Numéro 29 - 19 mars 2012

Un gouvernement en contradiction avec les besoins de la société

Les étudiants défendent leurs droits
et les intérêts du Québec

Manifestation nationale à Montréal Jeudi le 22 mars - 13 h Place du Canada @ métro Bonaventure   Pour plus d’informations : www.nonauxhausses.org / www.bloquonslahausse.com / www.1625canepassepas.ca

Un gouvernement en contradiction avec les besoins de la société
• Les étudiants défendent leurs droits et les intérêts du Québec

Au parlement canadien
• Le gouvernement n'a pas de mandat pour son ordre du jour illégitime - Sandra L. Smith et Enver Villamizar
• La sanction royale pour le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés
• Les inquiétudes du gouvernement du Nunavut au sujet du projet de loi sur la Sécurité des rues et des communautés

Un gouvernement en contradiction avec les besoins de la société

Les étudiants défendent leurs droits
et les intérêts du Québec

La détermination des étudiants du Québec à faire échec à la hausse des droits de scolarité expose le gouvernement libéral de Jean Charest. Au moment où le mouvement de grève vient de dépasser le cap historique des 200 000 étudiants, le premier ministre, qui était de passage samedi au rassemblement des jeunes libéraux, a déclaré que « ce n'est pas tous les étudiants qui appuient le mouvement de grève ». C'est un argument absurde, surtout que le gouvernement répète depuis le début que c'est lui qui décide puisqu'il a été élu. Eh bien monsieur Charest, peut-être serait-ce le temps de vous rappeler que vous n'avez pas été élu par « tous » les Québécois vous non plus ! Ce gouvernement qui ramène la société québécoise en arrière depuis 10 ans a été élu avec l'appui de 23 % des électeurs dans un système électoral fondé sur la désinformation et la marginalisation des problèmes fondamentaux de la société. Les étudiants ont entièrement raison de faire valoir ce qui pourrait faire avancer la société.

Les étudiants et leurs alliés ont poursuivi leurs actions tout au long de la fin de semaine.

Le 18 mars, des milliers de familles ont répondu à l'appel des associations étudiantes et donné leur appui à la lutte des étudiants contre la hausse des frais des scolarité par des manifestations familiales à Montréal, Québec, Sherbrooke et Alma.

Une mère de Montréal, Rachel Sarrasin, a mis sur pied un groupe Facebook intitulé Parents contre la hausse qui compte déjà de nombreux membres. « C'est l'idée que c'est un mouvement qui ne concerne pas seulement les étudiants. C'est pas juste de dire que, comme parent, on doit s'engager parce qu'on ne veut pas payer plus cher quand nos enfants iront à l'université. On se mobilise parce qu'on veut contribuer à un mouvement de société où l'éducation doit être une valeur fondamentale. »

À Sherbrooke le 18 mars 2012

À l'Université de Montréal, il y a maintenant 52 associations étudiantes qui sont en grève, ce qui représente 16 761 étudiants. Plus de mille d'entre eux ont tenu le 14 mars une action sur le campus pour ensuite se diriger vers les bureaux de Line Beauchamp. « La ministre tente de se faire discrète, mais nous l'attendons de pied ferme. Nous savons qu'elle a demandé à son collègue [le ministre des Finances Raymond] Bachand de nous faire un pied de nez lors du budget, mais elle devrait assumer elle-même le poids de ses décisions », affirme Stéfanie Tougas, secrétaire générale de la FAECUM.

Le Mouvement de mobilisation des étudiants en musique (MMEM) a tenu un Marathon musical les 16 et 17 mars. Le MMEM estime qu'en raison des liens étroits unissant l'éducation à la culture, la hausse des droits de scolarité de 1 625 $ et son impact important sur l'accessibilité aux études causeront inévitablement un appauvrissement culturel. Un diplôme en musique — ou en arts, en général — ne garantit aucunement un emploi lucratif. Sachant qu'au Québec, le revenu moyen des artistes est de 25 % inférieur à la moyenne des autres travailleurs, nous jugeons pertinent de poser les questions suivantes : qui pourra se permettre d'étudier en musique lorsque la dette découlant de ces études sera devenu insurmontable ? Quelle importance accordons-nous à la culture ? Souhaitons-nous que seuls les plus riches empruntent la voie des arts, les moins bien nantis étant condamnés à se limiter aux seuls domaines lucratifs, peu importe leur passion, leur talent ? »

Le 16 mars, les étudiants du secteur de la santé ont tenu une action devant les bureaux de Jean Charest. « Depuis deux ans, nous expliquons sur toutes les tribunes que la hausse des frais de scolarité n'est pas viable, ni socialement, ni économiquement. Aujourd'hui nous dénonçons l'impact de cette hausse de 75 % sur le domaine de la santé. C'est bien connu, plus une société est éduquée, plus elle est en santé », de déclarer Léo Bureau-Blouin, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ).

