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Condamnons la loi 100 !
Non à la gouvernance par décret !
- Parti marxiste-léniniste du
Québec (PMLQ) -
Samedi le 12 juin, le gouvernement Charest a
adopté le projet de loi 100 qui contient les mesures et
compressions budgétaires qu'il entend instituer pour appliquer
son budget antisocial. Il a convoqué une session extraordinaire
de l'Assemblée nationale vendredi à 15 h,
c'est-à-dire quelques heures après l'ajournement des
travaux de l'Assemblée
pour l'été. C'est aux petites heures du matin samedi que
le projet de loi a été adopté par 60 voix contre
39.
Le Parti marxiste-léniniste du Québec
(PMLQ) condamne fermement le gouvernement Charest pour cet abus de
pouvoir et pour ce mépris total des droits économiques,
sociaux, culturels et politiques du peuple québécois.
Bref, Charest a obtenu ce qu'il voulait et les travaux de
l'assemblée nationale sont terminés pour
l'été ; le reste n'a
pas d'importance.
Le gouvernement Charest renvoie ainsi avec la plus
grande arrogance les préoccupations des milliers de travailleurs
et travailleuses du Front commun pour le règlement
équitable de leurs conventions collectives. Leurs revendications
ne seraient même pas dignes d'une réponse. Il n'a pas
retiré son budget antisocial dénoncé depuis son
dépôt d'un
bout à l'autre du Québec. Ce budget et la loi qu'il vient
d'adopter signifient la poursuite de l'offensive antisociale tous
azimuts
pour payer les riches et détruire la nation du Québec,
ses services sociaux, son système d'éducation et son
système de santé. Charest a encore démontré
qu'un gouvernement qui abdique ses responsabilités sociales et
gouverne
dans l'intérêt de la minorité riche ne peut que
recourir à des lois antidémocratiques et anti-peuple pour
poursuivre son ordre du jour et n'est donc pas apte à gouverner.
Jean Charest a clairement laissé savoir que tout
ce qui compte pour lui ce sont les intérêts de la
minorité riche quand il a dit lors d'un point de presse entre
l'ajournement et la session extraordinaire : « Alors,
ils [l'opposition] ont fait une obstruction systématique pour
empêcher l'adoption de cette loi-là et d'un certain nombre
d'autres projets de loi. Et ils l'ont fait malheureusement en oubliant
de tenir compte des intérêts supérieurs du
Québec, ce qui, à notre avis à nous, est
irresponsable. Irresponsable, parce que ça envoie un signal
très important aux maisons de cotation de crédit sur
notre démarche de retour à l'équilibre
budgétaire... ».
L'imposition sous bâillon de la loi 100 aura pour
effet d'une part de rassurer les créanciers et d'autre part
d'envoyer un message clair aux travailleurs et travailleuses du Front
commun : ce gouvernement a l'intention de continuer de gouverner
par décrets et il n'y aura pas de négociation. La
négociation n'est que pour la galerie quand le
contenu est déjà décidé par une loi. Au nom
de la « responsabilité fiscale », le
gouvernement Charest déclare que les conventions des
travailleurs peuvent être vidées de tout contenu
significatif. Ce gouvernement se place une fois de plus en
contradiction ouverte avec le peuple du Québec, ses demandes et
avec tout ce qui lui est cher et
précieux.
Le peuple n'a pas besoin d'un gouvernement qui impose
son diktat pour servir les exigences des agences de cotation et de
l'oligarchie financière. Il n'a pas besoin d'un gouvernement qui
nie ses demandes, le méprise et refuse d'organiser
l'économie pour qu'elle réponde à ses besoins
fondamentaux, et spécifiquement en finançant les
programmes sociaux et les services publics. Le PMLQ lance l'appel aux
travailleuses et travailleurs du secteur public et aux autres
collectifs à vigoureusement condamner la loi 100 et à
poursuivre leurs actions à la défense de leurs demandes
et de leur ordre du jour.
Condamnons la loi 100 !
Non à la gouvernance par décret !
La loi 100 adoptée sous le
bâillon
Un abus de pouvoir qui ne doit pas passer !
