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Un projet de loi antiouvrier au nom de «l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction»

Le projet de loi 33, la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, a été déposé le à l'Assemblée nationale du Québec le 6 octobre dernier et le principe du projet a été adopté le 2 novembre. Le projet de loi contient des mesures antidémocratiques et antisyndicales comme l'abolition du placement syndical et l'élimination de la pratique établie du vote majoritaire pour la ratification des conventions collectives et il accroît l'ingérence de l'État dans les affaires des syndicats.

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction-International (CPQMCI), qui représentent la majorité des travailleurs de la construction, ont exprimé leur opposition à cette attaque contre leurs droits en fermant les chantiers pendant deux jours. La ministre du Travail Lise Thériault a immédiatement présenté une motion à l'Assemblée nationale qui « condamne sévèrement les arrêts de travaux, le vandalisme et l'intimidation sur les chantiers de construction au Québec ». La motion a été adoptée à l'unanimité, ce qui démontre l'appui de tous les partis à cette offensive antiouvrière.

Cela fait longtemps que les monopoles cherchent à éliminer le régime de la syndicalisation obligatoire dans la construction au Québec. Les entreprises de la construction ont contesté ce régime devant la Cour suprême du Canada en 2001 (R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70). Elles avaient offert l'argument absurde que les travailleurs devraient avoir le « droit » et la « liberté de choisir » de faire face tout seuls ou ensemble aux gros entrepreneurs et aux monopoles. La requête avait échoué mais le projet n'a jamais été abandonné. Le projet de loi 33 reprend les mêmes thèmes, y compris la désinformation au sujet du « libre choix ».

Les entreprises de la construction ont applaudi le projet de loi 33. Pierre Dion, directeur général de l'Association des entrepreneurs en construction du Québec, a dit qu'il permettra « aux employeurs de récupérer des droits de gérance qui s'étaient effrités depuis de nombreuses années ». À l'heure actuelle, il y a des milliards de dollars qui sont en jeu dans des projets d'infrastructure et le « Plan Nord » fera l'objet d'investissements de 80 milliards $ dans les 25 prochaines années. Les propriétaires du capital s'attaquent à la capacité des travailleurs de s'organiser pour défendre leurs salaires, leurs conditions de travail et leur santé et sécurité afin d'imposer le pouvoir total du droit de monopole aux dépens du bien public et des droits des travailleurs.

Le projet de loi 33 change le processus de ratification des conventions collectives dans le secteur. Dans le régime actuel, la ratification requiert une majorité simple des votes de tous les travailleurs de la construction pris ensemble et la ratification par un ou plusieurs des syndicats qui ensemble représentent plus de 50 % de tous les travailleurs du secteur.[1] Le projet de loi 33 impose qu'au moins trois des cinq syndicats de la construction devront dorénavant ratifier la convention. Cela veut dire par exemple que même si deux syndicats représentent à eux deux 50 % plus 1 de tous les travailleurs de la construction, ils devront obtenir l'appui d'un troisième syndicat pour que la convention soit ratifiée.

La FTQ a fait valoir que cela constitue une violation de la règle de la majorité qui est en vigueur depuis des années dans le secteur.

La FTQ et le CPQMCI disent que le secteur de la construction fonctionne bien dans son ensemble et que le projet de loi s'inspire d'un rapport biaisé qui était lui-même basé sur des allégations non fondées plutôt que sur une étude en profondeur de l'industrie.

La CSN de son côté appuie le projet de loi. Au sujet du placement syndical, elle soutient que « la raison d'être d'un syndicat est de défendre la justice et l'équité envers les travailleurs, et d'améliorer leurs conditions de travail. Ainsi, répondre aux besoins en main-d'oeuvre des entrepreneurs ne saurait être considéré comme le coeur de la mission d'un syndicat militant. » Selon la CSN cela est d'autant plus important vue la pression faite sur les syndicats pour les transformer en agences de placement. Elle soutient que le placement syndical nie le droit des travailleurs de travailler dans leur région en tout temps et sans discrimination.

Les travailleurs doivent rejeter cette tentative méprisable du gouvernement Charest de masquer sa propre corruption et celle des monopoles de la construction en suggérant que ce sont les travailleurs et leurs syndicats qui sont corrompus. Il faut exposer le but véritable du projet de loi. Il faut rejeter toute considération étroite par laquelle on examinerait la loi en y recherchant un avantage ou un désavantage pour tel ou tel syndicat. Ce qui doit être mis en lumière, c'est comment ce projet de loi affecte le droit des travailleurs de décider des salaires et conditions de travail qui leur sont acceptables et de bâtir leurs syndicats comme des organisations de défense indépendantes du contrôle gouvernemental.

