La Loi sur Investissement Canada a son fondement dans la destruction nationale néolibérale

- K.C. Adams -

L'activité destructrice de US Steel, Vale, Xstrata, West Fraser Timber
et AbitibiBowater est-elle une activité criminelle ou simplement un
« non-respect des règles » qui est matière à débat ?

Les Canadiens attendent toujours le verdict dans la poursuite du gouvernement contre US Steel. Le monopole américain est accusé d'avoir violé l'entente qu'il a signée en 2007 sous l'autorité de la Loi sur Investissement Canada (LIC) quand il a fait l'acquisition de l'aciérie canadienne Stelco.

Personne ne conteste que US Steel a violé ses engagements contractuels concernant l'emploi et la production. US Steel affirme qu'il a le droit de ne pas respecter l'entente parce que les conditions économiques ont changé et qu'il n'a aucun contrôle sur cela. Le monopole ajoute aussi que même s'il a signé l'entente en vertu de la LIC, il considère cette loi comme illégitime et croit que les entreprises étrangères devraient avoir le droit de ne pas la respecter parce qu'elle porte atteinte au droit de monopole.

Ils sont sûrement nombreux ceux qui pensent que les actions et la façon de penser de US Steel prouvent que les règlements et les lois régissant la conduite des investisseurs étrangers sont nécessaires. Mais au-delà de cette nécessité, comment se fait-il qu'une entreprise étrangère puisse s'en tirer aussi facilement avec la violation des lois existantes, aux dépens du bien-être des travailleurs et des régions qui sont affectés par ces actions et cette indifférence ? Pour répondre à cette question, il faut remonter à la source des lois et des politiques néolibérales qui sont maintenant devenues la politique et la pensée de tous les partis officiels à la Chambre des communes, à l'Assemblée nationale du Québec et dans les parlements provinciaux.

US Steel, Vale, Xstrata et les autres monopoles étrangers sont convaincus qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent une fois qu'ils se sont emparés de propriétés canadiennes. La législation et les politiques néolibérales du Canada ont convaincu les monopoles que rien dans les lois et les politiques du Canada ne va restreindre leurs activités quels que soient les dommages qu'ils causent au bien-être des travailleurs, à leurs régions et à l'économie socialisée.

Tous les gouvernements au Canada, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou néodémocrates, répètent à coeur joie que le Canada « est ouvert aux affaires ». Ils louangent les monopoles, qu'ils considèrent comme étant la source de la prospérité, et ils leur offrent toute l'aide possible sur les plans financier, juridique et fiscal, comme l'impôt des sociétés qui sont maintenus très bas. Les partis au pouvoir et dans l'opposition ne font qu'un avec les monopoles et n'osent pas élever la voix contre eux. Le seul geste de rébellion semble avoir été celui du premier ministre de Terre-Neuve et Labrador, Danny Williams, qui a révoqué les droits hydroélectriques et forestiers d'AbitibiBowater après que le monopole ait annoncé la fermeture du moulin de Grand Falls-Windsor. Ce geste qui détonne dans le paysage est l'exception qui confirme la règle. Les Canadiens ne sont représentés par aucun gouvernement qui est prêt à se tenir debout devant les monopoles, qu'ils soient étrangers ou canadiens.

La réponse écrite du procureur général du Canada à la contestation de la LIC par US Steel devant les tribunaux n'est pas de nature à ébranler la confiance de quelque monopole que ce soit : le gouvernement canadien veut leur prouver qu'il ne pose aucune menace au droit de monopole, peu importe les conséquences naturelles et sociales. Dans sa réponse, le procureur du gouvernement passe en revue la LIC et en cite des extraits de même que des extraits de discussions qui ont eu lieu pendant et après son adoption par le parlement en 1985. Rappelons que le Parti conservateur de Mulroney, au pouvoir à l'époque, a remplacé l'Agence d'examen de l'investissement étranger (AEIE) de l'ère Trudeau par la LIC.

