Les certificats de sécurité et les détentions indéfinies

Une loi injuste ne peut donner que des résultats injustes et la violation des droits

- Christian Legeais -

Les trois jugements de la Cour fédérale du 9 décembre 2010 concernant la raisonnabilité du certificat de sécurité dans le cas de Mohamed Harkat exposent l'injustice et l'horreur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du certificat de sécurité, et surtout l'hypocrisie de la « voie canadienne » où toutes les violations des droits humains sont permises.

Par ces jugements, la Cour fédérale cherche à enchâsser dans la loi : l'arbitraire et l'impunité des organes de répression de l'État et de la police politique, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité ; les abus de pouvoir et de procédure contre des collectivités entières ; la constitutionnalité d'une loi injuste, c'est-à-dire sa conformité à la Charte des droits et libertés, un document archaïque qui ne stipule et ne protège aucun droit ; et l'expulsion vers la torture, la disparition ou la mort.

Depuis sa création, le certificat de sécurité est et reste un instrument médiéval qui viole les droits humains, n'a pas sa place dans une société moderne, ne fait rien pour protéger la sécurité des Canadiens et bien au contraire la menace et la met en danger. Cette violation des droits est unanimement condamnée par le peuple canadien qui dénonce son utilisation et exige son abolition. En février 2008, le gouvernement canadien a été forcé d'amender la LIPR et le certificat de sécurité, remplaçant une loi injuste et inconstitutionnelle par une autre loi tout aussi injuste et inconstitutionnelle.

Une loi injuste ne peut donner que des résultats injustes et la violation des droits.

Ce jugement de la Cour fédérale repose entièrement sur la « probabilité de croire » et des informations et renseignements secrets « inadmissibles en justice » présentés au cours d'audiences secrètes et que personne ne peut voir et ne verra jamais, surtout pas Mohamed Harkat et ses avocats.

Le certificat de sécurité et la raisonnabilité de celui contre Mohamed Harkat, qui se traduit en ordre d'expulsion vers la torture, la disparition ou la mort, sont déclarés conformes à la « justice fondamentale ». Pour en arriver à cette conclusion, la Cour fédérale n'a fait que remplacer les mots « justice fondamentale » dans la Charte par « sécurité nationale » sans autres explications.

Ce que ne peut masquer ce jugement, c'est qu'une loi injuste ne peut qu'engendrer l'injustice et qu'une violation des droits reste une violation des droits.

Abolissez les certificats de sécurité !
Justice pour Mohamed Harkat !

Mohamed Harkat est condamné par
un système de «justice» secret

- Matthew Behrens*, 13 décembre 2010 -

Il est ironique que le 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme, Mohamed Harkat et son épouse Sophie, entourés de leurs parents, amis et supporters, soient à nouveau en pleurs, car on vient de leur annoncer un troisième jugement défavorable de la Cour fédérale. Celui-ci maintient le régime d'audiences secrètes et la déportation vers la torture avec plein consentement judiciaire. Les supporters de Mohamed renouvellent quant à eux leur engagement à obtenir l'abolition d'un processus que les critiques qualifient de véritable inquisition.

En raison d'un système basé sur des allégations secrètes que ni l'accusé ni ses avocats ne peuvent contester, Mohamed Harkat est depuis huit ans visé par un « certificat de sécurité », une procédure par laquelle une personne peut être arrêtée, détenue indéfiniment sans accusation et finalement déportée, en dépit des risques de torture.

La norme de preuve dans ces audiences (normalement réservée aux réfugiés et immigrants) est la moins exigeante qui soit dans le système judiciaire canadien ; le juge peut accepter comme preuve des choses normalement inadmissibles dans un tribunal.

Suite au jugement unanime de la Cour suprême déclarant les procès secrets inconstitutionnels en 2007, le parlement a tout simplement déposé un nouveau projet de loi. Après une consultation parlementaire limitée (certains diront frauduleuse), où des experts juridiques bien en vue et des organisations de défense des droits humains ont démontré clairement que la nouvelle loi ne résisterait pas à une contestation en vertu de la Charte des droits et libertés, le projet de loi a été adopté sans difficulté, et en 2008 de nouveaux certificats ont été émis contre Mohamed Harkat et quatre autres musulmans. Deux de ces certificats ont depuis été invalidés par les tribunaux.

Vendredi dernier, un jour après que le nouveau certificat de sécurité contre Mohamed Harkat ait été jugé « raisonnable » par la cour, le réfugié originaire d'Algérie et son épouse ont fait part de leurs réactions à ce coup dévastateur. Mohamed a dit qu'il se sentait « mourir à l'intérieur » et Sophie a dit que « c'est un coup de poing à l'estomac qui va laisser des séquelles ». « Ce document est de la foutaise », a-t-elle dit, tenant à la main l'épais document contenant les jugements.

