L'ordre du jour du gouvernement Harper

La réduction graduelle de l'allocation par vote recueilli

L'abus du pouvoir et du privilège
pour renforcer le pouvoir et le privilège

- Anna Di Carlo et Sandra L. Smith -

Le gouvernement Harper a déposé un projet de loi visant à éliminer la subvention publique par vote offerte aux partis politiques éligibles. La subvention sera graduellement éliminée en commençant en avril 2012 jusqu'à la fin de 2014. Depuis sa mise en place en 2004, cette subvention a enrichi les partis politiques, lesquels ont bénéficié de plus de 205 millions $ en subventions d'État : les conservateurs ont reçu plus de 74 millions $, les libéraux plus de 63 millions $, le NPD plus de 36 millions $, le Bloc québécois plus de 22 millions $ et les verts plus de 10 millions $.

Ce changement à la Loi électorale du Canada que veulent faire les conservateurs se trouve dans le document de 642 pages intitulé Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (le projet de loi C- 13), inséré dans le budget 2008. Le budget de 2011 contenait une section intitulée « L'intégrité et la reddition de comptes ». On y lisait : « Le gouvernement est déterminé à continuer à renforcer l'intégrité et la reddition de comptes au gouvernement et dans les activités politiques. Les gouvernements ont le devoir d'utiliser avec circonspection les impôts recueillis auprès des Canadiennes et des Canadiens, et ce, uniquement dans l'intérêt public – surtout en période de compressions budgétaires, lorsque les familles ont de la difficulté à joindre les deux bouts.

« C'est pourquoi le gouvernement déposera un projet de loi visant la réduction graduelle [de l'allocation annuelle...]. Il en résultera des économies qui augmenteront graduellement jusqu'à atteindre 30 millions de dollars par année en 2015-2016. »

Une première canadienne

Il s'agit de la première fois qu'une question relevant du processus électoral et politique est présentée comme une affaire de politique fiscale et budgétaire. On devait s'attendre à ce que l'élimination de l'allocation donne lieu à un projet de loi spécifique et à des débats pour en mesurer les répercussions sur le processus électoral et politique.

Que l'allocation par vote dont bénéficient les partis politiques provienne des dépenses de l'État n'en fait pas de facto une affaire budgétaire. C'est le rôle du trésor public dans le financement des élections, c'est-à-dire comment l'État intervient dans le processus dit démocratique et comment celui-ci est administré, qui est en cause. Cela touche directement à la question de qui sert le processus électoral et politique et comment celui-ci livre le service. C'est ce que cache tout le discours actuel sur le financement des partis politiques et les conservateurs infirment le débat public et la délibération par cette façon de présenter la chose.

Depuis que la proposition d'éliminer l'allocation a été présentée au parlement, en 2008 dans le contexte de sa mise à jour relative à la situation économique (ce qui avait mené à la prorogation du parlement, les conservateurs cherchant éviter un vote de confiance qui aurait fait tomber le gouvernement), le sujet a nourri les délibérations des politologues et de commentateurs dans les médias. L'adoption d'un projet de loi de cette nature passerait normalement par des délibérations en commission parlementaire, avec la participation de ces mêmes experts, mais aussi d'autres intervenants concernés, notamment du directeur général des élections et des partis politiques enregistrés, y compris ceux qui sont à la Chambre des communes et qui veulent conserver l'allocation par vote recueilli. Or, cette réforme de la Loi électorale du Canada ne passe pas par la procédure traditionnelle.

Les conservateurs ont limité le débat sur la loi omnibus à trois jours. Le 5 octobre, dans sa réponse aux libéraux et néo-démocrates qui contestaient cette limitation du débat, le ministre d'État aux Finances, Ted Menzies, a déclaré : « Je crois que nous devons mettre les choses en perspective. Nous avons eu un très vigoureux débat sur le projet de loi, et il a pris deux formes... Nous aurions pu avancer plus vite dans cette démarche si nous n'avions pas été forcés d'aller en élections. Cependant, nous avons eu le débat, un débat très fructueux, sans doute le meilleur débat possible, c'est-à-dire, celui qui a eu lieu avec tous les Canadiens pendant 37 jours à l'occasion de la campagne électorale. Nous avons déposé ce budget le 22 mars. Nous avons eu 37 jours de débats fructueux. Nous sommes présentement en plein débat et il y en aura d'autres touchant à l'économie à mesure que les choses évoluent, mais les Canadiens ont parlé et ont parlé sans ambiguïté en donnant à notre gouvernement un mandat fort et stable et en démontrant leur appui au budget que nous avons déposé. »

Le projet de loi C-13 a été adopté en deuxième lecture à 149 votes contre 129 le 17 octobre et a été confié au Comité permanent des finances. Du 1 au 3 novembre, le bill omnibus de 642 pages a fait l'objet d'une étude de sept heures. Le Comité a retourné le projet de loi C-13 à la Chambre des communes sans amendement, la clause prévoyant l'élimination de l'allocation par vote ayant été adoptée par un vote de sept contre quatre.