(Toutes les citations qui suivent sont tirées du Mémoire des faits et du droit du procureur général du Canada du 4 décembre 2009 en réponse à la requête de US Steel. Elles sont traduites de l'anglais par Le Marxiste-Léniniste.)

La LIC limite considérablement sa portée en réduisant son mandat à la protection de « la sécurité nationale ». Elle suit une logique d'« ouverture aux affaires » qui « encourage les investissements » avec peu ou pas de restrictions. Une autre limitation de la loi se voit à la nouvelle expression « avantage net » qui remplace « l'avantage appréciable » dans la partie de la loi qui porte sur les conditions d'investissement.

La réalité de l'investissement est bien différente des portraits embellis du néolibéralisme. Dans les pays capitalistes développés, l'investissement étranger en cette ère de mondialisation ne vas pas généralement dans les installations nouvelles où tout est à bâtir mais dans des prises de contrôle d'entreprises existantes. L'investissement comprend habituellement des changements de mains des capitaux d'emprunt au sein de l'oligarchie financière pour le contrôle d'avoirs existants. C'est ce qui s'est passé avec Stelco, Inco, Xstrata et avec la plupart des autres gros « investissements » étrangers. Ces investissements n'ont pas encouragé « la croissance de l'économie et la création d'emplois » ou donné au pays une « augmentation du capital ou un essor de la technologie ». Bien au contraire, l'investissement néolibéral étranger fait bien souvent le contraire. Il concentre la propriété globale et permet aux propriétaires du capital de fermer ou de réduire des entreprises qui dans le passé ont pu être des concurrents actifs et sont très viables et productives mais qui font aujourd'hui la même production que d'autres entreprises de l'empire sans limite ou ne cadrent tout simplement plus dans l'empire et sont réduites et réorganisées jusqu'à leur destruction.

La grandeur même des avoirs de plusieurs monopoles internationaux est une menace aux réclamations des travailleurs au produit social qu'ils créent. Le lock-out des métallos de US Steel à Lake Erie Works et la grève à Vale Inco sont un exemple du pouvoir que les monopoles internationaux pensent posséder pour faire pression sur les travailleurs canadiens afin de leur arracher des concessions. La quantité de valeur ajoutée qui demeure dans la région où opère une entreprise particulière dépend beaucoup du niveau d'éloignement des propriétaires du capital et de la dette par rapport à la région concernée. On n'a qu'à penser à une entreprise familiale qui garde le profit dans la région à l'opposé des propriétaires du capital et de la dette qui vivent vraisemblablement à New York, Londres, Tokyo ou Toronto.

La récente acquisition de Cadbury par Kraft offre un exemple de concentration de la propriété qui comprend un transfert de capital entre propriétaires basés aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Cette concentration de la propriété au sein de l'empire Kraft menace les usines de Toronto et de Hamilton et ne représente aucun avantage net pour le Canada. On ne fera pourtant pas intervenir la LIC parce que cette acquisition ne relève pas de son mandat, qui est de protéger la « sécurité nationale ».

De plus, la position de la LIC de 1985 est très conciliatrice si on la compare à celle de l'AEIE. On le voit dans la réponse du procureur général : « Le but des articles 39 et 40 (de la LIC) 'n'est pas de pénaliser une conduite criminelle mais d'assurer le respect de la loi'. Les procédures intentées selon les clauses en question ne sont pas de nature criminelle ou quasi-criminelle. Le but des procédures n'est pas de 'déterminer un châtiment criminel mais de faire respecter l'ordre' en ce qui concerne l'investissement étranger tel que couvert par la LIC. Ce mécanisme n'a pas pour but de 'punir' l'investisseur étranger. [...] Rien n'indique que l'objectif des prescriptions contenues dans l'article 40 de la LIC est de réparer un tort causé à la société. »

Comment justice peut-elle être faite s'il n'y a pas de recours ? Le gouvernement prétend qu'aucun délit n'a été commis par US Steel, Vale, Xstrata et compagnie. Les travailleurs et leurs alliés voient les choses bien différemment. Les actions de ces monopoles sont criminelles et moralement répréhensibles, dans la mesure où elles ont des conséquences graves pour les travailleurs, les régions et l'économie socialisée. Ce sont des crimes sociaux tout aussi graves que ceux commis par des individus et ont très souvent des conséquences beaucoup plus étendues, touchant souvent des milliers de personnes à la fois.

