Crise politique au Québec
Que nous réserve la rentrée
parlementaire à Québec?
- 1er février 2011 -

Le 8 février prochain marquera la rentrée des députés à l'Assemblée nationale du Québec. Ce printemps sera l'occasion pour les députés de poursuivre l'étude des projets de loi concernant le système électoral et sera marqué par le dépôt et l'adoption du budget 2011-2012.

À cette fin, le gouvernement a lancé ses consultations prébudgétaires. L'exercice en est davantage un de relations publiques qu'une véritable discussion sur la situation financière du Québec. Le député libéral et adjoint parlementaire Emmanuel Dubourg a affirmé que moins d'intervenants allaient être rencontrés puisque le ministre avait déjà sa vision globale.

En date du 31 janvier, 247 582 citoyens avaient signé la pétition demandant la démission de Jean Charest à tire de premier ministre. Partout, les citoyens et les organisations réclament une enquête publique sur l'industrie de la construction et le financement des partis politiques. Néanmoins, le gouvernement fait la sourde oreille et agit comme si de rien n'était en décrétant qu'il faut s'occuper de la gestion courante des affaires de l'État. En réalité c'est plutôt le portrait d'un gouvernement en contradiction avec le peuple.

Les institutions politiques actuelles ne peuvent répondre aux besoins de la société. Pris dans une lutte pour le pouvoir, les vieux partis politiques sont les signes d'un système devenu corrompu, puisqu'au lieu de servir une fonction sociale, leur système est la chasse gardée du pouvoir des riches qui pillent les ressources sociales afin de maintenir leur position dominante.

Les travailleurs doivent trouver les moyens de s'assurer que le débat ne soit pas récupéré par leurs ennemis jurés. Ils doivent s'assurer que les corrompus et tous ceux qui mettent nos richesses naturelles au service de quelques monopoles, qui détruisent le tissu social et national du Québec, soient écartés et forcés de rendre les comptes.

Non au plan de Charest de policer
les affaires politiques! Seul le renouveau
des institutions démocratiques permettra
de surmonter la crise en faveur du peuple
- 16 janvier 2011 -

Le refus du pouvoir en place de moderniser le processus politique pour placer le peuple souverain au coeur du processus décisionnel est la raison fondamentale pour laquelle la politique québécoise continue de s'enliser dans la crise. Qui plus est, en l'absence d'une volonté de s'attaquer au problème à la base, toutes les lois et mesures proposées par le gouvernement ne font que resserrer l'emprise de la minorité et accroître la marginalisation des citoyens.

Après l'échec de la motion de censure de l'opposition le 24 novembre, le premier ministre Jean Charest a dit : « J'entends les Québécois » et « mon gouvernement prend les moyens pour aller au fond des choses ». Il a rappelé que le gouvernement libéral a créé l'escouade Marteau, qu'il est en train de resserrer les règles l'attribution des contrats dans le transport et la construction et qu'il a déposé des projets de loi pour améliorer les règles d'éthique des élus provinciaux et municipaux et le financement des partis politiques. « En tout, a dit le premier ministre, dans la foulée de nos actions, ce sont plus de 500 personnes qui sont aujourd'hui mobilisées pour contrer la collusion et la corruption dans la construction. »

Jean Charest a déterminé que la solution à la crise de crédibilité n'est pas de revoir les institutions démocratiques désuètes qui n'expriment pas la volonté du peuple souverain, ni même d'autoriser une enquête sur la corruption dans le financement des partis, mais de traiter l'affaire comme un problème de loi et ordre. Avant la clôture des travaux le 10 décembre, le gouvernement a fait adopter plusieurs projets de loi « qui touchent les questions d'éthique et d'encadrement des partis politiques ». Ces projets de loi sont les 48, 113, 114, 118, 119 et 120. Ils consistent à policer l'Assemblée nationale, à imposer des valeurs, à les légiférer, à pourchasser quiconque ne les respectera pas par un commissaire qui sera le gardien de ces valeurs, à inciter les députés à la délation de leurs pairs qui ne respecteraient pas ces valeurs, sans compter le projet de loi qui transforme le directeur général des élections en un véritable chien de garde. C'est à lui que sera remis toute contribution politique à un parti politique, avec le nom, adresse et coordonnées des contributeurs. Tous ces noms seront publiés, etc. Face à la crise de crédibilité du système de partis au pouvoir et à la baisse des revenus des gros partis, le gouvernement propose de compenser en augmentant le financement public, les crédits d'impôt, une « solution » corrompue, une usurpation de pouvoir.