L'origine de l'allocation gouvernementale par vote recueilli

L'allocation par vote recueilli fut adoptée en 2003 par le gouvernement libéral de Chrétien au beau milieu du scandale des commandites. Chrétien se proposait de modifier la Loi électorale du Canada (avec le projet de loi C-24) pour « mettre fin à l'influence de l'argent sur les élections » en remplaçant les contributions aux partis politiques de la part des entreprises et des syndicats par des allocations versées par l'État. Ainsi, le projet de loi C- 24 mettait fin aux contributions faites par les entreprises et les syndicats aux partis politiques, limitait les contributions individuelles à 5 000 $ par année et établissait une allocation annuelle de 1,75 $ par vote recueilli pour les partis politiques (indexée à l'inflation). De surcroît, les remboursements pour les dépenses électorales d'un parti politique passaient de 22,5 % à 50 %. Les remboursements par candidat passaient de 50 % à 60 %. Avec le nouveau mode de remboursement des dépenses électorales, la facture des contribuables pour les campagnes électorales des partis politiques a atteint 30 millions $ lors des élections fédérales de 2004, comparativement à 7 millions $ aux élections de 2000.

Dans son mémoire présenté au Comité permanent sur la procédure et les Affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-24, le Parti marxiste-léniniste du Canada s'est opposé à l'augmentation des allocations publiques accrues pour les partis politiques sur la base que de telles mesures ne mettraient pas fin à l'influence de l'argent sur les élections comme on le prétendait. Au contraire, cela ne ferait que renforcer le pouvoir et le privilège des partis établis et, par le fait même, marginaliser encore plus les citoyens par rapport au processus de prise de décisions.

Le PMLC a proposé le renouveau des institutions démocratiques du Canada de sorte à garantir « qu'aucun Canadien et aucune Canadienne ne se voit brimer dans son droit d'élire et d'être élu à cause de son statut économique ou de sa capacité d'avoir accès à la richesse ». Le Parti s'est exprimé contre le financement public des partis politiques et a soutenu que les fonds publics doivent servir à financer le processus et non les partis.

Selon le PMLC, « la crise de légitimité et de crédibilité du système de démocratie représentative ne sera pas résolue tant que les problèmes continueront d'être abordés sous l'angle étroit et intéressé des partis à la Chambre des communes, puisque leur intérêt est évidemment de préserver leur position de pouvoir et de privilège.[...]Au lieu de trouver les moyens de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de participer à la gouvernance et d'établir un régime de financement électoral sur la base de ce principe, la réforme de la loi électorale n'a fait que concentrer davantage le pouvoir et les privilèges entre les mains des partis politiques établis. [...] Le projet de loi C-24 ne parviendra pas à corriger le problème de l'« influence indue » et aura pour effet d'exacerber tous les problèmes relatifs à l'argent et au processus politique. Il ne tient compte ni de l'expérience du processus électoral et politique du Canada, ni de celle d'autres pays où il a déjà été démontré que le financement public des partis politiques n'arrête pas la corruption et le trafic d'influence. En fait, le financement public des partis politiques sous prétexte d'éliminer le trafic d'influence apparaît maintenant comme une autre forme de corruption politique. »

Ce n'est pas le fruit du hasard si le Parti conservateur du Canada est présentement mêlé à des scandales impliquant non pas des pots-de-vin liés au financement des entreprises, mais bien des pots-de-vin liés au financement public. En plus de la manipulation des dispositions régissant l'allocation publique des partis politiques et de leurs candidats, ces scandales concernent la manipulation des fonds publics par différents stratagèmes, comme par exemple la manipulation de fonds pendant les sommets du G8/G20 ainsi que le gaspillage de fonds publics en finançant des publicités faisant la promotion de Stephen Harper et de son programme. Selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, le Parti conservateur est coupable d'avoir remanié ses dépenses de sorte à contourner le plafond des dépenses électorales de l'élection fédérale de 2006 à l'aide d'une manoeuvre de transfert de fonds appelée « in and out » et la présentation de rapports de dépenses falsifiés. Les candidats conservateurs ont participé à ces manoeuvres frauduleuses sur la base qu'ils bénéficieraient d'un remboursement de 60 % du receveur général du Canada pour des dépenses qu'ils n'ont pas encourues.

Le 10 novembre, les conservateurs en sont arrivés à une négociation de plaidoyer avec le procureur du Canada, comprenant une amende de 52 000 $ pour dépenses excessives allant jusqu'à 1,4 million $ lors des élections de 2006, élection durant laquelle le thème principal de la campagne des conservateurs était le « nettoyage à Ottawa ». En échange, les accusations portées contre deux sénateurs conservateurs et quatre porte-parole du parti furent abandonnées. Ce parti de « loi et ordre » a dit qu'il avait enfreint à la loi par « inadvertance ». Voici donc une loi électorale qui ne permet même pas de faire respecter les limites de dépenses mais qui, par contre, accorde l'impunité aux partis au pouvoir, comme pour le scandale des commandites.

Le contexte historique

Les partis politiques au Canada bénéficient du financement de l'État depuis 1974, lorsque la domination des partis politiques sur le corps politique et la position de pouvoir et de privilège des partis établis sur toutes les autres organisations, y compris les autres partis politiques, ont été enchâssées dans la loi.