À gauche: Assemblée générale à l'Université du Québec à Trois-Rivière le 14 mars.
Droite: Manifestation le 14 mars à Shawinigan (AmériqueQuébec)

« Les étudiants en santé sont déjà pris à la gorge par les coûts très élevés de leurs livres et matériel d'étude. Ils doivent aussi assumer des frais administratifs universitaires plus importants que les autres programmes. Si nous voulons préserver l'accès à ces programmes aux familles de la classe moyenne et aux familles à faible revenu, le gouvernement doit renoncer à la hausse des frais de scolarité », renchérit Martine Desjardins, présidente de la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ).

Pour sa part, Jeanne Reynolds, porte-parole de la CLASSE, voit dans cette vaste mobilisation une volonté de participer aux orientations de la société. « C’est tout une vision de l’éducation qui en train de changer. C’est pour ça que les gens sont autant mobilisés». « Les gens veulent quelque chose qui leur ressemble plus. »

La présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ), Régine Laurent, a réitéré l'appui de la FIQ au mouvement étudiant contre la hausse des frais de scolarité. « La lutte que mènent les étudiants est celle de l'ensemble de la société québécoise. La hausse des frais de scolarité aura, entre autres, des conséquences directes sur l'accessibilité. Et parmi tous les déterminants de la santé d'une population, l'accès à l'éducation est le plus important. L'avancement d'une société et l'amélioration de la santé de sa population passent indéniablement par la démocratisation de l'accès à l'éducation », de dire madame Laurent.

À l'Université Concordia, les étudiants des trois cycles ont rejoint le mouvement de grève. Ils sont plus de 30 000. Outre la hausse des droits de scolarité, les étudiants du cycle supérieur dénoncent d'autres aspects du plan de financement des universités du gouvernement libéral.

« Selon les objectifs du plan, les universités devront augmenter de 50 % leurs revenus provenant de dons d'ici 2016-2017. Aussi, de 10 % à 20 % de leur budget devra être attribué au positionnement concurrentiel, c'est-à-dire à la publicité », lance Annie Lalancette, porte-parole pour GEOGrads à Concordia.

« Au lieu d'investir autant d'argent dans la promotion des universités québécoises auprès des étudiants canadiens et étrangers, il serait préférable de financer l'éducation et la recherche », insiste-t-elle.

Dans de nombreux collèges et universités, les enseignants ont tenu des actions de soutien aux étudiants. Entre autres, le samedi 17 mars, ils ont ironiquement procédé à l'inauguration de l'îlot Voyageur, un projet immobilier de 450 millions $ laissé en plan.

Les étudiants du secondaire sont également entrés en action, et ce, malgré les nombreuses embûches des administrations.

Au collège Notre-Dame de Montréal, on a interdit le port du carré rouge car il contrevient au code vestimentaire.

À l'École d'éducation internationale de la commission scolaire des Patriotes, on a informé les parents que « pour des raisons de neutralité à l'égard de ce débat d'idées », aucune manifestation de sympathie au mouvement n'était permise. « Aucun élève n'est autorisé à se rendre à Montréal pour manifester et aucune activité à l'interne ne sera organisée pour promouvoir le mouvement de grève », écrit la directrice, Marie-Claude Tardif.

Au pensionnat Saint-Nom-de-Marie, les étudiantes qui ont joint le mouvement se sont vus interdire la tenue de kiosques d'information dans leur école. Un étudiant de l'école André-Laurendeau a été suspendu une journée pour avoir distribué des carrés rouges.

  (Quartier Libre)

Loin de se laisser intimider, les jeunes ont poursuivi leurs actions pour le droit à l'éducation. Le 14 mars, les étudiants de l'École Sophie-Barat ont manifesté avec les grévistes. À l'école Paul Gérin-Lajoie d'Outremont (PGLO), les étudiants ont voté à 98 % en faveur d'une grève d'un jour pour pouvoir participer à la manifestation nationale du 22 mars.

« Au niveau secondaire, les jeunes sont souvent négligés et sous-estimés par la population. Notre objectif, c'était de donner une voix à ces élèves-là. On voulait faire savoir au gouvernement que c'est notre génération qui va souffrir de la hausse », a expliqué Alexandre Petitclerc, un élève de cinquième secondaire à l'école PGLO.

S'adressant à des journalistes, le porte-parole de la CLASSE, Gabriel Nadeau-Dubois, a dit : « Après le 22 mars, le mouvement étudiant va être à la croisée des chemins. Toutes les idées susceptibles de faire plier le gouvernement Charest seront débattues lors d'un congrès qui se tiendra le week-end prochain. » « Le 22 mars, ce n'est pas la fin. À moins que le gouvernement libéral ne nous surprenne, il ne reculera pas », a-t-il ajouté.

