L'ordre du jour du gouvernement Harper

Le gouvernement Harper montre son visage dès l'ouverture du parlement: fourbe et corrompu

Le parlement canadien a repris ses travaux le 19 septembre avec un hommage de chacun des partis à la Chambre au chef du NPD décédé d'un cancer le 22 août dernier. Dans son tribut à Jack Layton, le premier ministre Stephen Harper a parlé des valeurs de « civilité » et dit que « l'un des objectifs de nos travaux à la Chambre est de tenir pleinement compte des solutions possibles et de décider de la suite des choses ». Mais l'hypocrisie de cette prétention a été exposée le jour même avec l'annonce d'une loi de retour au travail contre les agents de bord d'Air Canada, si jamais ils recourent à la grève pour faire valoir leur droit à des salaires et des conditions de travail qui correspondent à l'importance du service qu'ils procurent.

Le débat a ensuite porté sur le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien, et la loi omnibus C-14, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

Il est vite devenu évident que le projet de loi C-4 n'a rien à voir avec la lutte contre les passeurs et tout à voir avec le désir de donner de nouveaux pouvoirs arbitraires au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. Celui-ci aurait désormais le pouvoir arbitraire de désigner certains réfugiés « non désirables » à cause de leur « arrivée par voie inhabituelle » et de les emprisonner pendant un an. On a également appris que cette loi s'appliquerait rétroactivement au 31 mars 2009.

Le 21 septembre le parlement était en émoi parce qu'on apprenait que le gouvernement Harper a dépensé 19,8 millions $, soit 90 000 $ par jour, pour les services de la firme Deloitte, une firme de consultants embauchée pour conseiller le gouvernement sur les compressions budgétaires à effectuer.

Le fait que le gouvernement Harper soit disposé à consacrer une somme aussi considérable pour justifier ses décisions antisociales montre sa tendance à la corruption et la fausseté de sa prétention à représenter l'électorat. Nous avons déjà vu avec les dépenses faramineuses pour le sommet du G8, pour vanter le Canada à l'étranger et assurer la sécurité de l'événement, que ces dépenses sont la manne qui alimente la corruption. À l'occasion du G8, le gouvernement canadien avait dépensé 50 millions $ des fonds publics, distribués à la discrétion de celui qui est aujourd'hui chargé de superviser les compressions, l'actuel président du conseil du Trésor Tony Clement qui refuse toujours de rendre des comptes. Les prétentions de responsabilité et de transparence avec lesquelles les conservateurs ont fait campagne ont perdu des plumes. Ce qui n'empêche pas Stephen Harper d'exiger la responsabilité et la transparence de gouvernements étrangers comme prétexte pour justifier l'ingérence et même l'agression et l'occupation.

Les affaires étrangères

Tandis que le Canada continue son agression contre la Libye, la 66e session de l'Assemblée générale de l'ONU s'est ouverte le 20 septembre sous le thème : « Le rôle de la médiation dans le règlement des litiges par des moyens pacifiques ». On rapporte que le ministre des Affaires étrangères, John Baird, qui a fait parler de lui quand il a apposé sa signature sur une bombe qui allait être larguée à Tripoli, aura quelque chose à contribuer sur ce thème.

Le même jour, Stephen Harper a participé à une réunion de haut niveau de l'ONU sur la Libye, après laquelle il a annoncé que le Canada était en faveur d'une nouvelle mission de « reconstruction » de l'ONU dans ce pays. À l'heure même où est de plus en plus exposée la corruption de la prétention de son gouvernement à avoir un « mandat » pour ses politiques antidémocratiques, antisociales et guerrières, Harper a déclaré sans la moindre gêne : « Le Canada continuera de soutenir le peuple de la Libye, et est disposé à faire la promotion de l'efficacité dans la gouvernance et les institutions, d'un environnement sécuritaire fondé sur la primauté du droit, du développement économique et de la prospérité, et du respect des droits de la personne. »