Pour la première fois, les partis politiques étaient reconnus par la loi électorale et un système visant à rendre publiques les contributions et les dépenses était mis sur pied. La principale préoccupation des partis politiques à la Chambre des communes était de sortir de la crise qui avait éclaté concernant le financement électoral et ils ont inventé les justifications les plus saugrenues pour s'accorder un accès aux fonds publics. Les libéraux, les progressistes-conservateurs et les néodémocrates ont négocié une entente pour se partager les privilèges de façon équitable. Ils ont tourné le dos à la nécessité de moderniser et de renouveler la loi électorale afin de permettre aux citoyens de pleinement exercer leur droit de participer à la gouvernance grâce à un rôle significatif dans la sélection puis l'élection des candidats. Ils se sont moqués de concepts tels que le droit à un vote informé et le principe d'égalité. Par exemple, ils se sont partagé le temps publicitaire électoral sans frais, tant à la radio qu'à la télévision, sur une base « équitable ». Le parti au pouvoir a bénéficié ainsi du temps optimal, le parti d'opposition s'est vu attribuer un temps inférieur, le troisième parti en Chambre a eu droit à une part moindre, et ainsi de suite.

Afin de pouvoir prendre leur place parmi les privilégiés et dans l'espoir de devenir un jour le parti au pouvoir, tous les partis à la Chambre, y compris ceux qui partaient bon derniers, se sont mis d'accord pour que le principe d'égalité ne s'applique pas à la distribution des ressources publiques au cours d'une élection. Les partis politiques tels que représentés au parlement ont accepté un système hiérarchique de distribution à l'interne, s'affublant dorénavant de partis « majeurs » et les autres de partis « mineurs ». Cette approche globale et intéressée de la loi électorale et la violation des principes démocratiques fondamentaux ont préparé le terrain pour une réforme politique en état de crise.

La principale caractéristique de l'adoption de ces lois sur le financement en 1974 fut la coopération et la négociation entre les partis politiques à la Chambre des communes pour mettre en place un système qui les favoriserait tous et qui leur garantirait une position de privilège et de pouvoir sous prétexte de créer des « conditions favorables pour tous ». Ils se sont accommodés les uns les autres et en retour, chaque parti s'est accommodé d'un système commun de pouvoir et de privilège qui était, en principe, « équitable ».

Ceci a préparé le terrain pour le système de cartel de partis par lequel les partis établis peuvent continuer de défendre chacun leurs intérêts et leur position, à la fois en rivalité et en collusion, avec comme résultat la marginalisation encore plus grande du peuple dans le processus de prise de décisions.

Alors que les subventions d'État accordées aux partis politiques étaient justifiées sur la base que ceux-ci étaient des « organisations politiques primaires » ayant la responsabilité d'engager le peuple dans la gouvernance, l'échec des partis politiques à fonctionner en tant qu'organisations reliant les citoyens au processus de prise de décisions plaçait le processus dit démocratique dans un état de désarroi et de discrédit. L'accès aux fonds publics a facilité et accéléré la destruction de l'organisation politique en tant que telle et a fait place aux firmes de mise en marché et aux faiseurs d'image qui ont réussi à supplanter le rôle des membres du parti pour « faire sortir le vote ».

La crise politique s'approfondit

Le régime de financement électoral ainsi que le processus politique et électoral dans son ensemble ont continué d'être secoués périodiquement à mesure que la crise politique s'enlisait. Les élections de 1988 ont été un tournant décisif car elles ont démontré l'échec du processus électoral et politique à donner une expression de volonté juridique à la volonté populaire. L'enjeu était l'accord du libre-échange (ALÉ) avec les États-Unis. Les monopoles avaient dépensé des millions et des millions de dollars pour faire la promotion de l'entente et appuyer les conservateurs de Brian Mulroney qui déclaraient que l'ALÉ serait le début d'une ère de prospérité et ne mettrait pas en cause la souveraineté du Canada. Bien que les conservateurs aient été élus, la majorité des électeurs avaient voté en faveur de candidats et de partis qui faisaient campagne contre l'ALÉ. L'ALÉ fut adopté.

En réaction au mécontentement politique grandissant envers le processus électoral et politique, y compris la crise constitutionnelle résultant du refus des cercles dominants de reconnaître la souveraineté du Québec, une série de consultations publiques eurent lieu de 1989 à 1992. La Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis vit le jour, et la Commission Spicer sur l'avenir du Canada tint des audiences publiques afin d'engager les Canadiens dans des délibérations touchant à la constitution. Le désir des Canadiens de s'investir du pouvoir de décider s'est exprimé avec force lors des audiences mais il n'a pas été comblé.

En 1991, la loi électorale a été amendée pour marginaliser davantage les citoyens et bloquer leur participation. Par exemple, le dépôt électoral du candidat est passé de 200 $ à 1000 $ et n'était pas remboursable. Des restrictions sur le financement électoral par un tiers parti ont été adoptées. Encore une fois, l'occasion de renouveler fut ratée. Sur le plan constitutionnel, lorsqu'en 1992 l'Accord de Charlottetown fut rejeté par la majorité des Canadiens, malgré l'appui de toutes les forces de l'establishment, l'élite dominante en entier déclara qu'elle ne tiendrait pas compte de ce rejet et qu'elle poursuivrait ses activités comme si de rien n'était.

