Amendements à la Loi sur les mines du Québec
(projet de loi 79)

LML : Le 2 décembre 2009, le gouvernement du Québec, par la voix de son ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, Serge Simard, a déposé le projet loi 79 modifiant la loi sur les mines. Dans les notes explicatives du projet de loi, on nous apprend que l'intention est de modifier la loi actuelle « afin de stimuler les travaux d'exploration ». Une des façons qu'il propose de le faire est de modifier les règles relatives aux « claims »[1], qui sont les droits miniers. En quoi consistent ces modifications ?

Claude Brunelle : Premièrement, pour saisir l'intention de ce projet de loi, nous devons tenir compte du développement historique dans lequel a évolué la réglementation sur les mines au Québec et au Canada, mais aussi dans toutes les Amériques, tout en tenant compte des conditions actuelles de l'activité minière, ses besoins, ses répercussions sur l'environnement naturel et la vie des communautés proches des sites miniers.

La réglementation sur l'exploration minière au Québec, comme dans toute l'Amérique, a connu son développement « pré-moderne » suite à l'époque appelée « la ruée vers l'or ». Cela s'est passé au États-Unis et au Canada pour ce qui nous concerne, à partir des années 1830 et jusque vers la fin du XIXe siècle. Tous connaissent la fameuse ruée vers l'or du Klondike dans l'Ouest canadien. À cette époque, il n'y avait pas de réglementation et encore moins de respect du territoire des autochtones. C'était l'anarchie (organisée, comme nous le verrons) et la violation totale des droits territoriaux ancestraux, allant jusqu'aux assassinats et massacres des communautés qui défendaient leurs terres, tout cela avec l'encouragement et le plein appui des instances gouvernementales (ce qui n'a toujours pas changé !). Le territoire était grand, peu peuplé et les entreprises minières n'avaient pas les moyens d'occuper et de prospecter sur tout le territoire. D'autre part, les gouvernements ne prenaient pas charge et responsabilité du patrimoine national pour un développement profitable à la nation, si ce n'est que pour protéger, peu importe les coûts en vies humaines, les intérêts des grandes entreprises minières et industrielles. À ce moment là, nous sommes également à la veille de l'éclosion de la grande production industrielle et de l'essor du système de profit capitaliste et donc, le besoin en métaux est énorme et de plus en plus pressant.

Aussi, deux moyens principaux seront mis en place afin de garantir et faciliter l'exploitation minière aux entreprises ainsi que leur enrichissement. La première fût que le gouvernement déclare toute richesse de sous-sol propriété d'État. La deuxième a été de donner préséance au droit d'exploration et d'exploitation des sous-sols à tout individu et entreprise sur le droit de propriété foncier de surface de tout individu. Une fois cela fait, il fallait trouver comment assurer la découverte de sites ou prospects sur toute la grandeur du territoire sans en assumer tous les coûts. Le moyen utilisé a été de permettre à tous de pouvoir faire de la prospection sur la partie de territoire qu'il choisissait pour autant qu'elle ne soit pas prise par un autre prospecteur. Une fois les possibles gisements trouvés, la question des coûts d'exploration et d'exploitation s'est posée. C'est là qu'intervenaient les entreprises plus grandes et plus riches pour acheter à prix risibles les projets miniers aux individus qui effectivement n'avaient pas les moyens et ressources de développer les sites trouvés.

Le tout se faisait avec les méthodes d'intimidation, les menaces et les assassinats lorsque jugés nécessaires pour éliminer les obstacles à l'appropriation des territoires et ressources naturelles par les groupes économiques les plus puissants. Ceci est, en résumé, l'essence de ce sur quoi ont été développées la réglementation et les différentes lois sur les mines, c'est-à-dire l'imposition du droit absolu à la propriété privée de manière hiérarchique pour donner toute priorité à ceux qui détenaient le pouvoir économique et contrôlaient le pouvoir politique avec la pleine collaboration de l'État.

LML : Quelles sont les conditions actuelles de l'activité de l'industrie minière ?

C.B. : Aujourd'hui nous faisons face à une occupation du territoire par une population beaucoup plus grande, une complexité des relations avec les communautés, principalement autochtones, en raison du développement urbain ou régional et qui est plus marqué pour les Premières Nations du fait que la question des droits ancestraux n'est toujours pas résolue. L'industrie possède des techniques très modernes d'exploitation minière qui produisent des niveaux de contamination très élevés, des coûts d'exploitation beaucoup plus grands, une dépendance des ressources minières de part la fluctuation des titres boursiers et une hausse de la valeur des minéraux comme l'or et l'argent et autres produits due ou à l'insécurité financière internationale ou au besoin d'un type de minéraux particulier dans l'industrie, principalement militaire.

LML : En quoi le projet de loi 79 vient-il modifier ce qui caractérise l'activité minière au Québec ?

C.B. : Au Québec, le projet de loi 79 ne modifie en rien l'essence de l'activité minière et son développement, mais vient harmoniser la réglementation pour satisfaire aux besoins de la grande entreprise et des techniques modernes d'exploration et exploitation et également sur les questions environnementales.

Les besoins de l'industrie minière sont grands en ce moment parce que l'industrie cherche à profiter au maximum de la grande valeur de certains minéraux. L'or par exemple atteint des niveaux sans précédent et ce partout dans les Amériques; les entreprises veulent rapidement extraire ce minerai pour faire le maximum d'argent sans avoir à se préoccuper de la contamination, de la destruction des sols ou de comment sont affectées les communautés, et encore moins des droits de propriété de ces communautés sur les territoires convoités.

En ce sens, la loi actuelle ne répond pas aux besoins de la grande entreprise minière au Québec. Cette dernière veut que ce qui fait obstacle à ses plans d'enrichissement rapide soit éliminé.

LML : En quoi consistent ces obstacles ?

C.B. : Les principaux obstacles que rencontre la grande industrie en ce moment portent sur la possession de territoires exploratoires. Elle se trouve devant des centaines de petits prospecteurs indépendants et de petites entreprises minières qui possèdent les « claims » sur une grande partie du territoire mais qui végètent dessus pendant des dizaines d'années sans les exploiter. Les modifications dans le projet de loi sur la propriété des claims, sur la durée possible de possession et sur les exigences d'exploration rapide sont liées directement à la nécessité de créer les conditions pour que soient abandonnés des milliers de claims par ceux qui les possèdent actuellement. Le but recherché est de faire en sorte qu'il ne soit pas possible de soutenir économiquement leurs possessions ou qu'ils n'aient pas les moyens de développer l'exploration rapide des sites. Ainsi, l'individu prospecteur ou la petite entreprise ne pourra pas reconduire ses titres de propriété sur les centaines et milliers de claims qu'il ou elle possède. Pour les petites entreprises minières, cela signifie qu'elles devront abandonner ou vendre aux plus grandes entreprises les territoires qu'elles ont. La nouvelle loi va donc permettre une concentration de l'activité minière entre les mains de grands monopoles miniers et la destruction d'une partie de l'économie régionale.