L'avocat de la défense, Me Norm Boxall, a passé en revue une dizaine de conclusions incendiaires du juge Simon Noël et noté que dans chaque cas il n'y avait « absolument aucune preuve » présentée publiquement pour les soutenir, malgré les requêtes de divulgation répétées de la défense.

Résumant les frustrations des personnes visées par des procès secrets, Me Boxall a demandé : « Que peut faire celui qui est innocent autre que de dire : 'Je ne l'ai pas fait', pour ensuite se faire dire qu'il est un menteur selon une documentation à laquelle il n'a pas accès ? »

Bien que ses avocats aient promis de poursuivre toutes les avenues juridiques possibles (aussi limitées soient-elles), Mohamed Harkat est maintenant menacé de déportation possiblement vers la torture en Algérie. Il est assujetti à des conditions de libération sous cautionnement et doit notamment porter un bracelet électronique qui permet à la police de le suivre à la trace, de se rapporter une fois par semaine à un bureau de l'immigration et d'obtenir la permission s'il veut sortir d'Ottawa. Ces conditions, bien que très frustrantes, sont beaucoup moins sévères que les conditions de détention à domicile auxquelles il avait été astreint à sa sortie de prison en 2006, ce qui est ironique quand on considère que le juge Noël vient de déclarer qu'il représente soudainement « un danger » pour la sécurité du Canada.

Cette affirmation est basée entre autres sur l'allégation que Mohamed Harkat aurait opéré une maison d'invités à Peshawar qui « pourrait être liée à Ibn Khattab » (un des leaders de la lutte contre l'occupation soviétique de l'Afghanistan tué en Tchéchénie). L'accusé le nie. D'ailleurs, même si c'était vrai, dans son jugement invalidant le certificat de sécurité contre Hassan Almrei le juge de la Cour fédérale Richard Mosley concluait que l'aveu de ce dernier d'une « association avec Khattab » « ne permet pas, à mon avis, de conclure qu'il est un danger pour la sécurité du Canada ». Le fait que le juge Noël contredise si ouvertement son homologue est, selon Me Norm Boxall, « à tout le moins embarrassant ».

De plus, s'inspirant de notions de géographie à la Sarah Palin, le juge Noël a dit que l'affirmation de Mohamed Harkat qu'il n'est pas allé en Afghanistan parce que cela représente un détour de 4-5 heures est « exagérée » parce quand il regarde la carte « ça ne semble pas si loin que cela ».

Le juge croit également que Mohamed Harkat a facilité l'entrée au Canada d'un individu arrivé avec « une liste d'achat de munitions et d'armes... du matériel d'instruction sur les façons de tuer ». Cela n'a rien de particulièrement étonnant dans une ville comme Ottawa, où des vendeurs d'armes comme Lockheed Martin, L-3 Communications et d'autres fabricants d'armes de destruction de masse se réunissent à chaque année pour exposer leurs machines à tuer. Mais le juge soutient que le fait que cet individu ait également eu en sa possession ce qui semble être des extraits d'un manuel d'instruction d'al-Qaïda rend la chose plus suspecte. Mohamed Harkat nie connaître cet individu, ce qui n'empêche pas le juge de reproduire sur plusieurs pages le contenu de la liste et le manuel. C'est une façon assez grossière d'établir la culpabilité par association, et c'est d'autant plus dommageable pour l'accusé parce qu'il n'a aucune façon de répondre : toute information qui lie les deux hommes est gardée secrète. D'où vient cette information ? Qui était l'informateur et combien a-t-il été payé ? Peut-on se fier à sa parole ?

C'est un fait établi que le procès contre Mohamed Harkat a été truffé de cas de malfaisance de la part du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Nous apprenions l'année dernière que l'un des possibles informateurs a eu une liaison amoureuse avec un agent du SCRS attaché à cette affaire. Le SCRS a également retenu des renseignements indiquant qu'un informateur a échoué un test au polygraphe. Le juge Noël avait précédemment écrit qu'« on a jugé qu'il était nécessaire de réparer le tort causé à l'administration de la justice et de rétablir un climat de confiance dans la procédure ».

Malgré tous les efforts évidents du SCRS pour manipuler le processus, le juge Noël garde sa rancoeur pour Mohamed Harkat, pas pour le service d'espionnage qui, a-t-on appris le mois dernier, a enfreint pendant deux ans une ordonnance de tribunal de cesser les écoutes des conversations téléphoniques entre les avocats et leur client dans un autre cas de certificat de sécurité.

Bon nombre des allégations contre Mohamed Harkat semblent être basées sur des résumés de conversations téléphoniques qui ont eu lieu il y a une douzaine d'années. Le juge Noël dit que les résumés publics « ne mentionnent pas spécifiquement d'où les informations proviennent. C'est fait délibérément. » La défense soutient que ces résumés de conversations ne doivent pas être admis comme preuve puisque les enregistrements originaux ont été détruits. M. Harkat est incapable de dire quelles voix on entend (si ces conversations ont même eu lieu), qui a fait la traduction et si la traduction est exacte, pourquoi ses conversations téléphoniques ont été interceptées et qui a rédigé les résumés.

