Le programme des riches en matière
de santé
Coupures dans l'immédiat et privation à
long terme pour le système de santé public
- Jim Nugent -
Les coupures massives des transferts en matière
de santé faites par Chrétien/Martin dans les
années 90 ont été accompagnées de
réductions draconiennes des services de santé et d'une
augmentation en flèche de la privatisation de la santé
dans les provinces. Le tout s'est fait sous la bannière de la
« lutte au déficit » à la suite de
la récession de 1991. Après 2004, les dépenses
fédérales et provinciales en matière de soins de
santé ont augmenté. Des milliards de dollars de nouvelles
dépenses se sont envolés vers les coffres des monopoles
internationaux de la santé, des consortiums de la construction
et des investisseurs des services de santé privés.
Très peu a servi pour les soins aux patients, lesquels ont
continué de dépérir en dépit de
l'augmentation du financement en matière de santé.
Maintenant, des politiciens véreux du Canada
préparent une intensification sur ce front. Une nouvelle ronde
de privatisation est en cours et la récession sert de
prétexte : c'est la nécessité de
réduire le déficit qui est invoquée pour justifier
les mesures de privatisation. Plusieurs nouvelles mesures ont
déjà été mises en oeuvre dans la plupart
des provinces pour couper les services et offrir un espace au secteur
privé (réduction des emplois, baisse du niveau et de la
qualité des soins offerts, feu vert aux fermetures et
restructurations, imposition de soins à domicile,
élimination de services et augmentation des frais dits
modérateurs). Et les gouvernements provinciaux ont encore
d'autres mesures en vue.
Les riches sont devenus plus agressifs avec
l'arrivée de la dictature Harper et leur programme de
privatisation est encore plus ambitieux. Voilà pourquoi Harper
qualifie cette récente ronde de coupures de
« transformation » et pourquoi les gouvernements
provinciaux font passer leurs coupures pour des
« réformes » et des
« innovations ».
La détérioration continuelle des soins aux
patients et l'attaque contre le moyen de subsistance des travailleurs
de la santé permettent de libérer encore plus de fonds
publics pour les monopoles opérant dans le système
public. Les transformations et les réformes qui se
préparent comprennent aussi une attaque en règle et
à long terme contre le droit fondamental à des services
de santé publics, une déconstruction qui élimine
les soins de santé en tant que droit pour tous. Les soins de
santé en tant que droit étaient l'une des cibles de
Stephen Harper dans son allocution à Davos, quand il a dit que
les notions de « services et de droits » sont
trop « enracinées » chez les Canadiens.
En ce qui concerne les riches, l'élimination du
droit à des services de santé publics est l'objectif
prochain dans leur destruction du contrat social d'après-guerre.
L'importance à long terme du plan de Harper de réduire la
contribution du fédéral au financement des soins de
santé réside en ce qu'il poursuit un changement
structurel permanent en même temps que des coupures
immédiates. Son plan consiste en un définancement
échelonné sur plusieurs années menant à la
lente privation du système de santé public. À
mesure que le système public dépérira, les gens
devront se procurer, moyennant des sommes d'argent, les soins de
santé dont ils auront besoin, offrant de plus en plus d'espace
à l'oligarchie financière pour qu'elle profite de la
santé comme d'une entreprise privée.
À titre d'information
La Conférence des premiers
ministres de janvier 2012
Dans son discours au récent Forum
économique mondial à Davos, en Suisse, Stephen Harper
s'est vanté du fait que son gouvernement avait
« déjà pris des mesures pour limiter la
croissance de nos dépenses en santé ». Les
mesures en question touchent aux changements apportés aux
paiements de transferts du fédéral aux provinces servant
à payer une partie des coûts des services offerts par les
provinces.
Les mesures de Harper limitant les dépenses en
santé avec une nouvelle formule de calcul lors de la
réunion des ministres des Finances en décembre ont
été coordonnées pour coïncider avec son
spectacle à Davos. Les gouvernements provinciaux ont
qualifié cette démarche d'abus de procédure dans
la consultation fédérale-provinciale. Selon les
reportages, Flaherty aurait déposé ses documents sur les
nouveaux modes de financement en matière de santé et de
programmes sociaux à la table des ministres des Finances en leur
disant : « C'est à prendre ou à
laisser. »
La proposition de financement en matière de
santé de Flaherty couvre la période de 2014 à
2024. Elle remplace la proposition de financement retenue dans l'Accord
sur le renouvellement des soins de santé que les gouvernements
provinciaux avaient négocié avec le gouvernement Martin
en 2004. L'accord de 2004 prévoyait une augmentation de la
contribution fédérale en matière de santé
de 6 % par année, suite à plusieurs années de
coupures sous les gouvernements Chrétien/Martin. Ces coupures
avaient réduit la contribution fédérale à
la santé à 9,8 %, du jamais vu, pour l'année
fiscale de 1998-99.
