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L'agenda Harper et la Loi sur
Investissement Canada
Quelle économie? Notre économie!
Qui décide? Nous décidons!
Le 16 novembre, la Chambre des communes a
adopté à l'unanimité une motion
présentée par le NPD appelant le gouvernement à
agir immédiatement pour amender la Loi sur Investissement
Canada. La motion demande la tenue de consultations publiques
durant l'examen en commission parlementaire
ainsi que la divulgation complète des engagements pris par les
entreprises, comme condition pour une acquisition d'entreprise
canadienne. Un porte-parole du ministère de l'Industrie a dit
que le vote signifiait que le gouvernement Harper « est
ouvert à la discussion concernant des modifications à la
loi ».
Le ministre Tony Clement a par la suite déclaré que si le
gouvernement décidait de revoir la Loi sur Investissement
Canada, il tiendrait compte des recommandations d'un comité
parlementaire.
Ces déclarations cachent ce que le gouvernement
fait déjà en pratique. Les amendements à la loi
contenus dans le budget 2009 instituaient d'autres conditions
nécessaires pour qu'une acquisition fasse forcément
l'objet d'un examen. Et dans le Discours du trône de mars 2010,
qui ajoutait encore des conditions,
on apprenait que le gouvernement a l'intention d'« ouvrir
davantage le Canada au capital de risque et à l'investissement
étranger dans les secteurs clés », notamment
ceux des télécommunications et de l'uranium. Ces
changements ont tous été proposés par le Groupe
d'étude sur les politiques en matière
de concurrence créé par le gouvernement Harper. Celui-ci
recommandait même que le critère d'« avantage
net » pour le Canada soit abandonné et que ce soit au
gouvernement de prouver qu'un investissement n'est pas dans
l'intérêt national du Canada, ou que c'est une question de
« sécurité
nationale ».
La Loi sur Investissement Canada a
été adoptée pour déclarer que le Canada est
« ouvert aux affaires » et que le but de la
société canadienne est de rendre les monopoles
concurrentiels pour qu'ils puissent être gagnants au pays et
à l'étranger. L'avantage inhérent de
l'investissement étranger
(c'est-à-dire de l'acquisition étrangère) est
présenté comme un dogme à ne pas remettre en
question. Voici ce que disait John Manley, le président du
Conseil canadien des chefs d'entreprises, au sujet de l'acquisition
possible de la société Potash Corp :
« Les Canadiens, par la voie de leur parlement, ont
décidé il y a longtemps que l'investissement
étranger est une bonne chose pour notre pays. Cette position a
été défendue par tous les gouvernements qui se
sont succédés depuis les années 1980 et a
mené à l'adoption de la Loi sur Investissement Canada
qui, dans l'ensemble, est favorable aux investissements
dans les entreprises canadiennes. »
Le but de la loi n'est pas de garantir que les Canadiens
puissent exercer un contrôle souverain et public sur leur
économie. Son point de départ n'est pas que les Canadiens
doivent s'atteler à la tâche de bâtir une
économie qui suffit à ses besoins, qui répond aux
besoins de sa population et qui pratique le commerce
avec d'autres pays sur la base de l'avantage réciproque. Bien au
contraire, elle est issue des politiques de la mondialisation
néolibérale dans laquelle le plus fort écrase le
plus faible, le Canada est « ouvert aux
affaires » et aux acquisitions par les monopoles
étrangers et les entreprises canadiennes rivalisent
pour le contrôle et la domination de pays et de peuples
étrangers. Le gouvernement Harper est même prêt
à éliminer la condition d'un « avantage
net » pour le Canada.
Le ministre de l'Industrie semble croire que son
rôle est de déguiser le loup en bienveillante
grand-mère. « Il n'y aurait pas eu d'acheteur, il n'y
aurait pas eu d'emploi, il n'y aurait pas eu de capitaux à
investir, il n'y aurait pas eu d'employeur, a dit Tony Clement aux
travailleurs de Vale et à la population
de Sudbury. C'était la Vallée de la Mort pour
Sudbury. »
Mais les travailleurs tirent leurs propres conclusions
de la série d'acquisitions étrangères qu'a connues
le Canada ces dernières années, comme celles par US
Steel, Vale, Xstrata et Rio Tinto. En Saskatchewan, les gens ont dit
Non ! à l'acquisition de la société Potash
Corp par le monopole BHP Bulliton.
