Dans les collèges en Ontario

Appuyons le vote de grève du 13 janvier du SEFPO!
Non à la modification unilatérale de la convention
collective des enseignants des collèges!

Le 18 novembre 2009, le Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges a changé unilatéralement la convention collective des quelque 9 000 enseignants syndiqués des 24 collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario. Les enseignants vont voter le 13 janvier pour autoriser leur comité de négociation à déclencher une grève si le Conseil n'annule pas ses changements unilatéraux à la convention collective et ne retourne pas à la table de négociations pour négocier une convention. (Pour les dates du vote de grève, cliquer ici pour aller sur le site web du SEFPO.)

Le Marxiste-Léniniste condamne le Conseil pour son refus de négocier avec les enseignants de collèges une convention qui soit juste. Ce n'est qu'un geste provocateur et antisyndical. En octobre de l'année dernière, le Conseil des collèges avait déclaré que les négociations étaient dans une impasse. Au nom de cette « impasse », il a unilatéralement changé les termes de la convention collective précédente sur des questions aussi importantes que la charge de travail, refusé d'entendre les griefs déposés par le syndicat et rejeté les échelles comparatives de salaires entre les groupes qui ont été utilisées depuis des décennies pour déterminer les salaires des enseignants de collèges.

Par rapport aux autres provinces canadiennes, l'Ontario se place dernier dans le financement des collèges. La société a besoin d'un système public d'éducation en bonne santé pour voir au bien-être de ses membres. Le Conseil des collèges devrait appuyer les enseignants syndiqués à temps plein et les enseignants à temps partiel et exiger du gouvernement provincial qu'il finance adéquatement le système collégial.

Le Conseil des collèges se fait plutôt l'instrument de l'imposition des mesures antisociales du gouvernement libéral de McGuinty. Le gouvernement McGuinty a créé la situation actuelle en imposant par une loi et la force brute les concessions sur la charge de travail, les salaires et les conditions de travail que le gouvernement et l'administration des collèges n'avaient pas été capables d'aller chercher par la « négociation ».

À l'automne 2007, les libéraux de McGuinty ont créé à cette fin la Commission Whitaker pour revoir la vieille Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC) supposément pour « reconnaître » le droit des employés à temps partiel et sessionnels de se syndiquer. Les enseignants de collèges à temps partiel ont complété leurs votes de certification le 5 février 2009 mais les bulletins de vote ont été confisqués par la Commission des relations de travail de l'Ontario. Cela fait maintenant 11 mois de cela et les votes n'ont toujours pas été comptés. Pendant ce temps, la nouvelle LNCC de 2008 a préparé le terrain pour les attaques contre les enseignants syndiqués à temps plein en donnant par exemple le pouvoir au Conseil d'utiliser des briseurs de grève pour garder des collèges ou même des programmes ouverts en cas de grève.

Les enseignants de collèges ont été placés dans une situation impossible. Ils ont été poussés sans l'avoir demandé aux premières lignes de front de la lutte contres l'offensive généralisée contre leurs droits. Ce sont des attaques également contre le droit des étudiants du collégial à une éducation de la plus haute qualité et contre la société elle- même.

Le Marxiste-Léniniste condamne le gouvernement de l'Ontario pour son offensive antisociale contre la société et pour avoir fait des enseignants et employés de soutien des collèges une cible de cette offensive.

Appuyons l'appel du SEFPO pour un mandat de grève !
Tous avec la lutte des enseignants de collèges !

Que faire maintenant?

Les enseignants de collèges de l'Ontario
s'orientent et développent leur résistance

- Dave Starbuck et Steve Rutchinski*, pour le groupe des collèges
de l'Ontario du Centre ouvrier du PCC(M-L) -

Face à l'imposition arbitraire, le 18 novembre dernier, de nouveaux termes et conditions de travail par le Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges, qui a supplanté le processus normal de négociation d'une convention collective, les 9 000 enseignants des 24 collèges de l'Ontario sont engagés dans une bataille pour s'orienter et trouver la façon de développer leur résistance à cette attaque sans précédent.