LML : Certaines clauses du projet de loi, comme celle sur l'obtention des permis, prétendent raffermir l'autorité gouvernementale sur l'activité minière. Qu'en est-il ?

C.B. : En regard de ce que nous avons discuté précédemment, le fait que les permis ne seront plus octroyés par un acte ministériel mais par le ministre lui-même peut paraître comme une élévation de l'autorité gouvernementale en rapport avec le patrimoine national. Mais nous sommes dans une période de transition, de pression en faveur de l'annexion politique pour la réalisation du plan visant à créer la grande Amérique des monopoles et en ce sens, dans un processus de transformation des États en gardiens des droits des monopoles. Ceci étant, le fait que l'octroi des permis passe des mains de la compétence des experts ministériels aux mains du ministre ne signifie pas un transfert de compétence mais une ouverture politique à préserver les intérêts particuliers de groupe particulier. Dans ce sens, ce n'est pas un progrès mais un nouvel arrangement pour assurer aux monopoles qu'ils vont recevoir le maximum.

LML : Le projet de loi apporte également des changements sur l'évaluation des projets et crée un nouveau mécanisme de consultation auprès de la population. De quoi est-il question ici ?

C.B. : Effectivement, le projet de loi ajoute un nouveau mécanisme de consultation publique obligatoire. Avec ces modifications, tout projet minier représentant une exploitation supérieure à 3 000 tonnes métriques par jour sera soumis au BAPE (Bureau d'audience publique sur l'environnement), les autres seront soumis à des consultations communautaires organisées par la Conférence régionale des élus et les municipalités régionales de comté, le tout chapeauté par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF). Il faut comprendre qu'actuellement, en plus du BAPE, il existe toute une réglementation que doivent suivre les entreprises afin de présenter le plan de mise en valeur, d'exploration, d'exploitation et de restauration des sites. Tout ce processus doit être fait et présenté avant de pouvoir obtenir les autorisations du ministère, ce qui inclut les garanties financières également. Dans ce sens, les nouvelles clauses ne viennent pas apporter quelque chose de nouveau, si ce n'est le processus de consultation communautaire. Dans ce dernier cas, il s'agit de répondre aux préoccupations grandissantes des populations locales et autochtones qui vivent près des sites miniers ou encore qui sont concernées directement par l'utilisation du territoire leur appartenant, comme c'est le cas des Premières Nations. On veut satisfaire ici les doléances des communautés et des groupes environnementaux et écologistes.

LML : Est-ce que cela va permettre de garantir que les projets miniers respectent les droits des communautés de même que l'environnement naturel et social ?

C.B : Que ce soit pour le BAPE ou les nouvelles consultations communautaires, les clauses du projet de loi ne constituent en rien une garantie de meilleure préservation des ressources naturelles, de l'environnement et encore moins des droits des communautés et du peuple du Québec. Prenez l'exemple du projet de mine d'or à ciel ouvert à Malartic, dans le nord-ouest du Québec, par la compagnie Osisko. Cette entreprise se trouve propriétaire à 100 % du site du nom de Canadian Malartic. Ce projet a fait l'objet d'audience publique du BAPE, d'une très large et grande opposition de la part des populations locales et nationales, de même que de la part de dizaines d'organisations impliquées dans la question des mines, de l'environnement et de la défense des droits des communautés. Bien avant que le BAPE dépose, en juin dernier, son rapport au ministère et sans aucune autorisation, la compagnie a cabalé auprès des quelques 204 résidents propriétaires de maison pour, un à un, réussir à acheter leur propriété et les convaincre de s'installer dans le nouveau centre-ville de Malartic. En effet, le gisement en question est situé directement sous le centre-ville de cette ville minière et n'existe plus maintenant !

Est-ce parce que les résidents sont satisfaits du projet et croient qu'ils vont s'enrichir, eux, la ville, la région et le pays ? Absolument pas. C'est tout simplement parce qu'ils n'ont reçu aucune aide et assistance juridique et professionnelle des instances gouvernementales à tous les échelons pour comprendre ce que signifie le projet, les retombées économiques mais également environnementales sur l'eau, la nappe phréatique, les sols, l'air, sans parler de la détérioration géophysique des lieux à court et long terme: ils ont été laissés à eux-mêmes. En plus de cela, le seul résident à s'être opposé à la vente de sa propriété à Osisko vient d'être frappé d'un décret du conseil des ministres du Québec exigeant son expropriation des lieux. Le ministre Pierre Corbeil a justifié le geste en affirmant : « Quant l'intérêt individuel brime l'intérêt collectif [...] on n'a pas d'autre décision que celle-là à prendre. » Notons que la réponse finale et les ultimes permis ne sont toujours pas émis ! Et nous sommes dans la période d'étude du projet de loi 79, ce qui montre avec éloquence dans l'intérêt de qui se fait cette réforme.

Le rapport que le BAPE a soumis indique que les méthodes utilisées par Osisko sont défaillantes d'un point de vue déontologique en ce sens que la compagnie déplaçait les maisons sur des camions au moment même où les audiences publiques se tenaient. La question du remplissage du trou soulèvent également des questionnements, sans parler des contaminations potentielles de la nappe phréatique par le cyanure. Sur cela, la compagnie a déjà décidé qu'il est possible que le trou ne soit pas rempli par la suite. Le ministère a six mois pour prendre sa décision suite au dépôt d'un rapport du BAPE sur un projet. Pourtant, tout indique que ce rapport et ses recommandations ne comptent pour rien. Il ne sera pas le premier puisque le rapport du Vérificateur général du Québec, déposé en mars 2009 sur la situation de l'activité minière au Québec[2], indique que dans plusieurs cas si ce n'est la majorité, malgré des rapports du BAPE très négatifs, les projets miniers ont été autorisés ou ont tout simplement opéré sans même que tous les permis ou vérifications ou garanties n'aient été réalisés.