Par ailleurs, le gouvernement Harper est très actif pour ce qui est de l'appui à la réaction sioniste en voulant criminaliser toute critique de l'occupation des territoires palestiniens par Israël. Il s'est opposé à la rencontre de haut niveau de l'ONU le 22 septembre, à l'occasion du 10e anniversaire de la Conférence de Durban contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. À la veille de la rencontre, le gouvernement canadien a lancé et signé le Protocole d'Ottawa sur « la lutte contre l'antisémitisme ». « La signature du Protocole d'Ottawa montre que le gouvernement est toujours fermement résolu à agir comme chef de file dans le cadre des efforts mondiaux concertés visant à lutter contre l'antisémitisme, a déclaré le ministre des Affaires étrangères John Baird. Alors que le Canada procède à la conception et à l'érection d'un Monument national de l'Holocauste dans la région de la capitale nationale, nous prévoyons également faire part de notre engagement aux parlementaires des quatre coins du monde afin de leur proposer de se joindre à nous et de signer le Protocole. »

À quoi s'attendre cette semaine

Le lundi 26 septembre, le parlement est appelé à voter sur une motion du gouvernement Harper pour prolonger la participation du Canada à l'agression criminelle contre la Libye et exiger une allégeance inconditionnelle du parlement à l'armée canadienne. La motion se lit comme suit :

« Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté les 21 mars et 14 juin 2011 des motions du gouvernement autorisant l'adoption de toutes les mesures nécessaires, y compris le recours aux Forces armées canadiennes et aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) ; que, compte tenu de la situation militaire actuelle et du succès qu'ont connu le Conseil national de transition et les forces anti-Kadhafi, la Chambre appuie pour une période maximale de trois mois la prolongation de la participation des Forces armées canadiennes aux interventions de l'OTAN, conformément au mandat légal découlant de la résolution 1973 du CSNU ; que la Chambre continue d'appuyer la participation du Canada à tous les aspects de la reconstruction de la Libye, notamment les droits de la personne, le développement démocratique et la primauté du droit ; que la Chambre déplore la violence commise par l'ancien régime à l'endroit du peuple libyen, notamment les allégations de viol comme arme de guerre ; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU et en vue de la reconstruction de la nouvelle Libye ; et que la Chambre continue d'offrir son appui inconditionnel aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes, qui montent la garde pour chacun d'entre nous, et continuent de protéger les civils libyens contre les dangers que représente toujours le régime de Kadhafi. »

Montrant que ses prétentions démocratiques ne sont que pour la galerie, le premier ministre a annoncé la tenue du vote après avoir déclaré que la mission continuera peu importe ce qu'en dit le parlement : « Nous participerons à cette mission jusqu'à ce que les menaces armées des forces de Kadhafi soient éliminées de ce pays, a-t-il déclaré aux journalistes. Nous demanderons un prolongement de trois mois au Parlement, mais je serai franc avec vous : j'estime avec optimisme que nous atteindrons nos objectifs bien avant la fin de ce délai. » L'urgence d'une Opposition ouvrière qui rompt avec toute conciliation avec les politiques guerrières de Stephen Harper était on ne peut plus claire quand le critique du NPD aux affaires étrangères, Paul Dewar, est intervenu sur le sujet. Le député néodémocrate a essentiellement repris la position de Harper sur le recours à la force dans le règlement des différends dans les affaires internationales et sur le besoin d'apporter la démocratie canadienne à la Libye. « Nous croyons que la contribution militaire que nous avons apportée a été suffisante et que la prochaine étape est évidemment la reconstruction de la Libye et les aider... à vraiment passer à la prochaine phase pour ce qui est du développement de la Libye sur le plan démocratique et aussi sur le plan de la reconstruction des infrastructures », a-t-il dit.

Pour ne laisser aucun doute sur ce que le gouvernement Harper entend par démocratie et droits humains en Libye, tout de suite après la motion sur la mission libyenne, le parlement débattra de la loi de retour au travail contre les agents de bord d'Air Canada.