D'ailleurs dans une entrevue accordée à l'émission Tout le monde en parle diffusée le 19 mars, la ministre de l'Éducation Line Beauchamp a dit que son gouvernement était là pour prendre des décisions et elle a répété que la décision de son gouvernement était sans appel. « On n'est pas dans une négociation. Il y a une décision qui a été prise. »

Au parlement canadien

Le gouvernement n'a pas de mandat
pour son ordre du jour illégitime

- Sandra L. Smith et Enver Villamizar -

La semaine dernière le gouvernement Harper s'est encore une fois servi de sa majorité parlementaire pour continuer d'abuser de sa position de pouvoir et de privilège. Il a fait adopter envers et contre tous des lois qui sont illégitimes, d'une part à cause de leur nature antinationale, antisociale et antiouvrière, et d'autre part parce quelles ne représentent pas la volonté de la majorité des Canadiens, contrairement à ce que le gouvernement prétend. De plus, ces lois et proclamations illégitimes sont une violation de la responsabilité sociale du gouvernement de défendre l'intérêt public avant tout. Pour ajouter l'insulte à l'injure, elles sont toutes adoptées sous la fausse prétention de protéger l'économie canadienne et de sécuriser l'intérêt national quand, en réalité, leur objectif premier est de servir des intérêts privés, pas l'intérêt public.

Le 13 mars, le projet de loi C-13, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a fait l'objet d'une vaste opposition dans tous les milieux, surtout chez les professionnels des secteurs concernés. Le 14 mars, le gouvernement a adopté une loi de retour au travail contre les pilotes et les employés du groupe d'exploitation technique, entretien et soutien opérationnel d'Air Canada. La loi déclare de facto Air Canada un service essentiel. Elle aussi a fait l'objet d'une vaste opposition populaire et son passage montre une arrogance sans pareil puisque le gouvernement s'est servi de sa majorité pour éliminer le rôle des tribunaux dans la protection du droit des travailleurs de contester le choix de l'arbitre.

Concernant l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le ministre de la Justice Rob Nicholson a déclaré : « promesse remplie ». « Durant la dernière campagne électorale, nous avons pris l'engagement de mieux protéger les Canadiens en déposant de nouveau le train de mesures en matière d'ordre public contenues dans cette loi, a-t-il dit. Nous avons promis d'agir dans les 100 premiers jours de séance du parlement et nous avons tenu promesse. » Cela devant une opposition claire, cohérente et accablante dans tous les secteurs de la société.

Exprimant la frustration ressentie par une opposition incapable de jouer le rôle qui lui est dévolu dans le système parlementaire, le sénateur libéral Larry Campbell a dit : « Le rôle du Sénat consiste à faire un second examen objectif, mais le gouvernement nous empêche d'étudier en profondeur d'importantes mesures législatives. »

Prenant la parole lors du vote à la Chambre des communes, la ministre du Travail Lisa Raitt a déclaré que la résistance des travailleurs au diktat des monopoles menace « notre progression ». « Pour maintenir notre progression et favoriser la croissance économique, nous devons faire preuve de prudence, a-t-elle dit. Nous ne pouvons pas nous permettre de subir des arrêts de travail dans cette importante industrie canadienne. Un arrêt de travail dans ce secteur essentiel de notre économie représenterait un obstacle de taille pour la reprise et la croissance économiques. » Il s'agit du « progrès » fait dans l'élimination de tous les obstacles au pillage des avoirs du Canada par les monopoles.

On a également appris la semaine dernière que le gouvernement apporte des modifications dangereuses à la réglementation régissant le ministère des Pêches et Océans, toujours au nom de la « protection de l'économie ».

Les scandales ne semblent pas ralentir la ferveur de ce gouvernement. Il répète qu'il a reçu un mandat de l'électorat pour faire ce qu'il fait. C'est tout à fait irrationnel et éhonté puisque tout le monde sait que même si les conservateurs ont fait quelques références générales à telle ou telle mesure durant l'élection, il n'y a pas eu de discussion et ces mesures n'ont pas été approuvées. De plus, le gouvernement Harper a décidé de ne pas tenir compte des discussions qui ont lieu au parlement et dans les comités parlementaires. Lorsqu'on l'interroge, il se contente de déclarations pieuses au sujet d'idéaux supérieurs et accuse ses adversaires d'agir en ennemis de tout ce qui relève du devoir sacré du gouvernement.

La « majorité » dont parle le gouvernement est en réalité l'appui de seulement 23,4 % des électeurs ayant droit de vote. Le gouvernement prétend tenir sa légitimité de l'élection mais cela ne fait que remettre en évidence son illégitimité. S'il avait l'appui de l'électorat, il n'utiliserait pas les méthodes dictatoriales actuelles et ne répondrait pas de façon aussi non intelligente aux questions de l'opposition et de la population en général.