Selon les calculs du Bureau du directeur parlementaire
du budget (BDBP), la nouvelle formule de paiements de transfert
fédéraux aura comme conséquence à long
terme de réduire la contribution fédérale du
financement gouvernemental de la santé du niveau actuel de
20,4 % à 11,9 %, établissant une nouvelle
normale dans le partage des coûts en matière de
santé qui serait à peu près au même niveau
que durant les années Chrétien/Martin. Au moment de la
mise en place du régime d'assurance-maladie dans les
années 50 et 60, la contribution fédérale aux
coûts de la santé avait été fixée
à 50 %. Le BDPB dit que la nouvelle formule se solde par
une perte de 30 milliards de $ en transferts fédéraux de
santé aux provinces pour la période de 2014 à
2024.
Selon les détails de la formule annoncée
par Flaherty, l'entente actuelle consistant à augmenter les
contributions fédérales à la santé de
6 % par année restera la même jusqu'à
l'année fiscale de 2016-2017, après quoi les
augmentations seront proportionnelles à l'augmentation du
produit intérieur brut réel (PIB plus inflation). La
nouvelle formule de calcul de la contribution fédérale
aux coûts de santé n'est d'aucune façon liée
aux coûts provinciaux actuels consacrés au maintien du
niveau actuel des soins de santé.
Lorsque Flaherty a présenté son nouveau
mode de paiement, il a en somme dit aux ministres provinciaux :
voici ce que vous recevrez d'Ottawa, comment vous vous en servez ne
regarde que vous ; c'est une offre sans condition aucune. Il
s'agit d'un aspect important des nouveaux arrangements puisqu'il
représente un désengagement complet du gouvernement en
matière de santé et de programmes sociaux
gérés par les provinces ainsi qu'un abandon de toute
obligation de rendre des comptes sur le plan politique. Ainsi arrive
à terme la tendance des gouvernements fédéraux
d'abdiquer toute responsabilité envers la garantie des droits de
tous à des services de santé publics et aux programmes
sociaux. La dictature Harper déclare que la protection de la
santé et du bien-être de la population n'est plus de son
domaine.
Ces mesures visant à limiter les augmentations du
financement fédéral en santé ont sur-le-champ
été dénoncées par la plupart des ministres
des Finances des provinces et des territoires. Ils ont aussi
dénoncé l'approche « choc et
effroi » du ministre Flaherty à la rencontre. Le
financement fédéral représente en moyenne
19 % des revenus des provinces et des territoires et plusieurs
ministres se sont mis à agiter le drapeau de « la
santé est menacée » pour défendre cette
importante source de revenu.
Certains ministres provinciaux ne se sont pas
prononcés contre la nouvelle formule, cependant. Des
commentateurs attribuent ce silence aux « tactiques
rusées » de Harper à monter les provinces
provinciales les unes aux autres. Cela comprend changer la façon
dont le montant total des dépenses fédérales en
santé est alloué aux provinces, de sorte que les
allocations ne soient plus basées sur les coûts
réels mais sur un financement per capita. L'allocation
du financement fédéral selon cette nouvelle base
débutera en 2014-15. Ces nouvelles mesures signifieront une plus
grande part de financement fédéral dans les provinces
dont la population croît rapidement. L'Alberta, par exemple,
recevra 1 milliard $ de plus en transferts
fédéraux, une somme dont elle pourra disposer comme bon
lui semble. D'autres provinces, dont la Nouvelle-Écosse,
où la population est en déclin à cause de l'exode
des jeunes travailleurs, bénéficieront d'une plus petite
contribution du fédéral.
Ces provinces aux prises avec une nette
décroissance de la population doivent relever un double
défi puisqu'elles doivent répondre à une
augmentation per capita pour les coûts de santé
alors que l'exode augmente l'âge moyen de la population en place.
Ces changements vont servir à institutionnaliser et à
accroître l'inégalité d'accès aux services
pour la population dans différentes parties du pays, en
violation du principe de l' « égalité
d'accès » qu'est censée enchâsser la Loi
canadienne sur la Santé.
