Bâtissons nos comités du renouveau!

- Normand Chouinard -

Pour la classe ouvrière et le peuple, la seule question qui se pose face à la crise politique et constitutionnelle, comme d'ailleurs face à tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés à tous les jours, est : comment changer la situation en notre faveur ? La concentration du pouvoir politique entre les mains d'un groupe de plus en plus petit de personnes constitue un problème majeur. Et plus la crise politique s'approfondit, plus les partis-cartels resserrent leur contrôle exclusif sur le pouvoir politique. C'est un problème posé et à résoudre.

En ce qui concerne la classe ouvrière, quel choix avons-nous ? Soit que nous laissions les représentants des riches transformer chaque jour davantage le système politique en démocratie totalitaire, soit que la classe ouvrière et ses alliés donnent naissance à un nouveau processus par lequel prendre leurs affaires en main. Il n'y a pas d'autres choix. Il n'y a pas non plus de troisième, quatrième ou cinquième voie. C'est une lutte entre l'ancien et le nouveau. La tâche d'établir nos comités du renouveau dans nos endroits de travail, dans nos quartiers, dans les maisons d'éducation et les centres pour personnes âgées est une tâche pratique. Pour cela, la classe ouvrière doit devenir politique. Elle doit s'organiser et se mobiliser pour faire du renouveau démocratique une partie intégrante de son projet d'édification nationale.

Comment la question se pose-t-elle dans le contexte politique actuel ? D'un coté, la classe ouvrière n'a plus aucun contrôle sur le parlement fédéral. Stephen Harper a prorogé le parlement jusqu'en mars, invoquant des raisons banales comme la tenue des Jeux olympiques ou que la prorogation du parlement n'est qu'une simple routine dans le système parlementaire canadien. Il se moque du peuple. La crise des institutions démocratiques crée un vide politique qui favorise les différentes factions représentées par les partis-cartels qui profitent de l'absence de toute opposition réelle.

La classe ouvrière doit créer une alternative et résoudre ce problème en sa faveur. Sinon la crise politique et constitutionnelle continuera de s'approfondir et ouvrira la porte au fascisme. La notion anti-sociale qui dit que plus la crise sera grave, plus les gens réagiront, est une notion fausse et très dangereuse. Il faut une solution politique à ce problème politique et c'est à nous que revient la tâche de nous organiser pour le résoudre en notre faveur et selon nos intérêts de classe. Les travailleurs doivent combattre cette paralysie qu'on leur impose, cette notion qu'il faut laisser la politique aux partis-cartels. Nous devons nous politiser et nous intéresser à tous les aspects qui concernent notre avenir et celui de la société.

C'est la même situation au Québec, qui se trouve sous le règne d'un troisième gouvernement libéral dirigé par Jean Charest. Là non plus le peuple n'a aucun espace politique. Charest prépare le terrain pour son prochain budget et a mis en place un soi-disant processus de consultation pour connaître le pouls de la population en ce qui concerne le problème des finances publiques. Il y a quelques semaines, il a rassemblé dans une petite salle à Lévis, près de Québec, une centaine de personnes, qu'il dit être représentatives de la population québécoise, pour les consulter sur l'avenir économique du Québec. Voyez avec quelle désinvolture Sam Hamad, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre du Travail, explique les raisons de ce sommet :

« Devant les défis qui se présentent et les enjeux qui se dessinent, il importe que les forces vives du Québec soient mobilisées et entendues. Les personnes et organisations qui ont accepté de participer à cette rencontre économique démontrent qu'elles sont grandement préoccupées par le développement économique. Pour notre gouvernement, il est essentiel que les acteurs qui ont suivi et alimenté l'état de la situation économique du Québec au cours de la dernière année soient partie prenante des discussions sur la reprise économique. »

Autrement dit, il y a « quelques personnes » qui sont préoccupées par le développement économique et le gouvernement a la largesse de les consulter. Pour la classe ouvrière qui crée toute la richesse par son travail mais qui est appelée à faire les frais des pires conséquences de la crise économique, entendre un représentant de l'État québécois parler ainsi est le pire affront qui soit. Jean Charest a voulu se justifier en disant : « On aimerait inclure tout le monde, mais à un moment donné, il faut faire des choix sur les façons dont on veut conduire le dialogue. »

Les représentants des riches ne se reconnaissent pas d'obligation de rendre compte de leurs actions au peuple. Ils se croient redevables uniquement envers l'infime minorité qui détient les leviers du pouvoir économique, mais pour montrer leur grande ouverture ils sont disposés à entretenir un « dialogue » avec quelques personnes « représentatives ». Ils admettent ni plus ni moins que le processus politique actuel leur permet d'échapper à leur responsabilité envers le peuple souverain et que c'est très bien ainsi, dans la mesure où ils envoient de temps à autre un message de bonne volonté.

