[...] »

Les articles de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux permettant l'ingérence dans la gestion économique et les affaires politiques canadiennes

« Si une région remplit les critères de fond et procédures en matière d'exemption établis dans l'addendum visé au paragrahe1, les produits de bois d'oeuvre résineux de cette région sont exemptés des mesures à l'exportation prévues aux articles VII à IX et au paragraphe 2 de l'article X, et les alinéas a) et b) s'appliquent à l'égard de cette région.

« (a) Aucune autorité publique canadienne ne peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

« (i) modifier le régime d'établissement des prix du bois sur pied ou le régime d'aménagement forestier de la province tel qu'il existait à la date d'exemption, ou modifier son administration de façon à réduire la mesure dans la quelle le régime est déterminé par le marché. Aux fins du présent article, un régime d'établissement des prix du bois sur pied ou un régime d'aménagement forestier d'une province comprend notamment les données, les variables et les méthodes sur lesquelles il repose ;

« (ii) octroyer une subvention ou tout autre avantage qui annule, en tout ou en partie, le fondement de l'exemption au titre de l'addendum visé au paragraphe 1. Une subvention ou un avantage est considéré comme annulant, en tout ou en partie, le fondement de l'exemption si la subvention ou l'avantage est accordé, de fait ou de droit, à des producteurs ou des exportations de produits de bois d'oeuvre résineux, dans la région. Cette disposition ne s'applique pas aux subventions ou aux avantages qui respectent les critères de fond énoncés aux alinéas 2a), b), c). d) ou e) de l'article XVII. Aux fins de détermination de la conformité d'une subvention ou d'un avantage aux critères énoncés à l'alinéa 2a) de l'article XVII, il ne sera considéré qu'une mesure annule le fondement de l'exemption si cette mesure existait à la date à laquelle la région a été exemptée des mesures à l'exportation conformément au paragraphe 1 ;

« (b) (i) Si, au cours d'un trimestre donné, les exportations de produits de bois d'oeuvre résineux de la région à destination des États-Unis dépassent (1) la production totale de ces produits dans la région au cours du trimestre plus (2) le stock total de ces produits dans la région au cours du trimestre, le Canada perçoit rétroactivement auprès des exportateurs responsables du volume excédentaire un droit de X $CAN, le montant X étant déterminé à l'aide de la formule suivante :

« X = (200 $CAN multiplié par le volume en MBF exporté en sus de la production totale de la région au cours du trimestre et du stock régional total des exportations au cours du trimestre)

« (ii) dans les 75 jours suivant la fin de chaque trimestre, le Canada fournit aux États-Unis des données sur (1) la production totale de produits de bois d'oeuvre résineux dans la région au cours du trimestre, (2) le stock total de produits de bois d'oeuvre résineux fabriqués à partir de grumes originaires de la région au cours du trimestre et (3) le volume des exportations de produits de bois d'oeuvre résineux de la région à destination des États-Unis au cours du trimestre. [...] »

Exportation du bois d'oeuvre résineux vers les États-Unis
(Industrie Canada 2005)

Le bois d'oeuvre résineux est l'une des principales exportations du Canada vers les États-Unis : en 2005 seulement, ces expéditions ont dépassé les 21,5 milliards de pieds-planche. D'une valeur de 8,5 milliards de dollars, les ventes de bois d'oeuvre demeurent un élément important de la plus vaste relation commerciale du monde.

Les échanges dans ce secteur revêtent une grande importance tant pour les Canadiens que pour les Américains. Au Canada, plus de 280 000 personnes travaillent dans le secteur forestier, dont environ 300 localités dépendent. Le Canada fournit à l'heure actuelle plus du tiers du bois d'oeuvre utilisé aux États-Unis, les producteurs américains de bois d'oeuvre ne pouvant suffire à répondre à la demande intérieure. Plusieurs secteurs de l'économie américaine (dont celui du logement), qui emploient plus de sept millions de travailleurs, en sont venus à dépendre du libre accès à ce produit de qualité.