Osisko est basée à Montréal et son président et chef de direction, M. Sean Roosen, est également chef d'exploitation chez Eurasia Holding, entreprise britano-allemande située à Freiburg en Allemagne. La même entreprise qui a obtenu les droits de piller l'or d'Haïti sur le site d'un gisement historique, qui est selon des experts parmi les plus gros au monde en ce moment, est également au Kazakhstan dans la région caspienne et dans les deux Amériques et les ex-colonies britanniques. Nous parlons de monopole et non de petite entreprise.

Selon la coalition Pour que le Québec ait meilleure MINE ![3] Osisko « excavera, en moins de 10 ans, 525 millions de tonnes de roches pour obtenir un volume d'or équivalent à celui d'une voiture de type Smart – 6,28 millions d'onces selon le site web de l'entreprise.[4] Chaque jour, 25 millions de litres d'eau, 11 tonnes de cyanure et 30 tonnes de produits chimiques seront nécessaires pour l'exploitation de cette ressource. »

LML : Qu'en est-il des consultations communautaires ?

C.B. : Bien que le ministre Simard prétende que le projet de loi 79 constituera un « virage majeur dans l'histoire minière au Québec », son projet n'invente rien qui n'existe déjà, surtout pour les peuples en Amérique. Si vous prenez les pays d'Amérique du sud et des Caraïbes, il existe chez une très grande majorité d'entre eux des lois et même des clauses constitutionnelles exigeant la tenue d'audience publique préalable à tout projet minier. Ceci n'empêche en rien les entreprises minières, dont la majorité sont canadiennes, à passer outre aux lois et obligations et à s'installer sur les territoires sans effectuer les consultations nécessaires. Ils utilisent tout ce qui est possible pour se soustraire à cette obligation. Cela va de la corruption des instances gouvernementales locales, fédérales ou provinciales, aux manoeuvres juridiques avec injonction, et lorsque ce n'est pas suffisant, aux menaces, intimidations et assassinats. C'est ce qui se vit chaque jour au Mexique, au Guatemala, au Honduras, en Colombie, au Salvador, au Pérou et ailleurs.

L'un des moyens favoris des entreprises est d'utiliser les consultations communautaires pour justement diviser les communautés entre les pour et les contre, entre travailleurs miniers et défenseurs des terres ancestrales et environnementalistes. Même le groupe de travail de l'ONU sur la défense des droits humains ne cesse d'émettre des rapports accablants sur la violation des droits humains les plus élémentaires dans toute cette région du monde par les compagnies minières. Alors peut-on penser que ces mêmes entreprises qui agissent de manière criminelle, sans aucun scrupule quant à la destruction des communautés, des sols, des eaux, des animaux et êtres humains, vont agir différemment ici au Québec? Elles ont des dizaines d'années d'expérience sur comment voler les richesses des nations partout dans le monde. Elles savent comment contourner toutes les règles d'application des lois. Et ces lois sont faites pour elles, pour leur permettre d'agir comme elles veulent et retirer en toute quiétude le maximum de richesse et la condenser entre leurs mains sans rien pour les communautés et les peuples à qui elle appartient.

En ce moment, il existe 27 mines et plus de deux cents projets d'exploration qui creusent et fouillent le sous-sol ici, la plupart, selon le rapport du Vérificateur général du Québec, en toute illégalité en regard de la loi actuelle et de sa réglementation. Nous verrons plus loin comment les redevances versées à l'État (lorsqu'elles le sont) sont ridicules en comparaison des milliards que s'accaparent les entreprises minières au Québec. Alors dites-moi, si le gouvernement ne fait pas appliquer la loi et les règles actuelles, qu'est-ce qu'une nouvelle loi et de nouvelles règles vont venir changer à cela ? Seule une volonté de protection du patrimoine nationale et de l'intérêt du peuple peut y arriver, mais le projet de loi actuel, je le rappelle, se base sur la volonté de stimuler l'activité minière et les travaux d'exploration et d'exploitation, ce qui est bien différent.

LML : Parlant des conséquences sur l'environnement naturel et social, dans le projet de loi on retrouve toute une série d'amendements et d'ajouts aux règles qui se veulent des moyens d'établir un suivi plus stricte des activités minières allant de l'établissement de titre de propriété des claims au plan de restauration et de réaménagement des sites pendant et après l'activité d'exploration et d'exploitation. Est-ce que ces mesures représentent une garantie réelle que les lieux seront décontaminés et restaurés dans un état naturel et géographique convenable pour l'avenir et les communautés qui les habitent ?

C.B. : Le projet de loi apporte effectivement certaines modifications qui visent à resserrer les règles d'obtention et de maintien d'un claim, tout comme pour l'obtention de permis d'exploration et d'exploitation. Les exigences de tenir des consultations publiques et la présentation, par le titulaire du projet, d'un plan de réaménagement et de restauration accessible au public au moins 30 jours avant le début des consultations, font partie de ceux-là. Également, selon l'article 140.1 tel que modifié « le titulaire du droit minier doit constituer un comité de suivi, selon les modalités déterminées par règlement, afin de s'assurer du respect des engagements qu'il a pris à la suite des observations qui lui ont été faites lors de la consultation publique ». L'obligation de déclarer la découverte des substances minérales pouvant contenir 0,05 % ou plus d'uranium est également au nombre des amendements. Le principal amendement se retrouve aux clauses 53 et 54 modifiant les articles 232.4 et consiste à faire passer les dépôts de garantie pour les travaux de restauration et de réaménagement de 15 % à 70 % pour les activités minières réalisées de 1997 jusqu'à l'adoption du présent projet de loi 79 et à 100 % des coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus qui sont spécifiquement identifiés à l'article 232.4.1 comme étant :

1- le réaménagement et la restauration des aires d'accumulation ;
2- la stabilisation géotechnique des sols ;
3- la sécurisation des ouvertures et des piliers de surface ;
4- le traitement des eaux ;
5- les travaux ayant trait aux chemins;

cela à partir de la date d'adoption du projet de loi et le tout accompagné de diverses modalités de versement.

