|
Mouvement
ouvrier Une décision de la Commission des relations de travail permet de briser les syndicats impunément
Le 10 janvier 2011, la Commission des relations de travail de l'Alberta CRTA) a rendu sa décision relative à la lutte que mène depuis cinq ans la section locale 99 de l'Association des machinistes (AIMTA) contre les pratiques antisyndicales de Finning. Finning (Canada) est une division de Finning International inc., le plus grand distributeur mondial d'équipement Caterpillar. Finning a entrepris une manoeuvre consistant à fermer l'usine de réfection de pièces et à la rouvrir sous le nom de OEM Reman, une société qu'elle a mise sur pied et financée et qu'elle contrôle. Son but était de briser le syndicat et de le remplacer par le « Christian Labour Association of Canada » (CLAC). Après cinq ans devant les tribunaux, la Commission a finalement rendu une décision, enlevant à CLAC son accréditation. Ce fut certainement un coup dur pour CLAC mais au lieu de rétablir la section locale 99 de l'AIMTA, la Commission a ordonné un nouveau vote. Le résumé de la décision de l'ALRB laisse peu de doute sur ce qui s'est passé. CLAC a été mis sur pied comme « syndicat » en accréditant une entreprise non syndiquée qui a été fusionnée avec OEM. Les faits font ressortir que l'employeur n'a pas seulement choisi CLAC, il a même choisi les travailleurs qui vont rencontrer CLAC. Malgré cette pression sur les travailleurs, l'accréditation de CLAC a été adoptée par seulement un vote de majorité. Les actions conjointes de Finning / OEM et CLAC sont clairement illégales, mais les tribunaux ont permis à Finning et CLAC d'agir en toute impunité. Finning a licencié ses employés en leur disant qu'ils pouvaient postuler pour un emploi à la nouvelle usine. Bien que la décision prévoit un droit de rappel pour les postes vacants chez OEM, il n'y a pas de compensation pour les licenciements illégaux. CLAC est autorisé à participer à un second tour de scrutin, et obtient de conserver toutes les cotisations qu'elle a perçues illégalement pendant cinq ans. Le contrat initial de CLAC avec OEM ne contient aucune reconnaissance de l'accréditation des corps de métiers, pas de clauses concernant les mises à pied et les droits de recours. Chacun des sept échelons salariaux a quatre autres niveaux en fonction des compétences telles que déterminées par l'employeur. Chacun d'eux a trois autres niveaux qui peuvent être attribués arbitrairement par l'employeur à un travailleur. Cela a considérablement changé au point où toutes les procédures judiciaires ont été épuisées et il n'y a aucun doute que la commission doit considérer exclure le maintien du statu quo. Finning (OEM) et CLAC ont entamé des négociations même si l'accord existant n'expire pas avant une autre année. La commission affirme qu'elle a ordonné un nouveau vote en raison du temps qui s'est écoulé. Quelle hypocrisie ! Le syndicat a été obligé de se battre dans cette cause pendant cinq ans parce que le président de l'ALRB a ordonné la mise en place d'un panel de révision et il est revenu sur sa décision initiale. Finning et CLAC ont gardé l'affaire devant les tribunaux pendant des années. Puis, après que Finning et CLAC se soient vus refuser l'autorisation d'en appeler devant la Cour suprême, la CRTA a elle-même pris un an pour rendre une décision. Les travailleurs sont très familiers avec ce scénario. Un appel téléphonique de l'employeur et les membres de la commission sautent du lit au milieu de la nuit, prêts à en découdre et à menacer le syndicat avec des amendes, peines de prison, révocation de l'accréditation et ainsi de suite pour avoir défendu les droits. Mais lorsque l'employeur agit de façon illégale, la commission est incapable de sortir de sa torpeur. Quand une décision est enfin rendue, l'employeur se fait dire avec un clin d'oeil et une tape sur les doigts de ne pas recommencer. Cette situation où les commissions des relations de travail et d'autres mécanismes sont une façade légale par laquelle l'État peut, au nom des employeurs, attaquer et priver les travailleurs de leurs droits montre la nécessité de nouveaux arrangements qui garantiront les droits des travailleurs. En bâtissant l'opposition ouvrière, il faut établir et défendre une primauté du droit qui respecte les droits et la dignité des travailleurs et où les employeurs ne peuvent pas violer la loi impunément.
Bulletin du 28 février 2011 • Retour à l'index • Écrivez à: redaction@cpcml.ca |