Lors des élections de 1993, les progressistes-conservateurs furent éliminés et le parti a scissionné : d'une part, en intérêts favorables aux monopoles de l'ouest personnifiés par le Reform Party et, de l'autre, au Bloc québécois, représentant le Québec et la crise constitutionnelle non résolue. Les négociations entre les factions dominantes et l'opposition unifiée au désir du peuple de s'investir du pouvoir de décider, eurent lieu dans le cadre d'un système selon lequel un Parti au pouvoir et une Opposition officielle formée par l'autre « parti majeur » peuvent tout à la fois rivaliser et collaborer pour avancer leurs intérêts respectifs et en même temps s'unir pour exclure tous les autres. Les débats entre eux et ce qu'on a appelé les accommodements raisonnables leur ont servir de forum pour déterminer quels arrangements serviraient le mieux à accommoder leurs intérêts respectifs et communs, tout en assurant la stabilité nécessaire au parti ayant reçu la majorité des sièges. Les gouvernements minoritaires permettaient de faire les réalignements nécessaires et de rétablir l'équilibre à chaque fois. Tout cela était possible jusqu'au jour où l'objectif de la classe dominante a changé et qu'il lui fallait désormais accentuer le pillage du trésor public pour servir le nouveau besoin des monopoles d'être les premiers sur les marchés mondiaux.

Pour ce qui est de la réforme électorale, il y a eu l'examen de la loi électorale de 1998 qui n'a apporté que des « changements administratifs et techniques » et tous les changements substantiels apportés entre 1993 et 2003 l'ont été en réaction à des contestations judiciaires en vertu de la Charte des droits et libertés. Le dépôt de 1 000 $ du candidat a été jugé anticonstitutionnel et est devenu remboursable. L'exigence qu'un parti ait cinquante candidats afin d'obtenir ou de maintenir son statut de parti enregistré a été abandonnée et les limites sur les dépenses des tiers partis ont été maintenues, mais modifiées.

À chaque tournant, quand la Cour suprême du Canada exigeait que la loi électorale soit réformée afin qu'elle soit conforme aux principes démocratiques, les partis au pouvoir ont refusé de lui apporter une définition moderne des droits démocratiques. Au contraire, ils ont continué d'instituer des réformes servant leurs intérêts étroits. Amendement sur amendement, la loi est devenue de plus en plus incohérente.

En 2003, lorsque les libéraux de Jean Chrétien ont adopté l'allocation par vote recueilli, il y a eu une succession rapide de réformes de la Loi électorale du Canada, toutes aussi intéressées les unes que les autres, que ce soit en réaction aux scandales ou à des fins idéologiques. En 2006, le gouvernement conservateur, qui est aujourd'hui accusé d'avoir violé les limites de dépenses au cours de l'élection qui l'a porté au pouvoir, a adopté la Loi sur la responsabilité. Entre autres, il a complètement éliminé tout financement de la part des entreprises et des syndicats et a réduit le montant de contribution individuelle de 5000 $ à 1000 $, toujours au nom de « mettre fin à l'influence de l'argent » dans le processus électoral et politique - mesures assez ironiques somme toute, puisque les Canadiens souffraient de l'escalade de l'offensive néolibérale et antisociale et du diktat des monopoles sur toutes les décisions gouvernementales et sur la société. On a adopté des élections « à date fixe » et, tout comme pour les présentes réformes touchant au sénat, la devise était « le changement constitutionnel, mais sans ouvrir la constitution ». En somme, il s'agit de préserver la prérogative royale de l'exécutif et de ne pas répéter l'erreur de 1992, lorsque, l'espace d'un instant, on avait offert aux Canadiens l'occasion d'exprimer leur désir de réformes fondamentales qui les investiraient de la souveraineté. Les changements ont été proposés sans tenir compte d'aucune façon de la théorie politique à la base du système parlementaire et en refusant obstinément de rénover le processus démocratique afin d'en éliminer les lacunes importantes qui entravent l'habilitation des citoyens.

Les réformes, loin de régler un seul problème relié à la corruption, ont en fait concentré davantage le pouvoir entre les mains d'un nombre de plus en plus restreint de personnes, à tel point qu'aujourd'hui le gouvernement Harper sert le droit de monopole avec impunité et que l'opposition n'est pas en mesure de tenir son gouvernement redevable de quoi que ce soit, y compris les changements apportés au financement des partis politiques auxquels ils sont maintenant opposés ! Tout cela est le résultat du refus de rénover le processus démocratique en mettant en place des mécanismes qui permettent aux citoyens d'exercer un contrôle sur les décisions qui les affectent. Il est devenu on ne peut plus clair que les arrangements parlementaires sont devenus inefficaces et anachroniques. Les réformes visant à augmenter le financement des partis politiques provenaient d'abord et avant tout du fait que les partis politiques n'avaient pas de membres et ne pouvaient recueillir les fonds nécessaires pour financer leur participation aux élections. Les partis se sont servis de leurs privilèges au parlement pour adopter des lois intéressées leur permettant de puiser à même le trésor public, en prétendant que ces mesures consolidaient le processus démocratique, ce qui est faux. Elles ont tout simplement exacerbé la crise.

La boucle est donc bouclée: le déséquilibre de 1993 au parlement s'est manifesté par l'incapacité du système de parti de régler le scandale des commandites, le plus important scandale de corruption de l'histoire du Canada jusque-là. Les partis de l'opposition ne pouvaient ni exiger des comptes des libéraux de Jean Chrétien, ni établir un nouveau modus operandi acceptable pour tous les partis. Et aujourd'hui, ces partis sont incapables d'exiger des comptes du gouvernement Harper.