Voilà où est le problème. Que ce soit Harper ou Charest, ou un autre représentant des partis-cartels, ils ont tous leurs manières de « conduire le dialogue ». Charest le fait avec son « consensus social » miniature et Harper le fait en prorogeant le parlement. Pendant ce temps là, la classe ouvrière ne dialogue pas du tout. Comme le disait Sandra Smith dans son entrevue au Marxiste-Léniniste, « ce n'est pas l'empereur qui est nue, c'est la classe ouvrière ». La classe ouvrière est nue parce que c'est elle qui n'a aucun pouvoir politique et les habits qu'on lui fait porter sont invisibles.

Il est temps que la classe ouvrière et ses alliés prennent le contrôle de la « conduite du dialogue ». Ils doivent s'organiser pour prendre possession des affaires qui les concernent. Les partis-cartels de la bourgeoisie vont continuer d'usurper le pouvoir et de le concentrer toujours plus. Les travailleurs ne doivent pas attendre que les riches règlent le problème ou encore espérer que cette crise politique et constitutionnelle ne les affecte pas trop, eux et leurs familles. Les familles ouvrières sont déjà les victimes de cette crise politique. Nous devons créer notre nouveau pouvoir politique maintenant, mettre en place nos comités du renouveau et discuter ensemble des politiques qui vont donner une nouvelle direction à la société. La seule réponse que nous pouvons donner à la concentration du pouvoir dans les mains des partis-cartels et à la crise de leur système politique est de nous-mêmes étendre notre pouvoir dans toutes les sphères de la société.

Organiser, mobiliser et discuter, voilà ce que nous avons à faire.

Projet de loi sur le financement politique au Québec

Augmenter le financement public des partis ne renforcera pas les institutions démocratiques! Financez le processus, pas les partis!

L'automne dernier, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 78 qui modifie la carte électorale, interdit des dons anonymes aux partis politiques, institue des pénalités plus sévères pour les infractions et augmente les subventions aux partis politiques. La préparation de ce projet de loi a commencé en 2005, dans le contexte des révélations liées au « scandale des commandites » et à la Commission Gomery. Il a été déposé à l'Assemblée nationale en novembre denier dans le contexte d'allégations de financement occulte lors de la course à la direction d'un parti municipal à Montréal.

Selon le ministre responsable de la Réforme des Institutions démocratiques, Claude Béchard, le but du projet de loi est de « préserver la confiance des citoyens dans les institutions et les lois ». C'est une référence entre autres au fait qu'il y a une chute constante du taux de participation aux élections car les électeurs sentent qu'ils n'ont aucun contrôle sur les partis et les programmes pour lesquels ils sont appelés à voter. Or, la recommandation la plus frappante du projet de loi est d'augmenter le financement public des partis politiques et selon le ministre la raison en est qu'« il est impératif de diminuer la dépendance des partis politiques au financement privé » et donc d'alléger la pression corrosive et d'éliminer la mentalité du retour d'ascenseur liée au financement privé.

Le projet de loi 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, est présentement débattu à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale. Il n'y a pas eu d'audiences publiques mais le directeur général des élections du Québec (DGEQ), Marcel Blanchet, a rassemblé un « Jury citoyen » à l'initiative de l'Institut du Nouveau Monde pour répondre à la question : « Faut-il ouvrir le financement des partis politiques aux contributions des compagnies ou de tout autre regroupement ? Oui ou non ? » Le « jury » a déposé son rapport le 1er février et conclut sans surprise qu'il ne faut pas ouvrir le financement aux compagnies. Le DGEQ a ensuite émis un communiqué dans lequel il déclare sans surprise qu'il est d'accord avec le « verdict ».