Le procureur général se donne beaucoup de mal pour apaiser US Steel. Il dit que le but des articles 39 et 40 n'est pas d'obtenir réparation pour torts commis : « La LIC se distingue clairement de procédures pénales ou quasi-pénales qui servent généralement à protéger le public contre des torts attribuables à une conduite qui est 'par sa nature même moralement et socialement répréhensible', qui relève du criminel, par opposé à une loi qui vise à réglementer l'économie et à décourager la conduite qui nuit à l'intérêt économique national. »

Dans la perspective des propriétaires du capital et de leurs représentants politiques, les impacts que subissent les travailleurs et les régions ne sont pas causés par une conduite criminelle ou « moralement et socialement répréhensible ». On ne peut pas exiger une réparation de tort parce que ce n'est pas un acte criminel, ce n'est qu'un non-respect d'une règle. Il faut donc conclure que les propriétaires du capital peuvent faire à peu près tout ce qu'ils veulent avec leur propriété sociale et le gouvernement peut intervenir en cas de non-respect de certaines règles mais ne doit pas exiger de réparation de torts ou entamer des poursuites au criminel.

Les travailleurs doivent discuter du crime et châtiment dans une société moderne et dans une économie socialisée, car les contradictions sont nombreuses et évidentes. Posez-vous la question : Qu'est-ce qu'un crime économique ? Les récentes activités de US Steel, Vale, Xstrata, West Fraser Timber, AbitibiBowater et autres ne sont- elles pas de naturel criminelle et moralement répréhensibles ? Dans la perspective des travailleurs et de leurs alliés, la destruction de l'économie du Canada est une activité criminelle qui doit être punie et qui doit entraîner une réparation de tort. Le procureur général semble vouloir établir une protection à toute épreuve contre les poursuites en justice des propriétaires du capital qui portent atteinte à l'économie socialisée.

Si un employé, par exemple, prend de l'argent d'une entreprise publique ou d'une agence de service public, argent qui ne correspond pas à un travail, un salaire ou un droit public légitime, cela est considéré comme de la corruption et comme un acte criminel. Mais prendre de l'argent qui ne correspond pas à un travail ou un salaire d'une entreprise privée qui n'est pas liée aux programmes sociaux, cela n'est pas considéré comme un acte criminel. Cela s'appelle réaliser un bénéfice ou percevoir un intérêt ou un loyer, et plus le bénéfice retiré est grand, plus le geste fait l'objet d'admiration des propriétaires du capital. Dans une entreprise publique de production, comme Hydro- Québec ou BC Hydro, les bénéfices appartiennent au public et ils sont censés être remis dans l'économie d'une manière à servir le bien public, comme l'investissement dans les programmes sociaux ou dans la reproduction de l'entreprise publique. Dans les monopoles privés, qui de par leur nature même sont en fait des entreprises publiques et socialisées (il n'y a que la propriété qui est privée), les bénéfices sont retirés de l'entreprise par certains individus et souvent retirés de l'économie de la région, au détriment du bien public. Cette pratique qui consiste à retirer une valeur ajoutée d'une entreprise socialisée uniquement à titre de pourcentage de la propriété du capital et de la dette, sans que cela ne corresponde à un travail fait, n'est pas considérée comme une activité criminelle ou moralement répréhensible. Au contraire, c'est considérée comme une activité louable et encouragée par la loi. En cette ère des monopoles mondiaux, la classe ouvrière doit contester l'idéologie à la base du fonctionnement de l'économie socialisée.

