Développement concernant l'agression impérialiste
de l'OTAN contre la Libye

Déclaration libyenne au sujet
de la Cour pénale internationale

Le 28 juin, la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé sa décision d'émettre un mandat d'arrestation contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saif Al-Islam Kadhafi et Al Abdullah Senoussi, reconnu comme étant à la tête des services de renseignements libyens.

Thomas Walkom, qui écrit pour le Toronto Star, dit que « les crimes de Kadhafi, selon la CPI, sont de deux ordres. D'abord, il est accusé de mettre en place un système qui a entraîné la mort de manifestants civils. Deuxièmement, il est accusé de persécuter un groupe identifiable – ses adversaires politiques – en les emprisonnant. »

Walkom fait remarquer les deux poids, deux mesures de la CPI. En effet, certains, détestés par l'Occident, sont accusés et d'autres, utiles à l'Occident, ne le sont pas. Il ajoute :

« L'ironie est que l'un des pays décriant les crimes de Kadhafi, les États-Unis, ne reconnaissent pas la compétence de la Cour pénale internationale (un triste honneur partagé par la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite, Israël et la Libye).

« Mais les accusations soulèvent également des questions importantes sur la capacité des gouvernements à faire face aux soulèvements internes. À quel point la répression des troubles civils devient-elle une persécution ? Est-ce que les actions de la Russie en Tchétchénie, de l'Inde au Cachemire, de la Chine au Tibet ou d'Israël dans les territoires occupés sont des crimes contre l'humanité ? Pourquoi ne le seraient-ils pas ? »

La Libye a rejeté les mandats d'arrestation et la compétence de la CPI. Les avocats par intérim de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Al Abdullah Senoussi, ont émis une déclaration expliquant les raisons. Voici le texte de la déclaration.

Déclaration

1. La Jamahiriya arabe libyenne n'a jamais signé ou ratifié le traité international instituant la Cour pénale internationale, et par conséquent les traités internationaux et la Cour pénale internationale ne s'appliquent pas à la Jamahiriya arabe libyenne. Il est clair que la CPI n'a pas juridiction en Jamahiriya arabe libyenne et que l'immunité du chef de l'État, prévue par la loi coutumière internationale, s'applique au colonel Kadhafi.

2. La résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU défère la situation qui prévaut en Jamahiriya arabe libyenne au procureur de la Cour pénale internationale. La requête est invalide parce qu'elle viole la compétence de la Cour pénale internationale puisque le Conseil de sécurité de l'ONU prescrit à la CPI qui elle doit poursuivre et qui ne pas poursuivre alors que la résolution interdit à la CPI de poursuivre « les ressortissants, responsables actuels ou anciens, ou du personnel d'un État en dehors de la Jamahiriya arabe libyenne qui n'est pas signataire des Statuts de Rome de la Cour pénale internationale, sont soumis à la juridiction exclusive de cet État pour des actes ou omissions présumés découlant ou liés à des opérations dans la Jamahiriya arabe libyenne établies ou autorisées par le Conseil, sauf si cette compétence exclusive a été expressément renoncée par l'État. » Par conséquent, la compétence, l'indépendance et l'impartialité de la Cour pénale internationale ont été compromises au point tel qu'elles ont causé une discrimination envers l'État de la Libye et son peuple. Ce faisant, le CPI a agi d'une manière qui est interdite par les clauses réglementant ses statuts. [Parce que les États-Unis ne sont pas signataires du Statut de Rome, la conséquence découlant de cette section de la Résolution 1970 est que les crimes de guerre commis en Libye par le personnel américain ne peut être sujet à des poursuites que par les États-Unis, et non par la CPI – note du LML ]

3. Il ne fait aucun doute que, en termes des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité de l'ONU a le pouvoir de déférer une « situation » à la CPI, cependant, cela n'autorise pas le Conseil de sécurité de l'ONU à s'arroger des pouvoirs selon ses caprices et même à saper et violer les Statuts de la CPI. En d'autres termes, par l'émission des mandats d'arrestation, la CPI a complaisamment trompé le monde sur son penchant à prendre la loi entre ses propres mains puisque la CPI n'a pas juridiction sur la Libye et que le Conseil de sécurité de l'ONU n'a pas la compétence pour accorder à la CPI « les pouvoirs » sur la Libye étant donné que la règle coutumière de droit international stipule que le traité de Rome ne peut pas s'appliquer aux États, comme la Libye, qui n'en sont pas signataires.

4. L'enquête de la CPI s'est ouverte très rapidement, comparativement aux autres dossiers. Dans d'autres situations, même beaucoup moins compliquées, le procureur a pris beaucoup plus de temps pour décider s'il convient d'ouvrir une enquête ou non selon l'article 53 des statuts de la CPI :

- L'Afghanistan, toujours en évaluation depuis 2007 ;
- La Géorgie, depuis 2008 ;
- La Guinée, depuis 2009 ;
- La Colombie, depuis 2006.

En ce qui concerne les enquêtes déjà ouvertes par le Procureur de la CPI, celles

- du Congo a pris 2 mois ;
- de l'Afrique centrale, 4 mois ;
- de l'Ouganda, 6 mois ;
- du Darfour, 3 mois.

En ce qui a trait à la situation en Libye, le procureur a pris 3 jours pour décider d'ouvrir une enquête (durant ces 3 jours, il a dû examiner toutes les informations en sa possession dont la compétence, la recevabilité et les intérêts de la justice). En seulement 5 jours, le procureur de la CPI a déjà indiqué les noms des personnes sous enquête.

