Le 26 mai, les travailleurs ont tenu une vigile sur la
colline parlementaire et rencontré des politiciens. Le 27 mai,
ils ont tenu un rassemblement sur la colline qui a exigé des
changements à la LIC pour protéger les travailleurs
canadiens et leurs communautés. Les travailleurs de Vale Inco de
Sudbury ont rempli trois autobus pour se rendre à la
colline parlementaire et ils y ont été rejoints par un
contingent de travailleurs de Vale de Port Colborne. Les travailleurs
de la section 1005 du Syndicat des métallos représentant
les travailleurs de US Steel à Hamilton Works ont aussi rempli
un autobus et les travailleurs de Prysmian en grève à
St-Jean-sur-Richelieu qui produisent des câbles pour
Hydro-Québec et sont en grève depuis plus d'un an contre
le monopole italien ont fait de même. Un contingent de
travailleurs d'hôtel d'Ottawa, membres de Unite-Here, ont aussi
participé au rassemblement.
Les travailleurs avaient fabriqué plus de 30
pierres tombales illustrant les prises de contrôle d'entreprises
canadiennes par les monopoles étrangers, notamment Stelco par US
Steel, Falconbridge par Xstrata et Inco par Vale. Ils ont
débuté le rassemblement par un encan simulé
où des entreprises canadiennes étaient vendues à
des acheteurs
étrangers.
Le travailleur de Vale qui agissait comme maître
de cérémonie a dit qu'il faut apporter des changements
majeurs à la Loi sur Investissement Canada. D'autres
travailleurs de Vale ont parlé de leur grève et de leur
détermination à ne pas se soumettre aux demandes de
concessions de Vale Inco et à son utilisation scandaleuse de
scabs
et à la criminalisation des travailleurs qui se défendent
et défendent la communauté contre les attaques de Vale.
Rolf Gerstenberger, le président de la section 1005 des
métallos, a parlé de l'expérience des travailleurs
de US Steel à Hamilton qui ont vu l'entreprise fermer toutes ses
installations à Hamilton pendant un long moment et enfreindre
tous
les engagements qu'elle avait pris en vertu de la LIC sur la question
des pensions et des emplois. Il a dit que la présence des
travailleurs sur la colline parlementaire est très
appropriée parce que les travailleurs exigent que le
gouvernement cesse d'intervenir dans l'économie en faveur des
monopoles et en particulier des monopoles étrangers. La
vice-présidente exécutive du Congrès du travail du
Canada, Barbara Byers, a salué les travailleurs au nom de la
centrale syndicale. Des politiciens fédéraux du NPD, du
Bloc québécois et du Parti libéral ont aussi pris
la parole et promis d'aider les travailleurs.
La médiation est ajournée jusqu'au 19 juin
- Steve Rutchinski -
Les concessions ne sont pas des
solutions !
Une entente satisfaisante tout de suite !
La négociation en
présence d'un médiateur entre Vale Inco et le Syndicat
des métallos qui représente les 3 000 travailleurs en
grève de la section locale 6500 de Sudbury et de la section 6200
de Port Colborne a été ajournée le 7 juin
après 3 jours de médiation et remise au 19 juin. En
annonçant l'ajournement, le médiateur Keven Burkett a dit
que « les deux parties ont accepté de continuer
entre-temps les négociations sur certaines
questions. »
Alors que la grève en est à son
onzième mois, les grévistes et leurs familles veulent
qu'elle se termine, mais ils n'ont pas fait tous ces sacrifices depuis
11 mois pour retourner au travail sans une entente qui est juste.
La grève a été causée par
les demandes de concessions de Vale Inco sur les pensions, la prime sur
le nickel et les droits d'ancienneté. Les demandes de
concessions ne sont certainement pas un « avantage
net » que la prise de contrôle de nos ressources par
le monopole brésilien était censée apporter au
Canada. La demande de
concessions est régressive pour les travailleurs et toute la
société canadienne.
La demande par Vale de concessions sur les pensions
ferait reculer les travailleurs de décennies, eux qui ont
combattu pour avoir des pensions qui leur permettent et permettent
à leurs conjoints de vivre décemment une fois à
la retraite. Le fonds de « pension » à
contributions déterminées que Vale veut imposer aux
nouveaux
engagés n'est pas un fonds de pension mais un fonds
d'épargne embelli !