Les travailleurs et les communautés résistent aux
dictateurs étrangers qui détruisent leurs industries et
communautés et ils résistent aux demandes arrogantes de
concessions des monopoles. Ils ne veulent plus d'ententes
secrètes lors d'acquisitions et ils veulent que le gouvernement
oblige les monopoles étrangers à
respecter leurs engagements. Ils défendent leurs droits, ceux
des retraités qui sont venus avant eux et ceux de la jeune
génération de travailleurs. Partout au Canada les
citoyens demandent que cesse l'exportation des ressources brutes, comme
les billots et le bitume, et qu'on arrête la destruction du
secteur manufacturier.
La question « qui décide »
revêt une importance décisive. C'est le contrôle
public et souverain de notre économie et de notre pays qui est
en jeu. Nous pouvons décider si un investissement sert notre
projet d'édification nationale et le refuser s'il contribue
à la destruction du secteur manufacturier
et la braderie de nos ressources. Nous pouvons établir une
conception moderne de l'« investissement au
Canada » suivant un projet d'édification nationale.
Pour une nouvelle Loi
sur
Investissement Canada
- Document du Centre ouvrier -
L'investissement étranger doit
être à l'avantage
réciproque du Canada et de l'investisseur.
Dans la mondialisation néolibérale,
la tendance est que les gouvernements n'agissent pas pour le compte de
leurs citoyens et ne s'assurent pas que l'intérêt
étranger profite à l'intérêt
général du pays. Le ministre de l'Industrie n'a
laissé aucun doute à ce sujet quand il a dit à
Hamilton concernant l'acquisition
de Stelco par US Steel qu'une fois écoulées les trois
années couvertes par la LIC, le monopole américain est
libre de faire ce qu'il veut de l'aciérie. La loi devrait
interdire à un ministre de dire des choses pareilles, car c'est
un reniement de la responsabilité sociale du gouvernement de
défendre les Canadiens et leur
économie et de s'assurer que l'investissement étranger de
US Steel apporte un avantage net au Canada suivant un arrangement avec
l'intérêt étroit du droit de monopole.
Le gouvernement abdique sa responsabilité sociale
de défendre le droit public. Une réforme de la LIC doit
forcer les gouvernements à s'acquitter de leur
responsabilité sociale de voir à ce que les Canadiens
tirent un avantage général de l'investissement
étranger pour toute sa durée, surtout quand il arrive
à sa
fin. Laissés à eux-mêmes, les monopoles mondiaux ne
permettent pas que le pays hôte tire un avantage
général de l'investissement. Les règles du
néolibéralisme sont très claires : le droit
de monopole et l'avantage étroit de l'investisseur ont
préséance sur le droit public et sur l'avantage
général pour la population,
l'économie et la société.
Quels éléments doivent être
nécessairement présents pour qu'un Canada souverain tire
un avantage général de l'investissement étranger
dans les conditions d'aujourd'hui ? En voici quelques-uns.
Premièrement, les salaires, les avantages sociaux
et les pensions doivent être suffisamment élevés
pour répondre à un niveau de vie établi (qui
s'élève dans les pays en voie de développement) et
pour permettre à l'économie locale de fonctionner et de
bien assurer la circulation des biens et services. La
réclamation
des travailleurs au produit qu'ils créent par leur travail ou
aux services qu'ils prodiguent entre en conflit direct avec la
réclamation des monopoles mondiaux, qui est
généralement retirée de l'économie et
distribuée à des investisseurs étrangers. Le
conflit entre les réclamations à la valeur ajoutée
que produisent les
Canadiens ou rendue disponible par les services qu'ils prodiguent
montre la nécessité d'une négociation de bonne foi
entre le collectif des travailleurs et le monopole pour trouver un
arrangement acceptable pouvant être considéré comme
étant à l'avantage réciproque. Si les monopoles se
servent de leur position dominante
pour imposer un arrangement qui sert uniquement leur réclamation
à la valeur ajoutée, au détriment de la
réclamation juste et nécessaire des travailleurs, alors
l'investissement étranger n'est pas à l'avantage du
Canada. Un gouvernement armé de l'autorité d'une nouvelle
LIC doit intervenir et s'assurer que la position
de force du monopole mondial ne supplante pas les réclamations
des travailleurs canadiens à la valeur ajoutée sous forme
de salaires, d'avantages sociaux et de pensions. Si le monopole mondial
refuse de permettre aux travailleurs de tirer un avantage
général, qui leur est acceptable et qui permet à
l'économie de
circuler les biens et services, et choisit plutôt de dicter la
quantité de valeur ajoutée qu'il retire de
l'économie, alors l'investissement étranger doit
être déclaré comme n'étant d'aucun
avantage
pour le Canada.