LML continuera de vous tenir au courant des développements importants et vous encourage à contribuer à ce travail en développant le projet d'édification nationale du PCC(M-L) comme alternative au programme de destruction du gouvernement Harper et des monopoles qu'il représente.

Le projet de loi C-4

Pour criminaliser l'immigration,
attaquer les droits et diviser le peuple

- Philip Fernandez -

Le projet de loi C-4 du gouvernement Harper, la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, a été débattu dès la reprise des travaux parlementaires, le 19 septembre. Aussi connu sous le nom de Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien, il avait fait l'objet d'une vaste opposition populaire lors de son premier dépôt, en octobre 2010. Maintenant armé d'une majorité, le gouvernement Harper l'a re-déposé dans le cadre de son programme régressif de « lutte à la criminalité » qui a pour prétention de vouloir « protéger la sécurité des Canadiens ». Par sa nature foncièrement raciste, ce projet de loi représente un important recul pour le système d'immigration du Canada.

Le ministre de la Sécurité publique Vic Toews a dit que les conservateurs avaient maintenant un « mandat » de la population pour appliquer ces mesures racistes, en référence à l'élection du 2 mai. Que dire d'un gouvernement qui invoque un prétendu mandat de la population pour instituer des politiques criminelles qui violent les droits humains et portent atteinte au droit humanitaire international ? Ça ne doit pas passer !

Comme les certificats de sécurité, qui font également partie des lois sur l'immigration, au nom de la « lutte à l'immigration clandestine » le projet de loi conservateur cible des réfugiés et des immigrants qu'il qualifie de criminels ou de terroristes potentiels. Il poursuit la tendance à accorder un pouvoir arbitraire au ministre ou à des tribunaux qui peuvent déterminer à leur discrétion que certaines personnes sont des indésirables et les personnes visées ont peu ou pas de possibilité d'appel.

Selon le ministre de l'Immigration Jason Kenney, « il faut que le parlement agisse pour qu'on puisse mettre fin aux activités des passeurs clandestins qui ont ciblé le Canada comme une destination pour leur commerce, qui est une exploitation épouvantable des gens ». La vérité est que le gouvernement Harper soutient l'exploitation des réfugiés et des immigrants avec son programme pour travailleurs étrangers temporaires et celui pour « aide familial » (domestiques), ainsi qu'en encourageant l'exode des cerveaux des pays moins développés et en exploitant les exodes provoqués par les guerres d'agression auxquelles il participe pour créer une main-d'oeuvre bon marché. L'hystérie à propos de l'« immigration clandestine » est une façon de créer de l'appui à de nouvelles attaques contre les droits de tous, pas seulement les réfugiés et immigrants.

Le système d'immigration canadien tourne déjà les problèmes d'immigration en problèmes de loi et ordre sur une base raciste. La première version du projet de loi C-4 avait été déposée au moment de l'arrivée de 600 immigrants et réfugiés tamouls en Colombie-Britannique en octobre 2009. L'État raciste, appuyé par une campagne des médias monopolisés, avait cherché à créer l'hystérie pour justifier l'emprisonnement de ces personnes et l'atteinte aux droits de tous. Le but du projet de loi n'est pas différent en essence des lois d'exclusion asiatique du début du XXe siècle, à commencer par l'incident du Komagata Maru en 1914.

Le gouvernement Harper prétend qu'il faut de nouvelles règles sur l'immigration pour parer à une « invasion » de gens qui n'ont pas de respect pour les valeurs canadiennes et qui pourraient même être des terroristes. Dans son intervention au parlement, le ministre Kenney a eu le front de dire qu'il serait peut-être nécessaire d'emprisonner les immigrants et réfugiés qui viennent au Canada par des moyens non conventionnels afin de « décourager » les autres et qu'en agissant ainsi, il répond « à la demande de la population ».

Rien n'est plus faux. Les Canadiens se sont toujours opposés aux politiques racistes de l'immigration et ont toujours été favorables à des politiques humanitaires et justes qui reconnaissent les droits humains fondamentaux.