Le syndicat calcule que les concessions concernant la
prime du nickel signifie une perte de 42 % des avantages sociaux
des membres. La prime du nickel instituée en 1982 était
une entente en vertu de laquelle Inco « partagera les
profits » avec les travailleurs lorsque les choses vont
bien, à la condition que le syndicat
contribue au succès de l'entreprise à freiner les
demandes salariales durant les bas du cycle économique
capitaliste. Qu'est-il advenu de la promesse de « partager
la richesse ? » En dix ans les versements pour la prime
du nickel n'ont jamais été plus que 3,2 % des
bénéfices annuels d'Inco (aujourd'hui Vale Inco), ce qui
est
très peu comparé aux intérêts versés
aux vautours qui ont financé l'acquisition d'Inco par
Vale ! Aujourd'hui les monopoles disent que les travailleurs
doivent faire encore des concessions pour assurer la
« viabilité » et la
« longévité » de l'entreprise.
Le seul bénéfice que les
communautés des régions-ressources tirent des
opérations minières sont les salaires et avantages
sociaux que les travailleurs reçoivent. Les compagnies
minières ne paient pratiquement pas de taxe. Le secteur minier
de Sudbury représentait jadis 25 % de l'assiette fiscale de
la municipalité. Il n'en représente plus
aujourd'hui que 6 %. Les contribuables de Sudbury subventionnent
les infrastructures comme les routes et les ponts pour Vale Inco et
Xstrata. Au niveau provincial, en 2003 les compagnies minières
n'ont payé que 264 millions $ au total en taxes et
impôts aux gouvernements fédéral, provincial et
municipal, sur un produit social de
plus de 5,5 milliards $ créé par les mineurs. Les
communautés minières n'obtiennent que 16 % des taxes
payées par les minières. La prime du nickel
représente au moins de l'argent qui reste à Sudbury !
La communauté a maintes et maintes fois
démontré son appui aux grévistes lors de
rassemblements et de marches, et avec raison. Notre
sécurité est dans la lutte pour nos droits. Les
tentatives de Vale de saper le moral des grévistes, entre autres
en essayant de criminaliser ceux qui sont aux premiers rangs, ont
échoué. En résistant aux demandes
de concessions de Vale Inco les travailleurs défendent leurs
intérêts immédiats, mais aussi ceux de la
génération suivante de mineurs et le bien-être de
leur famille, de leur communauté et de la société
dans son ensemble.
À titre d'information
La clause «Buy American»
En février dernier, le Canada et les
États-Unis ont signé une entente qui ouvre la soumission
pour les contrats municipaux et provinciaux aux fournisseurs
américains. Le 21 février, les jeunes du Parti dans
l'Outaouais tenaient une discussion sur le sujet et plus
spécifiquement sur la cause « Buy
American » de la American
Recovery and Reinvestment Act, une loi adoptée par le
gouvernement des États-Unis pour, dit-il, soutenir
l'économie américaine durant la crise économique.
Voici les notes de cette discussion.
Le 5 février 2010, Peter Van Loan, ministre
canadien du Commerce international, et Lawrence Cannon, ministre des
Affaires étrangères, annonçaient que le Canada et
les États-Unis avaient conclu une entente, l'Accord sur les
marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Utilisant le mantra qui va à l'encontre de
l'expérience de la vie elle-même, Van Loan
déclara : « Avec cette entente, on envoie un
message clair : la meilleure façon de créer et de
conserver des emplois c'est en ouvrant les possibilités
économiques, pas en les refermant. » L'Accord
prévoit « un accès préférentiel
permanent entre États et provinces » par
lequel « les provinces et territoires pourront donc avoir
accès au marché d'approvisionnement américain,
offrant en échange aux 37 États américains
concernés le même privilège ». Comme le
gouvernement américain dit accepter de lever certaines
contraintes Buy American « exclusivement pour les
provinces et
municipalités canadiennes », celles-ci
« permettront à leur tour aux entreprises
américaines de présenter des soumissions pour leurs
projets » aux niveaux municipal et provincial.
« Dans l'intérêt des
entreprises et des travailleurs canadiens »
Rappelons que la ratification de cet accord a eu
lieu
alors que la parlement canadien était prorogé et dans
l'euphorie du patriotisme agressant et agressif promu par
l'élite politique et économique canadienne par le biais
des Jeux olympiques de Vancouver.