Malgré son absence de légitimité, il adopte de plus en plus de lois qui disent aux Canadiens ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire. Il contredit la classe ouvrière mais aussi les secteurs professionnels, remettant en question par exemple l'expérience des juges et des professionnels des services correctionnels, du ministère des Pêches et Océans, de la communauté scientifique, etc. Plus il poursuit dans cette voie, plus sa prétention à la légitimité sera contestée, car ce n'est pas ainsi que les gens voient la démocratie. Adopter des lois qui dictent ce que tous peuvent et ne peuvent pas faire, avec qui ils peuvent s'associer et quoi penser, c'est ce qu'on associe à Adolf Hitler. En fait, ce qui se passe aujourd'hui est encore plus dangereux parce que, jusqu'à présent, il n'y a pas de force constituée au plan national ou international qui soit capable de limiter le pouvoir de ceux qui abusent de leur pouvoir.

C'est à la classe ouvrière, avec la jeunesse et les gens de tous les secteurs de la société, de se constituer en une opposition effective à cette destruction nationale du gouvernement Harper et de ses semblables dans les provinces et au niveau municipal. L'aspect le plus significatif est que même ceux qui croient toujours au système capitaliste et en la possibilité de le réformer voient qu'ils n'ont aucune voix au chapitre sur les prises de décisions qui affectent leur vie et cela est très inquiétant.

Le gouvernement Harper est de plus en plus hors contrôle et provoque de plus en plus l'inquiétude. Une Opposition ouvrière doit prendre sa place au parlement canadien en mobilisant l'ensemble du corps politique pour renouveler ce processus politique démodé qui permet à un gouvernement antinational, antisocial et antiouvrier de prétendre agir au nom de la majorité. Cela peut se faire ! Cela doit se faire !

La sanction royale pour le projet de
Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Le 13 mars 2012, la dictature Harper a adopté son bill omnibus C-10, portant frauduleusement le nom de Sécurité des rues et des communautés.

L'adoption de la loi s'est faite alors que gronde une vaste opposition à la nature vindicative de la loi, ainsi qu'à la procédure par laquelle elle a été imposée au sein même du parlement, sans qu'aucun débat d'importance n'ait eu lieu quant à la direction que cette loi propose ainsi que ses conséquences.

Au cours des auditions du comité des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat tenues avant que la loi ne soit adoptée, deux questions principales ont été retenues par l'opposition ainsi que par les témoins. La première est le danger que constitue le régime de sentences minimales obligatoires pour le peuple canadien, en particulier pour les jeunes et les Premières Nations. Les sénateurs de l'opposition ainsi que des témoins ont souligné l'aspect irrationnel d'un régime qui enverrait quelqu'un en prison pour six mois pour possession de six plantes de marijuana sans égard au contexte et aux conditions sociales du moment. Plusieurs ont aussi mentionné le nombre disproportionné de personnes des Premières Nations incarcérées dans les prisons canadiennes et comment la nouvelle législation ne fera qu'empirer les choses. La deuxième question touche aux pouvoirs arbitraires accrus accordés au pouvoir exécutif et la crise que cela engendrera inévitablement au chapitre des contestations juridiques. Plusieurs s'inquiètent tout particulièrement des pouvoirs arbitraires accordés au ministre de la Sécurité publique permettant à ce dernier d'empêcher que des contrevenants soient retournés au Canada pour qu'ils puissent y purger leur peine.

La loi a d'abord été déposée au parlement le 20 septembre 2011 et elle modifie neuf différents projets de loi, créant par le fait même la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Suite aux élections fédérales du 2 mai, le gouvernement Harper prétendait qu'il avait désormais le mandat pour rassembler tous ces projets de loi et les faire adopter de force au parlement dans les 100 premiers jours de séances parlementaires.

À la fois à la Chambre des communes et au Sénat, la dictature Harper a imposé le plein poids de sa majorité pour empêcher toute discussion et tout débat. Le 1er mars, ayant reçu le rapport sur le projet de loi de la part du comité des Affaires juridiques et constitutionnelles deux jours auparavant, le leader du gouvernement au Sénat a proposé de limiter le débat. Le Sénat a adopté la législation le jour même.

Si la législation n'avait pas été amendée à l'étape du Sénat, elle aurait cheminé immédiatement vers le gouverneur général pour l'obtention de sa sanction royale. Cependant, des amendements ayant été apportés par le Sénat, le gouvernement Harper a dû ramener le projet de loi à la Chambre des communes où l'opposition a tenté encore une fois, tant bien que mal, de faire obstruction au projet de loi. C'est ce qu'a tenté de faire le député du NPD, Jack Harris. Cependant, la dictature Harper a sur-le-champ imposé une motion limitant le temps consacré au débat à une journée supplémentaire, bloquant ainsi toute tentative de retarder de façon importante l'adoption du projet de loi.