La chose à noter ici est que la loi actuelle comporte des modalités de garantie pour les travaux de restauration et de réaménagement, elles sont moindres mais elles existent. Le problème est qu'elles ne sont pas appliquées. Il existe en ce moment quelques 345 sites miniers abandonnés au Québec pour lesquels l'État québécois devra engager 264 millions de dollars sur 10 ans pour les restaurer suivant un estimé fait par le MRNF remontant au 31 mars 2008. Le rapport du Vérificateur général du Québec est encore une fois limpide sur l'irresponsabilité gouvernementale en ce qui a trait à l'application de la loi sur les mines. À la section « Mécanismes de contrôle » au point 2.6 du rapport il est indiqué :

« Mécanismes de contrôle

« 2.6 Par le passé, de nombreux sites d'exploration et d'exploitation ont été abandonnés par leurs propriétaires. Ils sont maintenant à la charge de l'État qui devra engager pour les restaurer des sommes estimées à 264 millions de dollars au 31 mars 2008. Les résultats de nos travaux ont démontré que les interventions visant à s'assurer du respect des exigences légales par les compagnies minières aux différentes étapes de la vie d'une mine ne minimisent pas le risque que l'État doive supporter des coûts de restauration additionnels dans l'avenir. À partir de l'analyse d'un échantillon de 25 dossiers de sites miniers, nous avons relevé les éléments suivants :

« - Pour 11 des 25 dossiers examinés, les délais prévus n'ont pas été respectés en ce qui concerne le dépôt ou la révision du plan.

« - L'appréciation du plan de réaménagement et de restauration et la décision qui en découlait ne concordaient pas toujours.

« - Les délais moyens entre le dépôt du plan et son approbation ont été de trois ans environ. Plus les délais sont longs, plus les versements de la garantie financière tardent, compte tenu du fait que ces derniers ne débutent qu'après l'approbation du plan.

« - La Loi sur les mines prévoit que le MRNF approuve le plan après consultation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP). Dans 10 dossiers, il a été approuvé malgré un avis du MDDEP non concluant, défavorable ou spécifiant des conditions, ou encore en l'absence d'un avis. Ces décisions du MRNF n'étaient pas suffisamment documentées pour permettre de comprendre ce qui les justifiait sans un avis favorable.

« - La garantie financière, censée couvrir 70 p. cent des coûts de restauration estimés, comporte des limites, compte tenu des modalités d'établissement et de versement des sommes. À titre illustratif, la garantie applicable aux dossiers vérifiés s'élevait à 109 millions de dollars alors que le coût total des travaux de restauration de l'ensemble de ces sites était de 352 millions en date du 31 mars 2007.

« - Le MRNF a fait peu de travail afin de suivre l'état des réserves indiqué dans le plan de réaménagement et de restauration bien que ce soit un des facteurs importants pour établir le calendrier des versements de la garantie financière.

« - Les versements de la garantie ne correspondaient pas toujours à l'échéancier établi par le MRNF, les retards pouvant dépasser deux ans. Dans certains cas, ils n'avaient tout simplement pas été faits. Au moment de notre vérification, le total de la garantie non versée pour deux dossiers vérifiés représentait environ 4,4 millions de dollars. Par ailleurs, les exigences de versement déterminées par le MRNF pour certains dossiers n'étaient pas conformes à la réglementation, ce qui a fait en sorte de reporter les versements de 16 millions de dollars.

« - Les activités d'inspection souffraient d'un sérieux manque d'organisation. Aucun rapport concernant de telles activités n'a pu être retracé dans 56 p. cent des dossiers analysés. Pour les autres, les inspections avaient été effectuées sans grille d'analyse et remontaient parfois à plus de deux ans. Dans la quasi-totalité des dossiers, nous n'avons retrouvé aucune trace de collaboration entre les inspecteurs du MRNF et ceux du MDDEP. Une telle collaboration s'avère incontournable si le gouvernement veut favoriser la cohérence de ses travaux et optimiser l'efficience et l'efficacité des activités d'inspection.

« - Parmi les trois dossiers vérifiés pour lesquels un certificat de libération avait été délivré à la suite de la réalisation des travaux de restauration, nous n'avons pas retracé d'analyse documentée permettant de voir que l'émission du certificat avait reposé sur les critères établis à cet égard. De plus, lorsqu'un tiers avait accepté d'assumer les obligations de restauration, le MRNF n'avait pas vérifié sa solvabilité.

« - Les renseignements consignés dans les dossiers des sites miniers du MRNF ne permettaient pas d'avoir une image complète des interventions effectuées. Nous avons aussi noté un manque d'information de gestion et d'outils susceptibles d'aider le ministère à colliger des données sur l'évolution de la situation de l'ensemble des sites miniers. »

Le ministre responsable à l'époque était Pierre Corbeil. Est-ce que ce ministre a été traduit en justice pour ce qui apparaît comme un acte criminel sur le plan fiscal et un manque au concept actuel voulant que l'État soit le fiduciaire de ce bien commun et que la mission du ministère est de s'inscrire « dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée, assurer la conservation et la mise en valeur des ressources naturelles, dont la faune et son habitat, ainsi que des terres du domaine de l'État, au bénéfice des citoyens » ?[5] Non. Au contraire il est maintenant ministre des Affaires autochtones et de la région du nord-ouest du Québec, soit la région où se trouve la très grande majorité des ressources naturelles exploitées ou exploitables sur les terres ancestrales des Premières Nations !

D'ailleurs dans ses réactions suite au dépôt du projet de loi 79 par le ministre Simard, l'Association minière du Québec (AMQ)[6] mentionne qu'elle « supporte les grands objectifs du projet de loi modifiant la Loi sur les mines... » et indique que « pour le président-directeur général de l'Association minière du Québec, M. Dan Tolgyesi, l'AMQ a déjà fait connaître au gouvernement son appui pour augmenter à 100 % le niveau de la couverture des coûts de restauration des sites miniers... » Quand on regarde les données fournies par le rapport du Vérificateur général du Québec, on comprend bien pourquoi ! Notons également qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui manifeste une intention du gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le ministre et son ministère aient les moyens de garantir l'application de la loi.

LML : Qu'en est-il de la préservation des ressources naturelles ?

C.B. : En ce qui a trait à la garantie sur la préservation des ressources pour l'avenir, le vérificateur général note dans son rapport au point 2.52 que « l'un des volets importants du MRNF porte sur la conservations des ressources naturelles. En pratique, toutefois, le ministère s'intéresse peu à la conservation des ressources minérales. Ainsi la plupart de ses efforts sont dirigés vers l'exploitation, la découverte de nouveaux gisements et la considération des conséquences environnementales qui y sont associées. » Or, d'entrée de jeu dans l'introduction du projet de loi 79 nous retrouvons les mêmes fondements, ce qui signifie que le ministre et le gouvernement Charest n'ont nullement l'intention de modifier le cadre dans lequel se développe l'activité minière au Québec.