Les résumés comme tels sont des formules passe-partout qu'utilise le SCRS et ressemblent à ceux utilisés dans des cas reliés, où certains mots clés sont insérés et répétés pour donner l'impression que M. Harkat cache quelque chose. C'est ainsi que nous apprenons que Momahed Harkat « a révélé » qu'il s'inscrirait à un cours d'anglais langue seconde, comme s'il s'agissait d'une décision entourée de mystères.

Le juge Noël en vient à l'étonnante conclusion que, bien que M. Harkat ne soit pas d'accord concernant l'existence et le contenu de certaines conversations, le fait qu'il admette que certains résumés de conversations avec des membres de sa famille sonnent justes « ne peut que démontrer que les résumés de conversations présentés par le SCRS sont relativement fiables ». Il cite ensuite un certain « John », un témoin du SCRS qui admet que « des erreurs peuvent se produire, mais le SCRS a suivi différentes méthodes pour les réduire au minimum ».

Dans son jugement sur les questions constitutionnelles, le juge Noël admet que les droits de Mohamed Harkat en vertu de la Charte ont été violés par le processus actuel, notamment lorsqu'il affirme qu'il « a été privé de sa liberté et, peut-être, selon les décisions futures, de son droit à la sécurité de la personne ».

Cela dit, le juge nous assure que tout est dans l'ordre et, comme dans sa conclusion de 2005 que les audiences secrètes étaient constitutionnelles (conclusion que la Cour suprême a invalidée), il se propose de démontrer que la procédure conçue pour assurer la divulgation « a bien fonctionné » et que la justification des limites imposées aux droits de M. Harkat « peut être démontrée ».

À la fin de la Journée internationale des droits de l'homme, quelque 75 supporters se sont joints à la famille Harkat devant le Monument des droits de la personne sous un froid glacial à Ottawa, pour exprimer l'espoir que justice soit faite tôt ou tard pour Mohamed Harkat et pour les deux autres détenus, Mahmoud Jaballah et Mohammad Mahjoub.

* Matthew Behrens est un militant pour la justice sociale et journaliste pigiste.

(Traduit de l'anglais par Le Marxiste-Léniniste)

Déclaration contre les certificats de sécurité

Nous, soussignés, considérons très préoccupante l'application des paragraphes 9, 76-87 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui permettent l'emprisonnement au Canada de personnes réfugiées et résidentes permanentes sous l'autorité d'un certificat de sécurité.

La nouvelle version de cette mesure - qui n'ajoute que des changements cosmétiques avec une procédure d'appel très limitée et l'introduction des " avocats spéciaux ", dont la capacité d'agir au nom des détenus est extrêmement limitée - maintient le secret sur les informations pouvant être utilisées contre les personnes nommées.

Pour cette raison, nous sommes préoccupés par le fait que les individus détenus en vertu d'un certificat de sécurité :

Sont emprisonnés pour une durée indéterminée sur la base d'une preuve secrète, malgré qu'aucune accusation n'ait été portée contre eux ;

Subissent des procédures judiciaires inéquitables dans lesquelles l'information n'est pas présentée à l'accusé ou aux avocats le représentant ;

Se voient refuser toute procédure d'appel lorsque le certificat est retenu, lors d'un processus ayant les critères de preuve les plus bas de tout le système judiciaire canadien ;

Peuvent être déportés même s'ils risquent la détention arbitraire, la torture ou même la mort.

Nous estimons que le processus entourant le certificat de sécurité est antidémocratique, qu'il contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, qu'il est une violation des droits humains fondamentaux que le gouvernement canadien s'est engagé à respecter par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, la Convention relative au statut des réfugiés des Nations unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture.

Par conséquent, nous demandons que le certificat de sécurité soit aboli.

Pour ceux qui sont présentement sous le coup d'un certificat de sécurité, nous demandons :

Que leurs certificats soient retirés ; et, si des preuves existent contre eux, qu'ils aient la possibilité de se défendre lors d'un procès public, équitable et indépendant, incluant l'accès plein et entier aux éléments de preuve utilisés contre eux.

Qu'ils ne soient pas déportés.

(www.harkatstatement.com)

La lutte d'Hassan Diab contre
une loi d'extradition injuste

Hassan Diab est un professeur de sociologie et citoyen canadien d'origine libanaise qui vit à Ottawa. Il fut arrêté le 13 novembre 2008 par la GRC à la demande des autorités françaises pour prétendue participation à un attentat à la tombe à une synagogue de Paris en 1980. Il fait présentement face à l'extradition vers la France pour répondre à des accusations de meurtre et de tentative de meurtre. Il a toujours maintenu son innocence et les accusations contre lui sont basées sur des renseignements secrets, dont même les autorités françaises ne connaissent pas la source. La Couronne a dû retirer des éléments de preuve importants à cause de leur manque de fiabilité et lorsqu'ils ont été ré-introduits dans les audiences sur l'extradition, débutées le 13 décembre, ils ont été remis en cause à nouveau par le témoignage d'un médecin légiste. Les lois canadiennes sur l'extradition permettent l'utilisation de renseignements et de preuves non admissibles dans des causes criminelles, ce qui place la défense dans une situation de clair désavantage. Les audiences d'extradition reprennent le 4 janvier 2011.