Amendements à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes terroristes

Au cours des audiences du comité à la Chambre des communes, le député libéral, Irwin Cotler, a proposé une série d'amendements à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes terroristes, amendements qui consolident l'ordre du jour du gouvernement Harper visant à s'en prendre aux pays qui refusent de se plier au diktat impérialiste.

Les amendements de Cotler avaient d'abord été rejetés par les conservateurs pour ensuite être ramenés au Sénat par le gouvernement Harper. On prétend que ces amendements ont l'appui de tous les partis et ils ont été les seules modifications au projet de loi acceptées par la dictature Harper — qui s'est servie de ces modifications pour faire miroiter qu'elle était prédisposée à tenir compte des points de vue défendus par « tous les partis ».

L'organisation derrière la Loi sur la justice
pour les victimes d'actes de terrorisme

Dans ses commentaires au Sénat à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-10, le sénateur conservateur David Tkachuk, le principal défenseur de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, a expliqué que l'organisation derrière le projet de loi était la Coalition canadienne contre le terrorisme (CCCT).

Le site Web de la CCCT explique que cette coalition « est composée de victimes canadiennes du terrorisme, de professionnels dans la lutte contre le terrorisme, d'avocats et d'autres individus qui consacrent leur vie à jeter des ponts entre les secteurs privés et publics dans la lutte contre le terrorisme et pour assister les victimes du terrorisme de se reprendre en main ».

À titre indicatif du programme de cette organisation, son site Web énumère toute une série de projets pro-impérialistes auxquels elle se consacre :

« Les sanctions contre l'Iran — défendre des sanctions plus importantes et plus efficaces contre la république islamiste de l'Iran

« Les GRI — L'interdiction des Gardes révolutionnaires iraniens (GRI) en tant qu'entité terroriste [le député libéral Irwin Cotler a récemment demandé qu'une telle mesure soit adoptée par la Chambre des communes — ndlr].

« Les entités répertoriées — inclure parmi les organisations terroristes interdites d'autres entités terroristes non-répertoriées

« Les avoirs terroristes — la mise en oeuvre de réglementation permettant de faciliter la saisie et la redistribution d'avoirs terroristes

« L'adoption du projet de loi S-209 — un projet de loi pour souligner le 11 septembre en tant que Jour national du service et qui gère comment cette journée devrait être commémorée au Canada :

La CCCT propose de recadrer le 11 septembre dans un contexte canadien en tant que 'Jour national du Service' dans le but de célébrer l'effusion de générosité et d'unité telle que manifestée au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays en réaction à la terrible tragédie en cette journée. La journée sera soulignée par la tenue de divers projets à travers le Canada, lesquels engendreront de nouveaux témoignages de bonne volonté au sein de nos communautés en tant qu'extension d'un héritage plus vaste laissé par le 11 septembre.

« Un jour du souvenir — la CCCT propose que le Canada nomme le 11 septembre en tant que date pour une cérémonie commémorative annuelle au cimetière Beechwood à la mémoire de nos victimes en Afghanistan. »

Dans ses commentaires adressés au Sénat, Tkachuk a expliqué que deux membres importants de l'organisation avaient perdu des êtres chers le 11 septembre lors des attaques contre les tours jumelles à New York. L'un de ces membres importants est Danny Eisen, dont le cousin était un agent des forces spéciales israéliennes, tué lors du Vol 11.

Les inquiétudes du gouvernement du Nunavut
au sujet du projet de loi sur la Sécurité
des rues et des communautés

Le 2 février, Daniel Shewchuk, le ministre de la Justice du gouvernement du Nunavut, s'est adressé au comité du Sénat des Affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Il a soulevé des inquiétudes engendrées par les contradictions entre le projet de loi C-10 du gouvernement Harper et la situation concrète du Nunavut. Il a demandé pourquoi son gouvernement n'avait d'aucune façon été consulté au sujet de cette législation. Il a aussi souligné l'incompatibilité de la direction globale de la loi avec la culture du peuple inuit.

***

Merci beaucoup, monsieur le président. D'abord, j'aimerais dire que c'est un privilège de témoigner ici devant vous et votre comité aujourd'hui. C'est un honneur pour nous du Nunavut. Je pense qu'il s'agit de l'une des premières fois que nous venons comparaître devant le Sénat.

Pour donner un peu un sens des proportions de notre grand territoire, j'aimerais vous dire quelque chose que vous ne devriez pas oublier lorsque je vous présenterai mon exposé et que vous me poserez ensuite des questions.

Le Nunavut est notre plus récent territoire, ayant été établi en 1999. Il s'agit d'un vaste territoire qui représente un cinquième de la masse terrestre de notre pays, et les deux tiers des rivages de notre pays. N'oubliez pas cela lorsque vous nous écouterez.

Nous avons 25 collectivités qui sont réparties à travers ce vaste territoire, et nous sommes très fiers de chaque collectivité et des citoyens qui vivent dans ces collectivités. Cela dit, j'aimerais maintenant vous présenter mon exposé.