Ne se contentant pas de définir les pratiques dommageables comme de bonnes pratiques d'affaires et non comme une activité criminelle, les gouvernements et les lois en vigueur réduisent même le « non-respect » à un baragouin néolibéral :

Ce n'est pas une règle de droit, c'est une règle d'hommes puissants et privilégiés. La justice dépend de si le ministre « choisit de faire appel aux tribunaux en vertu de l'article 40 ». Dans le cas de US Steel, le ministre a choisi de demander une ordonnance, mais il l'a fait exceptionnellement, car aucun autre monopole qui a tout aussi clairement porté atteinte aux intérêts des Canadiens, comme Vale et Xstrata, n'a fait l'objet d'une telle demande. Le raisonnement décrit par le procureur général nous ramène à l'injustice du moyen-âge, à la loi de l'épée et à la loi des puissants sur les masses ignorantes et analphabètes. Les travailleurs modernes peuvent très bien gérer leur société et leur économie socialisée sans le diktat d'« hommes forts ».

Dans l'économie socialisée moderne, avec la grande production industrielle, les actions des propriétaires du capital qui font du tort aux travailleurs, aux régions et à l'économie doivent être considérées comme des actes criminels et châtiées par un état de droit qui reconnaît la nature sociale de l'économie dans laquelle les gens vivent et travaillent. Le monopole n'est pas l'équivalent d'une propriété paysanne ou d'une exploitation agricole familiale, où l'action économique des propriétaires n'affecte plus ou moins que lui-même et sa famille. Les décisions prises au sein des principales entreprises de l'économie socialisée nous affectent tous et ne doivent pas être la chasse gardée d'une toute petite élite de propriétaires du capital qui ne veillent qu'à ses intérêts. Les moyens et les institutions servant à exercer un contrôle sur la direction de l'économie doivent refléter le caractère socialisé de l'économie de la grande production industrielle, à laquelle participe la presque totalité des habitants et dans laquelle tous doivent être pleinement informés et avoir droit de regard sur les décisions et les plans économiques. Les travailleurs modernes doivent avoir le droit de regard et les institutions économiques nécessaires doivent être établies pour garantir ce droit en pratique.

La LIC de 1985 était un moyen d'annoncer au monde que le Canada est « ouvert aux affaires » et qu'il s'engageait à instituer d'autres instruments d'économie néolibérale, comme les accords de libre-échange, pour annexer le Canada au système impérialiste d'États sous la domination des États-Unis, et à laisser le champ libre au droit de monopole. La réponse écrite du procureur général dans l'affaire US Steel et l'indifférence du ministre de l'Industrie face à l'activité destructrice de Vale, Xstrata et d'autres monopoles exposent cette tendance néolibérale dans la politique canadienne, tendance qui domine sans conteste aujourd'hui en l'absence d'une opposition ouvrière effective dans les institutions politiques du pays. Voici ce que dit le procureur général :

À l'époque, des experts avaient signalé que « les dispositions sur l'application de la loi reflètent une attitude différente par rapport à la loi précédente. Avec cette dernière, le fait de ne pas aviser de l'intention d'un investissement entraînait dans un premier temps une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, punissable par une amende n'excédant pas 5 000 $. Le refus d'aviser après avoir reçu une demande exprès du ministre aux termes de l'article 8(3) pouvait entraîner une amende n'excédant pas 10 000 $ ou l'emprisonnement pour une période n'excédant pas six mois, ou les deux.