L'organisation même des consultations qui ont mené à l'élaboration de la stratégie minérale du gouvernement démontre le peu d'intention réelle de profiter de cette opportunité historique dans l'histoire du Québec de le doter d'une stratégie qui repose sur les intérêts souverains du peuple du Québec et de son développement. Le gouvernement a tenu des consultations en présentant des documents pour « aider » les intervenants dans leur réflexion, ils sont au nombre de 5 :

1. découvrir de nouveaux gisements ;
2. renforcer la compétitivité du secteur minier et en maximiser les retombées ;
3. attirer et former la main-d'oeuvre ;
4. protéger l'environnement et assurer une intégration harmonieuse dans le milieu ;
5. associer les régions.

À ce chapitre, le vérificateur général du Québec mentionne dans son rapport au point 2.57 : « Le document à lui seul est insuffisant pour bien informer les gens concernés. Pourtant des renseignements sur la problématique propre aux régions, les évolutions temporelles et les rendements économiques de diverses données sur la main-d'oeuvre, l'investissement minier, le financement, la fiscalité, l'environnement, la santé et la sécurité, entre autres, auraient contribué à optimiser les résultats de la consultation. » Le fait est que le gouvernement ne pouvait fournir ces renseignements, puisque depuis 1995 il ne recueille plus aucune donnée sur tout ce secteur. Autrement dit, tout le secteur minier est abandonné aux entreprises privées qui occupent et utilisent le territoire national comme leur propre propriété privée et dans leurs intérêts privés. Donc nous avons l'élaboration d'une stratégie minière qui repose sur des données incomplètes et de laquelle est issu un projet de loi tout aussi incomplet, mais avec des intentions bien précises qui sont de ne rien changer dans l'exercice des activités minières au Québec.

LML : Tout ce qui fait référence aux redevances, droits annuels et perception de loyer dans le projet de loi 79 nous renvoie aux règlements tels qu'établis. Est-ce que le Québec reçoit une partie de la richesse extraite de son sol par les compagnies minières ?

C.B. : En fait, une partie des droits annuels, plus les loyers, sont fixés par réglementation ou par décret, tout comme les crédits d'impôt. Tous les droits et activités minières sont régis par quatre lois :

Loi sur les mines : Cette loi et le règlement y afférent, soit le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, visent à favoriser la prospection, la recherche, l'exploration et l'exploitation des substances minérales et des réservoirs souterrains, et ce, en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire. Des modifications à la loi et au règlement ont permis de mieux encadrer la restauration des sites miniers à partir de 1995.

Loi concernant les droits sur les mines : Il s'agit de la loi qui encadre la perception des droits sur les mines et le versement du crédit de droit remboursable pour perte auprès des exploitants.

Loi sur la qualité de l'environnement : Cette loi accorde à toute personne le droit à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent. Elle exige également l'obtention d'un certificat d'autorisation pour tout projet ayant pour conséquence d'affecter la qualité de l'environnement. La Directive 019 sur l'industrie minière précise les attentes et les exigences concernant les projets d'exploitation minière qui nécessitent l'obtention d'un certificat d'autorisation.

Loi sur les impôts : C'est la loi qui prévoit les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt relatif aux ressources, des actions accréditives ainsi que des mesures pour la recherche et le développement. Il s'agit de mécanismes d'aide aux entreprises du secteur minier.

Le montant des droits perçus varie selon les caractéristiques du site exploitable, de l'emplacement du territoire, de la durée du bail minier et autres considérations. En ce qui a trait aux redevances, elles ont été majorées lors du dépôt du dernier budget provincial. Elles sont donc passées de 12 % du profit annuel à 14 % maintenant et passeront à 16 % en 2012 et certaines règles de déductions des compagnies minières ont été réduites, tout en conservant intact les moyens de les contourner.

Au Québec, en 2008 on retrouvait une activité minière pour 14 types de minéraux totalisant 24 mines actives et 13 gîtes en développement, comme le montre ce tableau :

Source : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Selon les données recueillies par le vérificateur général du Québec auprès du MRNF, un grand nombre d'entreprises ne versent aucun droit minier au gouvernement. Le rapport nous apprend que de 2002 à 2008, « 14 entreprises n'ont versé aucun droit minier alors qu'elles cumulaient des valeurs brutes de production annuelle relative aux minerais métalliques de 4,2 milliards de dollars ». Le tableau suivant nous renseigne sur le nombre d'entreprises en opération, le nombre de celles qui ont versé des droits miniers, la valeur brute de leur production et la valeur des droits versés :

Source : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Maintenant, voyons le coût estimatif des mesures fiscales et droits se rapportant au secteur minier au 31 mars 2008 (en millions de dollars) :

C'est dire que sur cette période de 6 ans, le gouvernement du Québec a accordé aux entreprises minières quelque 623 millions de dollars en crédits d'impôt et avantages fiscaux alors qu'il a reçu de ces mêmes entreprises une somme de 256 millions en droits miniers. Le peuple du Québec a donc payé 367 millions de dollars aux entreprises minières pour qu'elles puissent s'accaparer des richesses naturelles, faire des milliards en profit, détruire l'environnement naturel, occuper les terres ancestrales des Premières Nations, diviser les communautés et tout cela au nom de la prospérité économique du Québec ! Il n'est pas étonnant qu'un sondage effectué par l'Institut Fraser auprès des dirigeants de compagnies minières en 2007 classait le Québec comme l'endroit offrant le meilleur contexte d'investissement en ce qui a trait à l'exploration.