L'État canadien est dans bien des cas directement responsable de la pauvreté, des conflits et de l'exode des pays d'où proviennent ces immigrants et réfugiés. Les sociétés minières canadiennes sont notoires pour leur mépris de l'environnement social et naturel dans les pays où elles déplacent des populations entières pour satisfaire leurs besoins. En 2004, le Canada a été directement complice du coup d'État en Haïti et de la détérioration marquée des conditions économiques et sociales qui a suivi. Le Canada a participé à la Guerre de Corée, au bombardement de la Yougoslavie pendant 78 jours et à l'occupation militaire de l'Afghanistan. Plus récemment il a contribué à provoquer une crise de réfugiés avec les bombardements en Libye. Et combien d'autres cas de déplacement de population et d'exode. Les criminels et les terroristes, ce ne sont pas ceux qui viennent ici chercher refuge, c'est le gouvernement Harper par ses agissements au pays et à l'étranger.

Le Canada a un devoir de justice envers ceux qui sont affectés par ces agissements et il doit cesser d'entretenir des rapports d'exploitation et d'agression avec les peuples du monde. Ce n'est que lorsque tous les peuples ont le droit de vivre sans ingérence dans leurs affaires sociales, économiques et politiques que le problème de la migration internationale peut être résolu. De plus, le Canada a une obligation de voir au bien-être de ceux qui sont affectés par ses agissements, ou bien par des réparations, ou bien en facilitant leur immigration ici.

La population du Canada est constituée de gens provenant de tous les coins du monde et le Canada a lui-même été fondé sur la dépossession des Premières Nations. Pour une perspective moderne de l'immigration, il faut une discussion qui part de ces considérations et d'autres, et il faut garantir les droits qui appartiennent à chacun du seul fait qu'il est un être humain. Les lois comme celle du ministre de la Sécurité publique vont à contre sens de l'histoire et ne font qu'attiser les passions et créer la division. Le projet de loi C-4 doit être retiré !

Aperçu du projet de loi sur l'immigration

La Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime (avec le nom court Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien) a été déposée à la Chambre des communes le 16 juin 2011. S'exprimant le 21 juin sur le projet de loi, le ministre de la Sécurité publique Vic Toews a déclaré :

« Le projet de loi C-4 permettrait surtout de nous attaquer aux criminels qui abusent de la générosité de notre système d'immigration et représentent une menace pour la sécurité de nos collectivités canadiennes. Nous proposons un puissant moyen de dissuasion pour ceux qui organisent des migrations clandestines pour arriver plus vite au Canada et nous veillons à assurer l'intégrité et la justesse du système d'immigration canadien pendant des années. »

Selon les informations du gouvernement, le projet de loi C-4, entre autres :

« Autorise le ministre, dans certaines circonstances, à désigner comme une arrivée irrégulière, l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes, dont le résultat est que certains des étrangers dans le groupe deviennent des étrangers désignés ;

« Autorise un agent ou le ministre à refuser d'examiner une demande de résidence permanente ;

« Prévoit qu'une personne ne peut devenir un résident permanent tant que la demande du ministre pour la cessation de la demande d'asile de cette personne est en attente ;

« Et comme motifs de détention [pour un maximum de 12 mois ou plus] d'un résident permanent ou un étranger, l'existence de motifs raisonnables de soupçonner que la personne concernée est irrecevable pour des raisons de grande criminalité, de criminalité ou de criminalité organisée ;

« Prévoit que certains étrangers désignés ne peuvent demander à devenir résidents permanents jusqu'à l'expiration d'une certaine période et que le traitement de toute demande pendante pour la résidence permanente soit suspendue pour une certaine période ;

« Prolonge de six mois à cinq ans le délai d'introduction de procéder par voie de procédure sommaire ;

« Autorise le gouverneur en conseil de faire des règlements concernant les exigences de déclaration imposées à certains étrangers désignés ;

« ... Modifie la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés afin de prévoir que le demandeur d'asile dont la demande a été rejetée se voit empêcher de demander la protection avant qu'une année se soit écoulée après la date à laquelle la demande a été rejetée ;

« ... Modifie la Loi sur la sûreté du transport maritime pour accroître les peines aux personnes qui ne parviennent pas à fournir de l'information requise avant qu'un navire pénètre dans les eaux canadiennes ou à se conformer aux directives ministérielles et aux personnes qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs. Une nouvelle infraction est créée pour les navires qui ne respectent pas les directives ministérielles ».

