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Négociations
du perimètre de sécurité
Développements récents sur
l'intégration
Canada-États-Unis
- Enver Villamizar -
Depuis l'élection fédérale
du 2
mai, le gouvernement Harper a
accéléré le pas vers
l'établissement d'un
périmètre de
sécurité nord-américain.
Parmi les récents développements
sur ce
front, il y a eu la rencontre du 3 juin du
Conseil de coopération
en matière de
réglementation établi pour diriger
l'« harmonisation » des
régimes de
réglementation des pays dans des secteurs
clés,
après
quoi le ministre de la Sécurité
publique, Vic Teows, et
la secrétaire de la
Sécurité intérieure des
États-Unis, Janet Napolitano, se
sont rencontrés.
Le Conseil de
coopération en matière de
réglementation établit son mandat
et ses principes
Le 3 juin, le Conseil de
coopération en matière de
réglementation (CCR)
s'est réuni pour la première fois.
Le CCR a
été établi par la
Déclaration du
périmètre
de sécurité annoncée par le
premier ministre
Harper et le président américain
Barack Obama le 4
février. Le Conseil y a approuvé
le
cadre de référence de son mandat
et de ses principes.
L'objectif du CCR est « d'harmoniser
les régimes de
réglementation fédéraux
établis, ou à défaut d'une
telle harmonisation,
d'encourager l'adoption d'autres mesures
facilitant les relations
d'affaires entre les
deux pays ... ».
Le mandat du Conseil est d'identifier et de
recommander
« des possibilités de
renforcement de la
coopération en matière de
réglementation dans les domaines
suivants :
« 1. harmonisation et transparence
accrues
de la réglementation
« 2. meilleure harmonisation des
règlements et reconnaissance des
pratiques de
réglementation
« 3. réglementation moins
lourde et
plus intelligente dans des secteurs
définis. »
Le mandat énonce également les
principes
suivants :
« * Chaque pays maintiendra son
régime souverain de
réglementation, et le CCR concentrera
ses activités sur la confiance
réciproque envers le régime de
l'autre pays pour
alimenter son propre processus
décisionnel, et sur une
correspondance plus étroite des
régimes de réglementation
fédéraux
établis, en conformité des lois
intérieures.
« * Les résultats de la
réglementation en matière de
protection du consommateur,
de santé, de sécurité, de
sûreté et
de
protection de l'environnement ne seront pas
compromis.
« * Les nouveaux régimes de
réglementation seront conçus en
visant un objectif
d'harmonisation, dans la mesure où ce
sera
réalisable et souhaitable.
L'harmonisation de la
réglementation sera visée dans
toutes les initiatives
futures d'élaboration de régime
de réglementation du Canada et des
États-Unis, les
différences n'existant que lorsque c'est
nécessaire, et
en tenant compte des
répercussions.
« * Le CCR aura une fonction de
vaste
mobilisation, de coordination bilatérale
et horizontale, de
production d'idées et
d'analyse critique. Les efforts d'harmonisation
de la
réglementation relèveront des
ministères et
organismes responsables, avec une
orientation générale de la part du
CCR et des
consultations des intervenants touchés.
L'objectif est
d'harmoniser les régimes de
réglementation fédéraux
établis, ou
à défaut d'une telle
harmonisation, d'encourager
l'adoption d'autres mesures facilitant les
relations d'affaires entre les deux pays,
lorsque de tels efforts sont
réalisables, appropriés et
conformes aux autres principes
du
CCR.
« * En plus de corriger des
divergences
établies inutiles, des mécanismes
seront
élaborés pour faciliter et
garantir
l'harmonisation future, dans un contexte de
transparence et de
communication aux premières étapes
entre les pays et avec
les
intervenants.
« * Les possibilités
d'avantage
à la fois pour le Canada et les
États-Unis seront
explorées. »
« Rien
à
voir » avec la souveraineté
Le CCR prétend que l'harmonisation de la
réglementation n'a rien à avoir
avec la souveraineté et que les Canadiens
n'ont donc pas raison
de s'inquiéter de ce qu'elle
représente. C'est exactement
ce qu'a dit
le premier ministre Stephen Harper lors de la
signature de la
Déclaration du périmètre de
sécurité, que l'annexion du Canada
aux États-Unis par l'élimination
des frontières n'a rien à
voir avec la souveraineté du Canada. Le
CCR
déclare : « Une
collaboration
plus étroite en matière de
réglementation ne
diminuera en rien la souveraineté du
Canada ni celle des
États-Unis, et ne nuira pas à la
capacité de l'un et l'autre pays
d'exercer ses pouvoirs de
réglementation en fonction des exigences
de ses politiques
nationales ou
juridiques. » Le mandat énonce
clairement qu'il est
facultatif que le Parlement soit même
consulté sur les
changements de
réglementation pour établir un
périmètre de
sécurité. « Par souci
de transparence
gouvernementale, les organismes peuvent le cas
échéant consulter leurs corps
législatifs et les
principaux intervenants et communiquer avec eux
à propos
d'initiatives de coopération
en matière de
réglementation. » La
considération que les peuples des deux
pays doivent avoir leur
mot à dire sur ce qui se passe
n'est pas à l'ordre du jour.
 
Photos
d'archives: Manifestations contre
le Partenariat pour la
sécurité et la
prospérité
à Ottawa et Montebello,
Québec, en août 2007.Les secteurs
clés de
l'économie dans la mire de
« l'harmonisation »
D'une part, il est énoncé dans le
mandat
que
« le Canada et les États-Unis
peuvent
également compter sur des régimes
de
réglementation et des mécanismes
de prestation
hautement efficaces ». Toutefois, le
Conseil veut
résoudre les problèmes en ce qui a
trait aux
différences entre les deux
régimes.