Le thème de la réduction de la
responsabilité fédérale en santé et
l'unilatéralisme du gouvernement Harper dans les relations
fédérales-provinciales ont à nouveau
été abordés à l'occasion de la
réunion des premiers ministres des provinces et des territoires
à Victoria, en Colombie-Britannique, les 16 et
17 janvier. Cette réunion est l'une de deux
conférences tenues à chaque année sous les
auspices du Conseil de la fédération. Le Conseil de la
fédération fut mis sur pied en 2003 par les
gouvernements provinciaux afin de confronter le gouvernement
Chrétien/Martin au sujet des coupures importantes dans les
paiements de transfert en matière de santé et de
programmes sociaux.
Harper a refusé l'invitation de participer
à cette conférence, déclarant que son
décret présenté par Flaherty à la
réunion des ministres des Finances avait mis un terme à
la discussion. Tournant le fer dans la plaie, au moment même de
la journée d'ouverture de la conférence, Harper a
réitéré dans un bulletin spécial de la CBC
à l'heure de grande écoute que la discussion au sujet des
transferts fédéraux en santé était bel et
bien terminée. Il a jeté le blâme sur les
provinces. Il a déclaré que les coûts en
santé représentaient une menace à
l'économie et que les provinces devront se débrouiller
avec l'argent provenant des réformes aux services de soins de
santé.
Lors d'un point de presse à l'ouverture de la
conférence, le premier ministre du Québec, Jean Charest,
a fustigé le gouvernement Harper pour son atteinte aux relations
fédérales-provinciales et son approche
« à prendre ou à laisser » aux
transferts fédéraux. Charest a dit n'avoir jamais
assisté à de tels agissements de la part du gouvernement
fédéral. « Jamais je n'ai été
témoin d'un processus par lequel le gouvernement
fédéral arrive et dit : c'est ça ! Pas
de discussion. Aucun échange d'information, rien du tout. C'est
évidemment inacceptable. »
Bien qu'il soit en faveur d'un financement
fédéral sans condition aucune, d'autres commentaires de
la part de Charest laissent entendre qu'il s'attend à un
engagement politique de la part du gouvernement fédéral
sur la question de la santé, en particulier celle du
financement. « Pourquoi Stephen Harper ne dirait-il pas aux
Canadiens où il estime le niveau de financement devrait
s'établir ? Quel est le problème ? Ne serait-il
pas normal qu'il y ait discussion, échange d'information, de
données ? Pourquoi une décision unilatérale
sur une question qui affecte de façon importante la vie
quotidienne des Canadiens ? », s'est-il exclamé.
Le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, s'est
dit d'accord avec Charest, ajoutant que le gouvernement
fédéral doit s'engager puisqu'il a une
« responsabilité solennelle » envers la
santé. « Je crois que les Canadiens seraient
déçus du gouvernement fédéral et du premier
ministre s'il refusait de simplement s'asseoir et de commencer à
engager les premiers ministres dans un dialogue au sujet de l'avenir de
nos services de santé », a dit McGuinty.
Dans ses commentaires aux médias à la
clôture de la conférence, la première ministre de
la Colombie-Britannique, Christy Clark, qui était l'hôte
de la conférence, a dit : « Les premiers
ministres sont unanimes à dire que la décision
unilatérale du gouvernement est sans précédent et
inacceptable. » Le communiqué final de la
Conférence des premiers ministres, au ton plus mesuré que
les propos de Charest et McGuinty, a tout de même exprimé
une condamnation conjointe par les premiers ministres de l'abus de
procédure de Harper dans les relations
fédérales-provinciales.
Hormis la question de l'abus de procédure, la
Conférence a aussi discuté des coupures prévues au
programme de toutes les provinces sous diverses formes, que ce soit la
« réforme de la santé », la
« réforme du secteur public » ou
« l'innovation des soins de santé ». Des
mesures ont été adoptées mettant sur pied des
organisations et des forums interprovinciaux dans le but d'assister les
gouvernements provinciaux dans leur imposition de ces programmes
à leur électorat.
Assurance-emploi
Un vol légalisé des travailleurs
- Steve Rutchinski -
En vigueur dès le 1er janvier 2012, les
cotisations d'assurance-emploi ont été accrues de cinq
sous pour 100 $ de rémunération assurable. La caisse
d'assurance-emploi serait en déficit et on prétend que
l'augmentation générerait une somme additionnelle de 600
millions $ par an.