Malgré le but manifeste du projet de loi C-4 de cibler « les passeurs », la loi proposée crée une nouvelle catégorie de demandeurs d'asile - « les étrangers désignés » - qui est définie de façon suffisamment large pour justifier la criminalisation de la plupart des gens qui viennent au Canada comme réfugiés. Il viole en outre une disposition fondamentale de la Convention sur les réfugiés de l'ONU (article 31) qui dit que les gouvernements ne doivent pas imposer des sanctions aux réfugiés pour une entrée non conventionnelle. Le projet de loi C-4, non seulement emprisonne « les étrangers désignés » - il les prive aussi de leurs droits juridiques et sociaux.

Ces « étrangers désignés » tel que définis par le ministre de la Sécurité publique ou de ses fonctionnaires, sont automatiquement mis en prison et ne peuvent en appeler de leur détention pendant une année, et tous les six mois après que, en attendant un examen de leur demande, sauf dans ce qui est appelé des « circonstances exceptionnelles ». Ce que sont ces « circonstances exceptionnelles » n'est pas défini mais est laissé au ministre ou à ses fonctionnaires de décider. Cette condition d'emprisonnement des « étrangers désignés » durant un minimum de 12 mois sans examen est une mesure rétrograde. Actuellement, les réfugiés qui sont détenus sont tenus de passer un contrôle dans les 48 heures, puis après une semaine, puis tous les mois.

Le projet de loi C-4 viole également les droits des réfugiés parce que même après s'être vu accorder le statut de réfugié, ils ne peuvent pas appliquer pour être des immigrants reçus, ne seront pas autorisés à parrainer leurs familles, ni être autorisés à voyager à l'extérieur du Canada. Ce sont toutes des mesures arbitraires qui humilient les gens.

Le projet de loi C-4 exige également que les enfants considérés comme « des étrangers désignés » soient mis en détention en violation de la Convention des Nations unies sur les droits d'un enfant qui stipule à l'article 3 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. » En vertu des dispositions du projet de loi C-4, les enfants qui sont « des étrangers désignés » peuvent être expulsés du Canada sans considération de leurs meilleurs intérêts. Par ailleurs, les enfants comme les adultes qui sont « des étrangers désignés » sont incapables de faire une demande de statut pour « des raisons humanitaires » jusqu'à ce que cinq années se soient écoulées, les maintenant dans un état d'angoisse et désarroi.

Le projet de loi C-4 impose des dispositions de déclaration obligatoire pour tous les demandeurs d'asile « désignés » qui ont été acceptés comme réfugiés - ils doivent se rapporter à un agent d'immigration comme l'exige la réglementation, répondre à toutes les questions et être susceptibles d'être exploités comme informateurs par les fonctionnaires de l'immigration ou sinon faire face à la perspective de ne pas se voir accorder le statut de résidence permanente.

Enfin, le projet de loi C-4 contrevient aussi à la Charte canadienne des droits et libertés et des lois internationales telles que la Convention sur les réfugiés de l'ONU et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Projet de loi C-10

La loi omnibus sur la criminalité
n'identifie pas les véritables criminels

- Enver Villamizar -

Le 20 septembre, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a déposé au parlement le projet de loi C-10 intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La loi omnibus regroupe neuf projets de loi que le gouvernement conservateur n'avait pas réussi à faire passer lorsqu'il était minoritaire. Durant la campagne électorale du printemps dernier, Stephen Harper a promis de faire adopter une loi omnibus en moins de 100 jours après son élection. Il prétend que son élection est un mandat donné de faire adopter cette loi envers et contre tous.