Le Parti marxiste-léniniste du Québec (PMLQ) a présenté un mémoire à la Commission des institutions dans lequel il fait valoir que la crise de confiance dans les institutions démocratiques ne sera pas réglée en augmentant le financement public des partis ou en instituant des pénalités plus sévères. Il écrit : « D'abord, il est totalement absurde de conclure que les partis politiques ou les individus versent dans la corruption à cause de "la dépendance des partis politiques au financement privé". L'affirmer c'est détourner l'attention de ce fait incontournable : le problème de la corruption en rapport avec le financement des partis ne date pas d'hier ; la loi prévoyait déjà des pénalités dans le passé, mais elle n'a tout simplement pas été appliquée et on a permis à des individus et à des partis de s'en sauver. Et maintenant on nous propose comme solution d'augmenter les subventions publiques aux partis ! »

Le PMLQ fait remarquer que seulement 2 % de la population est membre de partis politiques qui sont, à toute fin pratique, des organisations privées agissant dans le domaine public, et qu'il n'est donc pas logique qu'ils soient financés à même les fonds publics. Il propose plutôt que le même argent serve à financer le processus plutôt que les partis et soutient que cette approche contribuerait beaucoup plus à renforcer les institutions démocratiques et à réaliser le renouveau politique souhaité.

Ce que contient le projet de loi 78

Le projet de loi 78 prévoit l'interdiction des dons anonymes dans toute activité politique, dont les courses à la direction des partis. Il prévoit que la Loi électorale devra s'appliquer dans les courses à la direction des partis et que les partis devront déterminer eux-mêmes quel montant maximum un candidat pourra amasser lors d'une course à la direction. Toujours dans les campagnes à la direction, les dons de plus de 1 000 $ au municipal ou de plus de 3 000 $ au provincial ne seront pas permis. Les partis auront l'obligation de divulguer l'identité des donateurs.

Pour encourager les petites contributions, un crédit d'impôt bonifié serait accordé pour les petits dons : le taux passerait de 75 % à 85 % pour les premiers 100 $ au palier provincial et pour les 35 premiers dollars au palier municipal. Les amendes en cas d'infraction aux règles de financement seraient haussées. Pour une première infraction, l'amende passerait de 1 000 $ à 10 000 $. Une personne déclarée coupable d'une infraction pourrait aussi perdre son droit d'obtenir un contrat du gouvernement pendant cinq ans.

Enfin, le financement public des partis sera haussé. Actuellement l'allocation annuelle versée par la DGEQ à chaque parti est de 0,50 $ par vote d'électeur reçu. Elle passerait à 0,82 $. Plus précisément, le montant versé représente 0,50 $ par électeur inscrit sur les listes électorales et est versé aux partis proportionnellement au pourcentage des votes valides obtenus à l'occasion des dernières élections générales.

Lors du dépôt du projet de loi, le ministre a indiqué : « L'objectif qu'on a, c'est d'améliorer notre système, de colmater les brèches, parce qu'il y en avait des brèches. On l'a vu, dans les derniers mois, qu'il y avait des brèches, notamment au niveau des leaderships et notamment au niveau municipal. »

L'argument du gouvernement libéral et des partis d'opposition, qui sont tous d'accord sur l'augmentation des subventions à eux-mêmes, est qu'« il faut casser l'idée que le financement des partis est synonyme de récompense pour ceux et celles qui contribuent » afin de renouveler la confiance des citoyens dans le processus électoral.

Quelques chiffres

Aux dernières élections provinciales du 8 décembre 2008, 57 % des électeurs inscrits sont allés voter. Le PLQ de Jean Charest a été élu avec le vote de 23,8 % des électeurs inscrits. Sur cette base, il a reçu entre le 9 décembre 2008 au 8 décembre 2009, 1 209 861,87 $, soit 42,16 % du financement public. Ensemble, le PLQ, le PQ et l'ADQ ont recueilli l'appui de 52,96 % des électeurs inscrits, et ont reçu 94 % du financement public. Avec la réforme proposée, qui augmente l'allocation annuelle à 0,82 $, c'est encore plus d'argent public qui sera détourné dans les mains des partis des riches. Sur une somme totale de 4 705 825,02 $, c'est 4 414 350,92 $ qui seraient remis au PLQ, au PQ et à l'ADQ au détriment des petits partis et des candidats indépendants. Et ce, sans compter les autres mécanismes de financement public qui existent pour les partis politiques : remboursement des dépenses électorales, remboursement de la facture pour la production des rapports annuels des partis, crédits d'impôt aux donateurs et aux membres, etc. On estime ainsi que l'État au Québec finance à 60 % les partis politiques.