L'auteur de Investing in Canada : The Pursuit and Regulation of Foreign Investment note concernant les sanctions prévues par la nouvelle loi : « L'investisseur qui a commis un faux pas sera heureux d'apprendre qu'il ne s'expose à aucune sanction pénale. Pourquoi la loi ne prévoit-elle aucune sanction pénale ? Le recours civil sera suffisant, déclare le parlement. Le gouvernement conservateur voulait améliorer l'image du Canada à l'étranger. Une façon de le faire était d'éliminer toute mention de sanction criminelle dans la loi sur l'examen de l'investissement étranger. »

Ces citations témoignent d'une prise de contrôle néolibérale et du début d'un processus de destruction nationale. L'offensive antisociale qui a commencé dans les années 1980 s'attaquait elle aussi au niveau de vie des travailleurs syndiqués et au contrat social qui les liait aux propriétaires du capital depuis la Deuxième Guerre mondiale. Les changements législatifs de l'époque signalaient le début d'une attaque en règle contre l'économie socialisée et la classe ouvrière du Canada.

En plus de l'augmentation de la propriété étrangère des secteurs de base de l'économie canadienne et de la concentration de la propriété entre les mains d'une poignée de propriétaires du capital et de la dette, la prise de contrôle néolibérale a également accéléré l'affluence du capital non réglementé.

Sur le front économique, le néolibéralisme marginalise davantage le peuple par rapport à la direction de l'économie. Il faut remédier à cette absence de contrôle si l'on veut stopper la destruction nationale. Le Parti marxiste-léniniste du Canada encourage les travailleurs et leurs alliés à s'unir pour bâtir une opposition officielle ouvrière. La clé est que tous s'activent d'une façon ou d'une autre en tant que politiciens ouvriers. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de croire qu'ils vont avoir une représentation qui défende leurs intérêts en comptant sur le système de partis-cartels. Il n'y a que le peuple, constitué en une force politique indépendante des propriétaires du capital, qui puisse arracher le contrôle de l'économie des mains des monopoles.

Mexique

La nécessité du renouveau démocratique

- Claude Brunelle -

Le peuple mexicain a une fière tradition d'opposition au colonialisme et à l'impérialisme, et d'affirmation de ses droits. Cette année, le Mexique, comme plusieurs autres pays latino-américains, débutera les célébrations du 200e anniversaire d'indépendance de la domination coloniale espagnole. Les Mexicains ont réalisé deux révolutions et mené des batailles sanglantes pour s'opposer à l'agression impérialiste française puis américaine, cette dernière ayant résulté en la perte de plus de la moitié de leur territoire. La Constitution mexicaine reconnaît la souveraineté des peuples et le respect de celle des autres pays. Elle reconnaît les ressources naturelles et énergétiques du pays en tant que patrimoine national. Elle interdit la domination de la trésorerie de l'État mexicain par l'oligarchie financière internationale. Elle interdit à l'armée mexicaine de prendre part à des guerres d'agression ou à des pactes militaires étrangers. Elle reconnaît le droit au logement, au vêtement, à la nourriture et à l'éducation. Cependant, la réalité à laquelle font face les Mexicains aujourd'hui est celle d'un gouvernement au service des monopoles et des intérêts étrangers qui a imposé la violation des droits et l'impunité comme norme.

Pour que les droits soient reconnus, il faut le pouvoir politique d'établir le moyen de les exprimer. Une question cruciale pour le peuple mexicain est de savoir comment mettre fin à sa marginalisation politique et comment réaliser son pouvoir décisionnel de manière à pouvoir exercer un contrôle sur ses affaires. Un bref aperçu des arrangements politiques du Mexique met en lumière l'impérieuse nécessité du renouveau de la démocratie dans l'intérêt du peuple.

Pour ce qui est du bureau du président, puisque Felipe Calderón a été élu à ce poste en 2006, les violations de la Constitution et des droits du peuple se sont multipliées et se font dans la plus grande impunité. Avec sa reddition de la souveraineté du Mexique par la conclusion du « Partenariat pour la sécurité et la prospérité » avec les États-Unis et le Canada, ainsi que la militarisation de la frontière américano-mexicaine, en coopération avec l'armée américaine, entre autres choses, la présidence de Calderón peut être caractérisée comme une trahison de la nation.

