Rapport sur la conformité des partis avec la Loi de 1999 sur la protection des contribuables

La Loi de 1999 sur la protection des contribuables est un emblème du programme d'austérité de l'offensive antisociale qui a été lancé en Ontario par le gouvernement progressiste-conservateur de Mike Harris. La loi interdit à un gouvernement élu de hausser les taxes à moins qu'il l'ait annoncé de manière explicite avant d'être élu. Elle s'applique à toute hausse de taxes en vertu des lois suivantes : Loi sur l'imposition des corporations , Loi sur l'éducation , Loi sur l'impôt-santé des employeurs , Loi sur la taxe sur les carburants , Loi sur la taxe sur l'essence , Loi de l'impôt sur le revenu et Loi sur impôt foncier provincial . La loi requiert que les chefs des partis politiques enregistrés déposent une déclaration auprès d'Élections Ontario s'ils prévoient hausser les taxes en vertu de ces lois. S'ils ne confirment pas leur intention par un avis, il faudra tenir un référendum avant que les taxes ne soient haussées.

Selon un communiqué de presse du 28 mai d'Élections Ontario, 24 des 28 partis politiques enregistrés n'ont pas déposé de déclaration. Le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario a soumis une déclaration qui ne comprenait pas d'intention de hausser les taxes en vertu des lois stipulées. Le Parti vert a déposé une déclaration mais le directeur général des élections a dit qu'il était « incapable de donner une opinion sur les initiatives proposées » parce qu'elles n'étaient pas conformes avec ce que la loi demande de fournir en guise d'information. Les libéraux et le NPD ont déposé des déclarations qui étaient acceptables parce qu'elles montraient de façon détaillée comment ils entendent hausser les taxes et la quantité de revenu qu'elles vont générer.

Ce qui a fait dire au directeur général des élections : « Si le Parti libéral de l'Ontario ou le NPD de l'Ontario forment le gouvernement... un référendum ne sera pas nécessaire en ce qui concerne leurs projets de taxes ».

Voilà une loi bien particulière. Elle entérine un ordre du jour d'austérité en vertu duquel le financement public de la santé et de l'éducation, la sécurité et la sécurité du revenu doivent être réduits, malgré les augmentations des montants qui peuvent être consacrés aux stratagèmes pour payer les riches. En même temps, la loi comprend suffisamment d'échappatoires pour permettre à un gouvernement de hausser les taxes s'il le désire sans référendum, comme le sait tout Ontarien qui a fait face à de telles augmentations.

Il est très particulier également que cette loi exige d'un aspirant gouvernement qu'il annonce ses hausses de taxes ou soumette la question à la population alors que pour toute autre chose un parti politique a les mains libres de faire ce qu'il veut. Il peut remplir le trésor public de revenus d'obligations ou l'accabler de prêts et de dettes sous forme d'usure auprès de l'oligarchie financière internationale sans restrictions. Il peut couper les dépenses pour les programmes sociaux autant qu'il le veut. Puis il peut invoquer l'endettement du gouvernement pour sabrer encore plus dans les programmes sociaux.

La loi, cependant, donne un aperçu de ce qu'un processus électoral pourrait être. Même au sein du système dominé par les partis où les électeurs sont censés faire un choix parmi les ordres du jour et les programmes des partis politiques et n'ont pas la possibilité d'établir leur propre ordre du jour ou programme, ce serait un progrès que d'avoir une autorité chargée de garantir le droit à un vote éclairé. Au lieu que le trésor public soit utilisé pour subventionner les partis politiques, les fonds pourraient être utilisés pour informer l'ensemble de l'électorat des plans et des programmes de chaque parti politique enregistré. Une loi requérant un référendum qui permettrait aux citoyens d'exercer leur veto contre toute loi que le gouvernement adopte mais que les gens n'approuvent pas serait quelque chose de positif car cela donnerait aux gens un peu de contrôle sur ce qui se passe.

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