D'ailleurs, la même enquête, du même Institut en 2010, classait le Québec en première position mondiale parmi les 72 juridictions étudiées pour ce qui est de la qualité de sa politique minière. Ce qui n'empêche pas Fred McMahon et Jean François Minardi[7], tous deux de l'Institut Fraser, de faire de la désinformation en réaction au projet de loi 79 et d'écrire : « Les compagnies minières ne sont pas contre le fait de payer des impôts et de se conformer à des règles raisonnables, mais s'inquiètent lorsqu'elles sont confrontées à l'incertitude et aux conséquences qui en découlent. Ainsi, alors qu'elles avaient déjà investi des millions de dollars dans des projets qui s'appuyaient sur un calcul des coûts basé sur un taux d'imposition et des règles qu'elles croyaient stables, elles doivent aujourd'hui revoir leurs évaluations. » Puis vient la menace : « Le Québec devrait avoir à l'esprit le cas de la Colombie-Britannique. L'environnement politique était hostile à l'industrie dans les années 90. Depuis lors, le gouvernement de la province a passé de nombreuses années à essayer de réparer les dégâts. Pourtant, malgré ces efforts, la Colombie-Britannique obtient encore de mauvais scores dans notre enquête et le sentiment d'incertitude né pendant cette période hante encore l'industrie. »

Mais alors si « l'incertitude » est tellement grande en Colombie-Britannique, comment expliquer que 19 des compagnies minières opérant au Mexique et y oeuvrant à voler le patrimoine nationale en richesses naturelles, principalement l'or et l'argent, aient leur siège social en Colombie-Britannique ? ! Donc, pour répondre à votre question, non seulement le Québec ne reçoit rien de la richesse extraite de son sol, mais en plus, de 2003 à 2008, il a versé à ceux qui s'accaparent cette richesse près de 150 % de plus que ce qu'il a reçu.

LML : Un des arguments apportés par l'industrie minière pour s'opposer à l'augmentation du taux d'impôt à payer et de la diminution de certains crédits d'impôt, est que cela met en péril les investissements dans le secteur minier au Québec. Il en résulterait par conséquent le risque de faire perdre des milliers d'emplois et ainsi nuire aux communautés qui dépendent de l'activité minière pour survivre. Que pensez-vous de cet argument ?

Selon les données fournies par Ressources naturelles Canada et Statistique Canada, pour la période de 1997 à 2007, les investissements en dépenses d'exploration et de mise en valeur ont augmenté de 140 %, la valeur de la production a augmenté elle de 72 % alors que dans la même période le nombre d'emplois générés par l'extraction a chuté de 17 %.

Le tableau suivant est très révélateur :

Ce que nous enseigne ce tableau est qu'entre 1997 et 2007, la valeur de la production des métaux a connu une hausse de 61 %, alors que l'emploi généré a connu lui une baisse de 17 %. Le fait est que dans la même période, l'industrie a connu une baisse de production importante dans la plupart des minerais. Ainsi, la production de cuivre a baissé en terme de tonnes de 83 %, l'or de 26 %, l'argent de 2 %, le zinc de 45 % et le fer de 11 %; seul le nickel a connu une croissance de 27 %. La cause principale serait due à l'augmentation des prix mondiaux résultant d'une forte demande de minerais de pays comme la Chine et l'Inde entre autres. Ce qui en soit est une contradiction puisque s'il y a forte demande, comment expliquer la baisse de production ? Une raison possible relève d'un parasitisme spéculatif sur les marchés, les entreprises accumulant de grandes réserves sans toutefois en exploiter le plein potentiel. La crise du système financier mondial sert également de prétexte pour le maintien élevé du coût des minerais comme l'or principalement.

C'est donc un mensonge qui vient d'une politique de désinformation servant à leurrer la classe ouvrière et le peuple pour qu'ils abandonnent leurs intérêts propres au profit de ceux de l'industrie, pour qu'ils acceptent les concessions, la perte de leur fonds de pension et des réductions de salaires.

LML : Le projet de loi 79 traite de deux autres aspects liés à l'activité minière. Le premier concerne les droits sur les substances de surface et l'autre sur la découverte de matière contenant 0.05 % d'uranium. À quoi répondent ces changements ?

C.B. : Il s'agit ici d'un concept très important qui est celui du droit de propriété sur les ressources naturelles, nous reviendrons plus loin sur cette question. Maintenant, pour ce qui a trait aux substances minérales de surface, le projet de loi 79 propose dans son premier point de modifier l'article 5 de la loi actuelle sur les mines[9]. Cet article fixe le droit de propriété sur les substances minérales de surface et sur les minerais du tréfonds, soit du sous-sol, comme appartenant dans leur ensemble à l'État et pouvant être aliénés au propriétaire du droit minier acquis pour ce territoire. Ce droit minier sur les substances de surface et de tréfonds a préséance sur le droit de propriété foncière. Avec le développement de tourbières et l'utilisation d'autres substances minérales de surface comme le gravier, principalement, des conflits sont apparus entre les exploitants de certains de ces sites privés et les propriétaires de claims. Comme la loi actuelle dicte que la personne détenant les droits miniers sur le tréfonds possède également les droits miniers sur les substances de surface, certains projets d'exploration et d'exploitation minières viennent léser les propriétaires fonciers qui exploitent des substances de surface et voient leurs droits leur échapper au profit des détenteurs de droits miniers. Donc l'amendement proposé vient octroyer aux propriétaires fonciers le droit sur les substances minérales de surface en terres privées dans le cas où ces substances appartiennent à l'État. Il s'agit ici d'un retour au principe du régime colonial qui distinguait les droits sur la surface des droits sur le tréfonds minéral, principe qui tient ses racines dans le XVe siècle en France, puis au XVIIe siècle sous le développement du régime français en nouvelle France.

Ce n'est pas la première fois dans la Loi sur les mines au Québec qu'un tel retour s'effectue. Dans l'établissement de la Loi cadre sur les mines de 1880 apparait cette modification dans le but de clarifier le droit de propriété sur les ressources entre l'État et les entrepreneurs naissant (particulièrement de mines de phosphate), assurer à l'État le contrôle sur les découvertes d'or et d'argent et à partir de 1892 sur tous les minerais. Cela a également servi à préparer l'établissement de règles sur les rentes futures. Cette modification est confirmée dans la loi de 1890 et celle de 1892 et en sera ainsi jusqu'au début des années 1960, alors qu'en 1966 l'union des droits sur les substances minérales de surface et de tréfonds est de nouveau rétablie en un seul droit accordé à celui qui possède le titre de propriété sur le claim. Avec la modification proposée dans le projet de loi 79, nous revenons donc à une mesure établie il y a 130 ans.

En ce qui a trait à la découverte d'uranium, la question mérite d'être étudiée. Nous savons que l'uranium est très recherché pour des fins de production de l'énergie nucléaire et est très important dans le développement du marché très lucratif des armements. Nous savons également, de par le rapport du Vérificateur général du Québec, que le gouvernement a pendant plusieurs années abandonné de colliger les données sur les gisements miniers et leurs développements sur le territoire québécois. L'ajout de l'obligation de faire rapport au ministre de la découverte de substances contenant 0,05 % et plus d'uranium sert à palier à ce manque. Le Québec n'a pas de mine d'uranium en production en ce moment. Par contre il a sur son territoire quelque 90 sites d'exploration pour de futures mines possibles. Au total 13 de ces sites sont situés sur la Côte-Nord. L'exploration de ces sites fait en sorte de libérer des matières radioactives et donc d'augmenter le risque de contamination des communautés environnantes, principalement autochtones. C'est le constat effectué par les médecins de la région de Sept-Îles.