Exportation du bois d'oeuvre résineux vers les États-Unis
(Industrie Canada 2005)

Les exportations de bois d'oeuvre aux États-Unis ont totalisé 2,6 milliards de dollars au cours des 11 premiers mois de 2011. Les exportations de la Colombie-Britannique ont compté pour près de 58 p. 100 de ce total ; celles du Québec, pour 16 p. 100 ; celles du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta, pour 9 p. 100 chacune ; et celles de l'Ontario, pour près de 6 p. 100. L'industrie canadienne des produits forestiers et les industries connexes comptaient 164 000 travailleurs en 2010, dont 33 p. 100 se trouvaient en Colombie-Britannique et 28 p. 100 au Québec. Pour les 10 premiers mois de 2011, la production canadienne de bois d'oeuvre était évaluée à 19 milliards de pieds-planche.

Valeur de production de 2000 à 2009

Revenus manufacturiers et valeur ajoutée manufacturière
Fabrication de produits en bois

Les revenus manufacturiers pour ce sous-secteur ont diminué, passant de 31,7 milliards $ en 2000 à 18,3 milliards $ en 2009, ou à un taux de croissance annuel composé de -5,3 % par année.

Entre 2008 et 2009, les revenus manufacturiers ont diminué de 18,6 %.

La valeur ajoutée manufacturière pour le sous-secteur a diminué de 12,5 milliards $ en 2000 à 6,8 milliards $ en 2009, ou à un taux de croissance annuel composé de -5,8 %.

Entre 2008 et 2009, la valeur ajoutée a diminué de 16,3 %.

Source : Statistique Canada, totalisations spéciales, données non publiées, Enquête annuelle sur les manufactures, 2000 à 2003 ; Enquête annuelle sur les manufactures et l'exploitation forestière, 2004 à 2009.

Crise dans l'industrie forestière au Québec (tiré du Devoir)

Depuis 2005, plus de 21 000 emplois ont déjà été perdus, dont 15 000 de façon permanente. Alors que les annonces de fermetures d'usine et de pertes d'emploi continuent de se succéder pratiquement chaque semaine, il est du devoir du gouvernement de soutenir les quelque 250 communautés dont l'économie dépend essentiellement de l'exploitation de la ressource forestière. »

Ce sont près de 100 000 emplois. Vous savez, c'est 12 % du produit intérieur brut dans le secteur manufacturier, au-delà de 10 % de nos exportations.

Le gouvernement Harper garantit l'accès du bois d'oeuvre
au marché américain jusqu'en 2015
- Le site Web du gouvernement du Canada, le 23 janvier 2012 (extraits) -

« La prolongation de l'Accord sur le bois d'oeuvre s'avère une excellente nouvelle pour les travailleurs canadiens de ce secteur et leurs familles, a déclaré le ministre Fast. Elle apportera à l'industrie du bois d'oeuvre la stabilité et la prévisibilité dont cette dernière a grandement besoin. En prolongeant cette entente, nous indiquons clairement que notre gouvernement est résolu à garantir un accès prévisible au marché américain et à renforcer la sécurité financière des Canadiens. »

« [...] Le Canada et les États-Unis ont négocié une entente visant à le prolonger sans le modifier et se consulteront avant la nouvelle échéance en 2015, afin d'examiner l'opportunité de le prolonger de nouveau. Le Canada a mené de vastes consultations auprès des provinces et des représentants de l'industrie, lesquels ont fermement appuyé la prolongation de l'Accord jusqu'en 2015. »

« Comme un emploi sur cinq au Canada est tributaire du commerce, notre gouvernement est fermement résolu à aider le secteur forestier, ainsi que d'autres secteurs de notre économie, à se tailler avec succès une place sur les marchés du monde entier, a indiqué le ministre Fast. Nous continuerons donc à défendre les intérêts de nos exportateurs sur les marchés étrangers, notamment les États-Unis, et à leur ouvrir de nouveaux débouchés qui créeront des emplois et favoriseront la prospérité dans les collectivités de tout le Canada. »

« L'entente visant à prolonger l'Accord sur le bois d'oeuvre constitue un traité en vertu du droit international et doit donc être déposée à la Chambre des communes pour une période de 21 jours de séance conformément à la politique du gouvernement du Canada. Elle entrera en vigueur une fois que le Canada et les États-Unis auront indiqué que leur processus respectif de ratification a été mené à bien. »

Le prolongement de l'Accord du bois d'oeuvre par le gouvernement
conservateur ajoute l'insulte à l'injure
- Syndicat des Métallos, communiqué de presse, le 24 janvier 2012 -

Le prolongement par le gouvernement conservateur de l'Accord du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis représente une nouvelle trahison dans une longue liste d'actions qui ont nui à l'industrie forestière, dit Ken Neumann, directeur canadien des Travailleurs unis de l'acier (TUA).