L'abus du pouvoir et du privilège pour
renforcer le pouvoir et le privilège

En éliminant l'allocation par vote recueilli, les conservateurs de Stephen Harper prétendent qu'ils tiennent compte du désir des Canadiens de mettre fin au privilège, dont l'une des formes est le financement par l'État des partis politiques établis. En fait, l'élimination de l'allocation ne fait que maintenir un système de financement de l'État qui permettra aux conservateurs, selon eux, de consolider leur avantage financier par rapport aux autres partis. Ils ont créé une fausse distinction dans le financement par l'État en disant que l'allocation par vote recueilli représente un « financement direct », ce qui laisse entendre que les importants remboursements des dépenses électorales toujours en vigueur ne le seraient pas.

Le système de cartel de partis est de nature à provoquer l'ire populaire contre le pouvoir et le privilège. Il permet aussi à des démagogues comme les conservateurs de Harper de se faire passer pour ceux qui s'opposent au privilège de l'élite dominante alors qu'eux-mêmes manipulent le système et en profitent sans scrupules.

Les conservateurs ne sont de toute évidence ni contre les allocations versées par l'État aux partis politiques, ni contre le pouvoir et les privilèges accordés aux partis politiques de l'establishment. S'ils voulaient mettre fin au pouvoir et aux privilèges, ils élimineraient aussi toutes les autres formes de financement des partis politiques par l'État, telles que le remboursement des dépenses électorales. Les partis politiques de l'establishment canadien sont toujours financés par l'État à coups millions de dollars, même avec l'élimination de l'allocation par vote recueilli, à tel point que dans la littérature politique on les considère comme une « responsabilité de l'État ».

Les conservateurs abusent de leur pouvoir pour faire passer cette réforme électorale intéressée. Ils violent « l'intégrité et la reddition de comptes » dans les affaires gouvernementales qu'ils avaient eux-mêmes promises, se servant de leur majorité pour déclarer qu'ils représentent les Canadiens, que le peuple canadien « a dit son mot » et qu'ils peuvent faire comme bon leur semble.

L'abolition unilatérale de l'allocation par vote recueilli symbolise la concentration du pouvoir favorable à de nouveaux arrangements étatiques fondés sur le droit de monopole, où les jours des soi-disant accommodements raisonnables entre factions de la classe dominante sont comptés. Dorénavant, le pouvoir étatique n'est plus uniquement brandi contre la classe ouvrière et le peuple, il sert aussi à écarter tout rival pouvant porter atteinte aux visées de la faction dominante de la classe au pouvoir, au pays ou à l'étranger.

Dire que les conservateurs se débarrassent de l'allocation par vote recueilli dans le but d'affaiblir les autres partis au parlement et de consolider leur majorité dans les prochaines élections fédérales, c'est ne pas tenir compte de la situation d'ensemble. Ces partis politiques sont les instruments d'une sorte de pouvoir bien précise, et ce pouvoir se trouve transformé d'un pouvoir fondé sur le bien public en un pouvoir qui consolide l'emprise des monopoles sur tous les avoirs du pays – qu'il s'agisse des ressources, des décisions concernant l'attribution de la main-d'oeuvre, de la manipulation des institutions politiques et la mainmise sur l'ensemble du trésor public. L'absence de tout principe dans le financement des partis politiques par l'État provient précisément du fait que les théories qui sous-tendaient le système parlementaire mis en place il y a cent ans ont été remplacées par les agissements de voyous et par le recours à la violence pour mettre en place des arrangements propices aux monopoles.

Tout est en train d'être détruit. La Commission canadienne du blé est en train d'être fauchée en dépit des mécanismes mis en place et qui fonctionnent très bien en faveur des fermiers, en leur fournissant une base raisonnable pour défendre leurs intérêts et exercer un certain contrôle sur les décisions qui affectent leurs moyens de subsistance. Un ministre peut déclarer que certains individus sont des criminels de guerre en passant outre à la procédure normale et d'autres se font retirer leur citoyenneté de la façon la plus arbitraire, tandis que les syndicats sont pris à partie et que le Canada est devenu un pays agresseur. Tout fait ressortir les dangers de la crise du système dominé par les partis de la démocratie dite représentative, crise qui sévit et qui s'intensifie. Pourquoi voudrait-on proposer l'imposition de ce système en crise à d'autres peuples, tels qu'en Haïti, en Afghanistan, en Libye ou ailleurs ?

Ce nouveau changement aux règles de financement des partis passe sous couvert d'un projet de loi omnibus exécutant un budget précisément pour cacher sa signification. Non seulement ce changement passe-t-il inaperçu dans le dédale d'innombrables changements simultanés apportés à d'autres lois, mais la discussion est éclipsée par le discours du gouvernement Harper à propos de la reddition de comptes, de la transparence et de l'équité. L'envers de la médaille de ce même discours est que le problème est que Stephen Harper agit comme un dictateur et que si seulement on pouvait le remettre dans le droit chemin tout irait bien.

Confrontés à l'ordre du jour de Stephen Harper, nous avons en réalité affaire aux plans des monopoles pour faire du Canada une base pour le fascisme et la guerre. Les réformes affectant les clauses touchant au financement des partis font partie d'une prise de pouvoir visant non seulement à bloquer les efforts de la classe ouvrière et du peuple pour s'investir du pouvoir en les criminalisant, mais aussi à couper l'herbe sous le pied des partis d'opposition et de tout autre rival. Cela ne doit pas passer !