Les actions du Conseil sont totalement provocatrices. Le 12 novembre, le Conseil s'est retiré de la table de négociations et a déclaré que celles-ci étaient rompues, utilisant ce prétexte pour mettre en oeuvre son coup d'État et imposer son offre finale le 18 novembre. Le Conseil a pourtant appelé le syndicat à reprendre les négociations le 30 novembre et a organisé des sessions les 14 et 15 décembre. Clairement, les négociations n'étaient pas rompues. La déclaration du Conseil sur la rupture des négociations était un subterfuge pour imposer de façon arbitraire de nouveaux termes et conditions de travail.

L'équipe de négociations du syndicat a revu plusieurs fois ses demandes et a toujours été prête à négocier et l'est encore. Le SEFPO a dit très clairement que le mandat de grève qu'il demande le 13 janvier a pour but de ramener la partie patronale à la table de négociations. Le Conseil pour sa part n'a même pas eu le courage de soumettre son offre au vote des enseignants (un vote pour ou contre qui n'aurait pas été accompagné d'un vote de grève).

L'imposition arbitraire de nouveaux termes et conditions de travail est un affront à la dignité des enseignants en tant que travailleurs et êtres humains et une atteinte à leur droit à la libre association et à la négociation collective. Les clauses sur la charge de travail dans les nouveaux termes et conditions éliminent toutes les limites effectives d'assignation de travail pour 20 % des enseignants. Les enseignants de collèges vont tirer encore plus de l'arrière financièrement face aux groupes comparables et les droits des enseignants à temps partiel et sessionnels vont continuer à être niés.

Le SEFPO a raison de prendre un vote de grève. Les enseignants n'ont pas le choix et ils doivent tout faire pour s'assurer que leur comité de négociations obtienne un mandat fort pour retourner à la table de négociations avec un mandat de grève à appliquer si nécessaire.

C'est possible que l'administration des collèges retourne à la table et négocie une convention que les enseignants peuvent accepter plutôt que de faire face à une grève. C'est possible qu'elle soit en train de tester le terrain pour voir jusqu'où elle peut aller. Il semble probable cependant que le Conseil et le gouvernement libéral de McGuinty cherchent à provoquer une grève à l'échelle de la province. Les libéraux ont préparé le terrain à la provocation du Conseil qui a changé unilatéralement les conditions de travail des enseignants.

Face à son incapacité à vaincre la résistance des enseignants aux nouveaux termes et conditions de travail pendant la grève de 2006 et face au fait que l'Organisation internationale du travail a condamné la violation par le gouvernement ontarien du droit des employés à temps partiel et sessionnels à la négociation collective, les libéraux de McGuinty ont révisé la Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC) en 2008.

Juste avant le début de la campagne électorale en Ontario en 2007, les libéraux ont fait de cette révision une promesse d'élections afin d'éviter que la négation des droits des enseignants à temps partiel ne devienne un enjeu des élections, ce qui les aurait beaucoup embarrassés. Même là, c'était une manoeuvre. Plutôt que d'enlever dans la loi l'interdiction de négocier collectivement, le gouvernement a insisté sur une révision majeure de la LNCC et a renforcé les pouvoirs de l'administration, notamment en permettant l'utilisation de mercenaires pour garder les collèges ouverts lors d'une grève ou d'un lock-out, ce qui ne fera qu'aggraver la situation sur les lignes de piquetage, qui a déjà causé la mort tragique d'un professeur du Centennial College en 2006.

Le SEFPO et les enseignants de collèges se sont faits tendre un piège pour qu'ils soient blâmés pour la perturbation de l'année scolaire. Pourquoi mènerions-nous la lutte selon les voeux de l'employeur ?