Augmenter les subventions aux partis ne renforcera pas les institutions démocratiques ! Financez le processus, pas les partis !

Mémoire du PMLQ à la Commission des Institutions
du Québec sur le projet de loi 78
Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation
électorale et les règles de financement des partis politiques
et modifiant d'autres dispositions législatives,
- 1er févier 2010 -

Le Parti marxiste-léniniste du Québec (PMLQ) désire s'adresser spécifiquement à la déclaration faite par le gouvernement Charest par le biais de son ministre des Affaires intergouvernementales, Claude Béchard, à l'effet que le projet de loi 78 renforcera les institutions démocratiques. Le ministre dit que le but du projet de loi est « de préserver la confiance des citoyens dans nos institutions et nos lois » et qu'« à cet effet, il est impératif de diminuer la dépendance des partis politiques au financement privé ». Il soutient que le projet de loi va décourager la corruption parce qu'il prévoit des peines plus sévères en cas d'infractions et que l'augmentation du financement public va éliminer la tendance à tricher.

Le PMLQ est d'avis que la réforme de la Loi électorale proposée par le projet de loi 78, qui prévoit l'augmentation des subventions versées aux partis, ne va pas renforcer les institutions démocratiques. D'abord, il est totalement absurde de conclure que les partis politiques ou les individus versent dans la corruption à cause de « la dépendance des partis politiques au financement privé ». L'affirmer c'est détourner l'attention de ce fait incontournable : le problème de la corruption en rapport avec le financement des partis ne date pas d'hier, que la loi prévoyait déjà des pénalités dans le passé, mais elle n'a tout simplement pas été appliquée et on a permis à des individus et à des partis de s'en sauver. Et maintenant on nous propose comme solution d'augmenter les subventions publiques aux partis !

Le 9 septembre 2005, le directeur général des élections du Québec (DGEQ), Marcel Blanchet, a envoyé une lettre à tous les partis politiques demandant leurs points de vue sur les dispositions de la législation québécoise en matière de financement des partis. Le groupe de réflexion qui a soumis son rapport en 2007 notait entre autres dans son communiqué du 28 avril 2005 : « Certaines allégations faites à la Commission [Gomery] ont renforcé la conviction du DGE à l'effet qu'il y avait lieu de faire une réflexion approfondie sur le financement des partis politiques de façon à assurer la pérennité de la réforme que l'Assemblée nationale a initiée en 1977. »

À l'époque, le porte-parole du DGE, Clément Falardeau, avait dit que la violation de ces règles « n'est pas facile à détecter, ni à prouver ». Une entreprise peut en effet contourner la loi en donnant de grosses sommes d'argent à plusieurs de ses employés qui, en retour, versent des contributions financières à la caisse des partis en leur propre nom. C'est d'ailleurs là-dessus que portent les allégations faites à la commission Gomery. Le président de Groupaction Jean Brault a admis que son entreprise avait contribué 50 000 $ à la campagne électorale de Jean Charest en 1998 par cette méthode et qu'elle avait recruté 17 employés pour contribuer 100 000 $ à la caisse du Parti québécois sur une période de deux ans.