Le 8 novembre 2010, le Dr Hassan Diab a fait la déclaration suivante :

« Je suis innocent des accusations portées contre moi. Je dénonce toute violence motivée par des facteurs ethniques, raciaux ou religieux. Depuis le 11 septembre 2001, on assiste à une érosion de la présomption d'innocence ainsi que de plusieurs autres valeurs fondamentales qui sous-tendent notre système judiciaire, particulièrement en ce qui concerne leur application auprès de personnes issues de certains groupes minoritaires. J'espère que cette audience en matière d'extradition mettra fin à l'atmosphère de chasse aux sorcières dans lequel je vis depuis les trois dernières années. J'espère également que plus personne ne devra endurer le poids de fausses accusations sans fondement. J'aimerais également remercier les multiples groupes et individus de partout au Canada qui ont signé une déclaration de soutien à mon égard. »

Il a reçu un appui important de ses collègues enseignants ainsi que de nombreuses organisations et personnes au Canada.

Le comité Justice pour Hassan Diab convie la population à des rassemblements devant la Cour supérieure de l'Ontario à Ottawa à tous les lundis pendant les audiences d'extradition du Dr Diab et fait circuler une pétition (voir ci-dessous).

Déclaration contre l'expulsion forcée
d'Hassan Diab du Canada

- Comité d'appui à Hassan Diab -

Hassan Diab est professeur de sociologie. À la fois très estimé et respecté, il est aujourd'hui accusé à tort par les autorités françaises pour avoir supposément été impliqué dans une attaque près d'une synagogue à Paris en 1980. Pourtant, Hassan Diab a condamné cette attaque et s'oppose fortement à la violence comme à toute discrimination motivée par l'ethnicité ou la religion.

Hassan Diab lutte présentement contre son expulsion forcée du Canada (via « extradition ») qui l'enverrait faire face à des fausses accusations basées sur de renseignements secrets que même les autorités françaises admettent provenir de sources inconnues. Ces renseignements pourraient avoir été obtenus par la torture. La situation de Dr Diab constitue une première en ce qu'un gouvernement étranger réclame l'extradition d'un citoyen canadien sur la base de renseignements secrets ne pouvant être examinés ni contestés en cour.

Le climat actuel de profilage ethnique, racial et religieux signifie que le Dr Diab, comme tant d'autres Canadiens de foi musulmane ou d'origine moyen-orientale, est en train de devenir une autre victime de la « guerre contre le terrorisme » mondiale.

Depuis novembre 2008, Dr Diab a dû subir plus de 4 mois et demi de détention, pour ensuite perdre son emploi à l'université et se faire imposer des conditions de libération oppressantes et humiliantes, incluant un appareil de surveillance GPS à un coût exorbitant.

Les lois canadiennes en matière d'extradition font depuis longtemps l'objet de critiques parce qu'elles vont à l'encontre des engagements canadiens à l'international au niveau des droits humains et parce qu'elles ne réussissent pas à empêcher des gouvernements étrangers de persécuter par procuration.

Les « preuves » présentées par la France dans son effort de soustraire Dr Diab à ses ami-es et à sa famille sont entachées d'une tendance alarmante à accepter des contradictions sérieuses, des opinions préjudiciables, des omissions et de fausses représentations, et à retenir ou à cacher toute preuve disculpatoire. Des éléments clés de la preuve paraissent avoir été trafiqués au point de constituer de la fraude. Pour ne citer que quelques exemples parmi plusieurs :

* Les preuves démontrant l'innocence de Dr Diab ont ou bien été enterrées ou bien transformées malicieusement en conclusions incriminantes.

* Des enquêteurs français ont caché à la cour au Canada le fait que les empreintes de doigts et de paumes de Dr Diab ne correspondaient pas à celles du suspect présumé.

* L'analyse graphologique décrite par le procureur de la Couronne canadien comme tenant lieu de « preuve tangible » a été retirée après que des experts de renommée internationale aient déterminé qu'elle était biaisée et d'une fiabilité fort douteuse. Elle a été remplacée par une « nouvelle » analyse graphologique que ces mêmes experts ont trouvée tout autant biaisée et épouvantable que la précédente.

* Les enquêteurs français n'ont pas corrigé toute fausse représentation, contradiction ou erreur dans la cause malgré qu'ils aient eu amplement de temps pour le faire.

* Les avocats du gouvernement canadien ont soutenu que les enquêteurs français ne sont sous aucune obligation de présenter les renseignements en leur possession qui pourraient dépeindre favorablement Dr Diab.