Le projet de loi 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, a été adopté à l'unanimité par les 107 députés présents à l'Assemblée nationale le 3 décembre.

C'est une situation dangereuse pour le peuple quand ses demandes et intérêts sont absents des débats. Le resserrement du pouvoir des représentants de la minorité riche bloque plutôt que de donner une expression aux demandes que les travailleurs, les étudiants, les défenseurs des plus vulnérables et l'ensemble du peuple font valoir par des manifestations, pétitions et de nombreuses autres actions. Le peuple réclame le droit de décider de ses affaires, de décider de la direction de l'économie, de l'utilisation des ressources naturelles, de l'avenir de l'éducation, de la santé et des programmes sociaux.

Les mesures et lois du gouvernement Jean Charest pour policer les affaires politiques doivent être rejetées. C'est le renouveau des institutions démocratiques qui est à l'ordre du jour.

À titre d'information
Projet de loi 119: Loi concernant
le processus électoral

Présenté par Jean-Marc Fournier, ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information

Ce projet de loi modifie le processus électoral mis en place par la Loi électorale sous divers aspects. Entre autres, le projet de loi établit à l'article 51.1, qu'un parti autorisé doit avoir en tout temps un nombre minimum de 100 membres possédant la qualité d'électeur et une carte de membre valide. Au plus tard le 30 avril de chaque année, indique le projet de loi, le parti doit transmettre au directeur général des élections une liste indiquant le nom et l'adresse de 100 membres respectant les conditions prévues à l'article 51.1.

Le directeur général des élections peut prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier les informations fournies. Il peut en outre retirer son autorisation à un parti qui ne se conforme pas à l'article 51.1.

Concernant l'exercice du droit de vote, le projet de loi vient modifier notamment les règles relatives à la détermination des sections de vote ainsi que les dispositions particulières au vote dans une installation d'hébergement ou au domicile de l'électeur. Des précisions sont aussi apportées quant à l'établissement et à l'ouverture des bureaux du directeur du scrutin, des bureaux de vote et des bureaux de vote itinérants.

En ce qui a trait aux personnes oeuvrant dans le processus électoral, le projet de loi revoit la composition de la table de vérification de l'identité des électeurs, supprime la fonction de préposé à la liste électorale et modifie les fonctions du préposé à l'information et au maintien de l'ordre. De plus, la Loi électorale et le Règlement sur les conditions d'exercice des fonctions de directeur du scrutin sont modifiés quant aux conditions applicables pour qu'une personne puisse être nommée directeur du scrutin.

Le projet de loi reporte entre autres certains délais pour la production de rapports financiers d'entités autorisées dans des circonstances précises. Par ailleurs, il modifie la Loi électorale et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d'obliger les partis autorisés à avoir en tout temps un nombre minimal de membres. Enfin, le projet de loi vient préciser certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi électorale concernant l'exercice du droit de vote, notamment en matière de révision de la liste électorale.

Projet de loi 120: Loi concernant les campagnes
à la direction des partis politiques

«Ce projet de loi répond à notre engagement d'encadrer les campagnes à la direction des partis politiques et tient compte des discussions engagées entre les parlementaires le printemps dernier », a déclaré le ministre de la Réformes des institutions démocatiques Jean-Marc Fournier.