Le problème soulevé par l'amendement dans le projet de loi 79 est qu'il crée l'obligation de rapporter toute découverte de substances minérales contenant 0.05 % en uranium mais n'en n'interdit pas son exploitation. Ce qui fait dire aux opposants aux mines d'uranium que l'intérêt réel du gouvernement n'est pas tant de chercher à protéger la population des effets radioactifs de ce minerai sinon de favoriser l'accumulation de connaissances sur les gisements potentiels et les entreprises désireuses de les exploiter. C'est pourquoi, devant cette perspective, le mouvement Sept-Îles sans uranium et les 24 médecins qui veulent démissionner du Centre de santé et des services sociaux (CSSS) si l'exploration de l'uranium se poursuit au lac Kashiwiss, exigent un moratoire sur l'activité uranifère au Québec.

LML : En conclusion que devons-nous retenir ce projet de loi 79 ?

C.B. : Trois choses importantes sont à retenir dans ce projet de loi 79. Premièrement, il vient reconfirmer le droit à la spoliation des richesses naturelles du peuple au profit de groupes d'intérêts particuliers, principalement monopolistes et militaristes. Deuxièmement, parce qu'il fait cela, il ne répond en rien aux préoccupations exprimées par les différentes sections du peuple du Québec et des Premières Nations. Troisièmement, il est une occasion ratée de créer une véritable politique minière au Québec qui serve son développement comme nation moderne. Une politique unificatrice du peuple du Québec et des Premières Nations, dans la réalisation de ce qui constitue un élément important dans le développement d'un projet d'édification nationale, soit le droit souverain de propriété sur son territoire et les richesses qu'il contient.

Ce dernier point est probablement le plus important car il s'adresse à tout l'esprit dans lequel le cadre réglementaire sur l'activité minière au Québec s'est développé depuis 1880 jusqu'à maintenant. Je fais référence ici au droit de propriété. Lorsque, à la fin du XIXe siècle, a débuté le développement important de différents secteurs miniers, comme pour le phosphate et l'amiante, l'absence de réglementation sur l'utilisation des ressources contenues sur et dans les sols dans un premier temps et sur leur profitabilité dans un deuxième temps, a fait ressortir la nécessité de créer des règles devant régir cette activité. Au bout de ce processus qui a duré de 1880 à 1901, le gouvernement de l'époque a affirmé que les ressources naturelles en surface comme dans le tréfonds appartenaient à l'État. Cet acte en soit représentait une avancée puisqu'il affirmait le bien commun sur l'intérêt privé et offrait ainsi la possibilité d'utiliser le développement des richesses du sol québécois dans l'intérêt du développement de la nation.

Dans cette période, ce que cherchait à faire le gouvernement Mercier était de profiter du développement minier pour combler le vide juridique sur l'utilisation des ressources et ainsi établir de nouveaux mécanismes de rentes afin de subvenir aux nécessités budgétaires de son gouvernement concentrées dans le développement des chemins de fer, des routes et autres infrastructures. Il devait également chercher à démontrer à la population votante qu'il travaillait à défendre ses intérêts nationaux sur la richesse de son sol. Mais, en même temps que d'une main il affirmait le droit du peuple sur ses richesses, de l'autre il le lui enlevait en permettant du même souffle que soit aliéné ce droit au profit d'intérêts privés. Le fait est qu'au moment d'établir la politique minière du Québec en 1880, le gouvernement a dû faire face aux producteurs miniers regroupés en association qui s'opposaient farouchement à la mainmise de l'État sur tous les minerais de surface et de tréfonds de même que sur l'imposition de rente sur la valeur marchande du produit extrait.

La raison principale vient du fait qu'avant 1880, certains droits exclusifs avaient été octroyés sous le régime seigneurial français et sous le régime britannique. Ces droits permettaient à leurs détenteurs d'exploiter comme bon leur semble toute richesse minérale sur les terres acquises à l'exception de l'or et l'argent qui devaient être déclarés à la Couronne, mais pour le reste aucune rente ne devait être versée sur le produit extrait. Ces producteurs étaient ceux qui exploitaient les mines de phosphate sur des terres agricoles et surtout celles d'amiante dans la région de Thedford Mines. Leur association, la « General Mining Association of the Province of Quebec » voyait dans le projet du gouvernement Mercier l'intention d'exproprier leur droit de propriété à exploiter les richesses des sols qu'ils détenaient et en ce qui concerne l'imposition de rente, elle déclarait par la voix de son président qu'elle « ne croyait pas que les industries minières avaient progressé à l'étape où elles peuvent être une source de revenus ». Aussi ont-ils fait d'énormes pressions sur le gouverneur général du Canada de l'époque pour que ce dernier exerce son désaveu à l'encontre du gouvernement du Parti national que dirigeait Mercier. Le gouverneur général du Canada a refusé de faire cela, préférant laisser aux tribunaux le soin de régler la chose.

Finalement, avec la venue au Québec en 1892 du gouvernement conservateur de Charles-Eugène Boucher de Boucherville, ayant le soutien de l'association des producteurs, l'article du projet de loi en question fut abrogé et les règles existantes avant 1880 furent maintenues dans le cas des concessions déjà octroyées. Mais pour toutes les autres terres de la Couronne, la loi spécifia la propriété de l'État sur tous les minerais de surface et de tréfonds. Finalement en 1901, les derniers amendements furent introduits permettant l'acquisition des droits miniers par les propriétaires de surface qui variaient de 1 à 4 $ l'acre. Puisque le mécanisme établi pour acquérir des droits miniers du tréfonds consistait dans l'unique achat de surface de terre, cette dernière modification profita grandement aux entreprises minières de l'époque. Il aura donc fallu 21 ans pour que soit conclue une entente entre le gouvernement du Québec et les riches entrepreneurs (dont une majorité provenait de la clique du château) pour trouver comment établir une stratégie minière qui permettait à l'État d'augmenter ses revenus, montrer au peuple qu'il défendait ses intérêts nationaux tout en ne nuisant en rien aux intérêts économiques des riches commerçants et entrepreneurs de l'époque.

