22 mai 2018
Changements à la Loi sur le
financement des élections en Ontario
Un problème permanent non résolu
Depuis la création du système
dominé par les partis appelé
démocratie représentative, la question de l'influence de
l'argent sur
le résultat d'une élection est un problème
permanent qui n'a jamais été
résolu. Les réformes de la Loi
électorale de décembre 2016 ne règlent en
rien le problème.
En Ontario, de 1975 à aujourd'hui, les
partis politiques au pouvoir
ont présenté à maintes reprises des lois qui
prétendent « éliminer une
fois pour toutes » l'influence indue de l'argent sur les
élections. La
base du régime de financement remonte au
moment où il a été révélé,
parmi d'autres scandales, qu'en 1972 le
Parti conservateur au pouvoir a accordé un contrat
gouvernemental pour
un nouvel édifice pour la Commission d'indemnisation des
travailleurs
accidentés en échange d'un don
de 50 000 $. Dix ans plus tard, une des nombreuses
commissions
provinciales établies pour étudier le financement
électoral résumait la
raison des réformes électorales de 1975 :
« ... un certain
questionnement public sur les relations entre le gouvernement et
des individus du secteur privé en Ontario a donné lieu
à une
préoccupation grandissante face à la moralité du
processus politique et
au risque que les grandes sociétés qui donnent
régulièrement des sommes
importantes aux partis au pouvoir, puissent être en mesure
d'influencer indûment le gouvernement. Afin de redonner confiance
aux
citoyens que leur participation au processus politique peut faire une
différence, il devenait essentiel que la législation
ontarienne sur le
financement des élections soit acceptée et
appliquée ».
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