Au moment de ces déclarations par Van Loan, l'accord n'avait pas
encore été ratifié par les provinces, mais le
ministre a déclaré que « tous les
gouvernements provinciaux avaient déjà donné leur
appui aux mesures proposées », soulignant au passage
« qu'ils ont été consultés tout au long
des négociations canado-
américaines », et il a déclaré que
c'était « une victoire pour l'union économique
canadienne ». Van Loan a déclaré que l'accord
« renforce davantage les relations canado-américaines
dans l'intérêt des entreprises et des travailleurs
canadiens ». Y allant de l'autre mantra cher aux
annexionnistes, il déclara
« ...notre relation commerciale est essentielle pour les
entreprises, les collectivités et les populations de nos deux
pays. Nous sommes l'un pour l'autre le principal partenaire commercial,
et l'intégration profonde de nos marchés nous rend tous
deux plus concurrentiels à l'échelle
mondiale. »
Ratification de l'accord au Québec
Le 16 février 2010, les membres de
l'Assemblée nationale du Québec tinrent un débat
d'urgence portant sur l'accord à la demande de l'opposition
péquiste.
Usant de la prérogative royale, le conseil des
ministres du Québec avait déjà donné son
accord, par décret, au sujet de l'entente. L'opposition fit
alors valoir, qu'en vertu de certains articles de la Loi du
ministère des Relations internationales, la consultation de
l'Assemblée nationale était nécessaire à la
ratification de tout
engagement international.
La
présidence de l'Assemblée décida
en faveur d'un débat : « En ce qui concerne
l'urgence de tenir un débat, elle ne fait aucun doute. En effet,
l'entente entre en vigueur aujourd'hui sans que l'Assemblée
nationale n'ait eu, à ce jour, l'occasion d'en
débattre. »
Le débat de près de deux heures donna
l'occasion aux parlementaires d'exprimer leur foi aveugle dans le
libre-échange, exposant ainsi les politiques bi-partisanes des
principales formations politiques représentés à
l'Assemblée nationale : cet accord serait
bénéfique puisqu'il donnerait un accès
privilégié au marché public de 37 États
américains, un marché de 65 milliards de dollars contre
1,6 milliard de dollars pour le Québec.
Le ministre du Commerce internationale, Pierre Arcand, a
ainsi résumé l'atmosphère régnant durant le
débat d'urgence : « Je suis certain que... comme
ça a
été le cas d'ailleurs par le passé, je pense que
les membres de l'opposition, qui ont toujours été, si on
veut, des libre-échangistes en matière de commerce
international, eh bien, ils le
seront également au sujet de cette entente. Je pense qu'il n'y a
jamais eu au Québec un accord aussi grand entre nos deux
formations politiques principales que sur la nécessité
pour le Québec, qui est quand même un marché
relativement petit, de près de 8 millions d'habitants, de
s'ouvrir au maximum sur le monde. »
Les députés du Parti
Québécois et de l'Action démocratique du
Québec ont critiqué légèrement l'accord, se
défendant d'être contre le libre-échange et
l'ouverture des marchés. Pour Pierre Curzi, la mesure de Buy
American était une mesure protectionniste :
« qui vient contrer en quelque sorte l'Accord de
libre-échange
et les accords qu'on a avec les États-Unis. Donc, en principe,
on ne peut qu'être d'accord avec l'idée que cet
accord-là va en quelque sorte déjouer une mesure
extrêmement protectionniste des États-Unis ».
Nicolas Marceau ajouta qu'il était satisfait de
voir exclus de l'entente certains organismes publics comme Hydro
Québec.
Rappelons qu'en vertu de l'article 92 du
Règlement, le débat d'urgence n'entraîne aucune
décision de l'Assemblée. Une telle décision
n'étant pas nécessaire puisque le gouvernement avait
déjà établi les arrangements nécessaires
à sa ratification.
Commission des institutions sur les impacts de la
ZLÉA sur le Québec
Dire que
l'Assemblée nationale « n'a
pas eu l'occasion » de débattre de l'Accord sur les
marchés publics n'est pas tout à fait juste, puisque
l'Assemblée elle-même avait, en l'an 2000, mandaté
la Commission des institutions – une des
commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée nationale
dont les compétences couvrent notamment tout le domaine des
affaires intergouvernementales et internationales – d'examiner les
impacts pour le Québec, du projet de Zone de
libre-échange des Amériques (ZLÉA). La commission
avait lancé une consultation générale au cours de
laquelle elle avait reçu 41 mémoires et avait tenu six
journées d'audiences publiques.