« Le fait de prolonger l'Accord du bois d'oeuvre, et ce, sans même tenter de régler certains des problèmes que cet accord a occasionnés, ou même consulter les travailleurs forestiers qui ont vécu des pertes d'emploi dans le secteur, ne fait qu'ajouter l'insulte à l'injure dans une industrie qui a subi de durs contrecoups depuis quelques années », dit Neumann.

« Selon le Comité du secteur des forêts, l'industrie canadienne de la forêt a vu disparaître environ 100 000 emplois entre 2004 et 2010. Ayant déjà été mises à l'épreuve par une pénurie d'investissement du capital dans les usines, ces dernières, en Colombie-Britannique et partout au Canada, ont vu leur avantage concurrentiel être davantage affaibli par l'Accord du bois d'oeuvre du gouvernement », a renchéri Steve Hunt, directeur régional du TUA pour l'ouest du Canada.

Depuis la conclusion de l'entente en 2006, celle-ci a imposé une taxe frontalière de 15 % aux entreprises canadiennes qui exportent leur bois d'oeuvre aux États-Unis. En outre, la clause prévue dans l'entente — « mécanisme en cas de dépassement » — fait baisser l'investissement dans les usines en imposant des sanctions aux producteurs de bois d'oeuvre dans toute région qui dépasse le quota de bois d'oeuvre destiné aux États-Unis, favorisant ainsi l'investissement permettant d'accroître la productivité dans des usines non canadiennes.

« Le déclin de l'industrie forestière dans tout le pays a dévasté les communautés, a eu des répercussions sur les familles et a mené à la disparition de milliers d'emplois. En prolongeant un accord qui rend une conjoncture tendue encore plus difficile, le gouvernement conservateur a clairement démontré où sont ses priorités — et elles ne sont pas auprès des travailleurs canadiens ou de leurs communautés », dit Neumann.

Obama s'apprête à conclure le prolongement du bois d'oeuvre
- John Ibbitson, Globe and Mail, le 22 janvier 2012 (extraits
mettant en lumière le lien avec le Partenariat transatlantique) -

Les relations entre les deux pays seront mises à rude épreuve dans les prochains mois, alors que le Canada espère que les États-Unis l'aideront à obtenir une place dans ce qui devient l'une des instances de négociations commerciales les plus importantes au monde : le Partenariat transatlantique (PTA).

Avant la fin de cette année, neuf pays du Pacifique — y compris les États-Unis, le Chili, l'Australie et la Malaisie — finaliseront une entente globale de libre-échange qui ouvrira chaque économie à toutes les autres. Les négociations vont bon train et les répercussions de l'entente sont tellement vastes que maintenant le Japon ainsi que le Mexique veulent y participer.

Il en va de même avec le Canada, mais le gouvernement Harper a déjà raté une occasion en or d'y participer lorsqu'il s'est montré inflexible sur la question de la gestion des approvisionnements, laquelle offre une protection aux producteurs canadiens de lait et de volaille, exigeant qu'elle soit non-négociable. Les autres pays ont alors décidé de nous exclure.

Avec le temps, le Canada a décidé qu'il était intéressé à participer aux pourparlers, mais cette fois sans conditions préalables. Ottawa pressent que l'accord final contiendra sans doute des clauses protégeant les agriculteurs étasuniens et japonais (si le Japon devient membre), et que les agriculteurs canadiens bénéficieraient aussi d'une exemption.

Le prolongement de l'Accord du bois d'oeuvre :
réaction centrée sur le capital de la part des États-Unis

L'industrie du bois d'oeuvre salue le prolongement
de l'Accord, avec une seule réserve
- Flathead Beacon (Montana), le 1 février 2012 -

Après l'annonce faite la semaine dernière par le Canada et les États-Unis à l'effet de prolonger de deux ans l'Accord du bois d'oeuvre, les législateurs et les porte-parole de l'industrie aux États-Unis ont exprimé un certain enthousiasme. Ceux-ci estiment que l'entente est primordiale à la santé de l'industrie du bois d'oeuvre au pays.