En déposant son projet de loi, le ministre de la Justice a dit qu'il « remplit l'engagement pris dans le discours du Trône de juin 2011 de représenter rapidement des mesures législatives sur la loi et l'ordre afin de combattre le crime et le terrorisme. Cet engagement reflète lui-même le mandat fort que les Canadiens nous ont donné afin de protéger la société et de tenir les criminels responsables de leurs actes. Nous avons regroupé des projets de loi sur la criminalité qui sont morts au feuilleton lors de la dernière législature en une mesure législative complète et nous avons l'intention de la faire adopter au cours des 100 premiers jours de séance de l'actuelle législature. »

En réponse aux objections à cette décision de regrouper les projets de loi en un seul plutôt que de les présenter individuellement, le ministre a dit : « D'aucuns diront que ce projet de loi exhaustif est difficile à comprendre. Je leur répondrai que les réformes qu'il propose devraient déjà être familières aux députés – et aux Canadiens – puisque nous les avons étudiées à la dernière législature, avant qu'elles ne meurent au feuilleton à la dissolution du Parlement. Bon nombre de ces réformes ont déjà été débattues, étudiées et parfois même adoptées par au moins une des deux chambres du Parlement. En fait, cette mesure complète ne fait que présenter de nouveau au Parlement les mêmes réformes qu'auparavant, se contentant seulement d'apporter les quelques modifications de forme nécessaires pour que toutes ces mesures puissent être regroupées en un seul et unique projet de loi. »

Les néodémocrates et libéraux ont soulevé les objections suivantes : 1. les peines plus sévères vont accroître la population carcérale ; 2. cela aura pour effet d'accroître les coûts ; 3. les statistiques montrent que le taux de criminalité est à la baisse, ce qui veut dire que cette approche de lutte à la criminalité n'est pas nécessaire. Les libéraux ont proposé un « amendement raisonné » pour tenter de retarder l'adoption du projet de loi. Le député libéral Sean Casey a proposé un amendement qui supprimerait chaque page du projet pour le remplacer par un engagement de ne pas le faire passer à la prochaine étape. Cela veut dire que le projet de loi serait débattu jusqu'à ce que plus aucun député ne veuille en débattre.

Réagissant aux critiques concernant les coûts du projet de loi, le ministre a dit : « C'est une priorité pour le Parti conservateur quand on sait que 83 % de ces coûts sont supportés par les victimes de la criminalité. Ce sont elles qui paient le prix. J'ose espérer qu'à un moment donné, ces députés finiront par dire qu'ils s'inquiètent des coûts, qu'ils sont désormais conservateurs en matière de finances, qu'ils se soucient de chaque dollar dépensé, mais ils doivent se rendre compte que ce sont les victimes qui continuent de supporter la plus grande partie des coûts de la criminalité au pays. Ce sont elles qui ont besoin de notre aide et que nous devons protéger. » Concernant les statistiques sur la chute du taux de criminalité il a dit : « Nous ne gouvernons pas sur la base des dernières statistiques, nous gouvernons sur la base de ce qu'il faut faire pour mieux protéger les victimes et les Canadiens qui respectent la loi. »

Il faut garder à l'esprit les points suivants en écoutant le débat sur la loi omnibus du gouvernement Harper au Parlement et dans les médias monopolisés :