Négociations sur le périmètre de sécurité

Opposons-nous à l'établissement des États-Unis
des monopoles d'Amérique du Nord!

- Enver Villamizar -

Le 13 novembre, le Sommet annuel des leaders nord-américains réunissant le président américain Barack Obama, le premier ministre canadien Stephen Harper et le président mexicain Felipe Calderon, est prévu se tenir à Honolulu, Hawaii, à la suite de la réunion de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (APEC), également à Honolulu, les 12 et 13 novembre.

Toutefois, en raison de la mort du ministre mexicain de l'Intérieur, Francisco Mora Blake, et d'autres représentants du gouvernement mexicain dans un accident d'hélicoptère le 11 novembre, les médias rapportent que le sommet a été annulé. Présentement, les médias au Canada spéculent que l'annulation du sommet peut être un revers pour les négociations canado-américaines sur un périmètre de sécurité nord-américain. Avant l'annulation, il a été signalé que lors du Sommet des leaders, Harper et Obama pourront annoncer officiellement l'achèvement d'un plan d'action pour mettre en oeuvre un périmètre de sécurité nord-américain. Il est rapporté que Harper et Obama pourront tenir une réunion bilatérale pour lancer le Plan d'action après le Sommet de l'APEC.

Les négociations en cours sur un périmètre de sécurité nord-américain représentent l'offensive de l'impérialisme américain pour établir les États-Unis des monopoles d'Amérique du Nord qui mettent le territoire, les ressources naturelles et la classe ouvrière du Canada, du Mexique et des États-Unis à la disposition de l'impérialisme américain dans sa quête pour dominer les peuples d'Asie, d'Afrique, d'Amérique latine et des Caraïbes. Les Sommets annuels des leaders nord-américains qui ont commencé en 2005 sous le président américain, magnat du pétrole et criminel de guerre George W. Bush, l'ancien premier ministre canadien et propriétaire de Canada Steamship Lines, Paul Martin jr. et le président mexicain et ancien président de Coca-Cola Mexique, Vincente Fox, représentent cette tendance. Ils ont été organisés pour réunir les dirigeants des trois gouvernements en vue de négocier un « partenariat de sécurité et de prospérité » (PSP) en Amérique du Nord, au service des plus grands monopoles nord-américains.

Des dépêches indiquent que certains des « problèmes » qui sont susceptibles d'être discutés lors du Sommet des leaders nord-américains comprennent : l'établissement d'un système « de plafonnement et d'échange » pour établir un marché du carbone, les négociations sur l'approbation de l'oléoduc Keystone XL et la guerre actuelle menée par les autorités américaines contre le Mexique au nom de l'opposition aux « cartels de la drogue » et aux « gangs ». (Il a été rapporté récemment dans les médias américains que l'opération du gouvernement américain intitulé « The Fast and the Furious » a permis à des responsables de l'agence américaine de l'alcool, du tabac et des armes à feu de faciliter l'acheminement de 2500 armes à feu de gros calibre vers le Mexique en provenance des États-Unis et qui se sont retrouvées dans les mains des gangs de criminels. Il est probable que, suite à cette opération, le fait de limiter les dégâts fera partie de l'ordre du jour du Sommet.)

Durant la période précédant le Sommet, les médias monopolisés et divers politiciens au Canada ont commencé à présenter aux Canadiens « des questions » à discuter afin d'essayer de rallier les Canadiens à l'ordre du jour annexionniste poursuivi par le gouvernement Harper. Par exemple, le premier ministre Harper a demandé au président Obama d'approuver l'oléoduc Keystone XL, en déclarant : « Il va créer non seulement des milliers d'emplois au Canada, mais aussi bien aux États-Unis. Pour les États-Unis en particulier, notre point de vue est que ce projet est assez fondamental pour un objectif que les États-Unis envisagent depuis longtemps, et c'est la sécurité énergétique nationale. » C'est une tentative délibérée de rallier les gens derrière l'annexion, au nom de la création d'emplois. Les résultats de toutes les réunions entre Harper et Obama peuvent alors être présentés comme une victoire pour « la ligne dure » de Harper en tant que négociateur si le Canada obtient différentes « concessions » ou comme un échec en raison de ne pas négocier « assez durement ». Selon une approche ou l'autre, l'annexion est présentée comme quelque chose de positif pour le peuple.

La classe ouvrière du Canada se tient coude à coude avec la classe ouvrière du Mexique et des États-Unis dans la lutte pour leurs droits et les droits de tous. La classe ouvrière et peuple canadien ont leur propre projet d'édification nationale, fondé non pas sur l'annexion, mais sur l'internationalisme prolétarien et l'opposition à l'édification d'empires, en particulier aux guerres d'agression et d'occupation menées par les impérialistes étasuniens. Non seulement nous opposons-nous aux tentatives de se servir de la classe ouvrière du Canada, du Mexique et des États-Unis comme base pour mener ces guerres d'agression, mais aussi aux tentatives de se servir du Canada, des États-Unis et du Mexique pour envahir les pays d'Amérique latine et des Antilles. L'impérialisme étasunien représente la plus grande menace à la sécurité et à la stabilité des peuples du monde.

Annexion Non ! Souveraineté Oui !