- Pierre Chénier -
La loi 100, Loi mettant en oeuvre certaines
dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le
retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la
réduction de la dette, a été adoptée
sous le bâillon au matin du 12 juin après que le
gouvernement Charest ait convoqué une session extraordinaire de
l'Assemblée nationale. Toutes les procédures
parlementaires normales pour l'adoption d'une loi ont été
annulées. Un soi-disant débat a commencé vers
trois heures de l'après-midi et s'est terminé tôt
dans la matinée du 12 par l'adoption du
projet de loi qui amende plusieurs lois du Québec et aura un
impact sur les finances du Québec pour les
générations à venir. Les Québécois
n'ont même pas eu droit à un semblant de procédures
habituelles menant à l'adoption d'un projet de
loi. Ils se sont exprimés par de grandes manifestations et ont
exigé que le budget soit retiré et non appliqué,
mais Charest n'en a pas moins agi comme si de rien n'était et il
a fait adopter les mesures que le peuple rejette. Loin de
revoir sa décision, il a décidé de procéder
par bâillon et de présenter les principales mesures de son
budget détesté comme un fait accompli.
Beaucoup disent avec raison que ce projet de loi est de
l'abus de pouvoir et c'est important d'aller un peu plus à fond
là-dessus.
Dans son intervention à la session
extraordinaire, le ministre des Finances Raymond Bachand a
expliqué en détail pourquoi le gouvernement a
insisté pour passer cette loi tout de suite et par le
bâillon. Dans la section intitulée
« Contrôle de certaines dépenses et limites
relatives à l'embauche », la loi force les organismes
gouvernementaux à couper
dans leurs « dépenses administratives ».
Le ministre
Bachand a fait la leçon à l'opposition sans colonne
vertébrale qui a essentiellement critiqué la forme du
projet de loi mais non son contenu. L'opposition pour l'essentiel a dit
que le gouvernement n'avait pas besoin de passer une loi pour appliquer
ces coupures, qu'il pouvait procéder par des
réglementations internes dans ces organismes et aboutir aux
mêmes résultats.
Bachand a répliqué que le
gouvernement n'avait pas l'autorité légale, dans
plusieurs organismes, de forcer des coupures par de simples
réglementations. Il a dit : « Essentiellement,
[il s'agit du] contrôle des
dépenses : réduction graduelle de 10 % de
toutes les dépenses de fonctionnement de nature administrative.
Et qu'est-ce qu'on a fait au gouvernement, M. le
Président ? C'est qu'on a étendu ça à
tout le réseau de l'éducation,
tout le réseau de la santé, même les
universités, d'ici 2013-2014. Certains de ces organismes, M. le
Président, nous avons juridiction, par décret du Conseil
des ministres, par décision du Conseil du trésor, comme
sur la fonction publique,
de mettre ces choses-là en oeuvre. Beaucoup de ces organismes,
nous ne l'avons pas, nous avons besoin d'une assise législative
pour ce faire, pour mettre en oeuvre cette réduction des
dépenses de nature administrative... Ce budget
nécessite, pour sa mise en oeuvre, la modification de plusieurs
lois du gouvernement. »
En d'autres termes, le gouvernement Charest
procède à une réorganisation de l'État afin
d'intensifier son offensive antisociale.
Ce sont seize lois au total qui sont modifiées
par cette loi. Celles-ci comprennent la Loi sur Hydro-Québec,
la
Loi sur le ministère de la Santé et des
Services
sociaux et la Loi concernant les partenariats en
matière d'infrastructures de transport.
La loi 100 dit expressément qu'elle
considère comme des « organismes
gouvernementaux » « les commissions
scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de
l'Île de Montréal visés à la Loi sur
l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3) et les
collèges visés à la Loi sur les
collèges d'enseignement général et professionnel
(L.R.Q., chapitre C-29) ; les organismes du réseau de la
santé et des services
sociaux, soit les établissements et les organismes
assimilés à un établissement visés à
la Loi sur le régime de négociation des conventions
collectives dans les secteurs public et parapublic ; les
universités, soit les
établissements d'enseignement de niveau universitaire
visés aux paragraphes 1 à 11 de l'article 1 de la Loi
sur
les
établissements
d'enseignement
de
niveau universitaire
(L.R.Q., chapitre E-14.1). »
La référence à la Loi sur le
régime de négociation des conventions collectives dans
les secteurs public et parapublic est on ne peut plus claire.