Les politiciens et l'industrie du bois d'oeuve aux États-Unis ont longtemps exprimé des griefs face aux gouvernements provinciaux canadiens qui subventionnent leurs entreprises forestières en exigeant des frais minimaux pour les droits de coupe — qu'on nomme aussi taxes d'abattage — sur des terres publiques, alors que les producteurs américains doivent soumissionner de façon concurrentielle sur le marché libre et payer beaucoup plus cher. Les difficultés propres au marché forestier des dernières années n'ont rien fait pour améliorer ce conflit de longue date.

La Coalition du bois d'oeuvre des États-Unis déclare que les « pratiques commerciales déloyales » du Canada ont résulté en la fermeture de centaines de scieries aux États-Unis, en milliers de pertes d'emplois et en la réduction des marchés. De nombreux litiges ont été amenés devant les tribunaux.

L'Accord, signé pour la première fois en 2006 et maintenant prolongé jusqu'en 2015, prend le taureau par les cornes et encourager la stabilité des marchés pour le Canada et les États-Unis. L'entente devait prendre fin en octobre 2013.

Ron Kirk, représentant américain au Commerce, et Ed Fast, ministre canadien du Commerce international, ont annoncé le prolongement de l'Accord le 23 janvier.

Chuck Roady, directeur général de la compagnie F.H. Stoltze Land and Lumber à Columbia Falls, a dit du prolongement qu'il était « extrêmement important », expliquant que les deux pays ont des « systèmes totalement différents » et que l'entente contribue à faire en sorte que les producteurs et les marchés travaillent « les pommes avec les pommes, et non les pommes avec les oranges ».

« Les Canadiens ne soumissionnent pas pour les droit de coupe, ils peuvent donc vendre sur le marché à des prix beaucoup moindres », a dit Roady. « À l'aide de cette entente, les tarifs douaniers font leur travail et rendent les règles du jeu équitables. »

Par contre, Roady fait à son tour la mise en garde suivante : « L'entente est efficace en autant que les deux partis la respectent et en autant qu'elle est appliquée. Toutes ces ententes dépendent des gens qui les respectent et des gens qui s'assurent à ce qu'elles soient respectées. Ces préoccupations ne sont pas disparues pour autant. »

Suite à l'annonce du prolongement, le sénateur démocrate du Montana, Max Baucus, a salué l'entente en tant qu' « instrument efficace dans notre lutte pour rendre les travailleurs forestiers du Montana compétitifs dans un contexte équitable avec le Canada, » mais a aussi exprimé son appui à une application rigide de la réglementation.

« C'est la raison pour laquelle j'ai encouragé notre représentant au Commerce américain d'être agressif dans sa chasse aux violations — et jusqu'ici nous avons obtenus de bons résultats pour nos travailleurs forestiers du Montana », a dit Baucus la semaine dernière. « Je continuerai de me battre pour que l'Accord prolongé du bois d'oeuvre soit appliqué avec vigueur. »

Roady ainsi que Tom Ray, vice-président des ressources et de la production du nord-ouest pour la compagnie Plum Creek Timber, ont déclaré que Baucus ainsi que son collègue démocrate, le sénateur Jon Tester et le représentant républicain Denny Rehberg, avaient été d'importants défenseurs de l'entente commerciale. À l'instar de Baucus, Tester et Rehberg avaient émis des déclarations la semaine dernière faisant l'éloge du prolongement.

« S'il est vrai que je joins ma voix à celles de l'industrie du bois d'oeuvre du Montana, une industrie en difficulté s'il en est une, pour célébrer le prolongement de cet accord avec le Canada, j'ai aussi espoir que tous concernés vont respecter leurs engagements en faisant preuve de bonne foi, » a dit Rehberg, ajoutant : « L'entente est bonne telle qu'elle est. Nous devrons par contre voir de plus près à la faire respecter. »

La Coalition du bois d'oeuvre des États-Unis, une alliance de grands et de petits producteurs provenant de partout au pays, persiste à dire que certaines entreprises canadiennes ont contourné leurs engagements par le passé, et ce, au détriment des producteurs américains. Des représentants de la Coalition ont émis un communiqué suite au discours du président Obama sur l'état de l'union, le félicitant de son engagement à vouloir faire respecter la réglementation commerciale.

L'alliance a mis en relief les déclarations d'Obama à l'effet qu'il « n'accepterait pas que nos concurrents ne respectent pas les règles du jeu » et qu'il n'est pas « juste que des industries manufacturières aient un avantage sur nous du simple fait qu'elles sont grandement subventionnées ».