1. Ces lois sur la criminalité n'identifient pas les vrais criminels au pays, qui sont les parasites qui vivent du travail des autres et qui soumettent les travailleurs à l'insécurité constante, tant pendant la vie active qu'à la retraite. Ces criminels vendent les ressources du pays, détruisent sa base manufacturière et retirent les pensions et les avantages sociaux et laissent les individus à eux-mêmes, y compris les travailleurs blessés au travail, eux qui ont créé la richesse dont se servent ces parasites pour se payer de magnifiques bonus. Un bon exemple de cela est la loi de retour au travail imposée aux travailleurs des Postes qui, comme l'a fait remarquer le PCC(M-L), visait clairement à « imposer par la force le plan de 'Poste moderne' de Postes Canada qui entraînera non seulement la destruction du service public mais aussi des conditions de travail inacceptables pour ses employés. Ces conditions de travail sont inacceptables précisément parce qu'elles sont insoutenables. Le taux de blessures chez les travailleurs des postes est carrément un abus de pouvoir de la part de Postes Canada et doit être considéré comme une infraction punissable par la loi. On assiste par ailleurs à une dégénérescence du rôle du gouvernement, qui devient maintenant le fier-à-bras chargé de faire appliquer les plans des monopoles. Cela montre le danger que ce gouvernement représente pour tous ceux et celles qui vivent de leur travail. »

La loi sur la criminalité ne parle pas de ces crimes

2. Justice à deux ou trois mesures n'est pas justice. Ce gouvernement qui prétend se soucier de la protection des citoyens contre les criminels refuse de redresser les torts historiques faits aux Premières Nations. Il refuse même de se pencher sur le problème des « femmes disparues ». Il laisse les Premières Nations du Canada sans conditions de logement et de santé adéquates. Il n'est même pas capable de fournir à toutes les familles des garderies abordables, des soins de santé et une éducation aux jeunes du Canada. Une société qui n'est pas basée sur la prévention et la réhabilitation mais sur le crime et le châtiment ne peut jamais être considérée comme une société moderne.

3. Finalement, méfions-nous des lois omnibus. Stephen Harper vient de découvrir la méthode américaine de cacher les choses entre les lignes et faire adopter des décisions dans un climat d'acrimonie et d'accusations de trahison et d'immoralité où il devient impossible de penser. Ainsi, la loi introduit des précédents significatifs pour criminaliser le droit de conscience et mettre en place des mesures pour dépouiller les Canadiens de leurs droits, tout cela au nom de la « lutte au terrorisme ». La loi établit une liste « d'États terroristes », ou « d'États qui financent le terrorisme ». Actuellement, le Canada a une liste d'organisations terroristes, mais pas d'États terroristes. La liste américaine comprend Cuba, l'Iran, le Soudan et la Syrie comme États terroristes. La nouvelle liste canadienne fait vraisemblablement partie de dispositions permettant aux tribunaux canadiens d'entendre des poursuites de « victimes de terrorisme » contre les États inscrits sur la liste.

La loi comprend également des changements aux lois liées à la Loi sur le transfèrement international des délinquants, qui donne au ministre de la Sécurité publique de nouveaux pouvoirs arbitraires pour empêcher un Canadien accusé d'un crime dans un autre pays d'être rapatrié. Cela est probablement en relation à un arrangement entre le Canada et les États-Unis adopté en 2010, qui vise à transférer le Canadien Omar Khader, actuellement détenu au camp de torture de la baie de Guantanamo par les États-Unis, au Canada le 1er novembre 2011, suivant l'accord avec son appel envers les autorités américaines. Le gouvernement Harper se prépare-t-il maintenant à bloquer le transfert en utilisant cette mesure ?

Aperçu du projet de loi sur la criminalité

Le projet de loi C-10, projet de loi omnibus sur la criminalité, est divisé en cinq parties :

Partie 1 : Justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Partie 2 : Condamnation
Partie 3 : Application des peines
Partie 4 : Système de justice pénale pour les adolescents
Partie 5 : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Partie 1 : Justice pour les victimes d'actes de terrorisme