5. C'est extraordinaire étant donné que la requête par le Conseil de sécurité de l'ONU viole les statuts de la CPI. Cela montre que le procureur de la CPI n'est absolument pas indépendant. La CPI n'a pas su se montrer indépendante et impartiale dans cette affaire. Par exemple, l'un des juges responsables de la procédure préparatoire au procès, M. Cuno Tarfusser, a récemment fait des déclarations à la presse italienne sur la situation en Libye, dans lesquelles il a indiqué que la CPI n'est pas impartiale.

6. Maintenant que la CPI a émis ses mandats illégitimes, nous nous attendons à ce que l'OTAN cesse ses bombardements et renonce aussi à ses menaces de tuer le colonel Kadhafi et permette au processus contesté de la CPI de suivre son cours. À défaut, cela signifiera que la CPI n'est pas reconnue et respectée même par l'OTAN. Par ailleurs, l'OTAN doit immédiatement annoncer un cessez-le feu pour garantir la sécurité du chef légitime libyen, le colonel Kadhafi, et des autres représentants et fonctionnaires de la Jamahiriya arabe libyenne, et leur droit de se défendre durant un procès juste.

7. Nous avons de bonnes raisons de croire que l'affaire contre notre client est fondée sur le désespoir d'avoir accès à de riches ressources pétrolières plutôt que sur un fondement juridique, et que l'OTAN doit rendre des comptes sur la destruction des infrastructures libyennes, la mort des civils, femmes et enfants innocents, ainsi que la privation d'accès aux produits de première nécessité, y compris les aliments pour bébés.

8. Le mérite des faits allégués ne nécessite pas de longs commentaires, ils sont le résultat d'une campagne orchestrée par les médias. Une grande quantité d'informations données aux médias s'est déjà avérée fausse. Il est de la responsabilité de la Jamahiriya arabe libyenne d'utiliser tous les moyens légitimes, comme nos clients l'ont fait pour maintenir et rétablir la loi et l'ordre dans la Jamahiriya arabe libyenne et défendre l'unité et l'intégrité territoriale de la Jamahiriya arabe libyenne.

Johannesburg et Rome
Le 27 juin 2011
Themba Benedict Langa, avocat sud-africain, avocat de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi, Al Abdullah Senoussi
Fabio Maria Galiani, conseiller juridique, membre de l'équipe de la défense

Contre l'impunité des États-Unis
dans les conflits internationaux

- Granma international, 23 juin 2011 -

« Les États-Unis, le principal transgresseur du droit international, ne seront jamais inquiétés par la Cour pénale internationale malgré leur politique agressive, d'ingérence et expansionniste », a déclaré le professeur Nicolas Fernandez, membre de la Société cubaine de droit international, à l'occasion de la 5e Rencontre internationale « École d'été de La Havane 2011 sur le Droit international public », et du 7e Séminaire-Atelier sur le Droit international humanitaire.

« Les États-Unis ont conclu 96 accords pour soustraire leurs soldats engagés dans des opérations extérieures d'éventuelles poursuites devant la Cour pénale internationale », a-t-il signalé.

« À l'heure actuelle, il n'y a pas moyen de poursuivre les véritables délinquants, ce qui fait qu'il est impossible de traduire en justice l'ex-président George W. Bush et l'ancien premier ministre britannique Tony Blair ».

Ces deux dirigeants ont eu une grande part de responsabilité dans le déclenchement d'un conflit militaire qui a coûté la vie à des milliers de civils.

« L'impunité dans le monde trouve sa source dans la genèse même de l'Organisation des Nations unies, qui est née avec plusieurs failles génétiques, et dont le fonctionnement s'est compliqué aujourd'hui », a indiqué le professeur de Droit international public de l'Université de La Havane.

« Impunité veut dire injustice, et cette négation de la justice encourage les crimes de guerre, les crimes de lèse humanité, le génocide et les disparitions forcées », a-t-il dit.

« Tous les tribunaux créés pour aborder la question de l'impunité s'ajustent à une norme concrète et personnelle, et ne poursuivent pas des crimes comme l'ingérence, ce qui fait que nous sommes en présence d'une justice sélective », a expliqué le professeur Nicolas Fernandez.

« Dans la pratique, on a vu apparaître la loi de l'impunité, qui invalide la justice à travers des amnisties, des grâces, l'obéissance et la juridiction universelle. » [L'obéissance est en référence à la défense discréditée de justifier les crimes de guerre sur la base de « suivre les ordres », incarnée par le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann ; juridiction universelle se réfère aux États affirmant leur compétence pénale face à des personnes dont les prétendus crimes ont été commis en dehors des frontières de l 'État qui les poursuit, indépendamment de la nationalité, du pays de résidence, ou de toute autre relation avec le pays qui intente les poursuites – note du LML.]

« Nous pouvons ajouter que la Cour internationale pénale n'est ni impartiale, ni indépendante et qu'elle est dirigée par le Conseil de sécurité qui décide des procès ».

« Il existe aujourd'hui une impunité dans la dite guerre contre le terrorisme, et l'ingérence se réalise sous le couvert d'une soi-disant protection de personnes et de missions humanitaires », a conclu le spécialiste.

Bulletin du 11 juillet 2011 • Retour à l'index • Écrivez à: redaction@cpcml.ca