Placement syndical

Le projet de loi 33 élimine le placement syndical et prévoit que tout placement de main- d'oeuvre devra se faire par le biais du Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction administré par la Commission de la construction du Québec. Les travailleurs de la construction doivent s'enregistrer à ce service s'ils veulent travailler. Si les syndicats ou les associations d'employeurs veulent référer des travailleurs, ils doivent le faire par le biais du Service de référence après avoir obtenu un permis à cet effet. Le projet de loi édicte de plus « que le fait d'imposer ou de tenter d'imposer à un employeur l'embauche de salariés déterminés ou un nombre déterminé de salariés est interdit et constitue une infraction. ». Les employeurs avisent la Commission de construction du Québec de leurs besoins en main-d'oeuvre et celle-ci en retour déploie les travailleurs sur les chantiers mais les employeurs sont libres de rejeter tout travailleur qui leur est envoyé.

Dans l'histoire de la lutte des travailleurs pour leurs droits, le placement syndical a été établi comme un mécanisme permettant de combattre la discrimination et le favoritisme pratiqués par les employeurs et permettant de réduire la concurrence entre les travailleurs. Le placement syndical a en particulier contribué à empêcher les employeurs de chasser des chantiers les travailleurs plus âgés ou blessés à l'ouvrage. Il a également contribué à protéger les travailleurs contre les listes noires visant les organisateurs syndicaux et les travailleurs connus pour leur défense de la politique indépendante de la classe ouvrière. Même avant l'avènement du projet de loi 33, le placement syndical a été grandement affaibli et les employeurs ont joui de plus en plus de latitude pour engager qui ils veulent. Selon la FTQ, 85 % du placement est fait directement par les employeurs et 15 % seulement par le placement syndical. Le projet de loi 33 est le coup de grâce porté au placement syndical.

Cela nous ramène au temps où les entreprises pouvaient exercer de la discrimination à leur gré.

Ces changements sont une invitation aux employeurs d'utiliser la tactique communément utilisée en Alberta de briser les syndicats par le biais de syndicats de compagnies ou patronnés par les compagnies, comme l'Association chrétienne du travail du Canada (CLAC).

C'est aux travailleurs à décider de leurs affaires !

Les syndicats de la construction au Québec font déjà l'objet d'une ingérence inacceptable de l'État dans leurs affaires. Ce projet de loin va encore plus loin. D'une part, il reconduit toutes les clauses qui permettent à l'État de faire des recherches au criminel sur tout représentant syndical ou délégué de chantier et les empêche d'occuper ces postes même dans les cas d'offense mineure. D'autre part, le projet de loi prévoit maintenant l'obligation pour les syndicats et les associations patronales d'envoyer leurs rapports financiers vérifiés au ministère du Travail qui les publiera sur son site web. Les entreprises auront ainsi accès à une information détaillée sur l'état des fonds de grève des syndicats et à d'autre information financière qu'ils utiliseront à leur avantage. Cette clause fait écho au projet de loi privé qui a été déposé au gouvernement fédéral par un député conservateur d'arrière-banc.

Une autre clause du projet de loi semble avoir pour but d'encourager le maraudage entre syndicats. Si la commission de la construction endosse une plainte portée par un membre contre son syndicat pour manquement à son devoir de représentation, elle peut autoriser un travailleur à changer de syndicat. Dans les conditions actuelles, les membres des syndicats de la construction ne peuvent changer d'allégeance syndicale que pendant la période ouverte prescrite par la loi.

Le projet de loi 33 fait partie de la tendance à l'oeuvre partout au Canada vers la création de nouveaux arrangements où les monopoles ont le droit légal de déployer les travailleurs là où ils le veulent et à leurs conditions, et où toute résistance de la part des travailleurs peut être déclarée illégale. C'est une preuve de plus que l'ancien équilibre de paix industrielle établi par le contrat social d'après-guerre n'est plus.

Pour les travailleurs du Québec, c'est une responsabilité sociale que de résister et nous devons tous défendre le droit de résister. C'est en s'unissant dans l'action pour défendre d'une seule voix le droit inaliénable des travailleurs de s'organiser en collectifs à la défense de leurs droits que nous forcerons le gouvernement Charest à rendre des comptes pour son projet de loi antiouvrier et antidémocratique. Le nécessaire renouveau des syndicats pour qu'ils soient en mesure d'affronter ces assauts nécessite la participation consciente des travailleurs à la formulation de la stratégie et des tactiques pour des arrangements qui servent leurs intérêts, plutôt que de soumettre leurs organisations à encore plus de contrôle d'État.