« Dans certains cas, les
différences n'accroissent
pas les avantages de la réglementation,
imposant plutôt
des coûts et des
fardeaux inutiles tant pour l'entreprise que
pour le
consommateur. » Ainsi, cette
réglementation qui
augmente les coûts pour ce
qui est appelé
« l'entreprise » et
« le consommateur » est
mauvaise, alors que celle
qui les réduit est bonne.
Le Conseil poursuit en déclarant que
« ces coûts peuvent être
particulièrement
onéreux pour les petites et moyennes
entreprises, la pierre angulaire de
l'activité économique
entre nos nations, qui ne possèdent pas
nécessairement
les ressources pour
adapter leurs produits afin de respecter des
exigences
réglementaires inutilement
divergentes. » Le Conseil
donne l'impression
qu'il se préoccupe du sort des
« petites et moyennes
entreprises », mais il indique
clairement dans son mandat
qu'il
poursuivra l'harmonisation de la
réglementation au sein des
secteurs clés existants et
émergents des deux
économies.
Ces secteurs clés sont identifiés
comme
suit :
« * les secteurs
caractérisés
par un degré élevé
d'intégration, avec des
antécédents de démarches
coopératives en
réglementation et dans les
activités de soutien ;
« * les secteurs qui ont
déjà
des cadres réglementaires bien
développés
conçus pour produire des résultats
similaires, mais
qui constituent actuellement un obstacle au
progrès de
l'intégration et de
l'activité ;
« * les secteurs qui
présentent un
potentiel émergent de croissance
significative,
caractérisé par des technologies
en
rapide évolution, pour lesquels une
réglementation est
prévue ou en stade préliminaire
d'élaboration ;
« * les secteurs dans lesquels la
coopération en matière de
réglementation
stimulerait la croissance des exportations en
Amérique du Nord. »
Il est bien connu que ce sont les plus
importants
monopoles, en particulier dans le secteur
manufacturier comme
l'automobile,
qui ont des chaînes d'approvisionnement
hautement
intégrées en Amérique du
Nord et qui font pression
pour l'élimination des différences
dans la réglementation et des
délais aux
frontières, afin d'établir un
marché
nord-américain unique. Les monopoles
comme Ford se
plaignent qu'ils perdent 200 $ par voiture
en raison de
« l'inefficacité »
aux frontières.
Ils sont prêts à payer pour
des inspections douanières
effectuées aux portes des
usines, une proposition reprise par le Conseil
dans son mandat.
« Les
possibilités d'harmonisation touchent non
seulement les
règlements en soi, mais aussi les
activités liées
à leur application
(procédures d'essai, activités
d'inspection et de
certification, etc.) et l'acceptation et la
reconnaissance du travail
accompli par
l'autre compétence. »
Composition du
Conseil
Nulle part dans le mandat, ou sur le site Web
du
gouvernement du Canada pour le
périmètre de
sécurité, est-il
spécifiquement mentionné
qui sont les membres du Conseil, malgré
le mandat
considérable et important qu'il s'est
donné. Le Conseil énonce qu'il
sera
coprésidé par « des
représentants de
haut niveau des organismes centraux de
supervision de la
réglementation des deux
gouvernements. » Au Canada,
le Conseil du Trésor est
considéré comme un
organisme central de
réglementation et de supervision, mais le
Conseil ne mentionne
pas explicitement qui en fait partie. Il a
été convenu
que les
coprésidents travailleront
« en étroite
collaboration avec leurs organismes respectifs
responsables du commerce
extérieur et des
affaires étrangères, leurs
organismes de
réglementation et les organismes
exerçant des
responsabilités stratégiques
relativement à des
questions plus larges de concurrence au sein de
leur gouvernement
fédéral. »
Le Conseil s'est réuni à nouveau
en
juillet mais aucune information à ce
sujet n'a été
rendue publique jusqu'à présent.
Sécuriser
les
chaînes d'approvisionnement et les
infrastructures essentielles,
l'objet de négociations
Le 17 juin, le
ministre de la Sécurité publique,
Vic Toews, et la
secrétaire américaine à la
Sécurité
intérieure, Janet Napolitano, se sont
rencontrés
à Washington. La réunion a
établi que le Canada et
les États-Unis vont travailler plus
étroitement avec des
organisations comme
l'Organisation de l'aviation civile
internationale et l'Organisation
maritime internationale pour sécuriser
les chaînes
d'approvisionnement mondiales. « Le
Canada et les
États-Unis ont une longue histoire de
collaboration et de
consultation en ce qui
concerne les mesures de sécurité
à la
frontière commune », a
déclaré le
ministre Toews. « Les
États-Unis et le Canada ont une
longue histoire de collaboration pour lutter
contre le terrorisme et le
crime transfrontalier, à l'échelle
nationale et à
l'étranger,
tout en facilitant la circulation
légitime des personnes et des
marchandises », a
déclaré la secrétaire
Napolitano. « Nous
continuerons à travailler avec nos
partenaires canadiens pour
assurer la sécurité,
l'efficacité et la
résilience des chaînes
d'approvisionnement et des infrastructures
essentielles qui sont
indispensables à la
sécurité et à la
prospérité de nos deux
nations », a-t-elle ajouté.
Cette rencontre, comme
celles du CCR, laissent voir que les
arrangements de l'annexion du
Canada aux
États-Unis se poursuivent derrière
des portes closes.
Bulletin du 8 aou 2011 • Retour à l'index
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