On tente ainsi de dissimuler le fait que le
régime Harper marche dans les traces des libéraux de
Martin et de Chrétien qui ont pensé perpétrer le
coup du siècle en amassant des milliards de dollars en
assurance-emploi qui ne serviraient pas aux chômeurs mais qui
garniraient plutôt les coffres des recettes
générales pour servir les manoeuvres conçues pour
payer les riches. Ils ont changé les critères
d'admissibilité et de prestations pour ensuite déclarer
un surplus dans la caisse de l'assurance-emploi. Puisque toutes ces
mesures relèvent du domaine de la réglementation et non
du législatif, la Cour suprême du Canada a
déclaré qu'elles étaient toutes
« constitutionnelles ». Par contre, les
travailleurs ont bien reconnu qu'il s'agit d'un vol.
Tout travailleur ayant un emploi est légalement
obligé de cotiser à tous les mois au régime
d'assurance-emploi, mais ces jours-ci la vaste majorité des
travailleurs ne sont pas admissibles au régime. Statistique
Canada déclare que 54 000 emplois ont été
perdus à l'échelle nationale en octobre, la plus grande
perte d'emplois en un mois depuis mars 2009. Le taux de chômage a
augmenté de 2 % pour atteindre 7,3 %. En Ontario, le
taux de chômage a atteint 8,6 % alors que 75 400
emplois sont disparus, principalement dans les secteurs manufacturiers
et de la construction. En dépit de cette réalité,
les chiffres recueillis par Statistique Canada indiquent qu'à
l'échelle du Canada, 5 400 personnes en moins
bénéficiaient des prestations ordinaires
d'assurance-emploi en octobre 2011, une diminution de 1 %. Il y
avait alors 541 200 personnes bénéficiant de
prestations d'assurance-emploi – une réduction de 20,3 % en
l'espace d'un an. Les modifications aux critères
d'admissibilité à l'assurance-emploi ont eu comme effet
qu'en Ontario seulement 30 % des personnes sans-emploi ont
bénéficié du régime d'assurance-emploi en
2007 comparativement à 80 % en 1999. [1]
Cette décision d'augmenter les cotisations
à l'assurance-emploi dès janvier 2012 a-t-elle comme
objectif d'accumuler encore une fois un surplus artificiel au cours des
prochaines années pour à nouveau le recanaliser pour
réduire le service de la dette et la dette
elle-même ? Voilà ce qui est en fait le sujet de
discussion tel qu'il se trouve dans les documents touchant au budget
fédéral 2010.
Des projets de loi ont été adoptés
en 2008 donnant naissance à l'Office de financement de
l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) et lui confiant le rôle de
gérer la caisse de l'assurance-emploi et lui accordant le
pouvoir d'augmenter les cotisations des travailleurs de 15 sous
pour 100 $ de rémunération assurable. Avec la crise
qui s'annonçait en 2008, le gouvernement fédéral a
décidé de ne pas augmenter les cotisations
d'assurance-emploi en 2009 mais le budget de 2010 prévoyait
tout de même une augmentation de 10 sous pour 100 $ de
rémunération assurable telle que recommandée par
l'OFAEC, en vigueur dès janvier 2011. Le ministre des Finances,
Jim Flaherty, a annoncé à l'automne 2010 que
l'augmentation serait réduite à 5 sous pour
100 $ de rémunération admissible. Accompagné
des représentants de la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante et de la Chambre de commerce du
Canada, il a annoncé à l'occasion d'une conférence
de presse que la décision était la conséquence de
la « fragilité de la reprise économique et du
fait que nous nous inquiétons de l'avenir des entreprises et des
employeurs ». En novembre 2011, à la lumière
des hauts taux de chômage et de la lenteur de la reprise
économique, l'augmentation des cotisations de l'assurance-emploi
pour 2012 a de nouveau été fixée à
5 sous, plutôt que le 10 sous qui avait été
annoncé.
Le plan du gouvernement Harper visant à
générer un revenu d'assurance-emploi supérieur aux
dépenses en prestations était tout à fait
évident, comme on le voit dans le tableau qui suit, selon les
projections fédérales. Il démontre que le
régime Harper envisage de faire en sorte que le régime
d'assurance-emploi génère un surplus de
19,2 milliards $ entre 2011-12 et 2014-15 (sur la
base du 10 sous d'augmentation de la cotisation tel qu'initialement
prévu). Le régime Harper a l'intention de se servir des
« surplus » d'assurance-emploi pour
réduire la dette et le déficit, comme l'avait fait avant
lui le régime Martin/Chrétien à la fin des
années 90.