C'est un choc à nos consciences que de constater de telles atteintes à la liberté fondées sur de si grossières accusations. Nous sommes horrifié-e-s de voir que les standards de la loi canadienne sur l'extradition sont si bas que cette farce tragique à l'encontre de Dr Diab ait pu perdurer pendant aussi longtemps.

Étant donné qu'un processus aussi injuste ait été arrangé pour paraître « acceptable » – en partie à cause des origines ethniques et religieuses de Dr Diab – nous, soussigné-e-s, nous sentons obligé-e-s de prendre la parole et de lancer publiquement un appel à faire cesser ces affronts clairs à la liberté.

Nous nous opposons aux procédures d'extradition injustes et tyranniques menées à l'encontre de Dr Diab.

C'est pourquoi nous faisons appel au ministre de la Justice afin que :

1. Il exerce le pouvoir que lui confère la Loi sur l'extradition pour mettre immédiatement fin aux procédures contre le Dr Diab ; et qu'il agisse conformément à son obligation légale de refuser d'émettre des ordres d'extradition injustes ou tyranniques ;

2. Qu'il protège les personnes au Canada des pratiques d'extradition injustes et abusives ; qu'il mette un terme à l'usage de renseignements secrets de fiabilité inconnue et non vérifiable dans les procédures d'extradition ; et qu'il refuse l'extradition vers des États qui utilisent les renseignements secrets de sources inconnues ou les renseignements qui puissent avoir été obtenus par la torture, comme preuves devant la Cour ;

3. Qu'il réforme la législation sur l'extradition afin de prendre en compte les engagements canadiens quant aux droits humains, y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès juste et équitable, le droit à la communication de la preuve, et tous autres droits à une procédure équitable ;

Pour plus d'information sur ce dossier, veuillez visiter www.justiceforhassandiab.org. Pour signer l'énoncé, connaître les autres façons de soutenir Dr Diab ou pour obtenir plus d'informations sur le mémoire légal présentant en détail la manipulation des renseignements et les entorses faites aux preuves (en anglais), veuillez écrire à : diabsupport@gmail.com.

La liste actuelle des signataires est ici: http://www.justiceforhassandiab.org/statement-fr

Les tribunaux canadiens s'engagent
dans «la guerre contre la terreur»

- Richard Fidler, Life on the Left, 20 décembre 2010 -

C'est une décision très sévère de la Cour d'appel de l'Ontario qui rejetait, le 17 décembre dernier, l'interjection en appel de Mohammad Momin Khawaja, un résidant d'Ottawa, contre sa condamnation pour activités terroristes et élevait sa sentence à une peine d'emprisonnement à vie.

La décision d'un tribunal de trois juges rétablit une disposition controversée de la Loi antiterroriste qu'un juge d'instance avait jugée inconstitutionnelle, avalise l'opinion du juge que l'aide aux insurgés afghans constitue une activité terroriste et proclame que les personnes coupables d'infractions de terrorisme doivent être passibles de punitions exceptionnellement sévères à titre d'« attaques contre la culture et la civilisation occidentales ».

Momin Khawaja, la première personne à être condamnée aux termes des lois antiterroristes adoptées par le Canada après les attentats du 11 septembre 2001, a été trouvé coupable en octobre 2008 de cinq accusations d'appartenance à un groupe terroriste et d'aide à la fabrication d'explosifs qui, selon lui, devaient servir à combattre les troupes étrangères qui occupent l'Afghanistan. Pour plus d'information à ce sujet voir (en anglais) « Afghan resistance is 'terrorist' under Canadian law, Khawaja trial judge rules » et « Tory government introduces new 'anti-terror' law as Khawaja sentenced to 10½ more years in jail ».

L'appui matériel à la résistance afghan est une « activité terroriste »

La Cour d'appel a avalisé la conclusion du juge d'instance que les actions de Momin Khawaja, qui se voulaient un appui matériel à la résistance armée en Afghanistan, constituaient une « activité terroriste ». Le juge avait dit notamment : « Il me semble que ce n'est pas matière à débat que ceux qui appuient les hostilités armées d'insurgés contre la population civile, le gouvernement et les forces du gouvernement et de la coalition qui cherchent à reconstruire et à maintenir la paix, l'ordre et la sécurité en Afghanistan participent par définition à une activité terroriste. »

Les juges de la Cour d'appel ont résumé comme suit les conclusions du juge d'instance à ce sujet, conclusions qu'il avait formulées avant d'avoir entendu la preuve :

- le gouvernement afghan reconnu par la communauté internationale est soutenu par une coalition de pays occidentaux, dont le Canada, conformément à plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU ;

- les insurgés en Afghanistan mènent une guerre armée contre les forces de la coalition, le gouvernement afghan et la partie de la population afghane qui les appuie ;

- les forces canadiennes ont subi des pertes en vies humaines à cause des combats des insurgés en Afghanistan ;

- le but des attaques armées des insurgés est d'intimider ceux qui aident ou soutiennent la reconstruction pacifique de l'Afghanistan et de forcer ces personnes à cesser leurs efforts.