Donc dans un premier temps le gouvernement, après avoir établi que toutes les ressources naturelles de surface et de tréfonds appartenaient à l'État, a introduit le mécanisme d'aliénation de ce droit en permettant l'acquisition de ces richesses par le paiement d'une rente d'achat de droit minier établi sur la seule base d'une délimitation de territoire de surface. Une fois cette surface acquise, l'entrepreneur avait plein droit de possession sur toute richesse qu'elle contenait sans rien d'autre à payer. Dans la même période est venue la question d'augmenter les revenus sur les richesses extraites du sol par l'ajout d'une rente. Encore là, les discussions et négociations furent longues afin de trouver sur quoi s'appliquerait cette rente. Le gouvernement voulait qu'elle s'applique sur la valeur marchande des richesses extraites, alors que les exploitants voulaient qu'elle soit sur un pourcentage de profit net réalisé annuellement.

L'avantage de la position gouvernementale est qu'elle permettait un contrôle de l'État sur l'extraction des minerais et un pourcentage plus grand sur la rentabilité de ces richesses versées au trésor public. Encore une fois, cela ne plaisait pas au puissant groupe économique possédant les mines de phosphate et d'amiante de l'époque. Au lieu de maintenir sa position, le gouvernement opta pour l'imposition d'une rente allant de 2 à 3 % sur le profit annuel net. On peut voir aujourd'hui combien cette règle est importante. Le versement d'une redevance fixée sur la valeur marchande d'une quantité de minerai extraite annuellement est mesurable et quantifiable de manière très simple. Par contre, le versement de redevance à partir d'un impôt sur le profit annuel permet, à travers l'octroi de crédit d'impôt et de perte en production, de déclarer peu ou pas de profit et de ne rien avoir à verser à l'État.

C'est ce que nous vivons actuellement au Québec et c'est le moyen par lequel les compagnies minières volent littéralement des milliards de dollars provenant des richesses naturelles de la nation. C'est un vol qui, de par le système des crédits d'impôt et des subventions offerts par l'État, est de surcroît rétribué par la richesse collective du peuple du Québec. Cela permet de voler jusqu'à quatre fois le peuple: en prenant les richesses du sol, en ne versant rien sur la profitabilité qui résulte de leurs traitements, en revendant au Québec et à des prix exorbitants les produits finis manufacturés à l'extérieur du pays avec ces mêmes richesses et finalement en s'accaparant par les crédits d'impôt et subventions de toutes sortes une partie importante de la richesse collective produite par la classe ouvrière.

Si l'établissement des politiques minières de la fin du XIXe siècle a pu permettre de satisfaire les intérêts des producteurs tout en calmant les demandes du peuple, on ne peut en dire autant du projet de loi 79 du gouvernement Charest. En fait, il n'arrive seulement qu'à satisfaire les intérêts des grandes compagnies minières et ne répond en rien aux intérêts des différentes sections du peuple. Ainsi, la CSN si elle ne remet pas en question l'acquisition du droit de propriété minier, trouve timide les modifications apportées par le projet de loi qui n'empêchent pas les compagnies minières de retarder l'exploitation de gisement, ce qui vient, selon elle, léser la création d'emplois ; pour le reste elle souhaite des aménagements plus favorables dans les processus d'étude, d'exploration et d'exploitation et une meilleure participation de la population locale et un développement durable. Nature Québec et la Société pour la nature et les parcs du Canada, section Québec, exigent tout simplement que « la mainmise des mines sur le territoire québécois par divers propriétaires privés cesse et que soient éliminées les inégalités causées par la préséance des droits miniers. » Le directeur de cet organisme Christian Simard déplore « qu'actuellement la conservation de territoire n'est possible que si le secteur minier ne manifeste aucun intérêt pour un site. En fait, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune bloque non seulement tout projet de conservation s'il y a un titre minier alloué (claim) mais il bloque également sur la présomption d'un potentiel minier. »

Les petits entrepreneurs sont insatisfaits en raison de l'augmentation des droits miniers devant être versés pour les claims, la réduction du temps de possession du dit claim et l'exigence de devoir entreprendre les travaux exploratoires plus tôt et le versement de 100 % des garanties avant le début des travaux exploratoires. Les partis d'opposition à l'Assemblée nationale trouvent également le projet de loi trop timide mais ne remettent pas en question le droit de propriété ni le mécanisme de réception des redevances. Le même genre d'argument est présenté par la coalition Pour que le Québec ait meilleur MINE ! qui demande que le projet de loi soit beaucoup plus profond sur le resserrement de la gestion des ressources, de leur exploitation et des redevances à en tirer.

Donc, ce qui ressort clairement du projet de loi 79 est la volonté du gouvernement de ne rien changer sur l'aliénation du droit de propriété minier, de l'exploitation et de la profitabilité des richesses qui en résultent. Sans récupérer son plein droit de propriété et sans l'établissement d'une stratégie minière qui repose, comme base fondamentale et inaliénable, sur le développement des ressources naturelles servant le développement de la nation moderne du Québec et le bien-être de son peuple, le tout en harmonie avec les Premières Nations (ce qui implique la volonté de résoudre la question des droits ancestraux sur leur terres), il ne sera pas possible d'arrêter le vol des richesses du patrimoine national par les monopoles miniers et leurs alliés et complices au gouvernement.

Notes

1. Claim : droit minier qui donne à son titulaire le privilège exclusif de rechercher sur un territoire délimité toute substance minérale avec certaines exceptions selon différentes juridictions.
2. Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2008-2009, Tome II, chapitre 2, mars 2009.
3. Coalition Pour que le Québec ait meilleure MINE ! Regroupant plus de 14 organisations, coalition, syndicats, institut oeuvrant entre autres, sur les questions de l'environnement, de l'uranium et la défense des communautés au Québec.
4. Osisko, www.osisko.com/fr
5. Tiré du site web du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
6. Avis émis par l'Association minière du Québec, au lendemain du dépôt du projet de loi 79.
7. Fred McMahon est vice-président de la recherche à l'Institut Fraser. Jean-François Minardi est analyste senior de politique publique à l'Institut Fraser.
8. Article paru dans La Presse le 30 avril 2010 sous le titre : « L'industrie minière contribue à bâtir des communautés prospères. Alors pourquoi renverser une tendance jusque là largement positive ? »

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