La loi stipule que d'ici la fin de l'année
fiscale 2013-2014, les organismes gouvernementaux dans la santé,
les services sociaux, l'éducation, y compris les
universités, doivent réduire leurs dépenses
administratives de 10 % par rapport à ce qu'elles
étaient en 2009-2010. Les organismes
gouvernementaux doivent aussi, dans le cadre de cette réduction
de 10 % de leurs dépenses administratives, réduire
de 25 % leurs dépenses de formation, de déplacement
et de publicité dès l'année 2010-2011 par rapport
à ce qu'elles
étaient en 2009-2010. La loi considère le personnel
d'encadrement et le personnel des services administratifs comme
composante des dépenses de fonctionnement qui doivent être
réduites, et une fois que les dites dépenses de
fonctionnement ont
été réduites de 10 %, la réduction du
personnel doit se poursuivre jusqu'à la fin de l'année
fiscale 2013-2014. Les travailleurs du secteur public ont
déjà fait savoir qu'une grande partie du
« personnel administratif » est
composée de travailleurs des services
administratifs et que c'est très consciemment que la loi stipule
qu'elle couvre la loi qui gouverne les négociations
présentement en cours de tous les travailleurs des secteurs
public et
parapublic.
D'autres organismes comme la Commission de la
santé et de la sécurité du travail et la
Régie des rentes du Québec sont aussi visés par
la loi et tous les organismes visés doivent soumettre un plan de
réduction de personnel à
leur ministère respectif d'ici le 30 septembre 2010. Cette loi
qui décrète des coupures massives dans les services
publics déclare nuls et non avenus tout contrat ou toute entente
qui contredisent les coupures imposées par la loi.
Les dirigeants de ces institutions publiques ne
sont responsables que devant les ministres et le Conseil du
trésor et ceux-ci peuvent rejeter leurs plans de coupures. Cette
loi concentre donc le pouvoir dans un nombre de mains
encore plus petit, ce qui aggrave encore la situation où des
mesures antidémocratiques comme le gouvernement par
décret sont devenues la norme pour appliquer l'offensive
antisociale. Toute participation des membres de l'Assemblée
nationale,
des cadres de ces organismes et d'abord et avant tout des travailleurs
eux-mêmes qui sont les dispensateurs des services est totalement
éliminée, si ce n'est pour appliquer les mesures
antisociales.
N'importe quoi dans ces
conditions peut arriver
aux travailleurs des secteurs visés. Ils peuvent se rendre au
travail un matin et apprendre que leurs conditions de travail viennent
d'être changées suite à la réduction de ces
soi-disant dépenses administratives. Les travailleurs des
services administratifs peuvent se faire dire qu'ils sont maintenant
superflus et se faire mettre à pieds tandis que d'autres
travailleurs se verront forcés de faire plus de tâches
administratives, ce qui va alourdir leur charge de travail ; une
pénurie de travailleurs des services administratifs peut
être déclarée et c'est alors la
« solution » de la sous-traitance et de
la privatisation
accrue qui sera imposée. Tout cela peut se produire sans que les
travailleurs y aient quelque mot à dire et en violation de leurs
conventions collectives. Les services publics seront soumis à
encore plus de chaos et de bouleversements,
lesquels seront imposés en toute impunité et sous un
vernis de « légalité ».
L'adoption de cette loi est l'application du diktat
antihumain de la bourgeoisie selon lequel les fonds publics doivent
être détournés de leur destination qui est de
s'assurer que les Québécois reçoivent les services
nécessaires,
lesquels sont encore plus vitaux en temps de crise économique.
Les deniers publics sont alors mis à la disposition des riches
afin de garantir leurs profits, ce qui ne fera qu'aggraver la crise.
Les gouvernements méprisables comme celui de
Charest qui appliquent le diktat des riches en démantelant les
services publics n'ont absolument pas leur place au Québec. Les
travailleurs et le peuple doivent rejeter les prémisses
inacceptables du gouvernement Charest selon lesquelles
ils devraient accepter de faire les frais de la crise et la fraude
à l'effet « qu'il n'y a pas d'argent »
pour les services. C'est une diversion de premier ordre pour voiler
l'objectif premier du gouvernement Charest qui est de
voler la richesse sociale pour servir les riches au détriment du
peuple.
(À suivre : À propos de
la désinformation au sujet de l'avenir des
générations futures et du changement dans la façon
dont les services de santé sont financés)
L'unité politique des travailleurs et de leurs
alliés
sur la base de leurs revendications en tant
que solution aux problèmes de la société
- Pierre Soublière -
Négociations, oui, mais sur la
base de nos
demandes !
En quittant l'Outaouais pour se rendre à
Montréal le 8 juin afin d'y retrouver les 15 000 enseignantes et
enseignants de la Fédération autonome de l'enseignement
(FAE) –
auxquels se sont rajoutés d'autres travailleurs –, les
enseignants ont
pris connaissance de la page publicitaire de la
Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE). La page
faisait les éloges de l'entente de principe entre la FSE et le
gouvernement. Le fait de passer cette publicité le jour
même de la
grève d'une journée et de la manifestation à
Montréal des membres de la FAE n'est pas passé
inaperçu. Ce fut perçu par plusieurs comme une atteinte
à l'unité des travailleurs du secteur public. Des
enseignantes ont clairement exprimé que
l'heure est à la plus grande unité, puisque
« nous nous battons toutes pour la même
chose », c'est-à-dire des conditions de travail et
salariales dignes d'une société moderne.