Les enseignants de collèges de l'Ontario veulent de l'information et une discussion informée. Sans se doter d'une information commune, les enseignants ne seront pas capables de discuter de la situation concrètement, de s'orienter et de fixer une marche à suivre qui soit viable. Il y a plusieurs questions importantes à régler. Quand, par exemple, les enseignants devraient-ils exercer leur droit de grève ? À quel moment cela serait-il le plus avantageux pour eux et à quel moment l'avantage serait-il du côté de l'administration des collèges et des libéraux au gouvernement ? Quelles autres options y a-t-il à part une grève immédiate ? Quelles autres actions sont nécessaires pour faire échec à cette offensive ? Une option n'en exclut pas nécessairement une autre et la discussion démocratique de masse sur la base de l'information commune ne fera que renforcer la conviction des enseignants dans la justesse de leur cause et leur détermination à faire bloc pour vaincre cette attaque contre leurs droits et leur syndicat.

Les enseignants de collèges de l'Ontario vivent et luttent dans des conditions nouvelles. Les vieilles équations, méthodes de travail et façons de penser ne s'appliquent plus. Les enseignants de collèges ont joué selon les règles depuis le début mais les attaques se multiplient. Les vieilles avenues de lutte politique ne fonctionnent plus. Les employés à temps partiel et sessionnels de collèges se sont vus nier leurs droits peu importe le parti au pouvoir. Les partis politiques au pouvoir ont changé mais l'offensive antisociale contre les travailleurs et la société ne change pas. Le SEFPO a même versé plus de 250 000 $ aux libéraux pour l'élection provinciale de 2007 et pas un seul des députés qui a été élu partiellement grâce à l'aide financière du SEPFO n'a représenté les intérêts des enseignants et employés de soutien des collèges lorsque la loi 90, la nouvelle Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC), qui a préparé le terrain pour les attaques actuelles contre nos droits, a été formulée et adoptée. Le SEFPO devrait demander un remboursement !

Le fait que les employeurs et même des agences de l'État comme le Conseil changent unilatéralement et avec impunité des conditions de travail qui ont été adoptées collectivement,  montre clairement que le contrat social qui a régi les rapports entre les membres de la société durant toute la période qui a suivi la Deuxième Guerre mondiale a été annulé.

Par quoi le remplacer ? Il existe un espace pour le changement. Le Conseil a clairement montré où s'en vont les choses et la LNCC de 2008 est un exemple des nouveaux arrangements antiouvriers et antisociaux que les libéraux de McGuinty sont en train de mettre en place. Les travailleurs doivent formuler leur propre ordre du jour prosocial pour la société, une société qui reconnaît et garantit les droits de tous !

* Dave Starbuck est membre de la section locale 655 du SEFPO au Cambrian College et Steve Rutchinski est le candidat du Parti marxiste-léniniste dans Nickel Belt.

Perfidie

- Sandra L. Smith* -

La perfidie est une problème pour les travailleurs aujourd'hui. Selon les dictionnaires, la perfidie c'est manquer à sa parole, trahir délibérément celui qui vous fait confiance. La perfidie, c'est quand un contrat ou un accord est rompu unilatéralement par l'une des parties et que celle-ci blâme l'autre pour les problèmes qui s'ensuivent. La perfidie, c'est quand, en plus de blâmer le travail pour tous les problèmes, le capital continue d'exiger que le travail respecte les termes d'un contrat qui n'existe plus.

Aujourd'hui la situation n'est plus ce qu'elle était, elle n'a même rien de semblable à ce qu'elle était. Durant la période de l'après-Deuxième Guerre mondiale, l'État a institué des lois du travail pour régir les rapports entre le capital et le travail. Le but de ces lois était d'établir la paix sociale. En échange de la paix sociale, les syndicats ont eu droit à la Formule Rand et au droit de négocier les salaires, les avantages sociaux et les pensions, c'est-à-dire une certaine sécurité pour les travailleurs syndiqués. Des conventions collectives ont été conclues sur la base de ce qu'on appelait « la négociation de bonne foi ». Les lois penchaient en faveur du capital. S'il n'était pas possible d'arriver à une entente par la négociation et que les travailleurs exerçaient leur droit de ne pas travailler, les gouvernements adoptaient des lois de retour au travail.