Deuxièmement, un pays souverain doit pouvoir
tirer de l'investissement étranger un revenu suffisant pour
soutenir les programmes sociaux, les services publics, l'infrastructure
et l'intérêt général de la
société. La réclamation au revenu de l'entreprise
doit être suffisante et proportionnelle à la
réclamation aux revenus
des autres entreprises. Cette condition entre encore une fois en
contradiction avec la mondialisation néolibérale et
l'intérêt étroit des monopoles étrangers. Le
principe d'un avantage général pour le pays souverain par
une réclamation suffisante du gouvernement aux revenus de
l'investissement étranger doit être incorporé
à la LIC et les investisseurs étrangers doivent en
être avertis. Le pourcentage de cette réclamation, qui est
proportionnellement répartie à toutes les entreprises,
doit être négocié sur la base de l'avantage
réciproque en tenant compte de la composition du capital investi
et de la capacité des travailleurs à
générer des
revenus. Si le monopole mondial refuse de cet avantage au Canada sous
forme d'une réclamation suffisante du gouvernement aux revenus
de l'investissement, suffisante pour que le pays souverain puisse
répondre à ses besoins et à l'intérêt
général de la société, alors
l'investissement étranger est considéré comme
n'étant d'aucun avantage pour le Canada.
Troisièmement, la LIC doit autoriser une
enquête et l'évaluation de la qualité de
l'investissement étranger. Encore une fois, la question est de
savoir si un Canada souverain en retirera un avantage
général ou tout simplement un avantage étroit pour
un petit groupe de propriétaires d'une entreprise
établie. Par exemple,
la prise de contrôle de Stelco par US Steel et la saisie d'Inco
par Vale ont impliqué le transfert de capitaux d'un groupe de
propriétaires de capitaux à un autre groupe, de
manière à concentrer la propriété dans un
monopole toujours plus mondial. Les capitaux ont afflué de US
Steel et Vale vers un petit groupe
d'investisseurs pour servir leurs intérêts étroits,
mais pas les intérêts généraux d'un Canada
souverain. Cette forme de concentration du capital ne constitue pas un
investissement et n'apporte aucun avantage au sens
général. Les investissements étrangers dans les
entreprises qui traversent des difficultés ou ferment boutique
ou des investissements dans des projets Greenfield peuvent apporter un
avantage général, mais chaque cas doit être
examiné et évalué.
Quatrièmement, les investissements
étrangers doivent être avantageux pour l'économie
locale et nationale dans le sens d'ajouter à sa
diversité, à sa capacité de suffire à ses
besoins et ne pas devenir un boulet ou un obstacle dans
l'établissement d'une économie dynamique durable dans
toutes les régions. Selon
les termes de la LIC, un monopole mondial doit utiliser une partie de
son chiffre d'affaires obtenu au Canada pour réinvestir dans
l'entreprise (la reproduction élargie) et pour l'utiliser afin
de renforcer l'économie locale et nationale ainsi que sa
diversité et son autosuffisance. Cela est
particulièrement important en
ce qui concerne les investissements étrangers dans le secteur de
l'extraction des ressources. Une partie des recettes provenant de
l'extraction des ressources doit être investie dans
l'économie locale et nationale pour renforcer et
développer le raffinage et la fabrication. Encore une fois, cela
doit être un aspect important
de la LIC, où les gouvernements locaux et nationaux ont le
pouvoir de discuter de la façon dont cet avantage au sens
général doit être réalisé. Le
problème ici est que la richesse ne doit pas quitter le pays
comme cela se passe maintenant.
Cinquièmement, les questions importantes de la
tarification et de l'acquisition de fournitures et tous les coûts
de production ont un impact important sur la viabilité de
l'économie locale et nationale et doivent être soumises
à la discussion publique et à la négociation,
aboutissant à des décisions qui sont d'un avantage
réciproque. Le but ici est que l'investissement étranger
ne doit pas devenir un instrument pour détruire les fournisseurs
locaux et nationaux, mais être celui qui développe leurs
capacités et renforce la diversité et l'autosuffisance de
l'économie locale et nationale. Des accords sur les prix et
l'acquisition de fournitures
et tous les coûts de production doivent créer un avantage
général pour le Canada et trouver une façon
d'être un avantage réciproque pour l'investisseur
étranger.
Sixièmement, la LIC doit s'appliquer à
tous les investissements étrangers non seulement aux nouveaux
investissements. Tous les investissements étrangers doivent
être revus en vertu de la loi : les monopoles
étrangers et le Parlement doivent présenter des rapports
annuels qui évaluent le respect des obligations
des monopoles étrangers et la responsabilité sociale du
Parlement. Cette procédure doit prévoir la tenue
d'audiences publiques, notamment dans les régions directement
concernées afin que les travailleurs, leurs collectifs et leurs
alliés puissent donner leur point de vue.