Et la cour concluait (au paragraphe 173) :

« Le juge d'instance ne s'est pas trompé lorsqu'il a conclu que ces faits disperses et évidents sur la nature du conflit en Afghanistan... sont connus et incontestables pour toute personne raisonnable. »

La Loi antiterroriste précise pourtant que sa définition de l'« activité terroriste » n'inclut pas « l'acte – action ou omission – commis au cours d'un conflit armé et conforme [...] au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ». Ayant conclu qu'il était « connu et incontestable » que la guerre de l'OTAN en Afghanistan est conforme au droit international, la Cour d'appel n'avait qu'un pas à faire pour rejeter l'argument de la défense que les actions de M. Khawaja faisaient partie de cette exception pour les cas de « conflit armé ». Les troupes canadiennes et les autres forces de l'occupation peuvent tuer impunément des civils innocents selon cette loi, mais ceux qui résistent à ces troupes n'ont pas cette impunité.

La cour cite les déclarations de M. Khawaja dans ses communications de « djihad » par Internet, admises comme preuve au procès, que « son intention était de renverser l'ennemi kafir en lui portant coup après coup, par tous les moyens disponibles ou nécessaires pour [forcer le kafir] à retirer ses troupes, pour qu'il ne puisse plus se permettre de faire la guerre [...] et ne puisse plus nous attaquer ou soutenir ceux qui nous attaquent. »

« Ces objectifs, disent les juges de la Cour d'appel (paragraphe 175), répondent parfaitement à l'exigence d'intention dans la définition prévue par la loi de l'activité terroriste. »

Coupable par association

Le principal chef d'accusation contre M. Khawaja était qu'il avait participé à un complot en vue de commettre des attentats mortels à Londres pour lesquels un tribunal d'Angleterre a condamné cinq musulmans à la prison à vie en avril 2007. Bien qu'il fût prouvé durant le procès que M. Khawaja connaissait certains membres de ce groupe, il n'y a aucune preuve le liant directement au complot de Londres. Il y avait cependant certaines preuves qu'il avait collaboré avec ce groupe de différentes façons – en suivant une formation sur le maniement des armes dans le nord du Pakistan, en mettant des fonds et des équipements à la disposition du groupe, en le laissant utiliser la résidence de ses parents au Pakistan et en collaborant avec lui pour mettre au point un détonateur à distance. Le juge d'instance a donc soutenu que M. Khawaja avait, en toute connaissance de cause, soutenu un plan terroriste plus important, qui allait au-delà de ce qui peut être considéré comme une ligne de combat en Afghanistan, et qu'il était par conséquent coupable de plusieurs infractions de moindre importance ayant contribué à établir la capacité de ce groupe à mener une activité terroriste.

La Cour d'appel a rejeté l'argument de la défense à l'effet que la théorie de la Couronne sur la responsabilité ne tenait pas parce qu'elle était exclusivement fondée sur l'existence d'un complot avec bombe à engrais. La preuve, a dit la cour, établit que le groupe d'Angleterre et M. Khawaja ont tous deux cherché « à mener la djihad sur tous les fronts » et que cela était suffisant pour soutenir ces condamnations.

La Cour d'appel a conclu que la collaboration de M. Khawaja avec le groupe d'Angleterre justifiait un verdict de culpabilité sous le principal chef d'accusation, élevant sa peine à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle totale pour 10 ans. Et elle a élevé les peines combinées pour les infractions reliées à un total de 24 ans, à purger simultanément.

« Envoyer un message clair »

La Cour d'appel s'est particulièrement attardée sur ce qu'elle appelle « la nature exceptionnelle des délits reliés au terrorisme ».

« Le demandeur d'appel était un membre actif d'un groupe terroriste dont l'objectif singulier était de détruire la culture et la civilisation occidentales et d'établir une dominance islamique partout où c'est possible. Il était prêt à aller partout et à faire n'importe quoi pour la cause violente du djihad. Au moment de son arrestation, il était en possession d'un prototype de détonateur à distance et il avait promis d'en fabriquer 30 autres pour le groupe du Khyam. [...] L'appelant était un participant volontaire à une activité qu'il savait être de nature à pouvoir mener, sans discernement, à la mort d'êtres humains innocents possiblement sur une grande échelle. Il est difficile d'imaginer un crime rudimentaire plus odieux. »

« Difficile d'imaginer ? » Et le holocauste ? Et le bombardement nucléaire d'Hiroshima et Nagasaki ?, pour ne nommer que ces atrocités certainement plus « connues et incontestables ». L'honorable juge manque peut-être d'imagination, mais son intention est claire.

On dit que le parlement « voulait envoyer le message que le terrorisme est un crime justifiant une considération spéciale et devant être vu différemment pour ce qui est de la sentence. [...]