C'était le contrat social de l'État-providence. Ce contrat social comprenait la création d'un système de santé et d'éducation public, l'assistance sociale et différents autres programmes sociaux. Le niveau de vie des travailleurs syndiqués exerçait par ailleurs une pression à la hausse sur les conditions de travail des non-syndiqués. Ce contrat social était basé sur la notion que les gouvernements ont une responsabilité envers « le bien social ». Bien qu'en pratique l'État intervient toujours pour que les lois et les arrangements servent les besoins du capital, il y avait néanmoins un marché : en échange de la paix sociale, l'État ne vous abandonnera pas. Il y avait l'illusion que les travailleurs auraient « leur part du gâteau ». Des centaines de milliers de travailleurs ont fait leur travail pendant des décennies croyant qu'ils pouvaient compter sur la société pour leurs besoins de santé et d'aide sociale, pour l'éducation et la sécurité pour leurs enfants, et qu'ils ne seraient pas abandonnés à leur sort au moment de la retraite. Aujourd'hui ils se rendent compte que le contrat a été annulé unilatéralement par l'autre partie.

Avec l'avènement du libre-échange et le début de l'offensive néolibérale antisociale, vers le milieu des années 1980, ce contrat social était unilatéralement rompu. La notion d'une société ayant le devoir de garantir le bien-être de ses membres, car ceux-ci dépendent d'elle pour leur existence, fut balancée par la fenêtre sans rien dire aux travailleurs. On leur a présenté un fait accompli. Elle fut remplacée par la notion antisociale que chacun doit pourvoir à ses besoins et que les membres de la société ont des devoirs, pas de droits. Seules les réclamations des riches à l'économie sont reconnues comme légitimes.

Avec la rupture unilatérale du contrat social, les gouvernements ont institué des politiques antisociales pour payer les riches. Ils se sont mis à retirer tous les contrôles législatifs de l'exploitation du travail et de l'environnement et à criminaliser l'effort collectif des travailleurs pour défendre leurs droits. Au fédéral, le gouvernement a littéralement volé la caisse de l'assurance-chômage et celles d'autres programmes sociaux et a changé les règles du jeu pour qu'une part toujours plus grande du produit social créé par les travailleurs se retrouve dans les coffres des créanciers. Les lois qui obligeaient les capitalistes à assumer la solvabilité des caisses de retraite pour qu'elles demeurent intactes advenant la faillite ont été modifiées à l'insu des travailleurs. Et pendant que les monopoles et leur État commettent la perfidie, dans les négociations de mauvaise foi ils continuent d'exiger que les travailleurs et leurs syndicats « négocient de bonne foi », qu'ils respectent le principe violé. C'est cela l'acte de perfidie. C'est une trahison du contrat social conclu avec la classe ouvrière et le peuple du Canada durant l'après-Deuxième Guerre mondiale. Après plus de quinze années d'expérience des conséquences de cette trahison, les travailleurs, leurs syndicats et la société se retrouvent devant une nouvelle situation et doivent faire les choses d'une manière nouvelle.

Pourquoi les syndicats des travailleurs devraient-ils être obligés de s'en tenir aux limitations d'une époque révolue alors qu'on n'offre plus rien aux travailleurs en échange de leur coopération, en échange de la paix sociale ? Ça n'a pas de sens. Il n'y a plus d'entente. Ceux qui possèdent le capital insistent pour dire que leur propriété privée du capital a une importance fondamentale pour la société et que le seul choix qu'ont les travailleurs est de l'accepter car ils y trouveront une certaine protection. Mais tout montre que les problèmes sociaux de l'économie ne peuvent pas être résolus de cette façon. Les capitalistes se donnent le droit de rouvrir les conventions collectives, de multiplier les demandes de concessions, de profiter d'échappatoires pour effectuer des mises à pied et modifier les règles, déclarer faillite pour se restructurer et se débarrasser des syndicats, tandis que les travailleurs sont abandonnés à leur sort. Où est la « négociation de bonne foi » ? Ça n'existe pas. Les travailleurs ne peuvent accepter de négocier de bonne foi quand c'est la perfidie pour les monopoles et le gouvernement. Les demandes de coopération n'ont aucun sens quand les monopoles et leurs gouvernements imposent des conditions insoutenables.