Le rapport présenté par cette commission
à l'Assemblée nationale exposait certains
événements liés à la démarche
d'intégration continentale qui débuta en 1994 lors du
Sommet des Amériques à Miami. Il rappela que le projet
mettait de l'avant quatre grands objectifs :
- la protection et le renforcement de la
démocratie ;
- l'intégration économique et le
libre-échange ;
- l'éradication de la pauvreté et de la
discrimination ;
- la promotion du développement durable et de
l'environnement.
La commission constatait que l'accent fut mis sur
« l'engagement du processus de négociation pour
l'instauration d'une zone de libre-échange continentale dont
l'accord devait être conclu en 2003 et la mise en oeuvre, en
2005 », et qu'ainsi, les autres objectifs visés par
le Sommets avaient été mis un peu trop en
veilleuse ».
Voici les conclusions du rapport qui reflétaient
plusieurs des préoccupations de l'heure face à
« l'intégration profonde » :
Dans un premier temps, la commission remarquait une
très nette absence d'information pour tout ce qui touche le
projet d'intégration de près ou de loin. À ce
titre elle questionnait la portée de ces ententes
vis-à-vis les
marchés publics, particulièrement au niveau des services
publics. Dans un second temps, elle déplorait l'absence
d'évaluation
disponible des impacts socio-économiques des accords de
libre-échange en vigueur. Dans un autre ordre d'idée,
elle constatait un déficit démocratique important puisque
la société civile, mais aussi les représentants
élus des Amériques sont pratiquement absents du processus
préparatoire à ces négociations. En vertu du
statut politique du Québec, ce
dernier se retrouvait encore plus isolé.
Ainsi, les parlementaires des Amériques et ceux
du Québec devraient pouvoir exercer une meilleure surveillance
des négociations en cours. La commission préconisait
alors la mise sur pied d'un « forum
parlementaire ». De plus, elle concluait au sujet des effets
du chapitre 11 de l'ALÉNA qu'il faille contrer la
possibilité pour des
investisseurs privés de pouvoir avoir recours au
mécanisme d'arbitrage contre des gouvernements.
Afin que la richesse soit équitablement
partagée à la fois entre les classes de la
société et entre les États, la commission
émettait les souhaits suivants :
- tout accord de libre-échange ne doit pas avoir
pour effet non désiré d'abaisser ou de porter atteinte
aux droits des travailleurs et de la personne, ni ici, ni
ailleurs. ;
- la commission partage les inquiétudes
relativement à la commercialisation de certains biens et
services qui ne devraient pas l'être, dont l'eau ;
- tout accord de libre-échange ne doit pas
imposer de choix de société contraire aux valeurs des
Québécois et des Québécoises ;
- des études et des bilans sérieux doivent
être faits de l'expérience de l'ALÉNA et de
l'ALÉA et qu'on en tire des conséquences dans le cadre
des négociations ;
- les parlements doivent redevenir, sur cette
question-là, un lieu de débats.
Un regard sur le contenu de l'accord
Voici certains articles tirés de l'accord
conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
américain :
Dans l'article premier, « Une Partie
accorde à l'autre Partie », à compter du 16
février 2010, un accès aux marchés publics des
entités sous-centrales énumérées à
son Annexe 2 de l'Appendice 1 de l'Accord sur les marchés
publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après
dénommé AAMP de 1994).
Article 5 : Les États-Unis prennent,
d'ici le 16 février 2010, toutes les mesures administratives
nécessaires pour s'assurer que la section 1605(a) du American
Reinvestment
and
Recovery Act of 2009 ne
s'appliquera pas au fer, à l'acier, ou aux produits
manufacturés provenant du Canada pour
les marchés relevant de l'Annexe de l'AMP de 1994.
Article 6 : Le Canada accorde aux
États-Unis l'accès aux marchés sous-centraux des
services de la construction, conformément à l'Appendice C
du présent accord. Il demeure entendu que sont inclus le fer,
l'acier et les produits manufacturiers provenant des États-Unis
utilisés dans les projets de construction, sauf disposition
contraire.
Article 9 : Dans les 12 mois suivant
l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties
entameront des discussions exploratoires sur un accord
élargissant, sur la base de la réciprocité, les
engagements pris en matière d'accès aux marchés
publics.
Appendice A : Modification à
l'Appendice 1 du Canada : Comme il est énoncé en
détail dans les documents joints à la présente
notification, et conformément à l'Accord
Canada-États-Unis, le Canada modifie son Annexe 2 pour inclure
les provinces et les territoires dans le champ d'application.