« L'industrie du bois d'oeuvre des États-Unis démontre à chaque jour que ce que dit le président Obama est vrai — que les hommes et les femmes des États-Unis triment dur et sont les plus productifs sur la planète », dit Steve Swanson, président de la Coalition et président du groupe Swanson de l'Orégon.

« L'industrie du bois d'oeuvre peut concurrencer avec n'importe laquelle industrie étrangère, en autant que les règles du jeu sont équitables », a ajouté Swanson. « Mais nous ne pouvons pas concurrencer face à des subventions étrangères démesurées qui affectent les marchés libres et concurrentiels. »

Lors d'une entrevue, le directeur administratif de la Coalition du bois d'oeuvre des États-Unis, Zoltan van Heyningen, a dit qu'un marché domiciliaire à la hausse pourrait alléger certaines inquiétudes liées au respect de l'entente, parce qu'il croit que les provinces canadiennes « ressentent le besoin » de venir en aide aux compagnies locales de bois d'oeuvre dans des périodes d'incertitude économique et que leur système où l'aide gouvernementale joue un rôle important leur permet de le faire, contrairement au système américain qui en est un de soumissions ouvertes.

« Ce n'est pas comme si quelqu'un se disait ‘Voyons comment nous pourrions violer l'entente aujourd'hui », a dit van Heyningen. « Nous espérons qu'à mesure que le marché retrouvera sa vigueur, il y aura moins d'incidences où les provinces auront le goût de passer outre l'entente. »

Van Heyningen a dit que l'entente, si elle est respectée et rigoureusement appliquée, permettra à sa coalition de défendre davantage l'industrie du bois d'oeuvre des États-Unis ailleurs que devant les tribunaux, mais qu'elle sera toujours prête à y avoir recours.

« Aussi longtemps que l'Accord sera en place, nous ne chercherons pas à plaider de façon active », a-t-il dit, « bien que nous soyons toujours prêts à peser sur la détente lorsque nécessaire. »

Un tel conflit de longue haleine implique la Colombie-Britannique que les États-Unis accusent d'avoir violé l'Accord en attribuant des prix inférieurs au bois d'oeuvre du fait d'infections de dendroctones du pin. Les États-Unis réclament des dommages-intérêts de près de 500 million $. Un tribunal international de l'arbitrage doit trancher ce litige sous peu.

Il faudra voir lorsque l'entente sera presqu'expirée en 2015, mais entre temps les porte-parole du bois d'oeuve du Montana sont heureux que l'Accord soit toujours en place alors que les marchés ne cessent de connaître de nombreuses fluctuations. Dean Sturz, directeur des ventes pour la compagnie Stoltze Land and Lumber, a déclaré que si l'Accord du bois d'oeuvre cessait d'exister, « ce serait notre mort ».

« Un nombre considérable d'usines fermeraient encore aux États-Unis en l'absence de cette entente », a-t-il dit.

Wikipédia :  Canada-États-Unis :
le conflit du bois d'oeuvre résineux (extraits)

Le conflit du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis est l'un des conflits le plus important et le plus long de l'histoire moderne. Le conflit a eu des répercussions tout particulièrement en Colombie-Britannique, le plus grand exportateur canadien de bois d'oeuvre aux États-Unis.

Au coeur du conflit est l'allégation à l'effet que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre est subventionnée de façon inéquitable par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Plus précisément, une grande part du bois d'oeuvre au Canada est la propriété des gouvernements provinciaux. Le prix imposé pour la coupe de bois (la « taxe d'abattage ») est fixé par voie administrative plutôt qu'au moyen de mises aux enchères compétitives, comme c'est souvent la pratique aux États-Unis. Les États-Unis prétendent que la mise en marché par le gouvernement de bois d'oeuvre à des prix en deçà des prix de marché constitue une source d'inéquité.

En avril 2006, les États-Unis et le Canada ont annoncé qu'ils étaient arrivés à une entente de principe mettant fin au conflit en cours. Selon les conditions préliminaires, les États-Unis cesseraient d'imposer des tarifs douaniers à condition que les prix de marché restent supérieurs à un certain niveau. En deçà de ce niveau, une forme mixe de taxe d'exportation et de régime de quota serait imposée au bois d'oeuvre provenant du Canada.