Les travailleurs n'ont pas d'autres choix que de tenir les monopoles et leurs gouvernements responsables des conséquences de leur perfidie. C'est la réclamation par la classe ouvrière de l'ensemble du produit social qu'elle crée qui est la clé à la solution des problèmes à la base. Tant que les propriétaires du capital insistent pour dire que leur réclamation privée du produit social est capitale et qu'ils se servent des institutions politiques et autres institutions de l'État pour faire valoir leurs intérêts privés, aucun problème ne peut être résolu à fond. Les problèmes de l'économie moderne sociale ne peuvent pas être résolus par des solutions privées. Les faillites, les pensions, le chômage, un moyen de subsistance pour tous et la garantie de salaires et d'avantages sociaux adéquats exigent des solutions sociales : que le peuple agisse par sa société, à commencer par ses collectifs qui doivent voir à ce que leurs actions contribuent à la résolution de leurs problèmes en reconnaissant leur droit de réclamer le produit social.

Ce qui est capital, c'est d'engager les travailleurs dans la résolution de ce problème.

* Sandra L. Smith est la première secrétaire du Comité central du Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste). Cet article est tiré du Marxiste-Léniniste du 6 octobre 2003.

Bulletin du SEFPO adressé à tous
les membres du personnel scolaire

- 7 janvier 2010 -

Vous avez récemment reçu – ou recevrez bientôt – un document du Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges à propos du prochain vote.

Dans ce document, les collèges disent « un nouveau contrat a été introduit » (adaptation libre) ... et « le nouveau contrat offre... » (adaptation libre).

Ces deux déclarations sont absolument fausses.

Il n'y a pas de contrat. Un contrat est une entente, habituellement signée entre deux ou plusieurs parties. Un contrat ne contient que des conditions sur lesquelles les parties se sont entendues. Un contrat lie toutes les parties signataires. Un contrat peut être imposé par la loi ou par une décision arbitrale. Un contrat ne peut pas être imposé par l'employeur.

Les collèges ont refusé de conclure un contrat. L'employeur a imposé ses propres conditions d'emploi le 18 novembre 2009. Les collèges ont le droit de soumettre leur offre contractuelle à un vote du personnel scolaire. En cas de vote favorable, un contrat serait alors signé. Les collèges ont refusé la demande directe du syndicat de soumettre les conditions d'emploi imposées à un vote.

En présentant ses conditions d'emploi comme un contrat juste avant le vote de grève, l'employeur cherche délibérément à tromper le personnel scolaire des collèges en leur donnant une fausse impression de sécurité.

Les collèges savent bien qu'aucun contrat n'a été conclu. En fait, pour que les collèges puissent imposer unilatéralement leurs propres conditions d'emploi, la Loi sur les négociations collectives dans les collèges exige expressément qu'il n'y ait pas de contrat en place.

Un contrat offre sécurité et certitude aux deux parties pour toute sa durée. Les conditions d'emploi que l'employeur a imposées peuvent être modifiées à n'importe quel moment et de n'importe quelle façon. En fait, l'employeur les a déjà modifiées.

Même si les conditions imposées ressemblent actuellement à un grand nombre des modalités du contrat précédent, il est extrêmement important pour tous les membres du personnel scolaire de se rendre compte qu'aucun contrat d'emploi n'est en place. Ces conditions peuvent être annulées en tout temps, qu'elles concernent l'unité entière ou un seul individu. Les conditions d'emploi imposées par l'employeur empêchent le syndicat de formuler un grief. Les collèges pourraient de la même façon empêcher une personne ou un groupe de poser plainte. Ces conditions ne contiennent aucune distinction légale ou contractuelle. Une convention collective doit adresser le droit de formuler un grief. Pas les conditions imposées.

Le vote de grève n'a RIEN à voir avec un contrat. L'employeur a refusé de soumettre une offre contractuelle au vote du personnel scolaire. Quels que soient les résultats du vote du 13 janvier prochain, aucun contrat ne sera conclu tant qu'il n'y aura pas eu de vote pour accepter une offre.

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