Je suis heureux de m'adresser aujourd'hui au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet d'une question qui intéresse le gouvernement du Nunavut, les Nunavois et, en fait, l'ensemble des Canadiens. Ce qui est en cause ici, ce sont les répercussions du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. J'aimerais plus précisément aborder la question des répercussions au Nunavut et sur son peuple.

Plusieurs autres ministres de la Justice ont exprimé leurs préoccupations à l'égard des effets financiers et sociaux du projet de loi. Le Nunavut risque d'être la région la plus touchée par le nouveau système instauré aux termes du projet de loi C-10, notamment en ce qui a trait aux contrevenants nunavois et à la réduction du pouvoir discrétionnaire des juges dans l'exercice de la fonction de détermination de la peine.

Comme vous le savez, le taux de criminalité a généralement diminué au Canada. Le Nunavut fait malheureusement exception à cette tendance. C'est dans notre territoire que le nombre de crimes violents est le plus élevé du Canada : il est six fois supérieur à la moyenne nationale. L'importance accordée à l'incarcération dans le projet de loi — par le biais des dispositions sur les peines minimales obligatoires — garantira un afflux de détenus dans nos prisons territoriales déjà surpeuplées et provoquera un arriéré encore plus lourd au palais de justice.

À l'heure actuelle, la Cour de justice du Nunavut est saisie de plus de 15 affaires de meurtre et d'homicide. Ce sont les causes les plus graves que notre système judiciaire ait à régler. Ces procès ont lieu dans des collectivités séparées par des milliers de kilomètres et supposent le déploiement de ressources humaines et logistiques considérables : et ça, c'est un problème dans le Nord. Les dispositions du projet de loi relatives aux peines minimales obligatoires ajouteront aux difficultés que nous éprouvons d'ores et déjà dans notre système judiciaire surchargé. Des conséquences semblables se manifesteront dans notre système correctionnel.

Le Centre correctionnel de Baffin, ou le CCB, est un établissement à sécurité minimale. C'est actuellement le seul établissement correctionnel pour hommes adultes au Nunavut. Le centre a été construit en 1984 et il était prévu pour 48 détenus : on en rencontre régulièrement de 90 à 100 de nos jours. Un nouvel établissement de 48 lits est censé ouvrir ses portes à Rankin Inlet au cours de l'été 2012. Ce nouvel espace sera rempli aussitôt prêt pour régler en partie les problèmes de surpeuplement et pour rapatrier certains détenus nunavois qu'il a fallu envoyer dans les Territoires du Nord-Ouest ou en Ontario parce qu'il n'y avait pas d'espace pour eux au Nunavut.

Pour atténuer la situation de surpeuplement de notre centre correctionnel, nous envoyons en moyenne 55 détenus dans des établissements du Sud à un coût annuel de 4,7 millions de dollars. Il est très difficile d'offrir des programmes ou des services de counselling culturellement adaptés aux détenus inuits en dehors du Nunavut.

Le projet de loi va accroître le surpeuplement au Nunavut, et nous devrons envoyer des détenus inuits en plus grand nombre dans des établissements du Sud. Ces détenus supplémentaires ainsi que la charge de travail supplémentaire imposée au tribunal auront pour effet d'augmenter les coûts opérationnels de nos services correctionnels et de nos services judiciaires et d'ajouter des centaines de millions de dollars au coût en capital déjà énorme d'un nouvel établissement correctionnel à Iqaluit.

La plupart des contrevenants nunavois aux prises avec le système de justice pénale font face aux répercussions cycliques de la violence familiale, de la pauvreté, de la toxicomanie et de l'alcoolisme, outre, bien souvent, de la maladie mentale. Le projet de loi C-10 nous privera de ressources financières dont nous avons besoin pour travailler sur les causes profondes de la criminalité et pour financer les programmes de réadaptation, préférant proposer un modèle punitif qui ajoutera un stress supplémentaire à notre infrastructure correctionnelle déjà surchargée et à notre tribunal.

La plupart des crimes commis au Nunavut sont le produit de l'alcoolisme, ce qui atteste que des situations sous-jacentes déterminent le fort taux de criminalité dans notre territoire. Un programme pilote récemment mis en oeuvre de concert avec notre ministère de la Santé et des Services sociaux et la GRC a fait la preuve que la plupart des toxicomanes seraient disposés à demander de l'aide s'ils savaient où aller et quoi faire. Au cours des six premiers mois de fonctionnement du programme, 147 toxicomanes ont été arrêtés au moins deux fois. Soixante-dix-huit d'entre eux ont accepté de recevoir de l'aide. Soixante-sept d'entre eux ne sont pas retournés en détention depuis. C'est là un exemple modeste de la collaboration et de l'engagement de nos institutions, ainsi que des avantages d'une stratégie judiciaire axée sur la réadaptation qui fonctionne au Nunavut.