La désinformation concernant
«l'épaississement des frontières»

- Charlie Vita -

La désinformation sur les négociations en vue d'un périmètre de sécurité nord-américain commence à partir de la prémisse que l'annexion du Canada aux États-Unis comporte des avantages pour les Canadiens, car elle va contre « l'épaississement des frontières ». Barrie McKenna, dans le Globe and Mail écrit : « Le Canada compte sur l'entente [du périmètre de sécurité] pour aider à renverser la lourdeur aux frontières suite aux événements du 11 septembre, par une meilleure coordination de sécurité et en se débarrassant de la paperasserie. Mais presque à tous les quelques jours, il semble que les Canadiens se réveillent avec les nouvelles d'un autre affront à leur fierté continentale et leur portefeuille: un projet de tarif américain sur le fret canadien; plus de clôtures et de drones le long du 49e parallèle; des mesures fiscales plus sévères pour les Américains vivant au Canada; un raffermissement de l'opposition à un oléoduc crucial pour le pétrole de l'Alberta; un nouveau cycle de restrictions de politiques d'achats par le gouvernement derrière le slogan « Buy American ». Toutes les bonnes choses qui découlent de l'entente ‘Au-delà-des-frontières' risquent d'être submergées par les puissantes tendances isolationnistes ayant cours aux États-Unis. »

La notion de « l'épaississement des frontières » se réfère à la sécurité, la réglementation douanière et d'inspection qui ralentissent le mouvement ou augmentent le coût des produits qui transitent du Canada vers les États-Unis ou vice versa. Il en résulte diverses pertes de profits pour les monopoles. Certains des délais les plus extrêmes à la circulation des marchandises à la frontière canado-américaine ont été délibérément mis en place par le gouvernement américain, alors qu'il se préparait à envahir l'Afghanistan en 2001, puis l'Irak en 2003. Ces retards ont été utilisés pour forcer le Canada à appuyer les préparatifs de guerre de l'impérialisme américain sur la base de la crainte que si le Canada n'y participe pas, notre économie sera étranglée.

Les délais affectent surtout les monopoles de l'automobile qui font appel à « la production juste à temps » afin d'éliminer les inventaires en entreposage en achetant les pièces juste à temps pour le montage. Cela signifie que tout ralentissement à la frontière pour le mouvement des pièces d'un pays à l'autre affecte la production dans les usines d'assemblage. Ces « chaînes d'approvisionnement intégrées » transfrontalières, comme on les appelle, sont en opposition au fait que le Canada puisse avoir une économie autosuffisante qui peut produire ses propres véhicules pour le marché canadien sans être tenu en otage par l'impérialisme américain. Il n'y a pas de problème en soi avec les chaînes d'approvisionnement intégrées. Le problème est qu'elles sont intégrées au-delà des frontières. Elles font partie d'une base manufacturière qui est organisée à l'échelle nord-américaine dans laquelle les travailleurs dans un pays, qui fournissent des pièces ou assemblent des produits finis, sont forcés par les monopoles de rivaliser avec les travailleurs d'un autre pays afin de maintenir les salaires et les avantages sociaux au niveau le plus bas possible pour maximiser les profits des monopoles. Ces travailleurs font face à une insécurité brutale alors que les monopoles exigent des concessions et des conditions de travail plus difficiles, menaçant de fermer et de transférer la production ailleurs lorsque les travailleurs luttent pour leurs droits. Un bon exemple est celui des négociations à venir parmi les 3 grands constructeurs automobiles au Canada, où les travailleurs canadiens subissent des pressions pour « rivaliser » avec les concessions et les changements aux ententes sur les pensions récemment imposés aux travailleurs américains.

Selon les médias monopolisés qui sont ouvertement favorables à l'annexion, en se soumettant encore plus au diktat des États-Unis, notre économie bénéficiera d'une réduction de « l'épaississement de la frontière ». Qui en bénéficiera n'est pas soulevé. Selon ces experts, la seule question pour les Canadiens est qu'il y a un besoin de trouver un équilibre entre perdre sa souveraineté et obtenir quelque chose en retour. Le « quelque chose en retour », nous dit-on, est un mouvement plus rapide « des biens et des personnes » au-delà des frontières, et « les emplois ».

Le fait que la domination américaine de l'économie soit à l'origine de la destruction de la capacité manufacturière, comme c'est le cas dans le secteur de l'acier, et du vol de nos ressources naturelles pour leur transformation aux États-Unis et des emplois qui en font partie, n'est pas considéré comme un problème ou une raison sérieuse de se méfier d'une annexion accrue et de l'élimination des frontières. Au lieu de cela, nous dit-on, les Canadiens profiteront d'une domination accrue de notre économie par les monopoles américains et des chaînes d'approvisionnement simplifiées en autant que le gouvernement est un « négociateur résolu » pour contrer « le protectionnisme » américain. En attendant, ces mêmes monopoles qui exigent l'élimination des frontières font la promotion du protectionnisme aux États-Unis quand cela sert leurs intérêts étroits.

Alors que s'opposer au protectionnisme américain est présenté comme un sujet de préoccupation parmi les Canadiens, de nouveaux arrangements mis en place pour mettre les forces américaines de sécurité dans les usines canadiennes au nom de l'accélération de la circulation des marchandises n'en seraient pas. Ce serait plutôt le prix à payer lorsque nous abandonnons notre « sécurité » au nom de la « prospérité ».