Le projet de loi apporte des modifications à l'encadrement des campagnes à la direction des partis par rapport à celles qui étaient prévues au projet de loi no 93. Parmi ces mesures, on note :

Le représentant financier d'un candidat remplacerait le représentant officiel du parti pour tout ce qui concerne le financement de la campagne de ce candidat. Par exemple, c'est le représentant financier du candidat qui désignerait les solliciteurs, qui ouvrirait le compte bancaire et qui assumerait la responsabilité exclusive de la sollicitation des contributions. De plus, lui seul serait autorisé à contracter un emprunt pour le candidat qu'il représente.

Par ailleurs, le candidat deviendrait le seul responsable du solde des dépenses impayées de sa campagne à la direction.

* Toute contribution à la campagne d'un candidat à la direction devrait être rendue publique par le DGE.

* Interdiction pour les personnes morales de contribuer à la campagne d'un candidat.

* Toute contribution de plus de 100 $ pour la campagne d'un candidat à la direction devrait être faite par chèque, carte de crédit ou un autre ordre de paiement.

* Le représentant officiel du parti devrait joindre tous les rapports des revenus et des dépenses de campagne produits par les représentants financiers des candidats, à son rapport des revenus et dépenses de campagne du parti qu'il transmet au DGE.

* Aucun contrat public ne pourrait être conclu avec une personne physique ou morale trouvée coupable d'une infraction à certaines dispositions relatives aux contributions pendant une période d'au maximum cinq ans à compter de la date du jugement définitif de culpabilité et d'au maximum dix ans à compter de cette date, en cas de récidive dans les cinq ans.

Ce projet de loi édicte de nouvelles règles visant à encadrer le financement des campagnes à la direction d'un parti autorisé en vertu de la Loi électorale ou de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ces règles, qui s'inspirent de celles relatives au financement des partis politiques, ont trait à la sollicitation et au versement des contributions, aux prêts et aux cautionnements, aux dépenses faites par les candidats et le parti, aux réclamations des créanciers ainsi qu'aux rapports qui doivent être produits. Des dispositions pénales en application de ces règles sont aussi introduites par le projet de loi.

Voici quelques extraits du projet de loi : renseignements requis et registre

« 127.1. Lorsqu'un parti politique autorisé décide de procéder à une campagne à la direction afin de choisir son chef, le chef ou le chef intérimaire, ou la personne désignée par écrit par l'un ou l'autre, selon le cas, produit au directeur général des élections une déclaration mentionnant le nom de la personne désignée pour présider le scrutin, la date du début de la campagne à la direction du parti, la date limite aux fins de se porter candidat, la date fixée pour le scrutin ainsi que le montant maximum, déterminé par le parti, des dépenses autorisées par candidat.

« 127.2. Le chef ou le chef intérimaire, ou la personne désignée par écrit

par l'un ou l'autre, selon le cas, communique par écrit au directeur général des élections les prénom, nom et adresse du domicile de chaque candidat à la direction du parti et la date à laquelle il s'est porté candidat.

Il communique également par écrit au directeur général des élections les prénom, nom et adresse du domicile de chaque représentant financier de candidat ainsi que le nom du candidat pour lequel le représentant agit. Le consentement écrit de chaque représentant financier de candidat doit également être produit.

Le représentant officiel du parti ne peut être le représentant financier d'un candidat, ni l'adjoint de ce représentant financier. Aux fins du présent chapitre, le candidat et le représentant financier d'un candidat sont présumés avoir été, respectivement, candidat et représentant financier de ce candidat à compter du moment où le candidat a manifesté l'intention de devenir candidat, même avant le début de la campagne à la direction.

« 127.3. Le directeur général des élections tient un registre des candidats à la direction du parti, de leurs représentants financiers, des remplaçants de ces représentants, le cas échéant, de la personne désignée pour présider le scrutin ainsi que du montant maximum des dépenses autorisées par candidat.Le directeur général des élections rend ce registre accessible au public sur son site Internet.

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