Des études basées sur des statistiques
compilées depuis les années 80 viennent d'ailleurs
confirmer que les reculs salariaux subis année après
année au cours des décennies dans une masse aussi
considérable que 500 000 travailleurs du
secteur public a des conséquences à la baisse sur
l'ensemble des travailleurs du Québec et sur le standard de vie
de la société en général. Pas surprenant
que des récents sondages commandés par certains syndicats
ont révélé l'appui massif
de la population aux travailleurs du secteur public. Après tout,
quelle est cette mystérieuse population qui vivrait dans
l'abstrait et en marge de la vie productive ? Qui est à
l'abri des mesures antisociales du budget Bachand dont
l'application définitive vient d'être confirmée par
un nouveau bâillon imposé par le gouvernement
Charest ?
C'est clair que le gouvernement cherche à acheter
la paix avec ces ententes dont le contenu ne règle aucun
problème majeur soulevé par les travailleurs du secteur
public. Pour ne prendre qu'un exemple de l'entente entre la FSE et le
gouvernement, elle réfère la soi-disant résolution
de plusieurs problèmes – telle l'intégration
d'élèves en difficulté dans les classes – à
des groupes de travail ou à des comités paritaires. Elle
réfère d'autres questions aussi cruciales à
des négociations locales, entre enseignants et directions
d'école. Les travailleurs de tout le secteur public se battent
depuis des décennies contre cette décentralisation des
pourparlers entre l'employeur et les travailleurs puisqu'elle
vise à affaiblir leur force collective. Des groupes de travail
et des comités pour identifier les problèmes existants et
pour proposer des solutions existent déjà dans les
écoles et au niveau des commissions scolaires. Par contre, les
conclusions et les propositions pratiques pour palier aux lacunes ne
sont toujours que des suggestions que l'employeur peut retenir ou pas.
En d'autres mots, il ne résout pas le problème de fond
que le gouvernement ignore les besoins criant
au niveau des services publics, en particulier au niveau de la
santé et de l'éducation.
On annonçait au même moment que
Québec avait conclu 10 ententes de principe de ce genre qui
visent 53 % des syndiqués représentés par le
Front commun. Une telle entente vise 108 000 employés de la
santé affiliés à la CSN. Cette
entente, que le ministre de la Santé, Yves Bolduc, qualifie
d'« historique », offre entre autres des primes
plus élevées pour les personnes travaillant aux soins
intensifs. Or, la notion de primes s'est avérée l'outil
principal de
Bolduc pour « retenir les infirmières »,
etc., et cette mesure n'a rien changé aux conditions de
surcharge pour le personnel et d'attente pour les patients, etc. C'est
un peu comme la pitoyable compensation offerte aux
enseignantes pour des surplus d'élèves en classe. En quoi
les problèmes de base que connaissent bien les artisans de la
santé et de l'éducation sont-ils résolus ?
D'ailleurs, Bolduc lui-même sera vraisemblablement un des pions
déplacés
dans le remaniement du cabinet Charest pour ne pas avoir
« livré la marchandise ».
Des analyses et des prédictions
économiques incohérentes
Quant au salarial, ayant considéré la
demande syndicale de 11 % sur trois ans comme étant
irréaliste, le gouvernement avance maintenant la
possibilité d'une légère
hausse selon la « vigueur de l'économie ».
Ceci vient du fait que selon les prévisions de la banque RBC
(Perspectives provinciales des Services économiques),
l'économie québécoise devrait progresser et son
PIB réel grimper de
3,3 % en 2011. Selon cette étude, l'activité
économique en 2010 continuerait d'être soutenue par, entre
autres, les investissements dans les infrastructures qui doivent
culminer cette année. Or, Bachand révélait dans
son discours du
budget que ces investissements dans les infrastructures ont
été faits sur la base d'une « bonne
dette », mais d'une dette néanmoins.