Mais notre territoire a besoin de solutions durables pour relever ces défis grâce à un financement suffisant qui permettra d'élaborer des programmes et de disposer d'une infrastructure. Nous avons également besoin que notre système judiciaire soit suffisamment souple pour nous permettre de mettre à l'essai ce genre de programmes et d'en concevoir qui seront efficaces, car l'incarcération n'est pas la solution à long terme de nos problèmes.

Il est entendu que nous devrions tous collaborer pour faire de notre pays un endroit plus sûr et plus juste pour tout le monde. Il est plus rentable de comprendre les racines de la criminalité et de s'attaquer à ses problèmes grâce à des traitements et des programmes que d'imposer des peines longues et inflexibles.

De nombreuses études concluent que les sanctions pénales ne font, en fait, qu'accroître le risque de récidive et que l'augmentation du taux d'incarcération ne fait pas diminuer le taux de criminalité. Des décideurs au sud de notre frontière et en Australie se sont rendu compte que l'emprisonnement de plus en plus de gens pendant de plus en plus longtemps est coûteux et inefficace. L'instauration de peines minimales sévères au Texas et en Californie a eu pour effet de surpeupler les prisons et d'alourdir le système de justice, sans guère modifier le taux de criminalité. Nous devons tirer les leçons de l'expérience de ces pays.

L'importance accordée dans le projet de loi C-10 à l'augmentation des peines et à l'imposition de peines minimales obligatoires aura un effet spécifique sur le Nunavut, qui est le foyer de la plupart des Inuits du Canada et qui a fait l'objet d'une entente sur des revendications territoriales. Certaines des dispositions du projet de loi contredisent les valeurs et les principes du système de justice du Nunavut, qui sont fondés sur les notions traditionnelles inuites de justice et de réadaptation. La justice, dans notre territoire, a toujours eu pour visée de traduire les valeurs et la culture d'une population principalement inuite. L'emprisonnement ne traduit pas les valeurs d'un peuple qui a vécu de sa terre pendant des milliers d'années. Les peines minimales obligatoires ne permettent pas non plus à la collectivité traditionnelle et aux aînés de participer au système de justice, car l'issue est déterminée à l'avance par ces sanctions, quelles que soient l'opinion et la participation de la collectivité.

L'importance de la justice traditionnelle inuite est reconnue par la Cour de justice du Nunavut dans sa jurisprudence, comme le sont les valeurs sociales inuites, qui remontent bien plus loin que la création de notre pays. La limitation du pouvoir discrétionnaire de nos juges en raison de l'application de peines minimales obligatoires à de nombreux délits aura un effet sur l'application de solutions de rechange et de mesures de justice réparatrice sous la forme de sanctions communautaires traditionnelles.

Cet effet se fera également sentir dans l'application des principes de détermination de la peine élaborés par la Cour suprême du Canada dans R. c. Gladue. Les principes de détermination de la peine énoncés dans Gladue constituent une réponse mesurée et adaptée à la sous-représentation dramatique des Canadiens autochtones dans le système correctionnel canadien et tiennent compte du désavantage que l'oppression historique et la pauvreté ont imposé à beaucoup d'Autochtones au Canada. Les principes énoncés dans Gladue ne signifient pas que les délinquants autochtones se verront systématiquement infliger des peines moins sévères. Ils signifient seulement que le tribunal doit tenir compte de la situation et des problèmes des Canadiens autochtones dans la détermination de la peine.

Au Nunavut, la cour a fait siens les principes de Gladue dans bon nombre de causes afin de déterminer des peines justes et équitables. Les Inuits du Canada doivent relever des défis historiques et sociaux économiques tels que les principes de Gladue et le mandat de la Cour de justice du Nunavut devrait être pris en considération lorsqu'il s'agit de condamner un délinquant inuit. Les peines minimales obligatoires font fi des conclusions de Gladue et lient les mains des juges qui ont affaire à des Autochtones.

Le gouvernement du Nunavut estime que le fait de priver les juges de leur pouvoir discrétionnaire n'est pas la bonne solution. Nos juges locaux jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du système de justice pénale au Nunavut. Les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10 priveraient les juges chargés de la détermination de la peine du pouvoir de choisir une peine qui tiendrait le mieux compte de tous les objectifs fondamentaux du choix de la peine. Le fait d'interdire à nos juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer la peine qui convient le mieux aux délinquants qui se trouvent devant eux est contraire à l'esprit et à la lettre d'une grande partie de la jurisprudence attestant la position unique des juges chargés de la détermination de la peine dans l'évaluation et le choix de la peine qui convient le mieux dans chaque cas.