Note

1. Les travailleurs québécois de la construction sont représentés par cing syndicats. La FTQ- Construction en représente 44 %, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction-International 26 %, la Centrale des Syndicats démocratiques (CSD) 15 %, la CSN 11 % et le Syndicat québécois de la construction (SQC) 4 %.

Les besoins de main-d'oeuvre et le Plan Nord

Opposons-nous aux attaques contre les travailleurs de la construction!

- Normand Fournier -

La ministre du Travail, Lise Thériault, a déposé en grande pompe le 6 octobre son projet de loi pour « éliminer le placement syndical, mettre fin à l'intimidation sur les chantiers et améliorer le fonctionnement de l'industrie de la construction ». Pourquoi, actuellement, à ce moment précis, la ministre du Travail attaque-t-elle les syndicats et leurs membres sur la question du placement ? Pourquoi utiliser la question de l'intimidation alors qu'une certaine paix règne sur les grands chantiers du Québec ? Il y a anguille sous roche.

Le placement syndical est brandi comme un épouvantail alors qu'il signifie simplement que le syndicat a la charge ou le mandat de référer une liste de travailleurs qui conviennent à la demande de l'employeur. Il est aussi intéressant de noter que ce n'est que 15 à 20 % des travailleurs (secteur industriel et commercial) qui sont placés par ce service « référence ». Ce n'est pas pour rien que le gouvernement a séparé il y a plus de 15 ans le secteur de la construction en deux : d'un côté le domiciliaire et de l'autre le commercial et l'industriel. Dans le domiciliaire, les salaires sont bas, près de 30 % de moins que dans le secteur industriel.

Depuis le dépôt du projet de loi, une couverture médiatique bien ciblée est menée pour attaquer les travailleurs de la construction, les discréditer et les présenter comme les responsables des problèmes de l'industrie. Cette attaque est menée en même temps que se tient la commission d'enquête sur la construction et que le Plan Nord est promu tout azimut avec les voyages de Jean Charest à travers le monde, la campagne publicitaire des compagnies minières, les firmes comptables qui interviennent en sa faveur. La question est que le Plan Nord sera une mine d'or dans la mesure où tous les obstacles sont éliminés, dont les salaires et conditions de travail actuels de travailleurs de la construction.

Les conditions économiques actuelles et les conditions de travail au Québec sont un frein au développement du Plan Nord. On n'a qu'à penser à la forte syndicalisation des travailleurs de la construction, les salaires « élevés » protégés par les conventions collectives, les lois qui encadrent et protègent d'une certaine manière les travailleurs. Pour des entreprises qui opèrent dans des pays où les salaires sont bas et où les travailleurs sont sans protection, payer 28-36 $ au Québec pour des travailleurs même qualifiés, c'est impensable.

Un autre aspect à prendre en considération est le grand nombre de « projets » qui doivent être faits presque en même temps : les infrastructures de la ville de Montréal et des autres grandes villes, la réfection des ponts et des routes du Québec, les projets d'hôpitaux à Montréal, Sherbrooke et Québec. Tout cela fait appel à un grand besoin de capitaux et de main d'oeuvre. Ce n'est pas seulement un manque de main d'oeuvre que cela va créer, mais le gouvernement n'a pas les argents pour payer ces travaux au tarif actuel. Voilà l'anguille sous la roche. La main d'oeuvre, il va essayer de la trouver en Europe suite aux ententes signées avec la France pour la reconnaissance de la formation, des diplômes pour la mobilité de la main-d'oeuvre. Pendant ce temps, il y a tous les autres besoins de la population, dont les sinistrés des inondations et les fermiers qui s'en vont en faillite, qui restent en plan.

Il y a une politique plus large derrière ces actions anti-ouvrières contre les travailleurs de la construction, leurs droits et leur dignité. Cette offensive contre eux n'est que la pointe de l'iceberg et augure une offensive de plus grande envergure qui prend plusieurs formes dans le but du gouvernement Charest est d'avoir les mains libres. Cela s'inscrit dans un plan global des libéraux de poursuivre la braderie des richesses du Québec et l'exploitation de la classe ouvrière pour servir les monopoles. Cela ne doit pas passer !