Nous le répétons : nous avions une loi électorale à l'époque. Elle prévoyait des pénalités. Malgré cela, les partis qui ont bénéficié de ces pratiques frauduleuses ont réussi à poursuivre leurs activités comme si de rien n'était, même après la divulgation des pratiques corrompues. Comment se fait-il que les individus et partis politiques qui ont versé dans la corruption continuent d'occuper des positions de responsabilité ? ! Au niveau fédéral, Jean Chrétien a tenté d'éviter les révélations publiques, qui ont malgré tout donné lieu au scandale des commandites, en faisant adopter une loi qui augmente le financement public des partis politiques. Lui aussi disait le faire au nom du renforcement des institutions démocratiques et citait en exemple l'efficacité de la loi du Québec de 1977. Les partis à la Chambre des communes n'avaient pas aussitôt voté une loi pour s'accorder plus de subventions que le scandale des commandites éclatait et on a su que la loi québécoise avait été contournée sans trop de difficultés. Puis il y a eu les allégations de corruption associées aux élections municipales et le Parti libéral du Québec a refusé d'instituer une enquête. En réponse à cela, les partis à l'Assemblée nationale du Québec se proposent maintenant d'augmenter les subventions publiques qui leur sont versées de 50 cents à 82 cents par vote récolté !

Vous comprendrez que les Québécois considèrent que les partis politiques manquent de sincérité et prêchent pour leur paroisse lorsqu'ils disent que le but visé par l'augmentation des subventions est de renforcer les institutions démocratiques.

Comment ces mesures vont-elles renforcer les institutions démocratiques si l'on ferme les yeux sur le fait que ces partis politiques, qui sont censés être le lien principal entre l'électorat, les élus et le gouvernement, sont incapables de se financer à même les cotisations des membres, à tel point qu'ils doivent se servir de leur position de privilège au parlement pour s'attribuer des subventions publiques ?

Les partis politiques sont à toute fin pratique des organisations privées qui opèrent dans le domaine public. Légalement parlant, ils ne sont pas considérés comme des entreprises ou des organismes non gouvernementaux (ONG) mais comme des organisations indépendantes. Toute organisation privée relève du privé. Avec le financement public, la loi permet de financer des activités de nature privée avec des fonds publics : les batailles de pancartes, les sondages, le télémarketing, les menaces, le chantage et les querelles intestines, les courses à la direction, les congrès d'orientation – toutes des choses qui concernent les partis et leurs membres. Le financement ne devrait-il pas être la responsabilité des membres, pour que ce soit eux qui soient en position d'exiger des comptes ? Est-ce qu'on accepterait, par exemple, que les congrégations religieuses qui oeuvrent dans le domaine public soient financées à même les fonds publics ? Non. Elles doivent dépendre de l'appui qu'elles reçoivent. C'est ce principe qui renforce le fonctionnement démocratique de la société. Le fait que les partis politiques oeuvrent dans le domaine public ne veut pas dire qu'ils sont des institutions publiques ayant droit au financement public. Il faut comprendre que le financement des partis par l'État fait d'eux des appendices de l'État. Les partis politiques financés à 60 % par l'État doivent rendre des comptes non pas à leurs membres, mais au DGEQ, parce que la loi l'exige.

Ce projet de loi est bourré de contradictions. Par exemple, on dit que son but est de renforcer les institutions démocratiques. Or, la liberté d'association est sans équivoque un principe fondamental du fonctionnement des institutions démocratiques. Le projet de loi 78 attaque le droit d'association parce qu'il exige que les membres des associations que sont les partis politiques s'identifient à l'État s'ils veulent faire des contributions financières. Cela contredit la supposition que chacun peut adhérer à une association, à un syndicat ou à un parti politique sur une base individuelle et obéir aux règles et statuts de cette organisation sans renoncer à ses droits, comme le droit à la vie privée. Le projet de loi veut obliger les partis politiques à divulguer l'identité des donateurs. Aussi vertueuses que soient ces prétentions, cela va à l'encontre du droit d'association des individus, qui relève du domaine privé.