« Spécifiquement, là où l'activité terroriste, au su du transgresseur, vise à ou peut en toute vraisemblance mener sans discernement à la mort d'êtres humains innocents, les juges d'instance doivent considérer des peines très sévères, y compris l'emprisonnement à vie. Et dans les cas où l'emprisonnement à vie est jugée injustifiée, les juges d'instance doivent déterminer la durée de la peine en tenant compte des dispositions spéciales du Code criminel s'appliquant à des délits terroristes, à la nature particulière des crimes de terrorisme et à l'énormité du ou des délits. Ce processus aboutira souvent à des peines supérieures à la norme de 15-20 ans que les tribunaux imposent habituellement dans des cas de crimes graves où l'emprisonnement à vie n'est pas justifiée. »

La peine imposée par le juge d'instance n'était donc « manifestement pas assez sévère ».

Momin Khawaja s'est défendu en disant que « son but était de tuer des soldats occidentaux en Afghanistan et des soldats afghans qui les soutenaient, pas des civils innocents, et que sa peine doit être réduite en conséquence. »

Ce à quoi la cour a répondu : « Nous croyons que cette défense n'est pas méritoire. Ses propres écrits démontrent le contraire et le juge d'instance a conclu qu'il ne se souciait pas du tout de qui étaient ses victimes. [...] D'autre part, nous rejetons la notion que la vie de soldats servant en Afghanistan devrait être en quelque sorte considérée comme ne valant pas la même protection. »

« Une douche froide »

La Cour d'appel a confirmé la constitutionnalité de la disposition de la loi, que, pour constituer une « activité terroriste », l'acte ou l'omission doit être « commis en tout ou en partie dans un but, un objectif ou une cause politique, religieux ou idéologique ». Lors du procès, le juge a convenu avec la défense que cette clause invoquant les « motifs » viole la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle peut jeter « une douche froide » sur la liberté de religion et de conscience et la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. Ainsi, l'avocat de M. Khawaja, Lawrence Greenspon, a fait valoir que la clause donne à la police le droit « d'enquêter sur les personnes sur la base de leurs convictions religieuses, idéologiques ou politiques » et que cela peut conduire à cibler des minorités – par exemple, « des hommes musulmans âgés de 22 à 45 ans » – sur la base de leur profil ethnique ou politique.

La Cour d'appel a rejeté cette objection. Il n'y a aucune preuve de cet effet, a-t-elle dit, et dans tous les cas le juge au procès a trouvé de nombreuses preuves que M. Khawaja a été clairement motivé par des motifs politiques, religieux ou idéologiques. En tout état de cause, le tribunal a déclaré :

« Beaucoup, mais pas tous, des grandes attaques terroristes au cours des dix dernières années ont été perpétrées par des groupes islamiques radicaux. [...] Il n'est guère surprenant que, dans l'esprit du public, le terrorisme est associé à des vues politiques et religieuses des islamistes radicaux. Il n'est pas surprenant que certains membres du public étendent cette association à tous ceux qui s'inscrivent dans un stéréotype racial et culturel très large d'un islamiste radical »

Dans les décisions publiées en même temps sur d'autres cas de « terrorisme », la même cour a ajouté respectivement six et sept ans à des peines de deux jeunes hommes et a confirmé la condamnation à vie de l'autre par rapport à un présumé complot terroriste d'une bombe à engrais à Toronto. Et elle a ordonné l'extradition aux États-Unis de deux hommes inculpés dans ce pays d'avoir aidé les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, une organisation nationaliste tamoule au Sri Lanka réputée « terroriste » par les gouvernements américain et canadien.

Pas d'exception pour les jeunes

Dans le premier groupe, les trois individus accusés ont plaidé coupable. Tous étaient âgés de 18 à 20 ans au moment de l'arrestation. Tous sont considérés par la juge de première instance comme ayant exprimé des remords. Ils ont été arrêtés durant une « opération d'infiltration » policière. Ce qui est crucial pour cette cause a été le témoignage de deux agents de police qui ont infiltré le groupe et ont contribué à préparer leurs plans.

Les trois ont été parmi les « 18 de Toronto » arrêtés en 2006 au milieu d'un grand brouhaha médiatique dans le cadre d'un présumé complot terroriste. Sur les 18 originellement arrêtés, six ont été condamnés et sept ont vu leurs accusations suspendues. Les cinq autres n'ont pas été accusés de faire partie du complot.