Cette partie met de l'avant le projet de loi S-7 du dernier Parlement et va établir une nouvelle loi qui « en créant une cause d'action, permettra aux victimes d'intenter des poursuites contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent. » Cette nouvelle loi fera en sorte que le ministre de la Sécurité publique établisse une liste, dans les six mois de son adoption, d'États que le gouvernement canadien étiquettera en tant que terroristes qui pourront être poursuivis en justice par les soi-disant victimes de terrorisme au Canada. Il modifiera la Loi sur l'immunité des États pour lever l'immunité de ces États que le gouvernement a déclaré « en appui au terrorisme. » De plus, la nouvelle loi permettra au gouvernement canadien de saisir les avoirs au Canada d'un État étiqueté au cas où une action en justice intentée contre lui réussisse. Cela semble être une tentative de rendre légal selon la loi canadienne le vol des fonds des États ciblés par le Canada et les États-Unis comme ce fut le cas de la Libye par le gouvernement Harper comme partie des sanctions qu'il a imposées. Une des difficultés que le gouvernement Harper aura eu avec la Libye est de trouver des façons de « libérer » légalement les avoirs libyens au Canada afin de les remettre aux soi-disant rebelles.

Partie 2 : Condamnation

Cette partie met de l'avant quatre projets de lois du parlement précédent :

C-5 : Donne au ministre de la Sécurité publique les pouvoirs arbitraires de nier le transfert d'un citoyen canadien au Canada pour purger le restant d'une condamnation.

C-16 : Met fin à la résidence surveillée en tant qu'option pour les juges pour des « crimes sérieux », incluant l'agression sexuelle.

C-54 : Impose des peines d'emprisonnement obligatoires pour les offenses sexuelles contre les enfants.

S-10 : Crée des peines minimales obligatoires pour les crimes reliés à la drogue incluant le fait d'étiqueter de trafiquant quiconque est en possession d'aussi peu que six plants de marijuana et imposer une sentence minimale de six mois de prison.

Partie 3 : Application des peines

C-39 : Impose de nouvelles réglementations dans le système de libération conditionnelle qui font qu'il est plus difficile d'obtenir une libération conditionnelle.

C-23B : Élimine les pardons pour certains criminels et établit un nouveau système plus difficile pour effacer un casier judiciaire intitulé « suspension du casier. »

Partie 4 : Système de justice pénale pour les adolescents

C-4 : Établit de nouveaux principes pour la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulignant la punition plutôt que la prévention de la criminalité chez les jeunes. Il permet aux juges d'identifier publiquement l'identité des jeunes contrevenants, ajoute de nouvelles définitions et catégories de « crimes graves » et « crimes violents » en accord avec les nouveaux principes, qui incluent de rendre un crime violent de « menacer de commettre » un crime violent. Il fait aussi des changements au sujet de comment et quand une peine d'adulte sera imposée à un jeune contrevenant.

Partie 5 : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi C-56 amende la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'autoriser les agents d'immigration de refuser des permis de travail à des travailleurs immigrants ou migrants s'ils : « risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes ». En d'autres mots, au lieu de traiter avec les employeurs qui violent le code du travail et les droits des travailleurs immigrants ou migrants, les victimes deviennent le problème et de nouveaux pouvoirs sont donnés aux agents d'immigration pour refuser l'entrée à leur discrétion à certaines personnes, tout cela au nom de les « protéger ». Le ministre de la Justice explique de cette façon : [le projet de loi] « comprend des réformes de l'immigration afin de mieux protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre les abus et l'exploitation, y compris le trafic humain. »

Les projets de loi non inclus issus du Parlement précédent

C-50 et C-51 : Avec ces deux projets de loi, il sera plus facile pour les forces de l'ordre de surveiller les communications téléphoniques et électroniques pour « prévenir le crime et les actes terroristes. »

C-17 : Modifiera les lois du Canada sur le terrorisme pour ramener des clauses de la Loi antiterroriste de 2001 expirées en 2007 et qui permettront des arrestations préventives et des audiences d'enquête qui forcent quelqu'un à dévoiler de l'information reliée à un possible acte de terrorisme. Le premier ministre Harper a récemment indiqué que cette législation sera mise de l'avant.

Bulletin du 26 septembre 2011 • Retour à l'index • Écrivez à: redaction@cpcml.ca