Cela va aussi à l'encontre du droit de conscience des individus qui désirent joindre et financer les activités d'une association sans vouloir être identifiés par l'État et que leur nom soit connu publiquement. C'est une ingérence de l'État contre le droit d'assemblée et le droit de conscience des citoyennes et des citoyens puisque cela impose un processus qui rend impossible l'expression d'une opinion politique sans crainte de représailles. Ne nions pas la capacité du parti au pouvoir de sévir contre ceux qui n'appuient pas son programme, surtout quand on tient compte des sommes énormes auxquelles ont accès les députés pour distribuer des largesses dans leur circonscription. Ce projet de loi dans son état actuel va-t-il éliminer la corruption ? Si la corruption est quelque chose qui altère et rend immoral et malhonnête le processus politique par l'argent et d'autres moyens, alors non. Il ne va pas l'éliminer parce que les partis visés n'ont jamais assez d'argent pour financer leurs campagnes. Le projet de loi va-t-il changer qui va être élu, par exemple ? Non, ces mêmes partis vont continuer d'être avantagés par le financement public. Les médias, à qui le processus actuel assigne par défaut la responsabilité d'informer l'électorat, sont possédés par les mêmes intérêts privés qui contrôlent les partis politiques majeurs. Les partis politiques se forment sur la base d'intérêts sociaux et économiques précis. Dans des conditions où les intérêts économiques les plus puissants et les propriétaires des principaux moyens de production ne représentent qu'un infime pourcentage de la population, ils vont continuer de manipuler l'opinion publique grâce à leur contrôle de la vaste majorité des médias du Québec (plus de 80 % détenus par Power Corporation et Québécor et le reste par CanWest et Transcontinental, à l'exception de moins de 2 % qui revient à ce qu'on appelle la presse indépendante, c'est-à-dire Le Devoir.) Ces propriétaires dictent la politique éditoriale et favorisent ouvertement le parti qui représente leurs intérêts durant les campagnes électorales. Qui ne se souvient pas des cas d'ingérence de Paul Desmarais dans la salle de rédaction de La Presse durant une élection ou un référendum ? Le nouveau projet de loi ne changera pas le rapport de force en faveur de l'électorat.

On estime que moins de 2 % de la population est membre des partis politiques. On comprend que l'autofinancement pourrait ne pas être suffisant pour mener des campagnes avec les moyens d'aujourd'hui, mais comment cela renforce-t-il les institutions démocratiques que de financer des partis sur lesquels le public n'exerce aucun contrôle ? Si seulement 2 % de la population est membre de partis politiques, pourquoi ces derniers seraient-ils financés par des fonds publics ?

Le projet de loi propose d'augmenter le financement des partis politiques de 50 cents à 82 cents par vote. Strictement parlant, cela augmente la malversation de fonds publics à des partis politiques privilégiés. M. Béchard cherche à détourner l'attention de cette réalité en ajoutant que les partis ne devraient pas être entièrement financés par les fonds publics et devraient recruter d'autres membres pour combler le manque à gagner.

C'est assez pauvre comme argument parce que la réalité est que les partis ont de moins en moins de membres. Des études l'ont démontré. Le PMLQ ne nie pas la légitimité de vouloir renforcer les partis politiques mais il faut soumettre le problème au débat public. Si les citoyens ne financent pas les partis parce qu'ils ne sont pas d'accord avec ce qu'ils font, c'est assez malhonnête de vouloir contourner le problème en les finançant avec des fonds publics !

Pourquoi ne pas avoir un financement électoral qui profite à toute la population ? Pourquoi ne pas utiliser cet argent pour informer les électeurs sur tous les candidats en lice et les autres questions d'intérêt public reliées à une élection : qui sont les candidats, quels sont les enjeux et ainsi de suite. Si les fonds étaient utilisés pour faire connaître les noms de tous les candidats, faire connaître leur programme avec une attention égale pour chacun, au lieu de remettre cet argent à des partis politiques qui représentent des intérêts privés, les institutions démocratiques s'en verraient certainement renforcées, à commencer par le processus électoral lui-même !

À notre avis, l'État ne doit en aucune circonstance financer des intérêts privés, il doit financer uniquement des projets publics. Une élection à une fonction officielle est un projet public. Les lois électorales doivent être réformées pour renforcer ce projet public. Les fonds de l'État devraient être utilisés pour financer le processus électoral, de sorte que les électeurs puissent poser un geste informé. Les fonds publics devraient servir à créer l'égalité des chances, à diffuser de l'information sur tous les candidats et à faire respecter les droits de tous.

Pour terminer, nous portons à votre attention le fait que sous la loi actuelle, seuls les électeurs peuvent financer un parti politique de leur choix. Nous pensons que la loi sur le financement devrait être amendée pour permettre aussi aux résidents en bonne et due forme de contribuer à un parti politique de leur choix. Les résidents sont aussi touchés par les décisions politiques que les citoyens et devraient être encouragés à participer à la vie politique.

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