Dans ce contexte d'un examen constant, il est
également important de considérer ces entreprises
existantes contrôlées à l'étranger qui
souhaitent retirer leurs capitaux du Canada ou liquider leur
entreprise. Ce sont des questions très préoccupantes en
cette période de destruction nationale par le
démantèlement de
la capacité manufacturière, des services publics et des
programmes sociaux. Le retrait des capitaux ou la réduction des
opérations commerciales doivent également être
régis par la LIC et faire l'objet de discussions publiques et de
restrictions. Il convient de préciser que le retrait de capitaux
ou de la capacité productive
du Canada soit soumis à de sévères restrictions.
Aucune machinerie ou autres formes de capitaux ne doivent être
autorisées à quitter le pays comme c'est le cas avec la
fermeture de l'usine Electrolux au Québec.
La LIC doit avoir le pouvoir d'exiger que les produits
industriels en particulier, s'ils sont destinés à
être vendus au Canada, doivent être produits en
quantités égales par les travailleurs canadiens. Cela
aura un impact dans des situations extrêmes comme ce fut le cas
avec la fermeture par le monopole John Deer
de ses installations de production au Canada, tout en ayant le droit de
monopole de vendre ses machines au pays. Cela doit être proscrit
par la loi.
À titre d'information
Histoire et mandat d'Investissement Canada
et la Loi
sur Investissement Canada
En 1973, le gouvernement Trudeau a créé
l'Agence d'examen de l'investissement étranger (AEIE). L'agence
a commencé en avril 1974 à examiner les acquisitions
étrangères d'entreprises canadiennes et, en octobre
1975, la création de nouvelles entreprises
étrangères. Son objectif déclaré
était de restreindre
l'investissement étranger au Canada à ce qui est un
« avantage notable » à l'économie.
En 1981, le gouvernement a indiqué qu'il était prêt
à apporter des modifications à la loi pour obliger les
sociétés étrangères au Canada à
orienter leurs activités plus vers la
compétitivité sur les marchés à
l'étranger.
L'administration Reagan a soulevé de fortes objections et cette
proposition a été abandonnée.
L'AEIE a pris les facteurs suivants en
considération : l'effet de l'investissement sur l'emploi et
l'activité économique au Canada, l'effet sur la
productivité canadienne, le développement technologique
et la variété des produits, le degré de
participation du Canada dans la gestion, l'effet sur la concurrence
et la compatibilité de l'investissement avec les politiques
nationales. L'AEIE a approuvé la grande majorité des
prises de contrôle étrangères qui l'ont
précédée, bien que les monopoles se sont plaints
que les approbations ont pris trop de temps.
En 1984, le gouvernement Mulroney a révisé
le mandat de la loi afin de promouvoir explicitement et encourager
l'investissement étranger au Canada. C'est une
déclaration que le Canada est
« réceptif » au monde des affaires et que
le gouvernement Mulroney va adopter une législation et d'autres
instruments néolibéraux tels que l'Accord de
libre-échange afin d'annexer le Canada au système
impérialiste d'États sous la domination des
États-Unis et de permettre au « droit » de
monopole de supplanter le droit public. C'est le même message qui
a été répété avec le changement du
nom de l'agence
pour celui d'Investissement Canada et son slogan « Investir
au Canada ». La Loi sur Investissement Canada est
entrée en vigueur en 1989.
Avec la nouvelle loi, un « avantage
notable » a été changé en un
« avantage net ». De 1989 à 2008,
tous les 1529 examens effectués par le gouvernement ont
mené à l'approbation de l'investissement. La
première prise de contrôle étrangère qui
s'est avérée ne pas être un
« avantage net pour Canada » a été
la vente de la division spatiale de MacDonald Dettweiler and Associates
(MDA) au fabricant d'armes Alliant Techsystems basé à
Minneapolis, pour 13 milliards $. MDA a construit le bras
canadien et plus récemment le satellite Radarsat 2, largement
financé
par l'Agence spatiale canadienne et utilisé pour la surveillance
de l'Arctique. Le gouvernement Harper a empêché la prise
de contrôle en 2008. La décision de refuser la prise de
contrôle de Potash Corp par BHP Billiton a été la
deuxième fois qu'une prise de contrôle
étrangère a été réputée ne
pas être un avantage
net au Canada.