Lorsque Paul Martin était ministre des Finances,
le régime d'assurance-emploi a été pillé de
montants oscillant entre 54 et 60 milliards de dollars selon les
différentes sources – des sommes qui avaient été
recueillies sur la base des cotisations payées mais qui
représentaient un surplus par rapport aux prestations
d'assurance-emploi. Un auteur, ayant comparé les plans des
ministres des Finances Martin et Flaherty, a
déclaré : « Le fait que Martin a pu
obtenir un budget équilibré en l'espace de quatre ans
repose sur le fait qu'il a réussi à se délester du
déficit encouru par Ottawa sur le dos des provinces et des
contributeurs au régime d'assurance-emploi. Au niveau des
provinces, Martin a réduit les paiements de transfert aux
provinces en matière de santé et de programmes sociaux de
18,3 milliards $ en 1995 à
12,5 milliards $ en 1997/98, et de toute évidence sur
une base cumulative... [En ce qui concerne l'assurance-emploi], il a
siphonné approximativement de 5 à
6 milliards $ sur une base annuelle du surplus de la caisse
de l'assurance-emploi (le surplus accumulé grâce aux
cotisations supérieures aux prestations). Le surplus cumulatif
avec lequel les libéraux ont garni le Trésor public a
atteint la somme faramineuse de 60 milliards $. » [2]
En 2007, des syndicats au Québec ont
confronté le gouvernement fédéral devant les
tribunaux sur la question de son appropriation des fonds de
l'assurance-emploi, exigeant que les sommes soient remboursées
aux travailleurs. La décision de 2008 de la Cour
suprême du Canada a rejeté la plaidoirie des syndicats et
a tranché en faveur du gouvernement fédéral sur la
base que celui-ci a toute la flexibilité voulue pour fixer les
cotisations et se servir des surplus qui en résultent comme bon
lui semble. [3]
La Cour suprême du Canada a tout de même
avoué que l'ancien gouvernement libéral avait recueilli
les cotisations de façon illégale sur une période
de trois ans puisque le cabinet fédéral avait fixé
le taux annuel qui avait la valeur d'une taxe, ce qui relève du
parlement.
Les conservateurs de Harper ont répondu à
ce volet du jugement de la Cour suprême en mettant sur pied
à l'occasion du budget fédéral 2008 une
nouvelle société d'État, l'OFAEC, dans le but
d'administrer le système d'assurance-emploi. Il n'y a pas eu de
motion visant à rembourser les 54 milliards $.
À ce moment-là, le Congrès du
Travail du Canada (CTC) avait émis une déclaration au
sujet de la nouvelle législation en matière
d'assurance-emploi : la législation « a comme
but explicite de reléguer le surplus de la caisse de
l'assurance-emploi (en l'occurrence 54 milliards $) aux
calendes grecques. La section 127 du projet de loi interdit
explicitement à l'OFAEC de tenir compte de la balance
présente dans la caisse de l'assurance-emploi au moment de fixer
les cotisations ». Le CTC avait fait valoir que le nouvel
organisme débuterait avec une modeste somme de
2 milliards $ en main... « Nous sommes donc à
des années lumières du surplus de
54 milliards $ accumulé dans la caisse de
l'assurance-emploi (et), aussi, nous sommes loin des 10 à
15 milliards $ que l'actuaire en chef estime
nécessaires pour stabiliser les cotisations à
l'assurance-emploi advenant un important ralentissement de
l'économie. »
Le CTC en a appelé au parlement d'amender le
projet de loi C-50 pour qu'il stipule de façon explicite que le
surplus accumulé à la caisse d'assurance-emploi puisse
servir à financer les prestations d'assurance-emploi dans
l'éventualité que les revenus recueillis sur la base des
cotisations soient inférieurs aux coûts du régime
dans les années à venir, et qu'il serve à
améliorer le régime de prestations. [4]
Notes
1. Rapport produit en 2009 sur la campagne de 2000
2. Thomas J. Courchene, « De Martin à Flaherty :
rééquilibrer le budget une fois de plus »,
avril 2010
3. Jay Makarenko « L'assurance-emploi au Canada :
histoire, structure et litiges », 2009
4. Déclaration du CTC au sujet de l'Office de financement de
l'assurance-emploi du Canada, le 9 avril 2008
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