L'Annexe 2 énumère les
différentes provinces, y inclus le Québec, et indique les
ministères et organismes (tous les ministères
gouvernementaux et tous les organismes, commissions, conseils et
comités provinciaux) de la province qui sont inclus dans
l'Accord et ceux pour qui l'Accord ne s'applique pas.
Pour le Québec, ce sont tous les
ministères. Les entités publiques suivantes sont
visées :
Agence d'évaluation des technologies et des modes
d'intervention en santé
Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
Comité de déontologie policière
Commissaire à la santé et au
bien-être
Commission consultative de l'enseignement privé
Commission d'accès à l'information
Commission d'évaluation de l'enseignement
collégial
Commission de l'équité salariale
Commission de la fonction publique
Commission de protection du territoire agricole du
Québec
Commission de toponymie
Commission des biens culturels du Québec
Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse
Commission des partenaires du marché du travail
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des
libérations conditionnelles
Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre
Conseil de la famille et de l'enfance
Conseil de la justice administrative
Conseil de la Science et de la Technologie
Conseil des aînés
Conseil des relations interculturelles
Conseil des services essentiels
Conseil du médicament
Conseil du statut de la femme
Conseil permanent de la jeunesse
Conseil supérieur de l'éducation
Conseil supérieur de la langue française
Coroner
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Office de la protection du consommateur
Office des personnes handicapées du Québec
Office québécois de la langue
française
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec
Régie du logement
Sûreté du Québec
Le présent accord ne s'applique pas aux
marchés suivants :
a) les produits et les services culturels ou
artistiques, ni à toute mesure adoptée ou maintenue
relativement à la culture ou aux industries culturelles ;
b) la production de jeunes plants ;
d) l'acier de construction (y compris dans le cadre de
sous-contrats);
e) les marchés passés avec des organismes
sans but lucratif.
Le présent accord ne s'applique pas aux
préférences ni aux restrictions concernant des projets de
routes.
Le présent Accord ne s'applique pas à
toute mesure adoptée ou maintenue relativement aux Autochtones,
et n'a pas d'incidence sur les droits ancestraux et issus de
traités des Autochtones reconnus à l'article 35 de la Loi
constitutionnelle de 1982.
Article 6 : À l'exception de
l'Ontario et du Québec, le présent accord ne s'applique
pas aux marchés portant sur l'acquisition de produits, de
services de construction pour le compte de conseils scolaires ou leurs
équivalents, d'établissements d'enseignement
financés par le secteur public, d'entités de services
sociaux ou
d'hôpitaux, ou qui leur seront transférés.
Article 9 : Le présent Accord ne
s'applique pas aux sociétés d'État des provinces
et des territoires.
Article 10 : La liste positive de produits
figurant à l'Annexe 1 concernant le ministère de la
Défense nationale, la Garde côtière et la
Gendarmerie royale du Canada s'applique également aux
marchés des forces policières provinciales à la
valeur de seuil des produits applicable à la présente
annexe.
L'Annexe 4 traite des services entités
fédérales. Le Canada offre d'inclure les services
suivants classés selon le système de classification des
services de la CPC. Sont inclus, entre autres, dans l'accord,
Les services juridiques (conseils juridiques en
matière de droit international et de droit étranger
uniquement) ;
Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Services de conseil fiscal
Services d'architecture et d'ingénierie
Services de consultations en matière de gestion
des ressources humaines
Services d'essais et d'analyses techniques, y compris
d'inspection et de contrôle de la qualité
Services annexes à la sylviculture et à
l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
Services de nettoyage de bâtiments
Services commerciaux de courrier
Services d'assainissement et d'enlèvement des
ordures, services de voirie et services analogues
Services d'hôtellerie et services
d'hébergement analogues
Services de restauration et de vente de boissons
L'Appendice C traite du traitement national et
de la non-discrimination vis-à-vis les entreprises.
Article 5 : En ce qui concerne toute mesure
relative aux marchés visés, aucune province ou
territoire :
a) n'accordera pas à un fournisseur établi
sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui
est accordé à un autre fournisseur établi sur le
territoire national, en raison du degré de contrôle ou de
participation américain; ou
b) n'établira pas de discrimination à
l'égard d'un fournisseur établi sur le territoire
national, au motif que les produits ou les services que ce fournisseur
offre pour un marché donné portant sur les services de
construction sont des produits ou des services des États-Unis
d'Amérique.
Article 7. Les provinces ou territoires feront en
sorte que leurs lois, règlements, procédures, directives
et décisions administratives concernant les questions
visées par le présent appendice soient facilement
accessibles.