La vérité sur les drones Predator patrouillant
la frontière canado-américaine

Tandis que le gouvernement Harper va de l'avant pour mettre en place un périmètre de sécurité au nom d'accélérer la circulation « des biens et des personnes » aux frontières, les autorités américaines font appel aux médias monopolisés canadiens pour essayer d'habituer les Canadiens à la militarisation de la frontière et à l'invasion généralisée de leur vie privée. Dans un article du 29 septembre paru dans le Globe and Mail, le journaliste Paul Koring raconte sa visite dans une base militaire américaine à Grand Forks, Dakota du Nord, à l'invitation de représentants américains pour en savoir plus au sujet des deux drones Predator stationnés là et qui patrouillent la frontière canado-américaine.

L'article déclare que : « Chacun des avions patrouille de Muskeg Bay, dans la région de Lake-of-the-Woods, à la frontière Ontario-Minnesota, jusqu'à environ 1500 kilomètres à l'ouest, au-delà de Spokane, Washington, et à partir du 49e parallèle jusqu'à 160 kilomètres au sud. C'est 246 000 kilomètres carrés à survoler ou à peu près l'espace aérien de la Grande-Bretagne. »

La prémisse des autorités américaines est prétendument que les Canadiens sont « mystifiés » face à l'usage de la surveillance militaire le long de ce qui est décrit comme la plus grande frontière non surveillée au monde. Ainsi, Koring et le Globe and Mail peuvent les aider « à démystifier » les choses. Ce postulat est lui-même de la mystification et de l'obscurcissement en ce qui a trait aux plans annexionnistes américains face au Canada, dont les drones patrouillant la frontière font partie. La « destinée manifeste » des États-Unis d'annexer le Canada est bien connue et on peut dire que le rejet de cette « destinée » fait partie intégrante de l'identité canadienne. La soi-disant démystification n'est rien de moins qu'un exercice de désinformation sur ces intentions annexionnistes.

« Comme leurs équivalents militaires porteurs de missiles rôdant dans le ciel du Pakistan et ciblant les suspects d'Al-Qaïda, les aéronefs non armés Predator qui patrouillent le 49e parallèle depuis 2009 sont à la fine pointe de la technologie, sophistiqués et mal compris. Ils font partie du même effort diffus et déterminé des États-Unis de sécuriser ses frontières et les défendre. », écrit Koring. C'est un commentaire tout à fait insouciant quant au rôle de l'aéronef Predator au Pakistan. Premièrement, il présente comme étant parfaitement acceptable le fait que des aéronefs militaires américains sévissent dans l'espace aérien souverain du Pakistan dans le cadre d'élargir la guerre et l'occupation illégale de l'Afghanistan. Deuxièmement, cela masque le fait que l'utilisation des drones au Pakistan et dans plusieurs autres endroits est une méthode d'assassinat et de terrorisme, qui est toujours accompagnée par des tueries aveugles de civils pris pour quelqu'un d'autre ou qui sont blâmés pour être au mauvais endroit au mauvais moment.

Comparer les drones utilisés au Pakistan à ceux utilisés à la frontière canado-américaine sert aussi à établir « la culpabilité par association », l'implication étant que le Canada pose une menace terroriste potentielle aux États-Unis et doit donc être traité en conséquence.

Les commentaires du représentant en charge des drones ciblant le Canada indiquent la base arbitraire selon laquelle la surveillance est menée:

« Nous sommes ici pour protéger le pays [les États-Unis] des gens mauvais faisant de mauvaises choses », a dit John Priddy, directeur du U.S. National Air Security Operations pour le Bureau de la protection aérienne et marine de la frontière.

Un exemple est donné de « comment le personnel a pu observer une automobile qui s'est brièvement arrêtée le long d'une des routes rurales parallèles à la frontière. Une poignée d'hommes en sont sortis, inconscients du Predator tournant autour d'eux à environ cinq kilomètres d'altitude. Ces hommes, comme beaucoup avant eux, sont des Somaliens, se dirigeant vers le nord, tentant d'entrer au Canada, a dit M. Priddy. La GRC a été alertée. »

« L'imprévisibilité du drone et la presque impossibilité de le détecter, même au-dessus de nos têtes, lui confèrent son importante valeur dissuasive », écrit Koring.

Au moment où le régime Harper tente de criminaliser les immigrants et les réfugiés, l'utilisation de drones à la frontière est une nouvelle provocation pour justifier son ordre du jour raciste et la militarisation de la frontière. L'immigration par le biais de canaux non-officiels est une question sociale, certainement pas une question criminelle, de sécurité ou militaire.

La réalité est que les États-Unis ne sont pas en mesure de justifier leurs mauvais traitements des citoyens et résidents canadiens à la frontière, y compris le fait de les livrer à la torture, sous prétexte de menaces à leur sécurité nationale. En d'autres mots, arrêter « les gens mauvais faisant de mauvaises choses » est une justification non fondée pour l'utilisation de drones et ouvre la porte toute grande à l'arbitraire.

Le véritable but de « démystifier » l'utilisation des drones à la frontière est d'habituer les Canadiens à se soumettre à un ordre du jour étranger, à être l'objet d' une surveillance constante par « les yeux dans le ciel » et à être persécutés sur la base de leurs convictions politiques ou religieuses, de leur race et toute autre raison choisie par les États-Unis. Les drones et la propagande à l'effet que les Canadiens devront s'y faire doivent être rejetés.

Bulletin du 14 novembre 2011 • Retour à l'index • Écrivez à: redaction@cpcml.ca