Aussi, comme nous le savons, la capacité
productive du Québec est en train d'être détruite
à une vitesse alarmante. Le PIB est-il gonflé sur la base
d'endettement ainsi que sur la base des mesures qui réclament
toujours plus à la
richesse sociale ? Lors de la récente réunion des
banquiers et des ministres des Finances en Corée du sud, l'appel
a été lancé aux gouvernements – envers qui ces
ministres sont-ils redevables, au juste ? – de
« remettre de
l'ordre dans leurs finances publiques pour calmer les marchés
financiers ». Il est difficile de voir comment des
négociations fructueuses peuvent aboutir lorsque la
présidente du Conseil du trésor, Monique Gagnon-Tremblay,
est aussi la
ministre responsable des négociations dans les secteurs public
et parapublic.
Un système de gouvernance désuet :
Le besoin d'investir le peuple du pouvoir et du renouveau
démocratique
La première session de la 39e Assemblée
nationale s'est terminée dans la controverse et dans le chaos.
Rien n'est
dit contre cette nouvelle mesure antidémocratique, anti-peuple
et antisociale qu'est la loi 100. Toute discussion sur quelque sujet
que ce soit semble vouée à un
« débat » sans principe suivant les lignes
partisanes, aux attaques
personnelles, etc. Comme pour l'institution au fédéral
qu'est le Parlement canadien, il semble importer peu si le gouvernement
est majoritaire ou minoritaire, le parti dit au pouvoir, peu importe
qu'il soit conservateur comme celui de
Harper ou libéral comme celui de Charest, semble ne
répondre qu'à des impératifs très
précis alors que le parlement est la négation même
de toute discussion informée, scientifique et non partisane.
Au moment où des organismes comme
Démocratie citoyenne reviennent à la charge avec la
revendication d'une représentation proportionnelle à
l'Assemblée nationale, les travailleurs et leurs alliés
ne peuvent laisser au hasard la précision
de leur pensée, de leur unité et de leur organisation
comme facteur décisif pour trouver les moyens de réaliser
le renouveau politique, pour qu'ils s'investissent du pouvoir et
puissent exercer un contrôle sur ce qui leur arrive. La
représentation politique des travailleurs et du peuple doit
être une considération centrale en ce moment. Elle est une
partie intégrante d'un renouveau politique qui va de pair avec
une nouvelle direction pour l'économie et la
société
québécoises.
À titre d'information
Fin des travaux de la première session
de la 39e
Assemblée nationale
La 1ère session de la 39e législature de
l'Assemblée nationale du Québec a débuté le
13 janvier 2009 pour se terminer avec la session extraordinaire du 11
juin.
Les sièges répartis à
l'Assemblée nationale sont les suivants : 66 pour le Parti
libéral, 50 pour le Parti québécois, 4 pour l'ADQ,
1 pour Québec solidaire et 3 indépendants, soit Eric
Caire et Marc Picard (anciennement de l'ADQ) et Tony
Tomassi (exclu du Parti libéral). La circonscription de Vachon
n'est pas représentée, des élections partielles y
auront lieu le 5 juillet.
À la clôture des travaux, 108 projets de
loi ont été sanctionnés par le
lieutenant-gouverneur du Québec, dont 79 projets de loi publics
du gouvernement et 28 d'intérêts privés. Le projet
de loi 100 a été adopté sous bâillon lors de
la séance
extraordinaire des 11 et 12 juin.
Voici quelques-uns des projets de lois qui ont
été sanctionnés lors de la 39e
législature :
N° 1 : Loi modifiant la Loi sur les
régimes complémentaires de retraite et d'autres
dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de
la crise financière à l'égard de régimes
visés par cette loi
N° 2 : Loi donnant suite au discours sur
le budget du 24 mai 2007, à la déclaration
ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique
budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres
énoncés budgétaires
N° 3 : Loi permettant la mise en oeuvre de
l'Entente entre le Québec et la France en matière de
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que
d'autres ententes du même type
N° 9 : Loi modifiant le Code de
procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des
tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et
la participation des citoyens aux débats publics
N° 21 : Loi modifiant le Code des
professions et d'autres dispositions législatives dans le
domaine de la santé mentale et des relations humaines
N° 100 : Loi mettant en oeuvre certaines
dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le
retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la
réduction de la dette
N°101 : Loi modifiant la Loi sur le
régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois
instituant des régimes de retraite du secteur public
N° 200 : Loi concernant la Ville de
Malartic
N° 390 : Loi proclamant le Jour
commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens
(l'Holodomor)
Voici quelques lois qui n'ont pas pu être
adoptées lors de la dernière session :
N° 48 : Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale
N° 78 : Loi modifiant la Loi
électorale concernant la représentation électorale
et les règles de financement des partis politiques et modifiant
d'autres dispositions législatives (qui a fait l'objet
d'une
scission pour former les
projets de loi 92 et 93 - ndlr)