Article 15. Il est entendu que le présent
appendice n'a pas pour effet d'empêcher une entité
contractante d'élaborer, d'adopter ou d'appliquer des
spécifications techniques :
a) soit dans le but de favoriser la conservation des
ressources naturelles ou de protéger l'environnement ;
b) soit dans le but d'exiger qu'un fournisseur se
conforme aux lois d'application générale concernant ce
qui
suit :
i) des principes et droits fondamentaux en
matière de travail, et
ii) des conditions de travail acceptables en ce qui a
trait aux salaires minima, aux heures de travail et à la
sécurité et la santé au travail,
dans le pays dans lequel le service de construction est
fourni.
Procédures d'examens internes
16. Les provinces et les territoires devront
établir une procédure de recours administratif ou
judiciaire s'appliquant en temps opportun et étant efficace,
transparente et non discriminatoire, au moyen de laquelle tout
fournisseur américain peut présenter une contestation
s'il estime que les dispositions du présent appendice n'ont pas
été respectées
dans la passation d'un marché visé dans lequel il a un
intérêt.
17. En cas de plainte d'un fournisseur américain
dans le contexte de la passation d'un marché visé dans
lequel il a un intérêt, selon laquelle il y a eu
manquement aux termes du paragraphe 16, l'entité contractante
responsable de la passation du marché est encouragée
à chercher à régler la plainte par des
consultations. L'entité contractante
examine la plainte de façon impartiale et en temps opportun, de
manière à ne pas nuire à la participation du
fournisseur américain à des marchés en cours ou
futurs, et à ne pas porter atteinte à son droit de
demander l'adoption de mesures correctives dans le contexte de la
procédure d'examen administratif ou judiciaire.
19. Les provinces et territoires établiront ou
désigneront au moins une autorité administrative ou
judiciaire impartiale, qui sera indépendante de ses
entités contractantes, pour recevoir et examiner une
contestation déposée par un fournisseur américain
dans le contexte de la passation d'un marché visé.
20. Dans le cas ou un organe autre qu'une
autorité mentionnée au paragraphe 19 examinera
initialement la contestation, la province ou le territoire fera
en sorte que le fournisseur américain puisse faire appel de la
décision initiale devant une autorité administrative ou
judiciaire impartiale qui est indépendante de l'entité
contractante dont
le marché fait l'objet de la contestation.
Partie B – Accès aux marchés
Pour le Québec, plusieurs organismes sont
visés parmi lesquels :
L'Agence de l'efficacité énergétique
L'Autorité des marchés financiers
La Bibliothèque et Archives nationales du
Québec
Le Bureau de révision et de décision des
valeurs mobilières
Le Centre de services partagés du Québec
La Commission administrative des régimes de
retraites et d'assurance
La Commission de la santé et de la
sécurité au travail
Le Conseil des arts et des lettres du Québec
L'École nationale de police
Investissement Québec
La Régie de l'énergie
La Régie des rentes du Québec
La Société des alcools du Québec
(SAQ)
La Société des loteries du Québec
(Loto-Québec)
De même que certaines municipalités parmi
lesquelles :
Montréal
Québec
Laval
Gatineau
Longueuil
Sherbrooke
Saguenay
Lévis
Trois-Rivières
Terrebonne
Le présent Appendice ne s'applique pas à
la passation des marchés portant sur les produits et les
services culturels ou artistiques, ni à toute mesure
adoptée ou maintenue relativement à la culture ou aux
industries culturelles.
Accord illégal
Vers les années 2000, le Conseil des Canadiens et
le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes avaient
plaidé un litige constitutionnel concernant les règles
d'investissement de l'ALÉNA, et ce litige portait
précisément sur les procédures de règlement
des différends entre un investisseur et un État de
l'ALÉNA. À l'époque, ils avaient fait une
démarche devant la Cour supérieure de justice de
l'Ontario à l'effet que les procédures de
règlement des différends entre un investisseur et
l'État de l'ALÉNA, et les lois canadiennes qui les
mettent en oeuvre, sont nulles et de nul effet. Ils ont fait valoir
devant la Cour que le gouvernement fédéral et le
parlement du Canada avaient outrepassé leur
pouvoir légal en établissant des procédures de
règlement des différends entre un investisseur et un
État de l'ALÉNA qui dépouillent les tribunaux
canadiens de leur pouvoir de juger les questions qui leur sont
réservées en vertu de l'article 96 de la loi
constitutionnelle.
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
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Courriel: redaction@cpcml.ca