La Cour d'appel s'est fermement opposée à la peine prononcée en première instance. La cour doit montrer peu de clémence envers des jeunes délinquants qui en sont à leur première offense quand il s'agit de terrorisme, ont proclamé les juges. « La triste vérité est que les jeunes terroristes locaux sans antécédents criminels font partie de la réalité. Et c'est quelque chose que les tribunaux doivent reconnaître et dont ils doivent tenir compte. »

Cette « réalité » est bien sûr un sous-produit de la participation du Canada à l'invasion et l'occupation dirigées par l'OTAN de pays comme l'Afghanistan – dont les tribunaux ont souscrit à la légalité dans le cas de M. Khawaja. Tous les accusés ont dit au tribunal de première instance qu'ils cherchent à obliger le gouvernement canadien à modifier sa politique sur l'Afghanistan. Des motifs louables, certes, mais la stratégie choisie – l'explosion de bombes qui peuvent se traduire par des pertes importantes de vies humaines – a été grossièrement mal conçue et finalement futile, destinée à tout le moins à isoler leurs protagonistes, aliéner l'opinion publique, enhardir les fauteurs de guerre au sein du gouvernement et des médias, et entraver la croissance et le développement du mouvement de masse nécessaire pour forcer le retrait du Canada de ces guerres à l'étranger.

Pour ces jeunes musulmans en colère, pris dans la logique meurtrière et vouée à l'échec des tactiques de terrorisme individuel, l'État canadien ne peut offrir que le contre-terrorisme de longues années d'emprisonnement.

Certificat de sécurité confirmé

La Loi antiterroriste, interprétée et appliquée dans ces jugements, n'est pas la seule législation draconienne à être exercée contre ceux qui sont considérés comme des menaces à la sécurité. Des non-citoyens résidents au Canada peuvent être soumis à un régime répressif de détention potentiellement illimitée, à des audiences secrètes et à leur éventuelle expulsion vers la torture en vertu des dispositions des certificats de sécurité compris dans la législation ironiquement intitulée Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si un certificat de sécurité émis par deux ministres fédéraux est jugé raisonnable par le juge désigné, le gouvernement peut tenter de retourner la personne nommée dans le certificat à son pays d'origine, où – stigmatisé aujourd'hui comme un « terroriste » suspect – il ou elle fera probablement face à la torture.

Adopté bien avant les événements du 11 septembre 2001, le processus des certificats de sécurité a été fortement critiqué pour sa confiance dans le témoignage secret de la police (très probablement obtenu par la torture dans des pays étrangers) et le déni de droit de la personne détenue de se défendre adéquatement. Lorsque la Cour suprême du Canada a annulé la loi initiale, le parlement en a adopté une nouvelle version avec des dispositions comprenant « un avocat spécial » nommé par le tribunal afin d'entendre certaines des preuves de la police et de faire des représentations au nom des personnes détenues, mais sans leur présence et sans la divulgation de cette preuve.

Près d'une décennie auparavant, le gouvernement a émis des certificats de sécurité contre cinq hommes, tous musulmans, en affirmant qu'ils sont des terroristes. Les certificats ont été réémis en vertu de la nouvelle loi. Deux de ces cas sont devant les tribunaux. Dans les trois autres, un cas a été rejeté et un autre a été retiré par le gouvernement selon le motif que son maintien menace la divulgation de « renseignements » jugés délicats. Le 9 décembre, un juge de la Cour fédérale a émis la première décision favorable au gouvernement depuis que la loi a été révisée, déclarant Mohamed Harkat, un algérien d'origine et actuellement résidant à Ottawa en résidence surveillée, d'avoir été impliqué dans des activités terroristes et de représenter une menace pour la « sécurité nationale ».

(Traduit de l'anglais par Le Marxiste-Léniniste)

États-Unis

Le président Obama s'apprête à autoriser
un décret formalisant la détention illimitée

La Maison Blanche a rédigé une ébauche de décret présidentiel qui formaliserait la détention illimitée et sans accusation ni procès de certains prisonniers de Guantanamo. Le décret s'appliquerait à au moins 48 des prisonniers toujours détenus à Guantanamo, selon l'AFP. Le décret prévoit également un examen périodique du statut des détenus qui ne peuvent être jugés par des tribunaux fédéraux ou des commissions militaires.

Le site ProPublica rapporte que près de deux ans après l'engagement de Barack Obama à fermer la prison de Guantanamo, plus de prisonniers sont formellement passibles d'emprisonnement à vie alors qu'ils sont moins nombreux à faire face à des accusations formelles.

Selon Bruce Fein, procureur général adjoint et conseiller à la Commission fédérale des communications du temps de Ronald Reagan, « l'empire américain a ramené la procédure juridique à l'époque d'avant la Magna Carta. Le nouveau mot d'ordre national est : 'Tout et n'importe quoi pour la dite sécurité, mais rien pour la liberté'. »

Selon Marjorie Cohn, professeur à l'école de droit Thomas Jefferson : « La détention illimitée enfreint la Convention internationale sur les droits civils et politiques, un traité que nous avons ratifié, ce qui en fait une composante de la législation des États-Unis selon la clause de la Suprématie de la Constitution. S'il y a une cause probable que les détenus de Guantanamo aient commis un crime, ils doivent subir un procès ; sinon, ils doivent être libérés. L'assassinat ciblé, ou l'homicide volontaire, constitue une atteinte grave aux conventions de Genève, punissable au même titre qu'un crime de guerre selon le US War Crimes Act. »

(ProPublica, Institute for Public Accuracy)

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