En 2007, le gouvernement Harper a établi un
Groupe d'étude sur la politique de la concurrence composé
de pdg et anciens pdg de monopoles tels que Bell, Air Canada et
Canadian Natural Resources Ltd. Le comité a remis son rapport en
2008. Le gouvernement Harper a commencé en 2009 à
mettre en
oeuvre les recommandations du groupe alors que plusieurs modifications
ont été annexées à la loi
d'exécution du budget. Le but de la loi se lit maintenant comme
suit :
« Étant donné les avantages que
retire le Canada d'une augmentation du capital et de l'essor de la
technologie et compte tenu de l'importance de préserver la
sécurité nationale, la présente loi vise à
instituer un mécanisme d'examen des investissements importants
effectués au Canada par des non-Canadiens
de manière à encourager les investissements au Canada et
à contribuer à la croissance de l'économie et
à la création d'emplois, de même qu'un
mécanisme d'examen des investissements effectués au
Canada par des non-Canadiens et susceptibles de porter atteinte
à la sécurité nationale. »
En vertu des modifications, le seuil d'examen a
été porté durant les quatre ans de
299 millions $ à 1 milliard $.
L'étalon de mesure a été changé de l'actif
brut à la valeur d'une entreprise. Le seuil s'applique
également à la production d'uranium, au transport et au
secteur financier qui avaient auparavant des seuils inférieurs
aux fins d'examen.
L'augmentation du seuil n'a pas été appliquée
parce que le gouvernement n'a pas publié les règlements
concernant la manière dont « la valeur d'une
entreprise » sera calculée.
Un examen de la sécurité nationale a
été établi, autorisant un examen de tout placement
qui « pourrait être préjudiciable à la
sécurité nationale », quelle que soit la
taille de la transaction. « La sécurité
nationale » n'est pas définie. Tout investissement
peut être bloqué par décision du Cabinet
pour des raisons de sécurité nationale.
Les prises de contrôle étrangères
dans le domaine culturel sont sujettes à révision par le
ministre du Patrimoine canadien. Depuis 1999, 98 demandes ont
été approuvées et trois ont été
rejetées.
Dans le discours du Trône du 3 mars 2010,
Stephen Harper a indiqué qu'il allait procéder à
d'autres modifications à la loi, suivant les recommandations de
la commission d'examen. On lira dans le discours du Trône :
« Notre gouvernement ouvrira davantage le
Canada au capital de risque et à l'investissement
étranger dans les secteurs clés, notamment ceux des
satellites et des télécommunications, donnant ainsi aux
entreprises canadiennes un accès aux fonds et à
l'expertise dont elles ont besoin. Tout en protégeant la
sécurité nationale, notre gouvernement veillera à
ce qu'aucun règlement inutile ne nuise à la croissance de
l'industrie canadienne de l'extraction minière de l'uranium en
soumettant indûment l'investissement étranger à des
restrictions. De plus, notre gouvernement accroîtra ses efforts
visant à promouvoir l'investissement
dans les marchés clés. »
La définition d'un «avantage net»
selon
la Loi sur Investissement Canada
Dans les années 1970, la Loi sur l'examen de
l'investissement étranger, édictée par Pierre
Trudeau, déclarait que l'investissement (soit une prise de
contrôle par un monopole étranger) doit comporter des
avantages substantiels pour le Canada. Lorsque Brian Mulroney a
déclaré que le Canada était
« réceptif » au monde des affaires, les
critères d'homologation d'une prise de contrôle
étrangère ont été changés pour celui
de « l'avantage net du Canada ».
La Loi sur Investissement Canada
définit le terme « avantage net » comme
suit :
Pour déterminer si un investissement est un
« avantage net », le ministre tiendra compte des
facteurs suivants :
1. l'effet de l'investissement sur le niveau et la
nature de l'activité économique au Canada, notamment sur
l'emploi, la transformation des ressources, l'utilisation de
pièces et d'éléments produits et de services
rendus au Canada et sur les exportations canadiennes ;
2. l'étendue et l'importance de la participation
de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise
canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont
cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait
partie ;
3. l'effet de l'investissement sur la
productivité, le rendement industriel, le progrès
technologique, la création de produits nouveaux et la
diversité des produits au Canada ;
4. l'effet de l'investissement sur la concurrence dans
un ou plusieurs secteurs industriels au Canada ;
5. la compatibilité de l'investissement avec les
politiques nationales en matière industrielle, économique
et culturelle, et
6. la contribution de l'investissement à la
compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
À première vue, un « avantage
net » semble comporter un engagement à maintenir les
emplois et à transformer les ressources. Comment cela peut-il
être réconcilié avec le démantèlement
de la base manufacturière du Canada, les fermetures des
entreprises et des secteurs entiers de l'économie et le
refus des monopoles de transformer les ressources au Canada, suite
à des prises de contrôle étrangères ?
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