Le projet de loi 33

Un projet de loi antisyndical inspiré du modèle albertain

- André Vachon -

Un grand nombre de travailleurs de la construction ont traversé le Canada pour travailler dans les sables bitumineux et autres projets en Alberta et c'est un phénomène qui persiste. En fait, les travailleurs québécois ont commencé à aller en Alberta dès les années 50 avec la construction des premiers oléoducs. Les jours de "rotation", les aéroports sont remplis de travailleurs du Québec qui retournent chez eux pour passer quelques précieuses journées avec leurs familles. Ces travailleurs ont accumulé une grande expérience à défendre leurs droits peu importe où ils ont travaillé. En Alberta, ils ont l'expérience de comment le gouvernement a travaillé main dans la main avec les monopoles pour mener des activités antisyndicales débridées. Cette expérience leur sera utile puisque le projet de loi 33 du gouvernement Charest fait partie des plans des monopoles pour écraser les syndicats de la construction au Québec.

Il y a trente ans, 85 % des travailleurs de la construction en Alberta étaient syndiqués. Aujourd'hui, ce nombre est de seulement 28 %. L'antisyndicalisme a d'abord pris la forme de changements aux lois régissant les relations de travail, changements qui ont permis aux compagnies de construction de mettre sur pied des entreprises non syndiquées, se servant d'une société fictive différente pour chaque projet et forçant les syndicats à organiser chacun des sites. À ceci s'est ajoutée une nouvelle arme – le syndicat de boutique. Les monopoles de la construction travaillent main dans la main avec le syndicat de l'employeur, l'Association chrétienne du travail du Canada (ACTC). Les compagnies accordent à l'ACTC une "reconnaissance volontaire" ou signent une entente alors qu'il n'y a qu'une poignée de travailleurs sur le site. Lorsque les autres travailleurs arrivent sur le site, l'entente avec l'ACTC est un fait accompli. Ce phénomène a commencé à une petite échelle, mais en 2004 tout a changé du tout au tout. Le gouvernement a accordé un statut de projet spécial à la construction de Horizon , une immense usine liée aux sables bitumineux. Par cette mesure, toutes les conventions collectives protégeant chaque métier ont cessé de s'appliquer sur ce site. Le propriétaire de Horizon, Canadian Natural Resources Ltd. (CNRL), a ensuite signé une entente avec l'ACTC.

Les travailleurs de l'Alberta n'ont aucun droit légiféré d'être membres d'un syndicat comme c'est le cas pour les travailleurs au Québec. Face à cette situation, certains syndicats albertains ont tenté d'éviter le pire en défendant ce qu'ils appelaient leur "part du marché". Mais l'expérience a démontré que les employeurs se servaient de l'ACTC comme levier pour exiger des concessions sous la menace que chaque refus d'accepter des concessions mènerait à la perte de contrats. Tout le monde a été affecté par la servilité de l'ACTC qui était prête à accepter toutes les concessions exigées par les contracteurs. Aujourd'hui, alors que les travailleurs tentent de se débarrasser de l'ACTC, les contracteurs font des pressions pour apporter de plus grands changements au droit du travail dans le but de sauver leur création. Par exemple, ils veulent un changement au droit du travail au cas où les travailleurs réussissent à se débarrasser de l'ACTC pendant la période ouverte. Ils veulent alors que l'entente négociée avec l'ACTC ne puisse être changée pour toute la durée du projet.

Une chose est certaine concernant le projet de loi 33 et c’est que le nouveau système de référence, et l’abolition du placement syndical, peut ouvrir la porte aux syndicats de compagnie. Qu’est-ce qui va empêcher les employeurs de donner la préférence aux travailleurs qui leur sont envoyés par ces syndicats bidons ?

Un autre point qu'il vaut la peine de se rappeler est que le gouvernement du Québec accuse depuis longtemps les travailleurs de la construction de corruption comme ruse pour attaquer leurs droits. Dans les années 70, les travailleurs qui défendaient les droits de tous ont été expulsés des chantiers Olympiques et d'autres sites sous prétexte de pourchasser des « éléments criminels », bien que les travailleurs visés n’aient jamais été trouvés coupables d’un acte criminel. Tous doivent s’unir contre les tentatives actuelles de criminaliser les travailleurs alors que ce sont les entrepreneurs et le gouvernement qui sont dans la corruption jusqu’au cou.

Il est important pour les travailleurs de discuter comment le projet de loi 33 ouvre la porte au même type de man uvre pour briser les syndicats qu’en Alberta. Le projet de loi 33 vise clairement à enlever aux travailleurs le droit de décider à quelles conditions et à quels salaires ils veulent travailler et doit être rejeté sans hésitation.

Bulletin du 4 novembre 2011 • Retour à l'index • Écrivez à: redaction@cpcml.ca