Demande d'une ordonnance des tribunaux contre l'exclusion de candidats des débats

Le traitement inéquitable des candidats aux élections en Ontario est contesté en cour par Greg Vezina, chef du Parti aucune de ces réponses - démocratie directe (NOTA). Le 22 mai, il a déposé un avis de demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de la province, demandant que des mesures immédiates soient prises pour protéger le droit d'élire et d'être élu conféré par la Charte.

La contestation judiciaire reflète l'opposition généralisée au pouvoir et au privilège des partis de l'establishment qui refusent de moderniser le processus électoral en promulguant des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les électeurs qui peuvent agir en égaux. Au lieu de cela, avec chaque amendement, ils ont utilisé leur pouvoir pour accroître les privilèges sous des formes variées. Comme le gouvernement maintient lui-même les privilèges grâce à la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections , les médias et différentes organisations ont le feu vert pour agir de la même façon.

Vezina conteste l'exclusion de candidats des débats et des forums de tous les candidats, y compris les débats des chefs. La demande réclame que le tribunal publie une déclaration au plus tard le 28 mai disant que « les organisateurs de débats institutionnels doivent accommoder tous les partis et candidats pour éviter de violer les droits des électeurs et des candidats ». À défaut d'obtenir cette déclaration, la demande vise à obtenir un jugement qui affirme que les dépenses encourues lors de la tenue de débats qui excluent des candidats soient traitées comme des contributions de campagne des candidats inclus. Si cette demande est accordée, plusieurs de ces contributions seraient illégales car elles impliquent souvent des sociétés telles que les télédiffuseurs. Dans d'autres cas, elles dépasseraient les limites de contribution permises.

Les candidats de NOTA ont participé aux élections partielles de 2016-2017 en Ontario et ont été exclus de nombreux débats et ont déposé plusieurs plaintes auprès d'Élections Ontario. Lors de l'élection partielle d'Ottawa-Vanier, la police a expulsé un candidat de NOTA d'un « forum de tous les candidats » organisé par la Lowertown Community Association. La plainte déposée auprès d'Élections Ontario a qualifié cet incident d'exclusion discriminatoire d'un candidat et de « déni du droit de NOTA d'avoir accès aux lieux publics pour des motifs d'opinion politique ». Élections Ontario a répondu à cette plainte et à d'autres en disant qu'il n'y avait aucune indication de violation d'une loi.

Durant la présente élection générale, la Chambre de commerce de Guelph a tenu un débat le 22 mai et en a exclu les candidats des petits partis. Dans une déclaration qui démontre comment l'exercice du pouvoir et du privilège est sanctionné par la loi, la Chambre a dit qu'elle appliquait simplement les mêmes règles que celles prévues dans la Loi sur le financement des élections pour déterminer l'admissibilité au financement public, c'est-à-dire, les résultats obtenus lors du dernier scrutin. En réponse à la plainte de NOTA à ce sujet, Élections Ontario a déclaré n'avoir « aucun contrôle sur quiconque utilise les critères de sélection prescrits par [la Loi sur le financement des élections ] uniquement pour décider de l'admissibilité à toute autre fin que des subventions de campagne ». Le document juridique indique que les réponses d'Élection Ontario ne mentionnent pas sa responsabilité de « promouvoir des processus électoraux transparents et non partisans qui préservent l'intégrité et le droit démocratique de tous les électeurs ». Le document fait valoir qu' « étant donné qu'Élections Ontario a omis à plusieurs reprises d'énoncer pour les animateurs de débats des règles équitables lors de l'organisation de débats, la justice exige que la cour tranche la question et déclare que l'article 3 de la Charte canadienne protège les droits des candidats des petits partis de participer pleinement à la campagne, ce qui inclut l'obligation pour les organisateurs de débats d'accueillir les petits partis. »

Par ailleurs, Vezina a informé les partis enregistrés de l'Ontario que « nous intenterons des poursuites judiciaires contre tout candidat d'un parti, son parti et son chef pour avoir empêché le public de nous entendre dans les débats, en particulier dans les lieux publics, y compris sur les ondes publiques et d'agir pour nous empêcher d'avoir une chance équitable d'obtenir les 2 %, 5 % et 10 % des bulletins de vote nécessaires pour bénéficier des subventions publiques en vertu des nouvelles lois interdisant les contributions corporatives et syndicales (tiers) ».

L'avis mentionne que, peu importe le résultat de la demande par NOTA de révision judiciaire, le parti intentera un recours juridique sous la forme d'un recours collectif au nom des candidats qui ont été victimes de discrimination. Les répondants incluraient les partis et les candidats qui, selon Vezina, sont complices de la violation des droits du candidat. Il exhorte les libéraux, les progressistes-conservateurs, les néo-démocrates et les verts à « défendre la vraie démocratie » et écrit : « Vous avez été avertis pour la dernière fois, nous intenterons des procédures judiciaires contre les 124 candidats des partis libéral, progressiste-conservateur, néodémocrate et vert si vous continuez vos pratiques.

« Nous vous informons formellement que nous croyons que vous avez maintenant l'obligation légale d'informer chacun de vos candidats de cette responsabilité juridique potentiellement très sérieuse que si elle devenait un recours collectif victorieux, ils auraient à partager personnellement les obligations légales de payer des dizaines de millions de dollars en dommages et frais juridiques. Nous allons essayer de récupérer n'importe quel dédommagement de chacun d'entre eux. »

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