Les faits historiques du conflit : les États-Unis refusent de respecter la décision de l'ALÉNA (période de 2003-2005 précédant l'Accord du bois d'oeuvre)

Un nouveau groupe spécial du chapitre 19 de l'ALÉNA a étudié le grief soumis par la Commission internationale du commerce (US) à l'effet que l'industrie du bois d'oeuvre des États-Unis était menacée par les importations provenant du Canada... Le groupe spécial du Chapitre 19 de l'ALÉNA a jugé ce grief nul et non avenu. En outre, le groupe spécial a pris une décision controversée, refusant à la Commission internationale du commerce de consulter à nouveau les documents administratifs et lui ordonnant en fait de laisser tomber le grief après qu'elle eût déposé un grief sur la base des documents existants. Contrairement au groupe spécial du bois d'oeuvre III, cependant, la décision de ce groupe spécial fut unanime. Cependant, le gouvernement des États-Unis en a appelé de cette décision devant un Comité de contestation extraordinaire.

Entretemps, suite à une décision défavorable de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission internationale du commerce a à nouveau consulté les documents administratifs en vertu d'une clause spéciale dans la législation des États-Unis, la soi-disant section 129, et a émis un nouveau grief à l'effet que les importations constituaient en effet une menace, en décembre 2004. Ce nouveau grief a fait en sorte que les tarifs douaniers antidumping et les droits compensateurs sont restés en place.

Le 10 août 2005, les États-Unis ont déclaré qu'ils ne respecteraient pas la décision de l'ALÉNA puisque le grief émanant de la section 129 avait préséance sur le grief, ayant été étudié par le groupe spécial de l'ALÉNA. Cette annonce a incité le ministre des Finances, Ralph Goodale, à déclarer à son tour que [le ministre du Commerce international Jim] Peterson examine présentement les options du Canada, sans exclure les procédures légales ou les sanctions commerciales...

Le 26 août 2005, les députés fédéraux canadiens ont à nouveau fait preuve d'intransigeance et n'ont pas bronché devant les commentaires de l'ambassadeur des États-Unis, David Wilkins, à l'effet que le temps était venu pour mettre fin aux « tirades émotives » inspirées par le conflit du bois d'oeuvre. Le ministre du Commerce international canadien, Jim Peterson, a dit que Washington ne devrait pas confondre émotion et engagement et résolution de la part des Canadiens qui désiraient que l'ALÉNA soit respecté. Le premier ministre Paul Martin n'a pas mâcher ses mots pour affirmer que ce conflit nuisait à l'ALÉNA et il a laissé entendre que le Canada pouvait se tourner vers de nouvelles alternatives commerciales, par exemple, la Chine. « Les amis respectent leurs engagements », a dit Martin, au moment d'exiger des États-Unis qu'ils se plient à une décision prise par l'ALÉNA en matière des exportations canadiennes de bois d'oeuvre.

En septembre 2005, une association d'industries du bois d'oeuvre des États-Unis a intenté une action devant la cour d'Appel du district de Columbia, contestant la constitutionnalité du chapitre 19 de l'ALÉNA traitant des mesures de règlement de conflits...

En mars 2006, un groupe spécial de l'ALÉNA a décidé en faveur du Canada, concluant que la subvention accordée à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre était de minimis, c'est-à-dire, que la subvention représentait moins que 1. Selon les recours judiciaires commerciaux aux États-Unis, des tarifs douaniers et des droits compensateurs ne doivent pas être imposés pour des subventions de minimis.

Une entente de principe a été conclue en juillet, par laquelle le Canada a reçu 4 milliards $ des 5,3 milliards $ qu'il avait perdus suite aux sanctions, et aucun tarif supplémentaire ne devait être imposé. Initialement, des entreprises de bois d'oeuvre de plusieurs provinces s'y sont résolument opposés. Cependant, au cours des semaines suivantes, du fait que rien de mieux ne se pointait à l'horizon, l'appui à l'entente a pris de l'ampleur et le gouvernement Harper est devenu confiant que l'appui pour l'entente était suffisant pour que celle-ci soit déclarée hors de danger. Le gouvernement n'a pas précisé combien d'entreprises avaient appuyé l'entente ni n'ont-elles fait quoi que ce soit pour sauver l'accord.

Elliott Felman, un juriste en droit économique et international pour la compagnie Baker et Hostetler à Washington, DC, et ancien directeur du Conseil des affaires canado-américain, a critiqué l'entente pour son aspect « unilatéral » et du fait qu'elle représente une « mauvaise affaire pour le Canada ».

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