Il existe de bonnes raisons de conférer ce pouvoir aux juges chargés de la détermination de la peine. Le juge a pris connaissance de la situation du délinquant et de la preuve de l'infraction et il est le mieux placé pour choisir la peine qui tiendra compte de tous les objectifs au moment de la détermination. C'est également lui qui est le mieux outillé pour évaluer ce qui permettra le mieux de répondre aux besoins et de tenir compte de la situation dans la collectivité dans laquelle le crime a été commis. Cet argument a notamment du poids au Nunavut, où les juges résidents sont devenus des experts dans l'analyse de la situation unique et de la population de notre territoire. La solution « universelle » que constituent des peines minimales obligatoires ne convient pas à une région du Canada aussi particulière que la nôtre.

Le Code criminel atteste le principe de retenue et prévoit que le but de la peine est de séparer les délinquants de la société seulement lorsque c'est nécessaire. L'article 718.1 du Code criminel dispose que la proportionnalité est le principe fondamental de la détermination de la peine et que la peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. La proportionnalité traduit l'équilibre délicat qu'il convient d'établir en prononçant une peine juste. Le Nunavut fait valoir respectueusement que le projet de loi C-10 dans sa version actuelle ne permet pas d'établir cet équilibre.

Outre qu'il est le plus jeune territoire, le Nunavut a aussi la population la plus jeune du Canada et affiche la croissance démographique la plus rapide au pays. Les sanctions plus sévères prévues par le projet de loi pour les jeunes sont telles que ce sont nos jeunes qui seront les plus nombreux à être incarcérés, et cela aura des répercussions considérables sur nos collectivités et nos familles. Compte tenu de ce que nous avons appris des avantages de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité par le biais du traitement des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme, nous estimons que l'emprisonnement d'un plus grand nombre de jeunes est une solution contreproductive.

La décision de permettre la publication du nom des jeunes délinquants nous inquiète, car cela stigmatisera et embarrassera les intéressés et les familles dans un Nunavut aux petites collectivités très reliées. Par ailleurs, le projet de loi C-10 prévoit une évaluation visant à déterminer l'effet de la publication du nom d'un jeune contrevenant. Au Nunavut, nous ne disposons pas d'établissements ni de spécialistes capables de procéder à ce type d'évaluation. Il nous faudra donc envoyer de jeunes contrevenants au Sud pour qu'ils soient évalués, et ce, à un énorme coût.

J'aimerais, pour finir, aborder la question de la consultation. Le projet de loi C-10 aura manifestement des répercussions importantes dans chacune des provinces et chacun des territoires, aussi bien sur le plan social que sur le plan financier. Les modifications que les auteurs du projet de loi proposent d'apporter au Code criminel représentent une transformation majeure du système de détermination de la peine dans notre pays et traduisent un changement de paradigme dans la philosophie générale qui anime notre système de justice pénale. Comme nous l'avons déjà dit, les peines minimales obligatoires et les sanctions plus sévères prévues par le projet de loi entraîneront des coûts supplémentaires pour les provinces et les territoires, puisque leurs prisons et leurs tribunaux verront affluer de nouveaux clients. Un projet de loi supposant des remaniements de cette importance devrait faire l'objet de vastes consultations auprès de toutes les parties intéressées et notamment des provinces et des territoires.

Le projet de loi C-10 a été présenté en septembre 2011 et adopté par la Chambre des communes en décembre. Notre gouvernement n'a jamais été invité à donner son opinion ou à s'adresser au comité de la Chambre des communes. Je remercie ce comité de me donner la possibilité de m'exprimer, mais il aurait fallu que d'autres consultations aient lieu avant que le projet de loi soit présenté et adopté dans l'autre enceinte. Avant de présenter un projet de loi essentiel, notre gouvernement se concerte avec toutes les parties intéressées. Il n'a jamais été possible de remodeler et d'améliorer le projet de loi C-10 grâce à l'expérience et au point de vue des provinces et des territoires. Nous sommes convaincus que, si nous en avions eu l'occasion, notre gouvernement et les gouvernements des autres provinces et territoires auraient proposé leurs solutions et leurs conseils, permettant ainsi de réduire le coût de ce projet de loi, et auraient aidé le gouvernement fédéral à mieux comprendre nos préoccupations à l'égard des peines minimales obligatoires.

Tout indique que le gouvernement du Canada a l'intention d'appliquer les mesures prévues dans le projet de loi C-10. Je vous demande donc de tenir compte du fait que cette décision et ce projet de loi auront un effet sans aucun doute disproportionné sur le Nunavut. Je demande par conséquent au gouvernement du Canada de collaborer avec le gouvernement du Nunavut pour veiller à ce que notre territoire dispose du soutien financier dont il aura besoin pour absorber les nouvelles exigences judiciaires et correctionnelles que suppose l'application du projet de loi. Entre-temps, je demande que l'application du projet de loi soit reportée afin que le gouvernement du Nunavut ait le temps, avec le gouvernement du Canada, d'élaborer l'infrastructure dont notre système judiciaire et correctionnel aura besoin pour assumer ce nouveau fardeau.

Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à me faire entendre aujourd'hui.

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