25 mai 2018
Le droit à un vote
éclairé
Demande d'une ordonnance des tribunaux contre
l'exclusion de candidats des débats
Le traitement inéquitable des candidats aux
élections en Ontario
est contesté en cour par Greg Vezina, chef du Parti aucune de
ces
réponses - démocratie directe (NOTA). Le 22 mai, il
a déposé un avis de
demande de révision judiciaire auprès de la Cour
supérieure de la
province, demandant que des mesures immédiates soient prises
pour protéger le droit d'élire et d'être élu
conféré par la Charte.
La contestation judiciaire
reflète l'opposition généralisée au
pouvoir et au privilège des partis de l'establishment qui
refusent de
moderniser le processus électoral en promulguant des lois qui
reconnaissent l'égalité de tous les électeurs qui
peuvent agir en
égaux. Au lieu de cela, avec chaque amendement, ils ont
utilisé leur
pouvoir pour accroître
les privilèges sous des formes variées. Comme le
gouvernement maintient
lui-même les privilèges grâce à la Loi
électorale et la Loi sur le financement des
élections , les médias et différentes
organisations ont le feu vert pour agir de la même façon.
Vezina conteste l'exclusion de candidats des
débats et des forums
de tous les candidats, y compris les débats des chefs. La
demande
réclame que le tribunal publie une déclaration au plus
tard le 28 mai
disant que « les organisateurs de débats institutionnels
doivent
accommoder tous les partis et candidats pour éviter de violer
les
droits
des électeurs et des candidats ». À
défaut d'obtenir cette déclaration,
la demande vise à obtenir un jugement qui affirme que les
dépenses
encourues lors de la tenue de débats qui excluent des candidats
soient
traitées comme des contributions de campagne des candidats
inclus. Si
cette demande est accordée, plusieurs de ces contributions
seraient illégales car elles impliquent souvent des
sociétés telles que
les télédiffuseurs. Dans d'autres cas, elles
dépasseraient les limites
de contribution permises.
Les candidats de NOTA ont participé aux
élections partielles
de 2016-2017 en Ontario et ont été exclus de
nombreux débats et ont
déposé plusieurs plaintes auprès
d'Élections Ontario. Lors de
l'élection partielle d'Ottawa-Vanier, la police a expulsé
un candidat
de NOTA d'un « forum de tous les candidats »
organisé par la
Lowertown Community Association. La plainte déposée
auprès d'Élections
Ontario a qualifié cet incident d'exclusion discriminatoire d'un
candidat et de « déni du droit de NOTA d'avoir
accès aux lieux publics
pour des motifs d'opinion politique ». Élections
Ontario a répondu à
cette plainte et à d'autres en disant qu'il n'y avait aucune
indication de violation d'une loi.
Durant la présente élection
générale, la Chambre de commerce de
Guelph a tenu un débat le 22 mai et en a exclu les
candidats des petits
partis. Dans une déclaration qui démontre comment
l'exercice du pouvoir
et du privilège est sanctionné par la loi, la Chambre a
dit qu'elle
appliquait simplement les mêmes règles que celles
prévues
dans la Loi sur le financement des élections pour
déterminer
l'admissibilité au financement public, c'est-à-dire, les
résultats
obtenus lors du dernier scrutin. En réponse à la plainte
de NOTA à ce
sujet, Élections Ontario a déclaré n'avoir «
aucun contrôle sur
quiconque utilise les critères de sélection prescrits par
[la Loi sur le
financement des élections
] uniquement pour décider de l'admissibilité à
toute autre fin que des
subventions de campagne ». Le document juridique indique que
les
réponses d'Élection Ontario ne mentionnent pas sa
responsabilité de «
promouvoir des processus électoraux transparents et non
partisans qui
préservent l'intégrité et le droit
démocratique de tous les électeurs ». Le
document fait valoir qu' «
étant donné qu'Élections Ontario a omis à
plusieurs reprises d'énoncer
pour les animateurs de débats des règles
équitables lors de
l'organisation de débats, la justice exige que la cour tranche
la
question et déclare que l'article 3 de la Charte canadienne
protège les
droits
des candidats des petits partis de participer pleinement à la
campagne,
ce qui inclut l'obligation pour les organisateurs de débats
d'accueillir les petits partis. »
Par ailleurs, Vezina a informé les partis
enregistrés de l'Ontario
que « nous intenterons des poursuites judiciaires contre tout
candidat
d'un parti, son parti et son chef pour avoir empêché le
public de nous
entendre dans les débats, en particulier dans les lieux publics,
y
compris sur les ondes publiques et d'agir pour nous empêcher
d'avoir
une
chance équitable d'obtenir les 2 %, 5 %
et 10 % des bulletins de vote
nécessaires pour bénéficier des subventions
publiques en vertu des
nouvelles lois interdisant les contributions corporatives et syndicales
(tiers) ».
L'avis mentionne que, peu importe le résultat de
la demande par
NOTA de révision judiciaire, le parti intentera un recours
juridique
sous la forme d'un recours collectif au nom des candidats qui ont
été
victimes de discrimination. Les répondants incluraient les
partis et
les candidats qui, selon Vezina, sont complices de la violation des
droits du
candidat. Il exhorte les libéraux, les
progressistes-conservateurs, les
néo-démocrates et les verts à «
défendre la vraie démocratie » et
écrit : « Vous avez été avertis pour la
dernière fois, nous intenterons
des procédures judiciaires contre les 124 candidats des
partis libéral,
progressiste-conservateur, néodémocrate et vert si vous
continuez vos pratiques.
« Nous vous informons formellement que nous
croyons que vous avez
maintenant l'obligation légale d'informer chacun de vos
candidats de
cette responsabilité juridique potentiellement très
sérieuse que si
elle devenait un recours collectif victorieux, ils auraient à
partager
personnellement les obligations légales de payer des dizaines de
millions
de dollars en dommages et frais juridiques. Nous allons essayer de
récupérer n'importe quel dédommagement de chacun
d'entre eux. »
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