Pour ce qui est de la branche législative, les députés du Congrès et du Sénat sont élus au suffrage universel. Le parti qui obtient la majorité forme le gouvernement et dirige le pays. Actuellement, le parti au pouvoir est l'ultra-conservateur Parti d'Action nationale (PAN) dont Calderón fait partie. Le PAN a perdu sa majorité lors des élections de juillet 2009, ce qui le force à gouverner avec la coopération du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI), un parti qui n'est pas du tout révolutionnaire et qui, avant les années 1980, a occupé le pouvoir pendant 70 ans. Ils sont semblables aux partis conservateur et libéral du Canada. Le premier défend carrément le droit de monopole et la politique d'annexion des États-Unis, tandis que l'autre prétend être pour les intérêts du peuple, mais fait hypocritement la même chose que le PAN.

Le système politique comprend aussi un organisme gouvernemental apparemment non partisan, l'Institut fédéral électoral (IFE), chargé de l'organisation des élections, du décompte des résultats, de la distribution des fonds publics aux partis politiques et de la supervision de leurs activités pendant la période électorale. L'IFE comprend un tribunal électoral qui reçoit les plaintes pendant et entre les élections. Cela comprend les plaintes des membres des partis politiques enregistrés qui prétendent que leurs droits ont été violés par leur parti ou par un autre parti enregistré. Alors qu'en théorie cet organisme est indépendant du gouvernement, le président de l'IFE est élu par le Sénat, ce qui signifie que le parti au pouvoir a le luxe d'élire une personne favorable à ses intérêts. En outre, l'actuel président de l'IFE, Leonardo Valdés Zurita, en poste depuis 2008, est lui-même un compagnon de voyage de l'élite bourgeoise du Mexique, dont le compagnon d'un ami proche de l'épouse du président Calderón.

Depuis 2006, à de multiples occasions, l'influence politique partisane a été exercée sur l'IFE afin de rendre des décisions favorables au PAN. L'ascension en 2006 de Calderón à la présidence a été le résultat du refus du tribunal électoral d'examiner les nombreuses irrégularités qui ont eu lieu pendant la campagne électorale, ainsi que son refus de se conformer aux normes relatives au recomptage des votes, qui autrement aurait confirmé la victoire de l'opposition, soit celle du candidat présidentiel Manuel Lopez Obrador de la coalition de gauche.

Par la suite, le tribunal n'a pas perdu l'occasion de rendre des décisions défavorables à l'opposition et de déclarer Obrador, ainsi que le mouvement dans lequel il a conduit des milliers de Mexicains, vaincu. Dans le dernier incident de ce genre, le tribunal a profité d'une plainte déposée par un membre du Parti travailliste (PT) concernant l'application de la politique de parti, à s'immiscer dans les affaires internes du parti. En rendant à la fin de janvier sa décision en la matière, le tribunal a non seulement déclaré la politique du parti non valide, mais sur cette base a délogé la direction entière du parti, y compris le président, et a ordonné que de nouvelles politiques soient adoptées et que les élections à la direction se tiennent en juillet. Le PT est l'un des principaux alliés d'Obrador et il a réalisé des gains importants contre le PAN et le PRI dans les élections de juillet 2009.

Cette réalité démontre que, sans le renouveau démocratique, il est impossible pour le peuple mexicain d'avoir le pouvoir de décision ainsi que le pouvoir de faire appliquer et défendre ses décisions. En réponse à la nécessité du renouveau démocratique, le Tekizetiliztli du Mexique (l'Union des travailleurs du Mexique, en langue nahuatl) organise un Congrès sur la souveraineté au début d'octobre 2010 et appelle toutes les forces politiques et démocratiques à s'unir pour faire de ce congrès un succès et un pas important dans la lutte du peuple mexicain pour le renouveau démocratique et leur droit de décider.

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